PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-268
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-06-09-00001 - Arrêté portant mise en demeure de quitter les
lieux aux citoyens français itinérants stationnés sur le terrain de foot
municipal de Villeneuve-de-Rivière (4 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2026-06-09-00001
Arrêté portant mise en demeure de quitter les
lieux aux citoyens français itinérants stationnés
sur le terrain de foot municipal de
Villeneuve-de-Rivière
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sur le terrain de foot municipal de Villeneuve-de-Rivière 3
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Saint-Gaudens
Arrêté portant mise en demeure de quitter les lieux aux citoyens français itinérantsstationnés sur le terrain de foot municipal de Villeneuve-de-Rivière
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage et notamment ses articles 9 et 9-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M.Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet dudépartement de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 12 novembre 2025 portant délégation de signature à M.Gilles PELLEGRIN,sous-préfet de Saint-Gaudens ;Vu le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage approuvé le 5 juin2025 pour la période 2025/2030;Vu l'arrêté du 10 février 2026 de la commune de Villeneuve-de-Rivière portant interdictionde stationnement des gens du voyage en dehors de l'aire de grand passage aménagée acette fin à proximité du parc des expositions du Comminges dans la zone Croix deCassagne et son certificat d'affichage daté du 11 février 2026 ;Vu le courrier du 8 juin 2026 de Madame Emilie SUBRA, maire de la commune deVilleneuve-de-Rivière, sollicitant l'évacuation des caravanes appartenant à la communautédes citoyens français itinérants, installées illégalement sur des terrains communaux(parcelles AH 161, 162, 163, 164, 165, 167 et 168), situés rue du Moulin d'Aulné, à Villeneuve-de-Rivière (31800) ;Vu le PV de renseignement administratif n° 01040 établi le 7 juin 2026 par la brigade deproximité de Montréjeau de la communauté de brigades de Saint-Gaudens constatant
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l'installation de citoyens français itinérants sur le terrain de football de Villeneuve-de-Rivière et constatant les risques de troubles à l'ordre public ;Vu la note circonstanciée du 8 juin 2026 du directeur adjoint du centre intercommunald'action sociale de la communauté de communes Coeur et Coteaux du Comminges (5C) -médiateur, concernant la médiation relative à l'arrivée du groupe de citoyens françaisitinérants initialement prévue le 7 juin 2026 et constatée le 8 juin 2026 ;Considérant que le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyageapprouvé le 5 juin 2025 pour la période 2025/2030 prescrit à la communauté decommunes Coeur et Coteaux du Comminges de s'équiper d'une aire de grand passage etconstate l'existence de cet équipement ;Considérant qu'en application des articles 9 et suivants de la loi n°2000-614 du 5 juillet2000 modifiée, la communauté de communes de rattachement de la commune deVilleneuve-de-Rivière - la communauté Coeur et Coteaux du Comminges - satisfait à sesobligations prescrites au schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens duvoyage;
Considérant qu'en application de la loi n°2000-614 susvisée, la commune de Villeneuve-de-Rivière a adopté un arrêté, le 10 février 2026 portant interdiction de stationnement desgens du voyage en dehors de l'aire de grand passage aménagée à cette fin à proximité duparc des expositions du Comminges dans la zone Croix de Cassagne ;Considérant que l'affichage de l'arrêté municipal sus-considéré a été constaté parcertificat en date du 11 février 2026 :Considérant qu'il ressort du procès-verbal de renseignement administratif de la brigade deproximité de Montréjeau en date du 7 juin 2026 que 170 résidences mobiles (caravanes),leurs véhicules tracteurs et 300 personnes se sont installés, illégalement, le 6 juin 2026,dans l'après-midi, sur des terrains communaux, en particulier le terrain de football et sesabords, situés rue du Moulin d'Aulné, à Villeneuve-de-Rivière (31800):Considérant qu'il ressort de la note circonstanciée du 8 juin 2026, du directeur adjoint ducentre intercommunal d'action sociale de la communauté de communes Coeur etCoteaux du Comminges, que le passage de ce groupe de CFI avait été préparé en amont,qu'une organisation avait été préparée et travaillée afin de permettre un accueil encadréet sécurisé, que l'aire de grand passage était disponible et en état correct ;Considérant qu'il ressort de la note circonstanciée du directeur adjoint du centreintercommunal d'action sociale de la communauté de communes Coeur et Coteaux duComminges, par ailleurs médiateur « gens du voyage », qu'une médiation a été organisée,en présence de la maire de Villeneuve-de-Rivière et de la Gendarmerie et qu'elle échoué ;
