CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-088
PUBLIÉ LE 28 MARS 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Unité Publics Vulnérables
17-2025-03-27-00005 - Arrêté du 27 mars 2025 portant autorisation de
renouvellement
du service délégué aux prestations familiales
Action
d'aide aux personnes protégées (ADPP) géré par l'Association
départementale pour l'éducation et l'insertion de la Charente-Maritime
(ADEI 17) (3 pages) Page 3
17-2025-03-27-00006 - Arrêté du 27 mars 2025 portant autorisation de
renouvellement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Aide et protection tutélaire Aunis et Saintonge (APT'AS) géré par
l'Association départementale pour adultes et jeunes handicapés de la
Charente-Maritime (APAJH 17) (3 pages) Page 7
17-2025-03-27-00004 - Arrêté du 27 mars 2025 portant autorisation de
renouvellement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs Action d'aide aux
personnes protégées (ADPP) géré par l'Association départementale
pour l'éducation et l'insertion de la Charente-Maritime (ADEI 17) (3
pages) Page 11
17-2025-03-27-00007 - Arrêté du 27 mars 2025 portant autorisation de
renouvellement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par Missions de soutien, d'accompagnement et d'Ingénierie
sociale (MSAIS 17) (3 pages) Page 15
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2025-03-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2025 portant
déclaration d'utilité publique du projet de protection rapprochée contre la
submersion du hameau « Les Allards » et emportant mise en compatibilité
du Plan Local d'Urbanisme
de la commune de Dolus d'Oléron (6
pages) Page 19
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-03-27-00005
Arrêté du 27 mars 2025 portant autorisation de
renouvellement
du service délégué aux prestations familiales
Action d'aide aux personnes protégées (ADPP) géré
par l'Association départementale pour l'éducation et
l'insertion de la Charente-Maritime (ADEI 17)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-27-00005 - Arrêté du 27 mars 2025 portant
autorisation de renouvellement
du service délégué aux prestations familiales
Action d'aide aux personnes protégées (ADPP) géré par l'Association départementale pour l'éducation et l'insertion de la Charente-Maritime (ADEI
17)
3
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA DE L'EMPLOI, DU TRAVAILCHARENTE- ET DES SOLIDARITESMARITIMELibertéÉgalitéFraternité Arrêté du 27 mars 2025nO
portant autorisation de renouvellementdu service délégué aux prestations familialesAction d'aide aux personnes protégées (ADPP)géré par l'Association départementale pour l'éducation et I'insertion de la Charente-Maritime(ADEI 17)
Le Préfet de la Charente Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de I'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 1 15°, L.313-1, L.313-1-1 |l1°, L.313-2, L.313-5, D.312-204, D.313-2 et R.313-10-1 ; :Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, préfet du départementde la Charente-Maritime a compter du 11 septembre 2023 ;Vu l'arrété n° 2010-09 du 09 avril 2010 portant autorisation de créer le service délégué aux prestationsfamiliales - Association d'Aide aux Personnes Protégées (ADPP), géré par I'Association Départementalepour I'Education et I'Insertion de la Charente-Maritime (ADEI 17) ;Vu l'arrêté du 2012-16 du 29 juin 2012 portant modification de l'arrêté n° 2010-09 du 09 avril 2010 pourI'enregistrement de 'ADEI/ADPP au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) ;Vu le schéma régional des délégués aux prestations familiales ;Vu les rapports d'évaluation communiqués les 11 et 13 octobre 2023 ;Vu la demande de régularisation de capacité faite par le service le 5 mars 2025 :Vu l'avis conforme émis par le procureur de la République le 21 mars 2025 ;Considérant que les rapports d'évaluation communiqués attestent du caractère satisfaisant del'accompagnement, et de l'inscription de la structure dans une dynamique continue d'amélioration de laqualité ;Considérant que l'autorité compétente n'a pas, un an avant la date du renouvellement, enjoint au servicede présenter une demande de renouvellement ;Considérant le nombre de mesures réalisées par le service au 31 décembre 2024 ;Considérant que la capacité telle que fixée n'entraine pas un dépassement du seuil de +30% de lacapacité initiale, et exonère de la procédure d'appel à projet ;
Cité administrative Duperré5 Place des Cordeliers17026 LA ROCHELLE CEDEXTél : 05 46 35 25 30ddets@charente-maritime.gouv.fr 1-
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-27-00005 - Arrêté du 27 mars 2025 portant
autorisation de renouvellement
du service délégué aux prestations familiales
Action d'aide aux personnes protégées (ADPP) géré par l'Association départementale pour l'éducation et l'insertion de la Charente-Maritime (ADEI
17)
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Considérant enfin qu''elle est conforme aux orientations du schéma régional des délégués auxprestations familiales ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime ; .ARRETE
