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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 006 du 10 janvier 2025

SOMMAIRE
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Décision d'ordonnateur secondaire DDETS/DIRECTION/2025/06 en date du 10 janvier 2025,
portant subdélégation de signature.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature de M Mehdi BASRI, responsable du Service des Impôts des
particuliers de Saint Nazaire, datée du 2 janvier 2025.
Délégation générale de signature de Valérie GASTON, responsable du responsable du Service
du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de Nantes 1.
PRÉFET
ATLANTIQUE Direction départementale
Liberté
Egalitéde l'emploi, du travail et des solidarités
Fraternité
Décision d'ordonnateur secondaire DDETS/DIRECTION/2025/06
portant subdélégation de signature
Mme Carine VERITE, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Loire-Atlantique par intérim
VU
VU
VUl'arrêté ministériel du 16 juin 2023 portant nomination dans l'emploi de directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique
de M. Erwan BOISARD :
l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2024 portant désignation de Mme Carine VERITE,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-
Atlantique par intérim ;
l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme
VERITÉ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-Atlantique par intérim, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué et de
responsable d'unité opérationnelle (RUO) départementale ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à M. Erwan BOISARD, directeur
départemental adjoint, à effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué confiée à Mme Carine VERITÉ, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique par intérim
par l'arrêté préfectoral sus-visé.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée, à effet de signer toutes les pièces
relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et
des dépenses de l'État, en cas d'absence ou d'empêchement des personnes citées à
l'article 1, aux personnes suivantes :
- M. Stéphane GUIMARD, Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale,
responsable du « service public de la rue au logement »
-Mme Stéphanie TESSIER, Conseillére technique de service social, adjointe au
responsable du « service public de la rue au logement »
- M. Rémi MORANDEAU, Directeur adjoint du travail, responsable du « service public
de l'insertion et de l'emploi »
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
12 bd Vincent Gâche — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2

ARTICLE 3: Subdélégation de signature est donnée, a effet de signer toutes les piéces
relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et
des dépenses de l'État, en cas d'absence ou d'empéchement des personnes citées à
l'article 1 et 2, aux personnes suivantes :
- Mme Cécile GREGOIRE, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable du
logement d'abord et de l'observation sociale
- Mme Isabelle LE TALLEC, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable de
la protection de l'enfance et des publics vulnérables.
- Mme Sarah DHERBOMEZ, Chargée de mission, responsable de l'hébergement
d'urgence et de la veille sociale
- Mme Charlotte VALADIER, Attachée d'administration de l'État, responsable de
l'asile et de l'intégration
- Mme Johanna LE NEILLON, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable
de la stratégie pauvreté et des publics vulnérables.
- Mme Françoise BAYLE, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable de la
cellule instances médicale et de l'aide alimentaire
L'annexe 1 à la présente décision contient les spécimens de signature des agents ayant
délégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué.
ARTICLE 4 - Coeur Chorus : Des licences Coeur Chorus sont attribuées aux agents
mentionnés en annexe 2, à effet d'utiliser l'application, dans la limite des droits liés à leur
licence :
En qualité de Responsables d'Unité Opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants :
- BOP 104 « Intégration et accés a la nationalité »
- BOP 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »
- BOP 157 « Handicap et dépendance »
- BOP 177 « Hébergement, parcours vers le logemente et insertion des personnes
vulnérables »
- BOP 183 « Protection maladie »
- BOP 303 « Immigration et asile »
- BOP 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »
- BOP 364 « Cohésion » du plan de relance
Pour les actes suivants:
- La réception et l'allocation des crédits subdélégués par le responsable de budget
opérationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d'engagement
et crédits de paiement) de l'UO.
- L'exécution de la dépenses : l'engagement juridique, la constatation du service fait,
la liquidation (demande de paiement)
- Le traitement des immobilisations
- Le traitement des recettes non fiscales
- Les travaux de fin de gestion
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
12 bd Vincent Gâche — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2

Pour la consultation des données Coeur Chorus pour tous les BOP ;
ARTICLE 5 - Chorus Formulaires : Subdélégation de signature est donnée aux agents
mentionnés en annexe 3, à effet de procéder dans l'application Chorus Formulaires à
l'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses de l'État, dans les
limites de leurs attributions et des crédits délégués, pour exécuter :
- Les demandes d'engagement juridique
- Les constatations et certifications du service fait
- Les ordres de payer
ARTICLE 6 - Chorus DT : Sont habilités à valider dans Chorus DT les ordres de mission, les
états de frais et les factures dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à
l'annexe 4 de la présente décision.
ARTICLE 7 - Carte achat : Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-
dessous à l'effet d'engager les dépenses de la DDETS 44 à l'aide de la carte achat et d'en
contrôler l'utilisation :
. + M. Erwan BOISARD, directeur départemental adjoint
- M. Laurent BOULANGEOT, responsable de l'unité de contrôle et de l'antenne de
Saint-Nazaire
ARTICLE 8 : La décision d'ordonnateur secondaire DDETS/DIRECTION/2024/25 portant
subdélégation de signature en date du 16 décembre 2025 est abrogée.
ARTICLE 9 : Ampliation de cette décision sera, dès sa signature, adressée au préfet de la
région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique et à la directrice régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 10 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Loire-Atlantique par intérim est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La notification de la présente décision sera adressée, à titre d'exécution, aux
fonctionnaires concernés. :
Nantes, le 10 janvier 2025
La directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
de la Loire-Atlantique par intérim
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
12 bd Vincent Gâche — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2

