PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-182
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé Grand Est /
51-2025-10-03-00005 - Arrêté préfectoral relatif au danger imminent
pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant
l'immeuble sis 24 rue du Moulin 51340 Maurupt-le-Montois (AC 321) (6
pages) Page 3
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
51-2025-10-03-00006 - Renonciation d'activités : Mme MARECHAL
Thillena
n° SAP 991041849 (1 page) Page 10
DREAL /
51-2025-10-07-00005 - DREAL - Subdélégation de signature (10 pages) Page 12
Préfecture de la Marne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
51-2025-10-02-00002 - Arrêté N°DS2025-095 portant délégation
de signature à Madame Zora MARCAUD, Directrice de la Coordination
des Politiques Publiques rt de l'Appui Territorial (2 pages) Page 23
Services déconcentrés / direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations
51-2025-10-07-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission de médiation du département de la
Marne (4 pages) Page 26
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-10-03-00004 - Arrêté SRER PRR 2025 272 02 (32 pages) Page 31
2
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-10-03-00005
Arrêté préfectoral relatif au danger imminent
pour la santé ou la sécurité physique des
personnes concernant l'immeuble sis 24 rue du
Moulin 51340 Maurupt-le-Montois (AC 321)
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-10-03-00005 - Arrêté préfectoral relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité
physique des personnes concernant l'immeuble sis 24 rue du Moulin 51340 Maurupt-le-Montois (AC 321) 3
PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale de la MarneService Santé-Environnement
Arrêté préfectoral relatif au danger imminent pour la santé ou la sécuritéphysique des personnes concernant l'immeuble sis 24 rue du Moulin 51340Maurupt-le-Montois (AC 321)
Le Préfet du département de la Marne,Vu le code de la construction et de habitation, notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-22,L. 521-1 aL. 521-4, L541-1 et suivants et R. 511-1 aR. 511-13 ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22, L.1331-23, R.1331-14 aR.1331-16, et R.1331-24 et suivants ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, ala santé et aux territoires ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales deSanté (ARS);Vu le décret du 25 aoGt 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, secrétaire général dudépartement de la Marne, sous-préfet de Chalons-en-Champagne ;Vu le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de Directrice Générale de Agence Régionale de Santé Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral du 08 août 1979 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de la Marne et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locauxd'habitation et assimilés ;Vu le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marneet l'ARS du 24 avril 2013 ;Vu le rapport motivé du Service Santé-Environnement de l'ARS Grand Est — DélégationTerritoriale de la Marne — en date du 1% octobre 2025, relatant les faits constatés dansl'immeuble situé 24 rue du Moulin 51340 Maurupt-le-Montois (parcelles cadastrales AC 321),1
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physique des personnes concernant l'immeuble sis 24 rue du Moulin 51340 Maurupt-le-Montois (AC 321) 4
actuellement occupé par Madame DUBOST-RICHE Jessica, Monsieur RICHE Julien et leursenfants, et dont la SCI DU THEATRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétéssous le N° SIRET 43883306300037, ayant son siége social au 4 rue des Sources 51300Ecriennes, et représentée par PISSOT Michelle, en qualité de gérante, et PISSOT Jean-Louis,en qualité d'interlocuteur des occupants, est propriétaire ;Considérant que ce rapport constate que cet immeuble est insalubre et qu'il présente undanger ou un risque imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes comptetenu des désordres ou éléments suivants :- Dangerosité de l'escalier extérieur au logement : Les accès au bâtiment ne sont passuffisamment sécurisés (espacement trop important des barreaux du garde-corps del'escalier d'accès au logement) ;- Dangerosité des escaliers intérieurs au logement: L'escalier d'accès à l'étage estinsuffisamment sécurisé (absence de main courante, ancrage insuffisant et hauteur nonconforme des garde-corps, etc.) ;- Absence de garde-corps aux fenêtres des étages : Les garde-corps au niveau desfenêtres, dont l'allège est inférieure à 90 cm, sont absents ;- Dégradation de la couverture : Des dégradations au niveau de la toiture entrainent desinfiltrations d'eau. La couverture n'assure pas le clos et le couvert ;- Instabilité des plafonds : L'instabilité des plafonds d'une des chambres et de la salle debain, impactés par les infiltrations d'eau depuis la toiture, est susceptible d'entrainer lachute de matériaux, voire de constituer un risque d'effondrement ;- Dégradation des matériaux : Le lambris d'habillage sous-toiture au-dessus de l'entrée dela maison est dégradé et menace de chuter ;- Matériels électriques présentant des risques de contact direct: Il a été relevé desrisques de contact avec des éléments sous tension accessibles (présence de fils etdominos non protégés, prises de courant descellées, etc.) ;- Accessibilité à l'appareil général de commande et de protection : L'Appareil Généralde Commande et de Protection est situé en dehors du logement; Il n'est pas possibled'interrompre le courant en cas d'incident ;- Absence d'amenée d'air comburante dans les pièces munies d'appareils àcombustion : L'amenée d'air nécessaire au bon fonctionnement du chauffage (cheminée)est absente ; La cuisine ne possède pas d'amenée d'air frais en dépit de l'utilisation d'unegazinière ;- Absence d'attestation d'entretien de l'appareil à combustion: Aucune attestationd'entretien de l'appareil (cheminée) et du ramonage du conduit n'a été présentée lors dela visite.
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Considérant que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risquessanitaires suivants :- Risques de chute de matériaux ;- Risque de chute de personnes ;- Risque d'incendies ;- Risques d'électrisation et/ou d'électrocution ;- Risques d'intoxication par le monoxyde de carbone.
Considérant que les désordres constatés, qui ne présentent pas un danger imminent, maisqui sont également constitutifs de la situation d'insalubrité, font en parallèle l'objet del'engagement d'une procédure de traitement de l'insalubrité, conformément aux articles L. 511-10 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;Considérant que sans attendre l'issue de cette procédure non urgente, il y a lieu d'ordonnerles mesures indispensables pour faire cesser le danger imminent dans un délai fixé ;
Sur proposition de la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionalede Santé Grand Est et du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1Afin de faire cesser le danger imminent dans l'immeuble situé 24 rue du Moulin 51340Maurupt-le-Montois (parcelle cadastrale AC 321), la SCI DU THEATRE, immatriculée auregistre du commerce et des sociétés sous le N° SIRET 43883306300037, ayant son siègesocial au 4 rue des Sources 51300 Écriennes, et représentée par PISSOT Michelle, en qualitéde gérante, ou ses ayants-droits, sont tenus de réaliser dans les délais prescrits à compter dela notification du présent arrêté, les mesures suivantes selon les règles de l'art :Sous 1 mois :- Prendre toutes dispositions pour supprimer le risque d'accident lié à la dangerosité desfenêtres ;- Prendre toutes dispositions pour supprimer le risque d'accident lié à la dangerosité desescaliers ;- Prendre toutes dispositions pour supprimer le risque d'accident lié à la dangerosité desplafonds due notamment aux infiltrations d'eaux pluviales ;
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physique des personnes concernant l'immeuble sis 24 rue du Moulin 51340 Maurupt-le-Montois (AC 321) 6
- Prendre toutes dispositions pour supprimer le risque d'accident lié a la dangerosité desmatériaux d'habillage sous-toiture ;- Prendre toutes dispositions pour supprimer le risque d'accident lié a la dangerosité del'installation électrique, avec fourniture d'une attestation par un professionnel qualifié ;- Prendre toutes dispositions pour supprimer le risque d'accident lié à la dangerosité del'utilisation des installations à combustion dans un local dépourvu d'entrée d'aircomburant, avec fourniture d'une attestation par un professionnel qualifié.Lors des interventions, notamment sur les murs (perçage, saignées...), toutes les précautionsdevront être prises pour l'exécution des travaux prescrits, de façon à ne pas générer un risquesupplémentaire pour les occupants par la dispersion de poussières potentiellement chargéesen plomb ou amiante.Les attestations demandées devront être établies par un professionnel qualifié et êtreadressées à Monsieur le Maire de Maurupt-le-Montois, et à l'Agence Régionale de SantéGrand Est — Délégation Territoriale de la Marne — 8 bis rue des Brasseries — CS 40513 —51007 Chalons-en-Champagne.
Article 2Pour des raisons de santé ou de sécurité physique des personnes, compte tenu des désordresconstatés et de la nature des travaux prescrits, l'immeuble est interdit temporairement àl'habitation et à toute utilisation, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de la notificationde l'arrêté et jusqu'à la réalisation des travaux imposés supra, après constatation de leurcomplète réalisation par les agents compétents.
Article 3La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter les droits des occupants dans lesconditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et del'habitation, reproduits en annexe 1.Elle doit avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement qu'elle a faite aux occupants enapplication des articles L 521-1 et L 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, dansun délai de 8 jours 4 compter de la notification du présent arréte.
Article 4En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés à l'article 1 à compter de lanotification du présent arrété, il sera procédé d'office aux mesures prescrites, aux frais del'intéressé dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et del'habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'articleL511-17 du code de la construction et de l'habitation.
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physique des personnes concernant l'immeuble sis 24 rue du Moulin 51340 Maurupt-le-Montois (AC 321) 7
Article 5Le non-respect des prescriptions du présent arrété et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction etde l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.
Article 6La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la réalisation des mesures permettant de remédier durablement à l'insalubritéde l'immeuble.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration (AgenceRégionale de Santé Grand Est — Délégation Territoriale de la Marne — 8 bis rue des Brasseries—~ CS 40513 — 51007 Châlons-en-Champagne) tous justificatifs attestant de la bonneréalisation des travaux.
Article 7Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettrerecommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen conférant date certaine à laréception.Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie de Maurupt-le-Montois. Le cas échéant, cet affichage vaudra notification.
Article 8Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est transmis aumaire de Maurupt-le-Montois, au président de l'établissement public de coopérationintercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de laRépublique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnaliséeau logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds desolidarité pour le logement du département, conformément à l'article R.511-7 du code de laconstruction et de l'habitation.
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Article 9Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès de Madame la Présidente du Tribunal Administratif deChâlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Letribunal administratif peut être saisi via une requête remise ou envoyée au greffe et égalementpar l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dansle délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une desformes suivantes :— recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036Châlons- en-Champagne Cedex),— recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de laSanté - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délaide deux mois) de rejet du recours administratif.
Article 10Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, la directrice territoriale de la Marne del'agence régionale de santé Grand Est, le directeur départemental des territoires de la Marne,la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Marne, le maire de Maurupt-le-Montois, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté.
Faità Châlons-en-Champagne, le © 3 OCT, 4623Pour le Préfet de la Marne,Le Secréfaire Général, > >,nepa
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direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-10-03-00006
Renonciation d'activités : Mme MARECHAL
Thillena
n° SAP 991041849
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-10-03-00006 -
Renonciation d'activités : Mme MARECHAL Thillena
n° SAP 991041849
10
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLiberté |ÉgalitéFraternité
Madame Thillena MARECHAL43 rue Charlier51100 REIMSAffaire suivie par Chloé COSSON[=] : chloe.cosson@marne.gouv.frTéléphone : 03.51.37.63.49
Chalons-en-Champagne, le 03/10/2025
Madame,
Vous m'avez informée de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistréauprès du service instructeur de la DDETSPP de la Marne sous le N° SAP 991041849.Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration pour les services à la personne devotre organisme est abrogé a compter de la réception de ce courrier et que votre dossier estdésormais clos.Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activitéssont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait,les bénéficiaires de vos prestations.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations,
TTGhislaine LUCOT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-10-03-00006 -
Renonciation d'activités : Mme MARECHAL Thillena
n° SAP 991041849
11
DREAL
51-2025-10-07-00005
DREAL - Subdélégation de signature
DREAL - 51-2025-10-07-00005 - DREAL - Subdélégation de signature 12
EnPREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité







Arrêté DREAL-SG-2025-57 en date du 07 octobre 2025 portant subdélégation de
signature

°°°°
Le Directeur régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Vu le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu l'arrêté de la préfète de la région Grand Est en date du 23 octobre 2023 portant
organisation de la DREAL Grand Est

Vu l'Arrêté N°DS 2025-093 du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à M.
Marc HOELTZEL, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région GRAND EST

Arrête :
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à :

- Mme Véronique Balestra, directrice régionale adjointe ;
- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint ;
- M. David Mazoyer, directeur régional adjoint ;
- M. Lionel Berthet, directeur régional adjoint.



DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
DREAL - 51-2025-10-07-00005 - DREAL - Subdélégation de signature 13
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à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'Arrêté N°DS 2025-093 du 23 septembre
2025 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région GRAND EST



Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer les
décisions mentionnées à l'Arrêté N°DS 2025-093 du 23 septembre 2025 portant délégation de
signature à M. Marc HOELTZEL, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la région GRAND EST, dans les conditions et limites suivantes :


Eau, biodiversité, paysages

EBP 1: Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou de
dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la compétence du
service
: Protection des espèces :
EBP 2: Décisions relatives à la mise en oeuvre de la convention sur le commerce international
des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et de l'arrêté du
30 juin 1998 fixant ses modalités d'application et celles des règlements (CE) n° 338/97 du
Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;
- Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 ;
- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces ;
Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés;
-Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
- Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanément
inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et protégées au niveau national par
les arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement ;
EBP 4: Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 dans le
respect de l'article L.411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et de
flore sauvages protégées :
DREAL - 51-2025-10-07-00005 - DREAL - Subdélégation de signature 14
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a) décisions relatives à la capture, la destruction, l' enlèvement, la mutilation, la perturbation
intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens,
poissons, et invertébrés d'espèces protégées ;
b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction
et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et
invertébrés d'espèces protégés, ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de
populations existants ;
c) décisions relatives à la des truction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou
l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d'espèces protégées
EBP 5: Autorisations prévues au II de l'article L411 -5 et au II de l'article L411 -6 du code de
l'environnement, relatives aux espèces exotiques envahissantes, et permis
d'accompagnement prévus au Règlement d'exécution (UE) 2016/145 du 4 février 2016 :
- introduction dans le milieu naturel ;
- introduction sur le territoire national, détention, transport, util isation et échange de
spécimens.
EBP 6: Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et
pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle -ci est
menacée, conformément à l'article R. 427-5 du Code de l'environnement
: Protection des monuments naturels et des sites
EBP 7: Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription à
l'inventaire départemental des monuments naturels et des sites
EBP 8: Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés et
aux services déconcentrés de l'État dans le département, ainsi qu'au conservateur des
hypothèques
EBP 9: Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d'État
de classement aux services déconcentrés de l'État dans le département, au conservateur des
hypothèques et aux propriétaires concernés
EBP 10: Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions qui
accompagnent les décisions de classement
EBP 11: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarations
préalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire départemental
EBP 12: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandes
d'autorisations spéciales de travaux en site classé



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agents EBP 1 EBP 2 EBP 4 EBP 5 EBP 6
Christophe
Lebrun
• • • • •
Aline
Lombard
• • • • •
Ludivine
Boutineau
• • • • •
Marie-Pierre
Laigre
• • • • •
Vincent
Bachmann
• • • • •
Anne Weisse • • • • •
Sophie Ouzet • • • • •
Eric
Thouvenot
• • • • •
Muriel Robin • • • • •
Daniel
Schnitzler
• • • • •

Valérie Meyer
• • • • •
Rémi Saintier • • • • •
Anne-
Françoise
Charlier
•

agents EBP 7 EBP 8 EBP 9 EBP 10 EBP 11 EBP 12
Christophe
Lebrun
• • • • • •
Marie-Pierre
Laigre
• • • • • •
Aline
Lombard
• • • • • •
Ludivine
Boutineau
• • • • • •
Anne Weisse • • • • • •

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Prévention des risques anthropiques

: Environnement industriel et déchets
PRA 2: - courrier d'information du pétitionnaire de la non-recevabilité de son dossier
- courrier de demande de compléments ;
- courrier au pétitionnaire l'invitant à substituer sa demande d'enregistrement par une demande
d'autorisation ou une déclaration.
PRA 6: - Décisions relatives au système de quotas d'émission de gaz à effet de serre à
l'exception des mises en demeure et sanctions administratives
: Gestion du sol et du sous-sol
PRA 7: Autres décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockages
souterrains, autres que celles mentionnées de PRA1 à PRA6
: Équipements sous pression
PRA 13: Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service

agents PRA 2
Marc Litzenburger •
Dominique Maillot •
Emilie Jacquot •
Philippe Liautard •
Caroline Bisson •
Laurent Julliard •
Cyril Droit •
Pascal Lajugie •
Mohamed Khedjout •
Pierre Casert •
Ophélie Jamain •
Sébastien Golfier •
Alain Szymczak •
Lorette Jonval •
DREAL - 51-2025-10-07-00005 - DREAL - Subdélégation de signature 17
PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité



agents PRA 7
Philippe Liautard •
Pascal Lajugie •
Marc Litzenburger •
Dominique Maillot •
Valérie Blanchard
Stéphanie Auguste-Frantz


agents PRA 6 PRA 13
Philippe Liautard • •
Jacques Mole •
Pascal Lajugie • •
Mohamed Khedjout •
Cyril Droit •
Caroline Bisson •
Sébastien Golfier •


Transports

TRA 1: Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :
1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la rubrique 2) ;
2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules incomplets
complexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, réceptions individuelles
harmonisées, dérogations
TRA 2: Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de
transports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandises
dangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trains
routiers touristiques
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TRA 3: Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandises
dangereuses
TRA 4: Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nati onales de type de
petites séries (NKS)
TRA 4.1: Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des
véhicules d'intervention
: centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenant
TRA 5: Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y
intervenant
TRA 6: Agréments des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour les
véhicules concernés par ces contrôles
TRA 7: sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle technique
pour les véhicules concernés par ces contrôles


agents TRA
1
TRA 2 TRA 3 TRA 4 TRA 4.1 TRA 5 TRA 6 TRA 7
Laurence
Feltmann
• • • • • • • •
Paul Bouzid • • • • • • • •
Benjamin
Benoit
• • • • • • • •
Patrick Karman • • • • • • • •
Christophe
Clarisse
• • • • • • • •
Julien Biard • • • • • • • •
Loïc Haeberlé • • • • • • •
Fabrice Joguet-
Reccordon
• • • • • • •
Thibaud
Constanza
• • • • • • •
Thierry Rollot 1 •
Michaël
Carmignat
1
DREAL - 51-2025-10-07-00005 - DREAL - Subdélégation de signature 19
PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité


Yves Ramos 1
Jean-Stéphane
Salazar-
Carballo
1
Isabelle
Ackermann
1 • •
Bruno Laignel
Laure Perrin
Michaël Vignon


Aménagement, énergies renouvelables

AER 1: Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à la
fourniture et au contrôle de la production de l'électricité,
AER 2: Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de l'énergie
AER 3: Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gaz
AER 4: Actes relatifs à la fourniture de gaz
AER 5: Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autorisées
dans le cadre des appels à projets et appels d'offre


agents AER 1 AER 2 AER 3 AER 4 AER 5
Thierry Mary • • • • •
Jennifer Mouy • • • • •
Gauthier
Boutineau
• • • • •
Lyne Raguet • • • • •
Sophie
Naudin
• • • • •


DREAL - 51-2025-10-07-00005 - DREAL - Subdélégation de signature 20
PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité


Risques naturels et hydrauliques

: Risques et FPRNM
RNH 2: Actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchés
conclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
(action 14 du BOP 181)
RNH 3: Arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181)
RNH 4: Actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds de
prévention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)

agents RNH 2 RNH 3 RNH 4
Nicolas Ponchon • • •
Patrice Garnier • • •
Régis Creusot • • •
Laurent Llop
Caroline Riquart • • •

Article 2-- – Sont exclues de la subdélégation :

- les correspondances et décisions administratives adressées :
• aux parlementaires,
• au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux,
• aux maires des communes chefs-lieux de département,

- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des collectivités territoriales.

Demeurent réservées à ma signature ou à celle des personnes du domaine « direction
régionale » les correspondances administratives adressées aux ministres et membres des
cabinets ministériels.

DREAL - 51-2025-10-07-00005 - DREAL - Subdélégation de signature 21
EnPREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité



Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administr atifs de la préfecture de
la Marne


