PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°38-2026-044
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2026
Sommaire
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AP cessibilité
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Secrétariat général
Direction des Relations avec les Collectivités et de la Citoyenneté
Bureau des Enquêtes Publiques et de l'Expropriation
Arrêté n° du 16 janvier 2026
portant cessibilité des terrains et propriétés bâties nécessaires à la réalisation du
projet d'aménagement Cœurs de Ville, Cœurs de Métropole du secteur Cachin situé
sur la commune de Saint-Martin-d'Hères
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, et notamment
les articles 5 et 6 ;
Vu le projet d'aménagement Cœurs de Ville, Cœurs de Métropole du secteur Cachin situé sur la
commune de Saint-Martin-d'Hères ;
Vu la délibération du conseil métropolitain de Grenoble Alpes Métropole du 29 janvier 2016 engageant
la démarche de projets urbains dits « Coeurs de Ville, Coeurs de Métropole » (CVCM) ;
Vu la délibération du conseil métropolitain de Grenoble Alpes Métropole du 29 mars 2024 décidant le
lancement du projet dit « CVCM Cachin » pour le réaménagement du secteur Marcel Cachin ;
Vu la délibération du conseil métropolitain de Grenoble Alpes Métropole du 29 mars 2024 autorisant
le lancement des procédures de déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire, et autorisant
son président à solliciter la préfète de l'Isère en vue de l'ouverture de l'enquête publique portant sur la
déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire ;
Vu le courrier du président du conseil métropolitain de Grenoble Alpes Métropole du 17 septembre
2024 demandant à la préfète l'ouverture d'une enquête publique portant sur la déclaration d'utilité
publique et d'une enquête parcellaire ;
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Vu les pièces du dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et du dossier
de l'enquête parcellaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique, conjointement à une enquête parcellaire portant sur le projet
d'aménagement Cœurs de Ville, Cœurs de Métropole du secteur Cachin situé sur la commune de
Saint-Martin-d'Hères ;
Vu l'enquête qui s'est déroulée du 31 mars 2025 au 14 avril 2025 inclus ;
Vu les justificatifs démontrant l'insertion de l'avis d'enquête dans Le Dauphiné Libéré et les Affiches de
Grenoble du vendredi 21 mars 2025 et du vendredi 04 avril 2025 ;
Vu les pièces constatant l'affichage de l'arrêté d'ouverture d'enquête et de l'avis au public en mairie
de Saint-Martin-d'Hères du 15 avril 2025 et au siège de Grenoble Alpes Métropole du 05 mai 2025 ;
Vu le rapport et les conclusions du 14 mai 2025 du commissaire enquêteur, assortis d'une
recommandation à la déclaration d'utilité publique et favorables sans réserve ni recommandation à
l'enquête parcellaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2025 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement
Cœurs de Ville, Cœurs de Métropole du secteur Cachin situé sur la commune de Saint-Martin-d'Hères ;
Vu le courrier du 8 décembre 2025 du président du conseil métropolitain de Grenoble Alpes
Métropole sollicitant un arrêté de cessibilité des terrains et propriétés bâties nécessaires à la
réalisation de ce projet ;
Considérant que toutes les formalités de publicité réglementaires ont été régulièrement accomplies ;
Considérant qu'au regard de l'exposé susvisé le projet considéré présente un intérêt général, et qu'il y
a donc lieu de déclarer son utilité publique dans le cadre de la procédure d'expropriation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
Arrête
Article 1 : Sont déclarées cessibles au profit de Grenoble Alpes Métropole, les terrains désignés par les
états et le plan parcellaires annexés au présent arrêté.
Article 2 : L'acquisition par Grenoble Alpes Métropole de l'emprise des parcelles mentionnées dans les
états parcellaires ci-annexés peut être réalisée soit par voie amiable, soit par voie d'expropriation dans
les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique.
Article 3 : Le présent arrêté et ses annexes feront l'objet :
- par Grenoble Alpes Métropole, d'une notification aux propriétaires concernés sous pli recommandé
avec avis de réception ;
- d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère ;
- d'un affichage pendant deux mois en mairie de Saint-Martin-d'Hères et au siège de Grenoble Alpes
Métropole. La réalisation de ces formalités devra être justifiée par la transmission d'un certificat
d'affichage à la préfète de l'Isère.
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Article 4 : Le présent arrêté de cessibilité sera considéré comme caduc s'il n'est pas transmis dans les
six mois de sa date de signature au greffe du juge de l'expropriation.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un
délai de deux mois et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, en application de l'article R.421-1 du code de justice
administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application
Télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le président du conseil métropolitain de
Grenoble Alpes Métropole et le maire de Saint-Martin-d'Hères, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète
pour la préfète, par délégation le secrétaire général
Mahamadou DIARRA
original signé
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