CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-394
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé
publique
14-2026-09-15-00002 - AP INSALUBRITE URGENCE Soliers (13 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2026-09-10-00004 - Arrêté du 10-09-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP WACHTER ANDY SAP 999946205 (2 pages) Page 17
14-2026-09-07-00011 - Arrêté du 14-09-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP FAVEREAUX FLORINE SAP933468530 (2 pages) Page 20
14-2026-09-14-00002 - Arrêté du 14-09-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP HICHAM AISSAOUI-HICHAM TECHEXPRESS (2
pages) Page 23
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2026-09-15-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Ouistreham
pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 19 septembre
2026 au profit de la commune de OUISTREHAM (7 pages) Page 26
DSDEN du Calvados /
14-2026-09-07-00012 - arrêté du TCA - FAMILLES RURALES EVRECY
07-09-2026 (2 pages) Page 34
14-2026-09-07-00013 - Arrêté préfectoral de l'agrément JEP -
FAMILLES RURALES EVRECY 07-09-26 (2 pages) Page 37
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2026-08-31-00012 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2026-237 portant
autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour la
commune de CORMELLES-LE-ROYAL (3 pages) Page 40
2
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-09-15-00002
AP INSALUBRITE URGENCE Soliers
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-09-15-00002 - AP INSALUBRITE URGENCE Soliers 3
|
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Rue Daniel Huet 14000 CAEN – Tél : 02 31 30 64 00



Agence régionale de santé
Direction de la santé publique
Unité départementale du Calvados




ARRÊTÉ
PORTANT SUR UN DANGER IMMINENT POUR LA SANTÉ OU LA SÉCURITÉ
PHYSIQUE DES PERSONNES CONCERNANT UN LOGEMENT SIS 8 RUE DE LA
RÉSISTANCE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SOLIERS


LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1331 -22 à L. 1331-24 ainsi que R. 1331-14 et
suivants ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L 511-19 à L511-22, L 521-1 à L521-
4, L 541-1 et suivants et R 511-1 à R 511-3 ;
VU le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU le règlement sanitaire départemental en date du 14 janvier 1981 et modifié ;
VU le rapport de constat établi par le service santé environnement de l'Agence Régionale de Santé en
date du 8 septembre 2026, constatant les désordres et les situations dangereuses rencontrées lors de la
visite, avec présence de dangers imminents ;
CONSIDÉRANT que les désordres ou éléments présentent un danger imminent pour la santé et/ou la
sécurité des occupants :
- garde-corps inexistant à l'étage ;
- réseaux électriques dangereux.

CONSIDÉRANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 511 -19 du code de la construction
et de l'habitation est susceptible d'engendrer les risques sanitaires et les atteintes à la sécurité physique
suivants :
- risque majeure d'électrisation, d'électrocution ou d'incendie ;
- risque de chute ou de choc.

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser l'exposition aux
dangers imminents pour la santé et la sécurité physique des occupants dans un délai fixé ;

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SUR PROPOSITION du Secrétaire général,

ARRÊTE :

ARTICLE 1er :
Les désordres relevés au sein de l'immeuble sis 8 rue de la résistance à Soliers (14540), références
cadastrales BC 34, propriété des propriétaires indivis Mme COTTIER Lucie demeurant 34 rue Ambroise
Croizat à 14730 Giberville et M. COTTIER Gregory demeurant 5 avenue de la gare à 77310 Saint Fargeau
Ponthierry, sont la cause d'une présence de dangers imminents et de nature à engendrer des risques
importants d'atteinte à la santé et à la sécurité physique des occupants.
Mme COTTIER Lucie demeurant 34 rue Ambroise Croizat à 14730 Giberville et M. COTTIER Gregory
demeurant 5 avenue de la gare à 77310 Saint Fargeau Ponthierry , propriétaires de l'immeuble, sont mis
en demeure , dans un délai de quinze (15) jours, à compte r de la notification du présent arrêté, de
procéder aux mesures d'urgences propres à supprimer les risques susvisés, à savoir :
- mettre en sécurité le réseau électrique ;
- mise en place de garde-corps réglementaires aux fenêtres des pièces de l'étage.
La bonne réalisation des travaux devra être attestée par l'intervention de professionnels qualifiés.
Le présent arrêté ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité en
application des articles L. 1331-22 et suivants du code de la santé publique.

ARTICLE 2 :
En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l'article 1er à compter de la notification de la
présente mise en demeure, il sera procédé d'office aux travaux, aux frais de l'intéressé. La créance en
résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
A compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification du présent arrêté, tout loyer ou toute
redevance cesse d'être dû par l'occupant, sans préjudice du respect de ses droits au titre du bail ou
contrat d'occupation.

ARTICLE 3 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des dispositions qui en découlent sont passibles
des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Les textes de références rappelés dans les visas du présent arrêté sont reproduits en annexe.

ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié à Mme COTTIER Lucie demeurant 34 rue Ambroise Croizat à 14730 Giberville
et M. COTTIER Gregory demeurant 5 avenue de la gare à 77310 Saint Fargeau Ponthierry . Il sera affiché
en mairie de Soliers et apposé sur la façade de l'immeuble.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
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Il sera transmis à Monsieur le procureur de la République.