ANNEXE 1
SPECIMEN DE SIGNATURES
à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Carine VERITE, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Loire-Atlantique par intérim
Erwan BOISARD
Directeur adjoint .Stéphane GUIMARD
Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et
sociale, responsable du Service Public de la
A; Rue au Logement |
P Laas D ne '
/| i)
es - EF
dr |
Stéphanie TESSIER
Conseillère technique supérieure de service
sociale, adjointe au responsable du Service
Public de la Rue au LogementRémi MORANDEAU |
Directeur adjoint du travail, responsable du
Service Public de I'Insertion et de l'Emploi
ne
Le Cécile GREGOIRE
Inspectrice de l'action sanitaire et sociale,
responsable « Logement d'abord et
observation sociale »Johanna LE NEILLON
Inspectrice de l'action sanitaire et sociale,
responsable « Stratégie pauvreté et
CLAprotection des publics vulnérables»
/ Ts ZE re ll
— =
Isabelle LE TALLEC
Inspectrice de l'action sanitaire et sociale,
responsable « protection de l'enfance et
protection des publics vulnérables »Mme Charlotte VALADIER |
Attachée d'administration de l'État,
responsable de l'asile et de l'intégration
TT
Sarah DHERBOMEZ
Chargée de mission, responsable de
l'hébergement d'urgence et de la veille
socialeFrançoise BAYLE
Inspectrice de l'action sanitaire et sociale,
responsable de la cellule instances médicale
et de l'aide alimentaire
n
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
12 bd Vincent Gâche — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2

ANNEXE 2
a la subdélégation de signature en tant qu 'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Carine VERITE, directrice départementale de l'emploi, du travail et GES solidarités de la
Loire-Atlantique par intérim
Coeur Chorus.
Liste des habilitations à la DDETS 44.
Utilisateur Coeur Chorus Type Signature
Nom Prénom Service de
licence
GALLION Céline Service Public de la Rue au [RUO Ce
Logement ee
BERHOUN Nathalie Service Public de la Rue au | RUOLogement Qe
LEQUIMENER Aurélie Service Public de RUO yen!I'Insertion et de l'Emploi ers
GOULAMHOUSSEN |Rézina Service Public de la Rue au |RUO
Logement
LECLERC Corinne —_| Service Public de ~ RUO oo
Insertion et de l'Emploi ANT
PINAU Patricia Service Public de la Rue au |RUO ~
Logement
BOUCHER Aurélia Conseil médical et aide |RUO ri
alimentaire {Li
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
12 bd Vincent Gâche — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2

ANNEXE 3
à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Carine VERITÉ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-Atlantique par intérim
Chorus Formulaires
Liste des habilitations à la DDETS 44
Utilisateur Chorus Formulaires Type Signature
Nom Prénom Service de
| licence
GALLION Céline (Service Public de la Rue au | RUO | <>
Logement _ ill YO
GOULAMHOUSSEN |Rézina Service Public de la Rue au | RUO
Logement
LECLERC Corinne Service Public de RUO n | aa,
Insertion et de l'Emploi | \ A 7
PINAU Patricia Service Public de la Rue au | RUO
Logement |
FUSILLER Brigite Service Public de la Rue au | RUO
Logement
|WARIN Gaelle Service public de la rue au | RUO
logement
MATHE Quentin {Service Public de la Rue au | RUO
Logement
LEQUIMENER Aurélie Service Public de RUO
'Insertion et de l'Emploi
BOUCHER Aurélia Conseil médical et aide | RUO
alimentaire —
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
12 bd Vincent Gâche — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2

ANNEXE 3 (suite)
ala subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Carine VERITE, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Loire-Atlantique par intérim
Chorus Formulaires
Liste des habilitations à la DDETS 44
BERHOUN Nathalie (Service Public de la Rue RUO
au Logement
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
12 bd Vincent Gâche — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2

ANNEXE 3 (suite)
à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Carine VERITE, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Loire-Atlantique par intérim
Chorus Formulaires
. Liste des habilitations à la DDETS 44
NIO .- François Section Centrale RUO
Travail/Renseignements
législation du travailESLU
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
12 bd Vincent Gâche — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2

