EsPRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°203 du 08 octobre 2025
Centre hospitalier universitaire de Montpellier
Décision DG n°2025-28310 portant délégation de signature au profit de l'équipe
d'encadrement du centre hospitalier de Clermont l'Hérault
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau du contrôle de
légalité et de l'intercommunalité
Divers arrêtés préfectoraux fixant la composition de l'organe délibérant (nombre
et répartition des sièges) des inter-communalités (15)

ENTRE HOSPT]1{CLERMONT L'HE
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Publié au Recueil




DECISION_DG_n° 2025- 28310 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU PROFIT DE
L'EQUIPE D'ENCADREMENT DU CENTRE HOSPITALIER DE CLERMONT L'HERAUL T


La Directrice,

Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143 -7 relatif aux compétences
du directeur d'établissement public de santé.

Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux
modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé.

Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2023 publié au Journal Officiel de la
République Française n°0072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualité
de Directrice du centre hospitalier universitaire de Montpellier.

Vu la convention de direction commune en date du 3 juillet 2025 entre le CHU de Montpellier et le
Centre Hospitalier de Clermont l'Hérault et l'EHPAD Jean PERIDIER,

Vu la décision Centre national de gestion du 06 août 2025 nommant Mme Anne FERRER, Directrice du
Centre Hospitalier de Clermont l'Hérault dans le cadre de la convention de direction commune,

Vu l'organigramme de l'équipe de direction commune du CH de Clermont l'Hérault décidé par la
Directrice.


D E C I D E

ARTICLE 1 – OBJET

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Mme Anne FERRER,
Directrice du CH de Clermont l'Hérault, consentie au profit de l'équipe de direction commune du CH
de Clermont l'Hérault.

Elle abroge et remplace les précédentes délégations de signature et notamment celle du 12
septembre 2025 n°2025-27357.

S'agissant d'une délégation de signature, la Directrice peut évoquer toute affaire relevant des
matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre à la Directrice tout dossier,
relevant des domaines pour lesquels elle a consenti à la délégation de sa signature, qui nécessiteraient
un examen spécifique.


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A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance de la Directrice les actes signés dans le
cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.


ARTICLE 2 – DELEGATAIRES

Mme Emmanuelle GARNIER, Directrice Générale Adjointe.
M. Pierre-Jean COGNAT, Secrétaire Général.
Mme Fatima BOUZAOUZA, Directrice déléguée.
Mme Anne-Laure SARTRE, Adjointe à la directrice déléguée.
Mme Anabelle DELPUECH, Directrice des Ressources Humaines et de la Formation.
M. Jérôme EUVRARD, Directeur du Numérique en Santé.
Mme Florence MARQUES, Directrice des Achats et des Approvisionnements.
Mme Vanina DUWOYE , Directrice des Affaires Financières, de la Contractualisation et des
Admissions.
M. François LENOIR, Directeur des Affaires Juridiques.
Mme Marie-Laure BESSON, responsable des ressources humaines.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX MEMBRES DE LA DIRECTION GENERALE

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, sans qu'il soit besoin de l'évoquer ou de le
justifier, Mme Emmanuelle GARNIER et M. Pierre-Jean COGNAT reçoivent délégation permanente
de signature pour tous actes, décisions, attestations, conventions, ainsi que tous les actes relevant de
l'ordonnateur.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES MEMBRES DE L'EQUIPE DE DIRECTION
COMMUNE

Mme Vanina DUWOYE, Mme Fatima BOUZAOUZA, Mme Anne-Laure SARTRE, Mme Anabelle
DELPUECH reçoivent délégation permanente de signature pour tous actes, décisions, attestations,
conventions relevant de leur périmètre y compris les actes relevant de l'ordonnateur. En cas d'absence
ou d'empêchement de Mme Vanina DUWOYE, Mme Fatima BOUZAOUZA, Mme Anne -Laure
SARTRE, Mme Anabelle DELPUECH, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué
ou justifié, délégation est consentie à Mme Marie-Laure BESSON, à l'effet de signer tous documents
relatifs aux engagements et liquidation des dépenses au titre des comptes dont elle assure la gestion
en qualité de responsable des ressources humaines et ce, dans la limite des crédits approuvés.

Mme Marie-Laure BESSON reçoit délégation permanente de signature pour tous actes, décisions,
attestations, conventions relevant de son périmètre en qualité de responsable des ressources
humaines.

M. Jérôme EUVRARD, Mme Florence MARQUES, M. François LENOIR, reçoivent délégation
permanente de signature pour tous actes, décisions, attestations, conventions relevant de leur
périmètre à l'exception des actes relevant de l'ordonnateur.




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ARTICLE 5 – DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION

A l'exception des délégataires visés à l'article 3 de la présente décision, sont exclus de la présente
délégation, les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus locaux ou
nationaux et les autorités de tutelle.

ARTICLE 6 – DEPOT DES SIGNATURES

Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande.

ARTICLE 7 – EFFETS ET PUBLICITE

La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions,
pôles et services du CH de Clermont l'Hérault.

Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à M. le Comptable public du
CH de Clermont l'Hérault.

Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CH de
Clermont l'Hérault et transmise à M. le Préfet de l'Hérault pour publication au recueil des actes
administratifs du Département.





Fait à Montpellier, le 7 octobre 2025



La Directrice Générale




Anne FERRER
PREFETDE L'HERAULT Direction des relations avec les collectivités localesais Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalitéFraternité
Mél : pref-intercommunalite@herault.gouv.fr ws| Montpellier, le (| 8 OCT. 2025
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-10- Beck -o 15Fixant la composition de l'organe délibérant (nombre et répartition des sièges)de la métropole MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLEà compter du prochain renouvellement généraldes conseils municipaux de mars 2026Le préfet de l'Hérault
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-6-1 ;le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations au1® janvier 2022 pour l'année 2025 de métropole, des départements d'outre-mer de laGuadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret n° 2014-1605 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée« MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE » ;
la circulaire ATDB2503087C du 17 mars 2025 relative à la recomposition de l'organedélibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité proprel'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ;l'arrêté préfectoral n° 2019-1-1355 du 21 octobre 2019 fixant la composition de l'organedélibérant (nombre et répartition des sièges) de la métropole « MONTPELLIERMEDITERRANEE METROPOLE » dans la perspective du prochain renouvellement général desconseils municipaux de mars 2020 ;
CONSIDERANT qu'à défaut d'accord conforme aux dispositions de l'article L.5211-6-1 du CGCT,adopté à la majorité qualifiée requise, la composition du conseil métropolitain est arrêtée selon lesmodalités de droit commun prévues aux II à V de l'article L.5211-6-1 du CGCT ;SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;

ARRETE:
ARTICLE 1 : L'arrêté n° 2019-1-1355 du 21 octobre 2019 est abrogé.ARTICLE 2 : La composition du conseil métropolitain de la métropole « MONTPELLIERMEDITERRANEE METROPOLE », corrélative au renouvellement général des conseils municipaux de2026, et en application des dispositions des III à V de l'article L.5211-6-1 du CGCT, est fixée à 102sièges.Le nombre de sièges attribué à chaque commune, en fonction des chiffres de la populationmunicipale en vigueur au 1° janvier 2025, authentifiés par le décret susvisé, figure dans le tableauci-après :
PopulationCommunes municipale Nombre de sièges(en vigueurau 1-1-2025)MONTPELLIER 307101 51CASTELNAU-LE-LEZ 25404 7LATTES 17592 4JUVIGNAC 13776 3SAINT-JEAN-DE-VEDAS 13300 3VILLENEUVE-LES-MAGUELONE 10406 2PEROLS 9541 . 2LE CRES 9267 2GRABELS 9060 2PIGNAN 8326 2BAILLARGUES 7793 2FABREGUES 7200 2VENDARGUES 7157 2COURNONTERRAL 7019 1JACOU 6964 1CASTRIES | 6722 1PRADES-LE-LEZ 6207 1CLAPIERS 6010 1SAINT-GEORGES-D'ORQUES 5707 1MONTFERRIER-SUR-LEZ 4117 1COURNONSEC | 3583 1SAINT-BRES 3462 1LAVERUNE 3298 1SAINT-DREZERY 2952 1SUSSARGUES 2817 1RESTINCLIERES | 2573 1BEAULIEU 2239 1SAINT-GENIES-DES-MOURGUES 2112 1MURVIEL-LES-MONTPELLIER . 2002 1SAUSSAN 1926 1MONTAUD 1024 1TOTAL 516657 102

ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le président de lamétropole « MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE » et les maires des communes membressont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. |
Le préfet,
Ve— y
François-Xavier LAUCH
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai dedeux mois a compter de la date de sa publication.La requête est, selon le cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l'application Hétaiaue"Télérecours" accessible sur le site internet « wwwtelerecours.fr », en vertu des dispositions des articles R 414-1 et R522-3 du code dejustice administrative, ou de l'application "Télérecours citoyens" en application de l'article R 414-6dudit code.


