ExPREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
D ES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° 48
29 novembre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/11/2024
RAA N° 48 du 29 novembre 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2024 – N° 48 29 novembre 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DELEGATIONS DE SIGNATURE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité – Pôle juridique et contentieux
- Arrêté portant délégation de signature à M. Jean HAYET, Contrôleur général des services
actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-
Rhin
Signature au 29 novembre 2024
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND EST ET
DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal concernant le
service des impôts des particuliers de l'EUROMETROPOLE STRASBOURG
Signature au 28 novembre 2024
AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
- Décision de subdélégation de signature de la déléguée adjointe de l'Agence à l'un ou
plusieurs de ses collaborateurs
Signature au 26 novembre 2024

PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur
- Arrêté modificatif portant modification de la désignation des membres du comité social de
proximité du SGAMI Est et de sa formation spécialisée
Signature au 22 novembre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/11/2024
RAA N° 48 du 29 novembre 2024
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Convention de coordination de la police municipale d'INGWILLER et des forces de sécurité
de l'État
Signature au 25 novembre 2024
- Renouvellement de la convention communale de coordination de la police municipale de
SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER et des forces de sécurité de l'État
Signature au 25 novembre 2024
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à la société « PRO SÛRETÉ »
pour le marché de Noël d'Ostwald
Signature au 28 novembre 2024
- Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité
de l'État pour la commune de WASSELONNE
Signature au 08 octobre 2024
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à la société « POLYGARD »
pour le marché alimentaire se tenant rue de la Nuée Bleue à Strasbourg
Signature au 29 novembre 2024
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à la société « POLYGARD »
pour le marché de Noël de Neuhof-Meinau à Strasbourg
Signature au 29 novembre 2024
- Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques
Signature au 28 novembre 2024
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation et de la Citoyenneté
- Arrêté fixant les tarifs maxima admis au remboursement des frais d'impression des
documents électoraux dans le cadre de l'élection des membres de la chambre
interdépartementale d'agriculture d'Alsace du 31 janvier 2025
Signature au 27 novembre 2024
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Mission Ingénierie Publique
- Arrêté portant modification de la commission consultative économique de l'aéroport de
Strasbourg-Entzheim
Signature au 19 novembre 2024
Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
- Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux et acquisitions
nécessaires au projet d'extension de la zone d'activités intercommunale dite « La Redoute-
Maréchaux » sur les communes de Mundolsheim, Niederhausbergen et Souffelweyersheim
Signature au 28 novembre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/11/2024
RAA N° 48 du 29 novembre 2024
SOUS-PREFECTURE DE SAVERNE
- Arrêté modificatif portant institution du bureau de vote de la commune de TRUCHTERSHEIM
pour l'année 2025
Signature au 22 novembre 2024
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité – société dénommée « ASKADIS PRO », sise 8 rue de l'Ancienne Carrière 67330
BOUXWILLER, pour assurer une mission de surveillance et de gardiennage les 6, 7 et 8 décembre
2024, à l'occasion du marché de Noël se déroulant à BOUXWILLER
Signature au 28 novembre 2024
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté préfectoral accordant à la société CIC EST le permis d'exploitation d'un gîte
géothermique d'une puissance inférieure à 20 MW, en nappe alluviale du Rhin, et autorisant
l'ouverture de travaux miniers pour la réalisation d'un forage géothermique pour les besoins de
son site de Strasbourg
Signature au 25 novembre 2024
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU GRAND EST
- Décision n° 2024-62 portant affectation des agents de contrôle au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin et gestion des intérims
Signature au 25 novembre 2024
- Décision 2024-63 relative à l'intérim de la directrice adjointe du travail de la 1ère section de
l'Unité de Contrôle 4 du département du Bas-Rhin
Signature au 25 novembre 2024
- Décision 2024-64 relative à l'intérim de l'inspectrice du travail de la 10ème section de l'Unité de
Contrôle 4 du département du Bas-Rhin
Signature au 25 novembre 2024
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND
EST ET DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
- Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté préfectoral N° 016/2024 – arrêté permanent d'exploitation sous chantier applicable aux
chantiers courants sur l'autoroute A4 dans leur traversée du département du Bas-Rhin
Signature au 18 novembre 2024
- Arrêté N° 2024-036 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique de paddles le
7 décembre 2024 sur les voies d'eau de Strasbourg assortie de mesures temporaires de
modification des conditions de la navigation
Signature au 26 novembre 2024
- Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale – M. KOESSLER Clément pour l'aléa
climatique d'excès d'eau sur betteraves
Signature au 27 novembre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/11/2024
RAA N° 48 du 29 novembre 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à la société
GYSS-GIUBILEI située au 11 rue Poincaré 67300 SCHILTIGHEIM
Signature au 25 novembre 2024
- Arrêté portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Bas-Rhin
Signature au 28 novembre 2024
- Arrêté n° DDETS-PSL-2024-002 portant actualisation et modification de la composition de la
commission de médiation du Bas-Rhin pour la mise en œuvre du droit au logement opposable
Signature au 28 novembre 2024
- Arrêté modifiant la composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière
pour le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin et compétent à l'égard
des agents de la Collectivité européenne d'Alsace
Signature au 22 novembre 2024
- Arrêté portant modification du conseil médical départemental réuni en formation plénière
pour le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin et compétent à l'égard
des agents de la région Grand-Est
Signature au 22 novembre 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP931303141, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme
Christiane MAINGE, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 931 303 141 00019, sise 41
rue Général LIBERMANN 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Signature au 29 novembre 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP933316150, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Madame
Nataliia VODOLAZHSKA (nom d'usage ZUCCALA), au titre de sa micro-entreprise, n° SIRET 933
316 150 00012, sise 49B rue des Pierres 67150 OSTHOUSE
Signature au 29 novembre 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP933237042, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Omaima
JABIR, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 933 237 042 00017, sise 53 avenue Molière 67200
STRASBOURG
Signature au 26 novembre 2024
- Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne, enregistré sous
le n° SAP827560673, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M.
Guillaume RICHARD, en qualité de gérant de la Société par actions simplifiée « O2 Sélestat » (n°
SIRET 827 560 673 00010), sise 18 Place du Marché aux choux 67600 SELESTAT
Signature au 29 novembre 2024
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RAA N° 48 du 29 novembre 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP932706534, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Pros' S
Daltien NZOUNGANI LOUBELLO, au titre de son entreprise individuelle ( Nom commercial
« LOUB SERVICES » - n° SIRET 932 706 534 00017), sise 3 rue de la Scierie 67170 BRUMATH
Signature au 29 novembre 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
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EZ PréfecturePRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU BAS-RHIN Pôle juridique et contentieux
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
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portant délégation de signature à
M. Jean HAYET
Contrôleur général des services actifs de la police nationale,
Directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST,
PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFET DU BAS-RHIN
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
le code des marchés publics ;
le code des relations entre le public et I'administration, notamment son article L.221-2;
le code de la route et notamment son article L.325-1-2 ;
le code de la sécurité intérieure ;
le code des transports ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État ;
la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale
de la République ;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité ;
le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif av remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie ;
e décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvonrs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment ses articles 43 et 45 ;
le décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 refatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code
de l'aviation civile ;
le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certainsservices rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales ;
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 2167 68www.bas-rhin.zouvefr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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VU le décret n° 20101298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget duministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en application dudécret n°97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatifs à la rémunération de certains services rendus parle Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des.Collectivite's Territoriales ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres ler, II, [V etV de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisationde la police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés età l'organisation de la police nationale ;
VU le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des servicesdéconcentrés de la police nationale ;
.VU le décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositionsrelatives à la police nationale ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI,administrateur de l'État, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet dela zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les modalités de recrutement et deformation des policiers adjoints recrutés au titre de l'article L. 411-5 du code
de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n°97-199 du 5mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par lesforces de police et de gendarmerie et de l'article Ter du décret n° 2008-252 du 12 mars2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le Ministère del'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlementgénéral d'emploi de la police nationale et abrogeant l'arrêté du 24 août 2000 fixant lesdroits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement
d'activités pour l'emploi des jeunes ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 18 juillet 2023 publié au journal officiel dela République frangaise le 1" septembre 2024, nommant M. Jean HAYET,contrôleur général des services actifs de la police nationale en qualité dedirecteur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin à compter du
1¢ octobre 2024;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Jean HAYET, directeur interdépartemental de lapolice nationale du Bas-Rhin, à l'effet de signer les marchés publics de travaux, de fournitureset de services, ainsi que tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code desmarchés publics, dans la limite de ses attributions et dans la limite de 200 000 € hors taxe.
274
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ARTICLE 2 :
M. Jean HAYET, directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin, est habilité àreprésenter le préfet du Bas-Rhin et à présider en cette qualité la commission de recrutement
des policiers adjoints.
ARTICLE 3:
Délégation de signature est accordée à M. Jean HAYET, directeur interdépartemental de lapolice nationale du Bas-Rhin, pour tout acte relatif au recrutement des policiers adjoints dansle Bas-Rhin, à l'exception des arrêtés portant inscription complémentaire sur la listed'agrément concernant le recrutement des policiers adjoints au titre du développementd'activités pour l'emploi des jeunes, et actes d'engagements des policiers adjoints.
ARTICLE 4 :
Délégation de signature est accordée à M. Jean HAYET, directeur interdépartemental de lapolice nationale du Bas-Rhin, à I'effet de prononcer les sanctions du 1* groupe (avertissement,blame et exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de 3 jours) à l'encontredes personnels du corps d'encadrement et d'application de la direction interdépartementalede police nationale à Strasbourg et des policiers adjoints affectés à la directioninterdépartementale de la police nationale à Strasbourg.
ARTICLE5:
Pour I'application de l'article L 325-1-2 du code de la route, délégation de signature estdonnée à M. Jean HAYET à l'effet de signer les arrêtés portant immobilisation et/ou mise enfourrière à titre provisoire d'un véhicule ainsi que les autorisations définitives de sortie demise en fourrière concernant la zone police du département, c'est-a-dire dans les communesde BISCHHEIM, HOENHEIM, ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, LINGOLSHEIM, SCHILTIGHEIM,STRASBOURG, OSTWALD, HAGUENAU et SELESTAT.
ARTICLE6:
Dans le cadre de prestations ne pouvant être rattachées aux obligations normales incombantà la puissance publique en matière de sécurité et d'ordre publics, délégation de signature estégalement donnée à M. Jean HAYET pour signer les conventions passées entre I'Etat et les
bénéficiaires du concours apporté par ses services par :
1)l'affectation et la mise à disposition d'agents,
2)le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou
d'équipements,
3)les prestations d'escorte.
ARTICLE 7:
Délégation de signature est donnée Monsieur Jean Hayet à l'effet de signer, dans le cadre de
ses attributions et compétences :- les autorisations d'accès au côté piste de l'aéroport de Strasbourg-Entzheim en application
de l'article R.6342-14 du code des transports-les habilitations et titres de circulation pour l'accès en zone de sûreté à accès réglementé deI'aéroport de Strasbourg-Entzheim mentionnés à l'article R.6342-15 du code des transports
3/4
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/11/2024
ARTICLE 8:
Délégation de signature est donnée Monsieur Jean Hayet, à l'effet de signer, les demandes dedélivrance de « laissez-passer » adressées aux consulats et ambassades pour les étrangersdémunis de document de voyage et faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, sauf pour les
demandes adressées au Consulat Général d'Algérie.
ARTICLE 9:
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean Hayet, à l'effet de signer
- les décisions de remise aux autorités allemandes des étrangers ayant pénétré en Francedans les conditions définies par les articles L.621-1 à L.621-3, L621-4 à L.621-7 du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
- les interdictions de circulation assortissant là décision de remise en application des articles
L.622-1 à L.622-4 du CESEDA
Et à l'effet d'engager la procédure d'exécution d'office des mesures d'éloignement dans les
conditions fixées par les L.722-4 et L.722-10 du CESEDA,
ARTICLE 10:
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean HAYET la délégation de signature qui lui estaccordée sera exercée par Monsieur Dominique RODRIGUEZ, commissaire général, directeurinterdépartemental adjoint de la police nationale du Bas Rhin, à l'exception de la délégationmentionnée à l'article 4 du présent arrêté.
ARTICLE 11 :
M. Jean HAYET peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents relevant deson: autorité, sauf pour les décisions relevant de l'article 4 du présent arrêté. Cettesubdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
ARTICLE 12 :
M. Jean HAYET est habilité en matière de contentieux administratif pour la présentationd'observations orales devant les juridictions administratives dans le cadre des recourscontentieux pour les matières relevant de ses attributions.
ARTICLE13:
Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, la directrice de cabinet de lapréfecture du Bas-Rhin, le directeur interdépartemental de la police nationale duBas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui.le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-
Rhin.
Fait à Strasbourg, le 29
Le Préfet,
Jacques WITKOWSKI
414
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zREPUBLIQUEFRANÇAISE
LibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 51002
67070 STRASBOURG CEDEX ;
Téléphone: 03.88.25.37.39Mél: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
4FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de l'EUROMETROPOLE
STRASBOURG
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notarmment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrit 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de [a direction générale des
finances publiques ; .
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Acrête :
Acticle 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Patricia HUOT, Inspectrice Divisionnaire des
finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de
l'Euvrométropole Strasbourg, à Mesdames Christelle Keller et Madame Marion Faibie Inspectrices des
Finances publiques pour |a période du 02 décembre au 31 décembre 2024 :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de cantentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°)dans la limite de 60 000 €, les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de
poursuites, portant remise, modération ou rejet ;
4°) sans limitation de montant les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limitation de montant et le
délai accordé ne pouvant excéder 24 mois.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/11/2024
2{s
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites, les admissions en non valeur et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle au de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 25 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
NOM Prénom
2°) dans la-limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
NOM Prénom
DIDIERLAURENT AntoineN'DIAYE HAMADYCAMBIEN PatrickFAIVRE ChristelleJUNG Guy-MartinNUSS-SCHILDKNECHT Pierr
ULRICH QuentinLOBSTEIN IsabelleMARECHAUD SabineREY MireilleMUZARD-MEYER Marie-LaureMITRANO Floriane
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
NOM Prénom
; NZAMBA-MOMBO Alex ; ;
TEBAR K q KECKHUT Sylvie nayatia MUNIER Benoît HUFFNER Marie-ClaireHADDAOUI Moustapha ' A GROSSHOLTZ ClémenceLEONARD Jonathan E it CLERGET LisaIMBERT Laurent M AR'II"\Ê(B)ÎËË m:;%äle JABY FrançoisASHA Lady-Junior ; STUMM RaphaelBONDUELLE Luc BERSINGER Loic GUERRAM-Amine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
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3/s
aux agents désignés ci-après :
o A - Somme maximaleNom et prénom des Limite Durée maximale « laquelle un délaiP grade des décisions des délais de | P°V 39agents - N de paiement peutgracieuses paiement être accordé
A
REY MIREILLE B 1500 € 12 mois 15000 €
FAIVRE Christelle B 1500 € 12 mois 15000 €
MEYER-MUZARD 3 AMarie-Laure B 1500 € 12 mois 15000 €
JUNG Guy-Martin B 1500 € 12 mois 15000 €
NUSS-SCHILDKNECHT B 1500 € 12 mais 15 000 €Pierre )
BERSINGER Loic c 750€ 12 mois 7500 €
GUERRAM Amine c 750€ 12 mois 7500 €
|
i!
!
!
|
Article 4
Délégation de signature est donnée à 'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions rélatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/11/2024
4fs
4°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes,
aux agents désignés ci-après :
Somme
A Limite des Limite Durée maximale maximale pourNom et prénom Ec des E laquelle ungrade décisions P des délais de PNdes agents - décisions N délai decontentieuses - paiement .gräcieuses paiement peutêtre accordé
FAIBIE Marion A
CAMBIEN Patrick B ! 10000 € 10000€ 12 mois 15 000€
MAREC.HAUD B 10000 € 10000 € 12 mois 15 000€Sabine
LOBSTEIN B 10000€ 10000€ 12 mois 15 000€Isabeile
DIDIERLAURENT B 10000 € 10000 € 12 mois 15 000€Antoine ;
N'DIAYE Hamady B 10000 € 10000€ . 12 mais 15000€
ASHA Lady-Junior € 2000 € 2000 € & mois 2500€
BERNARD Agathe c 2000 € 2000€ 6 mois 2500€
BRION Wendy c 2000 € 2000 € 6 mois 2500€
CLERGET Lisa c- 2000 € 2000 € 6 mois 2500€
IMBERT ALAURENT c 2000 € 2000 € 6 mois 2500€
EL BOUKHLIKI ;Soumia c 2000 € 2000 € 6 mois 2500€
T
FORENS Maxime c 2000 € 2000€ : & mois 2500€
GROSSHOLTZ c 2000 € 2000€ ; 6 mois 2500€Clémence i
HADDAOUI =Moustapha (8] 2000 € 2000 € 6 mois 2500€
HUFFNER Marie- c 2000 € 2000 € 6 mois 2500€Claire -
IMBERT Magali c 2000 € 2000 € 6 mois 2500€
JABY François c 2000 € 2000 € & mois 2500€
KECHKUT Sylvie c 2000 € 2000 € 6 mois 2500€
LEONARD C 2000 € 2000 € 6 mois 2500€Jonathan
MËIÊÈCË'FF c 2000 € 2000 € 6 mois 2500€
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s/s
MISCHLER c 20006 | 200068 | Gmois 25006
MUNIER Benoit c 2000 € 2000 € & mois '2500€
RAUCH Alexia e 2000 € 2000 € 6 mois 2500 €
TEBAR Katia e 2000 € 2000 € 6 mois 2500 €
BONDUELLE Luc c 2000 € 2000 € 6 mois 2500 €
ZZ;:M BA MOMZO c 2000 € 2000 € 6 mois 2500 €
; MITRANO Floriane B 10000€ 10000 € 12 mois 15 000€ '
ULRICH Quentin B 10000€ 10000€ 12 mois 15 000€
Article 5
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations, les inspecteurs
ou contrôleurs des Finances publiques mentionnés aux articles 19, 2 et 4 peuvent prononcer le
dégrèvement contentieux, quelque soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de
leur délégation.
Article 6
En application du protocole d'accueil commua entre e Services des Impôts des Particuliers de
l'Eurométropole ( SIP EMS) et le Service des Impdts des Particuliers de Strasbourg (SIP Strasbourg)l es
agents du SIP Strasbourg sont habilités à prendre les décisions recensées dans le pratocale pour les
contribuables relevant du SIP Eurométropole.
Article 7
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du
Bas-Rhin.
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Agencenationale - anahde l'habitat
Décision de subdélégation de signature de la déléguée adjointe de l'Agence à l'unou plusieurs de ses collaborateurs
M"* Brigitte OFFNER, déléguée adjointe de l'ANAH dans le département du Bas-Rhin, en vertu de la décision du 12novembre 2024 .
DECIDE
Article 17 :
Délégation est donnée à Mme Sophie MOSSER, ingénieure divisionnaire des travaux de l'État, adjointe à la cheffe duservice habitat, aux fins de signer :
tous actes et documents administratifs refatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux 1I( de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidationdes recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V del'aräcle R, 321-12 du code de la construction et de Thabitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandesd'acomptes et leur liquidation ainsi qu'a l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation ;tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement dessubventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la conventionsignée en application de l'article L. 321-1-1la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrdles sur place ;tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction desdemandes d'habilitation d'opérateurs d'AMOles conventions qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leurprorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du baîlleur est signé dans les mêmesconditions que celles relatives à la convention sy rapportant.tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leurprorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant concluune convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à larticle R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contrôle de PAgence.
Article 2
Délégation est donnée à MTM Suzanne SANCHEZ, attachée d'administration de l'État, cheffe de l'unité programmation dulogement, aux fins de signer :
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation ;
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- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux Il de l'articie R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidationdes recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement dessubventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et It de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation; dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la conventionsignée en application de l'article L. 321-1-1.- les conventions qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leurprorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmesconditions que celles relatives tous actes et documents administratifs relatifs aux mlssmns confiées à l'Agenceaux termes des conventions à la convention s'y rapportant,- fous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leurprorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant concluune convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 3 :
Délégation est donnée à M Philippe WERNET, Ingénieur Divisionnaire de l'Agriculture et de l'Environnement, chef dupôle Rénovation Urbaine et Parc Social, aux fins de signer :
- les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leurprorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du baïlleur est signé dans les mêmesconditions que celles relatives tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agenceaux termes des conventions à la convention s'y rapportant.- tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leurprorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant concluune convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.- de fagon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 :
Délégation est donnée.à Mme Mélanie RAYAPEN, instructrice, aux fins de signer— \es accusés de réception ;— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers età l'information des demandeurs.
Article 5
La présente décision prend effet à la date de signature.
Article 6
Ampliation de (a présente décision sera adressée—à M. le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin— à Mme la directrice générale de l'ANAH, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctionssupport ;
—à M. l'agent comptable de 'ANAH ;—au délégué de l'Agence dans le département ;—aux intéressé(e)s.
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Article 6 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Strasbourg, le 2 G Vov. 20%,
La déléguée adjointe de l'Agence
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PREFET Secrétariat général pour l'administrationDE LA ZONE du ministère de l'IntérieurDE DÉFENSE _ET DE SÉCURITÉEST
LibertéÉgalitéFraterairé
Secrétariat général adjoint ARRETE MODIFICATIF
sgami-est-sga@interieur,gouv.fr
03.54.84.70.31 en date du 77 NOV. 2024
portant modification de la désignation desmembres du comité social de proximité du SGAMIEst et de sa formation spécialisée
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans lesadministrations et les établissements publics de l'État ;
VU l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères deI'Intérieur et des outre-mer ;
VU l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internetpour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère del'Intérieur et des outre-mer ;
VU le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;
VU l'arrété en date du 21 mars 2023 portant désignation des membres du comité social de proximité duSGAMI Est et de sa formation spécialisée ;
VU l'arrêté modificatif en date du 15 mars 2024 portant modification de la désignation des membres ducomité social de proximité du SGAMI Est et de sa formation spécialisée ;
VU la désignation communiquée par l'organisation FSMI-FO en date du 6 novembre 2024 pour lacomposition du comité social de proximité du SGAMI Est et de sa formation spécialisée ;
CONSIDERANT que monsieur Philippe SCHMALTZ a quitté ses fonctions au SGAMI Est le 1* novembre2024 ;
ARRÊTE :
Article 1
La décision du 21 mars 2023 de la préfète de zone de défense et de sécurité Est, préfète de la régionGrand Est, préfète du Bas-Rhin, et son arrêté modificatif en date du 15 mars 2024 portant désignation
Préfecture de la Zone de Défense et Sécurité EstEspace Riberpray - BP 51064 - 57036 Metz Cedex
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des membres du comité social d'administration et de sa formation spécialisée, sont modifiés (nouveaudésigné inscrit en caractère gras et souligné) comme suit en leurs articles 2 et 3.
Article 2
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administrationsusmentionné : _T 'Membres titulaires "Membres suppléants _ .Au titre de NCE POLICE NATIONALE / SAPACMI / SNIPAT [ UATS-UNSA _nçois STRAEHLI ! Mme Isabelle COLLARTM. Michael LACORNE _ + "M.Julien CLAUSSE _ __
M. Lucas WAGNER
Mme arJorieMERcumo Î'ÎÎ.'
la CFDT
_Mme Fanny MULLERMme Ghislaine MERNY
Article 3
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière
"Membres supplean" Av titre de ALLIANCE POLICE NATIONALE I SAPACMI / SNIPAT [_U_AJS_-UNSAM. Aurélien GILLET
Mme Isabelle COLLARTM. Julien CLAUSSE
Mme Anne-Berenlce GABRI EL —
M. David BELIN
__ Apifirede FUÉSECOT _—M. Lagcal GOERGEN Stephane AURE DUTHOITMme Marjone MERCURIO Mme Anais O OMHOVERE
L L _ __ Autitre de la CFDT -Mme Ghislaine MERNY Mme Fanny MULLER
Article 4
Les membres ainsi désignés sont nommés pour la durée du mandat restant à courir.
Article 5
La présidente, à son initiative ou à la demande de membres titulaires de l'instance concernée, peutconvoquer des experts tels que les représentants de l'administration exerçant auprès d'elle desfonctions de responsabilité et intéressés afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jourde l'instance concernée. Pour la Préfète déléguée,la Secréta\ire générale adjointe
Virginie/MARTINEZ
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PREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalité
Fraternité
CONVENTION DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE D'INGWILLERET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre :
- _ LePréfet du Bas Rhin ;
Et
- Le Maire de la commune d'INGWILLER ;
Et
- _ La procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de SAVERNE ;
1l est convenu ce qui suit :
La Police Municipale d'INGWILLER et les forces de sécurité de I'Etat ont vocation, dans le respaccompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune d'INGWILLER.