ARTICLE 5 :
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie leur sera
adressée pour information :

- M. le Secrétaire général ;
- M. le Maire de Soliers ;
- M. le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;
- Mme la Directrice départementale des territoires et de la mer ;
- M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
- M. le Commandant du groupement de gendarmerie.

Fait à Caen, le 15/09/26 Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,

Stéphane SINAGOGA


Voies et délais de recours : Conform ément aux dispositions des articles R. 421 -1 à R. 421 -5 du code de justice
administrative, le pr ésent arrêté peut faire l 'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen
3, rue Arthur Leduc - B.P. 536 - 14036 CAEN CEDEX dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télé-recours citoyens », accessible par le site
www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du de M. le Préfet du Calvados. L'absence de réponse
dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé des affaires sociales et de la santé (Direction générale de la santé – EA 2 – 14
avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre (4) mois vaut décision implicite de
rejet.

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ANNEXES A L'ARRETE PREFECTORAL

ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL

Droit des occupants :
Articles L. 521-1 à L. 521-4 du CCH
Sanctions pénales :
L 511-22
Astreinte financière :
L 511-15

Droit des occupants :

Article L521-1
Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le
locataire, le sous -locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux
d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de
contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521 -3-1.
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 184 -1.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à
l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou partie imputable.
Article L521-2
Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 48
Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53
I.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus
pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 184 -1, à compter du
premier jour du mois qui suit l'envoi de la noti fication de la mesure de police. Les loyers ou redevances
sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures
prescrites.
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Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application
de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511 -19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331 -
22 du code de la santé publique o u lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage
des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de
l'occupation du local ou de l'installation, qu'il ou elle soit à usage d'habitation, p rofessionnel ou
commercial, cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de
l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui
suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.

Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du local ou de l'installation,
qu'il ou elle soit à usage d'habitation, professionnel ou commercial, indûment perçus par le propriétaire,
l'exploitant ou la personne ayant mis à dis position les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des
loyers dont il devient à nouveau redevable.
II.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de
la notification de la mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité ou de mise en sécurité ou du
constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier
jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la
mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code
civil.
III.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats
d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de
paiement du loyer ou de toute somme v ersée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou
jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par l'arrêté de traitement de
l'insalubrité ou de mise en sécurité.
Un arrêté de traitement de l'insalubrité, un arrêté de mise en sécurité ou la prescription de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux
et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2 .
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux
dispositions du II de l'article L. 521 -3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de
ce fait..
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- Article L521-3-1
Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 10

I.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux
prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux
occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521 -3-2. Son coût est mis à la
charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L.
511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer
l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue,
leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à
l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est
mis à sa charge. Au -delà de trois ans, toute éviction est considérée comme définitive et le II du présent
article est applicable.

II.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la
cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331 -23 du
code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant
est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à
l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou
l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son
nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les
conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application
des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification
des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
- Article L521-3-2
Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53

I.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184 -1 sont accompagnées d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les
héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511 -11 ou à
l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits
rendent temporairement le logement inh abitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
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l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires
pour les héberger ou les reloger.
II.- (Abrogé)
III.-Lorsqu'un arrêté de traitement de d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303 -1 ou dans une opération
d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant
n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative
de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie
mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse
une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de
façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement
ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les
droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui
ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent
article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique
créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assu ré
l'hébergement ou le relogement.
VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I ou III, le juge peut
être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation
d'expulser l'occupant.

- Article L521-3-3
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II de l'article L.
521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L.
441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte
des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-
1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I ou, le cas
échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur
aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions
s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
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Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du I ou, le cas
échéant, des III ou V de l'article L. 521 -3-2, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale concerné peut procéder dans les cond itions prévues à l'alinéa précédent. Les
attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public
de coopération intercommunale
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de
relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, fau te d'offre de relogement, occupent des
locaux au -delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une
structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement -foyer ou une
résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
- Article L521-3-4
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105

Dans les cas prévus à l'article L. 521 -1 et aux fins de faciliter l'h ébergement des occupants par les
propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux -ci, par les autorités
publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation
contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou pri vée, la convention nécessaire à la mise à
disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois
suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement
ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci -dessus ne peuvent se prévaloir
d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation
précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux
fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président
de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux
frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
- Article L521-4
Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53
I.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184 -1 sont accompagnées d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les
héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511 -11 ou à
l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits
rendent temporairement le logement inh abitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
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l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires
pour les héberger ou les reloger.
II.- (Abrogé)
III.-Lorsqu'un arrêté de traitement de d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303 -1 ou dans une opération
d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant
n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative
de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie
mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse
une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de
façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement
ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les
droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui
ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent
article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique
créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assu ré
l'hébergement ou le relogement.
VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I ou III, le juge peut
être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation
d'expulser l'occupant.
- Article L511-22
Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 41
Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53

I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime
d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.

Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende l'infraction mentionnée au premier
alinéa du présent I lorsque les faits sont commis alors que l'occupant est une personne vulnérable,
notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.

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II.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une
mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-
23 du code de la santé publique concernant des l ocaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des
conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.

Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende l'infraction mentionnée au premier
alinéa du présent II lorsque les faits sont commis alors que l'occupant est une personne vulnérable,
notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.

III.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :

1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque
façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de
mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, ou lorsque la procédure contradictoire prévue à l'article
L. 511-10 est engagée ;

2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une prescription de cessation de mise à disposition du
local ou de l'installation à des fins d'habitation ou une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'accéder aux
lieux prise en application du présent chapitre.

Sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les infractions mentionnées aux 1°
et 2° du présent III lorsque les faits sont commis alors que l'occupant est une personne vulnérable,
notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.

IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et
ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne
condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fai t l'objet d'une expropriation pour cause
d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du
code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;

2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès
lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-09-15-00002 - AP INSALUBRITE URGENCE Soliers 13


l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de
responsabilités syndicales ;

3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou
un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou
d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de comme rce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou
l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou
mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier,
soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou
l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.

Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à
l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction
peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération
des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121 -
2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les
modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39
du même code.

Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus,
d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce
d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.

La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble
destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.

Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter
ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute
personne coupable d'une infraction prévue au présen t article. Toutefois, la juridiction peut, par une
décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des
circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission
de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-09-15-00002 - AP INSALUBRITE URGENCE Soliers 14


confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131 -21 du code pénal est égal à celui de
l'indemnité d'expropriation.

VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651 -10 du présent code.

- Article L511-15
Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 45

I.-Lorsque les mesures et travaux prescrits par l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité
n'ont pas été exécutés dans le délai fixé, la personne tenue de les réaliser est redevable d'une astreinte
dont le montant, sous le plafond de 1 000 € par jour de retard, est fixé par arrêté de l'autorité compétente
en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution.

Si les mesures et travaux prescrits concernent un établissement recevant du public à usage total ou partiel
d'hébergement, l'arrêté prononçant l'astreinte est notifié au propriétaire de l'immeuble et à l'exploitant,
lesquels sont solidairement tenus au paiement de l'astreinte.

Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité concerne tout ou partie des parties
communes d'un immeuble soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des
immeubles bâtis, l'astreinte est appliquée dans les conditions prévues à l'article L. 543-1 du présent code.

Lorsque l'arrêté concerne un immeuble en indivision, l'astreinte est appliquée dans les conditions fixées
à l'article L. 541-2-1.

II.-L'astreinte court à compter de la date de notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à la complète
exécution des mesures et travaux prescrits. La personne tenue d'exécuter les mesures informe l'autorité
compétente de leur exécution. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu.

L'autorité compétente peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exonération
partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non -exécution de l'intégralité de ses
obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait.

Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de l'amende prévue au I de
l'article L. 511-22.

III.-Le produit de l'astreinte est attribué :

1° Lorsque l'autorité compétente est le maire, à la commune ;

2° Lorsque l'autorité compétente est le représentant de l'Etat dans le département, à l'Agence nationale
de l'habitat, après prélèvement de 4 % de frais de recouvrement ;

3° Lorsque l'autorité compétente est le président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou le président de la métropole de Lyon, à cet établissement ou à la métropole.

A défaut pour le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou de la métropole de Lyon de liquider l'astreinte et de dresser le titre exécutoire
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-09-15-00002 - AP INSALUBRITE URGENCE Soliers 15


nécessaire à son recouvrement, la créance est liquidée par le représentant de l'Etat et est recouvrée
comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Les sommes perçues sont versées au
budget de l'Agence nationale de l'habitat après prélèvement de 4 % de frais de recouvrement.

L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité
compétente, aux frais du propriétaire, des mesures et travaux prescrits par l'arrêté prévu à l'article L. 511-
11. L'astreinte prend fin à la date de l a notification au propriétaire de l'exécution d'office des mesures et
travaux prescrits. Dans ce cas, le montant de l'astreinte s'ajoute à celui du coût des mesures et travaux
exécutés d'office.


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-09-15-00002 - AP INSALUBRITE URGENCE Soliers 16
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-09-10-00004
Arrêté du 10-09-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP WACHTER ANDY SAP
999946205
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-09-10-00004 - Arrêté du 10-09-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP WACHTER ANDY SAP 999946205 17
En
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
1