Article 1°": L'autorisation du service délégué aux prestations familiales Association d'aide auxpersonnes protégées (ADPP) géré par l'Association départementale pour I'éducation et l'insertion de laCharente-Maritime (ADEI 17), est renouvelée à compter du 10 avril 2025, pour une durée de quinze ans.Article 2 : Le service délégué aux pre-stations familiales Action d'àide aux personnes protégées (ADPP)géré par I'Association départementale pour l'éducation et l'insertion de la Charente-Maritime (ADEI 17)est autorisé pour une capacité totale de 43 mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial.Article 3 : Il est répertorié au fichier national des établissements sociaux et médico-sociaux (FINESS)comme suit :Entité juridique de rattachement : ADEINuméro FINESS : 17 078863 2Code statut juridique : 60 (association loi 1901 non reconnue d''utilité publique)Entité établissement : ADPPNuméro FINESS : 17 002 346 9Catégorie d'établissement : 344 (service délégué aux prestations familiales)Discipline : 380 (mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familialClientèle : 807 (enfants et adolescents avec difficultés sociales)Capacité : 43 mesuresMode de fixation des tarifs : 30 (préfet de région établissements et services sociaux)
Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou{lefonctionnement du service sera porté à la connaissance du directeur départemental de I'emploi, dutravail et des solidarités de la Charente-Maritime.Article 5 : La capacité du service pourra étre étendue par arrété du préfet de département, après avisconforme du procureur de la République : ;e Dans la limite de 55 mesures, sans qu'il soit recouru à la procédure d'appel à projet ;e ... Au-delà de cette limite, suite à appel à projet.Article 6 : Le renouvellement de la présente autorisation sera subordonné aux résultats des évaluationscommuniquées conformément à la programmation arrêtée par l'autorité compétente.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet :e D'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de La Charente-Maritime, soithiérarchique auprès de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, dansun délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnesauxquelles il est notifié ;Cité administrative Duperré5 Place des Cordeliers17026 LA ROCHELLE CEDEXTél : 05 46 35 25 30ddets@charente-maritime.gouv.fr -2-
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-27-00005 - Arrêté du 27 mars 2025 portant
autorisation de renouvellement
du service délégué aux prestations familiales
Action d'aide aux personnes protégées (ADPP) géré par l'Association départementale pour l'éducation et l'insertion de la Charente-Maritime (ADEI
17)
5
D'un recours contentieux porté devant le Tribunal administratif de Poitiers (15 Rue de Blossac —BP 541 — 86020 Poitiers) ou par l'application télé recours citoyens via le site www.telerecours.frdans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnesauxquelles il est notifié, ou de la réponse de l'administration lorsqu'un recours administratif a étédéposé (I'absence de réponse de l'administration au terme d''un délai de deux mois valant rejetimplicite).
Article 8 : Une ampliation du présent arrété sera notifiée :Au service ;Au préfet de région ;À la caisse d'allocation familiale de la Charente-Maritime ;A la caisse de la mutualité sociale agricole de la Charente-Maritime ;Au procureur de la République de la Charente-Maritime.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
Fait à La Rochelle, le 2 / MARS Zm
P/Le Préfet et par délégation,Le Directeur départementalde 'Emploi, du Travail et des Solidarités,
Cité administrative Duperré5 Place des Cordeliers17026 LA ROCHELLE CEDEXTél : 05 46 35 25 30ddets@charente-maritime.gouv.fr -3-
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-27-00005 - Arrêté du 27 mars 2025 portant
autorisation de renouvellement
du service délégué aux prestations familiales
Action d'aide aux personnes protégées (ADPP) géré par l'Association départementale pour l'éducation et l'insertion de la Charente-Maritime (ADEI
17)
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-03-27-00006
Arrêté du 27 mars 2025 portant autorisation de
renouvellement du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs
Aide et protection tutélaire Aunis et Saintonge
(APT'AS) géré par l'Association départementale pour
adultes et jeunes handicapés de la
Charente-Maritime (APAJH 17)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-27-00006 - Arrêté du 27 mars 2025 portant
autorisation de renouvellement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Aide et protection tutélaire Aunis et Saintonge (APT'AS) géré par l'Association départementale pour adultes et jeunes handicapés de la
Charente-Maritime (APAJH 17)
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Ex DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFETDE LA DE L'EMPLOI, DU TRAVAILCHARENTE- ET DES SOLIDARITESMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrété du 27 mars 2025nO
portant autorisation de renouvellementdu service mandataire judiciaire à la protection des majeursAide et protection tutélaire Aunis et Saintonge (APT'AS)géré par l'Association départementale pour adultes et jeunes handicapés de la Charente-Maritime (APAJH 17)