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PRÈFETDE L'HERAULT Direction des relations avec les collectivités localesray Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalitéFraternité |
Mél : pref-intercommunalite@herault.gouv.fr AG.Montpellier, le y 8 OCT. 28 enARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- 10. Dect . 0 423Fixant la composition de l'organe délibérant (nombre et répartition des siéges)de la communauté de communes VALLEE DE L'HERAULTa compter du prochain renouvellement généraldes conseils municipaux de mars 2026Le préfet de l'Hérault
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-6-1 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations au1® janvier 2022 pour l'année 2025 de métropole, des départements d'outre-mer de la :Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;la circulaire ATDB2503087C du 17 mars 2025 relative à la recomposition de l'organedélibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité proprel'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ;l'arrêté préfectoral n° 2004-I-3125 du 23 décembre 2004, modifié, portant création de lacommunauté de communes VALLEE DE L'HERAULT ;l'arrêté n° 2019-1-1368 du 21 octobre 2019 fixant la composition de l'organedélibérant(nombre et répartition des sièges) de la communauté de communes VALLEE DEL'HERAULT dans la perspective du prochain renouvellement général des conseils municipauxde mars 2020 ;l'arrêté n° 2019-I-1394 du 29 octobre 2019 portant rectificatif au 9°" et 10 visa de l'arrêtén°2019-1-1368 du 21 octobre 2019 fixant la composition de l'organe délibérant (nombre etrépartition des sièges) de la communauté de communes de la VALLEE DE L'HERAULT dans laperspective du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020 ;
; Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/° @Prefet34

VU la délibération en date du 19 mai 2025 par laquelle le conseil communautaire de lacommunauté de communes VALLEE DE L'HERAULT a proposé, dans la perspective du prochainrenouvellement général des conseils municipaux de 2026, une composition du futur conseilcommunautaire à 51 sièges selon un accord local ;VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de: ANIANE(10/06/2025), ARBORAS (10/06/2025), ARGELLIERS (01/07/2025), AUMELAS (25/08/2025),BELARGA (12/06/2025), LA BOISSIERE (19/06/2025), CAMPAGNAN (19/06/2025), GIGNAC(28/08/2025), JONQUIERES (16/07/2025), LAGAMAS (03/06/2025), MONTARNAUD(30/06/2025), MONTPEYROUX (26/06/2025), PLAISSAN (10/07/2025), LE POUGET(19/06/2025), POUZOLS(10/06/2025), PUILACHER (29/07/2025), SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS(25/06/2025), SAINT-BAUZILLE-DE-LA-SYLVE (12/06/2025), SAINT-GUILHEM-LE-DESERT(10/07/2025), SAINT-GUIRAUD (10/06/2025), SAINT-JEAN-DE-FOS (28/08/2025), SAINT-PARGOIRE (22/07/2025) , SAINT-SATURNIN DE LUCIAN (03/07/2025), TRESSAN (03/06/2025),VENDEMIAN (03/06/2025) ont approuvé, dans la perspective du prochain renouvellementgénéral des conseils municipaux de 2026, la répartition de 51 siéges selon un accord local ;VU l'absence de délibération, à l'issue du délai expirant le 31 août 2025, des conseils municipauxdes communes de POPIAN, PUECHABON et SAINT-PAUL ET VALMALLE ;
CONSIDERANT que la composition à 51 sièges, de l'organe délibérant de la communauté decommunes VALLEE DE L'HERAULT a recueilli l'accord des conseils municipaux des communes à lamajorité qualifiée prévue à l'article L.5211-6-1 du CGCT ;CONSIDERANT que cette composition répond aux exigences de l'article L.5211-6-1 du CGCT ;
SURproposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE1: Les arrêtés préfectoraux n° 2019-I-1368 du 21 octobre 2019 et n° 2019-I-1394 du29 octobre 2019 sont abrogés.
ARTICLE 2 : La composition du conseil communautaire de la communauté de communes VALLEEDE L'HERAULT, corrélative au renouvellement général des conseils municipaux de 2026, et enapplication des dispositions des Ill a V de l'article L.5211-6-1 du CGCT, est fixée ainsi qu'il suit :Le nombre de siéges attribué a chaque commune, en fonction des chiffres de la populationmunicipale en vigueur au 1° janvier 2025, authentifiés par le décret susvisé, figure dans le tableauci-après :

Communes PA aiten Nombre de siégesGIGNAC 6 713 8SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS 6 364 7MONTARNAUD 4 186 5ANIANE 2 956 3SAINT-PARGOIRE 2 438 3LE POUGET 2101 2SAINT-JEAN-DE-FOS 1 743 2PLAISSAN 1610 1MONTPEYROUX | 1418 1SAINT-PAUL-ET-VALMALLE 1 367 1VENDEMIAN 1157 1LA BOISSIERE : 1 054 1ARGELLIERS 971 1POUZOLS 956 1SAINT-BAUZILLE-DE-LA- SYLVE 938 1CAMPAGNAN : 719 1TRESSAN 688 1BELARGA : 662 1PUILACHER 644 1JONQUIERES 588 1AUMELAS | 582 1PUECHABON 507 1POPIAN 368 1SAINT-SATURNIN-DE-LUCIAN 289 1SAINT-GUIRAUD 273 1SAINT-GUILHEM-LE-DESERT 243 1LAGAMAS 110 1ARBORAS 104 1TOTAL 41 749 61
ARTICLE8 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le président de la communauté decommunes VALLEE DE L'HERAULT et les maires des communes membres sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.Le préfet,
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Francois-Xavier LAUCH
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa publication.La requête est, selon le cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique"Télérecours" accessible sur le site internet « www.telerecours.fr », en vertu des dispositions des articles R 414-1 et R522-3 du code dejustice administrative, ou de l'application "Télérecours citoyens" en application de l'article R 414-6dudit code.

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PREFETDE L'HERAULT Direction des relations avec les collectivités localespero) Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalitéFraternité
Mél : pref-intercommunalite@herault.gouv.frMontpellier, le @ § ACT, 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- 1\0- Beer -0421Fixant la composition de l'organe délibérant (nombre et répartition des sièges)
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de la communauté des communes LODEVOIS ET LARZACà compter du prochain renouvellement généraldes conseils municipaux de mars 2026Le préfet de l'Hérault
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-6-1 ;le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations au1 janvier 2022 pour l'année 2025 de métropole, des départements d'outre-mer de laGuadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;la circulaire ATDB2503087C du 17 mars 2025 relative à la recomposition de l'organedélibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité proprel'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ;l'arrêté préfectoral n° 2008-I-2919 du 10 novembre 2008, portant création de lacommunauté de communes LODEVOIS ET LARZAC par fusion des communautés decommunes du LODEVOIS et du LODEVOIS LARZAC avec intégration des communes deCELLES et SAINT-MICHEL dans le nouveau périmètre ;
l'arrêté préfectoral n° 2019-1-1367 du 21 octobre 2019 fixant la composition de l'organedélibérant (nombre et répartition des sièges) de la communauté de communes LODEVOIS ETLARZAC dans la perspective du prochain renouvellement général des conseils municipaux demars 2020 ;le conseil des maires du 22 mai 2025 qui a envisagé l'éventualité de conclure, entre lescommunes membres un accord local à 58 sièges ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de FOZIERES(23/06/2025), LAUROUX (09/07/2025), LA VACQUERIE-ET-SAINT-MARTIN-DE-CASTRIES(26/07/2025), LAVALETTE (30/06/2025), LE BOSC (09/07/2025), LE CAYLAR (21/07/2025), LEPUECH (25/06/2025), LES PLANS (08/07/2025), LODEVE (17/06/2025), OLMET-ET-VILLECUN(01/07/2025), PEGAIROLLES-DE-L'ESCALETTE (18/06/2025), ROMIGUIERES (10/07/2025),ROQUEREDONDE (10/07/2025), SAINT-ETIENNE-DE-GOURGAS (03/06/2025), SAINT-FELIX-DEL'HERAS (21/07/2025), SAINT-JEAN-DE-LA-BLAQUIERE : (07/07/2025), SAINT-MICHEL(11/06/2025), SAINT-PIERRE-DE-LA-FAGE (08/07/2025), SAINT-PRIVAT (26/06/2025), SORBS(26/06/2025), SOUMONT (08/07/2025) ont approuvé dans la perspective du prochainrenouvellément général des conseils municipaux de 2026, la répartition de 58 sièges selon unaccord local ;VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de LES RIVES(10/07/2025) et SAINT-MAURICE-DE-NAVACELLES (25/07/2025) ont approuvé la compositiondu conseil communautaire sur la base du droit commun, à 51 sièges ;VU la délibération hors délai, car postérieure à la date butoir du 31 août 2025 telle que fixée parl'article L.5211-6-1 VII du CGCT, du conseil municipal de la commune de SOUBES(15/09/2025) ;VU l'absence de délibération, à l'issue du délai expirant le 31 août 2025, des conseilsmunicipaux des communes de CELLES, LE CROS, POUJOLS et USCLAS-DU-BOSC.
CONSIDERANT que la composition à 58 sièges, de l'organe délibérant de la communauté decommunes LODEVOIS ET LARZAC a recueilli l'accord des conseils municipaux des communes à lamajorité qualifiée prévue à l'article L.5211-6-1 du CGCT;CONSIDERANT que cette composition répond aux exigences de l'article L.5211-6-1 du CGCT ;SURproposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE1 : L'arrêté préfectoral n° 2019-1-1367 du 21 octobre 2019 est abrogé.
ARTICLE 2 : La composition du conseil communautaire de la communauté de communes LODEVOISET LARZAC, corrélative au renouvellement général des conseils municipaux de 2026, et enapplication des dispositions des Ill à V de l'article L.5211-6-1 du CGCT, est fixée ainsi qu'il suit :
Le nombre de sièges attribué à chaque commune, en fonction des chiffres de la populationmunicipale en vigueur au 1° janvier 2025, authentifiés par le décret susvisé, figure dans le tableauci-après :

