CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°17-2025-235
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DIRA BORDEAUX /
17-2025-08-29-00005 - Arrêté n°2025-sai-024 du 29 août 2025 relatif aux
travaux de réfection de la chaussée de la RN141 sur les ouvrages d'art du
pont canal au PR20+120 et du pont de la Chanterelle au PR20+710
Commune de
Saintes (3 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Service Hébergement Logement
17-2025-08-26-00005 - Arrêté du 26 août 2025 portant agrément de
l'association "TREMPLIN 17" pour la gestion d'une pension de famille de 20
places à Montendre (2 pages) Page 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
17-2025-09-01-00003 - Arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de
signature de la responsable du SPFE de Saintes (1 page) Page 10
17-2025-09-01-00004 - Arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de
signature du responsable du Pôle de Recouvrement spécialisé de la
Charente-Maritime (2 pages) Page 12
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2025-09-01-00001 - Arrêté du 01 septembre 2025 n° 25/113 portant
adaptation à la navigation dans le cadre d'un suivi archéologique
préventif de dévasage du fleuve Charente du 15 au 26 septembre 2025
(8
pages) Page 15
2
DIRA BORDEAUX
17-2025-08-29-00005
Arrêté n°2025-sai-024 du 29 août 2025 relatif aux
travaux de réfection de la chaussée de la RN141 sur
les ouvrages d'art du pont canal au PR20+120 et du
pont de la Chanterelle au PR20+710
Commune de Saintes
DIRA BORDEAUX - 17-2025-08-29-00005 - Arrêté n°2025-sai-024 du 29 août 2025 relatif aux travaux de réfection de la chaussée de la RN141
sur les ouvrages d'art du pont canal au PR20+120 et du pont de la Chanterelle au PR20+710
Commune de Saintes
3
PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n°2025-sai-024 du 29 août 2025
relatif aux travaux de réfection de la chaussée
de la RN141 sur les ouvrages d'art
du pont canal de la Prairie au PR 20+120
et du pont de la Chanterelle au PR 20+710
Commune de Saintes
Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du département de la Charente-Maritime du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-17-06 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable du 5 août 2025 de monsieur le maire de la commune de Saintes ;
Vu l'avis favorable du 1er août 2025 de l'agence départementale de Saint-Jean-D'Angély ;
Vu l'avis considéré favorable au12 août 2025 de monsieur le commandant du commissariat de police de
Saintes ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Cité administrative Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tel : 05 46 98 32 30
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DIRA BORDEAUX - 17-2025-08-29-00005 - Arrêté n°2025-sai-024 du 29 août 2025 relatif aux travaux de réfection de la chaussée de la RN141
sur les ouvrages d'art du pont canal au PR20+120 et du pont de la Chanterelle au PR20+710
Commune de Saintes
4
Considérant qu'en raison des travaux de réfection de la chaussée de la RN141 sur les ouvrages d'art du pont
canal de la Prairie au PR20+120 et du pont de la Chanterelle au PR20+710, il convient de mettre en œuvre des
mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités, la mesure d'exploitation suivante est mise en œuvre :
Mercredi 10 septembre 2025 de 20h00 à 22h00 :
Neutralisation de voie.
La voie de gauche de la RN141 sens Angoulême vers Royan peut être neutralisée du PR17+190 au PR19+910
sauf besoins du chantier. Les usagers circulent sur la voie de droite.
Fermeture de la RN141 sens Royan vers Angoulême.
La RN141 sens Royan vers Angoulême peut être fermée à la circulation entre le PR21+070 et le PR18+535 (les
Arcivaux), sauf besoins du chantier. Les usagers en direction d'Angoulême sont alors déviés à partir du giratoire
de Diconche par la RN137 et la RD137 sens Angoulême vers Rochefort, la bretelle de sortie de la RD137 de
l'échangeur de Voiville, la RD24 (avenue Paul Josse, avenue de Saintonge, rue Gautier, rue du docteur Jean)
jusqu'à l'échangeur des Arcivaux de la RN141 puis la bretelle d'entrée en direction d'Angoulême.
Dévoiement de la circulation.
La voie de la chaussée bidirectionnelle de la RN141 sens Angoulême vers Royan entre le PR19+910 et
PR20+840 peut être fermée à la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors dévoyés sur la voie
du sens opposé de la RN141 sens Royan vers Angoulême, suite à la mise en place d'une déviation obligatoire
pour les usagers de ce sens à partir du giratoire de Diconche.