La Police Municipale d'INGWILLER, force de proximité dédiée en priorité à la sécurité et à la
t de leurs
ranquillitépublique (uniquement pour les troubles de voisinage conformément à I'article 2214-4 du CGCT), à laprevention et à la médiation, intervient en complément de l'action des forces de sécurité de I'état elavec son appui. Chargée avec la Gendarmerie Nationale de faire respecter les arrêtés du Maire de la
au besoin
communed'INGWILLER, son domaine d'action recouvre le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale d'INGWILLER de mission de maintien de l'orl
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du code de
e
a sécuritéinterieure et du décret n°2012-2 du 02 janvier 2012, précise la nature et les lieux des interventions tles agentsde Police Municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordocelles des forces de I'Etat.
Pour I'application de la présente convention, les forces de sécurité de I'Etat sont la Gendarmerie Nal'espèce la Communauté de brigades de BOUXWILLER / LA PETITE-PIERRE. Le responsable dessécurité de I'Etat est le commandant de la communauté de brigades de BOUXWILLER/ LA-PETIterritorialement compétent.
Article 1 : Présentation de la police municipale
Effectifs -
Le servire de ls Dalinn An 'ué, à la date de signature de la présente convention|
nées avec
tionale en
forces de
ITE-PIERRE
de deux4gENts ae police municipale.
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« Sébastien WINCKEL, Chef de Service de la Police Municipale.« ... Pierre MONCHARMONT, Brigadier-Chef Principal
Armement :
Les agents disposent d'armes de catégorie B et D, à savoir :- 2 Pistolets semi-automatiques GLOCK 17, de calibre 9X19mm, de catégorie B1°- 2 pistolets à impulsion électrique AXON X2, de catégorie B6°.- 2 bâtons de protection télescopiques, de catégorie D-a.- 2 Bénérateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie D-b
Horaires :
Les horaires de service ordinaires de la Police Municipale sont inclus dans les créneaux horaires suivan- Dulundi au vendredi de 07h00 à 19h00
- _ Le samedi de 09h00 à 12h00.
- Des services nocturnes sont occasionnellement programmés en fonction des besoins, entre00h00
ts:
19h00 et
Ces horaires sont susceptibles d'être modifiés en fonction des manifestations publiques, ou d'évènementsparticuliers.
L'état des lieux :1l est établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de I'Etat compétentes, avecle concours des communes signataires, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de préventionde la délinquance, fait apparaître les besoin et priorités suivants :
- lutte contre les incivilités par une surveillance de la voie publique- lutte contre l'insécurité routière ;- lutte contre les pollutions et les nuisances ;- préventions de la violence dans les transports scolaires ;- préventions des violences scolaires ;- prévention de I'usage de stupéfiants ;
- protection des commerces, centres commerciaux, et des commerçants ;- prévention de la délinquance contre les personnes vulnérables ;- prévention contre les vols, et notamment contre les vols par effraction ;
TITRE 1"~ COORDINATION DES SE|
CHAPITRE 1- NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS
Article 2
La Police Municipale d'INGWILLER assure la garde statique et la surveillance générale des bâtiments comen temps normal mais aussi en fonction des manifestations officielles ou de situations événertparticulières.
Les forces de I'Etat participent également à cette surveillance par des passages aléatoires.
Article 3
1- La Police Municipale d'INGWILLER et/ou les agents de la ville, assurent la surveillance des établiscolaires, maternelles, primaires, secondaires, publics, en particulier lors des entrées et sorties des élè
II. - La Police Municipale d'INGWILLER assure également à titre principal, la surveillance des points de r:scolaire suivant :
- Gare routière.
- À proximité des établissements scolaires concernés.
munaux,
entielles
sements
es.
massage
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Les forces de sécurité de I'Etat conservent toutefois vocation à intervenir en la matière en fonction des facteursd'insécurité rencontrés, et dans le cadre des protocoles qui peuvent ou pourraient être mis en place avec lesétablissements scolaires.
Article 4
La Police Municipale d'INGWILLER assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, ainsi que lasurveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par les associations locales, qu'ils soientréguliersou exceptionnels, et notamment les manifestations suivantes. Féte de la Musique, défilé et fétes nationales ainsique toutes les cérémonies patriotiques, foires et marchés trimestriels.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturellesnécessitant ou non un service d'ordre à la charge de I'organisateur, est assurée, dans les conditions définiespréalablement par les responsables des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la Police Municipaled'INGWILLER, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétchaque service.
Article 6
ences de
La Police Municipale d'INGWILLER assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules surles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues àl'article 10. Elles surveillent les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,effectuées en application de l'article L. 325-2 du Code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciairecompétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, de l'agent de police judiciaire adjoint,chef de la police municipale, ou en cas d'absence, l'agent faisant fonction de chef de poste.
La Police Municipale d'INGWILLER assure la régulation de la circulation lorsque celle-ci se trouve gravementperturbée par un événement occasionnant un trouble important (accident de la circulation, rupture decanalisation.). Elle pourra à cette fin, solliciter le concours des forces de sécurité de l'État.
La Police Municipale d'INGWILLER assure des missions de police de I'environnement, principalemeh:contre les graffitis, les affichages sauvages, les dépôts de déchets, d'immondices et ordures ménagères.contre l'occupation illicite du domaine public, capture les animaux errants ou dangereux.
t la lutte
Elle lutte
Elle veille, en collaboration avec la Gendarmerie Nationale qu'elle peut être amenée à accompagner lors decertains contrôles, au respect des horaires de fermeture des débits de boissons, snacks, pubs -
Article 7
La Police Municipale d'INGWILLER informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôleroutier des véhicules et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sa compétence.
Article 8
Sans exclusivité, la Police Municipale d'INGWILLER assure, à titre principal, les missions de surveillance dessecteurs de sa commune dans les créneaux horaires suivants :- Dulundi au vendredi de 07h00 à 19h00
- _ Le samedi de 09h00 à 12h00.
- Occasionnellement en fonction des besoins, entre 19h00 et 00h00
Ces horaires sont susceptibles d'être aménagées en fonction des effectifs présents, et des contrainte:évènements imprévus. Ainsi des services nocturnes dans le créneau 00h00 — 07h00,pourront être miponctuellement, en fonction des nécessités, et donner lieu à des opérations concertées avec lessécurité de l'État.
liées aux
en place
forces de
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Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente conventionfait l'objet d'une concertation entre les représentants de l'Etat et le maire d'INGWILLER dans un délaà l'adaptation des dispositifs de chacun des services
CHAPITRE |l -MODALITES DE LA COORDINATION
Article 10
nécessaire
Les responsables des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de |a Police Municipale d'INGWILLER ou leurs
représentants, dans le cadre de la convention de coordination, s'engagent à prendre les mesures
visant à harmoniser leurs actions en direction du public afin de rechercher des solutions conjarépondre de façon la plus adaptée aux problèmes posés par les usagers. A ce titre, ils se
écessaires,
intes pour
réunissentpériodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics
dans chacune des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale,
l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces ré
adressé à la procureure de la République qui peut y participer ou s'y faire représenter s'il l'estime né
en vue de
unions est
essaire.
1- réunion opérationnelle mensuelle : les représentants des forces de sécurité de l'Etat et de la Police Municipale
d'INGWILLER se réuniront une fois par mois, soit à la Gendarmerie de BOUXWILLER, soit dans les |caux de laPolice Municipale. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière
de sécurité routière.
2- réunion d'évaluation semestrielle : les responsables des forces de sécurité de l'État, le Maire d'ING}leurs représentants se réuniront tous les semestres (en juin et décembre) aux fins d'évaluation di
existant ; le lieu en sera fixé à chaque fois. L'ordre du jour de ces réunions sera adressé à la procu
République de SAVERNE.
Article 11
Les responsables des forces de sécurité de l'Etat sur le territoire des communes signataires et le resp:
la Police Municipale d'INGWILLER s'informent mutuellement des modalités pratiques de:
respectivement assurées par les agents des forces de sécurités de l'Etat et les agents de la Police
d'INGWILLER, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territg
commune.
Le responsable de la Police Municipale d'INGWILLER informe les responsables des forces de sécurité d
nombre d'agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et, le cas échéant,
des agents armés et du types d'armes portées.
La Police Municipale d'INGWILLER donne toutes informations aux forces de sécurité de I'Etat, sur tou
la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public, et qui a été observé dans l'exer
missions.
Les responsables des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la Police Municipale d'INGWILLE
décider que les missions pourront être effectuées en commun sous I'autorité fonctionnelle du respoi
forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichi
libertés, les forces de sécurité de l'Etat et La Police Municipale d'INGWILLER, échangent les informa
elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être ide
le territoire de la commune. En cas d'identification par leurs agents d'une personne signalée dispart
véhicule volé, la Police Municipale d'INGWILLER en informe les forces de sécurité de I'Etat.
ILLER ou
dispositif
eure de la
nsable de
missions
unicipale
pire de la
le I'Etat du
u nombre
it fait dont
ice de ses
R peuvent
sable des
ers et aux
ions dont
ntifiés sure ou d'un
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Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de Procédure Péna
celles concernant la sécurité routière, notamment celles relatives aux vérifications des droits à col
conduites avec alcool ou aprés usage de stupéfiants, ou encore aux vérifications liées à la persvéhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1,
le ainsi que
induire, aux
nne ou au
L233-2, L
234-1 àL. 234-9 et L. 235-2 du Code de la route, les agents de la Police Municipale d'INGWILLER doivent pouvoir
joindre à tout moment un Officier de Police Judiciaire territorialement compétent. A cette fin, les risponsablesdes forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la Police Municipale d'INGWILLER précisent les moyens par
les lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la Police Municipale d'INGWILLER et les forces de sécurité de'Etat pourI'accomplissement de leurs missions respectives, se font par une ligne téléphonique réservée, et par voietélématique.
TITRE !!- COORDINATION DES SERVICES
LLM('.&.k du Bas-Rhin, le maire d'INGWILLER et la procureure de la République de SAVERNE, con'renforcer 1a coopération opérationnelle entre la Police Municipale d'INGWILLER et les forces de sécur|pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de Police Municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale d'INGWILLER amplifient leur
dans les domaines :
1- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel, et leurs modalités d'engage!
2- de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants : courriels — téléphone ;Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données, ainsi que des éléments de contexte c
iennent de
ité de l'Etat,
oopération
ment ;
ncourant à
l'amélioration du service, dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres, et des règles quiencadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles,otamment
en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants : surveillance desdomiciles vacants (OTV élargie) - personnes recherchées — véhicules volés ;
3- de la communication opérationnelle : par I'utilisation d'un moyen d'une communication individuelconférence commune et par une ligne téléphonique dédiée et réservée ainsi que par tout autre moyet
le ou d'une
technique
sécurisé (messagerie internet). Le renforcement de la coopération opérationnelle implique également laretransmission immédiate des sollicitations adressées à la Police Municipale d'INGWILLER déprérogatives. De méme, la participation de la Police Municipale d'INGWILLER à un poste de comrcommun, en cas de crise ou de gestion de grand événement, peut être envisagée par la Préfète duprêt de matériel fait l'objet d'un protocole de mise à disposition ;
4- des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécuriou de son représentant, mentionnées à I'article 11, par la définition préalable des modalités d'eng:ces missions ; la Police Municipale d'INGWILLER pourra être associée aux réunions préparatoires et al
opérationnels ;
5- de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
assant ses
pandement
as Rhin. Le
é de l'État,gement de
ux briefings
6- De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considéréscomme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions u l"":'k-£ du Bas-Rhin et de la procureure de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents u analyse del'accidentalité routière enregistrée sur le territoire des communes concernées et trTrmfirpufles-e!départementaux de sécurité routière.
>servatoires
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/11/2024
La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux Policespar l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de condui
unicipales
re ainsi que
les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre I'insécuritéroutière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécuité routière
par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes
d'application.
« Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les| réponses àapporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du codede la route
permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leurimmobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire deconfiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue
7- de la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinéestranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les différents types de vols, à protéger lesvulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs par le partage des
assurer la
personnes
ichiers OTV
(vacances), OTS (seniors), OAHU (anti hold-up) et les fiches de signalements transmises par les bailleurs ;
8- de I'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde l'ordre ; la Police Municipale d'INGWILLER pourra être associée aux réunions préparatoires et alopérationnels.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécuritéde la Police Municipale d'INGWILLER, le Maire d'INGWILLER précise qu'il souhaite maintenir I'action
Municipale par les moyens suivants :
* Protection des personnels : dotation de gilets pare-balles ;« Armement des personnels : pistolet à impulsion électrique (catégorie B6) - bâton télescopique (
le maintien
ux briefings
de l'État etde la Police
atégorie D)
— containers de gaz lacrymogéne et incapacitant (catégorie D) - pistolet semi automatique (catégorie B1).
Article 18
La mise en ceuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique I'od'éventuelles formations au profit de la Police Municipale d'INGWILLER, notamment pour ce ql'armement envisagé. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus desécurité de l'État qui en résulteraient, s'effectueraient dans le cadre du protocole national sig!ministère de l'intérieur et le président du centre national de la fonction publique territoriale.
TITRE IlIl- DISPOSITIONS DIV S
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon les modalités fixées d'un communles représentants de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention,est communiqué au ,v%_bdu Bas Rhin, au maire d'INGWILLER et à la procureure de la République d
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'unecomité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunici et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (coopération opérationnellelors d'une rencontre entre le et le Maire d'INGWILLER et la procureure de la République.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans. Au terme de cette période de troisrenouvelable d'année en année par tacite reconduction. Elle peut être dénoncée aprës-urrpréavis,
par l'une ou l'autre des parties.
rganisation
i concerne
s forces de
né entre le
accord par
Ce rapport
le SAVERNE.
réunion du
lon de celui-
renforcée),
ans, elle est
Tde-six-mois-
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/11/2024
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire d'INGWILLER, k. Préfet du Bas-Rhin etla procureure de la République de SAVERNE, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission
d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalitésprécisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
Fait à INGWILLER le 2S/4(/2p24
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/11/2024
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA - ;| POLICE MUNICIPALE DE SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER ET DES FORCES DE SECURITE || DE L'ÉTAT
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment le livre V,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2211-1 à L.2214-4,
R.2212-1 à R.2212-15,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 21,21-2,73 et 78-6,
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.221-2 à L.325-12, R.325-47 à R.325-51,
Vu le renouvellement de la convention de coordination signée entre Madame la Préfète de la Régiondu Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin, Madame laProcureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Strasbourg et le maire deSCHWEIGHOUSE-SUR-MODER le 09 septembre 2021.
Entre :
M. le Préfet de la Région du Grand Est, Préfet de la zone de défense et de sé-curité Est, Préfet du Bas-Rhin,
Et
Mme ou M. le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Strasbourg,
Et
'""sî,'?b"äïîr. Le Maire de la ville de SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER,
Monsieur Philippe SPECHT,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/11/2024
La Police Municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du Code de laSécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale. Elledétermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces desécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de I'Etat sont représentées par laGendarmerie Nationale pour la commune de Schweighouse-sur-Moder. Le responsable des forces desécurité de l'État est le commandant de la brigade territoriale autonome de Gendarmerie de Haguenau,territorialement compétent.
Article 1° : Diagnostic local de sécurité.L'état des lieux établi à partir de la mise à jour du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces desécurité de I'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoinset priorités suivants :« Sécurité routière ;« Lutte contre les violences aux personnes ;« Prévention des atteintes aux biens au préjudice des particuliers et des commerces sur la zoned'activité ;Prévention des violences scolairesLutte contre les incivilités ;Lutte contre les pollutions et nuisances ;Surveillance des voies publiques ;Surveillance des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public particulièrementexposés à des agressions de toutes sortes ;# Protection des biens et des personnes ;
La Police Municipale répond à toute réquisition d'intervention dans le cadre de ses compétences, surappel d'un tiers ou à la demande des services de la Gendarmerie Nationale.
Elle assure la surveillance du respect des arrêtés municipaux.
Par ailleurs elle assure la surveillance du respect des règles relatives à la détention et à la circulationdes animaux dangereux des 1ère et 2ème catégories. Selon les dispositions du code rural et de lapêche maritime, ainsi qu'à la protection des animaux, la Police Municipale est chargée de tenir unregistre de déclarations des animaux classés dangereux. Elle est chargée de faire respecter lesdispositions légales et réglementaires, notamment le contrôle de tous les certificats ainsi que laconduite en laisse et le port de la muselière dans les lieux publics pour les chiens des 1ère et 2èmecatégories.
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2 : Missions d'ordre général.La Police Municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Elle participe à la surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public etdes lieux ouverts au public.
A ce titre, la Police Municipale est chargée de réprimer les dépôts, déversements, déjections,projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté oula commodité du passage ou de la propriété des voies publiques.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/11/2024
Sur accords généraux, écrit et préalables des propriétaires ou exploitants ou de leurs représentants, laPolice Municipale pourra, d'initiative ou sur réquisition, pénétrer dans les parties communes desimmeubles à usage d'habitation sans obligation spécifique vis-à vis du propriétaire et/ou de l'occupantdes lieux.
Elle contribue par ailleurs au dispositif de sécurité de proximité de I'Etat, par des missions depatrouilles, d'ilotage, de contact et de relation avec la population.
Article 3 : Établissements scolaires.La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires, multi-accueilet périscolaire suivants, en particulier lors de I'entrée et la sortie des élèves :« Collège du Bois FleuriRue des SportsTél : 03 88 72 68 96ce.0671960s@ac-strasbourg.fr« Groupe scolaire et périscolaire Marelle-Moulin7 rue des JuifsTél : 03 88 72 75 90 (groupe scolaire) et 03 88 80 76 12 (périscolaire)ce.0672285v@ac-strasbourg.fr« École primaire et maternelle ABCM79 Route d'OhlungenTél : 03 88 72 68 88collectif.unseri.schuel@gmail.com« Multi-accueil « Les P'tits Loups »6a rue MaranoTél : 03 88 90 50 76multiaccueil.ptitsloups@mairie-schweighouse.fr
et assure la sécurité ainsi que la régulation de la circulation automobile lors des entrées et sorties declasse sauf dans le cas d'une mission ne permettant pas aux agents de Police Municipale d'assurernormalement ce service.
La Police Municipale assure également, lorsque la situation l'exige, la surveillance du point deramassage du collège du Bois Fleuri, situé sur le parking rue des Sports.
Article 4 : Foires et marchés.La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, ainsi que lasurveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :
- Les festivités liées à la Fête Nationale et les fêtes patriotiques
- Le Messti
« La Fête des rues
« Toute manifestation communale organisée en extérieur
Article 5 : Manifestations.La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsablede la Police Municipale, soit par la Police Municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit encommun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6 : Fourrière automobile.La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les
voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues à l'article 14.
La Police Municipale pourra procéder à l'enlèvement des véhicules se trouvant sur les voies ouvertes àla circulation du domaine public et du domaine privé pour tous les motifs prévus par le Code de la Route(tous les stationnements très gênants, gênants, abusifs et dangereux) ainsi que ceux déclarés en étatd'épave.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/11/2024
La Gendarmerie Nationale assure le traitement des véhicules se trouvant sur les voies fermées à lacirculation ainsi que ceux concernés par une procédure judiciaire. Le maitre des lieux où ne s'appliquepas le Code de la Route devra adresser la demande d'enlèvement du véhicule à I'Officier de PoliceJudiciaire Territorialement Compétent.
Selon les dispositions de l'article R.325-14 du Code de la Route, le Chef de la Police Municipale oul'agent occupant ces fonctions peut, de sa propre initiative ou sur proposition de I'agent qui a verbalisésuite à la constatation d'une infraction, prescrire une mise en fourrière dans les conditions prévues àl'article R.325-9 et au 2° de I'article R.325-11 du Code de la Route, dans les cas prévus à ce code ou àla suite d'une immobilisation du véhicule.
Conformément aux dispositions de I'article R.325-13, la prescription de mise en fourrière est précédéed'une vérification par l'intermédiaire des services de gendarmerie tendant à déterminer s'il s'agit d'unvéhicule volé.
La main levée de la mise en fourrière sera ordonnée par le Chef de la Police Municipale ou 'agentremplissant cette fonction.
Dans le cadre d'une délégation de service public, la Communauté d'Agglomération de Haguenau adésigné un prestataire qui assure, en tant que fouriériste agréé par la Préfecture, les enlèvements devéhicules demandés exclusivement par la Police Municipale.
Article 7 : Fourrière animale.Les agents de Police Municipale pourront constater par procès-verbaux les infractions aux dispositionsréglementaires sur les animaux dangereux et errants (déclaration à jour, port de la muselière,divagation, etc...).
En cas d'animal constituant une menace pour l'entourage, la Police Municipale sollicitera dupropriétaire la prise de mesures nécessaires afin d'éviter tout incident ou accident.
En cas de négligence, ou dans l'impossibilité de donner suite par le propriétaire, la Police Municipaleprocèdera à la saisie de l'animal et son placement dans un lieu de dépôt.
Il en sera de même pour tout animal errant ou dont la divagation peut représenter un danger grave etimmédiat pour la sécurité des personnes ou des animaux domestiques et la tranquillité publique.
Conformément à la convention établie entre la Communauté d'Agglomération de Haguenau et laSociété Protectrice des Animaux d'Haguenau, tout animal capturé par la Police Municipale sera confiéà ladite société qui dépêchera du personnel sur place.
Si toutefois cette mesure n'est pas possible, les agents de Police Municipale conduiront I'animal versHaguenau au refuge de la Société Protectrice des Animaux située en dehors de la commune deSchweighouse-sur-Moder. Cette liaison s'effectuera en tenue et armée.
Article 8 : Lutte contre le bruit.La Police Municipale et la Gendarmerie Nationale sont chargées de mettre en œuvre toutes lesmesures d'enquête, de constatation et de verbalisation en matière de lutte contre le bruit et de troublesde voisinage et divers provoquées par toute nuisance sonore excessive et conformément auxdispositions réglementaires et aux éventuels arrêtés municipaux anti-bruit en vigueur dans la communede Schweighouse-sur-Moder.
Article 9 : Opérations Tranquillité Vacances.La Police Municipale et la Gendarmerie Nationale coordonnent leurs actions dans le cadre desOpérations Tranquillité Vacances. Elles s'échangent mutuellement les informations concernant lesdomiciles signalés vacants par leurs propriétaires, tout au long de l'année, afin de renforcer le dispositifde surveillance pour lutter contre toute forme de cambriolage.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/11/2024
Article 10 : Assistance à la Gendarmerie Nationale.Sur réquisition, particulièrement justifiée par l'urgence et/ou la gravité, la Police Municipale pourraporter assistance à la Gendarmerie Nationale, après délai préalable d'adaptation du service.
Les périodes et missions devant être assurées par la Police Municipale seront détaillées et spécifiées àchaque réquisition.
A ce titre, les agents de la Police Municipale agissent sous l'autorité fonctionnelle du commandant debrigade ou de son représentant.
De manière ponctuelle et en cas d'urgence absolue, les policiers municipaux dûment et spécialementrequis par l'Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent, peuvent être amenés à intervenir,en tenues réglementaires et armés sur le territoire d'une autre commune qui ne fait pas l'objet d'unrattachement par une convention de mise à disposition.
En dehors du cadre de l'urgence et toujours après délai préalable d'adaptation des services, desopérations communes de sécurisation pourront être menées.
Article 11 : Contrôles routiers.La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Elle assure des contrôles de vitesse, à l'aide de son propre matériel à savoir un cinémomètreMERCURA Truspeed, sur décision du Maire, d'initiative, ou en fonction des requêtes de riverains si lasituation le justifie.
Sur le fondement des dispositions de l'article R. 233-1 du Code de la Route, les agents de PoliceMunicipale peuvent procéder d'office au contrôle de réglementation des titres et des objets devant êtreen possession d'un conducteur d'un véhicule, en dehors de toute commission préalable, vraie ousupposée, d'une infraction.
Les deux services s'informent préalablement des opérations programmées, de façon à harmoniser etoptimiser les lieux et horaires d'intervention.
Article 12 : Horaires et service.Sans exclusivité, la Police Municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance surl'étendue du ban communal, selon les créneaux horaires suivants :En période scolaire :> Du lundi au vendredi de 07 heures 30 à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures.
Hors période scolaire :> Du lundi au vendredi de 08 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures 30.
