PRÉFET _ Secrétariat GénéralDE LA RÉGION
ËÊ,HNION Service de la coordinationy il des politiques publiques
Bureau de la coordinationdes procédures environnementales
ARRETE N°2024- 2479 [SG/SCOPP du 21 novembre 2024établissant des servitudes sur fonds privés pour le projet de la pose de canalisation et larégularisation des conduites existantes dans le cadre de la mise en œuvre des travauxd'extension du réseau d'eau potable au chemin Desbassyns, sur le territoire de Trois-Bassins
LE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 152-3 et R 1521 àR 15216;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfetde La Réunion - M. LATRON (Patrice);
VU la délibération du conseil d'administration de La Compagnie Réunionnaise des Eaux(Créole) en date du 28 septembre 2023 autorisant le dépôt d'un dossier d'enquéte relatif àla constitution de servitudes permanentes et aux occupations temporaires nécessaires auprojet de la pose de canalisation et la régularisation des conduites existantes dans le cadrede la mise en œuvre des travaux d'extension du réseau d'eau potable au cheminDesbassyns, sur le territoire de Trois-Bassins ;
VU les pièces du dossier transmis par la CREOLE, conformément à I'article R 152-4 du coderural et de la pêche maritime;
VU l'arrêté n°2024- 475/SG/SCOPP/BCPE du 26 juillet 2024 prescrivant l'ouverture d'uneenquête publique préalable à I'établissement de servitudes sur fonds privés pour le projetde la pose de canalisation et la régularisation des conduites existantes dans le cadre de lamise en œuvre des travaux d'extension du réseau d'eau potable au chemin Desbassyns, surle territoire de Trois-Bassins ;

VU l'arrété n° 2418 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature pour l'activitégénérale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE, secrétairegénéral de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;
VU les pièces du dossier soumis à enquête publique;
VU les résultats de l'enquête et notamment les conclusions favorables du commissaireenquêteur en date du 22 septembre 2024;
VU l'avis du directeur de l'environnement, de 'aménagement, du logement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1% - Est instituée, au profit de La Compagnie Réunionnaise des Eaux (Créole) outoute entreprise travaillant pour son compte, sur les parcelles visées à l'article 2 du présentarrêté, une servitude sur fonds privés pour le projet de la pose de canalisation et larégularisation des conduites existantes dans le cadre de la mise en œuvre des travauxd'extension du réseau d'eau potable au chemin Desbassyns, sur le territoire de Trois-Bassins.
ARTICLE 2 - Sont grevées de ladite servitude les propriétés désignées à l'état parcellaire ci-annexé, situées sur le territoire de la commune de Trois-Bassins.
ARTICLE 3 - La servitude définie à l'article 1* donne à son bénéficiaire le droit :
1°) d'enfouir dans une bande de terrain, dont la largeur ne pourra dépassertrois mètres, une ou plusieurs canalisations. Une hauteur minimum de 0,60 mètre devra êtrerespectée entre la génératrice supérieure des canalisations et le niveau du sol après les
travaux;
2°) d'essarter dans une bande de terrain, dont la largeur ne pourra dépassertrois mètres, les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de lacanalisation ;
3°) d'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie. Ce droit d'accèsest également ouvert aux agents chargés du contrôle ;
4°) d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation dans les conditionssuivantes : - la date du commencement des travaux sur les terrains grevés de laservitude doit être portée à la connaissance des propriétaires et exploitants, huit jours aumoins avant la date prévue pour le début des travaux. Un état des lieux doit, si cela estnécessaire, être dressé contradictoirement en vue de la constatation éventuelle desdommages pouvant résulter desdits travaux;- lindemnisation de ces dommages est fixée, à défaut d'accord amiable,par le tribunal administratif, en premier ressort.
ARTICLE 4 - La servitude prévue à l'article 1" fait en outre obligation au propriétaire et à sesayants droits de s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, àl'entretien et à la conservation des ouvrages. Toute construction est de ce fait interdite surla bande de terrain définie à l'article 3.

ARTICLE 5 - La CREOLE ou toute entreprise travaillant pour son compte est autorisée àoccuper temporairement, pour l'exécution des travaux de pose des ouvrages, outre les 3 mde servitudes, une bande de terrain supplémentaire de 15 m de part et d'autre de laservitude, pour une durée de deux ans, telle que définie sur le plan parcellaire annexé, sousréserve de l'application des dispositions de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892.
ARTICLE 6 - Le présent arrété sera affiché à la mairie Trois-Bassins et notifié par lettrerecommandée avec accusé de réception à chaque propriétaire désigné aux étatsparcellaires ci-annexés à la diligence du demandeur.Au cas oU Un propriétaire intéressé ne pourrait être atteint, la notification est faite aufermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à défaut, au maire de la communeOÙ se trouve celle-ci.
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Paul, le maire de lacommune de Trois-Bassins et le directeur de la CREOLE sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de La Réunion.
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Saint-Denis,le 2 1 NOV 2024 |
Pouf le préfet et pay délégation,Le secrétaire général,