YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-151
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet Direction des Sécurités
89-2026-04-23-00001 - Arrêté portant création et utilisation d'une
plate-forme aérostatique temporaire à Avallon le 24 avril 2026 (5 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-04-23-00001
Arrêté portant création et utilisation d'une
plate-forme aérostatique temporaire à Avallon le
24 avril 2026
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-04-23-00001 - Arrêté portant création et utilisation d'une plate-forme aérostatique temporaire à
Avallon le 24 avril 2026 3
=nPREFETDE L''YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Pôle des sécurités publiques
Arrêté n° PREF/CAB/2026-0202
portant création et utilisation d'une plate-forme aérostatique temporaire
à Avallon le 24 avril 2026
Le Préfet de l'Yonne
Vu le code des transports et notamment l'article L. 6212.2 ;
Vu les articles 78 et 119 du code des douanes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en
aviation générale ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 février 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les
aérostats non dirigeables peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air
chaud exploités par une entreprise de transport aérien public ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
n°923/2012 ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, Préfet de
l'Yonne ;
Vu le décret du Président de la République en date du 20 juin 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'H,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation de signature
à M. Nicolas KIEFFER, directeur des sécurités ;
Vu la demande présentée le 10 mars 2026 par la société France Montgolfière, sise 4 bis, rue de
Saussis, à Semur-en-Auxois (21 140) ;
Vu les titres produits par le demandeur attestant qu'il a l'accord du propriétaire du terrain pour
l'utilisation envisagée ;
Vu l'avis favorable émis par Mme le maire d'Avallon, en date du 10 mars 2026 ;
Vu l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord-est en date du 1er avril 2026 ;
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Vu l'avis du service zonal de la police aux frontières Est à Metz, en date 23 avril 2026 ;
Vu l'accord du gestionnaire de l'aérodrome d'Avallon, en date du 22 avril 2026 ;
Considérant que la société France Montgolfières a satisfait à toutes les obligations administratives
lors du dépôt de sa demande ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRÊTE :

A rticle 1 er : La société France Montgolfières est autorisée à créer et utiliser une plate-forme pour
ballons libres à air chaud et à gaz sur le territoire de la commune d'Avallon le 24 avril 2026.
L'aire d'envol envisagée est située sur la commune d'Avallon, sur le parking de la Maladière, situé sur
la parcelle cadastrée 0446 (AO).
Article 2 : Cette plateforme, réservée à l'usage exclusif des aérostats non dirigeables à air chaud ou
à gaz dans leur définition actuelle, pourra être utilisée dans les conditions fixées par la
réglementation de la circulation aérienne.
Article 3 : La société France Montgolfières doit se conformer aux prescriptions de la DSAC et de la
DZPAF Est jointes en annexe.
Une attention particulière sera de mise quant au respect du caractère privé de la manifestation,
pour ne pas déroger aux obligations concernant les SAP (Spectacles Aériens Publics), notamment en
cas d'arrivée massive de spectateurs tiers, riverains ou autres ;
Article 4 : La signalisation routière éventuelle de la plateforme reste à la charge du bénéficiaire.
Article 5 : Tout accident ou incident devra immédiatement être signalé :
- à la délégation territoriale de l'aviation civile Nord-Est (Tél. : 03 88 59 64 21) et en cas
d'impossibilité de joindre ce service, au permanent d'enquêtes de première information (tél. : 06 77
11 17 93),
- à la brigade de police aéronautique de Metz (03 87 62 03 43) ou en cas d'impossibilité de
joindre ce service, au Centre d'information et de commandement Metz (tél. 03 87 66 56 56 – H24).
Article 6 : Cet arrêté portant création et utilisation de la plateforme pour ballons libres sur la
commune d'Avallon est précaire et révocable pourra être abrogé si l'utilisation de cette plateforme
est source de nuisances ou en cas d'utilisation non conforme aux dispositions de l'arrêté de
création.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
• soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de
rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa
notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
• soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Article 8 : M. le directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, M. le directeur de la sécurité de l'aviation
civile nord-est (DSAC-NE) et M. le directeur zonal de la Police aux Frontières Zone Est (DZPAF Zone
Est) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée :
- à M. le sous-préfet d'Avallon,
- à M. le colonel, commandant la zone aérienne de défense Nord,
- à M. le directeur interrégional des douanes et droits indirects de Bourgogne,
- à la gendarmerie des transports aériens sise à Reims,
- au colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne,
- au directeur départemental du service d'incendie et de secours,
- au directeur de l'aérodrome d'Auxerre-Branches,
- au Maire d'Avallon,
- à la société France Montgolfière.