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 10 SEPTEMBRE 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/999946205
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de déclaration déposée sur la plateforme NOVA en date du 22 août 2026, concernant
les services à la personne, présentée par M. Andy WACHTER pour le compte de l'entreprise individuelle
WACHTER ANDY dont le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 7 rue Recteur Daure
à CAEN (14000), numéro SIREN 999 946 205,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Mr Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef de Pôle
Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
CONSIDÉRANT la demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 10
septembre 2026, présentée par M. Andy WACHTER pour le compte de l'entreprise individuelle
WACHTER ANDY qui répond aux exigences de la réglementation des services à la personne.
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er
: L'entreprise individuelle WACHTER ANDY est déclarée pour la fourniture de services à la
personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/999946205
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-09-10-00004 - Arrêté du 10-09-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP WACHTER ANDY SAP 999946205 18
2
ARTICLE   3   : L'entreprise individuelle WACHTER ANDY a déclaré effectuer les activités suivantes :
Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
 Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
 Entretien de la maison et travaux ménagers
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6   : La présente déclaration prend effet à compter du 10 septembre 2026 pour une durée
illimitée (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et R. 7232-16 à R. 7232-22 du Code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle WACHTER ANDY en qualité
d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 10 septembre 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
le Chef de Pôle Égalité des Chances
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS
Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-09-10-00004 - Arrêté du 10-09-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP WACHTER ANDY SAP 999946205 19
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-09-07-00011
Arrêté du 14-09-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP FAVEREAUX FLORINE
SAP933468530
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-09-07-00011 - Arrêté du 14-09-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP FAVEREAUX FLORINE SAP933468530 20
En
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
1

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 14 SEPTEMBRE 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/933468530
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de déclaration déposée sur la plateforme NOVA en date du 11 septembre 2026,
concernant les services à la personne, présentée par Mme Florine FAVEREAUX pour le compte de
l'entreprise individuelle FAVEREAUX FLORINE dont le siège social ainsi que l'établissement principal sont
situés 61 boulevard André Detolle à CAEN (14000), numéro SIREN 933 468 530,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Mr Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef de Pôle
Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
CONSIDÉRANT la demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 11
septembre 2026, présentée par Mme Florine FAVEREAUX pour le compte de l'entreprise individuelle
FAVEREAUX FLORINE qui répond aux exigences de la réglementation des services à la personne.
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er
: L'entreprise individuelle FAVEREAUX FLORINE est déclarée pour la fourniture de services
à la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/933468530
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-09-07-00011 - Arrêté du 14-09-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP FAVEREAUX FLORINE SAP933468530 21
2
ARTICLE   3   : L'entreprise individuelle FAVEREAUX FLORINE a déclaré effectuer les activités suivantes :
Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
 Entretien de la maison et travaux ménagers
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6   : La présente déclaration prend effet à compter du 11 septembre 2026 pour une durée
illimitée (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et R. 7232-16 à R. 7232-22 du Code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle FAVEREAUX FLORINE en qualité
d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 14septembre 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
le Chef de Pôle Égalité des Chances
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS
Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-09-07-00011 - Arrêté du 14-09-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP FAVEREAUX FLORINE SAP933468530 22
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-09-14-00002
Arrêté du 14-09-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP HICHAM
AISSAOUI-HICHAM TECHEXPRESS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-09-14-00002 - Arrêté du 14-09-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP HICHAM AISSAOUI-HICHAM TECHEXPRESS 23
En
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
1