En dehors de ces créneaux horaires, elle pourra être de service dans les cas suivants :« Demandes d'intervention émanant de la population dans le cadre des missions incombant àla Police Municipale.« Demandes de renfort émanant des forces de sécurité de l'Etat ou des services de secours.« Surveillance de toutes les manifestations organisées dans la commune.
Pour l'exercice de leurs missions, tous les agents de la Police Municipale sont dotés par la Ville deSchweighouse-sur-Moder des armes de catégories B et D.
Ces armes sont portées de façon apparente en tout lieu et moment nécessaires à l'exécution desmissions qui impartissent à la Police Municipale.Elles sont stockées dans un lieu sécurisé situé au poste de Police Municipale de Schweighouse-sur-Moder, à l'intérieur d'un coffre sécurisé.
Des arrêtés individuels de ports d'armes précisent les conditions des ports d'armes pour chacun desagents de la Police Municipale conformément au CSI (Article L551-5 et RS11-11 et suivants).
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/11/2024
Article 13 : Modification.
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 12 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre Il : Modalités de la coordination
Article 14 : Réunions.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre,la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions
y Elles sont mensuelles et elles se font entre le responsable de la Police Municipale et leresponsable de la Gendarmerie Nationale. Elles se tiendront généralement dans les locaux dela Ville de Schweighouse-sur-Moder.
v Monsieur le Préfet et Madame ou Monsieur le Procureur de la République peuventêtre invitées à y participer, ou chacun d'eux peut s'y faire représenter. Dans ce cas, l'ordre dujour leur est préalablement adressé.
Au cours de cette réunion sont évoqués :
Ÿ L'état et l'évolution de la sécurité sur la commune,
Ÿ L'état et le bilan des actions menées,
v Les points particuliers que les participants auront souhaité inscrire à l'ordre du jour.
L'objet de la réunion consiste également en la coordination des interventions de la Police Municipaleavec celles de la Gendarmerie Nationale. Un retour d'expérience sur les dispositifs mis en placependant la période précédente sera effectué afin d'améliorer la qualité du service rendu.
La fréquence des réunions pourra cependant être modifiée aussi souvent que la nécessité s'en ferasentir.
La Police Municipale et la Gendarmerie Nationale se rencontrent, en outre, régulièrement pouréchanger les diverses informations recueillies dans le cadre de leurs missions respectives. Par ailleurs,la Police Municipale de Schweighouse-sur-Moder peut transmettre des mains courantes à lagendarmerie de Haguenau et notamment, celles dont le contenu est à porter à leur connaissance.
Article 15 : Échanges d'informations et armement.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale, ou leursreprésentants, s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assuréespar les gendarmes et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des serviceschargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la Police Municipale, ou son représentant, informe le responsable des forces desécurité de l'État, ou son représentant, du nombre d'agents de Police Municipale affectés aux missionsde la Police Municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La Police Municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice deses missions.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/11/2024
La Police Municipale et la Gendarmerie Nationale amplifient leur coopération dans l'informationquotidienne et réciproque par les moyens de communications en temps réel, ainsi, les informationssignificatives pourront être transmises directement ainsi que tout renseignement sensible décelé sur lacommune.
Lorsque des évènements troublant l'ordre public sont constatés, les services s'informentrespectivement en temps réel afin de préserver leur sécurité dans le cadre des interventions. IIsdéterminent alors les lieux de regroupement et l'action commune à engager dans le cadre strict deleurs compétences et missions respectives.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale peuvent déciderque des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Il est également nécessaire que les gendarmes avisent les agents de Police Municipale, de tous faitsdélictueux commis sur le territoire communal dont ils ont connaissance. Ces informations leurpermettront de prendre toutes dispositions utiles à leur sécurité.
L'article L. 2211-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le respect de l'article 11 duCode de Procédure Pénale, stipule que le maire est informé sans délai par les responsables locaux dela Gendarmerie Nationale des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoirede la commune. Ainsi les affaires de nature criminelle, les disparitions inquiétantes, les faits graves deviolences urbaines et les accidents graves seront signalés au responsable de la Police Municipale, ouson représentant, via le téléphone portable de service qui avisera sans délai ses supérieurshiérarchiques à savoir, Monsieur le Maire ou son adjoint faisant fonction en son absence.
Dans le même ordre et conformément aux pouvoirs de police du maire, il est également demandé auCentre de Traitement de I'alerte du SDIS 67 de prévenir le responsable de la Police Municipale, ou sonreprésentant, via le téléphone portable de service. Le fonctionnaire saisi avisera sans délai sessupérieurs hiérarchiques à savoir Monsieur le Maire ou son adjoint faisant fonction en son absence, detout incident grave en cours sur le territoire de la commune afin de pouvoir déployer sans délai lesmoyens complémentaires à l'intervention et d'assister les éventuelles victimes (assistances logistiques,relogements, soutiens psychologiques, etc...).
En application du CSI, les agents de Police Municipale sont armés de jour comme de nuit, dans lecadre du service courant, d'armes de la catégorie B (pistolets semi automatiques 9mm CZ P10C et dela catégorie D (bâtons télescopiques et aérosols lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à100ml).
Les agents de Police Municipale sont autorisés à porter leurs armes de façon apparentes lors desliaisons en dehors du ban communal notamment à l'occasion des missions suivantes :
y Liaison à la SPA pour dépôt d'un animal placé en fourrière,
v Liaison au sein de la Communauté d'Agglomération de Haguenau,
v Liaison à la Sous-Préfecture de Haguenau,
/ Sur établissement d'un ordre de mission pour les autres circonstances.
Article 16 : Signalements.Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichierset aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale échangent les informations dontelles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés, susceptibles d'êtreidentifiés sur le territoire de la commune.
En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la PoliceMunicipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/11/2024
Article 17 : Officier de Police Judiciaire Territorialement Com étent.Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénaleainsi que celles concernant la sécurité routière, notamment celles relatives aux vérifications des droits àconduire ou conduite avec alcool ou après usage de produits stupéfiants ou encore aux vérificationsliées à la personne ou aux véhicules prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L.224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234- et L. 235-2 du code de la route, les agents dePolice Municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier de Police Judiciaire territorialementcompétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la PoliceMunicipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutescirconstances.
Lors d'une interpellation en flagrant délit effectuée par la Police Municipale, et après en avoir avisél'officier de police judiciaire territorialement compétent, les policiers municipaux assureront le transportà la brigade du ou des interpellés pour leur mise à disposition auprès de ce dernier, conformément àl'article 73 du Code de Procédure Pénale.
Conformément à l'article L. 234-3 du Code de la Route, sur l'ordre et sous la responsabilité desOfficiers de Police Judiciaire de la gendarmerie, les agents de Police Municipale soumettent à desépreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré :
y L'auteur présumé d'une infraction punie par le Code de la Route de la peine complémentaire desuspension du permis de conduire,
y Le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident de lacirculation ayant occasionné un dommage corporel.
Les agents de Police Municipale peuvent soumettre aux mêmes épreuves :
v Tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur impliqué dans un accidentquelconque de la circulation,
v L'auteur présumé de l'une des infractions aux prescriptions du présent Code autres que cellespunies par le Code de la Route de la peine complémentaire de suspension du permis deconduire.
En application de cette convention de coordination, l'ordre des Officiers de Police Judiciaire de lagendarmerie est considéré comme donné dès lors que les conditions de l'article L. 234-3 du Code de laRoute sont réunies.
Lors des rondes de nuit de la Police Municipale, une information par courrier électronique est envoyée,au préalable, simultanément au Centre Opérationnel de la Gendarmerie du Bas-Rhin et au CentreOpérationnel Départemental d'Incendie et de Secours indiquant le type de service, les horaires, lenombre d'agents, les coordonnées téléphoniques et le type de véhicule.
Les opérateurs du COG et les chargés d'accueil des unités pourront solliciter le concours de la PoliceMunicipale sur les seuls événements suivants :
tapage nocturne,
nuisances sonores,
rassemblements de personnes sur la voie publique,
% X & %ivresse publique et manifeste.
Afin d'éviter les doublons, de coordonner leur action à celle de la gendarmerie et de pouvoir lessoutenir, la Police Municipale devra, notamment de nuit, informer le COG de son départ en patrouille.En cas d'acceptation d'engagement, le responsable de la patrouille devra rappeler le COG ou l'unité
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dans les 20 minutes afin de faire un point de situation, voire engager l'unité de gendarmerie concernée.A défaut d'appel, le COG devra impérativement engager une patrouille gendarmerie.
Lorsque la Police Municipale est engagée sur un évènement soit par le COG, le CODIS ou par sahiérarchie, il appartient aux équipages saisis de rendre compte dès l'arrivée sur les lieux à leurhiérarchie (Maire ou son adjoint) de la gravité des faits. En fin d'intervention, ils doivent les informerdes mesures prises, de l'identité des victimes ou des mis en cause ainsi que des finalités afférentes àleurs opérations.
Ces mesures sont destinées à mettre en œuvre les pouvoirs de police du Maire en général etparticulièrement pour mettre en œuvre le volet social pour les éventuelles victimes.
Article 18 : Moyens de communication.Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de I'Etat pour l'accomplissementde leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique fixe ou par le réseau mobile.
Chaque agent de Police Municipale est doté d'un téléphone portable de service, dont le numéro estcommuniqué à la Gendarmerie Nationale.
TITRE Il : COOPERATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 19 : Coopération opérationnelle.Monsieur le Préfet de la Région du Grand Est, Préfet de la zone de défense et de sécuritéEst, Préfèt du Bas-Rhin et le Maire de Schweighouse-sur-Moder conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la Police Municipale de Schweighouse sur Moder et la Gendarmerie Nationale, pource qui concerne la mise à disposition des agents de Police Municipale et de leurs équipements.
Article 20 : Dispositions opérationnelles.En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale amplifient leur coopération dansles domaines :
v du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition ;
v de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants. (Rencontres ou échangesjournaliers par téléphone ou messagerie électronique avec la brigade de gendarmerie en lienavec le gendarme référent communal).Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments decontexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, deleurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.
Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et desécurité routière ainsi que dans les domaines suivants :
v de la communication opérationnelle : par le prét exceptionnel de matériel radio permettantl'accueil de la Police Municipale sur les réseaux « Rubis » afin d'échanger des informationsopérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, parle partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence(ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de I'Etat), ou par une ligne téléphoniquedédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la communicationopérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à laPolice Municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la Police Municipaleà un poste de commandement en commun en cas de crise ou de gestion de grand événementpeut être envisagée par | Préfèt. de la Région du Grand Est, Préfèt de la zone de défense etde sécurité Est, Préfèt du Bas-Rhin. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse quiprévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation ;
/ de la vidéoprotection par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisinedes forces de sécurité intérieure pour l'accès aux images. Conformément à la Loi, l'accès aux
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images sauvegardées sur les serveurs de la vidéoprotection se fera sur réquisition judiciaireaux personnes mandatées pour ces missions, à savoir le Chef de la Police Municipale, ou sonreprésentant. Ces derniers signent la réquisition et adressent un rapport détaillé de l'exploitationet remettent les images et les séquences vidéo sur support informatique aux enquêteurs.
des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalabledes modalités concrètes d'engagement de ces missions :
contrôles routiers,
contrôles alcoolémies,
contrôles de vitesse,
surveillance de la population lors des manifestations,
« % % %< %intervention sur sinistres.
y de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise :
- Exécution du Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM)et du Plan Communal de Sauvegarde (PCS).
/ de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivantdans le respect des instructions du préfet et du procureur de la république ainsi que par ladéfinition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile
- journées d'action de sécurité routière dans les établissements scolaires,
- stratégie commune et conjointe des verbalisations en cas d'infraction,
- mise en fourrière des véhicules épaves ou stationnés au-delà de la durée tolérée.
y de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à protéger les personnes vulnérables,ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs :
- mise en commun des Opérations de Tranquillité Vacances (OTV) avec passage lorsdes patrouilles aux domiciles des personnes absentes,
- _ Rencontre des séniors et des personnes isolées lors des rondes.
v de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans I'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre :
- Marchés aux puces,- Fête Nationale,- Courses cyclistes,- Autres manifestations diverses et ponctuelles organisées par la commune.
A l'occasion de ces manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, les agents de la PoliceMunicipale affectés, sur décision du maire, à la sécurité des manifestations sportives, récréatives ouculturelles peuvent, pour contrôler l'accès aux enceintes dans lesquelles sont organisées lesmanifestations, procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et avec le consentement de sonpropriétaire à leur fouille.
Dans le cadre des mesures de sécurité du « Plan Vigipirate », il est préconisé une ouverture desbagages à main et vestes à chaque point d'entrée sur le site opérée par des agents de sécuritémandatés.
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En cas de doute, il est également possible d'effectuer une palpation de sécurité par les agents de laPolice Municipale.En cas d'opposition à la fouille d'un bagage à main ou à une palpation de sécurité, il appartiendra àl'agent de Police Municipale d'interdire à la personne ayant exprimé ce refus de pénétrer dansl'enceinte de la manifestation. Il avertira immédiatement un officier de police judiciaire territorialementcompétent.
Article 21 : Contrôles routiers coordonnés — Prévention routière.Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité del'État et de la Police Municipale, le maire de SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER précise qu'il souhaiterenforcer l'action de la Police Municipale par les moyens suivants :« Contrôles routiers coordonnés (vitesse, alcool, drogues) ;e Sécurité routière au sein des écoles (port du gilet jaune instruit par la gendarmerie et la PoliceMunicipale, campagne d'éclairage pour les cycles au collège, participation du référent communalde la gendarmerie et de la Police Municipale aux actions de formation à la prévention routière àdestination des élèves des écoles primaires).
Article 22 : Formations.La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation des formations au profit de la Police Municipale. Le prêt de locaux et de matériel, commel'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de I'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadredu protocole national signé entre le ministre de l'Intérieur et le président du Centre national de la fonctionpublique territoriale (CNFPT).
TITRE IIl : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23 : Rapport annuel.Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'État et le maire. sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué à Monsieur le Préfet de la Région du Grand Est,Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin et au maire. Copie en est transmise
au procureur de la République.
Article 24 : Évaluation de la convention.La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réuniondu comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunionde celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopérationopérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre Monsieur le Préfet de la Région duGrand Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin et le maire. Le procureurde la République est informé de cette réunion et y participe-s'il le juge nécessaire.
Article 25 : Durée de la convention.La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 26 : Application.Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Schweighouse-sur-Moder,Monsieur le Préfet de la Région du Grand Est, Préfet de la zone de défense et de sécuritéEst, Préfet du Bas-Rhin et le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Strasbourgconviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspectiongénérale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec
l'Association des maires de France.
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La présente convention entrera en vigueur ce jour.
Fait à Schweighouse-sur-Moder, le 25111 (2024
r
Rhin.
Monsieur le Préfet | Madame ou Monsieur lede la Région du Grand Est, | Procureur de la RépubliquePréfet de la zone de défense et | près le Tribunal Judiciaire dede sécurité Est, Préfet du Bas- Strasbourg.
lexandre CHEVR[ERProcureur adjoint
Monsieur le Maire de lacommune de Schweighouse-sur-Moder.
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Ex CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Lautorisant la surveillance sur la voie publique à la société PRO SÛRETÉ pour le marché deNoël d'Ostwald
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST _PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPREFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L226-1, L611-1, L613-1 et L613-2 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité depréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE en qualité dedirectrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités au cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Vu la demande déposée en préfecture du Bas-Rhin par la société de sécurité privée PRO SÛRETÉ, ten-dant à obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publiqueà l'occasion du marché de Noël d'Ostwald qui se déroulera du 2 au 9 décembre 2024 ;
Vu la décision du directeur du conseil national des activités privées de sécurité du 20 septembre 2023autorisant la société PRO SURETE, RCS Strasbourg 820 302 354, sise 34A rue d'Oberhausbergen àEckbolsheim (67201), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;
Considérant que l'intervention de la société PRO SÛRETÉ contribue au renforcement de la sécurité dusite pour lequel lä surveillance est demandée ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1°°
La société PRO SURETE, représentée par Monsieur Rémi VANNIER, est autorisée à assurer une missionde surveillance et de gardiennage sur la voie publique du 2 au 9 décembre 2024 à Ostwald à l'occasiondu marché de Noël organisé par la commune.
Des agents de surveillance -humaine et électronique seront déployés à cet effet rue des Vosges auxdates et horaires suivants :
Du lundi 2 au jeudi 5 décembre 2024 :» Tagent de 16h à 21h ;» T agent de 21h à 7h le lendemain.
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V" —
Le vendredi 6 décembre 2024 :« 3agents de 16h à 21h ;« 1 agent de 21h à 8h le lendemain.
Le samedi 7 décembre 2024 :« Tagentde8hä15h;
* 3 agents de 15h à 20h ;
« Tagent de 20h a 8h le lendemain.
Le dimariche 8 décembre 2024 :* TVagent de 8h à 15h ;» 3'agents de 15h à 19h ;+ 1 agent de 19h à 8h le lendemain.
Article 2
La mission de surveillance et de gardiennage prévue à l'article 1% sera effectuée par les agentsmentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages et,avec le consentement de leurs propriétaires, procéder à leur fouille.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.
Article 4
La directrice de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin, le contrôleur général, directeur interdépartementalde la police nationale et la maire d'Ostwald, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplairesera adressé au procureur de fa République et au délégué territorial Est du conseil national des activitésprivées de sécurité, et notifié à la société PRO SÛRETÉ.
Fait à Strasbourg, le 2{8 NOV, 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités
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! Anhe OT
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Bas-RhinCabinetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieurePôle des polices administratives5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
* par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
1l - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg81 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d''une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
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T CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre :
Le Procureur de fa République à SAVERNE,Le prefat du BAS-RHIN,EtLe Maire de WASSELONNE
il est convenu ce qui suit -
1 Principes généraux et objectifs
La'pbliœ municipale de WASSELONNE et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans lerespect de leurs compétences propres, à intervenir sur la fotalité du territoire de la commune. .
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre-
La présente convention, 'établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 à L.512-7 du-Codede la Sécurité Intérisure et du décret 2012-2 du 02 janvier 2012, précise la nature et les lieux desinterventions des agents de police municipale. Elle détermine.les modalités selon lesquelles cesinterventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat
Pour Fepplication de la présenie convention, les forces de sécurité de l'Etat sont tepréseritées par laGendarmerie Nationale dans la commune. Le responsable des forces de sécurité de l'État est lecommandant de [a brigade tertitoriale autonome de gendarmerle, territorialement compétent.Au regard du développement constant de la pollce municipale, de son inscription opérationnellecomplémentaire aux forces de sécurité de l'État et de la volonté d'inscrire la commune deWASSELONNE dans cette dynamique, les parties conviennent de signer Ja présente convention.
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1l Etat des lieux
it est &tabli à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les fôrces dé sécurité de l'Etatcompétentes, avec le concours de la commune signalaire, le cas échéant dans le cadre du conseillocal de sécurité et de prévention de fa délinquance, [l fait apparaître les besoins et ies priorités
suivants "
- Lutte contre les incivilités par une surveillance de la vole publique et des espaces publics ;- Lutte contre l'insécurité routière ;- Lutte contre les pollutions ef les nuisances ;- Prévention de la violence dans les fransports scolaires ;- Prévention des violences scolaires ;- Prévention de l'usage des stupéfiants ;- Protection des commerces, centres commerclaux, et des commerçants ;- Préventlon-de la délinquance contre les pefsonnes vulnérables ©
At Présentation de la pofice municipale
'Effectif : le service de la police municipale de Wasselonne est constitué de 2 agents.
B/ Equipement et arm'ement
Le personnel de la police municipale de WASSELONNE est doté de :
- Deux Lacrymogène 75 ml (catégorie D). Une par agent- Deux caméras individuelles. Une par agent- Deux Gillet pare balle. Un par agent
La collectivité de WASSELONNE arme sa police municlpale du PIE (pistolet à impulsion électrique).
Deux PIE T10. A .
La collectivité va armer ses agents de batons télescopiques de défenses,
Art.1 — Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respeciives de l'Etat et de la"police municipale de WASSELONNE ; face à la nature des missions effecluées aujourd'hui par lesservices de polices municipales ; en raison de l'exposition et des risques que peuvent encourir lespersonnels de ce service, mais également dans un souci d'harmonisation des moyens ; le Maire deWASSELONNE précise qu'il étudie la possibllité de renforcer l'action de la palice municipale par les
moyens suivants : . -
= 1l n'est pas exclu une dotation pour une arme de poing de catégorie B.
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Ç/ Horaires de service
Art. 2 - Le service de police municipale travail du lundi au vendredi.
- Lundi 7h00 - 12h30 / 13h15 - 16h45- Mardi 7h45 — 12h00 / 13h15 — 16h45- Mercredi 08h00 — 11h15- Jeudi 7h45 — 12h00 / 13h15 — 16h45- Vendredi 7h45 — 12h00 / 13h15 — 16h45
Des services exceptionnels de soirée / Week ends sont possible
Les horaires pourront évoluer prochainement afin de couvrir une plus grande amplitude horaire Leservice de gendarmerie sera informé de tout changement d'horaire.
La présente convention doit permettre de pouvoir organiser. au besoin, des services en commun avecles services de sécurité de l'Etat dans ce créneau horaire.
1l Coordination des services
Al Nature et lieux des interventions
Art.3 - La police municipale assure la garde statique des batiments communaux.
Art.4 — La police municipale assure la surveillance des bâtiments scolaires, conjointement avec lesforces de sécurité de l'État. en particulier lors des entrées et sorties des élèves, par des présencesponctuelles et mobiles.
Adresses
Ecole Elémentaire Paul Fort06, cour du ChâteauTêl : 03.88.87.02.89Adresse mail : ce .0672555n@ac-strasbourg.fr
Ecole Maternelle Jean Cocteau :39, cour du ChâteauTél : 03.88.87.19.23.Adresse mail : ce.0672593°*@ac-strasbourg.fr
Ecole Maternelle Paul Eluard .6, allée des PlatanesTél : 03.88.87.13.80.Adresse mail : ce.067 1504w@ac-strasbourg.fr
Coliège Marcel Pagnol :Route de RomanswillerTél : 03.88.87.02.02Adresse mail ce (¢ 40c@ac-strasbourg f
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Art.6 — La pofice municipale assure la surveillance des foires et marchés, ainsi que [a surveillance descérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, dans les limites opérationnelles decompétence et d'effectif du service. En cas de besoin, il est fait appel aux forces de sécurité de l'Etat.Manifestations où la présence est raquise : .- Les Marchés - (Hebdomadalre, de Noël, des Producteurs, nocturne des Terroirs et de l'Artisanat, aux
Puces).- Fêtes de Noël.- 11 novembre, 8 mai, 14 juilet.. - Braderie(s). «
- Course de caisse à savon.- Foires de juin et d'août.
Art.6 - La susveillance des autres manifestations, notamiment des manifestations sportives,récréatives ot culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, estassurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité dePEtat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces desécurité de PEtat, soit en commun en fonction des besoins opérationnels.
Art.7 - La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhiculessur les voies publiques et parcs de stationnement publics et ouverts au public de la commune deWASSELONNE.
Elle opère à des contrôles de vitesse en lien avec la gendarmerte nationale au moyen du matériel dedotation de cette demigre. -
Elle surveille les opérations d'enlévement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,effectuées en application de l'article L.325-2 du Code de la Route, sous l'autorité de l'OFficier dePolice Judiclaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent depolice judictaire adjoint, chef de la police municlpale. *
Art.8 — La police municipale de WASSELONNE assure des missions de police de l'environnement, lalutte contre les graffitis, les dégradetions, les affichages sauvages, les dépôts de déchets,d'immondices et ordures ménagères. Elle lutte contre l'occupation Illicite du domaine public,
Art.S - La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations decontrôle routier, de contrôle de vitesse qu'elle peut être amenée à programmer.
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Art.10 - Sans exclusivité, la police municipale assure plus partlèulièrement {es missions desurveillance des commerces et des différents secteurs de la commune dans les créneaux de travail
Journalier habituels,
Art.11 — Si les agents de la police municipale sont présents en dehors des horaires de travailmentionné à l'artiole 2, les agents de la police municipale doivent informer téléphoniquement le Gentred'Opéralion et de Rensélgnement de la Gendarmeria de leur présence sur le terraln, et peuvent êtresollicités par ce même service pour toutes interventions inscrites à la présente convention.