ANNEXE 4
a la subdélégation de signature en tant qu 'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Carine VERITE, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoi re-Atlantique par intérim
Chorus DT
Liste des habilitations ala DDETS 44
' Valideur hiérarchique 1 (VH1) et gestionnaire Ordre de
Mission (OM) Profil signature
Nom Prénom Fonction/service d'habilita
tion
VERITÉ Carine Directrice par intérim VH1-OM
BOISARD Erwan Directeur adjoint -| VH1-OM
GUIMARD [Stéphane [Responsable du Service | VH7-OM ==
Public de la Rue au — I +
Logement /
TESSIER Stéphanie |Adjointe au responsable du | VH1-OM | "~~ —,
Service Public de la Rue au
Logement |
GREGOIRE Cécile Responsable « Logement VH1-OM
d'abord et observation
sociale » d
CONNART. Frédérique Responsable « Accès au VH1-OM
| logement social des publics
prioritaires » TT
ARNOUX Nathalie Responsable « Droit AU VH1-OM
Logement Opposable »
ROSPAPE Catherine |Responsable « Prévention | VH1-OM
des expulsions » d .
VALADIER Charlotte |Responsable de l'asile et de | VH1-OM \ LE all'intégration LE
DHERBOMEZ Sarah Responsable de VH1-OM p Ll'Hébergement d'Urgence | ) =
et de la Veille Sociale ee
_|MORANDEAU | Rémi Responsable du Service — | VH1-OM oH |
Public de I'Insertion et de DS Pe
l'Emploi a aaa
HASSED Marie Responsable de l'insertion | VH1-OM |". |par l'Activité Économique TS .
LE TALLEC Isabelle Responsable de la VH1-OM —. À
protection de l'enfance et ". Cy
des publics vulnérables SA
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
12 bd Vincent Gâche — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2

ANNEXE 4 (suite)
a la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Carine VERITÉ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Loire-Atlantique par intérim
Chorus DT
Liste des habilitations à la DDETS 44
| Valideur hiérarchique 1 (VH1) et gestionnaire Ordre
NIO
Section Centrale
Travail/Renseignements |
législation du travail_ de Mission (OM) Profil signature
Nom Prénom Fonction/service d'habilitation
BAYLE Francoise Responsable « Conseil VH1-OM /
médical et aide 7
alimentaire » | Y
LE MARC Jacques Responsable du pôle VH1-OM
« Travail et entreprise »
[DAVID Fabrice Responsable d'unité de VH1-OM
contrôle
REDUREAU |Yvan Responsable d'unité de VH1-OM
contrôle
BOSSEBOEUF [Elodie Responsable d'unité de VH1-OM
contrôle
MOUTON Noémie Responsable du service : VH1-OM
Mutations économiques
François Responsable du service VH1-OM
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
12 bd Vincent Gâche — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2

ANNEXE 4 (suite)
a la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Carine VERITÉ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-Atlantique par intérim
Chorus DT
Liste des habilitations à la DDETS 44
LE NEILLON Johanna | Responsable « Stratégie VH1-OM Ps
| pauvreté et protection 2 Re
des publics vulnérables» "
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
12 bd Vincent Gâche — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2

ANNEXE 4 (svite)
a la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Carine VERITÉ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
. Loire-Atlantique par intérim
Chorus DT
Liste des habilitations à la DDETS 44
BOULANGEOT Laurent (Responsable d'Unité) VHI-OM | ~ |ide Contrôle et de | ean
fo l'antenne de Saint | 4 ,
| Nazaire | oe
Direction départementale de l'emploi, du travail. et des solidarités
12 bd Vincent Gâche — CS 4427B — 44203 Nantes cedex 2

REPUE LIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fratersité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-NAZAIRE
- Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la
'direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction generale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête .
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Eric Philippe, Inspecteur
divisionnaire, Ludovic DUPONT, inspecteur, et à Fanny DAVID, inspectrice, adjoints
au responsable du service des impôts des particuliers de SAINT- NAZAIRE à t effet de
_ signer : |
1°) dans la limite de 60 000€, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de degrevement OU
restitution d'office ; | |
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou u rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires a l'exécution 'comptable des décisions contentieuses
et gracieuses, sans limitation de montant ; |
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure a 60 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances
__ ainsi que pour ester en justice ; _
d) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de
contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après : |
- BISSON Catherine
- CHARPENTIER Philippe |
- COSPEREC Marie-Andrée
- DUVAL Benoit |
- GRARD Sandrine
- HOUZE Nadine |
- KERDONCUF Carine
- LE GOFF Jonathan.
- LESCOUET Katell
- OUVRARD Mathilde
- PROD'HOMME Romain
- RIOU Anaélle
2°) dans la limite de 2000 € aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après:
- BEGUE Ketty
= BOURAHEL Noria
- BUFFET Valérie
- CRENEGUY Philippe
- DENIMAL Stéphane
- FRADIN-LEBEL Nathalie
- GOUSSET Christine
- HENRY Caroline
- KULAS Julien
- LE COMTE Alexandra
- MASTOUMECQ Vanessa
- NOEL Jessica
- ROUILLE Guenhaél |
- SEIGNARD Séverine
- WVALLIENNE Stéphanie.

