CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-254
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2025
Sommaire
SGCD / SRU
22-2025-10-27-00017 - Arrêté du 27 octobre 2025 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et
de pouvoir adjudicateur des sous préfets , personnels de la préfecture
et agents de l'État. (6 pages) Page 3
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SGCD
22-2025-10-27-00017
Arrêté du 27 octobre 2025 portant délégation
de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur des sous
préfets , personnels de la préfecture et agents
de l'État.
SGCD - 22-2025-10-27-00017 - Arrêté du 27 octobre 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de pouvoir adjudicateur des sous préfets , personnels de la préfecture et agents de l'État. 3
| Secrétariat Général CommunPREFET DépartementalDES COTES-D'ARMOR
Fraternité
- ARRETE -portant délégation de signatureen matiére d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur,des sous-préfets, personnels de la préfecture et agents de l'État œuvrant pour le compte de la
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préfectureLe Préfet des Côtes-d'Armor
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée et complétée ;la loi la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois definances;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU deKEREVER, préfet des Côtes-d'Armor;le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN,secrétaire général de la Préfecture des Côtes d'Armor;l'arrêté du 3 avril 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur aux sous-préfets,personnels de la préfecture et agents de l'État œuvrant pour le compte de lapréfecture;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC© Pretet22 Ÿ Pretet22 1/5
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ARTICLE 1:
ARTICLE 2
ARTICLE 3:
- -ARRETE-
Délégation générale de signature est donnée en matièred'ordonnancement secondaire a M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor.Il est, par ailleurs, désigné en qualité de représentant du pouvoiradjudicateur au regard du Code de la commande publique.
Pour le BOP 232, dans le périmètre des élections et pour le BOP 218,pour les dépenses relatives aux élections des tribunaux decommerce, délégation de signature est donnée a M. CédricCOUTEAU, directeur des libertés publiques pour les différents actesde gestion budgétaire et, en son absence ou empéchement, auxchefs de bureau pour les engagements juridiques et les justificationsde services faits valant ordre de payer :- Mme Delphine SALAUN, cheffe du bureau de la réglementation, ducontrôle et de la lutte contre la fraude, adjointe au directeur deslibertés publiques,- Mme Caroline SALMON, cheffe du bureau des étrangers,- Mme Alison ARNAUD DOUVILLE, attachée d'administration, cheffedu bureau des élections et de l'administration générale.Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empéchement de Mme AlisonARNAUD DOUVILLE, délégation de signature est donnée à à MmeMallory CHASSARD, à l'effet de signer les relevés de cartes d'achatvalant ordre de payer.En outre, délégation de signature est donnée pour les BOP 232 et 218,à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées dansl'application Chorus-Formulaires, de réaliser dans l'applicationChorus-Formulaires les certifications du service fait, quel que soit lemontant, et de donner les ordres de payer au comptable public ycompris dans l'application Chorus-Formulaires à :- Mme Delphine SALAUN, cheffe du bureau de la réglementation, ducontrôle et de la lutte contre la fraude, adjointe au directeur deslibertés publiques,- Mme Caroline SALMON, cheffe du bureau des étrangers,- Mme Alison ARNAUD DOUVILLE, attachée d'administration, cheffedu bureau des élections et de l'administration générale.- Mme Mallory CHASSARD et à Mme Valérie BRIENS.
Pour le BOP 216 relatif au Fonds Interministériel de Prévention de laDélinquance (FIPD), le BOP 129 relatif à la mission interministériellede lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) etla Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme,l'Antisémitisme et la Haine anti-LGBT (DILCRAH), le BOP 207 relatif àla sécurité routière, délégation de signature est donnée pour lesdifférents actes de gestion budgétaire à M. Julien AMIEL, directeur de
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ARTICLE 4
ARTICLE 5:
ARTICLE 6:
Cabinet, et en son absence ou empéchement, a M. Julien HINARD,directeur des sécurités.Pour le BOP 161 relatif a la gestion de crise, délégation de signatureest donnée pour les différents actes de gestion budgétaire a M. JulienAMIEL directeur de Cabinet, et en son absence ou empéchement, aM. Julien HINARD, directeur des sécurités.En outre, a l'effet de valider toutes les opérations enregistrées dansl'application Chorus-Formulaires, de réaliser dans l'applicationChorus-Formulaires les certifications du service fait, quel que soit lemontant, et de donner les ordres de payer au comptable public ycompris dans l'application Chorus-Formulaires délégation designature est donnée pour les :- BOP 129 et 216, à M. Stéphane CECINI, adjoint au chef du bureaude la sécurité intérieure et à Mme Emmanuelle PAUTRAT, cheffe dubureau de la sécurité intérieure.- BOP 161, à M. lanis PROAL, chef du SIDPC, protection civile.
Pour les BOP 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380 et 754, délégation designature est donnée à M. Pierre CIEREN, directeur des relations avecles collectivités territoriales pour les différents actes de gestionbudgétaire et, en son absence ou empêchement, à Mme VirginieLEVEN, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations del'Etat.Mme Virginie LEVEN a, par ailleurs, délégation concernant lesopérations de mandatement.En outre, délégation de signature est donnée pour les BOP 112, 119,122, 362, 363, 364, 380 et 754, à l'effet de valider toutes lesopérations enregistrées dans l'application Chorus-Formulaires, deréaliser dans l'application Chorus-Formulaires les certifications duservice fait, quel que soit le montant, et de donner les ordres depayer au comptable public y compris dans l'application Chorus-Formulaires à Mme Virginie LEVEN, cheffe du bureau du contrôlebudgétaire et des dotations de l'État, à Mmes Mickaëlle VALLÉE,Amélie BERNARD, Lénaig GUIHAIRE et Christine GOUEDARD et à M.Kévin BERNARD.
Pour le BOP 112 et 364, délégation de signature est donnée à MmeJeannick MAIGNANT, chargée de mission « appui au développementterritorial » à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées dansl'application Chorus-Formulaires, de réaliser dans l'applicationChorus-Formulaires les certifications du service fait, quel que soit lemontant, et de donner les ordres de payer au comptable public ycompris dans l'application Chorus-Formulaires.Pour le BOP 216 (crédits liés au contentieux), délégation de signatureest donnée pour les engagements juridiques, les justifications deservice fait et les certificats de paiement des dépenses à M. Pierre
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ARTICLE 7:
ARTICLE 8
CIEREN, directeur des relations avec les collectivités territoriales, eten cas d'absence ou d'empéchement à M. David CHEVALLIER, chefdu pêle juridique interministériel.En outre, délégation de signature est donnée pour le BOP 216, àl'effet de valider toutes les opérations enregistrées dans l'applicationChorus-Formulaires, de réaliser dans l'application Chorus-Formulairesles certifications du service fait, quel que soit le montant, et dedonner les ordres de payer au comptable public y compris dansl'application Chorus-Formulaire à Mme Camille DALIDEC et MmeSophie CHMIELEWSKI.
L'arrêté du 3 avril 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à certainssous-préfets, personnels de la préfecture et agents de l'État œuvrantpour le compte de la préfecture est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 27 OCT. 2025
François de KERÉVER
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Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 a R421-5du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.
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