ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2019-113
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2019
Sommaire
DDCSPP 08
8-2019-09-24-004 - arrêté n°588 portant autorisation de création et d'exploitation d'un
Centre Provisoire d'Hébergement de 30 places géré par l'association AATM 10 avenue des
Martyrs de la Résistance 08000 Charleville-Mézières (4 pages) Page 3
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DDCSPP 08
8-2019-09-24-004
arrêté n°588 portant autorisation de création et
d'exploitation d'un Centre Provisoire d'Hébergement de 30
places géré par l'association AATM 10 avenue des Martyrs
de la Résistance 08000 Charleville-Mézières
DDCSPP 08 - 8-2019-09-24-004 - arrêté n°588 portant autorisation de création et d'exploitation d'un Centre Provisoire d'Hébergement de 30 places géré par
l'association AATM 10 avenue des Martyrs de la Résistance 08000 Charleville-Mézières 3
EnLiberté « Égalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNES
Direction départementalede la cohésion socialeet de la protection des populationsService « protection des publics vulnérables »
Arrété n° ch -portant autorisation de création et d'exploitationd'un Centre Provisoire d'Hébergement (CPH)de 30 placesgéré par l'association AATM10 avenue des Martyrs de la Résistance 08000 Charleville-Mézières
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L312-8, L313-1 à L313-9, section première relative aux autorisations et agréments, les articles L349-1 à L349-3, D349-4concernant les dispositions spécifiques aux centres provisoires d'hébergement ;Vu la loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires (HPST) ;Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisationmentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), modifié par ledécret n° 2014-565 du 30 mai 2014 complété par la circulaire du 20 octobre 2014 ;Vu le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de lacertification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisationmentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de Préfet des Ardennes ;Vu l'information ministérielle relative aux appels à projets départementaux pour la création de 2 000nouvelles places de centres provisoires d'hébergement (CPH) ;
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-495 du 30 août 2019 portant délégation de signature à M.Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'avis d'appel à projet départemental pour la création de 30 places de CPH sur le département desArdennes, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes le 8 mars 2019 envue d'une ouverture de places à compter du ler octobre 2019 ;Vu le dossier présenté par l'association AATM pour la création de 30 places, déclaré complet etconforme à la réglementation en vigueur ;Vu l'avis de la commission d'information et de sélection d'appel à projet médico-social réunie le24 juin 2019 sous la présidence de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes,validé par le Ministère de l'Intérieur le 31 juillet 2019, retenant le projet de création d'un CPH de 30places pour une gestion sur le département des Ardennes par l'association AATM dont le siège socialest fixé à 2 rue Roger Thiéblemont 10600 La Chapelle-Saint-Luc ;Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection despopulations;
ARRÊTE
Article 1: La création d'un centre provisoire d'hébergement de 30 places en diffus sur ledépartement des Ardennes, géré par l'association AATM dont le siège social est fixé au 2 rue RogerThiéblemont 10 600 La Chapelle-Saint-Luc est autorisée à compter du 1* octobre 2019.Article 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans, à compter de la dated'autorisation, conformément à l'article L313-1 du CASF. Son renouvellement sera subordonné auxrésultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L312-8 du CASF, dans les conditions prévuesà l'article L313-5 du même code.Article 3: Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées au fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :- Numéro FINESS de l'entité juridique : 100005545- Numéro FINESS de l'établissement : en cours d'identification- Raison sociale : CPH AATM Charleville Mézières- Code catégorie d'établissement : 442- Code discipline d'établissement : 916- Code mode de fonctionnement : 18- Code catégorie de clientèle : 827- Capacité : 30 placesArticle 4 : La présente autorisation est valable sous réserve de satisfaire à la visite de conformitémentionnée à l'article L313-6 du CASF dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par lesarticles D313-11 à D313-14 du même code.Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article L313-1 du CASF, précisées par l'article D313-7-2-1 du même code, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencementd'exécution dans un délai de 6 mois suivant sa notification.
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Article 6 : Les conditions de retrait total ou partiel de la présente autorisation et de contrôle del'établissement sont celles prévues aux articles L313-13 et suivants du CASF.Article 7 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L313-1 ducode de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autoritécompétente concernée.Article 8 : L'établissement est soumis aux dispositions de l'article L318-8 du CASF. II doit procéderà l'évaluation de ses activités et de la qualité des prestations qu'il délivre (évaluation interne) et faireprocéder à l'évaluation desdites activés et qualité de prestations (évaluation externe) pour permettre lerenouvellement de l'autorisation préfectorale.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur départemental de lacohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 2 & SEP, 2019
Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire Général
Christophe HERIARD
Voies de recours :Un recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code dejustice administrative :° un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Ardennes, 1 place de la préfecture- BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES cedexe un recours hiérarchique auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, 14 avenue Duquesne 75350 Paris.. un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne transmis par courrier au 25 rue du Lycée 51036 Chélons-en-Champagne Cedex / ouélectroniquement par l'application télérecours www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré commeimplicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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