PopulationCommunes municipale Nombre de siéges(en vigueurau 01/01/2025)LODEVE 7202 22LE BOSC 1406 4SOUBES | 954 3SAINT-JEAN-DE-LA-BLAQUIERE 695 2SAINT-ETIENNE-DE-GOURGAS 520 2LE CAYLAR 462 2SAINT-PRIVAT 453 2LES PLANS 317 1LE PUECH 260 1USCLAS-DU-BOSC 248 1SOUMONT 243 1ROQUEREDONDE 211 1LAUROUX | 208 1LA-VACQUERIE-SAINT-MARTIN-DE 202 1CASTRIESFOZIERES 193 1SAINT-MAURICE-DE-NAVACELLES 184 1POUJOLS 183 1OLMET-ET-VILLECUN 166 1PEGAIROLLES-DE-L'ESCALETTE 152 1LES RIVES 151 1SAINT-PIERRE-DE-LA-FAGE 123 1SAINT-MICHEL 60 1LE CROS 57 1LAVALETTE 55 1SORBS 39 1SAINT-FELIX-DE-L'HERAS : 32 1CELLES 25 1ROMIGUIERES 23 1TOTAL 14 824 58
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le président de la communauté decommunes LODEVOIS ET LARZAC et les maires des communes membres sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.Le préfet,
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Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivant rnçois Xavier AUCHinistrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa publication.La requête est, selon le cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique"Télérecours" accessible sur le site internet « www.telerecours.fr », en vertu des dispositions des articles R 414-1 et R522-3 du code dejustice administrative, ou de l'application "Télérecours citoyens" en application de l'article R 414-6dudit code.


PREFETDE L'HERAULT Direction des relations avec les collectivités localespated Bureau du contrôle de légalité et de I'intercommunalitéFraternité
Mél : pref-intercommunalite@herault.gouv.fr | Montpellier, le f 8 OCT. 2025
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- 10- DecL.0420Fixant la composition de l'organe délibérant (nombre et répartition des sièges)de la communauté de communes LA DOMITIENNEà compter du prochain renouvellement généraldes conseils municipaux de mars 2026Le préfet de l'Hérault
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-6-1 ;le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant | nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault;_le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations au1° janvier 2022 pour l'année 2025 de métropole, des départements d'outre-mer de laGuadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon;la circulaire ATDB2503087C du 17 mars 2025 relative à la recomposition de l'organedélibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité proprel'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ;l'arrêté préfectoral n° 93-1-1706 du 24 juin 1993, modifié, portant création de la communautéde communes « LA DOMITIENNE » ;l'arrêté préfectoral n° 2019-I-1363 du 21 octobre 2019 fixant la composition de l'organedélibérant (nombre et répartition des sièges) de la communauté de communes « LADOMITIENNE » dans la perspective du prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux de mars 2020 ;les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de : CAZOULS-LES-BEZIERS (1/08/2025), COLOMBIERS (15/07/2025), LESPIGNAN (27/08/2025), MARAUSSAN(27/08/2025), MAUREILHAN (25/08/2025), MONTADY (28/08/2025), NISSAN-LEZ-ENSERUNE(20/07/2025), VENDRES (28/08/2025) ont approuvé dans la perspective du prochainrenouvellement général des conseils municipaux de 2026, la répartition de 37 sièges selon unaccord local ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

CONSIDERANT que la composition à 37 sièges, de l'organe délibérant de la communauté decommunes LA DOMITIENNE a recueilli l'accord des conseils municipaux des communes à lamajorité qualifiée prévue à l'article L.5211-6-1 du CGCT :CONSIDERANT que cette composition répond aux exigences de l'article L.5211-6-1 du CGCT ;SURproposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE1 : L'arrêté préfectoral n° 2019-1-1363 du 21 octobre 2019 est abrogé.
ARTICLE 2 : La composition du conseil communautaire de la communauté de communes LADOMITIENNE, corrélative au renouvellement général des conseils municipaux de 2026, et enapplication des dispositions des III à V de l'article L.5211-6-1 du CGCT, est fixée ainsi qu'il suit :
Le nombre de sièges attribué à chaque commune, en fonction des chiffres de la populationmunicipale en vigueur au 1° janvier 2025, authentifiés par le décret susvisé, figure dans le tableauci-après :
PopulationCommunes EN UQE Nombre de siègesau 1-1-2025)CAZOULS-LES-BEZIERS | 5185 7MARAUSSAN 4693 6NISSAN-LEZ-ENSERUNE 4077 6MONTADY 4020 5LESPIGNAN 3355 4COLOMBIERS 2755 3VENDRES | | 2671 3MAUREILHAN 2465 3TOTAL 29 221 37ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le président de la communauté decommunes LA DOMITIENNE et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Hérault. Le préfet,
KV.— ;
François-Xavier LAUCH
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa publication.La requête est, selon le cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de I application informatique"Télérecours" accessible sur le site internet « Www.telerecours.fr », en vertu des dispositions des articles R 414-1 et R522-3 du code dejustice administrative, ou de l'application "Télérecours citoyens" en application de l'article R 414-6dudit code.

PREFETDE L'HERAULT Direction des relations avec les collectivités localespie Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalitéFraternité
Mél : pref-intercommunalite@herault.gouv.fr| Montpellier, le 0 8 OCT. 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-10 - DRcL-04(0Fixant la composition de l'organe délibérant (nombre et répartition des sièges)de la communauté de communes GRAND ORBCOMMUNAUTE DE COMMUNES EN LANGUEDOCà compter du prochain renouvellement généraldes conseils municipaux de mars 2026Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-6-1 ;VU le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations au1° janvier 2022 pour l'année 2025 de métropole, des départements d'outre-mer de laGuadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon :VU la circulaire ATDB2503087C du 17 mars 2025 relativeà la recomposition de l'organedélibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité proprel'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ;VU l'arrêté préfectoral n° 2013-I-355 du 15 février 2013 complété par l'arrêté préfectoraln°2013-I-1011 du 31 mai 2013 portant création, à compter du 1° janvier 2014, de lacommunauté de communes AVENE, BEDARIEUX, LAMALOU-LES-BAINS, TAUSSAC, LEBOUSQUET-D'ORB, par fusion des communautés de communes d'AVENE, ORB et GRAVEZON,des MONTS D'ORB, PAYS DE LAMALOU-LES-BAINS, COMBES et TAUSSAC, avec extension dupérimètre aux communes isolées de BEDARIEUX, CARLENCAS-ET-LEVAS, PEZENES-LES-MINES, LE POUJOL-SUR-ORB ;VU l'arrêté préfectoral n° 2015-1-187 du 9 février 2015 portant changement de dénomination dela communauté de communes AVENE BEDARIEUX LAMALOU TAUSSAC LE BOUSQUET-D'ORBet modification de ses compétences ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019-1-1364 du 21 octobre 2019 fixant la composition de l'organedélibérant (nombre et répartition des sièges) de la communauté de communes « GRAND ORBCommunauté de Communes en Languedoc» dans la perspective du prochainrenouvellement général des conseils municipaux de mars 2020 ;

