CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2024-09-009
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2024-09-17-00002 - ARRÊTE n° DDT-2024-374 d'autorisation de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran »
(Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs
pour la saison 2024-2025 (6 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-09-17-00002
ARRÊTE n° DDT-2024-374 d'autorisation de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand
cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les
piscicultures extensives en étangs pour la saison
2024-2025
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-09-17-00002 - ARRÊTE n° DDT-2024-374 d'autorisation de destruction d'oiseaux
de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 3
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRETE n° DDT-2024-374
d'autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo
sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025
Le préfet du Cher,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n° 2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux
sauvages.
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5.
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection.
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les
grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis).
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites
desquelles des interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les
grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025.
Vu le décret n° 95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la réserve naturelle du Val de Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-511 du 10 avril 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Eric
DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires.
Considérant que le rapport de M. Loïc MARION concernant le recensement national des grands
cormorans hivernant en France durant l'hiver 2017-2018, publié le 31 octobre 2018, évalue à 1414
cormorans la population de grands cormorans hivernants dans le département du Cher et que le
recensement national des grands cormorans hivernant en France durant l'hiver 2020-2021, publié le 18
février 2022, évalue à 1593 cormorans la population de grands cormorans hivernants dans le
département du Cher.
Considérant que les populations de cormorans sont relativement stables avec le nombre de
dérogations délivrées lors des campagnes précédentes.
Considérant les dégâts piscicoles et l'inefficacité des mesures d'évitement ou des techniques dites
"d'effarouchement".
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ARRETE
Article 1er : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le
tableau annexé ci-joint (Annexe 1) sont autorisées à pr océder à des tirs de grands cormorans
(Phalacrocorax carbo sinensis) uniquement pour les étangs sur lesquels ils sont nommés.
Cette autorisation est strictement personnelle et ne saurait être déléguée.
Article 2 : Les tirs sont autorisés dès la date d'ouverture de la chasse pour l'ensemble des espèces de
gibier d'eau, définie à l'article R. 424-9 du code de l'environnement, soit pour la saison cynégétique
2023-2024, le 22 septembre 2024 :
• jusqu'au dernier jour de février pour les étangs signalés par le symbole {*}, soit le 28 février
2025 ;
• jusqu'à la fin des opérations d'alevinage ou de vidange et jusqu'au 30 avril 2025 pour les étangs
signalés par le symbole {**} ces derniers s'étant engagés à ne réaliser aucun effarouchement
sonore à l'aide de canons à gaz au cours du mois d'avril ;
• jusqu'au 30 juin 2025 pour les étangs signalés par {***}, par des agents assermentés mandatés à
cet effet ou par les propriétaires et exploitants d'étangs mentionnés dans l'article 1er.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure
précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives de l'étang.
Article 3 : Pour chaque étang, les tirs sont suspendus dès que le quota attribué en annexe 1 est atteint.
Une réattribution de quota pourra être réalisée, sans toutefois dépasser le quota départem ental pour
les piscicultures extensives en étangs.
Article 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y
compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.
Article 5 : Les oiseaux tirés qui sont bagués devront être déposés entier au Muséum d'histoire naturelle
de Bourges (adresse postale : Les Rives d'Auron (Parc des expositions) – 18000 BOURGES – Tél : 02 48 65
37 34 – museum-accueil@ville-bourges.fr) en indiquant la date, le lieu et les circonstances de la capture.
Article 6 : Un compte-rendu global détaillé des opérations, selon le modèle joint à la présente
autorisation, sera adressé impérativement à la DDT pour le 31 décembre 2024 et 15 jours après la fin de
l'autorisation des tirs, soit le 15 mars 2025, le 15 avril 2025 ou le 15 juillet 2025, y compris en cas de bilan
nul. L'absence de transmission de ces comptes-rendus entraînera l'annulation de la dérogation de tirs
pour les saisons suivantes.
Article 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente
autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation, celle-ci pourra être annulée,
modifiée ou ne pas être renouvelée.
Le dépassement du nombre maximum de Grand Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pouvant
être abattu au titre de la présente autorisation constitue une infraction délictuelle réprimée par
l'article L.415-3 du code de l'environnement.
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Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfètes de Saint-Amand-Montrond et de
Vierzon, le directeur départemental des territoires, le commandant de groupement de gendarmerie
départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
président de la fédération départementale des chasseurs et au président de la fédération
départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Bourges, le 17 septembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La chef du bureau forêt, chasse, nature,
signé
Claire GOBLET
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à madame le préfet ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces recours.
