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RECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PRÉFET
N° Spécial 13 mai 2026
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN° Spécial Cabinet du 13 mai 2026SOMMAIREArrété Date CABINET DU PREFET PageArrêté autorisant la société SAFHELICOPTERES à déroger aux hauteursCAB/DS/BSI de survol des agglomérationsN°2026-391 13.05.2026 et a créer une hélisurface temporaire sur 3la commune de Puteaux le samedi 16 mai2026
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PREFET CabinetDES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécuritésLib Bureau de la sécurité intérieure
Fraternitd
Arrêté préfectoral n°CAB/DS/BSI/2026/ "3X1. du $3 MAI 2026 autorisantla société SAF HELICOPTERES a déroger aux hauteurs de survol des agglomérationset à créer une hélisurface temporaire sur la commune de Puteaux le samedi 16 mai 2026
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le règlement (UE) n°923/2012 modifié de la Commission européenne du 26 septembre2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relativesaux services et procédures de navigation aérienne (SERA) ;Vu le règlement (UE) N° 965/2012 modifié dit « AIROPS » de la commission du 5 octobre2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicablesaux opérations aériennes ;Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 131-1, R. 131-2, R 132-6, R.151-1, D. 131-1 à D. 131-10, D 132-6, D.133-10 à D.133-14;Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE, enqualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux survols des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;Vu l'arrêté du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives sur les hôpitaux ;Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autresemplacements utilisés par les hélicoptères et notamment son article 9.3 ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2008 relatif aux inspections de l'aire de mouvement d'un aérodrome ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2009 modifié relatif aux caractéristiques techniques de sécuritéapplicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien desinfrastructures aéronautiques et terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à unseul axe de rotor principal ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution UEn°923/2012 ;Vu l'arrêté du 23 mars 2015 portant organisation de l'information aéronautique ;Vu l'arrêté du 25 février 2020 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditionsd'utilisation des aéronefs civils en aviation générale et son annexe ;Vu l'arrêté du 9 juin 2021 relatif aux inspections de l'aire de mouvement d'un aérodrome et àl'évaluation et à la communication de l'état de surface des pistes ;Vu l'arrêté du 24 janvier 2022 relatif à l'information aéronautique ;Vu la note du 19 septembre 2012 relative à l'instruction technique SSLIA sur lesrecommandations des moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie des hélicoptères àmettre en œuvre sur les hélistations ;Vu la demande présentée par la société SAF HELICOPTERES en date du 23 mars 2026pour créer une hélisurface temporaire afin d'effectuer une opération d'héliportage sur latoiture de la Tour Opus 12 sise au 9, voie de la Pyramide, 92800 Puteaux pour le compte dugroupe LEGENDRE ;

Vu lavis favorable du propriétaire de la Tour Opus 12 en date du 31 mars 2026 ;Vu l'avis favorable de la circonscription de sécurité publique de Puteaux — La Défense endate du 08 avril 2026 ;Vu Favis favorable de Paris La Défense en date du 15 avril 2026 ;Vu l'avis favorable du chef de la division aviation générale, direction générale de l'aviationcivile (26-264/DS-N/DT/AG/AQ-dossier n°13) en date du 23 avril 2026 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Puteaux en date du 06 mai 2026 ;Vu l'avis favorable de la direction nationale de la police aux frontières, unité aéronautiqueToussus-le-Noble (OGPN/DNPAF/UCA/N°26-23) en date du 07 mai 2026 ;
Sur proposition du Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Hauts-de-Seine,
ARTICLE 1
La société SAF HELICOPTERES est autorisée à créer, le samedi 16 mai 2026, unehétisurface temporaire sur la Tour Opus 12 sise au 9, voie de la Pyramide, 92800 Puteauxet à déroger aux hauteurs minimales de survol des agglomérations dans le cadre del'héliportage de six éléments de grue en toiture de 30 000 kg maximum pour le compte dugroupe LEGENDRE, située au 155, baulevard Maxime Gorki, 94807 Villejuif. La durée del'héliportage est de 60 minutes.
ARTICLE 2L'héliportage sera effectué le samedi 16 mai 2026, avec possibilité de report les 30 jourssuivants en fonction des conditions météorologiques.
Le survol ne peut s'effectuer que par conditions météorologiques de vol a vue de jour.
