CABINET DU PREFETExPRÉFECTURE apDE POLICEFraternité
Arrété n° 2023-00562portant interdiction d'un rassemblement déclaré devant se tenir sur une dépendance duChamps-de-Mars du samedi 27 au mardi 30 mai 2023Le préfet de police,Vu code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 20 décembre 2018 de la maire de Paris portant réglementation générale desparcs, jardins et espaces verts de la Ville de Paris ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse) ;Vu la lettre du 17 mai 2023 reçue le jour même par les services de la direction de l'ordrepublic et de la circulation par laquelle M. Nikolaï POSNER déclare, au nom de l'associationUtopia 56, la tenue d'une manifestation sous la forme d'un rassemblement statique 24h/24, dusamedi 27 au mardi 30 mai prochains, sur une dépendance du Champs-de-Mars et ayant pourobjet revendicatif : « 550 jeunes sans abri : pour la mise en place d'un dialogue constructif desolutions d'hébergements dignes et du respect de présomption de minorités » ;Vu mon courrier en date du 23 mai 2023 par lequel j'a1 informé le déclarant des raisonspour lesquelles j'envisageais d'interdire son rassemblement et l'invitais à présenter, jusqu'aujeudi 25 mai 2023 à 12h00, ses observations par écrit ou oralement auprès du service desaffaires juridiques et du contentieux de la préfecture de police ;Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivitésterritoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvise, le préfet de police a la charge, à Paris, del'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;Considérant, en premier lieu, que le Champs-de-Mars ne constitue pas une dépendance dudomaine public routier, mais un espace vert de la Ville de Paris ; que, si la voie publiqueconstitue le lieu privilégié où les libertés publiques trouvent à s'exercer, en particulier le droitde se rassembler en vue d'y exprimer ses opinions, tel n'est pas le cas des autres dépendancesdu domaine public qui répondent à d'autres finalités; que l'occupation privative de cesdernières est soumise à une autorisation délivrée par l'autorité gestionnaire des lieux etfacturée par une redevance d'occupation, alors que les rassemblements de voie publique sontsoumis à un régime déclaratif ; que la déclaration déposée pour le compte de l'associationUtopia 56 ne répond donc pas aux conditions posées par la loi ;RÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Egalité Fraternité

-2-
Considérant, en deuxième lieu, que l'espace du Champs-de-M ars est soumis à la
réglementation édictée par l'arrêté du 20 décembre 2018 de la maire de Paris susvisé ; que, en
application de ce texte, les espaces verts sont des lieux de p romenade, de détente, de
tranquillité et de découverte dans lesquels la biodiversité, la qualité de l'environnement et du
paysage doivent être préservées ; que, dès lors, la destination de cet espace ne permet pas la
tenue d'un rassemblement à caractère revendicatif, qui ne pourrait que porter atteinte à la
tranquillité des usagers du Champs-de-Mars et aux activités de promenade, de loisirs, de
sports et de culture, ainsi qu'à la protection de la flore et du paysage, auxquelles cet espace de
détente est dédié et serait en infraction avec la réglementation de police qui s'y applique ;
Considérant, en troisième lieu, que cet espace est situé à proximité immédiate de l'un des
monuments les plus visités dans le monde, la Tour Eiffel ; que le secteur constitue ainsi l'un
des plus touristiques et fréquentés de France, notamment auprintemps et à l'été, et nécessite
des mesures particulières et renforcées de sécurité ; que c ette densité exceptionnelle de
population rendrait particulièrement compliquée, périlleuse et dangereuse l'intervention des
forces de maintien de l'ordre si des troubles survenaient, àl'origine desquels pourraient se
trouver des personnes opposées de manière virulente à l'objet de ce rassemblement, en
s'inscrivant dans la continuité des nombreuses actions conduites à l'encontre de l'occupation
sauvage organisée par l'associationUtopia 56dans une école désaffectée de la rue Erlanger,
avec une population identique et pour les mêmes motifs que ce ux déclarés pour ce
rassemblement ;
Considérant, en quatrième lieu, que la partie du Champs-de-Mars qui doit être occupée sur
plusieurs jours est vaste et non clôturé ; que la sécurité dece rassemblement 24h/24 et 7j/7
nécessiterait ainsi la mobilisation importante et la présence permanente d'effectifs de police
dont le préfet de police ne dispose pas, dans un contexte où ilexiste des risques importants
pour que des éléments radicaux opposés à la présence des personnes pour lesquels cette
manifestation est organisée envisageaient de conduire uneaction violente à l'encontre de ces
dernières qui serait susceptible d'intervenir à tout moment du jour et de la nuit ; que les
participants à ce rassemblement, dont des mineurs, se trouveraient ainsi, dans le contexte
actuel de forte opposition aux revendications portées par cette manifestation, exposés à des
risques élevés pour leur propre sécurité physique ;
Considérant, en cinquième lieu, qu'il existe un risque sérieux pour que la déclaration
déposée soit la première d'une longue série, à l'instar de l'opération identique conduite par la
même association sur la place de la Bastille à compter du 17 mai 2022 qui s'est traduite par
une occupation continue d'une partie de cette place durant plusieurs mois, qui a favorisé le
développement de plusieurs épidémies contagieuses, constatées par l'agence régionale de
santé d'Île-de-France, et conduit à une évacuation forcée de ce campement de fait pour des
motifs sanitaires ;
Considérant que le déclarant n'a pas souhaité faire part de ses observations, à la suite du
courrier du 23 mai 2023 ouvrant la procédure contradictoireprévue par l'article L. 122-1 du
code des relations entre le public et l'administration ;
Arrête :
Art. 1er. - Le manifestation déclarée par M. Nikolaï POSNER, au nom del'association
Utopia 56, sous la forme d'un rassemblement statique 24h/24, du samedi 27 au mardi 30 mai
prochains, sur une dépendance du Champs-de-Mars et ayant pour objet revendicatif : « 550
jeunes sans abri : pour la mise en place d'un dialogue constructif de solutions d'hébergements
dignes et du respect de présomption de minorités » est interdite.
2023-00562 .../...
-3-
Art. 2. - La préfète, directrice du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation
et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police, notifié M. Nikolaï POSNER, au nom de l'association
Utopia 56, ou à son représentant, et consultable sur le site de la préfe cture de police
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Fait à Paris, le 26 mai 2023
Laurent NUÑEZ
2023-00562
Annexe à l'arrêté n° 2023-00562 du 26 mai 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de
la date de la décision de rejet.