Les inferventions effectuées par la police municipale lors de patrouilles diurnes ot noctumes sur appeltéléphonique ou sur signalement au bureau de poste de police sont les sulvantes :- Présencs et sécurisation sur les accidents de la circulation et d'une façon générale surtout incident de voie publique chaque fois que le besoin se fait senfir ;- Interventions dans tous les lieux publics ou au domicile des particuliers sur appel durésponsable du lieu public, du propri¢taire ou du locataire d'un immeuble où encore surappel des sapeurs-pompiers. ' '
En-cas d'interventions liées à des règlements de confilts divers, en cas d'ivrésse publique etmanifeste, etc... le responsable de patroutfie devra aviser immédiatement l'Officier de Police Judiciaire(OPJ) de la gendarmerie si l'affaire présente un caractère judiciaire. Lors d'une interpellation réaliséedans les conditions prévues par la Loi (flagrance et infraction punie d'une peine privative de liberté), etaprès avis de l'Officier de Police Judiciaire, les agents de police municipale remettent le ou lesIndividus aux personnels de la Gendarmerie, sans délai, afin de garantir la sécurité des agents, du oudes mis en cause, mais également de garantir l'opportunité des poursuites pénales.
Au besoin, un rapport relatant Fintervention sera transmis à la gendarmerie nationale ainsi qu'au Maire
de WASSELONNE. )
Art.12 — La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat sont chargées de faïre appliquer les- atrélés pris par le Maire de la commune dans leurs domaines de compétences respectives tels queles arrêtés de circulation, de stationnement ou d'interdiction de consommation d'alcoot sur la voiepublique. .
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B/ Modalités de coordination
Réunions
Art.13 — Le responsable des forces de sécurité de l'Etat el la responsable de la police municipale, ouleurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives àYordre public, la sécurité et la tranquiilité publique dans ja commune, en vue de Porganisationmatérielle des missions prévues par ia présente convention, L'ordre du jour de ces réunions estadressé au Procureur de la République qui ¥ participe ou s'y fait représenter s% l'estime nécesseire.
La périodicité de ces réunions est ainsi établie -
Réunion opérationnelle hebdomadatre :Les représentants des forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale de WASSELONNE serétinissent une fols par semaine soit dans les locaux de la police municipale, soit dans les Jocaux de lagendarmerie ou sur le lieu relatif au sujet traité à l'ardre du Jour. Lors de ces réunions, il serasystématiquement fait Un état des actions entreprises en matière de sécurilé publique, de selubritépublique et de sécurité routière, Les informations quant aux manifestations culturelles et sportives oude toute autre nature devant se dérouler sur le territoire sont également partagées aux fins d'adapteravec efficience les services respectifs aux particularités rencontrées. L
Réunion d'évatuation annuelle :Les responsables des forces de sécurité de l'Etat, le Maire de WASSELONNE ou leurs représentäntsse réuniront chaque année aux fins d'évaluation du dispositif existant. L'ordre du jour sera adressé auProcureur de la République de SAVERNE. )
Les responsables des services respectifs peuvent procéder à la programmation de réunions horscelles précédemment définies dès que les circonstances événementielies l'exigent
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inirai nts et formations
Les réunions ainsi définies peuvent utilement être intégrées aux instructions des services de l'Etat,afin de parilciper activement au mainilen en condition opérationnelle des agents de la pollceimunicipale, afin d'harmoniser les modes d'action et d'intégrer les réflexes élémentaires nécessaires àla complémentarité des services dans l'action sur le terrain. La connaissance mutuelle des servicesest un préalable essentiel à l'efficacité et aux résultats futurs.
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application,du présent titre impliquel'qrganlsafion d'éventuelles formations au profit de la police municipale de WASSELONNE notammenten ce qui concerne l'éventuel armement
Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs Issus des forces de sécurité dePEtat qui en résulteraient s'effectueralent, selon leur nature, soit de manière couverte par celteconvention, soit dans le cadre du protocole national signé entre le ministère de l'intérieur st le'président du centre national de fonction publique territoriale,
Echange d'informations ;
Art.14— Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par lesagents de la force de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de Id sécurité sur le territoire de la commune.
Art.15 — La police municipale donne toute information aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont(a connalssance peut être utile & la préservation de l'osdre public et qui a été observé dans l'exercicede ses missions. Les informations échangées entre les services de sécurité de l'Etat et la policemunicipale peuvent également concerner des domaines tels que la disparition de personne, lespersonnes recherchées, véhicules volés ou tout autre élément pouvant permettre d'assurer uneefficacité optimale et complémentaire des services. Ces échanges d'informations sont effectués dansle respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés.
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Art.16 — Pour pouvoir exercer leurs missions prévues par le Code Pénal, le Code de Procédure Pénalou le Code de la Route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment unOfficier de Police Judiciaire territorialement compétent A cette fin sonl communiqués les numéros detéléphones respectifs, tableaux de permanence ainsi que la mise à disposition de moyens radioslorsque ceux-ci sont nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.Moyens de communication *- Commandant de brigade, Gendarmerie de Wasselonne : tél 03.88.87.02.45 de 08h00 à12h00 et de 14h00 à 18h00- Centre opérationnel de ls Gendarmerie (COG) : 03.88.87.02,45 de 18h00 à 06h00- Responsable du bureau de la Police Municipale : 03.88.59.12.27 ou 07 45.09.88.21 ou
Missions particulières
Art.17 — Outre les missions définies au Ill À de la présente convention, le responsable des forces desécurité de l'Etat et e responsable de la police municipale peuvent décider de missions pouvant êtreeffectuses en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat oude son représentant Le Marre en est systématiquement avisé.
Vidéoprotection
Art:18 — Les éléments constitutifs d'infractions pénales recueillis par le biais de la vidéo protection quisera implantée sur le ban de la commune de WASSELONNE feront l'objet de rapports d'infraction oud'information selon les cas prévus par la Loi. La commune de WASSELONNE répondra également àtoute réquisition judiciaire présentée par les forces de sécurité de l'Etat pour accéder aux images etenregistrements nécessaires aux enquètes en cours.
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Al Rapport périodîqlie_ et évaluation annuelle
Art.19 — Un rapport périodique est établi par le responsable du service de police municipale. au moinsune fois par an, selon les modalités fixées d'un commun accord par les représentants de l'Etat et leMaire, sur les conditons de mise en œuvre de la présente convention Ce rapport est communiqué auProcureur de is République, au Préfet du Bas-Rhin et au Maire
Art.20 — La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au coursd'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou. àdéfaut de réunion de celui-ci. lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire de WASSELONNE. LeProcureur de la République est informé de cette réunion ety participe, s'il le juge nécessarre
B/ Modification des conditions de mise en œuvre
Art.24 - Toute modificafion des conditions de mise en œuvre de la présente convenhon fait l'objetd'une concertation entre le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de ta policemunicipale dans le délai nécessaire 4 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
C/Durée
Art.22 - La présente convention est conclue pour une durée de trois ans. Au terme de cette périodede trois ans, elle est renouvelable par demande expresse. Elle peut être dénoncée après un préavisde six mois par l'une ou l'autre des parties.
D/ Mission d'évaluation
Art.23 — Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, e Maire de WASSELONNE,1e Procureur de la République et le Préfet du Bas-Rhin. conviennent que sa mise en œuvre seraexaminée par une mission d'évaluation associant {inspection générale de l'administration du ministérede l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
Fait à WASSELONNE, le 08 octobre 2024
Le Préfet du Bas-Rhin Procureur de la république de SaverneMs WITKOWSKI Jacques Mme CLEROT Aline
1%
(FLe maire de Wa: IonäleMme ESCH-VANN Michè}
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z CabinetPRÉFET Direction des sécuritésZfl{BAS'R...N Bureau de la sécurité intérieure
ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publique à la société POLYGARD pour le marchéalimentaire se tenant rue de la Nuée Bleve à Strasbourg
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L226-1, L611-1, L613-1 et L613-2 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKi en qualité depréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE en qualité dedirectrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités au cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Vu la demande déposée en préfecture du Bas-Rhin par la société de sécurité privée POLYGARD, tendantà obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique pourle marché alimentaire se tenant rue de la Nuée Bleue à Strasbourg du 27 novembre au 27 décembre2024 ;
Vu la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle Est du 5 janvier 2017autorisant la société POLYGARD, RCS Strasbourg 441 876 968, sise 3 impasse du Laser à Bischheim(67800), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;
Considérant que l'intervention de la société POLYGARD contribue au renforcement de la sécurité dusite pour lequet la surveillance est demandée ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1%
La société POLYGARD, représentée par Monsieur El Hassan MACHWATE, est autorisée à assurer unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique pour le marché alimentaire se tenant ruede la Nuée Bleue à Strasbourg du 27 novembre au 27 décembre 2024.
2 agents de surveillance humaine et électronique seront déployés à cet effet rue de la Nuée Bleue de 5hà 15h tous les mercredis et vendredis compris entre le mercredi 27 novembre et le vendredi 27décembre 2024, à l'exception du mercredi 25 décembre 2024.
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Articte 2
La mission de surveillance et de gardiennage prévue à larticle 1" sera effectuée par les agentsmentionnés en annexe.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.
Article 4
La directrice de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin, le contrôleur général, directeur interdépartementalde la police nationale et la maire de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dontun exemplaire sera adressé au procureur de la République et au délégué territorial Est du conseil nationaldes activités privées de sécurité, et notifié à la société POLYGARD.
Fait à Strasbourg, le 2 9 NOV. 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités
Anne LOT
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DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
« par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Bas-RhinCabinetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieurePôle des polices administratives5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
* par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de !'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunat administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d''une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative. .
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ER CabinetPREFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publique à la société POLYGARD pour le marché de Noëlde Neuhof-Meinau à Strasbourg
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L226-1, L611-1, L613-1 et L613-2 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité depréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE en qualité dedirectrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités au cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Vu la demande déposée en préfecture du Bas-Rhin par la société de sécurité privée POLYGARD, tendantà obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique àl'occasion du marché de Noël de Neuhof-Meinau qui se déroulera du 12 au 17 décembre 2024 à Stras-bourg;
Vu la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle Est du 5 janvier 2017autorisant la société POLYGARD, RCS Strasbourg 441 876 968, sise 3 impasse du Laser à Bischheim
(67800), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;
Considérant que l'intervention de la société POLYGARD contribue au renforcement de la sécurité dessites pour lesquels la surveillance est demandée ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1°"
La société POLYGARD, représentée par Monsieur El Hassan MACHWATE, est autorisée à assurer unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à l'occasion du marché de Noël deNeuhof-Meinau à Strasbourg du 12 au 17 décembre 2024,
3 agents seront déployés selon les modalités suivantes :
» — Tagent SSIAPT à l'Espace Django :-le vendredi 13 décembre 2024 de 16h à 21h ;-le samedi 14 décembre 2024 de 10h30 à 20h30 ;- le dimanche 15-décembre 2024 de 10h30 à 18h30.
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« Tagentde sécurité sur fe parking Reuss et le square Reuss :- le vendredi 13 décembre 2024 de 16h à 22h ;- le samedi 14 décembre 2024 de 10h30 à 22h ;-le dimanche 15 décembre 2024 de 10h30 à 22h.
« 1 agent de sécurité pour le gardiennage des installations hors exploitation (effectué en voiture) :- du jeudi 12 décembre 2024 à 21h au vendredi 13 décembre 2024 à 9h ;- du vendredi 13 décembre 2024 à 22h au samedi 14 décembre 2024 à 10h ; :- du samedi 14 décembre 2024 à 22h au dimanche 15 décembre 2024 à 10h ;- du dimanche 15 décembre 2024 à 22h au lundi 16 décembre 2024 à 9h ; .- du lundi 16 décembre 2024 à 20h au mardi 17 décembre 2024 à 9h.
Article 2
La mission de surveillance et de gardiennage prévue à larticle 1% sera effectuée par les agentsmentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages et,avec le consentement de leurs propriétaires, procéder à leur fouille.
Article 3
Le présent arrété peut faire I'objet d'une suspension ou d'une abrogation à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant à
l'ordre public.
Article 4
La directrice de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin, le contrôleur général, directeur interdépartementalde la police nationale et la maire de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dontun exemplaire sera adressé au procureur de la République et au délégué territorial Est du conseil nationaldes activités privées de sécurité, et notifié à la société POLYGARD.
Fait à Strasbourg, le 2 9 Nov. 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités
Ann LOT
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DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit
» par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Bas-RhinCabinetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieurePôle des polices administratives5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
* par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur ie ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.q
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
It - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant 'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2* mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/11/2024
! Cabinet du préfetDirection des sécuritésPRÉFET Bureau de la sécurité intérieureDU BAS-RHIN
LibertéEgaliréFraternité
Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, del'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissementet articles pyrotechniques
Le préfet du Bas-Rhin
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
VU le code de la défense, notamment ses.articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.557-10-1 et R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 etsuivants ; !
VU le code de la santé publique, notamrnent les articles L. 3131413 et suivants et L. 3136-1;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à Forganisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du ler juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 10 octobré 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI,préfet, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité
Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertisse-ment et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Prétecture du Bas-RninTél: 03 88 21 67 68wæmw.bas-rhin.gouv.fr
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VU larrété du ministre de l'intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articles
L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques des-
tinés au divertissement ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 instaurant un périmètre de protection destiné à
assurer la sécurité du marché de Noël 2024 de Strasbourg ;
VU l'activation de la nouvelle posture Vigipirate « été — automne 2024 » depuis le 7 mai 2024
maintenant le plan au niveau « urgence attentat » ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre
des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle à
connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur
l'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence
attentat » ;
CONSIDÉRANT la pratique dans le Bas-Rhin de l'usage à vocation festive des artifices de
divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer
des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par
certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de
bandes ;
CONSIDÉRANT que, à la suite de l'évènement ayant provoqué le décès du jeune Nahel à
Nanterre le 27 juin 2023, de nombreux troubles à l'ordre public et violences ont éclaté dans
les différents quartiers des villes de Strasbourg et Schiltigheim ; qu'en dépit d'un déploiement
conséquent des forces de sécurité intérieure, de nombreux incendies de véhicules, de
poubelles et des dégradations de mobilier urbain ont été perpétrés ; que lors de ces violences
urbaines, des artifices de divertissement de type chandelles romaines, et fusées de toutes
catégories ont été massivement utilisés en tir tendu contre les forces de l'ordre et les sapeurs-
pompiers ;
CONSIDÉRANT par ailleurs les violences urbaines survenues fin décembre 2019 à Strasbourg
et dans les communes de sa périphérie immédiate au cours desquelles des artifices de
divertissement de type mortiers et fusées de toutes catégories ont été massivement utilisés
en tir tendu contre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers, générant plusieurs blessures
parfois graves (traumatismes auditifs, brôlures) pour les fonctionnaires du service public en
ayant été les victimes (6 policiers blessés); que certains des fonctionnaires blessés ont pu
conserver des séquelles définitives, notamment un fonctionnaire de police ayant perdu l'ouïe
à la suite d'un tir de mortier lors de la Saint-Sylvestre 2017 ; que lors de la nuit du 31 décembre
2019, le site de l'Établissement Public de Santé Alsace Nord situé à Strasbourg Cronenbourg a
fait 'objet de nombreux tirs de mortiers à l'intérieur méme du bâtiment dans le cadre d'un
épisode de violences l'ayant spécialement ciblé, mettant par la même en danger la sécurité
de l'ensemble des résidents de cet établissement accueillant des personnes vulnérables ;
CONSIDERANT qu'en 2021, 2022 et 2023, la réglementation de l'achat, de la vente, de la
cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques ainsi que les autres mesures particulières de sécurité ont permis de limiter le
bilan des violences urbaines, même si les incendies de mobilier urbain et de véhicules ainsi
que les agressions des forces de l'ordre et services de secours au moyen d''artifices restent
toujours trop élevés ;
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CONSIDERANT les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ouimmobiliers du fait de l'usage dartifices dans un- grand nombre de communes dudépartement du Bas-Rhin et, notamment, dans les communes d'Erstein, Molsheim, Mutzig et
Obernai lors du nouvel an 2022 ;
CONSIDÉRANT les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ouimmobiliers du fait ou. à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans les secteurssusmentionnés durant les périodes précitées ; qu'en conséquence, la totalité du territoire dudépartement est concernée par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors,les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre ;
CONSIDÉRANT que le 1er janvier 2024, des artifices de divertissement ont été utilisés contreles forces de l'ordre sur les communes d'IIIkirch-Graffenstade, Bischheim, Schiltigheim ainsique dans plusieurs quartiers de la ville de Strasbourg ; que par ailleurs dans fa nuit du 31décembre 2023 au Ter janvier 2024, 62 véhicules et 64 conteneurs ont été incendiés dans le
département ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articlespyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus pourceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ; que, malgré lesnombreuses opérations de prévention répétées chaque année, le bilan des passages auxurgences lors de la nuit du 31 décembre continue de dénombrer plusieurs dizaines depersonnes, souvent mineures, pour des blessures graves aux mains ou aux yeux, et ce sur
I'ensemble du département ;
CONSIDÉRANT qu'en 2020, en dépit du couvre-feu imposé au niveau national en raison de laCOVID 19, une personne était décédée à Boofzheim et 24 autres blessées au cours de la nuitde la Saint-Sylvestre en raison de l'usage d'artifices ; que sur les 24 personnes blessées, deuxétaient mineures et six garderont des séquelles définitives ;
CONSIDÉRANT quen 2021, en dépit du couvre-feu et des restrictions liées aux artifices dansle département du Bas-Rhin, l'agence régionale de santé a déploré un total de 11 blesséshospitalisés à cause de l'usage d'artifices, dont trois mineurs ; qu'en 2022, malgré la mise enœuvre des mêmes mesures administratives, 25 personnes ont été blessées par des artifices,dont dix mineurs et 4 blessures ayant généré des séquelles définitives ;
CONSIDÉRANT que lors de la Saint-Sylvestre 2023/2024 ont été dénombrés 36 blessés enraison de l'usage d'artifices, dont une fillette de 2 ans brûlée au visage et un homme de 33 ansavec des séquelles définitives aux yeux et au visage ;
CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par desarticles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par lesétablissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accés aux soins despopulations concernées ; )
CONSIDERANT en outre que les artifices de divertissement de par leur utilisation détournée,contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires etde moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou devéhicules et de bâtiments publics ;
CONSIDERANT, par ailleurs, que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer desdésordres et mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertesinutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; quielle estégalement susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaqueréelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
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CONSIDERANT que Strasbourg accueille chaque année depuis plusieurs siècles au cours desmois de novembre et décembre un Marché de Noël qui attire plus de trois millions devisiteurs provenant de toute la France et de nombreux pays étrangers, et que sa situation àproximité d'institutions internationales, son exposition médiatique et le symbole enparticulier religieux que ce marché représente l'exposent à un risque d'acte terroriste ;
CONSIDÉRANT que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadistedepuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projetsdéjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notammentle 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans
un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces
attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation deguerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branchesrégionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; queles 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, I'Etat islamique a pour sa part appelé àcibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres,Washington et Rome; quen outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un articlemenaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans lacapitale, Paris» ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveay général de lamenace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que pardes menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis leterritoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite del'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, leGouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
CONSIDÉRANT en particulier l'attaque terroriste qui a visé le marché de Noël de Strasbourgle 11 décembre 2018, causant la mort de cing personnes et les blessures physiques commepsychologiques de nombreuses autres ; qu'en novembre 2022 à Strasbourg, 7 personnes ont
été interpellées par la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) en raison desoupçons de préparation d'une action violente en France ; que deux d'entre elles sonttoujours incarcérées; quun jeune homme appartenant à la mouvance néonazie a étéinterpellé le mercredi 17 juillet 2024 à Rhinau, dans le Bas-Rhin, notamment pour avoir diffusé
des menaces de mort sur internet ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés, que,dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, del'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usagedétourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
Sur proposition de madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin,
ARRETE :
Article 1°°
L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement decatégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé etannexée au présent arrêté sont interdits du dimanche 1" décembre 2024 à 00h00 jusqu'au3 janvier 2024 à 08h00 sur la voie publique ou en direction de l'espace public sur l'ensembledu territoire des communes du département du Bas-Rhin.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/11/2024
Article 2
Les dispositions prévues à l'article Ter sont élargies à l'ensemble des catégories d'artifices dedivertissement et d'articles pyrotechniques au sein du périmètre de protection établi parl'arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 susvisé, pour la période du mercredi 27 novembre2024 à 14h00 jusqu'au vendredi 27 décembre 2024 à 21h00.
Article 3
Les dispositions des articles 1 et 2 ne s'appliquent pas :
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadred'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31
mai 2010 ;
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadred'un feu d'artifices préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Article 4
Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles
susvisés du code pénal.
Article S
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication selon les
modialités figurant en annexe.
Article 6
La directrice de cabinet du Préfet du Bas-Rhin, les sous-préfets d'arrondissement, le contrôleurgénéral, directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin, le général,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin et les maires descommunes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin et adressé pourinformation aux procureurs de la République.
Fait à Strasbourg, le 2 8 NOV, 2024
Le préfet,
Jacques WITKOWSKI
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Annexe : liste des articles pyrctechnique§ de divertissement de catégories F2 et F3 fixée par
larrété du 17 décembre 2021
ide pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)Typed
Pétard à mèche #s
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison . F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien F2etF3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2etF3
Çhande'llîî remaine F2etF3
Chandelle monocoup F2etF3
Délais et voies de recours en page svivante.
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- partecours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet
Direction des Sécurités
5, place de la République
67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
. Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de
la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous à pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celvi-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.
1l - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un _recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision(ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr .
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Direction de la citoyennetéEx et de la légalitéPRÉFETDU BAS-RHIN
LébertéÉgaliréFratersité
Bureîu dle la l:églementatlon et de la citoyenneté Strasbourg, le 2 ; RV
Section élections
ÉLECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE INTERDÉPARTEMENTALED'AGRICULTURE D'ALSACE DU 31 JANVIER 2025
ARRÊTÉ
fixant les tarifs maxima admis au remboursement
des frais d'impression des documents électoraux
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R. 511-42 ;
VU le code électoral et notamment les articles R, 29, R. 30 et R. 39 ;
VU le décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des
chambres d'agriculture ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité depréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 12 avril 2024 pris en
application de l'article R. 511-44 du code rural et de la pêche maritime et convoquant les électeurs
pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
VU l'arrêté du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu DUHAMEL
secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'instruction technique DGPE/SDPE/2024-431 du 16 juillet 2024 du ministre de l'agriculture et de la
souveraineté alimentaire précisant les dispositions applicables pour ces élections ;
VU l'avis du 27 novembre 2024 de la commission d'organisation des opérations électorales constituée
pour ladite élection ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68wiww,bas-rhin.couv.frS place de la République. 67073 STRASBOURG CEDEX
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ARRETE:
Article 1 : Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des listescandidates à l'élection des membres de la Chambre interdépartementale d'agriculture d'Alsace du 31janvier 2025 sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions
suivantes :
- papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;- papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des foréts délivrée par les systèmes FSC,
PEFC ou équivalent.
Article 2: Les listes candidates à l'élection des membres de la Chambre interdépartementaled'agriculture d'Alsace du 31 janvier 2025 qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés serontremboursés de leurs frais d'impression de la propagande électorale aux conditions et tarifs maxima
fixés comme suit :
A ; Prix TTCImpressions Prix HT TVA55 %
Bulletins de vote148 x 210 mm (A5)Recto Le premier mille 137,31€ 144,86 €Le mille suivant 1717 € 18,1€
Circulaires210 x 297 mm (A4)Recto Le premier mille 224,27 € 236,60 €Le mille suivant 21,75 € 22,95€Recto - verso Le premier mille 291,84 € 307,89 €Le mille suivant 2861 € 30,18€
1- Bulletins de vote :
Les bulletins de vote sont imprimés à l'encre noire (caractères, emblème éventuel, etc) etexclusivement sur papier blanc dont le grammage est compris entre au moins 70 et au plus 80
grammes au mètre carré. Le format est de 148 X 210 mm.
2 - Circulaires :
Les déclarations sont imprimées sur papier blanc ou couleur dont le grammage est compris entre aumoins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré. Lé format est de 210 x 297 mm. Pour pouvoirprétendre au remboursement, les circulaires doivent être livrées sous forme désencartée. ...Le remboursement des frais d''impression des circulaires est déterminé en fonction du nombre totalde bulletins de vote imprimés par les listes candidates sur la base des tranches tarifaires entamées.
Article 3: Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations obligatoires qui nepeuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (coût des travaux, achat du papier et del''encre, composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage,
transport, livraison).