CONSIDERANT qu'à défaut d'accord conforme aux dispositions de l'article L.5211-6-1 du CGCT,adopté a la majorité qualifiée requise, la composition du conseil communautaire est arrétée selonles modalités de droit commun prévues aux Il a V de l'article L.5211-6-1 du CGCT ;SURproposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE:
ARTICLE1 : L'arrêté n° 2019-I-1364 du 21 octobre 2019 est abrogé.ARTICLE 2 : La composition du conseil communautaire de la communauté de communes « GRANDORB Communauté de Communes en Languedoc », corrélative au: renouvellement général desconseils municipaux de 2026, et en application des dispositions des Ill a V de l'article L.5211-6-1du CGCT, est fixée a 42 siéges.Le nombre de siéges attribué a chaque commune, en fonction des chiffres de la populationmunicipale en vigueur au 1° janvier 2025, authentifiés par le décret susvisé, figure dans le tableauci-après :
PopulationCommunes eee _ Nombre de siègesau 1-1-2025)BEDARIEUX 5820 12LAMALOU-LES-BAINS 2421 4LE BOUSQUET-D'ORB 1594 3HEREPIAN 1559 3LA TOUR-SUR-ORB 1346 2LE POUJOL-SUR-ORB 944 1SAINT-GERVAIS-SUR-MARE . 839 1LUNAS-LES-CHATEAUX 822 1LES AIRES 613 1GRAISSESSAC 569 1TAUSSAC-LA-BILLIERE 462 1VILLEMAGNE-L'ARGENTIERE 420 1LE PRADAL | 325 1COMBES 321 1| AVENE 294 1JONCELS 261 1SAINT-ETIENNE-ESTRECHOUX 257 1CEILHES-ET-ROCOZELS 247 1PEZENES-LES-MINES 236 1CAMPLONG 217 1SAINT-GENIES-DE-VARENSAL 216 1CARLENCAS-ET-LEVAS 115 1BRENAS 57 1TOTAL . 19955 42

ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le président de la communauté decommunes « GRAND ORB Communauté de Communes en Languedoc » et les maires descommunes membres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
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François-Xavier LAUCH
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai dedeux mois a compter de la date de sa publication.La requête est, selon le cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique"Télérecours" accessible sur le site internet « www.telerecours.fr », en vertu des dispositions des articles R 414-1 et R522-3 du code dejustice administrative, ou de l'application "Télérecours citoyens" en application de l'article R 414-6dudit code.


PREFET . |DE L'HERAULT Direction des relations avec les collectivités localespsc Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalitéFraternité
Mél : pref-intercommunalite@herault.gouv.fr. Montpellier, le @ 8 OCT. 2025
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-10-DecL-o0û4(2Fixant la composition de l'organe délibérant (nombre et répartition des sièges)de la communauté de communes du CLERMONTAISà compter du prochain renouvellement généraldes conseils municipaux de mars 2026Le préfet de l'Hérault
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-6-1 :le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations au 1°janvier 2022 pour l'année 2025 de métropole, des départements d'outre-mer de laGuadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ; |la circulaire ATDB2503087C du 17 mars 2025 relative à la recomposition de l'organedélibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité proprel'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ;l'arrêté préfectoral n°2000-I-4254 du 21 décembre 2000 modifié portant création de lacommunauté de communes du CLERMONTAIS;l'arrêté préfectoral n° 2019-1-1365 du 21 octobre 2019 fixant la composition de l'organedélibérant (nombre et répartition des sièges) de la communauté de communes « duCLERMONTAIS » dans la perspective du prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux de mars 2020 ; |
CONSIDERANT qu'à défaut d'accord conforme aux dispositions de l'article L.5211-6-1 du CGCT,adopté à la majorité qualifiée requise, la composition du conseil communautaire est arrêtée selonles modalités de droit commun prévues aux Il à V de l'article L.5211-6-1 du CGCT ;SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;

ARRETE:
ARTICLE 1: L'arrêté n° 2019-I-1365 du 21 octobre 2019 est abrogé.ARTICLE 2 : La composition du conseil communautaire de la communauté de communes « duCLERMONTAIS », corrélative au renouvellement général des conseils municipaux de 2026, et enapplication des dispositions des Ill à V de l'article L.5211-6-1 du CGCT, est fixée a 45 sièges.Le nombre de siéges attribué a chaque commune, en fonction des chiffres de la populationmunicipale en vigueur au 1° janvier 2025, authentifiés par le décret susvisé, figure dans le tableauci- après :
PopulationCommunes Es pe Nombre de siègesau 1-1-2025)CLERMONT-L'HERAULT | 9372 13PAULHAN 4022 6CANET 3600 5ASPIRAN 1682 2NEBIAN | 1573 2CEYRAS 1389 2SAINT-FELIX-DE-LODEZ 1142 1PERET 1131 1FONTES 1059 1BRIGNAC 971 1CABRIERES 556 1OCTON 520 1USCLAS-D'HERAULT 438 1.SALASC . 342 1LIEURAN-CABRIERES 338 1LACOSTE — 312 1MOUREZE 190 1LIAUSSON _ 153 1VILLENEUVETTE 66 1MERIFONS 57 1VALMASCLE 51 1TOTAL 28964 45
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le président de la communauté decommunes « du CLERMONTAIS » et les maires des communes membres sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.Le préfet,
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Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et de en FLAUEM Die das la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribuna ellier dans un délai dedeux mois a compter de la date de sa publication.La requête est, selon le cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique"Télérecours" accessible sur le site internet « wwwtelerecaurs.fr », en vertu des dispositions des articles R 414-1 et R522-3 du code dejustice administrative, ou de l'application "Télérecours citoyens" en application de l'article R 414-6dudit code.

PREFET |DE L'HERAULT Direction des relations avec les collectivités localespre Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité1Fraternité
Mél : pref-intercommunalite@herault.gouv.fr &Montpellier, le 0 8 OCT. 2025
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- 10.08#& » 0424Fixant la composition de l'organe délibérant (nombre et répartition des sièges)de la communauté d'agglomération PAYS de L'OR |à compter du prochain renouvellement généraldes conseils municipaux de mars 2026Le préfet de l'Hérault
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-6-1 ;le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations au1° janvier 2022 pour l'année 2025 de métropole, des départements d'outre-mer de laGuadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;la circulaire ATDB2503087C du 17 mars 2025 relative à la recomposition de l'organedélibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité proprel'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ; :l'arrêté préfectoral n° 93-I-2062 bis, du 20 juillet 1993, portant création de la communautéde communes du PAYS de L'OR, modifié notamment par l'arrêté préfectoral n° 2011-1-1905du 2 septembre 2011 portant transformation du groupement en communautéd'agglomération, avec extension de son périmètre à la commune de VALERGUES ;l'arrêté préfectoral n° 2019-I-1359 du 21 octobre 2019 fixant la composition de l'organedélibérant (nombre et répartition des sièges) de la communauté d'agglomération PAYS deL'OR dans la perspective du prochain renouvellement général des conseils municipaux demars 2020 ;les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de: MAUGUIO(30/06/2025), LA GRANDE-MOTTE (16/06/2025), PALAVAS-LES-FLOTS (2/07/2025), SAINT-AUNES (23/06/2025), LANSARGUES (21/07/2025), MUDAISON (19/06/2025), VALERGUES(2/07/2025), CANDILLARGUES (11/06/2025) ont approuvé dans la perspective du prochainrenouvellement général des conseils municipaux de 2026, la répartition de 46 sièges au seindu conseil communautaire, par accord local ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

CONSIDERANT que la composition à 46 sièges, de l'organe délibérant de la communautéd'agglomération PAYS de L'OR a recueilli l'accord des conseils municipaux des communes a lamajorité qualifiée prévue à l'article L.5211-6-1 du CGCT;CONSIDERANT que cette composition répond aux exigences de l'article L.5211-6-1 du CGCT ;
SURproposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'arrêté n° 2019-1-1359 du 21 octobre 2019 est abrogé.ARTICLE 2 : La composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération PAYS deL'OR, corrélative au renouvellement général des conseils municipaux de 2026, et en applicationdes dispositions des III à V de l'article L.5211-6-1 du CGCT, est fixée ainsi qu'il suit :Le nombre de sièges attribué à chaque commune, en fonction des chiffres de la populationmunicipale en vigueur au 1° janvier 2025, authentifiés par le décret susvisé, figure dans le tableauci-après :
PopulationCommunes municipale Nombre de sièges(en vigueurau 1-1-2025)MAUGUIO 16417 17LA GRANDE-MOTTE 8508 9PALAVAS-LES-FLOTS 6007 6SAINT-AUNES 4333 4LANSARGUES 3130 3MUDAISON | 2954 3VALERGUES 2173 2CANDILLARGUES 2102 2TOTAL 45 624 46
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le président de la communautéd'agglomération PAYS de L'OR et les maires des communes membres sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifsde la préfecture de l'Hérault.Le préfet,
KVFrançois-Xavier LAUCHConformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa publication.La requête est, selon le cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique"Télérecours" accessible sur le site internet « www.telerecours.fr », en vertu des dispositions des articles R 414-1 et R522-3 du code dejustice administrative, ou de l'application "Télérecours citoyens" en application de l'article R 414-6dudit code.