Le directeur régional




Marc Hoeltzel

DREAL - 51-2025-10-07-00005 - DREAL - Subdélégation de signature 22
Préfecture de la Marne
51-2025-10-02-00002
Arrêté N°DS2025-095 portant délégation de
signature à Madame Zora MARCAUD, Directrice
de la Coordination des Politiques Publiques rt de
l'Appui Territorial
Préfecture de la Marne - 51-2025-10-02-00002 - Arrêté N°DS2025-095 portant délégation de signature à Madame Zora MARCAUD,
Directrice de la Coordination des Politiques Publiques rt de l'Appui Territorial 23
ZsPREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
DS 2025-095Arrêté portant délégation de signature à M"®° Zora MARCAUD,Directrice de la Coordination des Politiques Publiqueset de l'Appui TerritorialLe Préfet de la Marne
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;Le Code des Relations entre le Public et l'Administration ;La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;La loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;La loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 modifiée et notammentson article 251 relatif aux modalités d'application de l'automatisation de la gestion duFCTVA;Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant M. Romain ROYET,Préfet du département de la Marne à compter du 1° septembre 2025 ;La décision préfectorale du 17 mars 2017 nommant M. Hubert SOSSON, AttachéPrincipal, Adjoint au Directeur de la Coordination des Politiques Publiques et de l'AppuiTerritorial, Chef du pôle de la coordination administrative ;La décision préfectorale du 1° août 2024 affectant, à compter du 1° août 2024,ME Virginie GUERIN, Attachée Principale d'administration de L'Etat à la Direction de laCoordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial en qualité de Chef du pôlede l'Appui Territorial ;La décision préfectorale du 1° octobre 2025 affectant M" Zora MARCAUD, Conseillèred'Administration de l'intérieur et de l'Outre-mer en qualité de Directrice de laCoordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial ;La note de service du 26 octobre 2017 relative à la nouvelle organisation des servicesde la préfecture de la MARNE ;Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;ARRETEARTICLE 1°": Délégation de signature est donnée à MTM Zora MARCAUD, Directrice de laCoordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, à l'effet de signer,dans le cadre de ses attributions et compétences tous documents etcorrespondances relatifs au fonctionnement courant du service, à l'exception :+ Des arrêtés préfectoraux, sauf les arrêtés de versement de subvention ;ae des correspondances avec les parlementaires, les conseillersdépartementaux et régionaux, les maires de Châlons-en-Champagne,d'Epernay, de Reims et de Vitry-le-François, et les Présidents des EPCIde ces mêmes territoires ;** Des correspondances comportant en elles-mêmes une décision deprincipe;% Des recours devant les juridictions administratives et financières.
Préfecture de la Marne - 51-2025-10-02-00002 - Arrêté N°DS2025-095 portant délégation de signature à Madame Zora MARCAUD,
Directrice de la Coordination des Politiques Publiques rt de l'Appui Territorial 24
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empéchement de M" Zora MARCAUD, la présentedélégation sera exercée par M. Hubert SOSSON, son Adjoint.ARTICLE 3: La délégation de signature est également consentie, sous l'autorité de MTM* ZoraMARCAUD, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'exception desarrêtés et dans les limites de l'article 1°, a:% M. Hubert SOSSON, Attaché Principal, Chef du pôle de la coordinationadministrative;"e à MS Virginie GUERIN, Attachée Principale, Chef du pôle de l'AppuiTerritorial.ARTICLE 4 : Par dérogation à l'article 2, délégation est donnée, sous l'autorité de M ZoraMARCAUD, à M"® Virginie GUERIN, Chef du pôle de l'Appui Territorial, à l'effetde valider les arrêtés de versements du fonds de compensation pour la taxe surla valeur ajoutée (FCTVA) dans l'application ALICE.ARTICLE 5 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2025-049 du 1° septembre 2025.ARTICLE 6 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Marne.Chalons-en-Champagne, le 2 OCT. 2025
Le Préfet,
Romaig ROYETN [l-
1, rue de Jessaint- CS 50431- 51036 CHALONS- EN-CHAMPAGNE: Téléphone 03.26.26.10.10
Préfecture de la Marne - 51-2025-10-02-00002 - Arrêté N°DS2025-095 portant délégation de signature à Madame Zora MARCAUD,
Directrice de la Coordination des Politiques Publiques rt de l'Appui Territorial 25
Services déconcentrés
51-2025-10-07-00004
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission de médiation du
département de la Marne
Services déconcentrés - 51-2025-10-07-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission de
médiation du département de la Marne 26
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification de la compositionde la commission de médiation du département de la Marne
Le Préfet de la Marne
Vu les articles L.441-2-3 et R.441-13 du code de la construction et de l'habitation ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2007 portant création de la commission de médiation du départementde la Marne,Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2019 portant renouvellement de la compositiap de la commission demédiation du département de la Marne,Vu les arrêtés préfectoraux des 21 avril 2023, 21 février 2024, 5 juillet 2024, 21 novembre 2024 et du16 janvier 2025 portant modification de la composition de la commission de médiation du département de laMarne,Vu la proposition du 1° août 2025 de Jamais Seul,Vu la proposition du 9 septembre 2025 de Résidéis,SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 11 février 2019 portant renouvellement de la composition dela commission de médiation du département de la Marne est modifié comme suit :
Un représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans leparc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage ou des activités d'intermédiationlocative et de gestion locative sociale :
Titulaire : Mme Anne-Rachel MOREL, coordinatrice sociale et éducative à l'association Noël-PaindavoineSuppléant : Mme Cathy BOUDSOCQ, directrice de Jamais Seul
Un représentant des instances de concertation permettant d'assurer la participation des personnesprises en charge par le dispositif d'accueil. d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion etle logement des personnes sans domicile :
Titulaire : Mme Miria LECOQ, responsable de gestion locative de la résidence social Pont Assy (Résidéis)Suppléant : M. CHOMETON Maxime, conseiller technique de l'URIOPSS Grand Est
DDETSPP de la Mame - Cité administrative Tirlet - 7 rue de fa Charrière - CS 40266 - 51011 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX -Téléphone 03 51 37 64 00 — Télécopie 03 51 37 64 22
Services déconcentrés - 51-2025-10-07-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission de
médiation du département de la Marne 27
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté du 11 février 2019 modifié sont inchangées.Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne et dont unecopie sera adressée a chaque membre de la commission.Chalons-en-Champagne, le 7 OCT. 2025
Le Préfet de la Marne
LH
LES
Romain YET
Services déconcentrés - 51-2025-10-07-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission de
médiation du département de la Marne 28
ANNEXEListe des membres de la commission départementale de médiation
Président : Mme ROGE ClaireVice-président : M. Mario ROSSI
Trois représentants de l'État :- Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Marne, ou son représentant ;- M. le sous-préfet de Reims, ou son représentant ;- M. le directeur départemental des territoires de la Marne, ou son représentant ;Un représentant du département :Titulaire : M. Mario ROSSI, vice-président du conseil départemental de la MarneSuppléant : Mme Frédérique SCHULTHESS, vice-présidente du conseil départemental de la MarneUn représentant des EPCI ayant conclu l'accord collectif intercommunal :Titulaire : M. Vincent VERSTRAETE, communauté urbaine du Grand ReimsSuppléant : M. Alain WANSCHOOR, communauté urbaine du Grand ReimsUn représentant des communes :Titulaire : Mme Pascale MICHEL, conseillère municipale à Châlons-en-ChampagneSuppléant : Mme Charlotte D'HARCOURT, conseillère municipale de ReimsUn représentant des organismes d'habitations à lover modéré :Titulaire : Mme Hélène MONETTI, directrice de la gestion commerciale marketing et communication deNov'HabitatSuppléant : Mme Catherine CARLIER, responsable du pôle attributions de Nov'HabitatUn représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans leparc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage ou des activités d'intermédiationlocative et de gestion locative sociale :Titulaire : Mme Anne-Rachel MOREL, coordinatrice sociale et éducative à l'association Noél-PaindavoineSuppléant : Mme Cathy BOUDSOCQ, directrice de Jamais SeulUn représentant des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement. d'unétablissement ou d'un logement de transition, d'un logement-fover ou d'une résidence hôtelière à vo-cation sociale :Titulaire : Mme Noémie MICHELIN, cheffe du service insertion et logement, CCAS de ReimsSuppléant : M. Hugues ROLLET, directeur adjoint du CCAS de ReimsUn représentant _des associations des locataires. affiliées à une organisation siégeant à lacommission nationale de concertation :Titulaire : M. Michel LEMPEREUR, président de la Confédération Générale du Logement du département dela MarneSuppléant: M. Alexandre DUFOUR, membre du conseil d'administration de la Confédération Générale duLogement du département de la Marne
Services déconcentrés - 51-2025-10-07-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission de
médiation du département de la Marne 29