Article 4 : La Chambre interdépartementale d'Agriculture d'Alsace assure le remboursement aux listesayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, du.coût du papier et des frais d'impression descifculaires et bulletins de vote remis à la commission d'organisation des opérations électorales.Les quantités maximales admises à remboursemént sont jointes au présent arrêté.Le remboursement est effectué sur présentation des pièces justificatives et sous réserve qu'il n'excèdeni le montant des frais réellement engagés ni la somme résultant de l'application au nombre desimprimés à rembourser des tarifs fixés par le présent arrêté.
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En cas de dépassement de tarifs ou des quantités maximales admises à remboursement, le surplusreste à la charge de la liste candidate.
Article 5 : Les factures, en deux exemplaires, libellées au nom de la liste candidate et accompagnées
d'un relevé d'identité bancaire sont à transmettre à la Chambre interdépartementale d'agriculture
d'Alsace.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, ainsi que le président de la Chambre
interdépartementale d'agriculture d'Alsace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
! - Si vous estimez que le présent arrété est contestable, vous avez la possibilité d'en demander larévision selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :
Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Bas-RhinDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation et de la citoyennetéSection élections5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée ;
Un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'Intérieur et des Outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.g p ppl p
'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous
invoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribünal administratif au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: www.telerecour sfr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code de
justice administrative.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/11/2024
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/11/2024
Direction de la coordination des politiques publiquesÆE et de l'appui territorialPRÉFET ' Mission d'ingénierie publiqueDU BAS-RHIN
LibertéEgalistFratensisé ARRÊTÉ
en date du | 9 Hôv. 2024
portant modification de la commissionconsultative économique de l'aéroport de Strasbourg-Entzheim -
Le préfet de la région Grand-Est,Préfet du Bas-Rhin
vu le code des transports, notamment ses articles R.6325-54 à R.6325-64,VU _ l'arrêté du 25 juin 1956 créant la commission consultative économique del'aéroport de Strasbourg Entzheim,vu Parrété du 17 novembre 2007 portant renouvellement de la commissionconsultative économique de l'aéroport de Strasbourg-EntzheimVU — l'arrêté du 20 octobre 2008- portant.-modification..de . la commission; consultative économique de l'aéroport de Strasbourg-EntzheimVU _ l'arrêté du 2 décembre 2011 portant renouvellement de la commissionconsultative économique de Strasbourg-Entzheim. .vu l'arrêté du 27 novembre 2013 portant modification de la composition de-lacommission consultative de Faéroport de Strasbourg-Entzheim,VU _ l'arrêté du 28 novembre 2014.portant renouvellement de la commissionconsultative de Yaéroport de Strasbourg-Entzheim,vu l'arrêté du 15 février 2016 portant modification de la composition de lacommission consultative de l'aéroport de Strasbourg-EntzheimVU - l'arrêté du 20 mai 2021 portant renouvellement de la composition de lacommission consultative de l'aéroport de Strasbourg-EntzheimSUR _ proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile nord-est,
Arréte :
Article 1" Les membres de la commission consultative économique de l'aéroportde Strasbourg-Entzheim sont désignés comme suit pour une période de trois ans :
1° En qualité de Président
M. HEIMBURGER (Jean-Luc), Président de la CCI Alsace Eurométropole
2° En qualité de représentants de l'exploitant de l'aérodrome
M. PAUBELLE (Renaud), président du directoire de la société Aéroport deStrasbourg-Entzheim
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/11/2024
Mme OSTROWSKY (Sandrine), membre du directoire de la société Aéroport deStrasbourg-Entzheim, Directrice Administrative et FinancièreMme BEAUDOIN (Chloe) Directrice des opérations
3° En qualité de représentants des collectivités territoriales
M. le Président du Conseil régional Grand Est ou son représentant ;
M. le-Président de la Collectivité Européenne d'Alsace'ou son représentaht;
Mme la Présidente de l'Eurométropole de Strasbourg ou son représentant.
4° En qualité de représentants des organisations professionnelles du transportaérien et des usagers aéronautiques de l'aérodrome
M. le représentant de la compagnie VOLOTEA ;
M. ou Mme le représentant de la compagnie NOUVELAIR ;
M. ou Mme le représentant de la compagnie TASSILI ;
M. ou Mme le représentant de la compagnie AIR ARABIA ;
M. ou Mme le représentant de la Chambre Syndicale du Transport Aérien (CSTA) ;
M. ou Mme le représentant du Syndicat des Compagnies Aériennes Autonomes(SCARA).
Article 2: Le directeur de la sécurité de laviation civile Nord-Est est chargé del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait a Strasbourg, le 19 NoV, 2028
Le préfet de la Région Grand EstPréfet du Bas-Rhin
P blégation,le secrétaire général,
Mathieu DUHAMEL
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/11/2024
PREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de I'appui territorialäf:ä Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL du 2 8 HOV. 2024
portant déclaration d'utilité publique des travaux et acquisitions nécessaires au projetd'extension de la zone d'activités intercommunaie dite «ia Redoute-Maréchaux»sur les communes de Mundolsheim, Niederhausbergen et Souffelweyersheim ;
LE PREFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L1, L121-1 etsuivants ;
vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.112-1-3, L1234-24 et suivants, L352-1, L123-30 et suivants , R352-1 et suivants et D112-1-18 ;
vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L:103-2, L.311-1 et suivants, R*311-1 et suivants,L.300-4 et L.300-5 ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI,administrateur de I'Etat, en qualité de préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
vu la délibération du conseil de l'Eurométropole de Strasbourg en date du 20 avril 2018 relative àl'extension. de la zone d'activités dite « La Redoute-Maréchaux » sur les communes deMundolsheim, Niederhausbergen et Souffelweyersheim, approuvant ledit projet, portantengagement des dépenses prévisionnelles et acquisition par voie amiable ou expropriation desterrains nécessaires à la réalisation du projet ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2023 portant ouverture d'une enquête préalable à ladéclaration d'utilité publique destinée à permettre la réalisation du projet d'extension de laZAC sur le territoire des communes de Mundolsheim, Niederhausbergen etSouffelweyersheim ;
vu l'enquête publique s'étant déroulée du 30 octobre 2023 au Ter décembre 2023, le rapport, lesconclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur rendus le 29 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que la création d'un lotissement d'activités sous forme de permis d'aménager reliantdeux zones. d'activités pour former une zone intercommunale est de nature à répondre à lademande des entreprises et à la création d'emplois tout en limitant la consommationfoncière et en bénéficiant d'aménagements et réseaux préexistants ;
CONSIDÉRANT que le choix des activités autorisées à l'installation préserve les habitants d'uneaugmentation majeure des flux ;
CONSIDÉRANT que l'emprise et la localisation du projet-sont conformes à l'objectif des travaux et au
sUR
PréfectureTél: 03 88
plan local d'urbanisme intercommunal ;
proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin ;du Bas-Rhin216768ww bas-rhin. souv.fr -5, place de l République - 67 073 Strasbourg Cedex n
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ARRETE
Article 1 : Sont déclarés d'utilité publique, sur le territoire des communes de Mundolsheim,Niederhausbergen et Souffelweyersheim , les travaux et acquisitions nécessaires à la réalisation duprojet d'extension de la zone d'activités intercommunale dite «la Redoute-Maréchaux» .
Article 2 : L'Eurométropole de Strasbourg est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par la voie deI'expropriation, les parcelles nécessaires à la réalisation du projet susvisé dont le plan est annexé auprésent arrêté.
Article 3: Conformément à l'article L123-24 du code rural et de la pêche maritime, lorsque lesexpropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés aux articles L. 122-1à L. 1223 du code de l'environnement sont susceptibles de compromettre la structure desexploitations dans une zone déterminée, l'obligation est faite au maître de l'ouvrage de remédier auxdommages causés en participant financièrement à l'exécution d'opérations d'aménagement fonciermentionnées au 1° de l'article L. 121-1 et de travaux connexes. La même obligation est faite au maître del'ouvrage en cas de création de zones industrielles ou à urbaniser, ou de constitution de réservesfoncières.
Article 4 : L'expropriation éventuelle de ces parcelles devra être réalisée dans un délai de cing ans àcompter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois selon les usages locaux sur le territoire descommunes de Mundolsheim, Niederhausbergen et Souffelweyersheim. L'accomplissement de cettemesure de publicité incombe au maire de chacune des communes et sera certifié par lui.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Strasbourg (31, .avenue de la Paix - BP 51038 67070 Strasbourg cedex), ou sur le sitewww.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de l'achévement des formalités de publicité
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, la présidente de l'Eurométropole deStrasbourg , les maires de Mundolsheim, Niederhausbergen et Souffelweyersheim sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mathieu DUHAM
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68
wwaw.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex 242
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périmètre de projet
découpage prévisionneldes lots à construire
utpérimètre de DUP À || ;
et plantations—2
- bassin d'infiltration
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noues
! .' " Vu pour être annexé à l'arrêté
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voirie projet (VL, PL, piétons, cycles) À ot \ Préfecture du Bas-Rhin
Ll ' \ préfectoral de ce jourL
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"e': - swasbougle, 2 8 NOY, 2024
Le préffrange paysagère
-— _ réseaux (eau, assainissement,électricité, télécom...) \carrefour pré-équipé - o \de feux tricolores \ , _Je secrétaire général,1 \ v 7,,,,, ] {'\\/Î Mathieu DUHAMEL
B.l
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E Sous-préfecture de SavernePRÉFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFratermité
Bureau de la réglementation Saverne, le 22 novembre 2024
ARRÊTÉ modificatifportant institution du bureau de vote de TRUCHTERSHEIM pour l'année 2025
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
VU le code électoral et notamment son article R40 ;
VU le décret du.10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI administrateurde I'Etat en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de ls zone de défense et de sécurité Est,
préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 13 juin 2024 portant nomination de Monsieur Loïc LUISETTO en qualité de sous-préfet
de Saverne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Loïc LUISETTO,
sous-préfet de I'arrondissement de Saverne ;
SUR la proposition du maire de TRUCHTERSHEIM ;
ARRÊTE :
il : L'arrêté du 26 août 2024 est modifié comme suit pour le bureau n° 2 de la commune deTRUCHTERSHEIM :
Rues de l'Altenberg, Amandine, des Celtes, des Cerisiers, du- Chasselas, du Cimetière, des Coquelicots, de la Côte, des Faisans,Maison Ë:;"Sî;v?;"sïjïîg: ersberg d la Galerie, de la Garance, de la Gare, de la Gendarmerie, Hoeft,0002 8 du Houblon, du Kochersberg / Place du Marché / Rues de la Marne,Szçäîfiîë:g:'ms des Perdrix, du Pinot / Route de Pfettisheim / Rues du Riesling, desSarments, de Strasbourg, du Sylvaner, des Vergers, du Vignoble,Adrien Zeller
Article 2 : Le maire de TRUCHTERSHEIM est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et dont une copie sera adressée pourinformation au préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du
Bas-Rhin.
Pour le préfet,Le sous-préfet de Saverne
Sous-préfecture de SaverneTél: 0368419095sous-prefecture-de-saverne@bas-fhin.pref gouv.fr3 rue du Tribunal B.P. 30150 - 67704 SAVERNE CEDEX
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
1 - Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies derecours et dans les délais mentionnés ci-après
Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le sous-préfet de Saverne3 rue du TribunalBP 3015067704 SAVERNE CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
Un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez égalernent former un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif auplus tard avant l'expiration du Ze mois svivant [z date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: wwwtelerscours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L5211 à 1521-3 du code de justice administrative.
Sous-préfecture de SaverneTél:08 68 41 9095sous-prefecture-de-saverne@bas-rhin,prefgouv.fr3 rve du Tribunal B,P 30150 - 67704 SAVERNE CEDEX
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ExPRÉFET SOUS-PREFECTURE DE SAVERNEBureau de la RéglementationDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitsFraîeraité
ARRETE PREFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécurité
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VI ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 101 ;
VU P'arrêté de M. le préfet du Bas-Rhin en date du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà M. Loïc LUISETTO sous-préfet de l'arrondissement de Saverne ;
VU la décision du délégué territorial de la direction du conseil national des activités privées desécurité du 10 juin 2024 autorisant la société "ASKADIS PRO", RCS STRASBOURG 918716 341, sise 8, rue de I' Ancienne Carrière — 67330 BOUXWILLER à exercer l'activité desurveillance ou gardiennage ;
VU la demande datée du 7 novembre 2024 formulée par la société susvisée, représentée par M.Pascal KAPPS, ensemble à la requéte de son client, la commune de BOUXWILLER — Place duChâteau — 67330 BOUXWILLER, tendant à obtenir une autorisation pour une mission desurveillance et de gardiennage sur la voie publique à l'occasion du marché de Noël sedéroulant à BOUXWILLER les 6, 7 et 8 décembre 2024, conformément au plan joint en
annexe :
- le 6 décembre 2024 de 15h à 21h par 4 agents de sécurité ;
- le 7 décembre 2024 de 9h à 20h par 4 agents de sécurité ;
- le 8 décembre 2024 de 9h à 19h par 4 agents de sécurité.
CONSIDERANT que l'intervention de la société "ASKADIS PRO", RCS STRASBOURG 918716 341, sise 8, rue de l'Ancienne Carrière — 67330 BOUXWILLER contribue aurenforcement de la sécurité du site pour lequel la surveillance et le gardiennage sontdemandés ;
CONSIDERANT que le préfet, peut à titre exceptionnel, autoriser les agents de sécurité, à exercersur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, lesdégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
Sous-Préfecture de SAVERNETél. 03 68 41 90 95sp-saverne@bas-rhin.gouv.fr3, rue du Tribunal - BP 30150 — 67704 SAVERNE CEDEX
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/11/2024
ARRETE
Article 1 : A l'occasion du marché de Noël se déroulant à BOUXWILLER, la société "ASKADISPRO", RCS STRASBOURG 918 716 341, sise 8, rue de l'Ancienne Carrière — 67330BOUXWILLER représentée par M. Pascal KAPPS, est autorisée à assurer une mission desurveillance et de gardiennage les 6, 7 et 8 décembre 2024, conformément au plan joint en annexe :
- le 6 décembre 2024 de 15h à 21h par 4 agents de sécurité ;
- le 7 décembre 2024 de 9h à 20h par 4 agents de sécurité ;
- le 8 décembre 2024 de 9h à 19h par 4 agents de sécurité.
Cette mission sera exercée conformément aux dispositions de l'article L 613-1 du code de lasécurité intérieure.
Article 2 : La surveillance sera effectuée par les agents de sécurité, mentionnés dans la liste jointeen annexe. Ceux-ci doivent obligatoirement être titulaires d'une carte professionnelle validedélivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité afin d'exercer la mission desurveillance.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne seront pas armés et ne seront pas autorisés àréaliser des palpations de sécurité dans le cadre de cet événement.
Article 4 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expirationdes missions.
Article 5 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Saverne, le commandant de la compagnie degendarmerie de Saverne et le maire de la commune de Bouxwiller sont chargés, chacun en ce qui leconceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin et dont un exemplaire sera notifié à la société "ASKADIS PRO".
FaitaSavemele 28 Nov. 2024
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DÉLAIS ET VOIES D; RECOURS :
1-La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois & compter de sa notification, soit :
- _ parrecours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement dé Saverne3, rue du Tribunal - 67700 SAVERNEsp-saverne@bas-rhin.gouv.fr
Votre recours doit être écrit, expaser vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;;!
|!_ parrecours hlérarchique auprès de :i Ministre de l'intérieurDirection des Libertés Publiques et-des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARIS
| Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
jcontestée.{ con
!
! Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.| 7 ne vous à pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celut-ci doit être
1 considéré comme implicitement rejeté.
i{11 - $F vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant fe :
| Tribunal AdministratifI 31 Avenue de la Paix. 67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel; qui n°a, ki non plus, aucun effet suspensif doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif auplus tard avant Fexpiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suvant la datede fa réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique). !Vous pouvez également exercer Un recours en référé sur la base des articles L.527- à L.521-3 du code de justice administrative, 'l
jle tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecaurs.fr . l
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/11/2024
PREFET L _ .DU BAS-RHIN Direction régionale de I'environnement,Libersé de l'aménagement et du logement Grand Est
ARRETE PREFECTORAL du 25 NOV. 2024
Accordant à la société CIC EST le permis d'exploitation d'un gîte géothermique d'une puissanceinférieure à 20 MW, en nappe alluviale du Rhin, et autorisant l'ouverture de travaux miniers pour la
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réalisation d'un forage géothermique pour les besoins de son site de Strasbourg
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
le code minier et notamment ses articles L.112-1, L.134-3 à L.134-12, L.162-1 à L.162-5, L.162-11 etL.164-1 ;
le code de l'environnement ;
le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation degéothermie ;
le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux destockage souterrains et à la police des mines et des stockages souterrains ;
le décret n° 1303-2016 du 4 octobre 2016 modifié relatif aux travaux de recherches par forageet d'exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée « TitreRecherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décretn° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives ;
l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage etd'exploitation par puits de substances minières ;
l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation des schémas directeursd'aménagement et de gestion des eaux des parties françaises des districts hydrographiques duRhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondant ;
l'arrêté inter-préfectoral du ler juin 2015 portant approbation du schéma d'Aménagement etde gestion des eaux du secteur de I'lll, de la nappe phréatique et du Rhin ;
la demande du 11 janvier 2023, , de la société CIC EST, accompagné d'un dossier unique en vued'obtenir :- le permis d'exploitation d'un gite géothermique d'une puissance inférieure à 20 MW en nappealluviale du Rhin,- l'autorisation d'ouverture, sur la commune de STRASBOURG, de travaux miniers pour laréalisation de travaux de forage géothermique pour les besoins du site CIC EST ;
le dossier unique joint à I'appui de cette demande et consolidé à l'issue de l'instruction (dossier230725_Rapport_DAOTM-PEX_CIC_B_def du 25 juillet 2023) ;
l'avis de mise en concurrence publié le 7 juillet 2023 dans les Affiches d'Alsace et de Lorraine etdans les Dernières Nouvelles d'Alsace (DNA) ;
02 rve Augustin Fresnel — CS 95038 - 57071 METZ Cedex 03Tél : 03 87 62 81 00 - Fax : 03 87 62 B1 99 - Mél - dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.frwwwy.crand-est.develop nement-durable.so 1n7uv.fr
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vu l'absence de demande concurrente déposée dans le délai de 30 jours imparti ;
vu les avis exprimés lors des enquêtes administratives auprès des services ;
vu l'avis de la Commission Locale de l'eau en date du 4 décembre 2023 ;
vu l'enquête publique à laquelle les demandes susvisées ont été soumises du 27 mai au 28 juin2024 inclus ;
vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 17 août 2024 ;
vu le rapport et l'avis du 22 octobre 2024 de la Direction régionale de l'environnement, deI'aménagement et du logement (DREAL) ;
vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiquesen date du 07 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prescrire les mesures applicables aux installations du gîtegéothermique de la société CIC EST au regard des intérêts visés à l'article L.161-1 du codeminier ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prescrire des mesures permettant de garantir une gestion équilibréeet durable de la ressource en eau conformément aux dispositions de l'article L.211-1 du Codede l'Environnement, en particulier la protection des eaux superficielles et souterraines ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec'les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhin-Meuse ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le plan d'aménagement et de gestion durable etconforme au règlement du SAGE IlI-Nappe-Rhin ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire 2 eu connaissance des mesures à prescrire ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a pas émis d'observations sur le projet de prescriptions ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement GrandEst,
02 rue Augustin Fresnel - CS 95038 - 57071 METZ Cedex 03Tél : 03 B7 62 81 00 - Fax : 03 87 62 81 99 - Mél : dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.frwww.crand-est.develop ement-durable.souv.fr 27
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ARRETE
CHAPITRE | : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1-1 : Titulaire
La société CIC EST, sise 31 rue Jean Wenger — Valentin 67000 Strasbourg, ci-après dénommée « letitulaire », est autorisée à exploiter un gîte géothermique de la nappe alluviale du RHIN et à ouvrir destravaux miniers sous réserve du respect des prescriptions figurant dans le présent arrêté.Ce gîte se trouve au droit du site susvisé de la société CIC EST susmentionnée.
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa notification au titulaire.
Article I-2 : Conformité au dossier
L'exploitation et les travaux miniers sont réalisés conformément aux plans et données techniquescontenus dans le dossier déposé à l'appui des demandes de permis d'exploitation du gîte etd'ouverture des travaux miniers, dans sa version consolidée du 25/07/2023, et les précisions apportéesdans le cadre de linstruction, en tout ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présentarrêté et des règlements en vigueur.
Article I-3 : Arrêt supérieur à 6 mois
En cas d'arrét de l'exploitation pendant une durée supérieure à six mois, le titulaire doit indiquer auservice en charge de la police des mines les mesures prises pour s'assurer de la conservation et deI'étanchéité des ouvrages ainsi que ses éventuelles intentions d'abandon définitif.
Article I-4 : Modifications
Le titulaire est tenu de faire connaître au préfet et au service en charge de la police des mines lesmodifications qu'il envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travaillorsqu'elles sont de nature à entraîner un changement notable des paramètres de fonctionnement del'exploitation géothermale.La modification ne pourra être apportée qu''après accord du préfet.
Article I-5 :Information / capacités techniques et assurance dommages
Le titulaire est tenu d'informer au préalable le préfet et le service en charge de la police des mines desmodificationis de l'organisation lui assurant les capacités techniques nécessaires à I'exploitation du gitegéothermique.En outre, il doit informer sans délai le préfet et le service en charge de la police des mines desmodifications de son dispositif d'assurance couvrant les dommages pouvant affecter l'intégrité du puits.
Article |-6 : Prélèvements, analyses, mesures supplémentaires
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, le service en charge de lapolice des mines peut demander, en tant que de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvementset analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures deniveaux sonores et vibrations ou toute autre mesure destinée à s'assurer des dispositions du présentarrêté. Ils sont exécutés par un organisme tiers que le titulaire aura choisi à cet effet ou soumis àl'approbation du service en charge de la police des mines s'il n'est pas agréé.Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par le titulaire,
02 rue Augustin Fresnel - C5 95038 - 57071 METZ Cedex 03Tél : 03 87 62 8100 - Fax : 03 87 62 81 99 - Mél : dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.frwww.crand-est.developpement-durable.souv.fr 3n7
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Article I-7 : autres législations et réglementations, autres formalités administratives
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres législations et réglementationsapplicables.En particulier, la présente autorisation ne dispense pas le titulaire des formalités et accords exigibles, lecas échéant, par d'autres réglementations.Toutefois et conformément à l'article L. 162-11 du code minier {dans sa version applicable à la date dedépôt de la demande, c'est-à-dire au 11 janvier 2023), la présente autorisation d'ouverture de travauxminiers couvre également les activités et ouvrages des rubriques de la nomenclature de la loi sur l'eau(article L.214-1 du code de l'environnement), répertoriées dans le tableau ci-dessous :
Rubrique | Classement | Intitulé | Observation
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain, nondestiné à Un usage dômestique, exécuté en vue de Réalisation d'unla recherche ou de la--surveillance d'eaux forage de captagesouterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement d'eau pour latemporaire ou permanent dans les eaux géothermiesouterraines, y compris dans 'les nappesd'accompagnement de cours d'eau
1.1.1.0 D
Prélèvements permanents ou temporaires issusd'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un- système aquifère, à l'exclusion de nappes|Volume annuel11.2.0 A d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, prélevé :drainage, dérivation ou tout autre procédé, le|1124 920 m°volume total prélevé étant supérieur ou égal à200 000 m®fan
Réinjection dans larivière Aar del'ensemble duvolume prélevéaprès passage parl'installation
Rejet dans les eaux douces superficiellessusceptible de modifier le régime des eaux, àl'exclusion des rejets mentionnés à la rubrique21.50 ainsi' que des rejets des ouvragesmentionnés à la rubrique 2.1.1.0, la capacité totalede rejet de l'ouvrage étant supérieure à 2 000 m°/jou à 5 % du débit moyen interannuel du °°'"SIËÊËCÏË;ËÎÂ :2| d'eau| |355 m°/h
2210 D
CHAPITRE Il - TITRE MINIER - PERMIS D'EXPLOITATION
Article I1-1 : Durée du permis d'exploitation
Le permis d'exploitation est accordé pour une durée de trente (30) ans à partir de la notification duprésent arrêté.
