PREFECTURE /aP \
DE POLICE | (5) )
Liberté " 4
Egalité —
Fraternité
portant interdiction partielle d'une manifestation déclarée à Paris
avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, a Paris, de l'ordre
lication de l'article L. 211
l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de
| de = l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement
de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe


CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024-01309

le samedi 31 août 2024


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431 -9, 431 -9-1 et R. 644 -4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122 -1 et L. 211 -1 à L. 211 -4 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du ren seignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu le courrier électronique en date du 26 août 2024 pa r lequel Mme Boutiba Houria et M.
Tahar Si Serir déclarent, au nom du c
« pour
une transition démocratique indépendan te de la junte militaire en Algérie et la mascarade
des élections présidentielles » le samedi 31 août 2024 de 10h00 à 19h00 à Paris, de la place
de la République ju
le boulevard des Filles du Calvaire et le boulevard Beaumarchais ;

Considérant que , en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure et
72 du décret du 29
public
-4 du code de la sécurité intérieure, « si
natur
aux signataires de la déclaration » ;

-
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi
; que, en application
-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été
interdite est passible
;

à Paris de prévenir les
; que se tien nent à Paris du 28 août au
8 septembre 2024 les Jeux Paralympiques , évènement international hors norme aux enjeux
; que ces Jeux paralympiques engendrent, pour la bonne mise en œuvre
des dispositifs de sécurité afférents, une mobilisation inédite des forces de l'or
afin de prévenir tout trouble à l'ordre public
depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du qu'ainsi, l'itinéraire de la
manifestation déclarée n'est pas compatible avec les impératifs de l'ordre public et de la
onsidérant qu'il appartient à l'autorité de police
désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et
mesure qui encadre cette manifestation déclarée sans l'interdire
Vu l'urgence,
la manifestation déclarée par Mme Boutiba Houria et M. Tahar
tif Libérons l'Algérie,
— La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à2024 -01309 2 de sécurité inédi ts
dre à Paris
et en Ile -de-France
;

Considérant, à ce titre, que les fo rces de sécurité intérieure seront particulièrement mises
à contribution le week -end des 31 août et 1er septembre 2024 , sans préjudice de leurs
sujétions habituelles, dans le cadre de la sécurisation des épreuves des Jeux Paralympiques ,
lesquelles se déroulent toute la journée du 31 août sur les différents sites de compétition
dans la capitale et en petite couronne notamment, impliquant à ce titre la tenue de
au soir et la gestion de dispositifs de circulation
particuliers ; que les forces de sécurité intérieure se doivent en outre de garantir la
protection des personnes et de s biens dont celle des sites institutionnels ou
gouvernementaux sensibles
terroriste aigüe ayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE « Urgence attentat »
territoire national ;
circulation ;

Considérant que les services de la
(DOPC)
ont pro posé le mardi 27 août 2024 aux déclarants un rassemblement statique sur la place
de la République à Paris le samedi 31 août 2024 de 10h00 à 19 h00 ; que les déclarants ont
refusé cette proposition ;

C
compétente de prévenir les risques de
proportionnées
répond à ces objectifs ;


ARRETE :
Article 1er

Si Serir, au nom du
pour le samedi 31 août 2024 de 10h00 à
19h00 à Paris est interdit.

Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le samedi 31 août 2024 de 10h00 à 19h00 sur
la place de la République à Paris.

Article 2

parisienne sont

Mme Boutiba Houria et M. Tahar Si Serir ou à toute autre per sonne représentant le collectif
et consultable sur le site de la préf ecture de police
(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 30 ao ût 2024

SIGNE
Laurent NUÑEZ

Annexe de l'arrêté n°2024 -01309 3
2024 -01309 du 31 août 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, q ui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de vo tre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de de ux mois à compter de la date de la
décision de reje t.