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 14 SEPTEMBRE 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/984538967
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de déclaration déposée sur la plateforme NOVA en date du 26 août 2026, concernant
les services à la personne, présentée par M. Aissaoui HICHAM pour le compte de l'entreprise individuelle
HICHAM AISSSAOUI dont le nom commercial est HICHAM TECHEXPRESS et le siège social ainsi que
l'établissement principal sont situés 5 rue Guillaume Gillet à CAEN (14000), numéro SIREN 984 538
967,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Mr Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef de Pôle
Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
CONSIDÉRANT la demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 14
septembre 2026, présentée par M. Aissaoui HICHAM pour le compte de l'entreprise individuelle
HICHAM AISSSAOUI dont le nom commercial est HICHAM TECHEXPRESS qui répond aux exigences de
la réglementation des services à la personne.
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er
: L'entreprise individuelle HICHAM AISSSAOUI dont le nom commercial est HICHAM
TECHEXPRESS est déclarée pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/984538967
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-09-14-00002 - Arrêté du 14-09-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP HICHAM AISSAOUI-HICHAM TECHEXPRESS 24
2
ARTICLE   3   : L'entreprise individuelle HICHAM AISSSAOUI dont le nom commercial est HICHAM
TECHEXPRESS a déclaré effectuer les activités suivantes :
Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
 Entretien de la maison et travaux ménagers
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6   : La présente déclaration prend effet à compter du 14 septembre 2026 pour une durée
illimitée (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et R. 7232-16 à R. 7232-22 du Code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle HICHAM AISSSAOUI dont le nom
commercial est HICHAM TECHEXPRESS en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré
à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 14 septembre 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
le Chef de Pôle Égalité des Chances
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS
Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-09-14-00002 - Arrêté du 14-09-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP HICHAM AISSAOUI-HICHAM TECHEXPRESS 25
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-09-15-00003
ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaire du domaine public
maritime à Ouistreham pour l'installation d'une
zone de tir de feu d'artifice le 19 septembre 2026
au profit de la commune de OUISTREHAM
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-15-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Ouistreham pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 19
septembre 2026 au profit de la commune de OUISTREHAM
26
Ex
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service maritime et littoral
Pôle gestion du littoral
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire
du domaine public maritime à Ouistreham
pour l'installation d'une zone de tir de
feu d'artifice le 19 septembre 2026
au profit de la commune de OUISTREHAM
Pétitionnaire :
Mairie de Ouistreham
Représentée par Monsieur Romain BAIL, le maire
Place Albert Lemarignier
14150 OUISTREHAM
N° SIRET : 211 404 884 00010
Dossier n° : 488-26-12
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG-2026-02 du 30 juillet 2026 portant subdélégation de signature pour
les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
1/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-15-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Ouistreham pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 19
septembre 2026 au profit de la commune de OUISTREHAM
27
VU la demande d'autorisation du 26  août 2026 de Monsieur Romain BAIL, Maire, reçue le 27 août
2026 à la DDTM du Calvados ;
VU  la consultation du commandement de l'arrondissement maritime de la Manche et de la mer du
Nord du 1er septembre 2026 ;
VU l'avis conforme de la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du
1er septembre 2026 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières par courriel du 2 septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT la sensibilité environnementale du milieu marin ;
CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le bénéficiaire sur le domaine public maritime
et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur
l'environnement du site ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 e
r
- O BJET DE L'AUTORISATION
La commune de Ouistreham représentée par son maire Monsieur Romain BAIL, domiciliée Place
Albert Lemarignier à OUISTREHAM (14150), SIRET n°21140488400010 , est autorisée à occuper une
partie du domaine public maritime (DPM) de la commune de Ouistreham, pour l'installation d'une
zone de tir de feu d'artifice et la zone de sécurité nécessaires sur la plage le 19 septembre 2026.
La surface occupée figure sur le plan joint.
Le prestataire du bénéficiaire est autorisé à accéder et circuler sur le domaine public maritime avec
des véhicules terrestres à moteur pour procéder à l'installation et au démontage des structures liées
à l'occupation.
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires
à l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
Une déclaration de phénomène lumineux côtier insolite est effectuée par le bénéficiaire auprès des
autorités chargées de la sécurité en mer (CROSS Jobourg).
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET SÉCURITÉ
2.1 – Environnement
Une signalétique balise le site et des personnels de l'organisation doivent être présents. La sécurité
des manifestations est sous la responsabilité de l'organisateur.
L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des
usagers et la préservation des lieux.
L'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du document
stratégique de façade (DSF).
À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales
suivantes :
2/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-15-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Ouistreham pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 19
septembre 2026 au profit de la commune de OUISTREHAM
28
• Tous les déchets liés aux feux d'artifice doivent être retirés du domaine public maritime à
l'issue des spectacles pyrotechniques.
• Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son
organisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.
• Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public aux
abords de l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le
bénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.
• Les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d'entretien et ne présentent
aucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ils
franchissent la laisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sont
strictement limités aux besoins de l'organisation.
• Les espaces dunaires et végétalisés sont des milieux naturels sensibles abritant une
biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces, lorsqu'ils sont
situés dans ou à proximité de la zone dédiée au public, doivent faire l'objet d'un balisage et
d'une signalétique pédagogique dans le but d'éviter leur piétinement.
2.2 – Sécurité
• en cas de découverte fortuite d'engins explosifs, le pétitionnaire alertera sans délai le Centre
des Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40) ; il veillera à limiter les
manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui sera considéré
comme dangereux.
• Le numéro de téléphone d'urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de tous les
téléphones mobiles ou fixes, est le 196.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour le 19 septembre 2026 de 14h à 00h.
En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la faculté de la
renouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le bénéficiaire ne peut céder à un tiers
les droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le bénéficiaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTIC LE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'Administration se réserve expressément
la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
3/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-15-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Ouistreham pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 19
septembre 2026 au profit de la commune de OUISTREHAM
29
ARTIC LE 6 - REMIS E EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé
d'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être
dressé contre lui.
Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de
l'occupation autorisée.
ARTICLE 7 - RE DEVANCE
7.1 – Montant de la redevance
Le montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à quatre-vingt-
quatorze euros (94 €).
7.2 - Révision de la redevance
Dans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article
