PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-730
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-12-19-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de
l'achat et de la vente au détail de l'enlèvement et du transport de
carburant pour les fêtes de fin d'année 2025 (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-12-19-00002
Arrêté préfectoral portant réglementation de
l'achat et de la vente au détail de l'enlèvement
et du transport de carburant pour les fêtes de fin
d'année 2025
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-19-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat et de la vente au détail de l'enlèvement
et du transport de carburant pour les fêtes de fin d'année 2025 3
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant réglementation de l'achat et de la vente au détail,de l'enlèvement et du transport de carburantpour les fêtes de fin d'année 2025
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure :Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2 et L2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de larégion Occitanie, préfet du département de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2024 portant délégation de signature à Madame HoudaVERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne;Vu l'activation du plan VIGIPIRATE à son niveau maximal « urgence attentat » depuis le 14 juin 2025 surle territoire national :Considérant que l'utilisation de produits incendiaires impose des précautions particulières ;Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies volontaires consiste à utiliser lescarburants à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente et qu'il convient de cefait d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;Considérant les incendies de véhicules déclenchés volontairement ainsi que par propagation constatéschaque année notamment à l'occasion de la nuit de la Saint-Sylvestre :Considérant les risques de troubles à l'ordre public à l'occasion des fêtes de fin d'année 2025 et les jourssuivants ;Considérant que, pour prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public occasionné par l'utilisation decarburant, notamment les incendies de véhicules et de bâtiments, il convient d'en réglementer la vente audétail et le transport ;
Préfecture de la Haute-Garonne 1/21 place St Etienne31038 TOULOUSE Cedex05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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et du transport de carburant pour les fêtes de fin d'année 2025 4
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le tempsafin d'assurer la protection, la sécurité et la santé des personnes ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Article 1: L'achat et la vente au détail, l'enlèvement ou le transport de tout carburant, parjerricans, cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers, sont interdits dans tous les points dedistribution situés dans le département de la Haute-Garonne pendant la période du :* lundi 22 décembre 2025 (06h00) jusqu'au vendredi 26 décembre 2025 (06h00) :*__ lundi 29 décembre 2025 (06h00) jusqu'au vendredi 2 janvier 2026 (06h00)a l'exception des produits spécifiquement destinés à l'alimentation d'appareils de chauffageindividuels.Article 2: Les gérants des stations-service, notamment celles disposant d'appareils ou pompesautomatisés de distribution d'essence, devront s'assurer de l'information de la clientèle et durespect de cette prescription.Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux loiset règlements en vigueur.Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services depolice et de gendarmerie.Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, les sous-préfets deMuret et Saint-Gaudens, les maires des communes du département de la Haute-Garonne, le Généralde division, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 19 décembre 2025
Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation ;
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse -68, rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture de la Haute-Garonne 2/21 place St Etienne31038 TOULOUSE Cedex05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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