PREFETDE L'HERAULT Direction des relations avec les collectivités localesoe Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalitéFraternité
Mél : pref-intercommunalite@herault.gouv.fr | : àMontpellier, le 9 8 OCT, 2025
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-10. Rec - 0413Fixant la composition de l'organe délibérant (nombre et répartition des sièges)de la communauté d'agglomération HERAULT MEDITERRANEEà compter du prochain renouvellement généraldes conseils municipaux de mars 2026Le préfet de l'Hérault
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-6-1 ;le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations au 1°janvier 2022 pour l'année 2025 de métropole, des départements d'outre-mer de laGuadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;la circulaire ATDB2503087C du 17 mars 2025 relative à la recomposition de l'organedélibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité proprel'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ;l'arrêté préfectoral n° 2002-I-5799 du 17 décembre 2002 modifié, portant création de lacommunauté d'agglomération « HERAULT MEDITERRANEE » ;l'arrêté préfectoral n° 2019-I-1358 du 21 octobre 2019 fixant la composition de l'organedélibérant (nombre et répartition des sièges) de la communauté d'agglomération HERAULTMEDITERRANEE dans la perspective du prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux de mars 2020 ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2.Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes deAGDE (15/07/2025), BESSAN (10/07/2025), CASTELNAU-DE-GUERS (24/06/2025), CAUX(10/07/2025), CAZOULS-D'HERAULT (10/06/2025), FLORENSAC (25/06/2025), LEZIGNAN-LA-CEBE (10/06/2025), NEZIGNAN-L'EVEQUE (11/06/2025), PEZENAS (9/07/2025), PINET(9/07/2025), POMEROLS (3/06/2025), PORTIRAGNES (10/06/2025), SAINT-THIBERY(26/06/2025), TOURBES ( 25/06/2025), VIAS (31/07/2025) ont approuvé dans la perspectivedu prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026, la répartition de 58sièges au sein du conseil communautaire par accord local ;
VU l'absence de délibération, à l'issue du délai expirant le 31 août 2025, des conseilsmunicipaux 'des communes de: ADISSAN, AUMES, MONTAGNAC, NIZAS, SAINT-PONS DEMAUCHIENS;
CONSIDERANT que la composition a 58 sièges, de l'organe délibérant de la communautéd'agglomération HERAULT MEDITERRANEE a recueilli l'accord des conseils municipaux descommunes à la majorité qualifiée prévue à l'article L.5211-6-1 du CGCT;CONSIDERANT que cette composition répond aux exigences de l'article L.5211-6-1 du CGCT ;SURproposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE1 : L'arrêté n° 2019-1-1358 du 21 octobre 2019 est abrogé.
ARTICLE 2 : La composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomérationHERAULT MEDITERRANEE, corrélative au renouvellement général des conseils municipaux de 2026,et en application des dispositions des IIl à V de l'article L.5211-6-1 du CGCT, est fixée ainsi qu'ilsuit : |
Le nombre de sièges attribué à chaque commune, en fonction des chiffres de la populationmunicipale en vigueur au 1° janvier 2025, authentifiés par le décret susvisé, figure dans le tableauci-après : |

PopulationCommunes eur Nombre de siégesau 1-1-2025)AGDE 29612 17PEZENAS 7789 5VIAS | 5960 4BESSAN 7 5705 4FLORENSAC 5138 4MONTAGNAC 4465 3PORTIRAGNES 3388 2SAINT-THIBERY 3047 2CAUX 2692 2POMEROLS | 2255 2PINET 2012 2TOURBES | 1875 2NEZIGNAN-L'EVEQUE : 1730 2LEZIGNAN-LA-CEBE 1569 1ADISSAN _ 1347 1CASTELNAU-DE-GUERS : 1199 1NIZAS 661 1-SAINT-PONS DE MAUCHIENS. 641 1AUMES | 502 1CAZOULS-D'HERAULT 413 1TOTAL 82 000 58
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le président de la communautéd'Agglomération HERAULT MEDITERRANEE et les maires des communes membres sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil. desactes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
François-Xavier LAUCH
Conformément aux dispositions des articlesR. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d' LR FeGeurs éntentieux devant lé Tibacal éclministratit ce Menepelller dans wh délai dedeux mois a compter de la date de sa publication.La requête est, selon le cas, transmise a la juridiction par voie électroniques au moyen de l'application informatique"Télérecours" accessible sur le site internet « www.telerecours.fr », en vertu des dispositions des articles R 414-1 et R522-3 du code dejustice administrative, ou de l'application "Télérecours citoyens" en application de l'article R 414-6dudit code.


PREFET.DE L'HERAULT - Direction des relations avec les collectivités localesLibertéEgalitéFraternité Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Mél : pref-intercommunalite@herault.gouv.fr . nnarMontpellier, le |) 8 OCT. 2025
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- 10- DRetL - 0422xant la composition de l'organe délibérant (nombre et répartition des sièges)de la communauté de communes SUD HERAULTà compter du prochain renouvellement généraldes conseils municipaux de mars 2026Le préfet de l'Hérault
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-6-1 ;le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations au1° janvier 2022 pour l'année 2025 de métropole, des départements d'outre-mer de laGuadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint- Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon;la circulaire ATDB2503087C du 17 mars 2025 relative à la recomposition de l'organedélibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité proprel'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ;l'arrêté préfectoral n° 2013-1-354, du 15 février 2013, complété par l'arrêté préfectoraln°2013-I-1012 du 31 mai 2013, portant création, à compter du 1° janvier 2014, de la« communauté de communes CANAL-LIROU SAINT-CHINIANAIS » par fusion descommunautés de communes CANAL-LIROU et du SAINT-CHINIANAIS ; »l'arrêté préfectoral n° 2019-I-1362 du 21 octobre 2019 fixant la composition de l'organedélibérant (nombre et répartition des sièges) de la communauté de communes SUD HERAULTdans la perspective du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars2020 ;
la délibération en date du 23 avril 2025 par laquelle le conseil de la communauté decommunes SUD HERAULT a proposé, dans la perspective du prochain renouvellementgénéral des conseils municipaux de 2026, une composition du futur conseilcommunautaire à 37 sièges selon un accord local ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de: BABEAU-BOULDOUX (19/06/2025), CAPESTANG (24/06/2025), CAZEDARNES (28/05/2025), CEBAZAN(16/06/2025), CESSENON-SUR-ORB (11/06/2025), CREISSAN (10/06/2025), CRUZY(12/06/2025), MONTOULIERS (19/06/2025), PIERRERUE (20/05/2025), POILHES (26/06/2025),PRADES-SUR-VERNAZOBRE (03/07/2025), PUISSERGUIER (19/06/2025), QUARANTE(03/06/2025), SAINT-CHINIAN (10/06/2025), VILLESPASSANS (29/07/2025) ont approuvé lacomposition du conseil communautaire a 37 siéges, selon un accord local ;VU l'absence de délibération, à l'issue du délai expirant le 31 août 2025, des conseils municipauxdes communes d' ASSIGNAN et de MONTELS,
CONSIDERANT que la composition à 37 sièges, de l'organe délibérant de la communauté decommunes SUD HERAULT a recueilli l'accord des conseils municipaux des communes à la majoritéqualifiée prévue à l'article L.5211-6-1 du CGCT ;CONSIDERANT que cette composition répond aux exigences de l'article L.5211-6-1 du CGCT ;
SURproposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2019-I-1362 du 21 octobre 2019 est abrogé.ARTICLE 2: La composition du conseil communautaire de la communauté de communes SUDHERAULT corrélative au renouvellement général des conseils municipaux de 2026, et en applicationdes dispositions des Ill à V de l'article L.5211-6-1 du CGCT, est fixée ainsi qu'il suit :Le nombre de sièges attribué à chaque commune, en fonction des chiffres de la populationmunicipale en vigueur au 1° janvier 2025, authentifiés par le décret susvisé, figure dans le tableauci-après :

Population municipaleCommunes (en vigueur au 1° janvier Nombre de sièges2025)CAPESTANG 3413 6PUISSERGUIER 3034 5CESSENON-SUR-ORB 2390 4QUARANTE . 1788 3SAINT-CHINIAN 1775 3CREISSAN | 1404 2CRUZY 954 2CAZEDARNES 640 2CEBAZAN 637 2POILHES | 534 1PRADES-SUR-VERNAZOBRE 369 1BABEAU-BOULDOUX 309 1PIERRERUE 293 1:MONTELS | 243 1MONTOULIERS 232 1VILLESPASSANS 186 1ASSIGNAN 168 1TOTAL 18 369 37
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le président de la communauté decommunes SUD HERAULT et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Hérault. Le préfet,
—
Frangois-Xavier LAUCH
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa publication.La requête est, selon le cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique"Télérecours" accessible sur le site internet « www.telerecours.fr », en vertu des dispositions des articles R 414-1 et R522-3 du code dejustice administrative, ou de l'application "Télérecours citoyens" en application de l'article R 414-6dudit code.


