HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-374
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2024
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2024-11-21-00005 - Arrêté du 21 novembre 2014 approuvant la
dissolution du syndicat mixte du Grand Site de Sixt Fer à Cheval (8 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-11-21-00005
Arrêté du 21 novembre 2014 approuvant la
dissolution du syndicat mixte du Grand Site de
Sixt Fer à Cheval
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PREFETDE LA HAUTE-SAVOIE SECRETARIAT GENERALZealFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 2 { NOV 20%Officier de l'ordre national du mériteChevalier de la légion d'honneur
Arrêté n° PREF DRCL BCLB-2024-0014portant dissolution du syndicat mixte du Grand Site de Sixt-Fer-à-Cheval
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Rue du 30° régiment d'infanterie
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5212-33 ;la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivitésterritoriales:la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles ;la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique ;la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publiquelocale ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. o> )a ° . Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
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VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2013277-0012 du 4 octobre 2013 portant création du syndicatmixte du Grand Site de Sixt-Fer-a-Cheval, modifiéVU les délibérations du conseil départemental de la Haute-Savoie du 3 avril 2023 et du 15janvier 2024 approuvant la dissolution du syndicat mixte du Grand Site de Sixt-Fer-à-Cheval ainsi que les conditions de liquidation ;VU la délibération du conseil municipal de Sixt-Fer-a-Cheval du 3 avril 2023 approuvant ladissolution du syndicat mixte du Grand Site de Sixt-Fer-à-Cheval ainsi que lesconditions de liquidation ;VU _ les autres pièces du dossier ;CONSIDÉRANT que l'article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales disposeque le syndicat est dissous de plein droit à l'expiration de la durée fixée par la décisioninstitutive ;CONSIDÉRANT que l'article 4 des statuts du syndicat mixte du Grand Site de Sixt-Fer-à-Cheval prévoit qu'il est prorogé pour une durée de six mois à compter du 4 octobre 2022 ;CONSIDÉRANT que le syndicat mixte du Grand Site de Sixt-Fer-à-Cheval est dissous depuis le4 avril 2023 ;CONSIDÉRANT que la commune de Sixt-Fer-à-Cheval et le conseil départemental ontapprouvé le principe de répartition de l'actif et du passif du syndicat.CONSIDÉRANT que les éventuelles recettes (FCTVA, ...) versées à compter de la dissolutiondu syndicat seront réparties entre les parties à 50 % ; que les éventuelles dépenses engagéesjuridiquement mais non dénouées à la date de dissolution du syndicat seront payées par lesparties selon une clé de répartition de 50%;CONSIDÉRANT que les conditions de dissolution prévues par l'article L. 5212-33 du codegénéral des collectivités territoriales sont remplies ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTEArticle 1: Est prononcée à compter du 4 avril 2023 la dissolution du syndicat mixte du GrandSite de Sixt-Fer-à-Cheval dans les conditions financières et patrimoniales décidées par sesmembres et formalisées dans les conditions de l'annexe jointe au présent arrêté qui permetune répartition finale équilibrée des comptes pour chaque collectivité membre.Article 2 : Les éventuelles recettes versées à la dissolution du syndicat seront réparties entreles parties à 50% et les éventuelles dépenses engagées juridiquement mais non dénouées à ladate de dissolution du syndicat seront payées par les parties selon une clé de répartition de50 %.
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Article 3 :+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,+ Monsieur le sous-préfet de Bonneville,+ Mme la directrice départementale des Finances Publiques de la Haute-Savoie,M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,+ M. le maire de Sixt-Fer-a-Cheval,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet, ~,Le secrétaire géné
nthony DELAVOET
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification.
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Annexe a la délibération prévoyant la dissolution du syndicat mixteSite SIXT-FER-A-CHEVALCONDITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLESDE LA LIQUIDATION DU SYNDICAT
La dissolution comptable du syndicat se traduit par des opérations d'ordre non budgétaireenregistrées par le comptable au vu des éléments de répartition détaillés ci-dessous. Larépartition doit être équilibrée en débit / crédit pour chaque collectivité membre.Pour les collectivités membres du syndicat dissous, elle nécessite :- une mise à jour de l'inventaire avec intégration des biens et subventions reçus ;- une reprise des résultats aux lignes 001 et 002 du budget (au budget primitif ou pardécision modificative).