Deux représentants des associations agréées dont l'un des obiets est l'insertion ou le logement despersonnes défavorisées œuvrant dans ledépartement :Titulaire : Mme Marie-Pierre GUY, directrice des établissements et des sites de Reims de l'Armée du SalutSuppléant : M. Philippe MUET, directeur du pôle social départemental de la Croix-Rouge françaiseTitulaire : Mme Corinne VALLARD, directrice adjointe du Club de PréventionSuppléant : M. Mathieu PICARD, directeur du Club de PréventionDeux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrantdans le département :Titulaire : M. Christian ENAULTSuppléant: M. Raymond JOANNESSE |Titulaire: M. Denis QUEVASuppléant : Mme Véronique HUBERT-GRAPINUn représentant des instances de concertationpermettantd'assurer laparticipation des personnesprises en charge par le dispositif dd'accueil. d''héberaement et d'ant et d'J'accompagnement vers l'insertion etle logement des personnes sans domicile :Titulaire : Mme Miria LECOQ, responsable de gestion locative de la résidence social Pont Assy (Résidéis)Suppléant : M. CHOMETON Maxime, conseiller technique de l'URIOPSS Grand EstEn cas d'absence, les membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet dans leprésent arrêté.
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médiation du département de la Marne 30
Services déconcentrés
51-2025-10-03-00004
Arrêté SRER PRR 2025 272 02
Services déconcentrés - 51-2025-10-03-00004 - Arrêté SRER PRR 2025 272 02 31
= y Direction départementale des territoiresPRÉFETDE LA MARNELibertéEgalité |Fraternité Arrêté n°SRER_PRR_2025_272_02Arrêté portant réglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes A4, A344, A34 etA26 dans le département de la Marne.Le Préfet de la Marne
VU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routière ;VU le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention de concession en vue de la construction etde l'exploitation des autoroutes ; les décrets des 12 avril 1991, 18 septembre 1992 et 26 octobre 1995,du 17 décembre 1997, du 30 décembre 2000, du 30 novembre 2001, du 5 novembre 2004, du 11 mai2007, du 22 mars 2010, du 28 janvier 2011, du 17 septembre 2012, du 21 août 2015, du 28 août 2018 etdu 30 janvier 2023 approuvant les premiers, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième,septième, huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième, treizième et quatorzième avenants à laConvention, approuvant les modifications du Cahier des Charges de la Concession ;VU le décret n°2010-146 du 16 février modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet etpris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2025-492 du 2juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national;VU le décret n°2012-516 du 18 avril 2012, relatif aux convois exceptionnels ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET en qualité de préfetde la Marne;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes etautoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisationroutière ;VU l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou devéhicules et de véhicules comportant plus d'une remorque ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la 8°" partie du livre 1 -signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié;1
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VU l'arrêté préfectoral n°SRER_PRR_2025_141_01 et son modificatif n°SRER_PRR_2025_161_01 portantréglementation de la circulation routière sur les autoroutes A4, A344, A34 et A26 concédées à Sanefet situées dans le département de la Marne ;VU la convention de concession et le cahier des charges ;VU l'avis de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière de la Gendarmerie Départementale de laMarne en date du 28 septembre 2025 ;Considérant la demande formulée par Sanef en date du 18 septembre 20285 ;Considérant les modifications sur le diffuseur de Reims centre sur l'A344 ;Sur proposition Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne ;ARRÊTEARTICLE 1Champ d'applicationEst soumise aux dispositions du Code de la route et aux prescriptions du présent arrêté la circulationsur les sections concédées à Sanef des autoroutes A4, A26, A34 et A344 dont les limites sont définiesdans les tableaux ci-dessous :
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AUTOROUTE A4Origine Limite ouest 102+518 sens 1 Commune de ChampvoisAisne / Marne 102+510 sens 2 PvolsyLimite Marne / Aisne NOSeIdGSEnS 1 Commune de Sainte Gemme. 109+165 sens 2Section 1144167 sens 1courante : Limite Aisne / Marne 1144166 sens 2 Commune de Villers-Agron-AiguizyExtrémitéLimite Marne/ |est 222+064 Commune de Ste MenehouldMeuseH Le)Ag | AS4* (diiteseur N°22 sur 132+081 Commune de ThilloisA4)A4 / A26 Nord 133+130 Commune d'OrmesEchangeurs :A4 / A34 - Reims Est 144+600 Commune de TaissyA4 / A26 Sud 167+855 Commune des Grandes LogesExtrémité desEpernay - Reims Ceimmüne de bretelles à leursPernay N° 23 138+731 Villers auxSud Noeuds raccordements avecla RD 951Extrémité desLa Veuve N°24 1704721 Commune de la | bretelles à leursVeuve raccordements avecla RN 44 et la RD 21Di $iffuseurs Extrémité desSaint Etienne N°25 179+450 Commune de bretelles à leurau Temple Cuperly raccordement avec laRD 977Extrémité desCommune bretelles à leurSte Menehould |N° 26 212+795d'Argers raccordement avec laRD 982 E?Barrière depéage pleinevoie : Néant
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AUTOROUTE A4Sens Parisi 1 7 iVrigny Strasbourg 29+700 Commune de VrignySensGueux Strasbourg |130+000 Commune de VrignyParisReims Sens Paris .159+700 Commune des Petits Loges. Champagne Sud | StrasbourgAires de -. Reims Sensservice: ;Champagne Strasbourg |159+700 Commune des Petites LogesNord ParisValmy Orbeval a 206+117 Commune de ValmyStrasbourgSensValmy le Moulin | Strasbourg | 206+383 Commune de ValmyParisRomign Sens Paris 115+450 Commune de RomignBny Strasbourg nySensLhéry Strasbourg |116+650 Commune de Lhéry- ParisSensL'Espérance Paris - 151+137 Commune de Beaumont sur VesleStrasbourgSensLa Vesle Strasbourg |151+300 Commune de Beaumont sur VesleAires de ansrepos : Pos; Mont de Charme | Paris - 185+630 Commune de Bussy-le-ChateauStrasbourgSensLa Noblette Strasbourg |185+840 Commune de Bussy le Chateau- Paris; -_ SensFontaine ONE Paris - 218+917 Commune de Sainte MenehouldSud Strasbourg. i SensNeg MOINE Strasbourg |218+913 Commune de Sainte Menehould- Paris
Services déconcentrés - 51-2025-10-03-00004 - Arrêté SRER PRR 2025 272 02 35
AUTOROUTE A344Origine Limite =| A4 | A344 Nord 0+000 Commune de ThilloisSection = D.courants: Extrémité° Limite A344/ Sud 9+545 Commune de CormontreuilA34A344 / A4 0+000 Commune de ThilloisEchangeurs:A344 / A26 Nord 0+549 Commune de ThilloisExtrémité des. . C d bretelles à |Reims-Tinqueux 1+338 = af ae CuaTinqueux raccordement avec laRN 31Extrémité desbretelles a leurCommune de raccordement avec leReims Centre 4+706 Reims Bd Louis Roederer etle carrefour giratoirede la rue des BonsMaladesExtrémité dDiffuseurs : Commune de bretelles à leurReims Cathédrale 5+873 .Reims raccordement avec lepont de VeniseExtrémité desCommune de bretelles à leurReims St Rémi 7+329 . raccordement avecReimsl'avenue deChampagneExtrémité des. . Commune de bretelles à leurReims Cormontreuil 9+538 .Cormontreuil raccordement avec laRN 244Barriére depéage pleine | Thillois 0+179 Commune de Thilloisvoie:
Ai
ire de Néantservice:Aire de ,Néantrepos :
Services déconcentrés - 51-2025-10-03-00004 - Arrêté SRER PRR 2025 272 02 36
AUTOROUTE A34 (Cormontreuil/Taissy)Origine LimiteNord113+000 Commune deA344 / A34 CormontreuilSection 115+288 senscourante : Extrémité Limite Taissy/Cormontreuil ;Sud Commune de TaissA34 | A4 : 1154000 sens eyCormontreuil/TaissyEchangeur: |A34/A4- Reims Est 1144987 Commune de TaissyDiffuseur : NéantBarrière depéage pleine |Taissy 114+675 Commune de Taissyvoie :Aire de Néantservice :Ai
ire de Néantrepos :
Services déconcentrés - 51-2025-10-03-00004 - Arrêté SRER PRR 2025 272 02 37
AUTOROUTE A26 NordOrigine Limite 245+227 sens 1 ;Aisne / Marne Ales 245+389 sens 2 Commune de Cenmley. 245+634 sens 1 .Section Limite Marne / Aisne 2454626 sens 2 Commune de Cormicycourante : . . 245+730 sens 1 .Limite Aisne / Marne 2454746 sens 2 Commune de CormicyExtrémité Limite 263+708 sens 1 ,A26 / A4 Sug 263+701 sens 2. |COMMUNE d'OrmesA26 / A344 (diffuseur N° 16.1) 262+928 Commune de ThilloisEchangeurs :A26 Nord /A4 263+680 Commune d'OrmesExtrémité desReims - La N° 15 256+426 Commune |bretelles à leurNeuvillette de Courcy raccordement avec laDiffuseurs : RD 944 =Extrémité desBétheny - Reims Commune bretelles à leurN° 16 258+545 de SaintNord Thierr raccordement avec lay RD 944Barrières de | Courcy 253+793 Commune de Courcypéage pleinevoie : Ormes 263+465 Commune d'Ormes
Ai
ine de Néantservice : - Commune de Cauroy lesAires de Cauroy Calais / Troyes 249+250 Hermonville4 . . |repos Loivre Troyes / Calais 249+450 cEmmune de Cauroy lesHermonville
AUTOROUTE A26 SudOrigineLimite Nord en bos ne ; Commune de Les grandes LogesSections A4 / A26courantes : Bath enn 3394215 sens 1Limite Marne | Sud Commune de Sommesous339+210 sens 2| AubeEchangeur: | A26 Sud / A4 298+465 Commune de Les Grandes LogesDiffuseurs : Extrémité desCommune bretelles à leurSt Gibrien N°17 307+793 de Villers leChateau raccordement avec laRD 3Mont Choisy | N° 18 314+964 Commune Extrémité desde Coolus bretelles a leurraccordement avec laRD 5
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Extrémité desCommune 'de bretelles a leurVatry N° 19 331+871 ; raccordement avecDommartin- ._. xLettrée RD de liaison à la RD977Extrémité descommune bretelles à leurSommesous |N°20 336+218 deSommesous raccordement avec laRN 4Barrière depéage pleine |Néantvoie: AireAire ce Sommesous Bicinsetonnele 336+095 Commune de Sommesousservice : Calais / Troyes etTroyes / CalaisLa Garenne |Calais / Troyes 310+011 Commune de FagnièresAires de Grands Troyes / Calais 303+500 Commune de Juvignyrepos: TraquiersLa Bardolle | Troyes / Calais 317+300 Commune de Nuisement sur CoolARTICLE 2AccèsL'accès et la sortie de la section de l'autoroute visée à l'article 1 ne peuvent se faire que par leschaussées aux extrémités du domaine autoroutier concédé ou aux points d'échanges prévus à ceteffet.Sauf circonstances exceptionnelles, tous les autres accès ou issues sont interdits. Ces derniers sontsoit clos par des portails ou barrières, soit signalés par des panneaux (accès ou sens interdits) avecpanonceau "sauf service".Sont toutefois autorisés à emprunter ces autres accès ou issues :- les agents Sanef dans le cadre spécifique de leurs missions et les véhicules du gestionnaire dela voirie,- les agents des forces de police où de gendarmerie, de la protection civile, de lutte contrel'incendie, de secours aux blessés,- les entreprises appelées à travailler sur l'autoroute et des dépanneurs répondant auxconditions fixées par le cahier des charges de dépannage de Sanef.Il est interdit à tous les véhicules de stationner dans les chemins menant aux accès de secours ouissues de service (entrée et sortie), aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du domaine autoroutier.En cas de stationnement illégal gênant le passage des secours, le véhicule sera évacué sans délai parun garagiste agréé sur demande des autorités de police compétentes aux frais du propriétaire duvéhicule (ceci ne faisant pas obstacle aux arrêts momentanés des véhicules).En outre, il est interdit de prendre à contre-sens de circulation les chaussées de l'autoroute ainsi queles bretelles de raccordement des diffuseurs, les bretelles des aires autoroutières et des parkings
