PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-309
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2025
Sommaire
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2025-11-05-00030 - Arrêté préfectoral de refus du renouvellement
de l'agrément de l'association Solenciel - Isère (3 pages) Page 3
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38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-11-05-00030
Arrêté préfectoral de refus du renouvellement
de l'agrément de l'association Solenciel - Isère
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-05-00030 - Arrêté préfectoral de refus du
renouvellement de l'agrément de l'association Solenciel - Isère 3
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités

ARRÊTÉ N°
Portant refus de renouvellement de l'agrément de l'association Solenciel pour la mise en
œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle dans
le département de l'Isère
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R.121-12-1 à
R.121-12-5 ;
Vu le code du travail et notamment ses articles L. 8251-1 et L. 8251-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son
élaboration et à sa mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l'agrément des associations participant à l'élaboration
et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle ;
Vu l'arrêté n°38-2017-06-15-022 du 15 juin 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement de
la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des
êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle ;
Vu l'arrêté n°38-2022-12-08-00001 du 8 décembre 2022 relatif à la composition de la
commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des
êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la Préfète de l'Isère, Madame
Catherine Séguin ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 portant
nomination de Madame Corinne Gautherin, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Isère ;
Tél : 04 56 58 38 32
Mél : sarah.marcato@isere.gouv.fr,
Adresse : DDETS 1 avenue Marie Reynoard
38029 Grenoble Cedex 02
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Vu la demande de renouvellement d'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du
parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, déposée le 2
septembre 2025 par l'association Solenciel pour le département de l'Isère, siège de
l'association ;
Vu le rapport de l'inspection du travail en date du 14 octobre 2025 ;
Vu les refus d'agréments arrêtés dans les départements de Haute-Garonne, de Loire-
Atlantique, du Rhône et des Hauts-de-Seine ;
Vu l'avis émis par la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Isère ;
Considérant la défaillance des moyens matériels et humains dont dispose l'association ;
Considérant l'absence de relation des personnes accompagnées avec d'autres employés
ayant un autre parcours ou une autre origine, ce qui ne favorise pas leur intégration ;
Considérant la précarisation des personnes accompagnées, contraintes à une rupture de CDI
au seul bénéfice du modèle économique de l'association ;
Considérant l'exposition stigmatisante du statut des bénéficiaires, présentées comme
« abimées par la prostitution » sur le site internet de l'association et sur la documentation
commerciale à destination des entreprises ;
Considérant le manque de débouchés professionnels proposés par l'accompagnement,
concentrés sur la seule filière d'activité du nettoyage ;
Considérant que ces dysfonctionnements s'intègrent dans un cadre où Solenciel est à la fois
l'association d'accompagnement des bénéficiaires de parcours de sortie de prostitution et
l'employeur de ces mêmes bénéficiaires en qualité d'entreprise d'insertion par l'activité
économique, que le modèle économique de la structure repose sur les recettes générées par
les prestations de nettoyage réalisées par les bénéficiaires ainsi que les subventions reçues au
titre de l'insertion par l'activité économique ;
Considérant le rapport de l'inspection de travail en date du 14/10/2025 qui relève notamment
l'absence de décompte de la durée du travail des salariées, l'absence des salariées sur leur lieu
de travail lors des contrôles auprès des entreprises utilisatrices, l'incomplétude du registre
unique du personnel ainsi que plusieurs situations de travail illégal ;
Considérant que ce dysfonctionnement généralisé est contraire à l'économie générale du
dispositif PSP , qui vise précisément à offrir des gages d'insertion sociale et professionnelle
fiables et durables ;
ARRÊTE :
Article 1er
Le renouvellement de l'agrément prévu aux articles L.121-9 et R. 121-12-1 et suivants du code de
l'action sociale et des familles est refusé à l'association Solenciel, située au 2 rue Barginet,
38000 Grenoble, représentée par sa présidente Mme Dantz, pour l'élaboration et la mise en
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œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle sur le
département de l'Isère, pour les motifs suivants :
- insuffisance de garanties sur la qualité et la cohérence de l'accompagnement proposé ;
- dysfonctionnement des moyens humains et matériels permettant d'assurer cette mission.
Article 2
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète du
département ou d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre en charge des droits des
femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Il peut également, conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, être contesté devant le tribunal
administratif territorialement compétent situé à Grenoble, 2 Place de Verdun, Boîte Postale
1135, 38022 Grenoble Cedex dans le même délai.
Article 3
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Isère et la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
l'intéressé.

Fait, le La préfète
Catherine Séguin
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