Neutralisation de voie.
La voie de droite de la RN141 sens Angoulême vers Royan, en approche du giratoire de Diconche, peut être
neutralisée du PR20+840 au PR21+070, sauf besoins du chantier. Les usagers circulent sur la voie de gauche.
Du mercredi 10 septembre 2025 à 22h00 au jeudi 11 septembre 2025 à 5h00 :
Fermeture de la RN141.
La RN141 sens Royan vers Angoulême peut être fermée à la circulation entre le PR21+070 et le PR18+535 (les
Arcivaux), sauf besoins du chantier. Les usagers en direction d'Angoulême sont alors déviés à partir du giratoire
de Diconche par la RN137 et la RD137 sens Angoulême vers Rochefort, la bretelle de sortie de la RD137 de
l'échangeur de Voiville, la RD24 (avenue Paul Josse, avenue de Saintonge, rue Gautier, rue du docteur Jean)
jusqu'à l'échangeur des Arcivaux de la RN141 puis la bretelle d'entrée en direction d'Angoulême.
La RN141 sens Angoulême vers Royan peut être fermée à la circulation entre le PR18+315 et le PR21+070,
sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés :
• en direction de l'A10 / Rochefort par la bretelle de sortie (obligatoire) de la RN141 sens Angoulême vers
Royan dans l'échangeur Les Arcivaux, la RD24 (rue du docteur Jean, rue Gautier, avenue de
Saintonge, avenue Paul Josse), puis la bretelle d'entrée de la RD137 sens Angoulême vers Rochefort
dans l'échangeur de Voiville.
• en direction de Pons / Royan par la bretelle de sortie (obligatoire) de la RN141 sens Angoulême vers
Royan dans l'échangeur Les Arcivaux, la RD24 (rue du docteur Jean, rue Gautier, avenue de
Cité administrative
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DIRA BORDEAUX - 17-2025-08-29-00005 - Arrêté n°2025-sai-024 du 29 août 2025 relatif aux travaux de réfection de la chaussée de la RN141
sur les ouvrages d'art du pont canal au PR20+120 et du pont de la Chanterelle au PR20+710
Commune de Saintes
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Saintonge, avenue Paul Josse), et la bretelle d'entrée de la RD137 sens Rochefort vers Royan dans
l'échangeur de Voiville.
Article 2 : en cas d'intempéries ou aléas techniques, les mesures d'exploitation seront reportées dans les
mêmes dispositions de chantier la nuit du jeudi 11 septembre 2025 à 20h00, au vendredi 12 septembre 2025
à 5h00
Article 3 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de Saintes Tél : 05.46.98.32.30).
Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-
Maritime.
Article 6 :
 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
 Madame la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime ;
 Monsieur le maire de la commune de Saintes ;
 Monsieur le commandant du commissariat de police de Saintes ;
 Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique.
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
À Saintes, le 29 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef du district de Saintes,
Cité administrative
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33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
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DIRA BORDEAUX - 17-2025-08-29-00005 - Arrêté n°2025-sai-024 du 29 août 2025 relatif aux travaux de réfection de la chaussée de la RN141
sur les ouvrages d'art du pont canal au PR20+120 et du pont de la Chanterelle au PR20+710
Commune de Saintes
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-08-26-00005
Arrêté du 26 août 2025 portant agrément de
l'association "TREMPLIN 17" pour la gestion d'une
pension de famille de 20 places à Montendre
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-08-26-00005 - Arrêté du 26 août 2025 portant
agrément de l'association "TREMPLIN 17" pour la gestion d'une pension de famille de 20 places à Montendre 7
PREFETDE LA | ;CHARENTE- DIRECTION DEPARTEMENTALEMARITIME DE L'EMPLOI, DU TRAVAILLite ET DES SOLIDARITESFraternité
ARRETEportant agrément de l'association «TREMPLIN 17 »pour la gestion d'une pension de famille de 20 places 4 Montendre
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR |CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.633-1 :VU la loi d'orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à l'urbanisme rénové(ALUR) ;VU les décrets n°94-1128, 94-1129 et 94-1130 du 23 décembre 1994 et la circulaired'application n°2006-45 du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales ; .VU la circulaire n° DGAS/SDA/2002/595 du 10 décembre 2002 relative aux Maisons Relais ;VU la circulaire DGAS/DGALN/2008/248 du 27/08/2008 relative a la création de MaisonsRelaisVU l'avis favorable de la Commission Régionale de Validation de la DREETS le 2 avril 2019et confirmée le 03/11/2020 concernant la création d'une pension de famille de 20 places àMontendre ;SUR proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;ARRETE
ARTICLE 1 : L'association «TREMPLIN 17» dont le siège social est situé 4 avenueAristide Briand — 17100 SAINTES est autorisée à créer et à gérer à compter du 1°novembre 2025 :- une pension de famille de 20 places située rue de la Motte — 17130MONTENDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-08-26-00005 - Arrêté du 26 août 2025 portant