Article 3: Délégation de signature est donnée, à compter du 01/09/2024, à l'effet de
signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Grade Nom et prénom des | Limite des | Durée maximale | Somme maximale
agents décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses — paiement | délaide |
| _ paiement peut
| être accordé
BODIN Floriane Catégorie A. 1 000 € 6 mois 5 000 €
| DAVID Fanny Catégorie A 1 000 € 6 mois 5 000 €
DUPONT Ludovic Catégorie A 1 000 € - 6 mois 5 000 €
LE BERRE Dominique Catégorie A 1000 € 6 mois 5 000 €
BISSON Catherine Catégorie B = 6 mois 5 000 €
BOLENDER Sylvie Catégorie B 500 € 6 mois 5 000 €
BOUREAU Céline Catégorie B 500 € 6 mois 5 000 €
COSPEREC Marie-Andrée | Catégorie B - 6 mois 5 000 €
CHARPENTIER Philippe | Catégorie B | 500 € 6 mois 5 000 €
CHEVALLIER Marie-Cécile | Catégorie B 500 € 6 mois 5 000 €
| DUVAL Benoît _ Catégorie B - 6 mois 5 000 €
GRARD Sandrine | Catégorie B - 6 mois 5 000 €
HOUZE Nadine Catégorie B - 6 mois. . 5 000 €
KERDONCUF Carine Catégorie B = 6 mois 5 000 €
LE GOFF Jonathan Catégorie B - 6 mois 5 000 €
LESCOUET Katell Catégorie B : - 6 mois 5 000 €
MAROT Nathalie Catégorie B 500 € _ 6 mois 5 000 €
MAUVOISIN Christian | Catégorie B 500 € _6 mois 5 000 €
NOURY Lydie Catégorie B 500 € 6 mois 5 000 €
OUVRARD Mathilde Catégorie B - 6 mois 5 000 €
PROD'HOMME Romain | Catégorie B - _ 6 mois 5 000 €
RIOU Annaélle Catégorie B - 6 mois | _ 5000 €
AVIX Ophélie Catégorie C 200 € 6 mois | 2 000 €
BEGUE Ketty Catégorie C - 6 mois 2 000 € |
BOURAHEL Noria Catégorie C - 6 mois 2 000 €
BOURGEOIS Annie Catégorie C 200 € 6 mois __ 2000€
BUFFET Valérie | Catégorie C - 6 mois 2 000 €
CRENEGUY Philippe Catégorie C 200 € 6 mois 2 000 €
DENIMAL Stéphane Catégorie C - 6 mois 2 000 €
FRADIN-LEBEL Nathalie | Catégorie C = 6 mois 2 000 €
GATTE Alain Catégorie C 200 € _6 mois 2 000 €
Catégorie C = 6 mois GOUSSET Christine 2 000 €

HENRY Caroline Catégorie C - 6 mois 2 000 €
LE COMTE Alexandra Catégorie C . | 6 mois 2 000 €
MASTOUMECQ Vanessa | Catégorie C - 6 mois . 2 000 € -
NOEL Jessica Catégorie C - 6 mois 2 000 € .
KULAS Julien Catégorie C - | 6 mois 2000 €
ROUILLE Guenhaél | Catégorie C - 6mois |. 2 000 €
SEIGNARD Séverine Catégorie C - 6 mois 2.000 €
VALLIENNE Stéphanie | Catégorie C - | 6 mois -2 000 €
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
A Saint-Nazaire, le 02 janvier 2025
Le comptable, responsable du service
des impôts des particuliers
7 /. de Saint-Nazaire
Mehdi BASRI

REPU BLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
La responsable de service du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de Nantes 1
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe IT et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiquesVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la a gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de
restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15.000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
- AMY Virginie
- CHEVALIER Annie
- DULEPA Dominique
- GOUZIEN Laurent
- ROUDAUT Karl
2°) dans la limité de 10.000 €, aux agentes des finances publiques de catégorie B désignées ci-après :
- ROSTREN-GUILLET Bénédicte
- BERTHEZENE Judith
Article 2 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique
A Nantes, le 9 janvier 2025
La responsable du Pôle de Contrôle des
Revenus et du Patrimoine de Nantes 1
Valérie GASTON
Inspectrice divisionnaire des Finances
Publiques