Le Préfet de la Charente-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 | 14°, L.313-1, L.313-1-1 Il1° et 11°, L.313-2, L.313-5, D.312-204, D.313-2, D.313-2-1 A, R.313-10-1 et R.313-10-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, préfet du départementde la Charente-Maritime à compter du 11 septembre 2023 ;Vu l'arrêté n° 2010-11 du 09 avril 2010 portant autorisation de créer un service mandataire judiciaire à laprotection des majeurs Aide et protection tutélaire Aunis et Saintonge (APT'AS) géré par l''Associationdépartementale pour adultes et jeunes handicapés de la Charente-Maritime (APAJH 17) ;Vu l'arrêté du 2012-17 du 29 juin 2012 portant modification de l'arrêté n° 2010-12 du 09 avril 2010 pour'enregistrement de I APAJH-APT'AS au fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS) ;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;Vu les rapports d'évaluation communiqués les 8 et 9 avril 2024 ;Vu la demande de régularisation de capacité faite par le service le 13 mars 2025 ;Vu l'avis conforme émis par le procureur de la République le 21 mars 2025 ;Considérant que les rapports d'évaluation communiqués attestent du caractère satisfaisant del'accompagnement, et de l'inscription de la structure dans une dynamique continue d'amélioration de laqualité ;Considérant que l'autorité compétente n'a pas, un an avant la date du renouvellement, enjoint au servicede présenter une demande de renouvellement ;Considérant le nombre de mesures réalisées par le service au 31 décembre 2024 ;
5Cité administrative Duperré5 Place des Cordeliers17026 LA ROCHELLE CEDEXTél : 05 46 35 25 30ddets@charente-maritime.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-27-00006 - Arrêté du 27 mars 2025 portant
autorisation de renouvellement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Aide et protection tutélaire Aunis et Saintonge (APT'AS) géré par l'Association départementale pour adultes et jeunes handicapés de la
Charente-Maritime (APAJH 17)
8
Considérant que la capacité telle que fixée n'entraîne pas un dépassement du seuil de 800 mesures etexonère de la procédure d'appel à projet ;Considérant enfin qu'elle est conforme aux orientations du schéma régional des mandataires judiciairesà la protection des majeurs ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime ;
ARRÊTEArticle 1°" : L'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs Aide et protectiontutélaire Aunis et Saintonge (APT'AS) géré par l'Association départementale pour adultes et jeuneshandicapés de la Charente-Maritime (APAJH 17), est renouvelée à compter du 10 avril 2025, pour unedurée de quinze ans.Article 2 : Le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs Aide et protection tutélaire Auniset Saintonge (APT'AS) géré par l'Association départementale pour adultes et jeunes handicapés de laCharente-Maritime (APAJH 17) est autorisé pour une capacité totale de 800 mesures de protection :e Au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice,de la curatelle, ou de la tutelle .e Autitre de la mesure d'accompagnement judiciaire.Article 3 : Il est répertorié au fichier national des établissements sociaux et médico-sociaux (FINESS)comme suit :Entité juridique de rattachement : APAJHNuméro FINESS : 17 080 443 9Code statut juridique : 60 (association loi 1901 non reconnue d'utilité publique)Entité établissement : APT'ASNuméro FINESS : 17 002 347 7Catégorie d'établissement : 340 (service mandataire judiciaire à la protection des majeurs)Discipline : 520 (mandat spécial personnes majeures tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) et521 (mesure d'accompagnement judiciaire)Clientéle : 860 (majeurs protégés)Capacité : 800 mesuresMode de fixation des tarifs : 30 (préfet de région établissements et services sociaux)
Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, lorganisàtion la direction ou lefonctionnement du service sera porté à la connaissance du dlrecteur départemental de lempl0| dutravail et des solidarités de la Charente- MantlmeArticle S : La capacité du service pourra étre étendue par arrété du préfet de département, après avisconforme du procureur de la République :e Dans la limite de 1040 mesures, sans qu'il soit recouru à la procédure d'appel à projet ;e Au-dela de cette limite, suite à appel à projet.Article 6 : Le renouvellement de la présente autorisation sera subordonné aux résultats des évaluationscommuniquées conformément à la programmation arrêtée par l'autorité compétente.sCité administrative Duperré5 Place des Cordeliers17026 LA ROCHELLE CEDEXTél : 05 46 35 25 30ddets@charente-maritime.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-27-00006 - Arrêté du 27 mars 2025 portant
autorisation de renouvellement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Aide et protection tutélaire Aunis et Saintonge (APT'AS) géré par l'Association départementale pour adultes et jeunes handicapés de la
Charente-Maritime (APAJH 17)
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Article 7 : Le présent arrété peut faire l'objet :e D'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de La Charente-Maritime, soithiérarchique aupres de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, dansun délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnesauxquelles il est notifié ;
e D'un recours contentieux porté devant le Tribunal administratif de Poitiers (15 Rue de Blossac —BP 541 — 86020 Poitiers) ou par l'application télé recours citoyens via le site www.telerecours.frdans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnesauxquelles il est notifié, ou de la réponse de l'administration lorsqu'un recours administratif a étédéposé (l'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de deux mois valant rejetimplicite).