R2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque
période fixée pour le paiement de la redevance.
7.3 - Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé du
Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-
après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées
sur le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
7.4 - Transmission des données relatives au chiffre d'affaires
Sans objet
7.5 - Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
7.6 - Traitement des données à caractère personnel
4/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-15-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Ouistreham pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 19
septembre 2026 au profit de la commune de OUISTREHAM
30
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en
œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin
du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du
6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un
droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la
Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICL E 8 – NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont
notification est faite au bénéficiaire, est affiché :
- en mairie de Ouistreham ;
- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de
la manifestation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à
compter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
5/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-15-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Ouistreham pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 19
septembre 2026 au profit de la commune de OUISTREHAM
31
Faità Caen, le | ) LULC
Pour le préfet et par délégation,
• soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique
devant le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois
suivants la date implicite de décision de rejet.
• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - EXECUTION
Le secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur
départemental des finances publiques, le maire de Ousitreham sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
6/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-15-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Ouistreham pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 19
septembre 2026 au profit de la commune de OUISTREHAM
32
EM Placement mortiers és) Périmètre de sécurité
6 Extincteurs + bidon d'eau KE public
ib Borne incendie m= Bariérage matériel, naturel ou humain
ee Accés pompiers —— Bariére + rdalise ou filet de chantier
ee PC de tir + Point d'accueil des secours
Annexe
7/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-15-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Ouistreham pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 19
septembre 2026 au profit de la commune de OUISTREHAM
33
DSDEN du Calvados
14-2026-09-07-00012
arrêté du TCA - FAMILLES RURALES EVRECY
07-09-2026
DSDEN du Calvados - 14-2026-09-07-00012 - arrêté du TCA - FAMILLES RURALES EVRECY 07-09-2026 34
: Direction des services départementaux
ACADEMIE de l'éducation nationale
DE NORMANDIE | du calvados
Liberté
Égalité . s .
Fraternité Service Départemental a la Jeunesse,
à l'Engagement et aux Sports
du Calvados
Arrété du 07/09/2026
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association FAMILLES RURALES D'EVRECY
Vu l'article R 222-19-3 du code de l'éducation
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans
le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et a l'organisation des services chargés de leur mise en ceuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministére de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des
associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public a la
générosité, notamment ses articles 15 a 21;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement
et des sports de la région académique Normandie ;
Vu le décret du 27 septembre 2021 portant nomination de l'inspectrice d'académie, directrice
académique des services de l'éducation nationale du Calvados, Madame Armelle FELLAHI ;
Vu le décret du 27 Juillet 2026 portant nomination de la rectrice de la région académique Normandie,
rectrice de l'académie de Normandie Madame Natacha CHICOT ;
Vu l'arrêté de Mme la Rectrice de l'académie de Normandie, du 27 août 2026 portant subdélégation de
signature à Madame Armelle FELLAHI, directrice académique des services de l'éducation nationale,
directrice des services départementaux de l'éducation nationale du Calvados ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07/09/2026 portant agrément départemental JEP de l'association FAMILLES
RURALES D'EVRECY ;
Article 1
L'Association FAMILLES RURALES D'EVRECY dont le siège social est situé à 1 place de Général de Gaulle,
14210 EVRECY, n° RNA : W142001011, satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril
2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2
L'association FAMILLES RURALES D'EVRECY est réputée remplir ces critères pendant une durée de cing
ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
ACAD É MIE Directiondes servicesdépartementaux
de l'éducationnationale
DE NORMANDIE ducalvados
Liberté
Égalité . , ,
Fraternité Service Départemental à laJeunesse,
à l'Engagement et aux Sports
du Calvados
Arrêté du 07/09/2026
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'associationFAMILLES RURALES D''EVRECY
Vu l'articleR 222-19-3 du code de l'éducation
Vula loin°2000-321 du 12 avril2000 modifiée relativeaux droitsdes citoyens dans leursrelationsavec les
administrations et notamment son article25-1;
Vu ledécret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatifaux compétences des autoritésacadémiques dans
ledomaine des politiquesde lajeunesse, de l'éducationpopulaire,de lavieassociative,de l'engagement
civiqueetdes sports et à l'organisationdes serviceschargés de leurmise en œuvre;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatifaux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale,de lajeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur,de la
recherche et de l'innovation ;
Vu ledécret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositionsrelativesau régime juridique des
associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la
générosité, notamment ses articles15 à 21;
Vu l'arrêtédu 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports et des servicesdépartementaux de lajeunesse, de l'engagement
etdes sports de larégion académique Normandie ;
Vu le décret du 27 septembre 2021 portant nomination de l'inspectriced'académie, directrice
académique des services de l'éducation nationale du Calvados, Madame Armelle FELLAHI ;
Vu ledécret du 27 Juillet2026 portant nomination dela rectricede larégion académique Normandie,
rectrice de l'académie de Normandie Madame Natacha CHICOT ;
Vu l'arrêtéde Mme la Rectrice de l'académie de Normandie, du 27 août 2026 portant subdélégation de
signature à Madame Armelle FELLAHI, directrice académique des services de l'éducation nationale,
directricedes servicesdépartementaux de l'éducationnationale du Calvados;
Vu l'arrêtépréfectoral du 07/09/2026 portant agrément départemental JEP de l'associationFAMILLES
RÜRALES D'EVRECY ;
Article1
L'AssociationFAMILLES RURALES D'EVRECY dontle siègesocialest situéà 1 place de Général de Gaulle,
14210 EVRECY, n° RNA :W142001011;, satisfait aux conditions prévues parl'article 25-1 de laloidu 12 avril
2000 susviséeà ladate de publication du présent arrêté.
Article2
L'associationFAMILLES RURALES D'EVRECY est réputée remplir ces critèrespendant une durée de cinq
ans à compter de ladate de publicationdu présent arrêté.
DSDEN du Calvados - 14-2026-09-07-00012 - arrêté du TCA - FAMILLES RURALES EVRECY 07-09-2026 35
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Caen,
dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Calvados ou d'un recours hiérarchique devant le
ministre de l'Eduction nationale, de la jeunesse et des sports.
Article 4
Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Calvados
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Hérouville saint clair, le 07/09/2026
Pour la Rectrice de l'académie de Normandie et par délégation,
L'inspectrice d'académie,
Directrice académique des services de l'éducation nationale du Calvados
Article 3
Le présent arrêté peut fairel'objetd'un recours contentieux, auprès du tribunaladministratifde Caen,
dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Ilpeut également, dans le même délai, faire
l'objetd'un recours gracieux auprès du Préfet du Calvados où d'un recours hiérarchique devant le
ministrede l'Eductionnationale,de lajeunesse et des sports.
Article 4
Le secrétairegénéral de ladirectiondes servicesdépartementaux de l'éducationnationale du Calvados
estchargé de l'exécutiondu présent arrêtéqui sera publié au recueildes actes administratifsde la
Préfecture et notifiéaux intéressés.
Faità Hérouvillesaintclair,le07/09/2026
Pourla Rectricede l'académie de Normandie et par délégation,
L'inspectrice d'académie,
Directriceacadémique des servicesde l'éducationnationaledu Calvados