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associés des gares de péage, soit pour quitter l'autoroute, soit pour y accéder. Ces interdictions sontmatérialisées par des panneaux B1, B1j, B2a et B2b.Les usagers circulant sur les bretelles d'insertion des aires et diffuseurs ou sorties de parking / haltepéage des autoroutes A4, A26, A344 et A34 dans le département de la Marne, devront céder lapriorité aux véhicules circulant en section courante. Ces régimes de priorité seront matérialisés pardes panneaux de type AB.
ARTICLE 3PéageLes usagers des autoroutes A4 A26, A344 et A34 sur leurs portions soumises à péage, doivent, s'ils nesont munis d'une autorisation spéciale, acquitter le montant du péage autorisé correspondant à leurtrajet et à la catégorie de véhicule qu'ils utilisent, en application de l'article R419-2 du Code de laRoute.Le défaut d'acquittement du péage constitue une infraction au sens du même article et pourradonner lieu à l'application des dispositions de l'article 529-6 du Code de la procédure pénale parSanef et le Ministère Public.
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La perception du péage est effectuée dans les installations des gares, en barriére ou sur diffuseurs,suivantes:
AUTOROUTE A4Gare depéage en Lbarrière Néantpleine voie :Portes du Vignoble 138+731 Neon Ge VilerseaxGares de Noeudspéage sur La Veuve 170+721 Commune de La Veuvediffuseur : Saint Etienne au Temple 179+450 Commune de CuperlySainte Menehould 212+795 Commune de Ste Menehould
AUTOROUTE A344Gare depeage en Barriére pleine voie de Thillois 0+179 Commune de Thilloisbarriérepleine voie:Gare depéage sur Néantdiffuseur :
AUTOROUTE A34Gare depeage en Barrière pleine voie de Taissy 114+675 Commune de Taissybarrièrepleine voie :Gare depéage sur Néantdiffuseur:
AUTOROUTE A26 NordGares de Barrière pleine voie de Courcy 253+793 Commune de Courcypéage enbarrière Barrière pleine voie d'Ormes 263+465 Commune d'Ormespleine voie :Gare depéage sur La Neuvillette 256+426 Commune de Courcydiffuseur:
AUTOROUTE A26 SudGares depéageen | Néantbarrièrepleine voie :Saint Gibren | 307+793 | Commune de Villers Le Chateau10
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Gare de Mont Choisy 314+964 Commune de Compertrixr ;; Commune de Dommartinpéage sur Vatry 331+871 .. Lettréediffuseur: Sommesous 336+218 Commune de SommesousSi pour un motif exceptionnel (manifestation, accident ou catastrophe naturelle notamment), unegare de péage ne peut être utilisée, la perception des péages peut être organisée en tout autre pointchoisi par Sanef.
11
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A l'approche des gares de péage, les usagers doivent :- ralentir progressivement conformément à la signalisation en place,- éteindre leurs feux de route,- respecter les hauteurs limites indiquées par les gabarits (panneaux B12) situés sur les couloirsde péage automatiques et télépéage,- s'engager entre les flots dans un couloir en fonction de l'affectation de ce dernier,- marquer l'arrêt au droit des installations de péage (cabine du receveur ou automate),pardérogation si la voie est réservée au télépéage « 30 » sans arrêt, une vitesse de 30 km/h estautorisée,- procéder aux opérations « péage » d'entrée ou de sortie de la section d'autoroute à péage,qui peuvent être manuelles, automatiques ou sans arrêt, en se conformant aux indicationsdonnées par le personnel de la société concessionnaire ou par la signalisation en place.Les voies d'évitement des postes de péage (notamment les sur largeurs de plate-forme) sontstrictement réservées à des usages exceptionnels autorisés par Sanef.
ARTICLE 4Limitations de vitesseLa vitesse sur l'ensemble des sections est réglementée par le code de la route et les textes pris pour sonapplication.
Sur les bretelles et collectrices des échangeurs, diffuseurs aires de stationnement et à l'approche desgares de péage la vitesse des véhicules de toute nature sera limité d'une manière dégressive par palierde 20 km/h.Dans les zones définies ci-après des limitations de vitesse sont prescrites :4.1 - sur la section couranteEn section courante et conditions normales d'exploitation, la vitesse est limitée à 130 km/h.A l'exception de :Sur l'autoroute A4 :Pour tous les véhicules :- Du PR 130+610 au PR 134+200: 110 km/h dans le sens Paris / Strasbourg- Du PR 214+612 au PR 215+350: 110 km/h dans le sens Paris / Strasbourg- Du PR 215+350 au PR 214+600 : 110 km/h dans le sens Strasbourg/ Paris- Du PR 134+200 au PR 130+610: 110 km/h dans le sens Strasbourg/ ParisPour les véhicules tractant une caravane ou les cars:- Du PR 106+400 au PR 108+850: 90 km/h dans le sens Paris / Strasbourg- Du PR119+750 au PR 121+450: 90 km/h dans le sens Paris / Strasbourg- Du PR 126+900 au PR 128+850: 90 km/h dans le sens Paris / Strasbourg12
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- Du PR 220+510 au PR 221+790 :- Du PR124+050 au PR 121+850 :- Du PR109+143 au PR 108+850 :Sur l'autoroute A344:Pour tous les véhicules :- Du PRO+179 au PR 9+545 :Pour les véhicules supérieurs à 3,5 tonnes :- Du PR 0+625 au PR 9+400 :- Du PR 8+310 au PR 0+930 :Sur l'autoroute A34 :Pour tous les véhicules :- Du PR113+000 au PR 114+330 :- Du PR 114+180 au PR 113+000 :Sur les autoroutes A26 Nord & Sud:Néant
90 km/h dans le sens Paris / Strasbourg90 km/h dans le sens Strasbourg/ Paris90 km/h dans le sens Strasbourg/ Paris
90 km/h dans les deux sens
80 km/h dans le sens Tinqueux / Cormontreuil80 km/h dans le sens Cormontreuil / Tinqueux
90 km/h dans le sens Cormontreuil / Taissy90 km/h dans le sens Taissy / Cormontreuil
4.2 - sur les bretelles d'échangeurs, la vitesse est limitée comme suit :Sur l'autoroute A4 :Echangeur A4 / A344:> Bretelle sens Paris/ Reims Centre> Bretelle sens Strasbourg / Reims Centre
Echangeur A4 / A26 Nord:> Bretelle sens Paris / Calais> Bretelle sens Strasbourg/ Calais
Echangeur A4 / A34:> Bretelle sens Paris / Charleville> Bretelle sens Strasbourg / Charleville Mézières
Echangeur A4 / A26 Sud :> Bretelle sens Reims / Troyes> Bretelle sens Strasbourg / Troyes
90- 7090 - 70 - 50
90- 7090- 70
90 - 70-50-7090- 70
90- 7090 - 70 - 50
13
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Sur l'autoroute A344:Echangeur A344 / A4> Bretelle sens Reims centre / Paris 70 - 90> Bretelle sens Reims centre / Strasbourg 70 - 50-30Echangeur A344 / A26 Nord> Bretelle sens Reims centre / Calais 70-50Sur l'autoroute A34:Echangeur A34 / A4:> Bretelle sens Charleville Mézières / Paris 50> Bretelle sens Charleville Mézières / Strasbourg 70Sur l'autoroute A26 Nord:Echangeur A26 Nord / A344:> Bretelle de sortie sens Calais / Reims centre 70-50> Bretelle de sortie sens Calais / Paris 70-50Echangeur A26 / A4:> Bretelle sens Calais / Strasbourg 70-90Sur l'autoroute A26 Sud:Echangeur A26 / A4 :> Bretelle sens Troyes / Reims 110 - 90 - 70 - 50> Bretelle sens Troyes / Strasbourg 110 - 90 - 70 - 504.3 - A l'approche des diffuseurs et/ou des gares de péage, la vitesse est limitée comme suit :Sur l'autoroute A4 :Diffuseur d'Epernay - Reims Sud> Bretelle d'entrée sens Epernay / Strasbourg 70 puis voie d'accélération> Bretelle d'entrée sens Epernay / Paris 50 - 30 puis voied'accélération> Bretelle de sortie sens Paris / Epernay 90 - 70> Bretelle de sortie sens Strasbourg/ Epernay 90 - 70 - 50- 30 - 50Diffuseur de la Veuve> Bretelle d'entrée sens La Veuve/ Strasbourg 50 avant le péage puis voied'accélération> Bretelle d'entrée sens La Veuve / Reims 50 avant le péage puis voied'accélération> Bretelle de sortie sens Reims/ La Veuve 90 - 70-50> Bretelle de sortie sens Strasbourg/ La Veuve 90 - 70 - 5014
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Diffuseur de Saint Etienne au Temple> Bretelle d'entrée sens St Etienne au Temple / Strasbourg 50 puis voie d'accélération> Bretelle d'entrée sens St Etienne au Temple / Reims 50 puis voie d'accélération> Bretelle de sortie sens-Reims/ St Etienne au Temple 90 - 70 - SOBretelle de sortiesens Strasbourg / St Etienne au Temple 90-70-50Diffuseur de Sainte Menehould> Bretelle d'entrée sens-Ste Menehould / Strasbourg 50 puis voie d'accélération> Bretelle d'entrée sens Ste Menehould / Reims 90 - 70 - 50 puis voied'accélération> Bretelle de sortie sens Reims/ Ste Menehould 90 - 70-50> Bretelle de sortie sens Strasbourg / Ste Menehould 90 - 70-50Sur l'autoroute A344:Barriére pleine voie de Thillois> sens Paris / Cormontreuil 7030 en voie télépéage> sens Cormontreuil / Paris 7030 en voie télépéageDiffuseur de Reims Tinqueux> Bretelles d'entrée- Soissons vers Strasbourg 50 - voie d'accélération- Rd point Reims/Tinqueux vers Strasbourg 50 puis voie d'accélération- Reims/Tinqueux vers Strasbourg 50 puis voie d'accélération- Reims/Tinqueux vers Paris 50 puis voie d'accélération> Bretelles de sortie- Paris vers Reims/Tinqueux 70 - 50- Strasbourg vers Reims/Tinqueux- Soissons 70-50Diffuseur de Reims Centre> Bretelle d'entrée sens Reims centre vers Paris 50 puis voie d'accélération> Bretelle d'entrée sens Reims centre vers Strasbourg 50 puis voie d'accélération> Bretelle de sortie sens Paris vers Reims centre 70-50> Bretelle de sortie sens Strasbourg vers Reims centre 70 - 50Diffuseur de Reims Cathédrale> Bretelles d'entrée- Reims Cathédrale vers Strasbourg 50 puis voie d'accélération- Reims Cathédrale via Chaussée Bocquaine vers Strasbourg voie d'accélération- Reims Cathédrale via rues Venise ou Marchandeau vers Paris voie d'accélération> Bretelles de sortie- Paris vers Reims Cathédrale 70-50- Strasbourg vers Reims Cathédrale (vers rues Venise ouMarchandeau) 70 - 5015