Article 8 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :e ... Au service ;Au préfet de région ; ,Au président du Conseil départemental de la Charente-Maritime ;Au procureur de la République de la Charente-Maritime.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
Cité administrative Duperré5 Place des Cordeliers17026 LA ROCHELLE CEDEXTél : 05 46 35 25 30ddets@charente-maritime.gouv.fr
Fait à La Rochelle,le 2 / MARS 2025
P/Le Préfet et par délégation,Le Directeur départementalde l'Emploi, du Travail et des Solidarités,l/C:;,Xav' GABILLAUD —
e
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-27-00006 - Arrêté du 27 mars 2025 portant
autorisation de renouvellement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Aide et protection tutélaire Aunis et Saintonge (APT'AS) géré par l'Association départementale pour adultes et jeunes handicapés de la
Charente-Maritime (APAJH 17)
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-03-27-00004
Arrêté du 27 mars 2025 portant autorisation de
renouvellement du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs Action d'aide
aux personnes protégées (ADPP) géré par
l'Association départementale pour l'éducation et
l'insertion de la Charente-Maritime (ADEI 17)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-27-00004 - Arrêté du 27 mars 2025 portant
autorisation de renouvellement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs du service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs Action d'aide aux personnes protégées (ADPP) géré par l'Association départementale pour l'éducation et l'insertion de la
Charente-Maritime (ADEI 17)
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PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA DE L'EMPLOI, DU TRAVAILCHARENTE- ET DES SOLIDARITESMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrété du 27 mars 2025nO
portant autorisation de renouvellementdu service mandataire judiciaire a la protection des majeurs du service mandataire judiciaire a laprotection des majeursAction d'aide aux personnes protégées (ADPP) géré par l'Association départementale pourl'éducation et I'insertion de la Charente-Maritime (ADEI 17)
Le Préfet de la Charente-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 | 14°, L.313-1, L.313-1-1 |l1° et 11°, L.313-2, L.313-5, D.312-204, D.313-2, D.313-2-1 A, R.313-10-1 et R.313-10-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, préfet du départementde la Charente-Maritime à compter du 11 septembre 2023 ;Vu l'arrêté n° 2010-10 du 09 avril 2010 portant autorisation de créer un service mandataire judiciaire à laprotection des majeures - Association d'Aide aux Personnes Protégées (ADPP), géré par l'AssociationDépartementale pour l'Education et l'Insertion de la Charente-Maritime (ADEI 17) ;Vu l'arrété du 2012-16 du 29 juin 2012 portant modification de l'arrêté n° 2010-10 du 09 avril 2010 pourI'enregistrement de l'ADEl/ADPP au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) ,Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;Vu les rapports d'évaluation communiqués les 11 et 13 octobre 2023 ;Vu la demande de régularisation de capacité faite par le service le 5 mars 2025 ;Vu l'avis conforme émis par le procureur de la République le 21 mars 2025 ;Considérant que les rapports d'évaluation communiqués attestent du caractére satisfaisant del'accompagnement, et de l'inscription de la structure dans une dynamique continue d'amélioration de laqualité ;Considérant que l'autorité compétente n'a pas, un an avant la date du renouvellement, enjoint au servicede présenter une demande de renouvellement ;Considérant le nombre de mesures réalisées par le service au 31 décembre 2024 :
1-Cité administrative Duperré5 Place des Cordeliers17026 LA ROCHELLE CEDEXTél : 05 46 35 25 30ddets@charente-maritime.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-27-00004 - Arrêté du 27 mars 2025 portant
autorisation de renouvellement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs du service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs Action d'aide aux personnes protégées (ADPP) géré par l'Association départementale pour l'éducation et l'insertion de la
Charente-Maritime (ADEI 17)
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Considérant que la capacité telle que fixée n'entraîne pas un dépassement du seuil de 800 mesures etexonère de la procédure d'appel à projet ;Considérant enfin qu'elle est conforme aux orientations du schéma régional des mandataires judiciairesà la protection des majeurs ;Sur proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime ;
ARRÊTEArticle 1°" : L'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ADEI, Associationd'aide aux personnes protégées (ADPP), géré par l'Association départementale pour I'éducation etl'insertion de la Charente-Maritime (ADEI 17), est renouvelée à compter du 10 avril 2025, pour unedurée de quinze ans. : |Article 2 : Le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ADEI, Association d'aide auxpersonnes protégées (ADPP) géré par l'Association départementale pour l'éducation et l'insertion de laCharente-Maritime (ADEI 17) est autorisé pour une capacité totale de 1847 mesures de protection :e Autitre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice,de la curatelle, ou de la tutelle .e Autitre de la mesure d'accompagnement judiciaire.Article 3 : Il est répertorié au fichier national des établissements sociaux èt médico-sociaux (FINESS)comme suit : -Entité juridique de rattachement : ADEINuméro FINESS : 17 078 863 2Code statut juridique : 60 (association loi 1901 non reconnue d'utilité publique)Entité établissement : ADPPNuméro FINESS : 17 002 345 1 |Catégorie d'établissement : 340 (service mandataire judiciaire à la protection des majeurs)Discipline : 520 (mandat spécial personnes majeures tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) et521 (mesure d'accompagnement judiciaire)Clientèle : 860 (majeurs protégés)Capacité : 1847 mesuresMode de fixation des tarifs : 30 (préfet de région établissements et services sociaux)Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement du service sera porté à la connaissance du directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Charente-Maritime.Article 5 : La capacité du service pourra être étendue par arrêté du préfet de département, après avisconforme du procureur de la République :e Dans la limite de 2401 mesures, sans qu'il soit recouru à la procédure d'appel à projet ;e Au-dela de cette limite, suite à appel à projet.Article 6 : Le renouvellement de la présente autorisation sera subordonné aux résultats des évaluationscommuniquées conformément à la programmation arrétée par l'autorité compétente.