DSDEN du Calvados - 14-2026-09-07-00012 - arrêté du TCA - FAMILLES RURALES EVRECY 07-09-2026 36
DSDEN du Calvados
14-2026-09-07-00013
Arrêté préfectoral de l'agrément JEP - FAMILLES
RURALES EVRECY 07-09-26
DSDEN du Calvados - 14-2026-09-07-00013 - Arrêté préfectoral de l'agrément JEP - FAMILLES RURALES EVRECY 07-09-26 37
= Direction des services départementaux
ACADEMIE de l'éducation nationale
DE NORMANDIE | du calvados
Liberté
Égalité 2 * .
Fraternité Service Départemental a la Jeunesse,
a l'Engagement et aux Sports
du Calvados
ARRETE du 07/09/2026
portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire
Vu l'article R 222-19-3 du code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi
n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans
le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et a l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministére de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement
et des sports de la région académique Normandie ;
Vu le décret du 27 septembre 2021 portant nomination de l'inspectrice d'académie, directrice
académique des services de l'éducation nationale du Calvados, Madame Armelle FELLAHI ;
Vu le décret du 27 Juillet 2026 portant nomination de la rectrice de la région académique Normandie,
rectrice de l'académie de Normandie Madame Natacha CHICOT ;
Vu l'arrêté de Mme la Rectrice de l'académie de Normandie, du 27 août 2026 portant subdélégation de
signature à Madame Armelle FELLAHI, directrice académique des services de l'éducation nationale,
directrice des services départementaux de l'éducation nationale du Calvados ;
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association FAMILLES RURALES
D'EVRECY ;
Article 1
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :
FAMILLES RURALES D'EVRECY
Numéro d'agrément : 14 26 03 EP
Adresse de l'association : 1 place de Général de Gaulle, 14210 EVRECY
Numéro RNA : W142001011
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Caen,
dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Calvados ou d'un recours hiérarchique devant le
ministre de l'Eduction nationale et de la jeunesse.
É Directiondes servicesdépartementaux
ACADEMIE de l'éducationnationale
DE NORMANDIE du Calvados
Liberté
Égalité . - »
Fraternité Service Départemental à laJeunesse,
à l'Engagement et aux Sports
du Calvados
ARRETE du07/09/2026
portant agrément départemental d'une associationde jeunesse etd'éducation populaire
Vul'articleR 222-19-3 du code de l'éducation;
Vula loin° 2001-624 du 17juillet2001 portant diversesdispositionsd'ordre social,éducatif et culturel;
Vu ledécret n° 2002-5671du 22 avril2002 prispourl'application du premier alinéade l'article8 de laloi
n° 2001-624 du 17juillet2001 relatifà l'agrément des associationsde jeunesse et d'éducation populaire;
Vu ledécret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatifaux compétences des autoritésacadémiques dans
ledomaine des politiquesde lajeunesse, de l'éducationpopulaire,de lavieassociative,de l'engagement
civiqueetdes sports et à l'organisationdes serviceschargés de leurmise en œuvre;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatifaux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale,de lajeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur,de la
recherche et de l'innovation ;
Vu l'arrêtédu 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports et des servicesdépartementaux de lajeunesse, de l'engagement
etdes sports de larégion académique Normandie ;
Vu le décret du 27 septembre 2021 portant nomination de l'inspectriced'académie, directrice
académique desservices de l'éducation nationale du Calvados, Madame Armelle FELLAHI ;
Vu ledécret du 27 Juillet2026 portant nomination de larectricede larégion académique Normandie,
rectrice de l'académie de Normandie Madame Natacha CHICOT ;
VU l'arrêtéde Mme laRectrice de l'académie de Normandie, du 27 août 2026 portant subdélégation de
signature à Madame Armelle FELLAHI, directriceacadémique des services de l'éducation nationale,
directrice des services départementaux de l'éducation nationale du Calvados;
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association FAMILLES RURALES
D'EVRECY ;
Article1
L'agrément prévu par ledécret susvisédu 22 avril2002 est accordé à l'associationdont lenom suit:
FAMILLES RURALES D'EVRECY
Numéro d'agrément :14 26 03 EP
Adresse de l'association :1 place de Général de Gaulle, 14210 EVRECY
Numéro RNA :W142001011
Article2
Le présent arrêté peut fairel'objetd'un recours contentieux, auprès du tribunaladministratifde Caen,
dans ledélai de deux mois, à compter de sa notification.||peut également, dans le même délai,faire
l'objetd'un recours gracieux auprès du Préfet du Calvados ou d'un recours hiérarchique devant le
ministrede l'Eductionnationale etde lajeunesse.
DSDEN du Calvados - 14-2026-09-07-00013 - Arrêté préfectoral de l'agrément JEP - FAMILLES RURALES EVRECY 07-09-26 38
Article 3
Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Calvados
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Hérouville saint clair, 07/09/2026
Pour la Rectrice de l'académie de Normandie et par délégation,
L'inspectrice d'académie,
Directrice académique des services de l'éducation nationale du Calvados
Article 3
Le secrétairegénéral de ladirectiondes servicesdépartementaux de l'éducationnationale du Calvados
estchargé de l'exécutiondu présent arrêtéqui sera publiéau recueildes actes administratifsde la
Préfecture et notifiéaux intéressés.
Faità Hérouvillesaintclair,07/09/2026
Pourla Rectricede l'académie de Normandie et par délégation,
L'inspectrice d'académie,
Directriceacadémique des servicesde l'éducationnationale du Calvados