Les résultatsŸ Les résultats à intégrer au budgetLes résultats de clôture du syndicat dissous sont les suivants :Résultats de clôture du syndicat dissousSection d'investissement : Section de fonctionnement :-34 556,34 € -12 937,46 €Ces résultats seront répartis entre les collectivités membres et repris au budget :- à la ligne 001 pour le résultat d'investissement ;- à la ligne 002 pour le résultat de fonctionnement.
Ÿ Les résultats à répartir comptablementLa répartition comptable des résultats entre les collectivités membres est la suivante :Répartition des soldes des comptes de résultats à la balance au jour de la dissolutionCompte Montant Collectivité bénéficiaire1068 34 556,34 € Département Haute Savoie110 5 886,20 € Commune Sixt Fer à Cheval110 7 051,26 € Département Haute Savoie
Les restes à réaliserIl n'y a aucun reste à réaliser à reprendre.
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L'actif et le passifL'actif et le passif doivent être répartis entre les collectivités membres de manière équitable(répartition géographique, clé de répartition ...).Les biens et les subventions ne peuvent pas être scindés. La répartition comptable doitcorrespondre à la répartition physiques des biens. Elle est établie à partir d'un état de l'actifde la collectivité ajusté avec la balance comptable au jour de la dissolution.La répartition doit être équilibrée en débit / crédit pour chaque collectivité membre.
Ÿ Les immobilisations et subventions d'équipementIl n'y a aucune immobilisation mise à la disposition du syndicat par les communes membreslors de sa création figurent à l'actif du syndicat aux comptes 217xx.Il n'y a donc aucune subvention associée, reçues par le syndicat au titre d'une mise adisposition.Les biens acquis ou réalisés par le syndicat depuis sa création sont répartis entre lescollectivités membres.La répartition est la suivante :Etat des immobilisations acquises ou réalisées par le syndicatCompte Montant Amortissements |Collectivité bénéficiaire(comptes 28)2158 29 282,10 € 29 282,10 € Commune Sixt-Fer-à-Cheval2183 7 257,79 € 7 257,79 € Commune Sixt-Fer-à-Cheval
Il n'y a aucune subvention perçue par le syndicat pour financer l'acquisition ou la réalisationde ces biens dans la comptabilité.Le détail des immobilisations concernées figure dans l'état de l'actif ci-joint
Ÿ Les empruntsIl n'y a aucun emprunt mis à disposition du syndicat par les communes membres lors de sacréation ni aucun emprunt, souscrit par le syndicat, en cours au jour de sa dissolution.
Ÿ Les restes à recouvrer et restes à payerLes restes à recouvrer et restes à payer au jour de la dissolution du syndicat sont répartisentre les collectivités membres .La répartition se traduit de la manière suivante :
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Situation des restes a recouvrer et restes a payer au jour de la dissolutionCompte Montant Collectivité bénéficiaire4111 7 956,00 € Département Haute Savoie4411 22 000,00 € Département Haute SavoieLe détail des restes à recouvrer et restes à payer concernés figure dans l'état ci-jointŸ La trésorerieLe solde de la trésorerie au jour de la dissolution du syndicat est réparti entre les collectivitésmembres de la manière suivante :Solde de trésorerie du syndicatSolde au jour de la dissolution | 18 356,30 €Répartition de la trésorerieCommune Sixt Fer à Cheval 5 886,20 €Département Haute Savoie 12 470,10 €Il reste à percevoir une recette de 1 059,82 € correspondant et à un remboursementd'assurance.ll reste également deux dépenses à effectuer, l'une de 225 € correspondant à la carto-guide,l'autre de 2 082,09 € correspondant au loyer du 1° trimestre 2023.Il est convenu que cette recette et ces dépenses seront partagées pour moitié entre les deuxcollectivités.Ÿ Les autres comptes présents à la balanceLes autres comptes présents à la balance du syndicat au jour de sa dissolution sont répartisainsi :Répartition des soldes des comptes à la balance au jour de la dissolutionCompte Montant Collectivité bénéficiaire47138 818,50 € Département Haute Savoie
Ÿ Les régies de recettes et d'avancesLes régies de recettes et d'avances sont clôturées au jour de la dissolution juridique dusyndicat. Les régisseurs ne sont plus habilités à intervenir à compter de cette date. Ilsdevront alors reverser les sommes en instance dans leurs comptes et justifier leursopérations.Les opérations comptables des régies sont régularisées et soldées avant la dissolutioncomptable du syndicat.
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