Cité administrative Duperré5 Place des Cordeliers17026 LA ROCHELLE CEDEXTél : 05 46 35 25 30ddets@charente-maritime.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-27-00004 - Arrêté du 27 mars 2025 portant
autorisation de renouvellement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs du service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs Action d'aide aux personnes protégées (ADPP) géré par l'Association départementale pour l'éducation et l'insertion de la
Charente-Maritime (ADEI 17)
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Article 7 : Le présent arrété peut faire l'objet :« D'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de La Charente-Maritime, soithiérarchique auprès de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, dansun délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnesauxquelles il est notifié ;
e D'un recours contentieux porté devant le Tribunal administratif de Poitiers (15 Rue de Blossac —BP 541 — 86020 Poitiers) ou par l'application télé recours citoyens via le site www.telerecours.frdans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnesauxquelles il est notifié, ou de la réponse de l'administration lorsqu'un recours administratif a étédéposé (l'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de deux mois valant rejetimplicite). "
Article 8 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :e Au service ;Au préfet de région ;Au président du Conseil départemental de la Charente-Maritime ;Au procureur de la République de la Charente-Maritime.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
Fait à La Rochelle, le " " MARS 2025
P/Le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental.de 'Emploi, du Travail et des Solidarités,
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Cité administrative Duperré5 Place des Cordeliers17026 LA ROCHELLE CEDEXTél : 05 46 35 25 30ddets@charente-maritime.gouv.fr
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autorisation de renouvellement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs du service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs Action d'aide aux personnes protégées (ADPP) géré par l'Association départementale pour l'éducation et l'insertion de la
Charente-Maritime (ADEI 17)
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-03-27-00007
Arrêté du 27 mars 2025 portant autorisation de
renouvellement du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs géré par Missions de soutien,
d'accompagnement et d'Ingénierie sociale (MSAIS
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-27-00007 - Arrêté du 27 mars 2025 portant
autorisation de renouvellement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par Missions de soutien, d'accompagnement et
d'Ingénierie sociale (MSAIS 17)
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PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA DE L'EMPLOI, DU TRAVAILCHARENTE- ET DES SOLIDARITESMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 27 mars 2025nO
portant autorisation de renouvellementdu service mandataire judiciaire à la protection des majeursgéré par Missions de soutien, d'accompagnement et d'Ingénierie sociale (MSAIS 17)
Le Préfet de la Charente-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 | 14°, L.313-1, L.313-1-1 IH1° et 11°, L.313-2, L.313-5, D.312-204, D.313-2, D.313-2-1 A, R.313-10-1 et R.313-10-2 :Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, préfet du départementde la Charente-Maritime à compter du 11 septembre 2023 ;Vu l'arrété n° 2010-12 du 09 avril 2010 portant autorisation de créer un service mandataire judiciaire à laprotection des majeurs MSAIS, géré par Missions de soutien, d'accompagnement et d'Ingénierie sociale(MSAIS 17) ;Vu l'arrêté du 2012-18 du 29 juin 2012 portant modification de l'arrêté n° 2010-12 du 09 avril 2010 pourI'enregistrement de la MSAIS au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) ;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;Vu les rapports d'évaluation communiqués les 16 et 17 octobre 2023 ;Vu la demande de régularisation de capacité faite par le service le 14 mars 2025 ;Vu l'avis conforme émis par le procureur de la République le 21 mars 2025 ;Considérant que les rapports d'évaluation communiqués attestent du caractère satisfaisant del'accompagnement, et de l'inscription de la structure dans une dynamique continue d'amélioration de laqualité ;Considérant que l'autorité compétente n'a pas, un an avant la date du renouvellement, enjoint au servicede présenter une demande de renouvellement ;Considérant le nombre de mesures réalisées par le service au 31 décembre 2024 ;Considérant que la capacité telle que fixée n'entraîne pas un dépassement du seuil de 800 mesures etexonère de la procédure d'appel à projet ;
Cité administrative Duperré5 Place des Cordeliers17026 LA ROCHELLE CEDEXTél : 05 46 35 25 30ddets@charente-maritime.gouv.fr