La zone de pose de l'hélicoptère est située aux coordonnées géographiques suivantes:48°53'25"N / 002°14'35"E.
Les survols aller-retour, entre l'aérodrome d'lssy-les-Moulineaux et la Tour Opus 12 sisé au9, voie de la Pyramide à Puteaux se font avec une élingue de 50 métres.
La zone de pose des six éléments de grue est de 80 mètres maximum au sol entre la zonede stockage des charges et leur pose.Tout accès à fa zone de stockage des charges et à la zone de pose des charges sera ferméau public pendant les opérations d'héliportages.
La hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 1500 fVAGL.Cette réduction de hauteur n'est pas valable pour :- le survol d'hépitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement, ou exploitationportant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude :- le survol d'établissements pénitentiaires.
Le survol se conformera au plan de demande de survol à basse hauteur transmis par lasociété SAF INTERNATIONAL le 23 mars 2026.

ARTICLE 3
La société SAF HELICOPTERES devra se conformer aux prescriptions édictées par ladirection nationale de la police aux frontières et par la direction générale de l'aviation civile,jointes au présent arrêté.
ARTICLE 4
Le survol est effectué par les pilotes mentionnés dans le dossier à savoir ThierryBERGERET, Dominique MOREL, Thomas BOLZLI, Axel DE PREUX.
ARTICLE 5
Le survol est effectué au moyen des aéronefs suivants: AS332 C1 immatriculés HB-ZKN,HB-ZIP, F-HRTS. Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité et d'uncertificat d'examen de navigabilité valides.
Les modifications éventuelles des appareils dues au type de l'opération spécialisée doiventavoir été approuvées par l'agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA) ou par l'Étatd'immatriculation de l'appareil.
ARTICLE 6
Le Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Hauts-de-Seine, le directeur de la sécuritéde l'aviation civile nord, le chef du bureau de la police aéronautique sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actesadministratif de l'Etat.
Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-préfet, dire: eurd cabinet,d pee,

Annexe - Conditions techniques et opérationnelles
SAF InternationalAccusé de réception CH.HRA, SPO.3052Demande formulée par :mee P Autorisation « haut risque » CHLHRA.SPO,3052
Pour le compte de : GROUPE LEGENDRESamedi 16 mai 2026 (report météo les 30 jours suivants) temps héliportageDate de l'opération :i 60 mn environTRAVAIL AERIEN : Héliportage: positionnement de 6 éléments de Grue enObjectif : toiture (<4000 kg max)Commune concernée par ladérogation de survol : Tour Opus 12, 9 Voie de la Pyramide, 92800 PUTEAUX
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques etopérationnelles applicables du réglement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques at lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennes.
Le survol est effectué au moyen d'un aéronef multimoteurs présenté dans le dossier de demande de dérogationat listé dans Ja déclaration d'exploitation SPO en viqueur pour l'activité envisagée.Le survol est effectué conformément à Fitinéraire du dossier de dernande du 07/04/2026
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon tes règles de mise en œuvre du point FRA.6001 de l'arrêté du 11 décembre2014 modifié refatif à la mise en œuvre du réglement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vor
Sur la zone de travail la hauteur de vol est adaptée au travail.
La distance minimale par rapport aux habitations est adaptée au travail.La hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l'autorisation « haut risque »de Fexploitant référencée CH.HRA.SPO.3052 et les SOP associées.Après avoir quitté litinéraire en 1H, et dans la mesure du possible, l'hélicoptère maintiendra à minima l'altitudeprécédemment fixée par les services de la navigation aérienne.
4, PilotesLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificatmédical de classe 1.
lls doivent être formés aux procédures dé l'exploitant,
5. NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
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Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvéespar l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil,
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscritesdans le manuel de vol.
6. Conditions opérationnelles
La hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l'autorisation « haut risque »de l'exploitant référencée CH.HRA.SPO.3052.Le pilote doit avoir identifié les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
L'exploitant doit avoir mis en place une étude de sécurité et des procédures permettant d'assurer qu'en cas depanne moteur ou d'urgence, les performances de l'aéronef et les conditions météorologiques du jour permettentde continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en s'assurant de passer tous lesobstacles et d'atterrir en dehors de l'agglomération.
Pour rejoindre IH1, l'hélicoptère sans charge doit respecter les règles de l'air.
