AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-393
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-07-03-00004 - Avis CNAC _ Drive E. LECLERC (2 pages) Page 3
2
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-07-03-00004
Avis CNAC _ Drive E. LECLERC
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-07-03-00004 - Avis CNAC _ Drive E. LECLERC 3
VUvuVU
VUVU
N° P 05803 85 25RT01RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,le code de commerce ;la demande de permis de construire déposée le 15 janvier 2025 en mairie de Rodez sous le n°012 202 25 00003 ;le recours formé par la société « SEBAZAC DISTRIBUTION » enregistré le 26 mars 2025 sous lenuméro P 05803 85 25RT01 ;dirigé contre l'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial del'Aveyron du 25 février 2025 concernant I'extension d'un point permanent de retrait desmarchandises par la clientèle d'achat au détail, commandés par voie télématique, organisé pourl'accès en automobile, à l'enseigne « E. LECLERC », de 8 à 10 pistes de ravitaillement et de 247m* à 440 m* d'emprise au sol affectés au retrait de marchandise, à Rodez (Aveyron)l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 30 juin 2025 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 26 juin 2025 ;Après avoir entendu :M. Thibault MOUTAFIAN, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteur;Mme Carine GERARD, représentant le cabinet « POLYGONE » et Me Sandrine, BOUYSSOU,avocate;Mme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ;Après en avoir délibéré dans sa séance du 3 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que le projet s'implantera à 2,4 kilomètres au Nord du centre-ville de Rodez et prendraplace sur un terrain naturel à hauteur de 29,98 % ; que l'extension du « drive » estprévue sur un espace actuellement occupé par deux places de stationnement ; qu'ainsi,le projet n'engendre pas d'artificialisation des sols au sens de l'article L. 752-6 du codede commerce ;
CONSIDÉRANT que la commune de Marcillac-Vallon, située au sein de la zone de chalandise, estintégrée au dispositif « Petite Ville de Demain » depuis 2021 et que la commune deRodez est bénéficiaire du dispositif « Action cœur de ville » depuis 2018; que laconvention « Opération de Revitalisation du Territoire » (ORT), signée en 2020 par lacommune de Rodez, comprend un axe de soutien au commerce de proximité et àlinstallation de nouveaux commerces ; qu'une halle marchande dont l'ouverture estprogrammée à l'automne 2025 est en cours d'aménagement sur la place EugèneRaynaldy, au sein du centre-ville de Rodez; qu'en outre, le taux de vacancecommerciale de l'environnement proche du projet est estimé à 13,53 % et qu'il est
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-07-03-00004 - Avis CNAC _ Drive E. LECLERC 4
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
N° P 05803 85 25Ressentiellement le fait de la commune de Rodez qui admet un taux de vacancecommerciale de 13,1 % ; qu'ainsi, le projet est susceptible de porter atteinte auxcommerces de centre-ville ;que la fréquentation du site par la clientèle sera principalement routiére; que,néanmoins, aucune étude de trafic démontrant les effets du projet sur les flux decirculation n'est jointe au dossier de demande ; que le dossier se base sur les donnéesdu Conseil départemental de l'Aveyron relevées en 2021 pour estimer l'impact du projetsur les flux de circulation ; que le dossier de demande estime les réserves de capacitéfutures à 47,44 % pour la route RN 88 et à 74,09 % pour la RD 901 ; qu'aucuneestimation pour les axes situés à proximité du projet (notamment l'avenue de la Gineste,l'avenue du Maréchal Joffre et le boulevard Paul Ramadier) et le reliant au centre-villen'est présentée ; qu'ainsi, il n'est pas permis à la Commission nationale d'apprécier, enI'état, les effets du projet sur les flux de circulation aux abords du site ;que le projet s'inscrit sur un terrain imperméabilisé à hauteur de 68,84 % ; qu'il neprévoit aucun traitement en revétement perméable de tout ou partie du parc destationnement de 50 emplacements diminués à 48 dans le cadre du projet; que lebatiment est visible depuis la RN 88; qu'il n'est pas prévu la plantation de nouveauxarbres et que seuls les 12 arbres existants seront conservés ; que le projet architecturalconsiste lui aussi à conserver les façades existantes; que ce projet architectural etpaysager, bien que situé en entrée de ville, ne présente aucun caractère remarquable ettémoigne d'efforts limités en matière d'intégration dans son environnement ; qu'ainsi, leprojet n'est pas suffisamment ambitieux en termes de développement durable etd'insertion architecturale et paysagère ;qu'au regard de ce qui précède, ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l'articleL. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :- - admet le recours susvisé ;- 'émet un avis défavorable au projet présenté par la société « SEBAZACDISTRIBUTION »Votes défavorables : 5Vote favorable : 1Abstention : 0
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-07-03-00004 - Avis CNAC _ Drive E. LECLERC 5