agrément de l'association "TREMPLIN 17" pour la gestion d'une pension de famille de 20 places à Montendre 8
ARTICLE 2 : Les caractéristiques de cet établissement sont répertoriées dans le fichiernational des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la maniére suivante :
code statut . 60 Association loi 1901 nonreconnue d'utilité publiquee code catégorie d'établissement 258 Maison relais — Pensionsde famillese code disciplines d'équipement 943 Maison relais classiquee code modes de fonctionnement 11 Hébergement CompletInternate code clientèle principale 899 Tout public en difficultéARTICLE 3 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunaladministratif de Poitiers dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision.Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse ; le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejetde cette demande.ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités et le Directeur de l'établissement, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs du département.La Rochelle, le 2 6 AUT 2025Le Préfet,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-08-26-00005 - Arrêté du 26 août 2025 portant
agrément de l'association "TREMPLIN 17" pour la gestion d'une pension de famille de 20 places à Montendre 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2025-09-01-00003
Arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de
signature de la responsable du SPFE de Saintes
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-09-01-00003 - Arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de
signature de la responsable du SPFE de Saintes 10
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de signature de la responsable
du SPFE de Saintes
Madame Catherine LORMEAU, comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de Saintes,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er- Délégation des adjoints
Délégation de signature est donnée à Mme Cloé LEDANT, inspectrice des Finances publiques et à
MME Jeanine SIBONI, inspectrice des Finances publiques, adjointes à la responsable du Service de la
Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Saintes, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière, à
l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente-
Maritime.
À Saintes, le 1
er septembre 2025
La comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de SAINTES
Catherine LORMEAU
Direction départementale des Finances publiques
de la Charente-Maritime
SPFE SAINTES 1
4 crs Charles de Gaulle – CS 70314
17108 Saintes Cedex
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-09-01-00003 - Arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de
signature de la responsable du SPFE de Saintes 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2025-09-01-00004
Arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de
signature du responsable du Pôle de Recouvrement
spécialisé de la Charente-Maritime
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-09-01-00004 - Arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de
signature du responsable du Pôle de Recouvrement spécialisé de la Charente-Maritime 12
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
ARRÊTÉ du 1er septembre 2025 portant délégation de signature du responsable
du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Charente-Maritime
Le comptable, Mme Catherine LORMEAU responsable par intérim du Pôle de recouvrement spécialisé
de la Charente-Maritime,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L252 et L. 257 A, R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu les articles R.276-1 et 276-2 du Livre des procédures fiscales ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à Mme Dominique MACÉ, inspectrice divisionnaire des Finances
Publiques et M Philippe DREMEAU, inspecteur des Finances Publiques, adjoints à la responsable du
pôle de recouvrement spécialisé de la Charente-Maritime, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuite
portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 200 000 € sauf délégation expresse de la responsable
de Pôle ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) Les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
et portant remise, modération ou rejet dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites précisées dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances, à l'exception toutefois des mainlevées de saisies à
tiers détenteur ;
Direction départementale
des Finances publiques de la Charente-Maritime
Pôle de recouvrement spécialisé de la Charente-
Maritime
26 avenue de Fetilly – BP 20802
17020 La Rochelle Cedex 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-09-01-00004 - Arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de
signature du responsable du Pôle de Recouvrement spécialisé de la Charente-Maritime 13