Les survols, aller-retour, entre l'aéroport de Paris Issy les Moulineaux — Valérie André (LFPI) via OH / IH etle site d'HÉLIPORTAGE, se font avec lélingue déroulée sans charge, selon l'itinéraire décrit :«+ Pendant ces survols, la commande électrique de largage de l'élingue doit être désactivée afind'assurér la sécurité des tiers et des biens sur les axes survolés, L'hélicoptère opère à Une masse telleque le point bas de l'élinque franchit les obstacles lors des phases d'atterrissage et de décollage avec unemarge de franchissement adéquate.+ L'exploitant doit avoir mis en place une étude de sécurité et des procédures permettant d'assurer qu'encas de panné moteur ou d'urgence, les performances de l'aéronef et les conditions météorologiques dujour permettent de continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en s'assurantde passer tous les obstacles et d'atterrir en dehors de l'agglomération.
La zone survolée ainsi que la zone de prise des charges sont délimitées et interdites au public (zone matérialiséepar le contour bleu sur le plan intitulé « PLAN HELIPORTAGE Tour Opus »).
Du personnel de sécurité surveille le déroulement de l'opération et ernpéche toute intrusion du public dans la zoned'héliportage.
Aucune personne non indispensable à l'opération ne doit se trouver dans ces zones tant que l'hélicoptère n'a pasquitté la zone.
Un événement OF} entraînera automatiquement le largage de la charge à lintérieur du périmètre de sécurité.Dans la zone bleue du document intitulé « PLAN HELIPORTAGE Tour Opus », l'exploitant et le donneur d'ordres'assurent, en fonction de la résistance du toit et de la masse des charges transportées, de l'évacuation desétages de la tour OPUS ainsi que du parvis de La Défense suscentibles d'être impactés par un largage intempestifde charge.
L'exploitant doit disposer d'une connaissance précise de la masse de la charge. Il doit également s'assurer de larésistance des élingues en fonction de la charge à soulever et à transporter.
L'exploitant prend en compte de manière effective l'environnement de fa zone de travail, notamment au traversd'une reconnaissance préalable du site,
L'exploitant doit prévoir une configuration permettant de minimiser les incursions dans le diagrammehauteur/vitesse, en tenant compte des conditions météorologiques probables le jour de l'opération.
7. Divers
Le pilote devra respecter lé statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens atzones réglementées, dangereuses et interdites et s'assurer de la faisabilité de la mission avec les éventuellesrestrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou de SUP AIP.
L'exploitant aura obtenu les accords des services de la navigation aérienne et s'y conformera.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécuritépublique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissementssensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.L'exploitant contactera les aérodromes d'aviation générale non contrôlés ainsi que les gestionnaires des activitésaériennes sportives et récréatives à proximité des opérations.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notammentinterdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord
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des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit étre clairementdéfini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certainscas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs devra faire l'objet d'un accord préalable de la directionde la sécurité de l'Aviation civile Nord (tra BConformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier via ECCAIRS2 tout incident/accident survenu aucours de rt en Des guides sur l'utilisation d'ECCAIRS2 sont disponibles à l'adresse suivante:https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident
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* En accord avec les services de la navigation aérienne, Fattribution spécifique d'un codetranspondeur s'effectuera préalablement a la mission.
* Avis préalable à la Direction Départementale de la sécurité publique des Hauts de Seine
* Les étages de la tour, ainsi-que la partie du parvis concernée par une éventuelle chute de lacharge doivent-étre évacnée de toute personne non-indispensable à Pévénement.
Article R 131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose :
* «Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle quel'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors del'agglomération ou sur un aérodrome public ».
Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications du pilotedevront être conformes à la réglementation en vigueur.
* La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectué est interdite
Avant la mission, un courtiel précisant la nature du travail aérien, le type et l'immatriculation del'aéronef, Pidentité du pilote et son téléphone, devra-être transmis obligatoirement, à notre service,ainsi que Les éventuels reports météorologiques ;
Courriel : dnpaf-gampn-uca@interieurgouv.fr
Sans réponse de notre part, la demande de dérogation sera considérée commie autorisée.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à L'UCATOUSSUS LE NOBLE 0170293300 ou au 0682399068
TL' Unité Centrale Aériennede TOUSSUS-LE-NOBLE
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINEISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecrétariat généralSecrétariat général aux affaires départementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX
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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 Telécopie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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