PREFET .DE L'HERAULT Direction des relations avec les collectivités localespe Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalitéFraternité
Mél : pref-intercommunalite@herault.gouv.fr | PL| Montpellier, le 'J 8 OCT. 262ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- 10 -DRee- où |Fixant la composition de l'organe délibérant (nombre et répartition des sièges)de la communauté de communes LES AVANT-MONTSà compter du prochain renouvellement généraldes conseils municipaux de mars 2026Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-6-1 ;VU le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations au 1°janvier 2022 pour l'année 2025 de métropole, des départements d'outre-mer de laGuadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU la circulaire ATDB2503087C du 17 mars 2025 relative à la recomposition de l'organedélibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité proprel'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ;VU l'arrêté préfectoral n° 98-I-4012 du 28 décembre 1998 portant création de la communautéde communes « Orb et Taurou » ;VU l'arrêté préfectoral n° 2012-1-2184, du 27 septembre 2012, complété par l'arrêté n°2012-1-2562 du 30 novembre 2012 portant création, au 1° janvier 2013, de la communauté decommunes « LES AVANT-MONTS DU CENTRE HERAULT » par fusion des communautés decommunes COTEAUX ET CHATEAUX, du FAUGERES et FRAMPS 909, au titre de la mise enœuvre du schéma départemental de coopération intercommunale ;VU l'arrêté préfectoral n° 2016-1-1301 modifiant l'arrêté n° 2016-1-942 portant fusion descommunautés de communes LES AVANT-MONTS DU CENTRE HERAUIT et ORB et TAUROUavec extension du périmètre aux communes d'ABEILHAN et de PUISSALICON ; |VU l'arrêté préfectoral n° 2019-1-1360 du 21 octobre 2019 fixant la composition de l'organedélibérant (nombre et répartition des sièges) de la communauté de communes « LES AVANT-MONTS » dans la perspective du prochain renouvellement général des conseils municipauxde mars 2020;

CONSIDERANT qu'à défaut d'accord conforme aux dispositions de l'article L.5211-6-1 du CGCT, |adopté à la majorité qualifiée requise, la composition du conseil communautaire est arrêtée selonles modalités de droit commun prévues aux Il à V de l'article L.5211-6-1 du CGCT ;SUR proposition-de madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'arrêté n° 2019-I-1360 du 21 octobre 2019 est abrogé.ARTICLE 2 : La composition du conseil communautaire de la communauté de communes « LESAVANT-MONTS », corrélative au renouvellement général des conseils municipaux de 2026, et enapplication des dispositions des Ill à V de l'article L.5211-6-1 du CGCT, est fixée à 45 sièges.Le nombre de sièges attribué à chaque commune, en fonction des chiffres de la populationmunicipale en vigueur au 1° janvier 2025, authentifiés par le décret susvisé, figure dans le tableau. ci-après : |
PopulationCommunes in Nombre de sièges| au 1-1-2025)MAGALAS 3531 5THEZAN-LES-BEZIERS 3070 5MURVIEL-LES-BEZIERS 3038 5ROUJAN 2297 3ABEILHAN 1824 3LAURENS 1794 2SAINT-GENIES-DE-FONTEDIT 1695 2| PUISSALICON ; 1352 2PUIMISSON 1218 2POUZOLLES 1214 1NEFFIES 1018 1AUTIGNAC 962 1GABIAN 864 1MARGON | 775 1CAUSSES-ET-VEYRAN 620 1PAILHES 608 1FAUGERES ~ -555 1CABREROLLES 338 1SAINT-NAZAIRE-DE-LADAREZ : 321 1FOUZILHON 247 1CAUSSINIOJOULS 168 1VAILHAN 142 1FOS 131 1ROQUESSELS 111 1MONTESQUIEU 76 1TOTAL 27969 45

ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de |'Hérault, le président de la communauté decommunes « LES AVANT-MONTS » et les maires des communes membres sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
—
François-Xavier LAU CH
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai dedeux mois a compter de la date de sa publication.La requête est, selon le cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique"Télérecours" accessible sur le site internet « wwwtelerecours.fr », en vertu des dispositions des articles R 414-1 et R5223 du code de justice administrative, ou de l'application "Télérecours citoyens" en application de l'article R 414-6dudit code.


PRÉFETDE L'HERAULT Direction des relations avec les collectivités localespt Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalitéFraternité
Mél : pref-intercommunalite@herault.gouv.fr| | Montpellier, le 0 8 OCT, 2025
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- 10 .B@ce -0414Fixant la composition de l'organe délibérant (nombre et répartition des sièges)de la communauté de communes du GRAND PIC SAINT-LOUP |à compter du prochain renouvellement généraldes conseils municipaux de mars 2026Le préfet de l'Hérault
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-6-1 ;le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;le décret n° 2024-1276du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populationsau1° janvier 2022 pour l'année 2025 de métropole, des départements d'outre-mer de laGuadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;la circulaire ATDB2503087C du 17 mars 2025 relative à la recomposition de l'organedélibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité proprel'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ;l'arrêté préfectoral n° 2009-I-3835 du 7 décembre 2009, modifié, prononçant la création de lacommunauté de communes du GRAND PIC SAINT-LOUP par fusion des communautés decommunes de |'ORTHUS, du PIC SAINT-LOUP et SERANNE PIC SAINT-LOUP ;l'arrêté préfectoral n° 2019-1-1360 du 21 octobre 2019 fixant la composition de l'organedélibérant (nombre et répartition des sièges) de la communauté de communes du GRANDPIC SAINT-LOUP dans la perspective du prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux de mars 2020 ; |
l'arrêté préfectoral rectificatif n° 2019-I-1393 du 29 octobre 2019 fixant la composition del'organe délibérant (nombre et répartition des sièges) de la communauté de communes duGRAND PIC SAINT-LOUP dans la perspective du prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux de mars 2020 ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ ~| @Prefet34

VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de ASSAS (23/06/25),BUZIGNARGUES (9/04/25), CAUSSE-DE-LA-SELLE (9/04/25), CAZEVIEILLE (18/06/25), CLARET(22/05/25), COMBAILLAUX (25/06/2025), FERRIERES-LES-VERRERIES (4/06/25), FONTANES(19/06/25), GUZARGUES (3/04/25), LAURET (11/06/25), LES MATELLES (14/05/25), LETRIADOU (4/04/25), MAS-DE-LONDRES (7/04/25), MURLES (19/06/2025), NOTRE-DAME-DELONDRES (28/04/25), PEGAIROLLES-DE-BUEGES (11/04/25), ROUET (14/04/25), SAINT-ANDREDE-BUEGES (9/04/25), SAINT-BAUZILLE-DE-MONTMEL (28/0425), SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE(28/04/25), SAINTE-CROIX-DE-QUINTILLARGUES (22/05/25), SAINT-GELY-DU-FESC (29/04/25),SAINT-HILAIRE-DE-BEAUVOIR (19/05/25), SAINT-JEAN-DE-CORNIES (5/05/2025), SAINT-JEAN-DE-CUCULLES = (25/06/25), © SAINT-MARTIN-DE-LONDRES = (3/04/25), = SAINT-MATHIEU-DETREVIERS (20/06/25), SAINT-VINCENT-DE-BARBEYRARGUES (30/06/25), SAUTEYRARGUES(2/06/25), TEYRAN (10/04/25), VACQUIERES (17/06/25), VAILHAUQUES = (26/05/25),VALFLAUNES (3/06/25), VIOLS-EN-LAVAL (16/05/25), VIOLS-LE-FORT (12/05/25) ont approuvé'la composition du conseil communautaire à 68 sièges, selon une répartition par accord local;VU la délibération par laquelle le conseil municipal dé la commune de SAINT-JEAN-DE-BUEGES(8/04/2025) a approuvé la composition du conseil communautaire sur la base d'un accord locala 63 siéges ( accord local n°6 );
CONSIDERANT que la composition n° 1, à 68 sièges, de l'organe délibérant de la communauté decommunes du GRAND PIC SAINT-LOUP à recueilli l'accord des conseils municipaux des communesà la majorité qualifiée prévue à l'article L.5211-6-1 du CGCT;CONSIDERANT que cette composition répond aux exigences de l'article L.5211-6-1du CGCT ;
SURproposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Les arrêtés préfectoraux n° 2019-I-1360 du 21 octobre 2019 et n°2019-1-1393 du29 octobre 2019 , sont abrogés.ARTICLE 2: La composition du conseil communautaire de la communauté de communes du GRANDPIC SAINT-LOUP, corrélative au renouvellement général des conseils municipaux de 2026, et enapplication des dispositions des III a V de l'article L.5211-6-1 du CGCT, est fixée à 68 sièges ainsiqu "il suit:
Le nombre de sièges attribué à chaque commune, en fonction des chiffres de la populationmunicipale en vigueur au 1° janvier 2025, authentifiés par le décret susvisé, figure dans le tableauci-après :