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Diffuseur de Reims Saint Rémi>Bretelles d'entréeReims Saint Rémi via Reims centre vers ParisReims Saint Rémi via Reims sud vers ParisReims Saint Rémi via Reims centre ou Sud vers StrasbourgBretelles de sortieParis vers Reims Saint Rémi (vers Reims Centre ou Reims
50 puis voie d'accélération50 puis voie d'accélération50 puis voie d'accélération
Sud 70 - 50- Strasbourg vers Reims Saint Rémi (vers Reims Centre ouReims Sud 70 - 50Diffuseur de Reims Cormontreuil> Bretelle de sortie sens Paris / Cormontreuil 70-50> Bretelle d'entrée sens Cormontreuil / Paris 50 puis voie d'accélération(à partir du divergent)> Bretelle d'entrée sens Cormontreuil / Strasbourg 50-70puis voie d'accélération> Bretelle de sortie sens Paris / Charleville Mézières hors concession> Bretelle d'entrée sens Charleville Mézières / Strasbourg70 puis voie d'accélération> Bretelle d'entrée sens Charleville Mézières / Paris hors concession> Bretelle de sortie sens Strasbourg/ Cormontreuil 70 - 50 - 30> Bretelle d'entrée Cormontreuil / Charleville Mézières hors concession> Bretelle de sortie sens Strasbourg / Charleville Mézières 70(jusqu'au divergent)> Bretelle d'entrée Charleville Mézières / Cormontreuil hors concessionSur l'autoroute A34 :Barrière pleine voie de Taissy>
>sens Charleville Mézieres / Chalons en Champagnesens Châlons en Champagne / Charleville Mézières
Sur l'autoroute A26 Nord:Barrière pleine voie de Courcy>
>
sens Calais / Troyessens Troyes / CalaisBarrière pleine voie d'Ormes>>sens Calais / Troyessens Troyes / CalaisDiffuseur de Reims - La Neuvillette>>Bretelle d'entrée sens Calais / Reims la NeuvilletteBretelle d'entrée sens Reims la Neuvillette / Calais16
7030 en voie télépéage7030 en voie télépéage
110 - 90 - 7030 en voie télépéage110 - 90 - 7030 en voie télépéage70 - 30 en voie télépéage70 - 30 en voie télépéage
50 puis voie d'accélération50 puis voie d'accélération
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> Breteile de sortie sens Calais / Reims la Neuvillette>Bretelle de sortie sens Troyes / Reims la NeuvilletteDiffuseur de Bétheny - Reims Nord>
>
>>
Bretelle d'entrée sens Bétheny - Reims Nord / TroyesBretelle d'entrée sens Bétheny - Reims Nord / CalaisBretelle de sortie sens Calais / Bétheny - Reims NordBretelle de sortie sens Troyes / Bétheny - Reims NordSur I''autoroute A26 Sud:Diffuseur de Saint Gibrien>>>>
Bretelle d'entrée sens Saint Gibrien / TroyesBretelle d'entrée sens Saint Gibrien / CalaisBretelle de sortie sens Reims / St GibrienBretelle de sortie sens Troyes / St GibrienDiffuseur de Mont Choisy> Bretelle d'entrée sens Mont Choisy / Troyes> Bretelle d'entrée sens Mont Choisy/ Reims> Bretelle de sortie sens Reims /-Mont Choisy> Bretelle de sortie sens Troyes / Mont ChoisyDiffuseur de Vatry> Bretelle d'entrée sens Vatry / Troyes> Bretelle d'entrée sens Vatry/ Reims> Bretelle de sortie sens Reims / Vatry> Bretelle de sortie sens Troyes / VatryDiffuseur de Sommesous>>>>
Bretelle d'entrée sens Sommesous-Vitry/ TroyesBretelle d'entrée sens Sommesous-Vitry / ReimsBretelle de sortie sens Reims/ Sommesous-VitryBretelle de sortie sens Troyes / Sommesous-Vitry4.4 - Sur les aires de repos et de serviceSur les aires, la vitesse est limitée à 30 km/h.Sur l'autoroute A4 :Aire de Romigny sens Paris / StrasbourgAire de Vrigny sens Paris / StrasbourgAire de l'espérance sens Paris / StrasbourgAire de Reims Champagne Sud sens Paris / StrasbourgAire du Mont de Charme sens Paris / Strasbourg17
90 - 70-5090 - 70-50
70 - 50 puis voied'accélération70 - 50 puis voied'accélération90 - 70 - 50 - 7090 - 70-50-70
50 puis voie d'accélération50 puis voie d'accélération90 - 70 - 5090 - 70 - 50
50 puis voie d'accélération50 puis voie d'accélération90 - 70 - 5090 - 70 - 50
50 puis voie d'accélération50 puis voie d'accélération90 - 70-5090 - 70-50
50 puis voie d'accélération50 puis voie d'accélération90-70-5090 - 70-50
90-7090- 7090- 7090- 7090- 70
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Aire de Valmy Orbeval sens Paris / Strasbourg 90 - 70Aire de la Fontaine d'Olive Sud sens Paris / Strasbourg 90 - 70Aire de Lhéry sens Strasbourg/ Paris 90 - 70Aire de Gueux sens Strasbourg/ Paris 90 - 70Aire de la Vesle sens Strasbourg/ Paris 90 - 70Aire de Reims Champagne Nord sens Strasbourg/ Paris 90 - 70Aire de Valmy le Moulin sens Strasbourg/ Paris 90 - 70Aire de la Fontaine d'Olive Nord sens Strasbourg/ Paris 90 - 70Aire de la Noblette sens Strasbourg/ Paris 90 - 70Sur les autoroutes A344 & A34 :NéantSur l'autoroute A26 Nord :Aire de Cauroy sens Calais / Troyes 90 - 70Aire de Loivre sens Troyes / Calais 90 - 70
Sur l'autoroute A26 Sud:Aire de Sommesous aire bidirectionnelle 90-70-50Aire de la Garenne sens Calais / Troyes 90 - 70-50Aire des Grands Traquiers sens Troyes / Calais 90 - 70-50Aire de la Bardolle sens Troyes / Calais 90-70-50
ARTICLE §Restrictions de circulation5.1 - Section courante, diffuseur et/ou échangeurAutoroute A344 :Interdiction de dépasser pour tous les véhicules affectés au transport de marchandises dont le poidstotal en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 10 tonnes :- entre le PR 0+1100 et le PR 4+500 dans le sens Tinqueux / Cormontreuil- entre le PR 4+830 et le PR 0+000 dans le sens Cormontreuil / TinqueuxAutoroute A4 :A titre expérimental durant 1 an à compter du 13 juin 2025 :Interdiction de dépasser entre 07h00 et 20h00 pour tous les véhicules affectés au transport demarchandises dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à3,5 tonnes :: entre le PR 144+600 (Echangeur A4/A34) et le PR 167+855 (Echangeur A4/A26 Sud) dansles deux sens de circulation.
18
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Cette mesure deviendra définitive à compter du 13 juin 2026 si aucune disposition contraire n'estadoptée.5.2 - Chantiers et travaux :La circulation au droit des chantiers est réglementée par un arrêté permanent ou un arrêté particulier,selon les dispositions de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers surle réseau routier national.Le concessionnaire pourra, dans le respect des prescriptions ministérielles relatives à l'exploitationsous chantier, apporter des restrictions à la circulation et à l'usage des installations annexes. Cesprescriptions feront l'objet d'un arrêté distinct.5.3 - Les véhicules transportant des marchandises dangereuses :Sont soumis aux dispositions :- du code de la route- de l'arrêté relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres du 29 mai 2009- de I'ADR en vigueur5.4 - Transports exceptionnels :La circulation des transports exceptionnels est soumise au code de la route et à l'arrêté du 4 mai 2006relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et de véhiculescomportant plus d'une remorque, en particulier son article 11.5.5 - Viabilité hivernale :Pour permettre d'effectuer dans des conditions convenables le déneigement, la circulation des poidslourds pourra être interdite pendant la durée de cette opération. Les poids lourds stationneront alorsaux emplacements qui leur seront désignés par les forces de police sur la base des zones de stockagepoids lourds identifiées dans le Plan intempéries Zone Est (PIZE)..Dans le cas de création de convois, ceux-ci seront organisés en vue d'être pilotés par un train dedéneigement ; ils comporteront nécessairement un nombre limité de véhicules. Cette mesure pourraen tant que de besoin, être étendue aux véhicules légers.Les engins appartenant soit à Sanef, soit à des entreprises, tels que chargeurs, niveleuses, peuvent êtreéquipés de pneus à crampons, pendant la campagne hivernale, à condition de respecter les normesfixées par la réglementation en vigueur.La circulation des engins de déneigement de la société concessionnaire, ou des entreprises, estautorisée pendant l'application de restrictions apportées à la circulation dans un cadré général.Les engins de déneigement de Sanef ou des entreprises peuvent être amenés à circuler sur dessections de voiries locales même soumises à barrière de dégel pour rejoindre les chantiers auxquels ilssont affectés ou, lorsqu'ils empruntent des accès de service ou des échangeurs, faisant partie descircuits de salage et pour effectuer des demi-tours.Lors du déclenchement des plans d'urgence départementaux ou de mesures nationales interdisant lacirculation du trafic sur toute ou partie d'une autoroute, seront autorisés à circuler les engins dedéneigement, les camions de transport de produits de déverglaçage ainsi que les porteurs decarburant approvisionnant les centres chargés de la viabilité hivernale, la société concessionnairepouvant, dans ce cas, être prioritaire.19
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5.6 - Voie spécifique véhicules lents (VSVL)Les voies spécifiques véhicules lents (VSVL) doivent être empruntées obligatoirement par tous lesvéhicules dont la vitesse ne peut atteindre 60 km/h.Elles sont situées :Sur l'autoroute A4 :Sens Paris/Strasbourg entre le PR 109+100 et le PR 110+500Sens Paris/Strasbourg entre le PR 121+975 et le PR 124+475Sens Strasbourg/Paris entre le PR 221+400 et le PR 220+000Sens Strasbourg/Paris entre le PR 128+150 et le PR 126+050Sens Strasbourg/Paris entre le PR 121+050 et le PR 119+200Sens Strasbourg/Paris entre le PR 108+400 et le PR 106+000Au droit de ces voies spécifiques en rampe, la bande d'arrêt d'urgence est supprimée et remplacéepar une bande dérasée de droite (BDD) de 1,00 m.Sur les autoroutes A26 Nord & Sud, A344 et A344:Néant5.7 - Restrictions liées au trafic:En fonction des perturbations liées au trafic, un plan de gestion du trafic, des déviations préétablies,ainsi que des contrôles d'accès pourront être mis en place.