DSDEN du Calvados - 14-2026-09-07-00013 - Arrêté préfectoral de l'agrément JEP - FAMILLES RURALES EVRECY 07-09-26 39
Préfecture du Calvados
14-2026-08-31-00012
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2026-237 portant
autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection pour la commune de
CORMELLES-LE-ROYAL
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-31-00012 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2026-237 portant autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection pour la commune de CORMELLES-LE-ROYAL 40
PREFET Cabinet
DU CALVADOS Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2026-237 portant autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection pour la commune de CORMELLES-LE-ROYAL
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R 251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° 1IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU les arrêtés préfectoraux du 26 mars 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection et du 26 novembre 2025 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE,
directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection présentée par la
commune de CORMELLES-LE-ROYAL, représentée par son maire ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30juin 2026 relatif
au dossier numéro 2026/0073 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : La commune de CORMELLES-LE-ROYAL, représentée par son maire, est autorisée pour
une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune, à l'intérieur de périmètres délimités géographiquement par les adresses
suivantes, conformément au dossier présenté :
Périmètre A : Rue de la Pagnolée - Avenue du Coti - Rue de la Chenevotte - Rue des Coudriers - Rue
des Surets - Rue des Jontchets
Périmètre B : Place du Champ de Foire - Rue du Champ de Foire - Rue des Écoles - Rue de l'Église
Périmètre C : Rue du Calvaire - Rue du Sieur de Bras - Venelle de l'Orée du Bois - Rue du Clos du
Pavillon - Rue d'ifs - Rue de l'Église- Parvis de la mairie
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-31-00012 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2026-237 portant autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection pour la commune de CORMELLES-LE-ROYAL 41
Périmètre D : Rue du Sieur de Bras - Route de Soliers - Avenue du Stade - Chemin Hubert Folie -
Chemin deJoré - Boulevard de la Combe Martin - Rue du Clos du Pavillon - Venelle de l''Orée du Bois
Périmètre E : Boulevard de l'Avenir - Rue de la Haie Pâture - Avenue du Coti - Rue de la Pagnolée -
Rue des Jontchets - Rue des Surets - Rue de la Lisiére - Chemin aux Boeufs
Périmètres F : Rue des Coudriers - Rue du Monument - Rue de la Guériniére - Rue des Etercelets - Rue
des Epivas .
Périmètre G : Rue de la Libération - Rue du Clos du Monastère - Place du Champ de Foire - Rue d'Ifs -
Boulevard de la Combe Martin - Chemin de Joré - Rue de la Porte d'Espagne - Rue de Falaise
Périmètre H: Route de Soliers - Rue de l'Industrie - Boulevard de l'Espérance - Rue des Frères
Lumiére
Les caméras extérieures devront être dotées, si nécessaire, d'un masquage de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers dans le respect des libertés individuelles.
ARTICLE 2 : Les finalités du système de vidéoprotection sont : la protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiants, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 3 : Le maire, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection,
doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis
en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations
d'accès et de traitement des images, |
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection
faisant l'objet de la présente autorisation,
- informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre
d'installation, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5: L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de
l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux
mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone
du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire
une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne filmée peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des
tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai
prévu auprès de la Police municipale - 2 rue du Calvaire - 14123 CORMELLES-LE-ROYAL.
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-31-00012 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2026-237 portant autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection pour la commune de CORMELLES-LE-ROYAL 42
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 31 AQUT 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Yassine BOUZIANE
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois. :
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-31-00012 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2026-237 portant autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection pour la commune de CORMELLES-LE-ROYAL 43