CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-131
PUBLIÉ LE 25 MARS 2026
Sommaire
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2026-03-25-00002 - Arrêté n°CAB-BRS-2026-094 autorisant les
services de la direction départementale de la police nationale du
Calvados à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre
inopérant un aéronef circulant sans personne à bord dans le cadre du
Carnaval Étudiant à Caen (2 pages) Page 3
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Préfecture du Calvados
14-2026-03-25-00002
Arrêté n°CAB-BRS-2026-094 autorisant les
services de la direction départementale de la
police nationale du Calvados à utiliser un
dispositif de brouillage destiné à rendre
inopérant un aéronef circulant sans personne à
bord dans le cadre du Carnaval Étudiant à Caen
Préfecture du Calvados - 14-2026-03-25-00002 - Arrêté n°CAB-BRS-2026-094 autorisant les services de la direction départementale de
la police nationale du Calvados à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à
bord dans le cadre du Carnaval Étudiant à Caen
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CABINETz= . | Direction des SécuritésPREFET Bureau de la réglementation de sécuritéDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-094 AUTORISANT LES SERVICES DELA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE DU CALVADOSÀ UTILISER UN DISPOSITIF DE BROUILLAGE DESTINÉ À RENDRE INOPÉRANTUN AÉRONEF CIRCULANT SANS PERSONNE À BORDDANS LE CADRE DU CARNAVAL ÉTUDIANT À CAENLE PRÉFET,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sanspersonne à bord ;VU l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de ladéfense, des articles R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillagedes aéronefs circulant sans personne à bord ;VU l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultantd'aéronefs circulant sans personne à bord ;VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. YassineBOUZIANE, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;CONSIDÉRANT que la demande en date du 24 mars 2026, formée par le directeurinterdépartemental de la police nationale du Calvados, sollicitant l'autorisation de mettre enœuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne àbord aux fins d'assurer la sécurisation des déambulations lors du carnaval étudiant puis durassemblement des carnavaliers lors du concert qui se jouera sur le parking du parc desexpositions du jeudi 26 mars 2026 14h00 au vendredi 27 mars 2026 00h00 sur la commune deCaen;CONSIDÉRANT que l'étude d'impact a été réalisée par l'Agence nationale des fréquences (ANFR)n° CCED_DNUM_05112024 du 5 novembre 2024 avec ses recommandations temporaires ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure derendre inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas demenace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du servicepublic de la justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du codedes transports;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et desbiens;
Préfecture du Calvados - 14-2026-03-25-00002 - Arrêté n°CAB-BRS-2026-094 autorisant les services de la direction départementale de
la police nationale du Calvados à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à
bord dans le cadre du Carnaval Étudiant à Caen
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CONSIDÉRANT que la sécurisation du carnaval étudiant de Caen, organisée du jeudi 26 mars2026 14h00 au vendredi 27 mars 2026 00h00 sur la commune de Caen, nécessite la mise en œuvred'un dispositif de brouillage des fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques émises pardes aéronefs circulant sans personne à bord ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces quipèsent sur l'événement; que les éléments figurant dans cette demande répondent aux exigencesde l'article R.213-4 du code de la sécurité intérieure;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du Préfet du Calvados;AUTORISE1 - Le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados est autorisé a mettre enœuvre le dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne àbord sur la commune de Caen à l'occasion du carnaval étudiant puis du rassemblement descarnavaliers lors du concert qui se jouera sur le parking du parc des expositions aux fins desécuriser la sécurité des rassemblements ;2 - Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminécomme suit :- Fusil CPM WILSON- Fusil WATSON3 - La présente autorisation est délivrée du jeudi 26 mars 2026 14h00 au vendredi 27 mars 202600h004- La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayon d'actiondu dispositif de brouillage évalué à 1000 mètres à partir du parking du parc des expositions définipar les coordonnées suivantes : 49°10'10 10.93N- 0°22'36.11W5 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente autorisation.Fait à Caen, le £5(0 3! 1026 Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,2 déms
~ Yassine BOUZIANE
Voies et délais de recours: La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sanotification, soit :par recours gracieux auprès de mes services, par recours hiérarchique auprès de Monsieur leMinistre de l'Intérieur Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours,celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et argumentsjuridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif de CAEN, 3 rue Arthur le Duc 14000CAEN dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel n'a, lui non plus, aucun effet suspensif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecoursfr
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