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Considérant enfin qu'elle est conforme aux orientations du schéma régional des mandataires jud|0|alresà la protection des majeurs :Sur proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1°" : L'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs MSAIS géré parMissions de soutien, d'accompagnement et d'Ingénierie somale (MSAIS 17), est renouvelée a compterdu 10 avril 2025, pour une durée de quinze ans.Article 2 : Le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs MSAIS géré par Missions desoutien, d'accompagnement et d'Ingénierie sociale (MSAIS 17) est autorisé pour une capacité totale de709 mesures de protection :e Au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice,de la curatelle, ou de la tutelle.e Autitre de la mesure d'accompagnement judiciaire.Article 3 : Il est répertorié au fichier national des établissements sociaux et medlco -sociaux (FINESS)comme suit :Entité juridique de rattachement : MSAISNuméro FINESS : 17 002 348 5Code statut juridique : 60 (association loi 1901 non reconnue d'utilité publique)Entité établissement : MSAISNuméro FINESS : 17 002 349 3Catégorie d'établissement : 340 (service mandataire judiciaire à la protection des majeurs)Discipline : 520 (mandat spécial personnes majeures tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) et521 (mesure d'accompagnement judiciaire)Clientèle : 860 (majeurs protégés)Capacité : 709 mesuresMode de fixation des tarifs : 30 (préfet de région établissements et services sociaux)Article 4: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement du service sera porté à la connaissance du directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Charente-Maritime.Article 5 : La capacité du service pourra être étendue par arrété du préfet de département, après avisconforme du procureur de la République :e Dans la limite de 921 mesures, sans qu'il soit recouru à la procédure d'appel à projet ;e Au-delà de cette limite, suite à appel à projet.Article 6 : Le renouvellement de la présente autorisation sera subordonné aux résultats des évaluationscommuniquées conformément à la programmation arrêtée par l'autorité compétente. '
-2-Cité administrative Duperré5 Place des Cordeliers17026 LA ROCHELLE CEDEXTél : 05 46 35 25 30ddets@charente-maritime.gouv.fr
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Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet :D'un recours administratif, soit gracieux auprés du préfet de La Charente-Maritime, soithiérarchique auprès de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, dansun délai de deux mois a compter de sa publication ou de sa notification pour les personnesauxquelles il est notifié ; |D'un recours contentieux porté devant le Tribunal administratif de Poitiers (15 Rue de Blossac —BP 541 — 86020 Poitiers) ou par l'application télé recours citoyens via le site www.telerecours.frdans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnesauxquelles il est notifié, ou de la réponse de l'administration lorsqu'un recours administratif a étédéposé (I absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de deux mois valant rejetimplicite).
Article 8 : Une ampliation du present arrêté sera notlfieeAu service ;Au préfet de région ;Au président du Conseil départemental de la Charente-Maritime ;Au procureur de la République de la Charente-Maritime.
)
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de I'emploi, du travail et dessolidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
Fait à La Rochelle, le Z / MARS 2025
P/Le Préfet et par délégation,Le Directeur départementalde 'Emploi, du Travail et des Solidarités,/
e ————
ABILLAUD —//i/
Cité administrative Duperré5 Place des Cordeliers17026 LA ROCHELLE CEDEXTél : 05 46 35 25 30ddets@charente-maritime.gouv.fr
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-03-27-00003
Arrêté préfectoral du 27 mars 2025 portant
déclaration d'utilité publique du projet de protection
rapprochée contre la submersion du hameau « Les
Allards » et emportant mise en compatibilité du Plan
Local d'Urbanisme
de la commune de Dolus d'Oléron
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2025 portant déclaration d'utilité publique
du projet de protection rapprochée contre la submersion du hameau « Les Allards » et emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme
de la commune de Dolus d'Oléron