ARTICLE 6Régime des prioritésAux carrefours de raccordement avec la voirie, la circulation en sortie de l'autoroute n'est pasprioritaire.Sur l'autoroute A4 :Echangeur A4/A344Bretelle de raccordement vers la A344 NéantEchangeur A4/A26 NordBretelle de raccordement vers la A26 Nordsens Paris / Calais Néantsens Strasbourg / Calais Cédez le passageDiffuseur d'Epernay - Reims SudBretelle de raccordement vers le giratoire RD 951 Cédez le passageEchangeur A4/A34- Bretelle de raccordement vers la A34 Cédez le passage
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Echangeur A4/A26 SudBretelle de raccordement vers la A26 Sudsens Paris / Troyessens Strasbourg / TroyesDiffuseur de la VeuveBretelle de raccordement vers les RD 21 & RN44Diffuseur de Saint Etienne au TempleBretelle de raccordement vers le giratoire RD 977Diffuseur de Sainte MenehouldBretelle de raccordement vers la RD 982 E*Parkings diffuseurs en entrée et en sortie- Raccordement à la bretelle de sortie ou d'entréeParkings de covoiturage- Raccordement a la bretelle ou RDSur l'autoroute A344:Echangeur A344/A4Bretelle de raccordement vers la A4Echangeur A344/A26 NordBretelle de raccordement vers la A26 NordDiffuseur de Reims TinqueuxBretelle de raccordement vers le giratoire RN 31Sortie du site SanefBretelle de sortie Paris/TinqueuxBretelle d'entrée Tinqueux/ReimsDiffuseur de Reims CentreBretelle de raccordement vers :- le Bd Louis Roederer & la rue des Bons MaladesDiffuseur de Reims CathédraleBretelle de raccordement vers le Pont de VeniseDiffuseur de Reims Saint RémiBretelle de raccordement vers Avenue de Champagne Cédez le passage + feuxDiffuseur de Reims CormontreuilBretelle de raccordement vers la RN244Parkings diffuseurs en entrée et en sortie- Raccordement à la bretelle de sortie ou d'entrée Cédez le passage ou stopParkings de covoiturage- Raccordement à la bretelle ou RD
21
NéantCédez le passage
Cédez le passage
Cédez le passage
Stop
Cédez le passage ou stop
Cédez le passage ou stop
Cédez le passage
Cédez le passage
Cédez le passageCédez le passageCédez le passage
Cédez le passage
Cédez le passage + feux
Cédez le passage
Cédez le passage ou stop
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Sur l'autoroute A34 :Echangeur A34/A344Bretelle de raccordement vers la A344Echangeur A34/A4Bretelle de raccordement vers la A4Parkings diffuseurs en entrée et en sortie- Raccordement à la bretelle de sortie ou d'entréeParkings de covoiturage- Raccordement à la bretelle ou RDSur l'autoroute A26 Nord :Diffuseur de Reims la NeuvilletteBretelle de raccordement vers la RD944Diffuseur de Bétheny - Reims Nord
Néant
Cédez le passage
Cédez le passage ou stop
Cédez le passage ou stop
Cédez le passage
Bretelle de raccordement vers RD944 - Bd des Tondeurssens Reims/Calaissens Calais/ReimsEchangeur A26 Nord/A344Bretelle de raccordement vers la A344Echangeur A26 Nord/A4Bretelle de raccordement vers la A4Parkings diffuseurs en entrée et en sortie- Raccordement à la bretelle de sortie ou d'entréeParkings de covoiturage- Raccordement à la bretelle ou RDSur l'autoroute A26 Sud :Echangeur A26 Sud/A4Bretelle de raccordement vers la A4Diffuseur de Saint GibrienBretelle de raccordement vers la RD3Diffuseur de Mont ChoisyBretelle de raccordement vers la RDSDiffuseur de VatryBretelle de raccordement vers la RD977Diffuseur de SommesousBretelle de raccordement vers la RN4Parkings diffuseurs en entrée et en sortie22
Cédez le passagePrioritaire
Cédez le passage
Cédez le passage
Cédez le passage ou stop
Cédez le passage ou stop
Cédez le passage
Cédez le passage
Cédez le passage
Cédez le passage
Cédez le passage
Services déconcentrés - 51-2025-10-03-00004 - Arrêté SRER PRR 2025 272 02 53
- Raccordement a la bretelle de sortie ou d'entrée Cédez le passage ou stopParkings de covoiturage- Raccordement a la bretelle ou RD Cédez le passage ou stop
ARTICLE 7Arrét et stationnement sur les aires de repos, de service, plateformes de péage et parkings deco-voiturageLes aires de service et de repos, les plates-formes sur les gares de péage et les parkings de co-voituragesont mis a la disposition des usagers de l'autoroute qui pourront y trouver des emplacements pourstationner.
xLe stationnement des véhicules est interdit en dehors des surfaces aménagées a cet effet etnotamment sur les voies de circulation, d'accélération, de décélération, d'évitements, les bandesd'arrêt d'urgence et les accotements y compris les zones d'arréts techniques aménagées pour lesopérations de maintenance.Les usagers doivent respecter l'affectation donnée aux différents emplacements, et notamment auxpersonnes à mobilité réduite.La durée du stationnement est limitée à 24 heures sur les aires et à 12 heures sur les parkings associésaux gares de péage. Toutefois, cette limite sera augmentée de 24 heures pour les poids lourds par jourde week-end,jour férié et jour d'interdiction de circulation.Au-delà de cette durée, le véhicule pourra être mis en fourrière conformément aux dispositionsprévues par le code de la route.L'enlèvement se fera à l'initiative de l'autorité compétente dans le cadre de ses pouvoirs de Police.Tous les parkings de co-voiturage Sanef sont à l'usage exclusif des utilisateurs de l'autoroute.Les parkings associés aux barrières de péage, dits « halte péage », doivent être utilisés pour un arrêtraisonnable. L'utilisation des « haltes péage » pour la pratique du co-voiturage est interdite pourraisons de sécurité (traversées de piétons interdites).
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Services déconcentrés - 51-2025-10-03-00004 - Arrêté SRER PRR 2025 272 02 54
ARTICLE 8Dommages causés aux installationsSanef, représentée par son chef de centre, est habilitée a demander que tout usager responsabled'une détérioration du domaine public soit tenu a réparation du montant des travaux de remise enétat, des frais de signalisation et de sécurité, et éventuellement des préjudices d'exploitationsubséquents.
ARTICLE 9Postes téléphoniques d'appel d'urgence
xLes postes d'appel d'urgence doivent être utilisés prioritairement à tout autre moyen decommunication pour demander les secours nécessaires en cas d'accident ou de panne et poursignaler tout incident susceptible de mettre en cause la sécurité des autres usagers, car ils permettentde localiser immédiatement l'appel.Les usagers ayant besoin de secours peuvent utiliser les accotements pour se rendre à pied à cespostes en s'efforcant, chaque fois qu'il est possible, de cheminer derrière les glissières de sécurité.Dans le cas contraire, une circulation à pied, au plus près de la glissière de sécurité, est recommandée.À défaut, les numéros téléphoniques d'urgence peuvent être sollicités.
ARTICLE 10Arrêts en cas de panne ou d'accidentSauf en cas de nécessité absolue, les conducteurs ne doivent pas arrêter ou stationner leur véhiculesur les chaussées et les accotements, y compris sur les bandes d'arrêt d'urgence des autoroutes.En cas de panne :L'usager doit s'efforcer de dégager la chaussée et d'immobiliser son véhicule sur la bande d'arrêtd'urgence, le plus loin possible des voies réservées à la circulation et de se mettre à l'abri derrière lesglissières de sécurité lorsque celles-ci existent ou, de préférence, rejoindre un refuge, une aire destationnement sécurisée (aire de repos, aire de service).Tout conducteur se trouvant dans la nécessité absolue d'immobiliser son véhicule doit le faire endehors des voies réservées à la circulation et dans tous les cas assurer la pré signalisation de cevéhicule.Au cas où l'usager ne peut, dans de bonnes conditions de sécurité, faire repartir son véhicule dans undélai raisonnable (trente minutes), il doit demander les secours nécessaires en utilisant le réseautéléphonique d'appel d'urgence. Après cette communication, l'usager doit retourner auprès de sonvéhicule et se tenir le plus loin possible de la chaussée en attendant les secours.Tout Usager est tenu d'évacuer son véhicule de l'emprise de l'autoroute dans les meilleurs délais :faute d'y satisfaire, Sanef est habilitée à y procéder à sa place et à ses frais.24
Services déconcentrés - 51-2025-10-03-00004 - Arrêté SRER PRR 2025 272 02 55
Les interventions de réparations et de dépannage excédant trente minutes pour les véhicules légers et1 heure pour les poids lourds ainsi que toute réparation ou dépannage quelle qu'en soit la durée pourles véhicules de transports en commun et les véhicules transportant des matiéres dangereuses sontinterdites sur les bandes d'arrêt d'urgence.L'usager doit alors faire évacuer son véhicule hors de l'autoroute (ou, en cas de nécessité, sur l'aire ousur un espace spécialement aménagé à cet effet) par un dépanneur agréé par Sanef.De même quel que soit le type de véhicule concerné, les interventions sur la bande d'arrêt d'urgenced'une largeur inférieure à 2,50 m ou sur certains ouvrages d'art (viaduc, tunnel) sont interdites.En cas d'accident :L'alerte doit être donnée par le réseau téléphonique d'appel d'urgence.Sanef pourra, après concertation avec les forces de l'ordre de l'autoroute imposer les mêmesrestrictions de circulation que pour les travaux d'entretien ou de grosses réparations quels que soientle jour et les longueurs de chaussées concernés.Tout usager est tenu de dégager son véhicule accidenté des voies de circulation. Au cas où l'usagerserait dans l'impossibilité de satisfaire à cette obligation sans sortir de son véhicule ou refuserait d'yprocéder, les forces de l'ordre et/ou SAPN seraient habilitées à procéder ou faire procéder à#l'enlèvement des marchandises et du véhicule accidenté aux frais de l'intéressé, par un garagiste agréépar Sanef.
ARTICLE 11DépannageLe service de dépannage est organisé à l'initiative de Sanef.Les dépanneurs sont agréés par une commission interdépartementale d'agrément, placée sous laprésidence du préfet à l'issue d'une procédure d'appel à candidatures.Les usagers en panne se conformeront aux prescriptions éditées par la société concessionnaire dans leRèglement d'Exploitation.Tout véhicule inoccupé demeurant immobilisé sur la bande d'arrêt d'urgence au-delà du délainécessaire à l'intervention d'un dépanneur sera, compte tenu du danger qu'il représente, enlevé sousla responsabilité de la Société par un garagiste agréé. Le propriétaire devra, pour le récupérer,acquitter les frais d'enlèvement et de garde.En cas d'abandon d'un véhicule dans les emprises du domaine public, l'enlèvement se fera à l'initiativede l'autorité compétente dans le cadre de ses pouvoirs de Police.
