PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2024-312
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2024
Sommaire
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE /
R02-2024-08-05-00004 - Arrêté préfectoral relatif aux formalités
déclaratives pour mouillage et stationnement dans les eaux territoriales
des départements et collectivités de la Martinique, de la Guadeloupe,
de Saint Martin et Saint Barthélémy (4 pages) Page 3
2
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE
R02-2024-08-05-00004
Arrêté préfectoral relatif aux formalités
déclaratives pour mouillage et stationnement
dans les eaux territoriales des départements et
collectivités de la Martinique, de la Guadeloupe,
de Saint Martin et Saint Barthélémy
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-08-05-00004 - Arrêté préfectoral relatif aux formalités déclaratives pour mouillage et
stationnement dans les eaux territoriales des départements et collectivités de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint Martin et
Saint Barthélémy
3
PRËF.ET DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENTPOUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MERDE LA AUX ANTILLESMARTINIQUEijerte'EgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024 -relatif aux formalités déclaratives pour le mouillage et le stationnementdans les eaux territoriales des départements et collectivités de la Martinique,de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
Le préfet de la Martiniquedélégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles
VU l'article 133 du règlement UE n°952/2013 du Parlement européen et du Conseil du9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union :VU le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatifà la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractèrepersonnel et à la libre circulation de ces données;VU le code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son articleL.31111 ;VU le code des douanes, notamment sa cinquième partie ;VU le code des transports, notamment ses articles L.5243-1 et L.5242-2 ;VU l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevantde la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;VU le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, àla prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'actionde l'Etat en mer;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, préfetde la région Martinique, préfet de la Martinique;
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-08-05-00004 - Arrêté préfectoral relatif aux formalités déclaratives pour mouillage et
stationnement dans les eaux territoriales des départements et collectivités de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint Martin et
Saint Barthélémy
4
VU l'arrété du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat dansles zones maritimes ;VU l'arrêté du 26juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangerssur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et de lacollectivité de Saint Pierre-et-Miquelon ;VU l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux documents et visas exigés pour I'entrée des étrangerssur le territoire des collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;VU l'instruction n° 942/SGMER du 2juillet 2014 relative à I'application du plan VIGIPIRATEdans les zones maritimes ;Considérant le niveau élevé d'insécurité dans l'arc antillais et la Caraïbe en général ;Considérant les objectifs de coopération définis dans le cadre de la Conférence DouaniéreInter-Caraibe et l'exigence de formalités de clearance au sein de ses Etats-membres ;Considérant la nécessité de renforcer les mesures de contrôle des mouvements de naviresde plaisance stationnant dans les eaux territoriales des départements et collectivités deMartinique, de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy de manière à pouvoircontrôler les flux de biens et de personnes.
ARRETE
TITRE |Navires concernésARTICLE Ter :Le présent arrêté est applicable à tous les navires ou embarcations de plaisance a usagepersonnel ou professionnel, quels que soient leur nationalité et leur port d'attache, quiviennent d'un port étranger, d'un espace maritime étranger ou de la haute mer et rentrentdans les eaux sous souveraineté française de Martinique, de Guadeloupe, de Saint-Martinou de Saint-Barthélemy, pour y stationner à quai ou au mouillage.Le présent arrêté est également applicable à tous les navires ou embarcations de plaisanceà usage personnel ou professionnel, quels que soient leur nationalité et leur port d'attache,qui quittent leur stationnement à quai ou au mouillage dans les eaux sous souverainetéfrançaise de Martinique, de Guadeloupe, de Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy afin detransiter vers un port étranger, vers Un espace maritime étranger ou vers la haute-mer.
TITRE HConditions d'arrivée et de départ des naviresARTICLE 2:Tout capitaine de navire visé à l'article premier du présent arrêté est tenu de justifier sonentrée régulière dans les eaux territoriales françaises ou sa sortie régulière des eauxterritoriales françaises en réalisant à son arrivée et à son départ les formalités déclarativesvisées à l'article 3 du présent arrêté, ci-après désignées « formalités de clearance ».
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-08-05-00004 - Arrêté préfectoral relatif aux formalités déclaratives pour mouillage et
stationnement dans les eaux territoriales des départements et collectivités de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint Martin et
Saint Barthélémy
5
TITRE HHlFormalités de clearanceARTICLE 3:Les formalités de clearance mentionnées à l'article 2 prennent la forme d'une déclarationélectronique devant contenir les informations suivantes :- navire : nom, nom antérieur, immatriculation, pavillon, date d'inscription aupavillon, port d'attache, année de construction, activité, numéro MMSI, type,longueur, jauge, nombre de mâts, nombre de moteurs, puissance totale, type dematériaux de coque, couleur de coque ;- propriétaire : nom, prénom, qualité, pays de résidence ;- liste des personnes présentes sur le navire (équipage et passagers) comportantleur nom, prénom, date de naissance, nationalité et numéro de passeport ;- Marchandises à déclarer à la douane ou aux autorités sanitaires;- précédent pays d'escale;- prochain pays d'escale;- date, lieu de stationnement et heure d'arrivée sur le territoire français ;- date, lieu de stationnement et heure de départ du territoire français;- durée prévisionnelle du statianement;- Signature du capitaine du navire.Ces formalités de clearance doivent être réalisées par le capitaine du navire de manièreélectronique sur le site internet www.demarches-simplifiees.fr.Elles pourront être effectuées et éditées auprès d'un Point Agréé Clearance.Le document attestant de la réalisation des formalités de clearance pourra êtrevalablement présenté à toute administration française ou étrangère.
TITRE IVPoint Agréé ClearanceARTICLE 4 :Le Point Agréé Clearance est un service des douanes, un opérateur public ou privé sousconvention avec l'administration des douanes et droits indirects.Le directeur interrégional des douanes Antilles-Guyane compétent pour la Martinique et ledirecteur régional des douanes de Guadeloupe compétent pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy assurent l'instruction des dossiers de candidature, l'accréditation et le suivi desopérateurs.
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-08-05-00004 - Arrêté préfectoral relatif aux formalités déclaratives pour mouillage et
stationnement dans les eaux territoriales des départements et collectivités de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint Martin et
Saint Barthélémy
6
TITREVDispositions générales
ARTICLE 5:Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévuespar l'article 410 du code des douanes, par l'article 43 de I'ordonnance n° 2016-1687 du 8décembre 2016, ainsi que par l'article L.5242-2 du code des transports.
ARTICLE 6 :L'arrêté R02-2023-07-04-00001 du 4 juillet 2023 relatif aux formalités déclaratives pour lemouillage et le stationnement dans les eaux territoriales des départements et collectivitésde la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy pour les naviresde plaisance en provenance ou à destination de l'étranger est abrogé.
ARTICLE 7:Le directeur interrégional des douanes Antilles-Guyane compétent pour la Martinique et ledirecteur régional des douanes de Guadeloupe, compétent pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy ainsi que les agents habilités au titre du Code des douanes et du Code destransports sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Martinique.
ARTICLE 8:Le présent arrêté entrera en vigueur le 1* septembre 2024.
Fortde Fñance,le -3/090}' 202.'-1Le Prefet de Ih Martinique
P
he BOUVIER
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-08-05-00004 - Arrêté préfectoral relatif aux formalités déclaratives pour mouillage et
stationnement dans les eaux territoriales des départements et collectivités de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint Martin et
Saint Barthélémy
7