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade
Limite
décisions
gracieuses
Durée
maximale
délais de
paiement
Somme maximale
concernée par un
délai de paiement
M ADAM Jérémie contrôleur 10 000 € 12 mois 60 000 €
MME BAQUE Mylène agent 2 000 € 12 mois 60 000 €
M BESAGNI Thierry Contrôleur principal 10 000 € 12 mois 60 000 €
MME CHEVALEYRE Magali Inspectrice 10 000 € 12 mois 60 0 00 €
Mme COURTAULT Lynda Contrôleur 10 000 € 12 mois 60 000 €
M DEMAY Marc Contrôleur principal 10 000 € 12 mois 60 0 00 €
MME DOUCET Marina Agent 2 000 € 12 mois 60 000 €
MME DRU Stéphanie contrôleur principal 10 000 € 12 mois 60 000 €
Mme ECOTIERE Sylvie Contrôleur principal 10 000 € 12 m ois 60 000 €
M FRANCHET Jean-Pierre Contrôleur principal 10 000 € 1 2 mois 60 000 €
M GABET Serge Contrôleur principal 10 000 € 12 mois 60 000 €
M JEANNAUD Christophe Contrôleur principal 10 000 € 12 mois 60 000 €
MME JOTREAU Valérie Contrôleur 10 000 € 12 mois 60 000 €
MME LECLERCQ Florence Contrôleur 10 000 € 12 mois 60 00 0 €
M MASQUET Bruno Contrôleur principal 10 000 € 12 mois 6 0 000 €
Mme PRADEAU Aurore Contrôleur principal 10 000 € 12 mo is 60 000 €
M RAIMON Mickael Contrôleur principal 10 000 € 12 mois 60 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente-
Maritime.
À La Rochelle, le 01/09/2025
La comptable, responsable par intérim du pôle de recouvrement spécialisé
Catherine LORMEAU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-09-01-00004 - Arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de
signature du responsable du Pôle de Recouvrement spécialisé de la Charente-Maritime 14
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-09-01-00001
Arrêté du 01 septembre 2025 n° 25/113 portant
adaptation à la navigation dans le cadre d'un suivi
archéologique préventif de dévasage du fleuve
Charente du 15 au 26 septembre 2025
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-01-00001 - Arrêté du 01 septembre 2025 n° 25/113 portant
adaptation à la navigation dans le cadre d'un suivi archéologique préventif de dévasage du fleuve Charente du 15 au 26 septembre 202515
| Direction départementalePREFET des territoiresDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité Service des activités maritimes
Arrété n° 25/113 portant adaptation a la navigation dans le cadre d'un suivi archéologiquepréventif de dévasage du fleuve Charente du 15 au 26 septembre 2025.
Le Préfet de la Charente-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment son article R. 4241-38 ;Vu le réglement particulier de police de navigation inter-départemental du fleuveCharente n°16-2020-12-07-017 en date du 07 décembre 2020 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice Blondel, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégationde signature à M. Xavier Aerts, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer dela Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 17-2025-06-04-00003 du 04 juin 2025 donnant délégation designature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ;Vu la demande d'autorisation de manifestation nautique faite à la directiondépartementale des territoires et de la mer, en charge de la police de navigationintérieure dans le département de la Charente-Maritime, par M. Jonathan LetupeChef de service de la société EVEHA plongée, en date du 29 août 2025;Vu l'arrêté préfectoral de région n°75-2023-0046 en date du 12 janvier 2023 autorisant lasociété EVEHA à conduire les opérations de dévasage dans le cadre du suiviarchéologique entre les communes de Saint-Savinien, Port-d'Envaux et Crazannes,réalisé par le Conseil Départemental de la Charente-Maritime.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-01-00001 - Arrêté du 01 septembre 2025 n° 25/113 portant
adaptation à la navigation dans le cadre d'un suivi archéologique préventif de dévasage du fleuve Charente du 15 au 26 septembre 202516
Considérant que le matériel installé dans le fleuve Charente entrave la navigation etnécessite une adaptation ;Considérant que la sécurité des plongeurs nécessite de réduire la vitesse de navigationpendant les plongées.ARRETE :Article 1er - Champ d'applicationLes dispositions du présent arrété sont applicables sur le fleuve Charente entre les PK 112et 114 entre les communes de Saint-Savinien, Port-d'Envaux et Crazannes (voir les annexes 1et 2) du 15 au 26 septembre 2025, entre 8 h et 17 h.Elles visent tout bâtiment ou engin flottant de toute nature, à l'exception des bâtiments etengins flottants utilisés par EVEHA, des services de secours, de police et d'entretien.L'organisation et le déroulement des opérations doivent être conformes aux élémentsdéclarés dans la demande.Toute manifestation avant ou après les horaires indiqués et hors des zones prévues à ceteffet, n'est pas autorisée.Le Conseil Départemental de la Charente-Maritime, gestionnaire du fleuve, est chargé dediffuser un avis à la batellerie pour informer les usagers de la voie d'eau concernée.