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Annexe 1
Lieux de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormorans maximum
pouvant être abattus
Étang n° 1* :
Les étangs "La Fontaine Morte" et
«les Religieuses» sur la commune
de SAINT MARTIN D'AUXIGNY
BELLERET Christian
LIMOUSIN Pierre
LIMOUSIN Maël
JAUREY Pascal
7
Étang n° 2* :
L'étang « l'île des Saules » sur la
commune de BRINAY
BURET Frédéric
BURET Alexandre
REINE Henri
DEMOULE Pierre
18
Étang n° 3* :
Les étangs « grand étang » et le
« petit étang » sur la commune
de SAINT-JEANVRIN
CRAS Sandrine
BONNEFOY Thierry
BILLONNET Stéphane
GUILLOT Sébastien
BRAHITI Julien
VALENCIER Vincent
CACARD Bertrand
PAQUET Stéphane
GUILLOT Jacky
GUILLOT Louis
BOUET Robert
18
Étang n°4* :
L'étang de "la Cressonniere" situé
sur les communes de PARASSY et
MENETOU SALON, l'étang "du
château de Parassy" situé sur la
commune de PARASSY et les
étangs dits "Neuf", des
"Marchandons" et "Petit Étang"
situés sur la commune de
MENETOU SALON
de BRUNHOFF Cyrille
BARDIN Eric
MARTIN Laurent
GIRAUD Florent
BOUQUIN Eric
DEPRES Patrick
LECETRE Bernard
18
Étang n° 5* :
L'étang « de Javoulet » sur la
commune de SANCOINS
DE BUHREN Antoine
D'ARAMON Hadrien
DANNAUD Pascal
PINEL Benjamin
MENETEAU Pascal
PIDANCE Stéphanie
PERIER Grégory
DESHAYES Florimond
DE BUHREN Alexis
18
Étang n° 6* :
L'étang « de Villars » sur la
commune de CORNUSSE
DEMAY Yves
CORBIER Aymeric
5
Étang n° 7* :
L'étang situé au lieu-dit «les
Colas» sur la commune de
FLAVIGNY
FALQUE Yannis 18
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Lieux de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormorans maximum
pouvant être abattus
Étang n° 8* :
L'étang « de Champlong » sur la
commune de BOULLERET
d'HAUTEFEUILLE François
BOUCHARD Eric
BOULLET Eric
DANTAS Patrick
BOUCHARD Olivier
11
Étang n° 9*:
L'étang communal des Landes,
situé au lieu-dit "la Grenouille",
sis commune de LA CHAPELLE
SAINT URSIN
CHAVIGNY Bernard
GUENEAU Miche
AVRILLON Michel
LAGARDE Corentin
9
Étang n° 10*:
Les étangs « Le prés de
l'ascence » sur la commune de
FAVERDINES
GILLET Christophe
GILLET Roger
GILLET John
GILLET Jarod
GILLET Michel
18
Étang n°11* :
l'étang « du Moulinet » situé sur
la commune de CHEZAL BENOIT
POMMIER Eric
DUMEZ Bernard
CENDRIER Raphaël
8
Étang n° 12* :
L'étang « La Chelouze » situé sur
la commune de Lignières
MANSSENS Nicolas
PALAT Daniel
AUBARD Patrice
CHEVALIER Patrice
MANSSENS Thierry
MANSSENS Mathias
SURGENT Alexandre
DALMASSO Stéphane
GALAIS Vincent
BONNET Sylvain
TANCHOUX Christophe
GUINUT Hervé
18
Étang n° 13* :
L'étang « Charrier » situé au lieu-
dit « La Bergerie » sur la
commune d'Augy-sur-Aubois
MANSSENS Nicolas
NICOLAS Mickaël
LARUELLE Aurélien
LARIGAUDIERE Romain
INCONNU Pascal
LEVEILLE Jean-Claude
GAILLARD Bruno
ROUGELIN Laurent
14
Étang n° 14*:
Les étangs de « Fiole », « Giroux »
et « Champmartin » sur la
commune d'Allouis
BARRY Serge 18
Étang n° 15*:
L'étang « de Pin » sur la
commune de la GUERCHE SUR
L'AUBOIS
MARTIN Christian
MARTIN Baptiste
18
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Lieux de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormorans maximum
pouvant être abattus
Étang n° 16* :
L'étang de « Givry » situé au lieu-
dit « Givry » sur la commune de
COURS-LES-BARRES
VILAIN Jean-Claude
DUBOIS Jean-Louis
MINNAERT Geoffrey
18
Étang n° 17* :
L'étang "les Varennes" sur la
commune de MARMAGNE
GIMONET Aurélien
GAUDRAT Gérard
6
Étang n° 18* :
L'étang « la Réserve » sur la
commune de CUFFY
PENARD André
RICHARD Christian
5
Étang n°19* :
Les étangs situés au lieu-dit « Bois
Rosé », « Grandchamp » et
« Beghin », sis commune de
NANCAY
PETAT Eric
SALIN Georges
MORCK Jean-Luc
18
Étang n°20* :
Les étangs « Furet », « Vieil étang
des Issards », « des Bessuais » et
« des coqs », situés sur la
commune de THAUMIERS et
l'étang « Camalo » situé sur la
commune de CHARENTON DU
CHER
BONNEFOY Antony
VINCENT Eliot
JABENEAU Didier
ROUSSELET Daniel
18
Étang n° 21*:
L'étang de la Barre, situé au lieu-
dit "La Tuilerie" commune de
MORLAC
BARBIER Bernard
PALAT Daniel
JOANNET Marcel
BERNARD Aurélien
BERNARD Johan
FRANCHE Paul
LEVIF Jacques
MONTMARCHE Loïs
DUMONT Valentin
18
Étang n° 22* :
L'étang « les trous Aubray » situé
au lieu dit « Aubray » sur la
commune de CUFFY
TAMIN Pierre
MARTIN Hervé
HEZARD Yves
VOGT Patrice
18
Total 317
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