HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-413
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
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AP interdiction protoxyde azote 74
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PREFETE Direction des sécuritésDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité Le vendredi 19 décembre 2025La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n°Pref-BPA-2025-903réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N20)sur la voie publique dans le département de la Haute-Savoie
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2214-1 à L. 2214-4 et L.2215-1 ;Vu le code de la santé publique, et notamment son livre VI ;Vu le code pénal, et notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;Vu le code de procédure pénale;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité dePréfète de la Haute-Savoie :VU la gravité des accidents, des troubles à l'ordre public et des infractions, en lien avec laconsommation du protoxyde d'azote, constatés par les forces de l'ordre ;VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 3611-1 du code de la santé publique, le fait deprovoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour enobtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende :CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 3611-3 du code de la santé publique, il est interdit devendre ou d'offrir à un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement, que lapersonne qui cède un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il établisse la preuve de samajorité, que les sites de commerce électronique doivent spécifier l'interdiction de la vente auxmineurs de ce produit sur les pages permettant de procéder à un achat en ligne de ce produit, quel quesoit son conditionnement :CONSIDÉRANTqu'en application de ce même article, il est également interdit de vendre et dedistribuer tout produit spécifiquement destiné à faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'enobtenir des effets psychoactifs, que la violation des interdictions prévues au présent article est puniede 3 750 € d'amende ;
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CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale, le fait dedéposer illégalement des déchets, ordures et autres matériaux sur la voie publique en vertu des articlesR. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 du code pénal est passible d'une amende de troisième et quatrièmeclasse ;CONSIDÉRANT que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gaz àusage courant dans les cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d'air sec ou des bonbonnesutilisées en médecine et dans l'industrie, qui sont depuis quelque temps détournés de leurs usageslégaux et initiaux pour ses propriétés euphorisantes en France et sur le territoire du département de laHaute-Savoie ;CONSIDÉRANT que l'usage détourné du protoxyte d'azote (N20) est un phénomène identifié depuis denombreuses années, notamment dans le milieu festif et qu'il connaît depuis 2019 une recrudescenceinquiétante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de sonUsage;CONSIDÉRANT que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose à deuxtypes de risques :- des risques immédiats : asphyxie par manque d'oxygène, perte de connaissance, brûlure par le froiddu gaz expulsé de la cartouche, perte du réflexe de toux (risque de fausse route), désorientations,vertiges, risque de chute ;- des risques en cas d'utilisation régulière et/ou à forte dose : atteinte de la moelle épinière, carence envitamine B12, anémie, troubles psychiques et AVC ;CONSIDÉRANT que cette pratique se développe massivement et régulièrement en divers lieux del'espace public, multipliant les comportements anormalement agités de certaines personnes etoccasionnant des troubles à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques notammentcaractérisés par des nuisances sonores, des attroupements et des rixes ;CONSIDÉRANT que l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constituedésormais la troisième substance la plus consommée hors le tabac et l'alcool, alors même qu'il a faitl'objet d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par arrêté du 17 août 2001 portantclassement sur les listes des substances vénéneuses ; que les signalements tant des services de police etde gendarmerie que des associations et des élus quant à la banalisation de l'usage intensif de ce produitne cessent d'augmenter depuis plusieurs mois ;CONSIDÉRANT que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte à la santé etqu'il s'avère nécessaire de prendre des mesures de protection contre les risques provoqués par sonusage récréatif;CONSIDÉRANT que par ailleurs les troubles à la sécurité publique et à la sécurité routière causée pardes individus se réunissant en état évident d'intoxication au protoxyde d'azote ;CONSIDÉRANT que cet usage détourné du produit est générateur d'une pollution environnementalerécurrente, visible et incitative qui peut s'avérer dangereuse pour les usagers de la voie publique etnotamment les piétons, au vu des dépôts sauvages des ballons de baudruche servant au transfert dugaz et de cartouches de gaz usagées, jonchant le sol de l'espace public : parcs, jardins et aux abordsdes établissements scolaires ;CONSIDÉRANT que dans le département de la Haute-Savoie, au cours de l'année 2025, du fait de laconsommation de protoxyde d'azote, les forces de l'ordre, en zone police comme en zone gendarmerie,sont intervenues à de nombreuses reprises :— pour des faits de rixes ou à l'égard d'individus perturbateurs ou suspects ;— pour tapage ;— pour des faits de violences conjugales;- des infractions routières entraînant pour certaines de graves accidents corporels ;CONSIDÉRANT notamment que le 6 mai 2025 un individu sous l'effet du protoxyde d'azote avolontairement percuté en voiture Un pompier volontaire alors que ce dernier se trouvait devant lacaserne d'Evian-les-Bains ;
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CONSIDÉRANT que plusieurs dizaines de procédures judiciaires ont été ouvertes pour des atteintes auxpersonnes et/ou aux biens alors que les auteurs présumés avaient inhalé du protoxyde d'azote ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques d'atteinte àla santé et à la salubrité publiques, touchant notamment la population des jeunes, par des mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées ; qu'une mesure qui encadre la consommation et la détentionde protoxyde d'azote répond à cet objectif;SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète de Haute-Savoie;
ARRETEArticle 1: La consommation de protoxyde d'azote sous toutes ses formes est interdite sur la voiepublique du 19 décembre 2025 jusqu'au 19 juin 2026 inclus, dans le département de la Haute-Savoie.Article 2: La détention et la consommation de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteillescontenant du protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pression contenant ce gaz sont interditesdans les espaces publics du département de la Haute-Savoie.Article 3: Le port et le transport de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant duprotoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pression contenant ce gaz, sans motif légitime, estinterdit dans le département de la Haute-Savoie.Article 4: Il est interdit d'utiliser de manière détournée du gaz protoxyde d'azote à des finsrécréatives dans l'espace public au sein du département de la Haute-Savoie.Article 5: Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique ou sur l'espace public de cartouchesd'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou toutautre récipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit dans le département dele département de la Haute-Savoie.Article 6: Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et répriméesconformément aux lois et règlements en vigueur. La personne qui cède un produit contenant un tel gazexige du cessionnaire qu'il établisse la preuve de sa majorité. Le fait de provoquer un mineur à faire usagedétourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de15 000€ d'amende.Article 7: Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissementBonneville, Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, Madame la sous-préfète de l'arrondissement Thonon-les-Bains, Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale deHaute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.La préfète,
Emmanuelle DUBÉEDélais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deGrenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicitede l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicitede rejet
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