Article 11-2 : Destription de la boucle géothermale
La boucle géothermale est constituée d'un puits de captage sollicitant la nappe alluviale du Rhin, destuyauteries du puits de captage aux échangeurs de chaleur, les échangeurs de chaleur, les tuyauteries deséchangeurs de chaleur au point de rejet dans la rivière Aar (eaux superficielles), et un point de rejetdans la rivière Aar (eaux superficielles). L'emplacement et la profondeur du puits de captage et du pointde rejet dans la rivière Aar (eaux superficielles) sont précisés dans le tableau ci-dessous :
02 rue Augustin Fresnel - CS 95038 - 57071 METZ Cedex 03Tél : 03 87 62 81 00 - Fax : 03 87 62 81 99 - Mél : dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.frsww Srand-est.develop pement-durable.gouv.fr a7
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Coordonnée Z sol Profondeur Parcelles cadastralesPuits Lambert 93 (m) {m {m) (commune. dex Y NGF) z Strasbourg)
Nouveau puits de 10506071 6843755,57 137 50 Section BY —captage Parcelle 0150Point de rejet dans 1050562,06 6843756,92 / ! Section BY -la rivière Aar (eaux Parcelle 0150superficielles)
Article 11-3 : Périmètre d'exploitation et volume d'exploitation
Le puits de captage prélève l'eau géothermale dans l'aquifére de la nappe d'Alsace.L'eau géothermale est entièrement réinjectée via le point de rejet dans l'Aar.L'épaisseur d'aquifère capté est sa partie comprise entre les profondeurs de 34 et 49 mètres{correspondant à la localisation de ta crépine dans le puits de captage).Le périmètre d'exploitation est délimité par un polygone dont les coordonnées des sommets A, B, C,D, E, F, G, H, | et J sont les suivantes :
N° du point Coordonnée X (Lambert 93) Coordonnée Y (Lambert 93)
A 1050101 6843 763
B 1050 566 6 843 889
C 1050 809 6843 688
D 1050 816 6843 328
E 1050 763 6843 323
F 1050 656 6843 713
G 1050 555 6843 260
H 1050 462 6843 279
| 1050 513 6843 754
J 1050126 6843 658
Il correspond à la partie rouge de l'annexe 1 au présent arrété.Le volume d'exploitation est défini par :- le périmètre d'exploitation ci-dessus,- et les profondeurs correspondant à la base et au sommet de la crépine située dans le puits decaptage, soit respectivement + 88 m NGF et +103 m NGF (IGN69).
Article 11-4 : Mode et paramètres de fonctionnement
Le permis d'exploitation permet [a valorisation de la ressource géothermique en mode « froid » pour lerefroidissement des serveurs du data center via des groupes froids, ainsi que pour le rafraîchissementpassif des bâtiments I'été, par géocooling. Elle est également valorisée pour le chauffage des locaux enhiver par récupération des calories sur les condenseurs des groupes froids.Le débit volumique horaire maximum autorisé est fixé à 355 m°/h.La puissance thermique maximale prélevée du sous-sol sur Fensemble du volume d'exploitation (puissancethermique primaire) est de 1 678 kW, en référence au débit ci-dessus.L'écart maximal de température autorisé entre l'eau prélevée et l'eau rejetée est de :* +5°C d'octobre à avril ;* +6°C de mai à septembre.La température initiale de la nappe considérée est de 14°C (valeur moyenne de la température de lanappe à cet endroit),Le volume annuel maximum prélevé dans la nappe et intégralement rejeté dans la rivière Aar est de1124 920 mê.
02 rue Augustin Fresnel - CS 95038 - 57071 METZ Cedex 03Te! : 03 87 62 81 00 - Fax : 03 87 62 81 99 - Mé! : dreal-grand-est@developpement-durabte.gouv.frwww.prand-est.develop pement-durable.couv.fr s7
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CHAPITRE IN - TRAVAUX MINIERS
Article I- :
Le titulaire respecte notamment les prescriptions qui lui sont applicables des textes ci-dessous et de leursfutures évolutions :* décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 modifié relatif aux travaux de recherches par forage etd'exploitation par puits de substances minières;« arrêté ministériel du 14 octobre 2016 modifié relatif aux travaux de recherches par forage etd'exploitation par puits de substances minières.Le titulaire tient à disposition du service en charge de la police des mines un document à jour présentésous forme de tableau à deux colonnes et mentionnant, article par article :* 1#° colonne : les prescriptions des textes régiementaires précités ;« 2TM colonne : les dispositions mises en œuvre pour le respect des prescriptions des textesréglementaires précités.Si le titulaire considère qu'une prescription de la 1% colonne est sans objet pour ses installations, il doit lepréciser et en apporter la justification dans la 2*TM colonne.
Article 111-2 : Matériaux, matériel, équipements
Le matériel, les matériaux, les produits et équipements entrant dans la composition de l'échangeurgéothermique et de l'installation géothermique sont mis en œuvre selon les règles de l'art.Les caractéristiques des matériels et matériaux mis en œuvre (épaisseur, résistance à la pression, auxvariations thermiques, à la corrosion) doivent être adaptés à l'échangeur thermique, à son exploitationet aux milieux traversés afin de garantir de façon durable la qualité de l'ouvrage. lls doivent égalementêtre adaptés aux conditions de température et de vitesse de circulation des fluides susceptiblesd'intervenir.Les crépines sont résistantes à la corrosion, à la pression, d'une longévité maximale et leur ouvertureest adaptée aux sols en place.Les cuvelages sont suffisamment résistants et placés de telle sorte qu'ils permettent de garantir :* la couverture des terrains de mauvaise tenue ;« associés aux cimentations adéquates, l'isolement entre les couches qui le nécessitent.
Article III-3 : Qualification de l'entreprise de forage
Le titulaire tient à disposition du service en charge de la police des mines les documents justificatifs à jourdes capacités techniques de l'entreprise de forage, notamment la qualification ou la certification« Qualiforage » ou tout justificatif d'équivalence.
Article IIl-4 : Démarrage des travaux de forage
Le service en charge de la police des mines est informé au moins 8 jours francs avant la mobilisation dela foreuse.
Article 111-5 : Déroulement des travaux de forage
Les travaux de forage sont suivis par un hydrogéologue placé sous la responsabilité du titulaire oumandaté par ce dernier.L'échantillonnage des formations traversées est réalisé conformément au programme de travaux deforage visé à l'article 30-2 du décret n°2006-649 modifié du 2 juin 2006 précité,
Article HI-6 : Méthode de forage
Les opérations de forage se font suivant la méthode de foration par havage et louvoiement (dite Benoto),avec tubage de soutènement à l'avancement.L'utilisation de boues ou de fluide de forage est interdite.
02 rue Augustin Fresnet — CS 95038 - 57071 METZ Cedex 03Tél : 03 87 62 8100 - Fax : 03 87 62 B1 98 - Mél : dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.frwwnw.crand-est.develop nement-durable.couv.fr 67
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Article 111-7 : Extrados
Le forage est réalisé de manière à permettre une cimentation entre le tubage et les terrains naturels.Afin d'assurer le centrage des tubages dans le trou nu, des centreurs en nombre suffisants sontinstallés lors de la mise en place des tubages ; à minima, un centreur est installé par longueur de tubageavec un minimum d'un centreur tous les dix mètres.
Article II-8 : Cimentation N
La mise en œuvre du laitier de ciment est réalisée conformément aux spécifications du fabricant, etelle est adaptée aux conditions du milieu d'utilisation.Le laitier de ciment est adapté aux conditions physico-chimiques naturelles ou imposées parl'exploitation. Il est non gélif, inerte et sans effet sur l'environnement. Dans ses conditions d'utilisationet à l'issue de l'arrêt des travaux, il ne doit pas relarguer de substances nocives pour l'environnement. Ildoit permettre de garantir une imperméabilité verticale du site au moins identique à celle du terrainnaturel, même après l'arrêt des travaux miniers.La cimentation est réalisée de manière à assurer un remplissage homogène de l'espace entre le tubageet les terrains naturels (extrados) sur toute la hauteur du forage exception faite des zones deprélèvement et de réinjection d'eau géothermale. Cette cimentation permet :* de préserver la qualité des eaux souterraines en prévenant l'infiltration superficielle depollutions ou la mise en connexion des nappes ;* d'empêcher toute intrusion ou arrivée d'eau ou de produits polluant vers l'ouvrage ;« de préserver la longévité de l'installation.La cimentation doit permettre d'assurer la stabilité du forage par le scellement du tubage au terrain.
Article 111-9 ; Registre de forage
Durant les travaux de forages, le titulaire tient à jour un registre journalier contenant tous lesrenseignements utiles relatifs à l'avancement des travaux de forage et à tout événement significatifpouvant survenir.Ce registre, renseignant également sur toute modification du programme de travaux comporte lescaractéristiques des opérations réalisées, concernant :* l'amenée ou le repli de matériels ;« _ l'approvisionnement en eau (provenance et volumes consommés) ;* le forage (durée, profondeur atteinte, formation traversée, déviation, section, équipement dupuits...) ;* lescuttings;» es incidents survenus et les remédiations apportées;« la cimentation (densité, caractéristiques...} ;* les résultats succincts des contrôles effectués (type CBL) et mesures prises pour remédier àd'éventuels défauts de cimentation ;« es opérations d'évacuation de déchets.Ces informations sont complétées par les prévisions succinctes de travaux pour le jour suivant. Ceregistre journalier est tenu à disposition du service en charge de la police des mines.
Article 111-10 : Contrôles en cours et en fin de forage
Contrôle des entationsLe titulaire procède à un contrôle de la qualité de la cimentation à I'extrados du tubage.Les résultats de ces contrôles accompagnés de leur interprétation sont tenus à la disposition du serviceen charge de la police des mines.En cas d'anomalie détectée lors de ces contrôles, toutes mesures correctives sont prises afin degarantir I'isolement des formations traversées.
L'utilisation de sources radioactives pour la réalisation des diagraphies est strictement réservée auxentreprises habilitées et titulaires des autorisations réglementaires.
02 rue Augustin Fresnel — C$ 95038 - 57071 METZ Cedex 0%Tél : 03 87 62 81 00 - Fay : 03 87 62 8199 - Mé) : dreal-grer e-"@c-evelopnement-durable gouv.fryoww, erand-est develos pement-durable.gouv.fr 717
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Article 111-11 : Dispositions relatives aux essais
À l'issue des différents types d'essais de pompage et de production prévus dans le programme visé àl'article 30-2 du décret n°2006-649 susvisé, le titulaire établit une synthèse interprétée des résultats
portant sur :
* e régime d'exploitation optimal des forages en termes de débit maximal et de débit moyen, dedifférentiels de température acceptables, de volumes globaux exploités par saison ;« les conditions de suivi et de maintenance qu'il se propose de mettre en œuvre ;* la cohérence des valeurs relevées avec celles figurant dans le dossier de demanded'autorisation d'ouverture de travaux miniers.
Cette synthèse est jointe au rapport de fin de forage visé à l'article 11113 ci-dessous.
Les essais de pompage et de production sont réalisés par paliers dont le dernier ne dépassera pas ledébit maximal de pompage autorisé, à savoir 355 m°/h.La durée de pompage pour chaque palier est d'une heure et les paliers s'enchaînent.
Article 111-12 : Élimination de l'eau géothermale lors du forage et au cours des essais de pompageet de production
L'eau géothermale récupérée en surface à l'occasion du forage ou lors des essais est évacuée selon lesdispositions réglementaires en vigueur. Les eaux sont évacuées dans le réseau d'assainissement aprèsaccord du service gestionnaire de ce réseau.
Article I11-13 : Rapport de fin de forage
Le rapport de fin de forage mentionné à l'article 9 de l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 précitémentionne pour chacun des puits, le niveau piézométrique {en cote NGF) relevé ainsi que la cote NGFde la tête de puits.
Article IlI-14 : Remise en état du site après forage et essais
La remise en état du site doit être entreprise dès la fin du chantier de forage, après les essais depompage et de production, et s'achève au plus tard un mois après ces essais.
Article INI-T5 : Mise en service de l'installation
La mise en service du nouveau puits de captage est conditionnée par I'arrét du pompage sur l'ancien puitsde captage et I'engagement d'une procédure de fermeture et de mise en sécurité du puits de captagehistorique conformément aux dispositions de l'article 30-2 du décret n°2006-649 modifié susvisé, ainsiqu''à celles des articles 41 et 42 du décret n°2016-1303 et 68 à 70 de l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016,également susvisés.
CHAPITRE IV - PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES, DE L'ENVIRONNEMENT, SECURITE DESPERSONNELS ET DU PUBLIC
Article IV-1:
Le titulaire met en place une protection de la tête de chaque puits et des autres éléments de la bouclegéothermale situés en surface contre d'éventuelles agressions mécaniques.Les têtes de puits précitées sont étanches et contenues chacune dans un avant-puits égalementétanche. Cet avant-puits dépasse du sol d'au moins 0,5 m par rapport au terrain naturel, évitant ainsitout risque de ruissellement et d'entrée d'eau superficielle dans le puits.
02 rue Augustin Fresnel - CS 95088 - 57071 METZ Cedex 03Tés - 03 87 62 6100 - Fax : 03 87 62 8199 - Mél : dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.irwww.crand-est.developpement-durable.couv.fr 8hn7
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Article IV-2
Le titulaire délimite une zone autour des têtes de puits à l'intérieur de laquelle les risques inhérents àd'éventuelles ruptures d'équipements sont susceptibles de donner lieu à des fuites incontrôlées d'eaugéothermale.Il doit la délimiter par des dispositifs appropriés interdisant l'accès à cette zone à toute personne nonautorisée.
Article IV-3:
Le contrôle de sécurité de l'ensemble des installations électriques de la- boucle géothermale esteffectué une fois par an par un organisme agréé.Le résultat de ce contrôle est consigné dans I'enregistrement visé à l'article V-5.
Article IV-4:
Les installations doivent être construites, équipées, exploitées de telle façon que leur fonctionnementne puisse être à l'origine de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santéou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité.Les niveaux sonores sont évalués au regard des émergences. Les installations sont exploitées demanière à ce que ces émergences soient respectées.Ces émergences sont mesurées selon les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitationdes bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection del'environnement (JO du 27 mars 1997).
Article IV-5:
Les résidus solides extraits des puits ou tout autre déchet produit par la boucle géothermale au coursdu nettoyage des parois internes des tubages sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV,livre V du code de l'environnement relatif à l'élimination des déchets et à la récupération desmatériaux, et des textes pris pour son application.lls doivent être acheminés vers un centre d'élimination correspondant à leurs caractéristiques physico-chimiques.
CHAPITRE V - SUIVI TECHNIQUE DE L'EXPLOITATION
Article V-1:
Les installations et équipements constituant la boucle géothermale doivent être maintenus enpermanence en état de propreté et de bon fonctionnement.
Article V-2
Le suivi de la boucle géothermale ainsi que les interventions sur la boucle géothermale font l'objet deprocédures et d'instructions d'exploitation écrites et contrôlées, visant à garantir l'absence decontamination de l'eau géothermale.Ces procédures et instructions doivent notamment décrire :« les modalités de surveillance de la boucle géothermale,* les types d'alertes et les sevils impliquant une intervention humaine ou une mise en sécuritéautomatique des installations, ;« _ les modalités d'intervention en cas d'alerte ou de travaux sur la boucle géothermale,» les règles à respecter afin d'empécher toute contamination chimique ou bactérienne de l'eauet de la boucle géothermale, en exploitation et en cas d'intervention ou de travaux sur laboucle,
02 rue Augustin Fresnel - €S 95038 - 57071 METZ Cedex 03Té! - 03 87 62 2 00 - Fav ; 02 87 62 81 99 - Mél : araal-grand-est@developpement-durable.gouv.frmww.srand-est.aevelop pement-durable.souv.fr sf17
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» les procédures de désinfection à appliquer lors des opérations conduisant à ouvrir la bouclegéathermale,» les modalités de maintenance et de vérification des appareils de mesure nécessaires au suivi del'exploitation.Ces procédures et instructions sont appliquées.Ces documents sont tenus, sur place, à la disposition du service en charge de la police des mines.
Article V-3
Le titulaire prend les dispositions nécessaires pour garantir la protection de la ressource en eausouterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eauxissues de différents horizons aquifères indépendants .Le titulaire prend les dispositions nécessaires pour garantir l'absence de contamination chimique oubactériologique de l'eau et de la boucle géothermale, en exploitation et au cours des operatlons demaintenance de la boucle géothermale.Le puits est parfaitement isolé des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles. L'accèsau puits est interdit à toute personne étrangère à l'exploitation ou à l'entretien des puits.Les échanges thermiques se font au travers d'échangeurs en circuit fermé. L'eau géothermale n'estjamais mise en contact avec l'air. Aucun additif n'est ajouté à l'eau géothermale.
Article V-4:
La boucle géothermale est équipée des appareils de mesure nécessaires au suivi de l'exploitation, ducomportement du réservoir et à la détection des anomalies (à minima appareils de mesure de débit,de température et de pression sur le puits de captage et sur le point de rejet).La détection d'une anomalie déclenche une alerte qui provoque soit une intervention humaine, soit lamise en sécurité automatique des installations.Les puits sont équipés de dispositifs permettant la mesure du niveau piézométrique.Les installations de pompage sont équipées de compteurs volumétriques. Les compteursvolumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits. Le choix et les conditions demontage des compteurs doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés.Les appareils de mesure visés aux 1%, 2° et 4° alinéa du présent article sont maintenus en permanence enétat de fonctionnement et vérifiés au moins une fois par an par un organisme compétent.Les paramètres électriques de fonctionnement des pompes (tension, intensité, fréquence) doiventégalement faire l'objet d'un contrôle régulier.
Article V-5:
Un relevé quotidien de l'ensemble des paramètres visés aux 1" et 4¢ alinéa de l'article V-4 est effectué etenregistré soit de façon automatique et centralisée, soit dans un registre papier.Sur cet enregistrement apparaissent également les interventions telles que les hettoyages de filtre, lescontrôles particuliers et incidents survenus sur la boucle géothermale, ainsi que, pour le puits injecteur, ledébit volumique li€ aux opérations de lavage le cas échéant.La date et les résultats de la vérification des appareils de mesure y sont également enregistrés.Cet enregistrement est tenu, sur place, à la disposition du service en charge de la police des mines,avec les événements enregistrés au cours des cing dernières années.Le titulaire établit chaque année une synthèse annuelle de ces résultats qu'il tient à la disposition duservice en charge de la police des mines,
02 rue Augustin Fresnel - CS 95088 - 57071 METZ Cedex 03Tél : 0387 62 81 00 - Fax : 03 87 62 81 99 - Mél : dreal-grand-est@developpement-durabie.gouv.frwww fsanc-est.developcement-durable.rouv.fr 1017
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Article V-6 :
Les caractéristiques hydrodynamiques d'exploitation qui permettent de suivre la productivité du puitsde captage et les paramétres du rejet dans l'Aar sont établis et enregistrés: a minima leurstempératures, débits.Parallèlement sont déterminés les consommations, puissances électriques et rendements des pompes.
Article V-7 ;
Les caractéristiques de l'eau géothermale sont vérifiées périodiquement au regard des risques quellegénère vis-à-vis de l'intégrité du puits. Les enregistrements relatifs à ces contrôles sont interprétés ettenus à disposition du service en charge de la police des mines.
Article V-8 :
L'intégrité du puits, son étanchéité et l'absence de communication entre les eaux prélevées et les eauxde surface ou celles d'autres formations aquifères interceptées par le puits font l'objet de vérificationspériodiques. Ces inspections comprennent a minima un contrôle de l'état des tubages du puits parcaméra vidéo au bout d'un an puis tous les trois ans et après chaque régénération.Les résultats de ces contrôles sont interprétés dans un délai de deux mois qui suit la date de contrôle ;les résultats et leur interprétation sont tenus à disposition du service en charge de la police des mines.À cette interprétation est joint un avis commenté sur l'état général de l'ouvrage vis-à-vis de lapoursuite de l'exploitation et les points particuliers à signaler.
Article V-9 :
Les parois des tubages du puits sont maintenues dans un état permettant d'assurer la validité descontrôles visés à l'article V-8.
Article V-10::
Des dispositifs de prélèvement d'échantillons de fluide géothermal équipent les installations desurface de la boucle géothermale en tête du puits de captage, et au point de rejet dans la rivière Aar.
Article V-11 :
- Sur le puits de captage, le titulaire procède ou fait procéder à des analyses physico-chimiques etbactériologiques du fluide géothermal, sur un échantillon prélevé.Un état Ty Correspondant à la qualité de l'eau géothermale analysée avant la mise en service desinstallations est réalisé dans chacun des puits.Ces analyses sont réalisées à I'initiative et à la charge du titulaire, au minimum sur les paramètres etselon les périodicités définies ci-après :
02 rue Augustin Fresnel - CS 95038 - 57071 METZ Cedex 03Tél : 03 87 62 81 00 - Fax : 03 87 62 8) 99 - Mél - dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.trv Crand-est devéloc rement-durable souv.fr iz
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Paramètres analyse complète- Température - - Arsenic- pH - Cadmium- Conductivité - Fer (total et dissous)- Potentiel redox - Manganèse (total et dissous)- Oxygène dissous - Zine- Turbidité , . - Chlorures |- Matiéres en suspension (MES) - Sulfates- _ Titre alcalimétrique (TA) - Nitrates- Titre alcalimétrique complet (TAC) - Nitrites- _ Titre hydrotimétrique (TH) - phosphates- Calcium - Equilibre calco-carbonique- Magnésium - Bactéries ferrugineuses- Potassium - Bactéries sulfato et sulfito-réductrices- Sodium - Hydrocarbures totaux (C10-C40)- Aluminium - Hydrocarbures halogénés volatils COHV- Cuivre - Benzéne et aromatiques CAV-BTEX- Nickel - Hydrocarbures aromatiques| - Chrome polycycliques (16 HAP)| - Plomb-_ Mercure
À partir de ces analyses de l'état initial Ty, le titulaire définit un programme de surveillance dans lequet iljustifie le choix ainsi que la fréquence d'analyses des paramètres retenus. Dans tous les cas, une analysecomplète est réalisée annuellement.Le titulaire tient ce programme de surveillance, ainsi que les résultats des analyses réalisées, àdisposition du service en charge de la police des mines.Les résultats d'analyse sont interprétés par le titulaire. L'évolution des résultats d'analyse dans le tempsest commentée par le titulaire et ce commentaire est joint au rapport annuel visé à l'article VI-1.En cas d'anomalie constatée dans les résultats, le titulaire fait réaliser, dans un délai maximal de quinzejours suivant ce constat, un nouveau prélèvement pour analyse; si cette nouvelle analyse confirmel'anomalie, le titulaire propose, sous un mois, au service en charge de la police des. mines, unprogramme d'investigations portant sur l'origine de cette dérive et les premiers moyens proposés poury remédier. Un suivi renforcé est mis en place jusqu'a la disparition de l'anomalie.Si cette anomalie s'avére être une dégradation de la qualité de l''eau, confirmée par la seconde analyse(réalisée au maximum quinze jours après les premiers résultats) ou mise en évidence suite aurenforcement du suivi ci-dessus, le titulaire informe alors dans les plus brefs délais le service en chargede la police des mines de ces faits et précise les actions envisagées ou mises en œuvre pour améliorerla qualité de l'eau. Un suivi renforcé est mis en place tant que la dégradation reste constatée.
Article V-12
Le titulaire mesure linfluence thermique et hydraulique de [linstallation tout au long de sonfonctionnement. Il compare et interprète les résultats obtenus avec les résultats issus de lamodélisation. En cas de dérive constatée, l'exploitant propose au service en charge de la police desmines des mesures correctives. Une synthèse annuelle commentée est jointe au bilan visé à l'article VI-1.
02 rue Augustin Fresnel - CS 95038 — 57071 METZ Cedex 03Tél : 03 87 62 87 00 - Fax : 03 87 62 B1 99 - Mél : dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.frwvwaw.prand-est.cevelocsement-durable.couv,fr 127
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Article V-13
Le titulaire est autorisé à rejeter l'eau géothermale issue des opérations de lavage au réseaud'assainissement, sous réserve de l'obtention de l'autorisation de rejet auprès du gestionnaire duréseau et suivant le protocole qu'il aura établi.
CHAPITRE VI - BILANS ANNUELS
Article VI-1:
Les contrôles effectués en application des dispositions des articles IV-3, V-4, V-5, V-6, V-11 et V-12 fontl'objet d'un rapport annuel de suivi et de synthèse établi sous la responsabilité du titulaire. Ce rapport estarrêté à la date du 1" janvier et porte sur les 12 mois d'exploitation précédents. Il est transmis au serviceen charge de la police des mines avant le 1 mars de chaque année.
Articles de référence | Éléments à rapporter
Article [V-3 Compte-rendu du contrôle des équipements électriques.
Article IV-5 Evacuation / élimination des déchets
Article V-4 Débits, pressions, températures, quantité d'énergie produite, paramètresArticle V-5 électriques de fonctionnement des pompes, dates et résultats desvérifications des appareils de mesure.
Article V-6 Caractéristiques hydrodynamiques des puits, consommation, puissanceélectrique et rendements des pompes.
