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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDÉPARTEMENTALE DE L'ÉCONOMIE,
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
Unité départementale des Hauts-de-Seine
N° Spécial 20 mai 2026
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEETS-UD92 du 20 mai 2026
SOMMAIRE
Récépissés,
arrêtés Dates
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDÉPARTEMENTALE DE L'ÉCONOMIE,
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
Pages
DRIEETS-UD92
n°2026-255 20.05.2026
ARRETE PORTANT AGREMENT DE
L'ACCORD D'ENTREPRISE LDF EN FAVEUR
DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS
HANDICAPES
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Ex Direction régionale et interdépartementalePRÉFET de l'économie, de l'emploi,DES HAUTS-DE-SEINE du travail et des solidarités
Fraternité
ARRETE DRIEETS-UD 92 N°2026-255 DU 20 MAI 2026 PORTANT AGREMENT DE L'ACCORDD'ENTREPRISE LDF EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Le Préfet de département,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5212-15, R. 5212-18 et R. 5212-19;
Vu l'accord collectif de l'entreprise LDF, déposé le 6 janvier 2026;
Vu la demande d'agrément déposée le 30 mars 2026;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en qualité dePréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté SGAD n°2025-33 du 22 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI,directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;
Vu la décision n°053 du 29 avril 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI,directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine et en ce qui concerne ce domaineà Madame Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS, responsable du département Lutte contre la pauvreté,protection et insertion des adultes ;
Vu l'article R. 5212-12 du code du travail prévoyant que l'agrément est délivré lorsque le programmepluriannuel de l'accord comporte au moins un plan d'embauche et un plan de maintien dans l'emploidans l'entreprise et, le cas échéant, des dépenses de pilotage et de suivi ainsi que de sensibilisationdes salariés de l'entreprise qui ne dépassent pas 25% du budget de l'accord ;
Vu l'article R. 5212-12 du code du travail prévoyant que l'agrément est délivré lorsque les documentsprécités sont assortis d'objectifs, au nombre desquels doivent notamment figurer, pour chaque annéed'exécution du programme, le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnésà l'articleL. 5212-13 du code du travail rapporté à l'effectif d'assujettissement et le nombre de ces bénéficiairesdont le recrutement est envisagé;
Considérant que les dépenses relatives au versement d'une quote-part du quota libre de la taxed'apprentissage ne constituent ni des dépenses liées à l'embauche ou au maintien dans l'emploi, ni àla sensibilisation des salariés de l'entreprise et au pilotage et suivi de l'accord ;
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Considérant que les dépenses relatives aux journées d'absence rémunérées pour la réalisationd'examens médicaux liés au handicap ou pour effectuer les démarches administratives de dépôt dudossier auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, ne constituent ni desdépenses liées à l'embauche ou au maintien dans l'emploi, ni à la sensibilisation des salariés del'entreprise et au pilotage et suivi de l'accord ;
Considérant que les dépenses relatives aux restes à charge des rendez-vous médicaux liés au handicap,ne constituent ni des dépenses liées à l'embauche ou au maintien dans l'emploi, ni à la sensibilisationdes salariés de l'entreprise et au pilotage et suivi de l'accord ;
Considérant que l'accord tel que signé par les parties et déposé le 6 janvier 2026 sur la plateformenumérique Téléaccords n'est pas assorti des objectifs relatifs ni au nombre de bénéficiaires del'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 rapporté à l'effectif d'assujettissement, ni aunombre de ces bénéficiaires dont le recrutement est envisagé; mais que néanmoins la demanded'agrément déposée le 30 mars 2026 sur le téléservice national Agape'TH précise ces éléments, quiseront examinés lors des bilans ;
Arrête :
Art. 1. — L'accord collectif en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, conclu le 17 décembre2025 entre l'organisation syndicale Force Ouvrière (FO) et l'entreprise LDF, porté par le SIREN353 559 131 et enregistré sous le numéro 109226077372, est agréé pour une durée de trois ans, du1° janvier 2026 au 31 décembre 2028.
Art. 2. - Conformément aux dispositions de l'article R. 5212-12 du code du travail, les dépensesrelatives au pilotage et au suivi de l'accord, ainsi qu'aux actions de sensibilisation des salariés del'entreprise, sont admises dans la limite de 25% du budget total de l'accord. Toute dépense excédantce plafond de 25% ne sera pas imputable au budget de l'accord.
Art. 3. — Les dépenses relatives au versement d'une quote-part du quota libre de la taxed'apprentissage, prévues au 3.B.5 de l'accord, ne sont pas imputables au budget de l'accord.
Art. 4. — Les dépenses relatives aux journées d'absence rémunérées pour la réalisation d'examensmédicaux liés au handicap ou pour effectuer les démarches administratives de dépôt du dossier auprèsde la Maison Départementale des Personnes Handicapées, prévues au 4.A.1 de l'accord, ne sont pasimputables au budget de l'accord.
Art. 5.- Les dépenses relatives aux restes à charge des rendez-vous médicaux liés au handicap, prévuesau 4.A.4 de l'accord ne sont pas imputables au budget de l'accord.
Art. 6. — Sont pris en considération les objectifs relatifs au nombre de bénéficiaires de l'obligationd'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 rapporté à l'effectif d'assujettissement, ainsi qu'au nombrede ces bénéficiaires dont le recrutement est envisagé, tels qu'indiqués dans la demande d'agrémentdéposée le 30 mars 2026 sur le téléservice national Agape'TH ; à savoir un objectif de taux d'emploi detravailleurs handicapés de 6% en fin d'accord, et un objectif annuel de 20 personnes bénéficiaires del'obligation d'emploi pour lesquelles un recrutement est envisagé.
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Art.7. — Le préfet du département des Hauts-de-Seine est chargé de I'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Art.8. - Conformément à l'article L. 410-1 du code des relations entre le public et l'administration, cettedécision est susceptible, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours :
- gracieux auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'emploi, de l'économie,du travail et des solidarités — Unité départementale des Hauts-de-Seine, 11 boulevard desBouvets — CS 70146 — 92741 Nanterre ;
- hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi, Délégation générale à l'emploi et à laformation professionnelle, 14 avenue Duquesne — 75350 Paris SP 07 ;
- contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 2/4 boulevard de l'Hautil — BP30322 — 95027 Cergy-Pontoise.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercéscontre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux,prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décisioninitiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
Fait à Nanterre, le 20 mai 2026
P/Le Préfet,Par délégation et subdélégation,
P/La Directrice de l'unité départementale desHauts-de-Seine,La Directrice du travail
Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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