Article 2 — Les règles de routeLes règles de route sont indiquées à l'annexe 3 du présent arrêté.
Article 3 - Les restrictions et interdictionsAfin de garantir la sécurité des plongeurs et du matériel installé :1. la vitesse est limitée à 5 km/h;2. Il est interdit de créer des remous dans la zone considérée. La vitesse maximaleautorisée est adaptée afin de respecter cette exigence ;3. tout dépassement est interdit sur la section de voie d'eau considérée ;4. tout arrêt de la navigation est interdite, quelle que soit l'embarcation utilisée ;5. il est interdit de stationner au droit des installations par amarrage, par ancrage oupar tout autre moyen. Cette interdiction ne vise pas les embarcations et le matérielutilisé par EVEHA.
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Article 4 — La signalisation (voir l'annexe 3)L'entreprise délimite la zone d'intervention avec un alignement de bouées rouges (autantque de besoin) pour indiquer le côté droit du chenal selon le sens du courant. Ces bouéessont équipées d'un signal lumineux rouge visible de nuit.Des bouées jaunes peuvent être installées perpendiculairement à l'axe du fleuve pourfermer tout passage entre la rive et l'axe du fleuve.Les plongeurs, et d'une façon générale l'ensemble des bateaux et engins utilisés pour lesbesoins des plongées, signalent leur présence au moyen du balisage réglementaire (annexe3 de l'article A. 4241-48-36 du code des transports, croquis n° 73): pavillons alpha, autantque de besoin.Des panneaux prescrivant l'obligation d'observer une vigilance particulière sont installés(annexe 5 de l'article A. 4241-53-21 du code des transports) : panneau n° B8, autant que debesoin.Des panneaux prescrivant l'interdiction de créer des remous (annexe 5 de l'article A. 4241-53-21 du code des transports) : panneau n° A9, autant que de besoin.
Article 5 — Règle d'annonceLes bateaux faisant route préviennent de leur présence par signaux sonores (règlesd'annonce réglementaires du code des transports: un son prolongé « attention »), ycompris les menues embarcations : panneau n°B7.
Article 6 — ResponsabilitéL'organisateur prend toutes les mesures pour assurer la sécurité des participants et estresponsable de tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de sonactivité. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être engagée et aucun recoursne pourra être exercé contre lui.
Article 7 — Publication et information des tiersLe présent arrêté :¢ est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime dans un délai de quinze jours à compter de sa signature ;* est porté à la connaissance du public par voie d'avis à la batellerie ;° l'entreprise affichera le présent arrêté préfectoral de façon visible sur les lieuxd'intervention.
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Article 8 — Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiersdans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositionsde l'article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via lesite citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 9 - ExécutionLa sous-préfète de Saint-Jean-d'Angely ;Le sous-préfet de Saintes ;Les maires des communes de Saint-Savinien, Port-d'Envaux et Crazannes ;Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;Le président du conseil départemental de la Charente-Maritime ;Le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-maritime ;Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à La Rochelle, D 1 SEP. 2025Pour le PréfetPar délégation,
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ANNEXE 2Les 4 zones visées par les opérations et la base de vie (point rouge)
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ANNEXE 3Les règles de route et la signalisation a observerentre les PK 114 et PK112
Bouées de balisage de chantier
Pavillon alpha « plongeuren immersion depuis uneembarcation »
LYB8 : obligation B.3-b B.2-ad'observer Obligation de se Obligation de seune vigilance tenir sur le côté diriger vers le côtéparticulière du chenal situé du chenal situé àà tribord bäbord
B6 : obligation B7 : obligation AQ : interdictionde respecter la d'émettre un de créer desvitesse limite signal sonore remousindiquée (km/h)
A.2Interdiction de toutdépassement
RA5 : interdictionde stationner
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