Article V-11 Résultats des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluidegéothermal.
Article V12 Synthèse de l'influence thermique et hydraulique de linstallation
Le rapport annuel comprend les résultats des contrôles cités ci-dessus interprétés ainsi qu'unesynthèse du suivi des paramètres de fonctionnement commentée, notamment eu égard :- àla cinétique des phénomènes de corrosion/dépôt sur les parois internes des tubages ;> _ aux risques de pércements de ces tubages ;> alévolution des caractéristiques hydrodynamiques de l'installation> au fonctionnement de la boucle géothermale.
Article Vi-2:
Au rapport prévu à l'article VI-1, est joint un bilan annuel d'exploitation arrêté au 1 janvier indiquant :- _ la production énergétique totale (totale, en mode « chaud », en mode froid ») ;- le nombre d'heures de fonctionnement sur la période considérée {en distinguant le mode defonctionnement).Ce rapport comprend également :- _ le volume de fluide extrait ;- le volume de fluide réinjecté ;- les consommations électriques ;- la démonstration de l'efficacité de l'opérateur mentionnée au IIl de I'article 8-2 du décret n°78-498 ; cette démonstration est à établir au regard des critères énoncés dans ce même article 8-2.Il indique les travaux effectués au cours de l'année écoulée et ceux prévus pour les années à venir. |indique aussi les actions menées ou prévues pour l'optimisation de l'utilisation de la ressourcegéothermique.
02 rye Augustin Fresnel - CS 95038 - 57071 METZ Cedex 03Tél : 03 87 62 81 00 - Far : 03 87 62 81 99 - Mél ; dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.frwww.grand-est.developpement-durable.couv.fr " 087
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CHAPITRE VII - PUBLICITE - EXÉCUTION - RECOURS
Article VII-1 : Mesures de publicité
En application des dispositions des articles 11-1 du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 et 15 du décretn° 2006-649 du 2 juin 2006 susvisés, le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin. Un extrait du présent arrêté est, aux frais dudemandeur, affiché à la préfecture ainsi que dans les mairies des communes intéressées et publié dansles journaux où l'avis d'enquête a été inséré.
Article VII-2 :Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deStrasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 Strasbourg cedex), ou sur le sitewww.telerecours.fr. Conformément aux dispositions de l'article R. 311-6 du code de justiceadministrative, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification ou de lapublication du présent arrêté et n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
Article VII-3 : Exécution
« Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,» le maire de Strasbourg,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à CIC ESTpar lettre recommandée avec avis de réception.
Le préfet,
Pour Ërèfet ot par dî égÉon,
Mathieu DUHAMEL
02 rue Augustin Fresnel CS 95038 - 57071 METZ Cedex 03Tél : 03 87 62 81.00 - Fax : 03 87 62 8 99 - Mél : dreal-grand-est@developoement-durabie.gouv.frwww.crand-es:.develoopement-durable.souv.fr 417
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Annexe 1
Périmètre d'exploitation (cf. article II-3)
E PÈrin;è«e" à'ngpiätation& Nouveau puits
PAC
02 rue Augustin Fresnei - C$ 95038 - 57071 METZ Cedex 03Té! : 03 87 62 81 00 - Fax : 03 87 62 81 99 - Mél : dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.frwww.crand-esl.develocrement-durable.couv.fr 15017
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Direction Régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités du Grand Est
Décision n° 2024-62 portant affectation des agents de contrôle au sein de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin et gestion des intérims
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
Vu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, dutravail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;
Vu l'arrêté cadre n° 2022-16 du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétence des unités decontrôles et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Madame Angélique ALBERTI sur l'emploi de directricerégionale de l'économie, de I'emploi; du travail et des solidarités de la région Grand Est;
Vu la décision n° 2024-56 du 6 novembre 2024 portant affectation des agents de contrôle au sein de la directiondépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités du Bas-Rhin et gestion des intérims;
DECIDE
Article 1
Sont nommés responsables d'unité de contrôle, pour l'unité de contrôle :- _ UC1 Nord : Mme Carole BRUNNER- UC2 Ouest : M. Arnaud ZAERCHER- UC3 Sud : Mme Audrey LOUVIOT- UC4 Strasbourg : Poste vacant
Article 2
Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-6 du code du travail, sont affectés dans les sectionsd'inspection du travail de la direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin lesagents de contrôle suivants :
Unité de contrôle (UC1 Nord)1¢re section Mme Carole BRUNNER Directrice adjointe du Travail2ème section Mme Alexandra CREVOISIER Inspecteur du Travail3ème section Mme Cécile CLAMME Inspectrice du Travail4ème section Mme Anne HUBER Inspectrice du TravailSème section M. Dimitri REPPERT Inspecteur du TravailGème section M. Raphaël D'OVIDEO Inspecteur du Travail7ème section M. Eric MANDRA Inspecteur du Travail8ème section Mme Jessica LIROT Inspectrice du Travail9éme section Mme Justine VANCAILLE Inspectrice du Travail
DREETS Grand Est — Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas Rhin
6 Rue Gustave Adolphe Him Cedex 67085 STRASBOURG
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10ème section M. Jérôme MACAIRE
Unité de contrôle (UC2 Ouest)1êre section2ème section3ème section4ème section5ème section6ème section7ême section8éme section9éme section10ême section
M. Arnaud ZAERCHERM. Sébastien MICHELPoste vacantMme Emilie BRONNERM. Zoher SLAMAMme Marine DESLANDESPoste vacantM. Didier KURTZM. Christophe ENELMme Colette SCHUTT
Unité de contréle (UC3 Sud)
Inspecteur du Travail
Directeur Adjoint du TravailInspecteur du Travail
Inspectrice du TravailInspecteur du travailInspectrice du Travail
Inspecteur du TravailInspecteur du TravailInspectrice du Travail
1# section Mme Audrey LOUVIOT Directrice Adjointe du Travail2ème section M. Hamda MZIOU Inspecteur du Travail3ème section Mme Marie DORSCHNER Inspectrice du travail'4ème section Mme Esther ATHIA Inspectrice du Travail5ème section M. Piotr MALEWSKI Inspecteur du TravailGème section M. Paul LINARES Inspecteur du Travail7ème section Mme Célia ROBINSON Inspectrice du Travail8ème section Mme Séverine MULLER Inspectrice du Travail9éme section Mme Christine BERTRAND-RIEHL Inspectrice du Travail10%me section Mme Bénédicte LUTZ Inspectrice du Travail
Unité de contrôle (UC4 Strasbourg)18e section Poste vacant2ème section Mme Marléne DANGEVILLE Inspectrice du Travail3ème section Mme Laurence ESSLINGER Inspectrice du Travail4ème section M. Laurent BOSAL Inspecteur du Travailsème section M. Vincent CREUTZ Inspecteur du TravailGéme section Mme Cécile MAIRE Inspectrice du Travail7ème section Mme Elisabeth SAKAC Inspectrice du Travail8ème section Mme Sophie MARCHAL Inspectrice du Travailgème section Mme Claire FARNY Inspectrice du Travail10%m section Mme Aurélie BOUABCA Inspectrice du Travail
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 2 ci-dessus, l'intérimest assuré par un des agents de contrôle désigné au même article, soit au sein de la méme unité de contrôle, soit,en cas de nécessité, dans I'une des trois autres unités de contrôle du département.
Lorsque la durée du remplacement d'un agent de contrôle excède trois mois, une décision confie nominativementl'intérim de l'agent absent ou empêché à un des agents de contrôle cité à l'article 2.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés dans I'unité de contrôlefaisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 3, l'intérim est assuré par leresponsable de l'unité de contrôle ou son intérimaire.
Article 5
Conformément aux dispositions du | de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 2peuvent, lorsque l'action le rend nécessaire, participer aux actions d'inspection de la législation du travail sur lereste du département du Bas-Rhin.
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Article 6
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2024-56 du 6 novembre 2024. Elle prend effet le1¢ décembre 2024.
Article 7
Le responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités du Grand Est, la directrice de la direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 25 novembre 2024
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités du Grand Est,
ique ALBERTI
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Ex Direction régionale de l'économie, de l'emploi,MINISTÈRE du travail et des solidarités de la region Grand EstDU TRAVAILET DE L'EMPLOI
Fraternité
Décision 2024-63 relative à I'intérim de la directrice adjointe du travail de la 1 ère sectionde l'Unité de Contrôle 4 du département du Bas-Rhin
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
Vu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à I'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de I'emploi, dutravail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de I'inspection du travail ;
Vu l'arrêté cadre n° 2022-16 du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétence des unités decontrôles et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2023, portant nomination de Madame Angélique ALBERTI sur l'emploi de directricerégionale de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est;
Vu la décision n°2024-29 du 1* juillet 2024 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle etdes sections d'inspection du travail dans la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin;
Vu la décision n°2024-62 du 25 novembre 2024 portant affectation des agents de contrôle au sein de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin et gestion des intérims;
DECIDE
Article 1
L'intérim de la 1 ëe section de l'UC67-4 du département du Bas Rhin est assuré par :
Mme Sophie MARCHAL, inspectrice du travail ;
du 1°" décembre 2024 au 31 mars 2025.
Article 2
La présente décision complète les modalités d'intérim des sections d'inspection du travail telles que fixées dans ladécision portant affectation des agents de contrôle au sein de la direction départementale de I'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhin et gestion des intérims n° 2024-62 du 25 novembre 2024.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/11/2024
Article 3
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 25 novepmbre 2024
La directrice régionale de I'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités du Grand Est,
vranu Es — Unecuon Geparementare ae 1 empioi, au travail et des solidarités du Bas-Rhinjava-Adainhe Hir — A70R6 Strachaumn rarev
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/11/2024
Direction régionale de I'économie, de I'emploi,Ex du travail et des solidarités de la region Grand EstMINISTÈREDU TRAVAILET DE L'EMPLOI
LibertéÉgalitéFraternité
Décision 2024-64 relative à l'intérim de l'inspectrice du travail de la 10 ème sectionde l'Unité de Contrôle 4 du département du Bas-Rhin
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
Vu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, dutravail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;
Vu l'arrêté cadre n° 2022-16 du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétence des unités decontrôles et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2023, portant nomination de Madame Angélique ALBERTI sur l'emploi de directricerégionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est ;
Vu la décision n°2024-29 du 1* juillet 2024 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle etdes sections d'inspection du travail dans la Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin;
Vu la décision n°2024-62 du 25 novembre 2024 portant affectation des agents de contrôle au sein de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin et gestion des intérims;
DECIDE
Article 1
L'intérim de la 10ême section de l'UC67-4 du département du Bas Rhin est assuré par :
M. Vincent CREUTZ, inspecteur du travail d'unité de contrôle n°4, sur le secteur du centre ville ;
Mme Marléne DANGEVILLE, inspectrice du travail d'unité de contrôle n°4, sur les secteurs quartier du Neuhof,Musau et secteur ouest du Port du Rhin
du 1* janvier 2025 au 31 mars 2025.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/11/2024
Article 2
La présente décision complète les modalités d'intérim des sections d'inspection du travail telles que fixées dans ladécision portant affectation des agents de contrôle au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhin et gestion des intérims n° 2024-62 du 25 novembre 2024.
Article 3
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 25 novembre 2024
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités du Grand Est,
UE 10 Viaits £ — Uireuon VEpartenrenars e |empo, od travail et des solidarités du Bas-Rhin6 riie Gustava-Adainhe Hirn — A7NRE Strachanen cadey
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/11/2024
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU
GRAND EST ET DU DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit aux I et II de l' article 1518 ter du code général des impôts
(CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des
coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2024 pour les impositions 2025.
Seuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise à jour.
Situation du département
du BAS-RHIN
Conformément aux dispositions de l' article 334 A de l'annexe II au CGI , les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n°49 en date du 08/12/2023 ont été mis à
jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la
présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire
qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur
est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de STRASBOURG dans le délai de deux mois
suivant leur publication.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/11/2024
Département : Bas-Rhin
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2025
Catégories
Tarifs 2025 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 53.8 64.9 72.0 106.6 133.8 183.0
ATE2 59.0 59.3 72.9 92.1 108.9 109.7
ATE3 47.3 47.3 47.3 47.3 47.3 47.3
BUR1 137.4 138.3 144.0 155.5 164.6 170.8
BUR2 145.7 149.1 160.7 171.6 189.0 240.6
BUR3 130.6 145.2 148.8 165.5 181.9 183.0
CLI1 135.5 160.2 182.7 184.0 182.7 182.7
CLI2 136.6 135.0 147.0 163.4 172.7 183.1
CLI3 50.0 63.8 90.2 122.2 128.3 133.6
CLI4 136.7 135.9 135.7 176.1 181.4 197.0
DEP1 11.2 11.7 19.9 40.0 56.3 70.0
DEP2 58.5 61.4 63.6 86.1 85.0 126.1
DEP3 34.0 47.6 71.5 76.6 88.5 101.3
DEP4 51.2 50.0 71.6 76.3 113.5 137.7
DEP5 44.4 55.4 89.1 89.9 89.9 89.9
ENS1 62.1 86.1 86.1 86.1 112.2 112.2
ENS2 94.5 98.7 134.6 153.3 151.5 184.5
HOT1 135.6 152.0 167.0 182.7 217.7 229.6
HOT2 66.0 75.6 87.4 134.5 159.8 154.7
HOT3 53.3 57.2 67.7 114.9 134.2 154.5
HOT4 53.3 53.3 69.0 92.1 92.1 92.1
HOT5 38.1 46.6 123.2 180.6 182.3 180.6
IND1 61.1 62.5 71.8 89.7 98.9 98.9
IND2 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6
MAG1 75.4 109.5 144.1 188.5 231.5 428.2
MAG2 77.2 93.3 119.1 139.8 176.5 234.2
MAG3 141.4 294.6 461.0 805.4 758.4 772.8
MAG4 61.3 81.0 108.0 152.1 174.8 391.1
MAG5 46.1 59.8 102.2 149.0 167.0 209.8
MAG6 54.0 92.9 93.9 93.0 92.4 92.4
MAG7 56.4 56.4 60.9 56.4 56.4 56.4
SPE1 48.6 48.6 87.5 87.5 87.5 130.0
SPE2 42.4 42.4 55.7 89.2 121.0 127.6
SPE3 48.6 48.6 82.2 95.2 144.9 144.9
SPE4 3.0 3.0 3.0 3.0 3.0 3.0
SPE5 3.0 3.0 3.0 3.0 3.0 3.0
SPE6 107.9 107.9 111.7 137.1 137.4 137.4
SPE7 42.6 42.6 93.5 93.5 93.5 93.5
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/11/2024
PREFET Direction départementalePU BAS-RHIN des territoiresLibertéÉgaliséFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 016/2024
Arrêté permanent d'exploitation sous chantier
Applicable aux chantiers courants sur l'autoroute
A4 dans leur traversée du département du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN,
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route, notamment l'article 4.11-9 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la sociétéSANEF pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;
VU la circulaire du ministre de la Transition écologique fixant le calendrier des jours hors chantiers
pour 2024 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et desdépartements ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 1997, portant autorisation permanente de chantier d'entretien et deréparation sur l'autoroute A4 concédée à SANEF sur le département du Bas Rhin ;
VU l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décretn°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales desroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | — huitième partie —Signalisation Temporaire) approuvée par'arrêté du 6 novembre 1992 ;
VU la demande de la SANEF en date du 16 octobre 2024 ;
VU l'avis favorable de la Gendarmerie nationale — Groupement du Bas-Rhin, Peloton motorisé deSchwindratzheim en date du 18 octobre 2024 ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/11/2024
VU lavis favorable de la Gendarmerie nationale — Groupement de Moselle, Peloton motorisé dePhalsbourg en date du 07 novembre 2024 ;
CONSIDERANT qu'afin d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entrepriseschargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit del'emprise du chantier ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté préfectoral du 24 avril 1997 d'exploitation sous chantier courant sur l'autoroute A4 est abrogé
dans la traversée du département du Bas-Rhin.
Les chantiers dits courants de travaux d'entretien et de réparation sur Fautoroute A4 dans leurtraversée du département du Bas-Rhin sont autorisés en permanence sous réserve qu'ils satisfassentaux dispositions de la note technique du 14 avrit 2016 relative à la coordination des chantiers sur le
réseau routier national.
Les chantiers ne satisfaisant pas à l'un de ces critères sont classés comme non courants et doiventfaire l'objet d'un dossier d'exploitation, et d'un arrêté préfectoral fixant les mesures de police propresau chantier.
Article 2
Les chantiers courants seront exécutés sous le contrôle effectif et permanent des services dugestionnaire de l'autoroute et des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes.
Article 3
Déviation sur le réseau ordinaire
Un chantier courant ne doit pas entraîner de déviation.
Article 4
Jours hors chantier
Les chantiers seront interrompus pendant les jours dits « hors chantier », définis annuellement parcirculaire ministérielle, sauf s'ils permettent l'écoulement normal du trafic et peuvent être repliés
rapidement.
Article §
Capacité
Les chantiers pourront entraîner une diminution du nombre de voies ou le basculement total de traficd'une chaussée sur l'autre si le débit à écouler au droit de la zone de travaux n'excède pas :
— 1200 véhicules par heure et par voie sur les sections d'autoroute en rase campagne ;
— 1500 véhicules par heure et par voie sur les sections d'autoroute en zone péri-urbainesituée entre les PR 462+900 et 474+700 de l'autoroute A4.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/11/2024
Article 6
Longueur de restriction de capacité
La longueur maximale de la zone de restriction de capacité sera de 6 km.
Dans le cas de deux chantiers établis à l'intérieur de cette zone et distants d'au moins de 3 km, il estrecommandé de limiter la restriction de capacité aux seules zones de travaux effectives et donc derendre à la circulation la ou les voies neutralisées entre les deux zones de chantier.
Pour les chantiers à haut rendement : marquage au sol, fauchage et nettoyage des assainissements,la longueur de restriction pourra atteindre 10 km et ce pour une durée inférieure à 12 h.
Article 7
Basculement partiel
Le chantier ne doit pas entraîner de basculement partiel.
En cas de basculement total, afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ouvers une sortie de diffuseur ou échangeur, l'aménagement de couloirs d'accès, limités à 50 km/h, sur
la chaussée en travaux à partir de la chaussée en double sens est autorisée.
Article &
Présence d'alternat
Les alternats concernant la partie bidirectionnelle d'une bretelle de diffuseur ne devront pas excéderune longueur de 500 mètres, une durée de 2 jours, ni concerner un trafic par sens supérieur à 200
véhicules/heure.
De plus, ils ne devront pas occasionner de remontée de file sur la bretelle de décélération.
Article 9
Réductlon de la largeur des voles
La largeur des voies ne doit pas être réduite.
Lors d'un basculement de chaussée, la largeur des voies au droit des basculements pourra êtreréduite à 3,20 mètres linéaires afin de densifier le balisage par des séparateurs modulaires de voieagréés dans les zones d'entrées et de sorties des ITPC (Interruption de Terre-Plein Central). Ces
séparateurs modulaires de voies seront équipés d'atténuateurs de choc de chantier.
La réalisation de travaux ponctuels (marquage au sol, fauchage et nettoyage des
assainissements, ...) dans les échangeurs et bretefles des aires pourra entraîner une réduction de lalargeur praticable qui ne pourra être inférieure à 3,20 mètres linéaires.
Article 10
Inter-distances
L'inter-distance entre deux chantiers consécufifs organisés sur la même chaussée doit être auminimum de :
« 5 kilomètres si l'un des deux chantiers ne neutralise pas de voie de circulation ;
« 10 kilomètres lorsqu'au moins Fun des deux chantiers laisse libre deux voies ou plus decirculation, l'autre laissant libre au moins une voie ;
« 20 kilomètres lorsque les deux chantiers ne laissent libres qu'une voie de circulation ou si 'undes deux chantiers entraîne un basculement de trafic (quelle que soit la chaussée concernée),l'autre neutralisant au moins une voie de circulation (quelle que soit la chaussée concemée) ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/11/2024
« 30 kilomètres si les deux chantiers entraînent un basculement de trafic (quelle que soit la
chaussée concemée).
Les inter-distances entre 2 chantiers pourront être réduites dans le cadre des interventions d'urgence
rendues nécessaires pour la remise en état de l'autoroute.
Article 11
Interventions programmées
Les services de la société concessionnaire informent les forces de sécurité intérieure territorialement
compétentes d'une intervention programmée susceptible d'entraîner le ralentissement du trafic, voire
de son arrét momentané (exemple : basculement. de circulation, pose et dépose de lignes
électriques...).
En cas d'absence exceptionnelle des forces de sécurité intérieure, la société d'autoroute est autorisée
à réaliser cette intervention.
Article 12
Réduction du nombre de voies
En cas de réduction du nombre de voie, la signalisation temporaire pourra être réalisée à l'aide de
fièches lumineuses de rabattement (FLR). Conformément à la réglementation en vigueur, la mise en
place de panneaux de restriction de vitesse n'est pas obligatoire.
Article 13
Opérations urgentes
Pour des opérations urgentes de remise en état d'équipements de sécurité ou d'ouvrages de génie
civil risquant de mettre en cause la pérennité de l'autoroute et dont l'exécution ne peut pas être
différée, ou dans le cas d'événements imprévus conduisant à des perturbations de la circulation
(accidents, incidents, intempéries), le chantier pourra être immédiatement ouvert et les mesures
seront prises pour assurer le bon écoulement du trafic en liaison avec les forces de sécurité intérieure
territorialement compétentes et après information .des services concemés (Conseil Départemental,
DDT, DIR, forces de sécurité intérieure, ...).
Article 14
Le gestionnaire de l'autoroute prendra toutes les dispositions pour limiter la durée et l'importance des
restrictions à la circulation au strict temps nécessaire au bon achèvement des travaux qui les ont
justifiées et pour assurer la sécurité tant des ouvriers chargés des travaux que des automobilistes.
Les chantiers de travaux seront signalés conformément à 'la réglementation en vigueur. La
signalisation sera mise en place par les services du gestionnaire de l'autoroute.
En outre, l'entreprise chargée des travaux prendra toutes les mesures de protection utiles sous lecontrôle des services du gestionnaire de l'autoroute et des forces de sécurité intérieure
territorialement compétentes.
Les différentes dispositions d'exploitation et les mesures de sécurité figurent dans les manuels et
guides de la société concessionnaire.
Article 15
La police des chantiers sera assurée par les forces de sécurité intérieure territorialement
compétentes.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/11/2024
Article 18
Limitations de vitesse
Les limitations de vitesse seront appliquées conformément à l'article 126 de la 8TM partie del'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière.
Article 17
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas Rhin.
Article 18
M. le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, ;
M. le directeur de réseau de la société concessionnaire SANEF, Réseau Est,
M. le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,
M. le général, commandant la région de gendarmerie Grand Est,
M. le général, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à :
. le-directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Bas Rhin,
. le directeur du Service d'Aide Médical Urgente (SAMU) du Bas-Rhin,
. le général, commandant de la Zone de Défense et de sécurité Est,
. le président de la Communauté Européenne d'Alsace,
. le commandant du groupement des Compagnies Républicaines de Sécurité (CRS) du Bas-Rhin,
. le commandant du Peloton motorisé de Schwindratzheim,
M
M
M
M
M. le directeur départemental des territoires de la Moselle,
M
M
M. le commandant du Peloton motorisé de Phalsbourg,
M. le responsable d'exploitation de la société d'exploitation VINCI Autoroutes Alsace (VAA).
À STRASBOURG, le 1 8 HOV. 2024
Mathieu DUHAMEL
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/11/2024
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de larticle L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive desmesures de publication ou de nofification du ledit arrêté préfectoral :
- d'un recours gracieux auprès de la préféte du Bas-Rhin ;
- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur.
I peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenuede la Paix -— BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) !
1/ soit directement, en l'absence de recours préatable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans ledélai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de nofification du leditarrêté préfectoral,
2 soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
2.1 - à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
2.2 - au terme d'un sitence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de lademande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mémes délais, par l'application informatique« félérecours citoyens » accessible sur le site intemet www.telerecours.fr. Cefte voie de saisie est obligatoire pourles avocats, les personnes morales de droit public, fes communes de plus de 3 500 habitants ainsi que.pour lesorganismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle esf présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/11/2024
PREFET Direction départementale
DU BAS-RHIN des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024-036
portant autorisation d'organiser une manifestation nautique de paddles le7 décembre 2024 sur les voies d'eau de Strasbourg assortie de mesurestemporaires de modification des conditions de la navigation.