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Considérant que le médiateur départemental « gens du voyage », la vice-présidente de lacommunauté de communes - maire de Valentine se sont rendus sur le site de l'aire degrand passage et ont pu constater l'état correct de l'équipement;Considérant qu'il ressort du procès-verbal de renseignement administratif de la brigade deproximité de Montréjeau en date du 7 juin 2026 que plusieurs raccordements nonconventionnels — isolation des cablages avec des moyens de fortune - et illicites au réseaud'électricité ont été réalisés par les occupants et que la nature des branchementsconstitue un risque grave au regard de la sécurité incendie et des risques d'électrocution ;Considérant que ces faits sont constitutifs d'un vol d'énergie, prévu et réprimé par l'article311-2 du code pénal;Considérant qu'il ressort du procès-verbal de renseignement administratif de la brigade deproximité de Montréjeau en date du 7 juin 2026 qu'un branchement illicite en eau a étéconstaté sur une borne d'incendie se trouvant à proximité au niveau du parking de lasupérette situé à côté de la salle des fêtes, que ce branchement présente une atteinte à lasécurité publique en réduisant les capacités d'intervention des services de sécurité etd'incendie en cas d'incendie, notamment sur les établissements recevant du public ;Considérant que l'absence de moyens pour collecter et évacuer les eaux usées, et enl'absence d'équipements sanitaires, dégrade la salubrité du lieu ;Considérant que le terrain occupé n'est pas aménagé pour l'accueil de résidences mobiles,ne dispose d'aucune infrastructure adaptée à la gestion, au stockage et à la collecte dedéchets ménagers générés par l'installation d'un groupe d'environ 300 personnes; quecette situation fait peser un risque sérieux et immédiat d'atteinte à la salubrité publique etest de nature à compromettre les conditions d'hygiène sur le site.Considérant que cette occupation illicite est de nature à désorganiser un équipementpublic et les services qui y sont rendus, qu'une manifestation prévue les 6 et 7 juin à la sallepolyvalente qui jouxte le terrain, a été annulée, qu'un évènement musical « Festival de lavoie lactée » prévu les 13 et 14 juin est empêché et que le programme des entraînementssportif est suspendu ;Considérant qu'au vu des éléments susmentionnés, ce stationnement illicite porte uneatteinte grave à l'ordre public, à travers les risques en matière de sécurité, de tranquillité etde salubrité publiques qu'il entraîne ;Sur proposition du sous-préfet de Saint-Gaudens ;ARRETE:
Article 1: Les citoyens français itinérants, propriétaires des véhicules et résidencesmobiles stationnés sur les terrains communaux situés rue du Moulin d'Aulné, à Villeneuve-3/4
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de-Riviére (31800) , sont mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de 24 heures acompter de la notification du présent arrété.Article 2: Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1", il pourra êtreprocédé à l'évacuation forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévuau même article.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié aux occupants des terrains communaux, situés ruedu Moulin d'Aulné, à Villeneuve-de-Riviére (31800), affiché sur site et affiché en mairie.Article 4: Le présent arrêté demeure applicable à l'encontre de ce même groupe en casd'installation illicite sur le territoire de la communauté de communes Coeur et Coteaux duCommingesArticle 5: Le sous-préfet de Saint-Gaudens, le commandant du groupement degendarmerie de Saint-Gaudens et le maire de Villeneuve-de-Rivière sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux occupants,publié sur les lieux et affiché à la mairie de Villeneuve-de-Rivière.Fait à Saint-Gaudens, le 09 JUIN 2026Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le sous-préfet de Saint-Gaudens
)Gilles PELLEGRINTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratifde Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande surle site www.telerecours.fr ou par courrier.Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de ladécision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux moissuivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportele rejet de cette demande).
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