Fait à Auxerre, le 23/04/2026
Pour le Préfet,
Le directeur des sécurités
Nicolas KIEFFER
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ANNEXE 1 – Conditions techniques et opérationnelles de la Direction générale de l'Aviation civile
• Il est de la responsabilité du demandeur de création de l'emplacement de fournir à
l'attention des pilotes qui l'utilisent toutes les informations et particularités qui leur permettent de
vérifier l'adéquation des caractéristiques de la plateforme avec les caractéristiques et les
performances des aéronefs utilisés.
• La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de
bord : il leur appartient de vérifier l'adéquation entre les aéronefs utilisés et les caractéristiques,
l'utilisation et l'environnement de la plateforme (notamment ses dégagements et ses dimensions). Il
appartient également aux pilotes commandants de bord d'établir et de prendre toutes les mesures
nécessaires pour assurer la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées,
pour eux-mêmes, ainsi que pour les biens et pour les personnes au sol.
• Il convient de respecter le statut et les règles de contact radio de tous les espaces aériens
qui pourraient être concernés par les vols et de veiller à ce que l'exploitation reste compatible avec
les évolutions de l'espace aérien qui pourraient intervenir après la création de la plateforme. A note
en particulier :
- La plateforme se situe à proximité de la zone R45B et R45-S3, dont le contournement est
obligatoire pendant les créneaux d'activation. Il conviendra de respecter strictement le statut de
ces espaces aériens.
- La plateforme se situe à proximité de l'aérodrome d'Avallon : il convient de veiller
visuellement à tout trafic pouvant en résulter.
• La personne autorisée à créer la plateforme transmettra toute modification de ses
coordonnées au préfet de l'Yonne, ainsi qu'à la Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est
(DSAC-NE) et informera la préfecture et la DSAC-NE au fil de l'eau à chaque évolution ou
modification de l'usage ou des caractéristiques de la plateforme et signalera un éventuel arrêt de
l'utilisation par son exploitant.
Dans le cadre d'une création pour utilisation d'un ballon captif, les informations données au titre de
l'espace aérien restent limitées à l'environnement immédiat de la plateforme.
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ANNEXE 2 – Direction générale de la police nationale
• L'aire de mise en ascension sera constituée par un quadrilatère dont la plus petite dimension
ne soit pas être inférieure à la somme de la hauteur du ballon et des cordes d'amarrage au vent,
avec un minimum de 50 mètres de côté. Cette aire sera réservée exclusivement au pilote et à son
équipage, aux personnes embarquées, qui devront toujours être accompagnées par un membre de
l'organisation, et au personnel indispensable à la mise en œuvre de l'aérostat.
• Un service d'ordre suffisant sera déployé pour prévenir toute pénétration du public dans la
« zone réservée » que constitue cette aire de gonflement et d'envol. L'aérostat sera amarré au
moyen de trois cordes ou filins, dont deux au vent, avec des points d'amarrage situés à l'extérieur
de la zone réservée.
• Un piquet incendie ou des extincteurs seront disposés à proximité de l'aire de gonflement.
La zone d'avitaillement en propane sera séparée de la zone publique d'une distance minimale de
100 mètres. Des panneaux, mentionnant l'interdiction de fumer et parfaitement visibles du public,
devront être apposés aux abords de l'aire de gonflement.
• La plate-forme sera équipée d'une manche à vent, ou d'un autre moyen de détermination
de direction et de calcul de la vitesse du vent.
• Lors des ascensions captives, le sommet de l'enveloppe ne devra pas dépasser la hauteur de
50 mètres/sol.
• L'organisateur devra apporter la preuve qu'il dispose des garanties lui permettant de faire
face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de ses préposés.
• La plate-forme se situe à proximité de l'aérodrome d'Avallon LFGE, l'activité devra être
coordonnée entre le prestataire et l'exploitant de l'aérodrome avant le début et la fin de l'activité.
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