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Préfecture des Hautes-Alpes – 16 septembre 2025

ID 6a1c6ea993e1c61621b2eb7a2e11342ced6b5354f7885f882ef5f3d2f7bc4746
Nom recueil-05-2025-390-recueil-des-actes-administratifs-special
Administration ID pref05
Administration Préfecture des Hautes-Alpes
Date 16 septembre 2025
URL https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/26195/220057/file/recueil-05-2025-390-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf
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HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-390
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00007 - AP 15092025 DRONES POUR
SENTINELLE (4 pages) Page 3
2
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00007
AP 15092025 DRONES POUR SENTINELLE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00007 - AP 15092025 DRONES POUR SENTINELLE 3
Direction du cabinetPREFET Bureau de la sécurité intérieureDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalité Gap, le J5/ O 2 / 2925Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet des Hautes-Alpes
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8aR. 242-14; .Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;
Vu le décret n°2023-283 du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril2023, relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pourdes missions de police administrative ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, ,administrateur territorial générale, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral n°05-05-2025-08-25-00028 du 25 août 2025 portant délégation designature à Madame Hélène DARGON, secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargéede mission auprès du préfet des Hautes-Alpes ;Vu la demande en date du 19 août 2025, formée par M. le lieutenant-colonel ThierryFAZILLE, chef du Groupement tactique secteur Est de l'état-major de la zone de défensesud de l'Armée de Terre visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage àbord aux fins d'assurer la prévention d'actes de terrorisme et la surveillance des frontièresdu 16 septembre au 6 décembre 2025 ;Considérant qu'en raison de la crise migratoire et des attentats terroristes, le contrôle auxfrontières intérieures a été réintroduit et prolongé depuis 2015 ;Considérant que les dispositions susvisées et notamment les 3° et 5° de l'article L. 242-5 duCode de la sécurité intérieure permettent aux militaires des armées déployées sur leterritoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L1321 du code de la
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Gap, le ^/0°)/2.o25
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, I'enregistrementet la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Hautes-Alpes
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisatîon et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n°2023-283 du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril
2023, relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour
des missions de police administrative ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, ,
administrateur territorial générale, en qualité de préfet des Hautes'-Alpes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°05-05-2025-08-25-00028 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à Madame Hélène DARGON, secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée
de mission auprès du préfet des Hautes-Alpes ;
Vu la demande en date du 19 août 2025, formée par M. le lieutenant-colonel Thierry
FAZILLE, chef du Groupement tactique secteur Est de l'état-major de la zone de défense
sud de l'Armée de Terre visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à
bord aux fins d'assurer la prévention d'actes de terrorisme et la surveillance des frontières
du 16 septembre au 6 décembre 2025 ;
Considérant qu'en raison de la crise migratoire et des attentats terroristes, le contrôle aux
frontières intérieures a été réintroduit et prolongé depuis 2015 ;
Considérant que les dispositions susvisees et notamment les 3° et 5° de l'article L. 242-5 du
Code de la sécurité intérieure permettent aux militaires des armées déployées sur le
territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L1321-1 du code de la
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défense, dans l'exercice de leurs missions, de procéder à la captation, à l'enregistrement età la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la prévention d'actes de terrorisme et la surveillance des frontières en vue delutter contre leur franchissement irrégulier;Considérant que de très nombreux étrangers entrent irrégulièrement chaque année sur leterritoire national en empruntant, à la frontière franco-italienne et notamment dans ledépartement des Havtes-Alpes, les sentiers pédestres, les voies de circulation situés sur lesles secteurs des points de passage autorisés des cols de Montgenèvre et de l'Echelle que lesecteur des fonds de Cervières et des cols de Bousson, Chabaud et Cime Saurel ainsi quedepuis la vallée étroite ; que durant l'année 2024 près 4 600 individus en situationirrégulière ont été interceptés et que depuis le 1° janvier 2025 plus de 4600 individus ensituation irrégulière ont déjà été interceptés.Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue, soncaractère accidenté, et une multitude de sentiers pédestres qui le quadrillent et quiprésentent autant de voies d'entrée sur le territoire national ; que dans ces conditions, ilest matériellement impossible de prévenir le franchissement irrégulier de la frontièrecompte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision aérienne dynamiquepermettant une visualisation grand angle sur l'ensemble de ce périmètre; qu'il n'existe pasde dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées (1 caméra pardrone) pour la période courant du mardi 16 septembre 2025 à 8 h jusqu'au samedi 6 décembre2025 à 8h ; que les lieux surveillés sont limités aux secteurs considérés supra où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise àprévenir; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs et d'une insertion sur le site internet de la préfecture ;SUR proposition de la sous-préfète, secrétaire générale adjointe du préfet des Hautes-Alpes;
Arrête
Article 1"~ La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les militaires dudétachement Sentinelle basé à Sospel est autorisée au titre de la détection au profit de lasécurité publique de l'État aux frontières en vue de lutter contre leur franchissementirrégulier.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1" est fixé à 2.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique couvrant lessecteurs des fonds de Cervières, Cervières, Pont de Cerviéres, la D994 route de la vallée dela Clarée, Névache, le Lac Blanc, Le Mont Thabor, le col de la vallée étroite en suivant lafrontière italienne à l'Est pour rejoindre les fonds de Cervières.