Communes fon vlguieur Nr ' Nombre de siègesSAINT-GELY-DU-FESC 10530 11SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE 5140 5SAINT-MATHIEU-DE-TREVIERS 4869 5TEYRAN 4729 5SAINT-MARTIN-DE-LONDRES 2728 3VAILHAUQUES 2684 2LES MATELLES 2068 2COMBAILLAUX 1961 2CLARET 1697 2ASSAS 1430 2VIOLS-LE-FORT 1223 2SAINT-BAUZILLE-DE-MONTMEL 1212 2SAINTE-CROIX DE QUINTILLARGUES 970 2SAINT-JEAN-DE-CORNIES . 839 1VALFLAUNES 793 1SAINT-VINCENT-DE-BARBEYRARGUES 760 1VACQUIERES 757 1LE TRIADOU 692 1MAS-DE-LONDRES : 673 1LAURET | 621 1SAINT-JEAN-DE-CUCULLES ~ . 532 1NOTRE-DAME-DE-LONDRES 523 1GUZARGUES 497 1SAINT-HILAIRE-DE-BEAUVOIR 458 1CAUSSE-DE-LA-SELLE 443 1SAUTEYRARGUES 435 1BUZIGNARGUES 373 1FONTANES 355 1MURLES 353 1CAZEVIELLE 228 1VIOLS-EN-LAVAL 216 1SAINT-JEAN-DE-BUEGES 211 1ROUET 69 1PEGAIROLLES-DE-BUEGES | 55 1SAINT-ANDRE-DE-BUEGES 47 1FERRIERES-LES-VERRERIES 46 1TOTAL 51 217 68
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le président de la communauté decommunes du Grand Pic Saint-Loup et les maires des communes membres sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.Le préfet,LHM .~ |
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et SANTE Fan GORE XIE LAUGH tra ve: la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa publication.La requête est, selon le cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique"Télérecours" accessible sur le site internet « www.telerecours.fr », en vertu des dispositions des articles R 414-1 et R 522-3 du code de justice administrative, ou de l'application "Télérecours citoyens" en application de l'article R 414-6dudit code.


PREFETDE L'HERAULT Direction des relations avec les collectivités localespr Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalitéFraternité
Mél : pref-intercommunalite@herault.gouv.fr
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Montpellier, le it) 8 OCT. zz)ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-10-DRcL - où (>Fixant la composition de l'organe délibérant (nombre et répartition des sièges)de la communauté de communes DU MINERVOIS AU CAROUXà compter du prochain renouvellement généraldes conseils municipaux de mars 2026Le préfet de l'Hérault
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-6-1 ;le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations au 1°janvier 2022 pour l'année 2025 de métropole, des départements d'outre-mer de laGuadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;la circulaire ATDB2503087C du 17 mars 2025 relative à la recomposition de l'organedélibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité proprel'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux;l'arrêté préfectoral n° 94-1-4127 du 27 décembre 1994 modifié, portant création de iscommunauté de communes du Pays SAINT-PONAIS; .l'arrêté préfectoral n° 96-1-3379 du 9 décembre 1996 modifié, portant création de lacommunauté de communes ORB et JAUR ;
- l'arrêté préfectoral n° 2005-1-3273 du 21 décembre 2005 modifié, portant création de lacommunauté de communes LE MINERVOIS ;
l'arrêté préfectoral n°2016-1-910 du 13 septembre 2016 portant fusion des communautés decommunes LE MINERVOIS, SAINT-PONAIS, ORB et JAUR et création de la communauté decommunes MINERVOIS, SAINT-PONAIS, ORB-JAUR;l'arrêté préfectoral n°2016-1-910 du 13 septembre 2016 portant modification du nom de lacommunauté de communes MINERVOIS, SAINT-PONAIS, ORB-JAUR qui devient communautéde communes du MINERVOIS AU CAROUX;

VU_il'arrété préfectoral n° 2019-1-1361 du 21 octobre 2019 fixant la composition de l'organedélibérant (nombre et répartition des sièges) de la communauté de communes « duMINERVOIS AU CAROUX » dans la perspective du prochain renouvellement général desconseils municipaux de mars 2020;
CONSIDERANT qu'à défaut d'accord conforme aux dispositions de l'article L.5211-6-1 du CGCT,adopté à la majorité qualifiée requise, la composition du conseil communautaire est arrêtée selonles modalités de droit commun prévues aux II à V de l'article L.5211-6-1 du CGCT ; :- SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE:
ARTICLE1 : L'arrêté n° 2019-1-1361 du 21 octobre 2019 est abrogé.ARTICLE 2 : La composition du conseil communautaire de la communauté de communes « duMINERVOIS AU CAROUX », corrélative au renouvellement général des conseils municipaux de2026, et en application des dispositions des Ill à V de l'article L.5211-6-1 du CGCT, est fixée à 50sièges.
Le nombre de sièges attribué à chaque commune, en fonction des chiffres de la populationmunicipale en vigueur au 1° janvier 2025, authentifiés par le décret susvisé, figure dans le tableauci-après :
PopulationCommunes en alg ueur Nombre de siégesau 1-1-2025)SAINT-PONS-DE-THOMIERES 1718 6OLONZAC | 1683 5SIRAN 751 2RIOLS 714 2MONS 671 2COURNIOU 615 2ROQUEBRUN 603 2LA LIVINIERE 526 1FELINES-MINERVOIS 505 1COLOMBIERES-SUR-ORB 494 1OLARGUES 493 1PREMIAN 484 1AIGUES-VIVES 472 1CESSERAS 432 1SAINT-VINCENT-D'OLARGUES 354 1AZILLANET 353 1LA CAUNETTE 320 1SAINT-ETIENNE-D'ALBAGNAN 301 1AIGNE 294 1OUPIA 276 1VIEUSSAN 268 1AGEL | 244 1

SAINT-JULIEN 225 1BERLOU 222 1BEAUFORT 215 1PARDAILHAN 171 1FERRALS-LES-MONTAGNES 147 1SAINT-JEAN-DE-MINERVOIS 133 1CASSAGNOLES 109 1SAINT-MARTIN-DE-L'ARCON 103 1VELIEUX 102 1MINERVE 96 1VERRERIES-DE-MOUSSANS 88 1RIEUSSEC 82 | 1FERRIERES-POUSSAROU 67 1BOISSET 41 1TOTAL 14372 50
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le président de la communauté decommunes « du Minervois.au Caroux » et les maires des communes membres sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Hérault.Le préfet,
me
xa TM
François-Xavier LAUCH
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa publication.La requête est, selon le cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique"Télérecours" accessible sur le site internet « wwwtelerecours.fr », en vertu des dispositions des articles R 414-1 et R522-3 du code dejustice administrative, ou de l'application "Télérecours citoyens" en application de l'article R 414-6dudit code.


PREFETDE L'HERAULT : Direction des relations avec les collectivités localespare Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalitéFraternité
Mél : pref-intercommunalite@herault.gouv.fr os re ; ;| Montpellier, le || 8 OCT. 2025
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- 10. Beer. où 13Fixant la composition de l'organe délibérant (nombre et répartition des sièges)de la communauté d'agglomération SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEEà compter du prochain renouvellement généraldes conseils municipaux de mars 2026Le préfet de l'Hérault
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-6-1 ;le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations au 1°janvier 2022 pour l'année 2025 de métropole, des départements d'outre-mer de laGuadeloupe, dela Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;la circulaire ATDB2503087C du 17 mars 2025 relative a la recomposition de l'organedélibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité proprel'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ;l'arrêté préfectoral n°2000-1-4255 du 21 décembre 2000 modifié portant création de lacommunauté de communes du nord du bassin de Thau ;l'arrêté préfectoral n°2002-1-5801 du 17 décembre 2002 modifié portant création de lacommunauté d'agglomération du Bassin de Thau ;l'arrêté préfectoral n°2016-l-944 du 14 septembre 2016 portant fusion de la communautéd'agglomération du BASSIN DE THAU et de la communauté de communes du nord du BASSINDE THAU ;l'arrêté préfectoral n° 2019-I-1357 du 21 octobre 2019 fixant la composition de l'organedélibérant (nombre et répartition des sièges) de la communauté d'agglomération « SETEAGGLOPOLE MEDITERRANEE » dans la perspective du prochain renouvellement général desconseils municipaux de mars 2020;