ARTICLE 12Troubles à la circulationIl est interdit à toute personne, sur le domaine autoroutier concédé de créer des troubles a lacirculation.
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Services déconcentrés - 51-2025-10-03-00004 - Arrêté SRER PRR 2025 272 02 56
ARTICLE 13Prescriptions relatives à l'organisation de la sécurité et de la surveillance du traficLes forces de l'ordre, en concertation avec Sanef, pourront prendre toutes mesures justifiées par lesbesoins de la sécurité ou par les nécessités de l'écoulement du trafic, notamment la mise en placed'un délestage via le réseau secondaire, après contact avec la DDT pour s'assurer de sa viabilité etaprès autorisation de celle-ci. Une confirmation écrite sera envoyée postérieurement par fax ou mail.
ARTICLE 14Circulation du matériel de service non immatriculé et des personnels de service et de sécuritéEn application de l'article R 432-7 du code de la route, sont autorisés à circuler à pied sur le réseauautoroutier, les personnels de Sanef, ceux des permissionnaires autorisés à occuper le domaine publicde l'autoroute, et les personnels des entreprises appelées à y travailler, ainsi que les matériels nonimmatriculés ou non motorisés pour les besoins de l'entretien ou de l'exploitation de l'autoroute.En application de l'alinéa 8 du paragraphe | de l'article 421-2 du code de la route, sont autorisés àévoluer sur le domaine autoroutier les matériels de travaux publics de la société concessionnaire ainsique ceux des entreprises missionnées par celle-ci.Le directeur des services d'exploitation de Sanef tient à jour la liste des personnels et des matériels.
ARTICLE 15Abrogation des arrêtés précédentsL'arrêté départemental n°SRER_PRR_2025_141_01 et son modificatif n°SRER_PRR_2025_161_01 portantréglementation de la police sur les autoroutes A4, A26, A344 et A34 dans le département de la Marnesont abrogés.Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositionscontraires antérieures.
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Services déconcentrés - 51-2025-10-03-00004 - Arrêté SRER PRR 2025 272 02 57
ARTICLE 16PublicationLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne et affichédans les établissements de Sanef, les installations annexes et les communes traversées.
ARTICLE 17Ampliation-Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne;- Messieurs les Sous-préfets des Arrondissements de la Marne ;- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne;- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne ;- Madame la Directrice Déléguée de la Région Grand Est de Sanef à Reims;Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation seraadressée à M. le Président de la Mission de contrôle des autoroutes, M. le Commandant de la zone dedéfense et de sécurité Est et à Mmes et MM. les Maires des communes traversées.
Châlons-en-Champagne le §) 3 Q(T, 2025Le Préfet de la Marne,
—_—m— 1Romain ROYET
ANNEXE :- Liste des communes traversées
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Services déconcentrés - 51-2025-10-03-00004 - Arrêté SRER PRR 2025 272 02 58
Liste des communes - Département de la MarneAutoroute A4
Zone Sens 1 Zone Sens 2Pr+Abs PrFin+Abs Pr+Abs PrFin+AbsChampvoisy 102+0518 |104+0351 Champvoisy 104+0345 |102+0515Sainte-Gemme 104+0351 109+0174 Sainte-Gemme 109+0165 |104+0345Aougny 114+0167 114+0649 Aougny 114+0662 | 114+0166Romigny 11440649 115+0504 Romigny 115+0372 114+0662Aougny 115+0504 116+0166 Aougny 116+0160 115+0372Lhéry 116+0166 119+0063 Lhéry 119+0066 |116+0160Tramery 119+0063 |119+0560 | Tramery 121+0266 |119+0066Poilly 119+0560 |119+0754 Poilly 122+0738 |121+0266Tramery 119+0754 121+0266 Bouleuse 124+0761 122+0738Poilly 12140266 |122+0727 | Méry-Prémecy 126+0090 |124+0761Bouleuse 122+0727 |124+0761 Janvry 127+0195 126+0090Méry-Prémecy 124+0761 126+0115 Gueux 12940380 |127+0195Janvry 126+0115 127+0196 Vrigny 130+0747 |129+0380Gueux 127+0196 |129+0358 |Thillois 131+0928 |130+0747Vrigny 129+0358 |130+0748 |Ormes 134+0408 | 131+0928Thillois 130+0748 |131+0882 Les Mesneux 135+0435 |134+0408Ormes 131+0882 |134+0392 | Bezannes 138+0705 |135+0435Les Mesneux 134+0392 |135+0428 | Villers-aux-Noeuds 139+0082 |138+0705Bezannes 135+0428 |135+0713 Champfleury 139+0435 |139+0082Les Mesneux 135+0713 135+0734 |Reims 140+0115 139+0435Bezannes 135+0734 |138+0697 | Trois-Puits 141+0345 |140+0115Villers-aux-Noeuds 138+0697 |139+0078 |Cormontreuil 14140541 141+0345Champfleury 139+0078 |139+0436 | Trois-Puits 14140997 |141+0541Reims 139+0436 |140+0115 Cormontreuil 142+0825 |141+0997Trois-Puits 140+0115 141+0356 |Taissy 142+0921 |142+0825Cormontreuil 141+0356 |141+0537 Cormontreuil 143+0038 |142+0921Trois-Puits 141+0537 |142+0000 |Taissy 145+0629 |143+0038Cormontreuil 142+0000 |142+0824 |Puisieulx 145+0680 |145+0629Taissy 142+0824 |142+0931 Taissy 145+0924 |145+0680Cormontreuil 142+0931 143+0035 | Puisieulx 147+0479 |145+0924Taissy 143+0035 |145+0628 |Sillery 149+0968 |147+0479Puisieulx 145+0628 |145+0791 Verzenay 150+0967 |149+0968Taissy 145+0791 145+0920 | Beaumont-sur-Vesle 153+0582 |150+0967Puisieulx 145+0920 |147+0488 |Val-de-Vesle 156+0288 |153+0582Sillery 147+0488 1149+0969 | Villers-Marmery 157+0579 |156+0288Verzenay 149+0969 |150+0970 | Les Petites-Loges 160+0163 |157+0579Beaumont-sur-Vesle 150+0970 1153+0585 | Billy-le-Grand 16240123 |160+0163Val-de-Vesle 153+0585 |156+0286 |Vaudemange 165+0400 |162+0123Villers-Marmery 156+0286 |157+0588 | Les Grandes-Loges 168+0706 | 165+0400
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Services déconcentrés - 51-2025-10-03-00004 - Arrêté SRER PRR 2025 272 02 59
Autoroute A4Zone Sens 1 Zone Sens 2Pr+Abs | PrFin+Abs Pr+Abs | PrFin+AbsLes Petites-Loges 157+0588 | 160+0159 La Veuve 174+0814 | 168+0706Billy-le-Grand 160+0159 | 162+0123 La Neuville-au-Temple | 177+0608 | 174+0814Vaudemange 162+0123 | 165+0399 | Saint-Etienne-au-Temple | 178+0419 | 177+0608Les Grandes-Loges 165+0399 | 168+0711 Cuperly 180+0633 | 178+0419La Veuve 168+0711 | 174+0817 La Cheppe 185+0533 | 180+0633La Neuville-au-Temple 174+0817 | 177+0606 Bussy-le-Chateau 185+0933 | 185+0533Saint-Etienne-au-Temple | 177+0606 | 178+0419 Courtisols 186+0685 | 185+0933Cuperly 178+0419 | 180+0632 Bussy-le-Chateau 188+0812 | 186+0685La Cheppe 180+0632 | 185+0540 Saint-Remy-sur-Bussy 192+0595 | 188+0812Bussy-le-Chateau 185+0540 | 185+0873 Tilloy-et-Bellay 195+0915 | 192+0595Courtisols 185+0873 | 186+0690 | La Croix-en-Champagne | 196+0926 | 195+0915Bussy-le-Chateau 186+0690 | 188+0810 Auve 199+0955 | 196+0926Saint-Remy-sur-Bussy 188+0810 | 192+0599 Valmy 207+0506 | 199+0955Tilloy-et-Bellay 192+0599 | 195+0920 | Dommartin-Dampierre | 210+0352 | 207+0506La Croix-en-Champagne | 19540920 | 196+0900 Argers 213+0123 | 210+0352Auve 196+0900 | 199+0968 Sainte-Menehould 222+0064 | 213+0123Valmy 199+0968 | 207+0510Dommartin-Dampierre | 207+0510 | 210+0355Argers 210+0355 | 213+0128Sainte-Menehould 213+0128 | 222+0064
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Services déconcentrés - 51-2025-10-03-00004 - Arrêté SRER PRR 2025 272 02 60
Autoroute A26
Zone Sens 1 Zone Sens 2Pr+Abs PrFin+Abs Pr+Abs PrFin+AbsCormicy 245+0227 | 245+0628 245+0626 | 245+0389Cormicy 245+0730 |247+0433 |Cormicy 247+0434 | 245+0746Cauroy-lés-Hermonville |247+0433 | 24840462 |Cauroy-lès-Hermonville | 248+0450 | 247+0434Loivre 248+0462 | 248+0837 |Loivre 248+0846 | 248+0450Cauroy-lés-Hermonville | 248+0837 |249+0793 |Cauroy-lés-Hermonville |249+0793 | 248+0846Loivre 249+0793 | 252+0799 | Loivre 252+0801 | 249+0793Courcy 252+0799 | 256+0533 | Courcy 256+0543 | 252+0801Saint-Thierry 256+0533 | 256+0929 | Saint-Thierry 256+0919 | 256+0543Reims 256+0929 | 257+0524 | Reims 257+0518 | 256+0919Saint-Thierry 257+0524 | 258+0905 | Saint-Thierry 258+0909 | 257+0518Merfy 258+0905 | 260+0106 | Merfy 260+0103 | 258+0909Champigny 260+0106 | 261+0738 |Champigny 26140729 | 260+0103Thillois 261+0738 | 263+0052 | Thillois 263+0052 | 26140729Ormes 263+0052 | 263+0708 |Ormes 263+0701 | 263+0052Les Grandes-Loges 298+0465 | 299+0019 |Les Grandes-Loges 299+0034 | 298+0202Vraux 299+0019 | 299+0561 | Vraux 299+0553 | 299+0034Juvigny 299+0561 | 304+0577 | Juvigny 304+0558 | 299+0553Recy 304+0577 | 306+0365 | Recy 306+0372 | 304+0558Saint-Gibrien 306+0365 | 307+0543 | Saint-Gibrien 307+0543 | 306+0372Villers-le-Château 307+0543 | 309+0892 |Villers-le-Château 309+0884 | 307+0543Fagnières 309+0892 |313+0574 |Fagnières 313+0593 | 309+0884Villers-le-Château 313+0574 1314+0220 |Villers-le-Château 314+0218 |313+0593Compertrix 314+0220 |314+0512 Compertrix 314+0539 | 314+0218Villers-le-Chateau 31440512 | 314+0857 | Villers-le-Chateau 314+0856 | 314+0539Coolus 314+0857 | 316+0091 Coolus 316+0085 | 314+0856Cheniers 316+0091 | 316+0186 | Cheniers 316+0175 | 316+0085Ecury-sur-Coole 316+0186 |316+0596 | Ecury-sur-Coole 316+0597 |316+0175Nuisement-sur-Coole 316+0596 |320+0460 | Nuisement-sur-Coole 320+0452 | 316+0597Breuvery-sur-Coole 320+0460 | 322+0918 Breuvery-sur-Coole 322+0919 | 32040452Bussy-Lettrée 322+0918 |328+0546 | Bussy-Lettrée 328+0530 | 322+0919Dommartin-Lettrée 328+0546 | 331+0921 Dommartin-Lettrée 331+0901 | 328+0530Sommesous 331+0921 | 339+0215 Sommesous 339+0210 | 331+0901
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Services déconcentrés - 51-2025-10-03-00004 - Arrêté SRER PRR 2025 272 02 61
Autoroute A344Sens 1 Sens 2Zone Pr+Abs PrFin+Abs Zone Pr+Abs PrFin+AbsThillois 0+0000 1+0332 Thillois 1+0325 0+0000Tinqueux 1+0332 2+0373 Tinqueux 2+0365 1+0325Saint-Brice-Courcelles |2+0373 2+0743 Saint-Brice-Courcelles |2+0758 2+0365Tinqueux 2+0743 3+0485 Tinqueux 3+0474 2+0758Reims 3+0485 3+0569 Reims 3+0582 3+0474Tinqueux 3+0569 4+0251 Tinqueux 4+0256 3+0582Reims 4+0251 8+0095 Reims 9+0543 4+0256Cormontreuil 8+0095 8+0110Reims 8+0110 9+0520Cormontreuil 9+0520 9+0545Autoroute A34
Zone Sens 1 Zone Sens 2Pr+Abs PrFin+Abs Pr+Abs PrFin+AbsCormontreuil 113+0000 113+0790 | Cormontreuil 113+0792 113+0000Taissy 113+0790 115+0000 | Taissy 115+0288 |113+0792
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Services déconcentrés - 51-2025-10-03-00004 - Arrêté SRER PRR 2025 272 02 62
Services déconcentrés - 51-2025-10-03-00004 - Arrêté SRER PRR 2025 272 02 63