défense, dans l'exercice de leurs missions, de procéder à la captation, à l'enregistrement et
à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention d'actes de terrorisme et la surveillance des frontières en vue de
lutter contre leur franchissement irrégulier ;
Considérant que de très nombreux étrangers entrent irrégulièrement chaque année sur le
territoire national en empr.y.ntant, à la frontière franco-italienne et notamment dans le
départemen-t deS Haùtés-Atpes, tes sentiers pédestres, les voies de circulation situés sur les
les secteurs des points de passage autorisés des cols de Montgenèvre et de ('Echelle que le
secteur des fonds de Cervières et des cols de Bousson, Chabaud et Cime Saurel ainsi que
depuis la vallée étroite ; que durant ('année 2024 près 4 600 individus en situation
irrégulière ont été interceptés et que depuis le 1er janvier 2025 plus de 4600 individus en
situation irrégufière ont déjà été interceptés.
Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue, son
caractère accidenté, et une multitude de sentiers pédestres qui le quadrillent et qui
présentent autant de voies d'entrée sur le territoire national ; que dans ces conditions, il
est matériellement impossible de prévenir le franchissement irrégulier de la frontière
compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une viston aérienne dynamique
permettant une visualisation grand angle sur l'ensemble de ce périmètre ; qu'il n'existe pas
de dispositif moins întrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur rengagement de 2 caméras aéroportées (1 caméra par
drone) pour la période courant du mardi 16 septembre 2025 à 8 h jusqu'au samedi 6 décembre
2025 à 8h ; que les lieux surveillés sont limités. aux secteurs considérés supra où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à
prévenir; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à ta captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs et d'une insertion sur le site internet de la préfecture ;
SUR proposition de la sous-préfète, secrétaire générale adjointe du préfet des Hautes-
Alpes;
Arrête
Article 1er "La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par les militaires du
détachement Sentinelle basé à Sospel est autorisée au titre de la détection au profit de la
sécurité publique de l'État aux frontières en vue de lutter contre leur franchissement
irrégulier.
Article 2 - Le nombre maximal
traitements mentionnés à l'article 1f
de caméras pouvant procéder simultanément aux
est fixé à 2.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique couvrant les
secteurs des fonds de Cervières, Cervières, Pont de Cervières, la D994 route de la vallée de
la Ciarée, Névache, le Lac Blanc, Le Mont Thabor, le col de la vallée étroite en suivant la
frontière italienne à l'Est pour rejoindre les fonds de Cervières.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00007 - AP 15092025 DRONES POUR SENTINELLE 5
Article4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :du mardi 16 septembre 2025 à 8 h jusqu'au 6 décembre 2025 à 8h.Article 5 - L'information du public est assurée par publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture et insertion sur le site internet de la préfecture.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'Etat dans le département.Article 7 - La sous-préfète secrétaire générale adjointe de la préfecture des Hautes-Alpes,la sous-préfète de Briançon, le lieutenant colonel Thierry FAZIWE, chef du groupementtactique Secteur Est Sentinelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Pour le préfet et par délégationla sous-préfète, secrétaire générale adjointe
Hélène DARGON
Article 4-La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
du mardi 16 septembre 2025 à 8 h jusqu'au 6 décembre 2025 à 8h .
Article 5 - L'information du public est assurée par publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture et insertion sur le site internet de la préfecture.
Article 6 - Le registre mentionné àl'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de t'Etat dans le département.
Article 7 - La sous-préfète secrétaire générale adjointe de la préfecture des Hautes-Alpes,
la sous-préfète de Briançon, le lieutenant colonel Thierry FAZI&, chef du groupement
tactique Secteur Est Sentinelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, secretaire générale adjointe
Hélène DARûON
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