CONSIDERANT qu'à défaut d'accord conforme aux dispositions de l'article L.5211-6-1 du CGCT,adopté à la majorité qualifiée requise, la composition du conseil d'agglomération est arrêtée selonles modalités de droit commun prévues aux Il à V de l'article L.5211-6-1 du CGCT ;SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'arrêté n° 2019-1-1357 du 21 octobre 2019 est abrogé.ARTICLE 2 : La composition du conseil d'agglomération de la communauté d'agglomération « SETEAGGLOPOLE MEDITERRANEE », corrélative au renouvellement général des conseils municipaux de2026, et en application des dispositions des Ill à V de l'article L.5211-6-1 du CGCT, est fixée à 50sièges.Le nombre de sièges attribué à chaque commune, en fonction des chiffres de la populationmunicipale en vigueur au 1° janvier 2025, authentifiés par le décret susvisé, figure dans le tableauci-après : .
PopulationCommunes : municipale Nombre de sièges(en vigueurau 1-1-2025)SETE 45090 18FRONTIGNAN 23788 10MEZE 12711 5MARSEILLAN 8047 3BALARUC-LES-BAINS 7136 3GIGEAN 6559 2POUSSAN 6540 2.VILLEVEYRAC 3953 1VIC-LA-GARDIOLE 3413 1MIREVAL 3301 1MONTBAZIN 2903 1BALARUC-LE-VIEUX 2749 1LOUPIAN 2179 1BOUZIGUES 1613 1TOTAL | 129982 50

ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le président de la communautéd'agglomération « SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE » et les maires des communes membres sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
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Frangols-Xavier LAUCH
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai dedeux mois a compter de la date de sa publication.La requête est, selon le cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique"Télérecours" accessible sur le site internet « www.telerecoursfr », en vertu des dispositions des articles R 414-1 et R522-3 du code dejustice administrative, ou de l'application "Télérecours citoyens" en application de l'article R 414-6dudit code.


PREFET |DE L'HERAULT Direction des relations avec les collectivités localesa Bureau du contrôle de légalité et de I'intercommunalitéFraternité
Mél : pref-intercommunalite@herault.gouv.fr 6Montpellier, le 0 8 OCT. 2025
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- 1©- DRcL-obt5Fixant la composition de l'organe délibérant (nombre et répartition des sièges)de la communauté d'agglomération LUNEL AGGLOà compter du prochain renouvellement généraldes conseils municipaux de mars 2026Le préfet de l'Hérault
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-6-1 ;le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations au1* janvier 2022 pour l'année 2025 de métropole, des départements d'outre-mer de laGuadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon :la circulaire ATDB2503087C du 17 mars 2025 relative à la recomposition de l'organedélibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité proprel'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ;l'arrêté préfectoral n°93-1-4248 du 24 décembre 1993, modifié, portant création de lacommunauté de communes du PAYS DE LUNEL ;l'arrêté préfectoral n°2023-12-DRCL-0625 du 28 décembre 2023 portant transformation de lacommunauté de communes du PAYS DE LUNEL en communauté d'agglomération ;l'arrêté préfectoral n° 2019-1-1369 du 21 octobre 2019 fixant la composition de l'organedélibérant (nombre et répartition des sièges) de la communauté de communes du PAYS DELUNEL dans la perspective du prochain renouvellement général des conseils municipaux demars 2020 ; ; _
CONSIDERANT qu'à défaut d'accord conforme aux dispositions de l'article L.5211-6-1 du CGCT,adopté à la majorité qualifiée requise, la composition du conseil d'agglomération est arrêtée selonles modalités de droit commun prévues aux Il à V de l'article L.5211-6-1 du CGCT ;SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;

ARRETE:
ARTICLE 1 : L'arrêté n° 2019-1-1369 du 21 octobre 2019 est abrogé.ARTICLE 2 : La composition du conseil d'agglomération de la communauté d'agglomération« LUNEL AGGLO », corrélative au renouvellement général des conseils municipaux de 2026, et enapplication des dispositions des Ill a V de l'article L.5211-6-1 du CGCT, est fixée a 47 sièges.Le nombre de sièges attribué à chaque commune, en fonction des chiffres de la populationmunicipaleen vigueurau 1°" janvier 2025, authentifiés par le décret susvisé, figure dans le tableauci-après : .
PopulationCommunes ratuaeeer Nombre de siégesau 1-1-2025)LUNEL 26380 23MARSILLARGUES 6787 6LUNEL-VIEL 4497 4SAIN-JUST 3290 3ENTRE-VIGNES 2186 2BOISSERON 2178 1VILLETELLE 1698 1SATURARGUES 1021 1SAUSSINES 992 1SAINT-SERIES | 972 1GALARGUES 755 1SAINT-NAZAIRE-DE-PEZAN 620 1CAMPAGNE 311 1GARRIGUES | 232 1| TOTAL 51919 47
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le président de la communautéd'agglomération « LUNEL AGGLO » et les maires des communes membres sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
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François-Xavier LAUCH
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai dedeux mois a compter de la date de sa publication.La requête est, selon le cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de |' application informatique"Télérecours" accessible sur le site internet « www.telerecours.fr », en vertu des dispositions des articles R 414-1 et R522-3 du code dejustice administrative, ou de |' os) Télérecours citoyens" en application de l'article R 414-6dudit code.

PREFET .DE L'HERAULT Direction des relations avec les collectivités localesfons Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalitéFraternité
Mél : pref-intercommunalite@herault.gouv.fr ; . aMontpellier, le !{Î 8 OCT. 2025
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-19- DRet - ol4Fixant la composition de l'organe délibérant (nombre et répartition des sièges)de la communauté d'agglomération BEZIERS MEDITERRANEEà compter du prochain renouvellement généraldes conseils municipaux de mars 2026Le préfet de l'Hérault
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-6-1 :le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ; _le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations au1 janvier 2022 pour l'année 2025 de métropole, des départements d'outre-mer de laGuadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;la circulaire ATDB2503087C du 17 mars 2025 relative a la recomposition de l'organedélibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité proprel'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ;l'arrêté préfectoral n°2007-1-5376 du 26 décembre 2001, modifié, portant création de lacommunauté d'agglomération de BEZIERS MEDITERRANEE ;l'arrêté préfectoral n° 2019-1-1356 du 21 octobre 2019 fixant la composition de l'organe :délibérant (nombre et répartition des sièges) de la communauté d'agglomération de BEZIERSMEDITERRANEE dans la perspective du prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux de mars 2020 ;
CONSIDERANT qu'à défaut d'accord conforme aux dispositions de l'article L.5211-6-1 du CGCT,adopté à la majorité qualifiée requise, la composition du conseil d'agglomération est arrêtée selonles modalités de droit commun prévues aux Il à V de l'article L.5211-6-1 du CGCT;SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;

ARRETE:
ARTICLE1 : L'arrêté n° 2019-I-1356 du 21 octobre 2019 est abrogé.ARTICLE 2 : La composition du conseil d'agglomération de la communauté d'agglomérationBEZIERS MEDITERRANEE, corrélative au renouvellement général des conseils municipaux de 2026,et en application des dispositions des III à V de l'article L.5211-6-1 du CGCT, est fixée a 54 sièges._Le nombre de sièges attribué a chaque commune, en fonction des chiffres de la populationmunicipale en vigueur au 1° janvier 2025, authentifiés par le décret susvisé, figure dans le tableauci-après :
PopulationCommunes municipale Nombre de siéges(en vigueurau 1-1-2025)BEZIERS 80 815 27SERIGNAN ~ 8 437 5SAUVIAN 5 498 3SERVIAN 5 427 3VALRAS-PLAGE 4 300 2VILLENEUVE-LES-BEZIERS | 4 283 2BOUJAN-SUR-LIBRON 3 536 2LIGNAN-SUR-ORB 3 227 1MONTBLANC | 2 896 1CERS 2 523 1BASSAN 2 353 1ALIGNAN-DU-VENT 1 761 1VALROS 1 665 1CORNEILHAN 1 632 1LIEURAN-LES-BEZIERS 1 483 1ESPONDEILHAN 1176 1COULOBRES | 371 1TOTAL 131383 54
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le président de la communautéd'agglomération BEZIERS MEDITERRANEE et les maires des communes membres sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Hérault. |Le préfet,
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François-Xavier LAUCHConformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai dedeux mois a compter de la date de sa publication.La requête est, selon le cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique"Télérecours" accessible sur le site internet « wwwtelerecours.fr », en vertu des dispositions des articles R 414-1 et R522-3 du code dejustice administrative, ou de l'application "Télérecours citoyens" en application de l'article R 414-6dudit code.