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ŒxPRÉFET Secrétariat GénéralDE LA Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIME 'LsbertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral du 27 MARS 2025portant déclaration d'utilité publique du projet de protection rapprochée contre la submersion duhameau « Les Allards » et emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanismede la commune de Dolus d'OléronLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON,Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ;Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Dolus d'Oléron approuvé le 13 janvier 2020 et modifiéle 15 février 2022 ;Vu la délibération du conseil communautaire de I'lle d'Oléron du 25 octobre 2017 portant sur lamodification des statuts de la communauté de communes de I'lle d'Oléron au 1" janvier 2018,l'intercommunalité devenant à cette date compétente en matière de Gestion des Milieux Aquatiques etde Prévention des Inondations (GEMAPI);Vu la délibération du 6 avril 2023 par laquelle le conseil communautaire de l'Île d'Oléron approuve ledossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire conjointe duprojet de protection rapprochée contre la submersion du hameau « Les Allards » et décide de saisir lepréfet pour engager les enquêtes publiques préalables à la reconnaissance d'utilité publique destravaux de protection du village des Allards contre le risque de submersion marine ;Vu les demandes d'autorisation environnementale, de déclaration d'intérêt général déposées le 03février 2023, par le conseil départemental de la Charente-Maritime relatives au projet sus-visé ;Vu les demandes de déclaration d'utilité publique, de mise en compatibilité du plan local d'urbanismeet le dossier d'enquéte parcellaire déposés le 3 juillet 2023 par la communauté de communes de l'Îled'Oléron relatives au projet sus-visé ;Vu les pièces du dossier jointes et correspondantes aux demandes d'autorisation environnementale,de déclaration d'intérêt général, de déclaration d'utilité publique, de mise en compatibilité du plan locald'urbanisme et de l'enquête parcellaire ;
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du projet de protection rapprochée contre la submersion du hameau « Les Allards » et emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme
de la commune de Dolus d'Oléron
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Vu l'arrété préfectoral du 2 août 2024 portant ouverture d'une enquéte publique unique du 16septembre au 11 octobre 2024 inclus pour ce projet sur la commune de Dolus d'Oléron ;Vu le rapport et avis favorables présentés par le commissaire enquéteur le 22 novembre 2024 :Vu les pièces indiquant que les formalités de publicité, d'affichage et de notification ont été effectuéesconformément à la réglementation en vigueur ;Vu la délibération du conseil municipal de Dolus d'Oléron en date du 3 février 2025 favorable audossier de mise en compatibilité du PLU de la commune pour la réalisation de la protectionrapprochée contre la submersion marine du hameau « Les Allards » ;Vu la délibération du 6 février 2025 par laquelle le conseil communautaire de I'lle d'Oléron prend actedes avis favorables du commissaire enquêteur à la demande de déclaration d'utilité publique et àl'enquête parcellaire du projet sus-visé, réaffirme lintérét général de ce projet de protectionrapprochée du village des Allards et demande au préfet d'engager les procédures nécessaires à ladéclaration d'utilité publique de ce projet ;Vu le courrier du président de la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan du 10 février 2025sollicitant la poursuite de la procédure de déclaration d'utilité publique pour ce projet ;CONSIDÉRANT que les travaux de ce projet s'inscrivent dans le cadre du programme d'actions deprévention des inondations (PAPI) de I'lle d'Oléron ;CONSIDÉRANT que ce projet a pour objectif la création d'un ouvrage de protection collectif fermant lesystème sur les points hauts de la topographie, ce qui permettra de protéger les habitations duhameau des Allards des phénomènes de submersions marines ;CONSIDÉRANT que ce projet permet d'assurer la bonne intégration paysagère et environnementaledes nouveaux aménagements ;CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des travaux afin de protéger contre la submersion marine lesecteur « Les Allards» à Dolus d'Oléron et de garantir la sécurité des biens et des personnes dansI'interét général ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ;ARRÊTE :Article 1 : Est déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la communauté de communes de l'Îled'Oléron, le projet de protection rapprochée contre la submersion du hameau « Les Allards » à Dolusd'Oléron tel qu'il figure au plan (annexe 1) et au document exposant les motifs et considérationsjustifiant le caractère d'utilité publique du projet (annexe 2).Article 2 : Le présent arrêté emporte modification du plan local d'urbanisme de la commune de Dolusd'oléron. Le dossier de mise en compatibilité de la commune de Dolus d'Oléron (annexé au présentarrêté) peut être consulté dans les services de la Préfecture de la Charente-Maritime, à lacommunauté de communes de l'Île d'Oléron et en mairie de Dolus d'Oléron.Article 3 : La communauté de communes de l'Île d'Oléron est autorisée à acquérir à l'amiable ou parvoie d'expropriation les emprises nécessaires à la réalisation de ce projet dans un délai de 5 ans àcompter de la publication du présent arrêté.
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de la commune de Dolus d'Oléron
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Le présent arrété sera affiché en mairie de Dolus d'Oléron et publié par tout autre moyen en usagedans cette commune. Un certificat établi par le maire attestera de I'exécution de cette formalité.Article 4 : La communauté de communes de l'Île d'Oléron est tenue de remédier aux dommageséventuels causés aux exploitants agricoles par l'exécution d'une opération d'aménagement foncier,agricole, forestier et environnemental dans les conditions prévues aux articles L123-24 à L123-26,L352-1, R123-30 à R123-39 et R352-1 à R352-15 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5: Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le TribunalAdministratif de Poitiers (15 rue de Blossac — BP 541 - 86020 - Poitiers cedex ) d'un recourscontentieux dans les deux mois à partir de la publication ou de la notification de la décision attaquée.Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette dernière démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse, I'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.Le Tribunal Administratif de Poitiers peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime, le Maire de Dolusd'Oléron, le Président de la communauté de communes de l'Île d'Oléron sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs dela préfecture par les soins du Préfet et dont une copie sera adressée à la direction départementaledes territoires et de la mer de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 2 7 MARS 2025
Pour Le Préfet,Le Secrétaire Général
Emmanuel CAYRON
/àf
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Annexe 1
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Annexe 2Exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opérationCommune de Dolus d'OléronProjet de protection rapprochée contre la submersion du hameau « Les Allards »Le présent document est établi en application des dispositions de l'article L.122-1 du code deI'expropriation pour cause d'utilité publique qui précise que « l'acte déclarant d'utilité publique l'opérationest accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant son utilité publique ».Présentation du proietLe projet de protection rapprochée contre la submersion du hameau « les Allards » consiste en la créationd'un ouvrage collectif se composant :— d'une réhausse de voiries d'environ 115 mètres linéaires sur l'emprise de la route des huitres,—d'un merlon de terres anti-submersion de 300 mètres linéaires situé entre la route des huîtres etl''extrémité sud du dispositif de protection,— d'un réseau d'écoulement hydraulique des eaux de pluie constitué de conduites en béton ou en fonte afinde maintenir 'écoulement hydraulique existant des eaux pluviales,- un fossé de drainage s'étendant sur 61 mètres linéaires afin de raccorder l'ouvrage au fossé d'évacuationexistant,— une intégration paysagère.
Enquéte publiaueLa population s'est peu mobilisée et exprimée pendant l'enquête publique. Le commissaire enquéteur aenregistré huit observations et constate que I'utilité publique du projet n'est pas remise en question par lepublic. Les riverains et propriétaires s'interrogent sur les conséquences de l'édification de cet ouvragenotamment son efficacité ou encore une entrave à la desserte de leurs propriétés.Le commissaire enquêteur conclut que ce projet n'est ni contesté sur le fond, ni sur la forme. Aprés avoirdressé le bilan des impacts essentiellement positifs du projet, le commissaire enquéteur a émis un avisfavorable sans réserves.Par délibération du 6 février 2025, le conseil communautaire de l'Île d'Oléron a pris acte de I'avis favorabledu commissaire enquéteur et a réaffirmé l'utilité publique de ce projet.Justification de l'utilité publiqueLe hameau des Allards sur la commune de Dolus d'Oléron est fortement exposé au risque de submersionsmarines lors des tempétes. Bien qu'il n'ait pas été impacté par la tempéte Xynthia de 2010, desmodélisations numériques de submersion ont montré qu'un évènement d''une ampleur Xynthia + 20 cmpouvait entrainer la submersion de 177 habitations avec des hauteurs d'eau de 50 cm à plus d'1 mètre. Lesecteur est une zone à trés forte vulnérabilité notamment d'un point de vue humain.Le projet de protection des Allards consiste en la création d'une protection anti-submersion marine selonun aléa de référence défini comme Xynthia + 20 cm. Ce systéme a pour objectif de diminuer la vulnérabilitédes personnes et des biens (environ 680 personnes et 228 résidences), des activités (8 entreprises) et deséquipements collectifs (routes, rues, réseaux d'eau et électriques). Il est nécessaire à la vie sociale etéconomique de la commune de Dolus d'Oléron.
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Il s'inscrit ainsi dans le cadre des programmes de protections collectives notamment le programmed'Action de Prévention des Inondations (PAPI) de I'lle d''Oléron et Territoire à Risques Importantsd''Inondation (TRI) du littoral Charentais-Maritime en vue de la protection et de la défense contre lerisque de submersion marine.Le projet respecte les dispositions du SDAGE Adour Garonne et du Sage Charente. Les spécificitéslocales du site (tourisme, activités ostréicoles voisines) ont été prises en compte pour le calendrierprévisionnel de réalisation des travaux de cet ouvrage.Le dispositif de protection a également fait I'objet d'un choix raisonné qui limite le linéaire de l'ouvrageet donc son coût, sans écarter la possibilité de le prolonger sur ses extrémités dans I'hypothése oùI'évolution climatique et ses effets l'imposeraient.Par la présence de bosquets et de taillis, 'impact visuel de I'ouvrage est limité et ne porte pas atteinteà la qualité du site classé de I'lle d'Oléron. Des mesures environnementales sont prévues afin que lestravaux n'entrainent pas d'incidences significatives sur les habitats naturels et I'environnement du site.En outre, considérant que le projet de protection rapprochée contre la submersion marine du hameau« Les Allards » à Dolus d'Oléron :— s'intègre dans la gestion homogène des risques littoraux et d'inondations sur le territoire de l'Îled'Oléron ,— répond aux objectifs de sécurité de ces ouvrages des biens et des personnes,— prend des engagements pour respecter les enjeux liés à I'environnement et à l'insertion paysagèredu site, |cette opération répond donc bien aux critères d'utilité publique.
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