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code des transports, et notamment son article R 4241-38 ;
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée relative au rétablissement de la légalitérépublicaine dans les départements du'Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF), notammentses articles 3 et 13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des condmons de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI préfet dela région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrété du 28 juin 2013 portant réglement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014 modifié portant réglement de police de la navigationsur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 24 mars 2023 portant règlement particulier de police de lanavigation intérieure sur l'itinéraire Voies Touristiques d'Alsace ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
VU la demande en date du 20 septembre 2024 par laquelle Monsieur MAIX Laurent, président del'association Office des Sports de Strasbourg, sollicite l'autorisation de naviguer le samedi7 décembre 2024 sur I'lll et le canal de la Marne au Rhin avec un maximum de 50 participants enpaddies ;
VU l'avis favorable de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France endate du 15 octobre 2024 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/11/2024
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'association Office des Sports de Strasbourg, représentée par son président MonsieurLaurent MAIX et domiciliée 19 rue des Couples 67000 STRASBOURG, est autorisée à circuleravec un maximum de 50 paddies le samedi 7 décembre 2024 de 15h00 à 16h30 sur les voiesnavigables désignées ci-dessous :
» Tl canalisée, sans franchissement de I'écluse de la Petite France, et uniquement dans lesens avalant ;
* e canal de la Mame au Rhin à Strasbourg pour le débarquement quai Emest Bevin.
ARTICLE 2 :
Les dispositions suivantes doivent être portées à la connaissance des participants à lamanifestation par l'organisateur :
- La navigation des paddles est autorisée dans le respect des prescriptions de laréglementation en vigueur et des mesures temporaires prises dans le cadre du présentarrêté.
* Les rameurs doivent se conformer aux instructions données par les agents de la brigadefluviale de gendarmerie et de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables deFrance.
- La navigation des embarcations ne doit apporter aucune géne ou retard'à la navigation decommerce ou de plaisance.
* A l'approche d'autres bateaux, les embarcations doivent serrer à droite et se rassembleren file.
« L'écluse de la Petite France n'est pas franchissable aux paddies qui doivent sortir de l'eauen amont et retourner à l'eau en aval de cet ouvrage.
« Les équipements de sécurité (port de gîlets de sauvetage ou d'une aide de flottabilité) sontobligatoires pour toutes les personnes à bord des embarcations. *
ARTICLE 3 :
- L'organisateur doit mettre en place, sous sa responsabilité et sur l'ensemble du circuit, un nombreadapté de bateau accompagnateur ayant à son bord des personnes qualifiées pour porter secourset pouvant communiquer entre eux de manière à pouvoir intervenir en cas d'incident dans le cadrede la manifestation nautique.
ARTICLE 4 :
L'attention de I'organisateur est attirée sur le fait qu'en cas de variation du débit de I'lll, les agentsde Voies navigables de France sont susceptibles de modifier l'ouverture des vannes des troisbarrages (Aar, Doernel, à clapets), entraînant des variations de débits importantes sur leparcours. Avant le départ de la manifestation, l'organisateur doit se rapprocher de l'unitéterritoriale Strasbourg Rhin de Voies navigables de France pour s'informer des conditions denavigation prévues.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/11/2024
L'organisateur doit se conformer aux preècriptions diffusées par voie d'avis à la batellerie, etnotamment aux éventuelles restrictions ou arrét de navigation. |l peut prendre connaissance desavis à la batellerie sur le site www.vnf.fr.
Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre lamanifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne luiparaissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables et notamment, si certainsmoyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas opérationnels ou" si les conditions météorologiques et/ou hydrauliques sont ou deviennent défavorables, comptetenu des caractéristiques des embarcations engagées.
Aucune revendication ne peut être formulée concernant le niveau variable du plan d'eau.
ARTICLE 5 :
La manifestation se fait'sous la responsabilité du président de l'association Office des Sports deStrasbourg qui doit souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas depréjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial du fait de l'exercice de cettemanifestation, y compris pour les dommages, troubles, perte d'exploitation, causés par lesutilisateurs des embarcations.
L'État et Voies navigables de France sont dégagés de toute responsabilité en cas de dommagesou d'accidents causés aux tiers du fait de la manifestation. L'organisateur en assume l'entièreresponsabilité.
Tout dommage causé doit &tre signalé sans délai par le permissionnaire à la brigade fluviale degendarmerie, aux agents de la police de la navigation et de Voies navigables de France, et réparépar le permissionnaire après simple avis et sans retard, faute de quoi, il est procédé à ses frais àl'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.
ARTICLE 6 :
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaired'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires- au titre d'autres polices ouréglementations.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenirau regard des règlements en vigueur concernant la tenue de -manifestations publiques,notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, desécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté fera I'objet d'un avis à la batellerie par les soins de Voies navigables de France.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté est notifié à Monsieur Laurent MAIX, président de l'Office des sports deStrasbourg.
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ARTICLE 9 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, ledirecteur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le général commandant dugroupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie,le responsable de l'unité territoriale Strasbourg Rhin de Voies navigables de France, la maire dela ville de Strasbourg et Monsieur Laurent MAIX, président de l'Office des Sports de Strasbourgsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Strasbs Rrashours. e Le préfet, 26 NOV. 2024
Pourle p par délégation,
énéral,
Mathieu DUHAMEL
Délais et voies de recours -Sur le fondement des arficles R 421-1, R 421-2, R 414-1 du code de justice administrative, et de l'articleL 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
Le présent arrété préfectoral peut faire 'objet, dans un délai de deux mois à compter de fa plus tardive desmesures de publication ou de nofification du ledit arrêté préfectoral :
- d'un recours gracieux, auprès de la préfète du Bas-Rhin ;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre en charge des transports.
!! peut également faire l'objet d'un recours -contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix — BP 51038 — 67070 STRASBOURG Cedex qui peut également étre saisi, dans lesmêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internetwww.felerecours.fr.
1. soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans le délaide deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification du leditarrété préfectoral,
2. soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :« à compter de fa date de nofification de la réponse obtenue de l'administration, ou« au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois & compter de la réception durecours préalable.
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Ex ePREFET Direction départementale
DU BAS-RHIN des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dansle cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondéesur la solidarité nationale
Le préfet du département du Bas-Rhin
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de I'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etaten datedu 01/01/2024 ;
Vu l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvant participerà la mission d'expertise ;
Vu la proposition du cabinet d'expert de Monsieur KOESSLER Clément en date du 26/11/2024 ;
Vu lattestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 26/11/2024 parM. KOESSLER Clément ;
Vu la proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur KOESSLER Clément est nommé pour participer, en qualité d'expert indépendant, à lamission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatiquedéfavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit auversement par I'Etat de I'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : excès d'eau surbettraves du 16/04/2024 au 20/06/2024.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Bas-Rhin.
STRASBOURG, le 27/11/2024
,des Terti jdu) sas -Rhin
Le Préfet, ,/' &Le Dl(ec eu Ê'fi itémental Adjoint
\
ovic PAUL -
\
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Direction départementalede I'emploi, du travail,et des solidarités,du Bas-Rhin
Séction Centrale du Travail
Téléphone : 03.88.88 57 87
ddets-polet@bas-thin.gouv.fr
Liberté « Égalité « Prateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU BAS-RHIN
MINISTERE DU TRAVAIL
ARRÊTÉ
reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST,
PREFET DE LA REGION GRAND-EST,
PREFET DU BAS-RHIN
Vu l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés CoopérativesOuvrières de Production, et notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprisescoopératives ;
Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code;
Vu le décret n° 79-67 du 18 janvier 1979 relatif aux parts sociales émises par lessociétés coopératives ouvrières de production ;
Vu le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du10 mai 1979 fixant les conditions d'établissement de la liste des SociétésCoopératives Ouvrières de Production ;
Vu le décret n° 93-455 du 20 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 63-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualitéde Société Coopérative Ouvrière de Production ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par lesorganismes de sécurité sociale du régime général, et notamment son article 17 ;
Vu la circulaire DRT du 9 mars 1998 relatif à la déconcentration de la procédured'agrément des S.C.O.P.;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à madameAnoutchka CHABEAU en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot — 14 rue du Maréchal Juin - 67084 STRASBOURG CEDEXStandard : 03.88.88.57.87
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Vu la demande d'agrément de la société GYSS-GIUBILEI, située au 11 rue Poincaré àF-67300 SCHILTIGHEIM;
Vu lavis favorable de la Confédération Générale des Sociétés CoopérativesOuvrières de Production émis le 21 novembre 2024;
ARRÊTE
Article1*: La société GYSS-GIUBILEI située au 11 rue Poincaré à F-67300SCHILTIGHEIM est habilitée à prendre l'appellation de Société CoopérativeOuvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cetteappellation ou les initiales « S.C.O.P.» ainsi qu'à prétendre au bénéfice desdispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux SociétésCoopératives Ouvrières de Production.
Article2: Cette même société pourra, en application des dispositions des articles61 et 260 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus,d'une part, par les articles 62, 63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles261, 262 et 263 dudit code.
Article3: Elle pourra également bénéficier des dispositions :
1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme deconstruction d'habitations à bon marché et de logement ;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 6 décembre 1967 portantrèglement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régimegénéral.
Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée àl'article 1, est valable, sous réserve du respect des dispositions des articles 2 et 4 dudécret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité deSociété Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d'inscription entant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce etjusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 dumême texte.
Fait à Strasbourg, le ÆD (loufernl:k_ lolli
Pour le Préfet,La Directrice départementale de I'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin,Et par subdélégation,La Directri¢e départementale adjointe,
SCHNEIDER
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PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités
LibertéÉgalitéFraternité
Service Protection des personnes vulnérables
Arrêté du 28 novembre 2024portant avis d'appel à candidaturesaux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeursexerçant à titre individuel dans le département du Bas-Rhin
Le Préfet de la Zone de défense et de sécurité Est
Le Préfet de la Région Grand-Est
Préfet du Bas-Rhin
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-1-1, D.472-5 etD.472-5-1 ;
Vu le code civil, notamment son article 450 ;
Vu le décret du 1 décembre 2020 portant nomination de monsieur Mathieu DUHAMEL administrateur civil horsclasse détaché en qualité de sous-préfet hors classe, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture duBas-Rhin ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jaques WITKOWSKI, administrateur de l'État,en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d'agrément en qualité demandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-87 du 31 janvier 2020 du préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité EST, préfet du Bas-Rhin portant publication et mise en œuvre du schéma régional relatifaux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales(DPF) de la région Grand-Est pour la période 2020-2024 ;
Vu l'arrété préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/11/2024
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à madame Anoutchka CHABEAU enqualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature de monsieur Mathieu DUHAMEL,secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
Considérant que le nombre de mandataire à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel arrêtépar le schéma régional 2020-2024 pour le département du Bas-Rhin s'élève à 95 et que le nombre d'agrémentsvacants s'élève à 10 au titre du présent appel à candidatures ;
Vu l'avis favorable du 25 novembre 2024 émis par madame la substitut du procureur de la République près letribunal judiciaire de Strasbourg sur le calendrier prévisionnel d'appel à candidatures aux fins d'agrément desmandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités :
Arrête
Article 1 : L'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire à la protection juridiquedes majeurs exerçant à titre individuel pour le département du Bas-Rhin est fixé en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin, soit hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et des familles, dans les deux mois suivant sanotification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Strasbourg, égalementdans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejetimplicite.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciairede Strasbourg.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la DDETS du Bas-Rhin sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet du Bas-Rhin et par délégation,La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin,
CHABEAUQ"ÆL!; "
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PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités
LibertéÉgalitéFraternité
ANNEXE à l'arrêté du 28 novembre 2024portant avis d'appel à candidaturesaux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeursexerçant à titre individuel dans le département du Bas-Rhin au titre de l'année 2024
AVIS D'APPEL A CANDIDATURES
aux fins d'agrémenten qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeursexerçant à titre individuel pour le département du Bas-Rhin
Seuls seront examinés les dossiers de candidature adressés
par courrier recommandé avec accusé de réception et par courriel à l'adresse suivante :ddets-mjpmprives@bas-rhin.gouv.fr
transmis entre le 2 décembre 2024 et le 3 février 2025 (inclus)(cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésService Protection des Personnes VulnérablesCité administrative GAUJOT14 rue du Maréchal JuinCs 5001667084 STRASBOURG Cedex
Une copie du dossier sera également adressée en recommandé avec accusé de réception au
Procureur de la RépubliqueTribunal judiciaire de Strasbourgdu Parquet(Appel à candidatures MJPM)1 quai FinkmattCs 61 03067070 STRASBOURG Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/11/2024
I. Contexte
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs consacre les principesde nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité de la mesure de protection juridique, qui a pour finalité I'intérétde la personne protégée et son accès à l'autonomie.
Elle prévoit l'élaboration de schémas régionaux des MJPM et des DPF. Comme le précise l'article L. 312-4 ducode de l'action sociale et des familles ((%.A.S.F. , ce schéma doit permettre notamment d'apprécier la nature, leniveau et l'évolution des besoins sociaux et médico-sociaux de la population, de dresser le "bilan quantitatif etqualitatif de l'offre existante et d'en déterminer les perspectives et les objectifs de développement.
Le schéma régional des MJPM et des DPF de la région Grand-Est pour la période 2020-2024 a été établi parl'arrété préfectoral n°2020-87 du 31 janvier 2020.
En application du premier alinéa de l'article L.472-1-1 du C.A.S.F,, l'agrément aux fins d'exercice de la fonctionde mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel est délivré après un appel à candidaturesémis par le représentant de I'Etat dans le département. Aux termes de l'article D.472-5-1 du code précité, l'avisd'appel à candidatures est signé par le représentant de l'État dans le département et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, il précise les dates de dépôt et de fin de réception des candidatures ainsi que lesobjectifs et les besoins mentionnés dans le schéma que cet appel à candidatures a pour finalité de satisfaire.
I. Objectifs et besoins que l'appel à candidatures a pour objet de satisfaire :
Il.1. En termes quantitatifs _
Le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Grand-Est 2020-2024 fixe le plafond des mandataires individuels exerçant dans le Bas-Rhin à 95. Ce chiffre est unplafond, et non un objectif à atteindre, permettant à la fois de répondre aux besoins en mandataires individuels etde préserver l'équilibre de l'offre entre les différentes catégories de mandataires au sein du département.
Le schéma régional précité prévoit en outre une augmentation annuelle constante du nombre de mesures géréespar les mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Le présent appel à candidatures vise à répondre à ces besoins dans l'appréciation des critères de l'article R.472-1 du C.A.S.F. et porte donc sur dix (10) agréments en qualité de MJPM exerçant à titre individuel et répartisainsi :
2 agréments auprès du tribunal de proximité de Sélestat1 agrément auprès du tribunal de proximité de Molsheim2 agrément auprès du tribunal judiciaire de Saverne1 agrément auprès du tribunal de proximité de Haguenau0 agrément auprès du tribunal de proximité d'Illkirch2 agréments auprès du tribunal de proximité de Schiltigheim2 agréments auprès du tribunal judiciaire de Strasbourg
Les candidats ne pourront être agréés que sur un seul tribunal.
En conséquence, le tribunal choisi devra être identifié clairement dans le dossier de candidature.
11.2. En termes qualitatifs
Le schéma régional constate l'augmentation des situations complexes des personnes protégées (personnessouffrant de troubles psychiques et/ou d'addictions, situations de surendettement, précarité sociale extréme etsans-abrisme) et la nécessité d'un accompagnement global de ces personnes (accès aux droits, santé,logement...) au cœur duquel le mandataire se situe en lien avec l'ensemble des partenaires sanitaires, sociauxet médico-sociaux.Cela suppose de la part des mandataires la capacité d'activer les dispositifs adéquats et de mettre en œuvre lespartenariats nécessaires avec les acteurs accompagnant les personnes protégées.Le même document précise que le nombre minimal de mesures à gérer par mandataire individuel est de 20, pourune pratique pertinente en termes d'actualisation des connaissances et de bonne répartition de l'offre.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
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I. Critères de recevabilité et de sélection des candidatures
IIl . a. critères de recevabilité des candidatures
Pour être recevables les candidatures devront satisfaire aux conditions suivantes :(articles L. 471-4, L. 471-6, L. 472-2 et D. 471-3 du C.A.S.F et décrets 2016-1896 et 2016-1898 du 27 décembre 2016)
. Élrt_e titulaire du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs ;
» Être âgé(e) au minimum de 25 ans :« — Ne pas avoir fait l'objet de condamnation pour infractions énumérées à l'article L. 133-6 duC.A.S.F. ;« _ Ne pas étre inscrit sur la liste nationale des personnes qui ont fait I'objet sur décision du préfetd'une suspension ou d'un retrait d'agrément ;« — Justifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois ans dans un desdomaines nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire, dans des fonctions à niveauélevé de responsabilités (exemple : cadre supérieur gestion administrative, financière,budgétaire, fiscale ou patrimoniale, action et accompagnement social, activité juridique,notamment droit civil, droit de la famille, etc.) ;« _ Justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison desdommages subis par les personnes prises en charge.
RAPPEL : les candidats ne pouvant bénéficier d'agréments auprès de plusieurs tribunaux, le tribunalchoisi devra être identifié clairement dans le dossier de candidature.
Il . b. critéres de sélection et de classement des candidatures
Au terme des dispositions prévues à larticle L 472-1-1 du C.A.S.F., les candidatures recevablesseront ensuite sélectionnées et classées, au regard des objectifs et besoins du schéma régionalprésentés au point Il ci-dessus et en vertu des critères de nature à assurer la qualité, la proximitè et lacontinuité de la prise en charge ou d'accompagnement des majeurs, précisés par l'article R. 472-1 ducode de l'action sociale et des familles et rappelés ci-après :
1° Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement :
» Les moyens matériels prévus pour l'activité, en particulier informatiques, et les locaux dédiés àcettê aèctlvnté, les moyens prévus pour la protection des données personnelles des personnesprotégées ;
« Les moyens humains prévus pour l'activité, notamment le temps disponible pour cette activitétant du mandataire que, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volume d'activitéenvisagé, les formations obtenues et les expériences professionnelles, autres que cellesobligatoires en termes de recevabilité pour I'exercice de la fonction ;« Les moyens prévus pour l'accueil de la personne protégée et pour les échanges entre lemandataire et la personne protégée ;« La formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet de document individuel deprotection des majeurs ;- _ La formalisation et la pertinence de son projet professionnel : pour 'appréciation de ce dernier,sont pris en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projetou déjà constitué, comprenant notamment d'autres mandataires judiciaires à la protection desmajeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité duservice rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement ;
2° Au titre de la proximité de prise en charge ou d'accompagnement ;« La proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoins quel'appel à candidature a pour objet de satisfaire ;- Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la fonction demandataire, notamment les moyens de locomotion ;- _ Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.
Nota bene : Les mandataires exerçant en qualité de préposé d'établissement, ainsi que les délégués à laprotection juridique des ma{'eurs exerçant dans un service mandataire peuvent répondre au présent avis d'appelà candidatures en vue d'être agréé en tant gue MJPM exerçant à titre individuel, à condition de respecter laréglementation en vigueur relative au cumul des deux activités. Le candidat devra également, pour être agréé,respecter les conditions relatives au cumul mentionnées aux articles L. 471-2-1 et R. 471-2-1 du C.A S.F
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IV. Contenu du dossier de candidature et piéces justificatives exigibles
La réponse à l'appel à candidatures s'effectue en transmettant le formulaire CERFA n°13913*02, défini parl'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d'agrément en qualité demandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel dûment complété.
À ce formulaire, est joint 'ensemble des pièces annexes mentionnées au Il de l'article D.472-5-2 du C.A.S.F. (laliste de ces pièces est rappelée à la fin du formulaire).
Une notice explicative est jointe au formulaire CERFA afin d'aider les candidats à préparer leur dossier decandidature.
Ces documents sont disponibles à l'adresse URL suivante :
vice-public.fr/particuliers/vosdroitshttps://Wwww.si
RAPPEL : les dossiers sont à transmettre par voie électronique et en lettre recommandée AR
V. Modalités d'instruction des demandes de candidatures
L'instruction et l'examen des candidatures s'effectuent en trois phases
« _ Première phase : vérification de la complétude des dossiers de candidature
La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dispose d'un délai de 20 jours à compter dela réception des dossiers pour en accuser réception ou demander les pièces manquantes.Le dossier de candidature est déclaré complet s'il comprend le formulaire CERFA renseigné et l'ensemble despièces mentionnées au |l de l'article D. 472-5-2 du C.A.S.F..
- Deuxième phase : vérification de la recevabilité des candidatures
La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités procède ensuite à l'examen de la recevabilitédes candidatures dont le dossier est complet (cf. III . a. critères de recevabilité des candidatures).Un arrêté préfectoral fixe la liste des candidatures recevables.
« Troisième phase : audition et classement des candidats
Les candidats dont le dossier de candidature est complet et la candidature recevable sont auditionnés par lacommission départementale d'agrément qui est chargée de donner son avis sur chacune des candidatures etétablit un classement. Ce dernier est effectué sur le fondement des éléments rappelés dans le IIl . bcritères de sélection et de classement des candidatures, tant sur la qualité des éléments du dossier decandidature que sur la qualité de la prestation du candidat lors de son audition par la commissiondépartementale d'agrément.
La commission d'agrément pourra également donner, le cas échéant, un avis défavorable à la candidature.L'avis de la commission d'agrément ne constitue pas une décision administrative (il est un acte préparatoire à ladécision d'agrément). Il ne peut donc faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux.
VI. Délivrance des agréments
Dans la limite du nombre d'agréments que l'appel à candidatures vise à satisfaire, les agréments seront délivréspar la préfète de département, après avis conforme du procureur de la République, aux candidats les mieuxclassés.
VII. Contact
Toute demande d'information, qui ne trouverait pas déjà une réponse au sein du présent appel à candidaturespeut être adressée par courriel à l'adresse suivante : ddets-mjpmprives@bas-rhin.gouv.fr
higp://vcvwnehas-cèn gouv.le
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Ex Direction Départementale de I'Emploi,PRÉFET du Travail et des SolidaritésDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° DDETS-PSL-2024-002 du 28 novembre 2024portant actualisation et modification de la composition de la commission demédiation du Bas-Rhinpour la mise en œuvre du droit au logement opposable.
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 441-2-3 etR. 441-13 et suivants ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portantdiverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU le décret n° 20071677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logementslocatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la constructionet de l'habitation ;
VU le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Marilyne POULAIN, préfètedéléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Grand Est, préfète dela zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, de larégion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2023 portant composition de la commission demédiation du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 avril 2024 portant actualisation et modification de lacommission de médiation ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à MmeMarilyne POULAIN ;
VU les désignations et réponses obtenues dans le cadre de la consultation pour la mise àjour de la composition de cette commission ;
VU les propositions de désignations transmises par des structures disposant dereprésentants au sein de la commission de médiation à la suite de changements et deréorganisation intervenus au sein de leurs organisations ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/11/2024
Considérant qu'il 'convient, dans ce contexte, de procéder à l'actualisation et à lamodification de la composition de la commission de médiation du Bas-Rhin pour la miseen œuvre du droit au logement opposable.
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Article1:
L'article 1 de I'arrété préfectoral du 31 août 2023 est modifié tel qu'il suit :
- Au sein du 1% collège :
« Mme Mirabelle ADE, cheffe de la cellule expulsions locatives à la préfecture du Bas-Rhin »
est remplacé par «Mme Sabrina ZIANE, cheffe de la cellule expulsions locatives à lapréfecture du Bas-Rhin ».
«M. Pascal FROMEYER, adjoint à la responsable du service habitat à la directiondépartementale des territoires (DDT) du Bas-Rhin »
est remplacé par « Mme Sophie MOSSER, adjointe à la responsable du service habitat à ladirection départementale des territoires (DDT) du Bas-Rhin ».
« Mme Suzanne SANCHEZ, cheffe de l'unité programmation du logement à la DDT du Bas-
Rhin»
est remplacé par «Mme Caroline BONNEL, chargée du guichet unique Lutte contre
I'habitat indigne à la DDT du Bas-Rhin ».
La mention, pour les suppléants du 2°"° représentant des services déconcentrés de I'Etat,« M. Julien DHOMONT, chef du service accueil, hébergement et insertion vers le logement
de la DDETS du Bas-Rhin » est supprimée.
Est ajoutée, pour les suppléants du 2*"° représentant des services déconcentrés de I'Etat,la mention « Mme Eloïse ANDRÉ, responsable des dispositifs d'hébergement d'insertion auservice accueil, hébergement et insertion vers le logement de la DDETS du Bas-Rhin ».
« Mme Sophie MOSSER, cheffe du service des politiques sociales du logement à la DDETS
du Bas-Rhin »
est remplacé par «Mme Claudine BURTIN, cheffe du service des politiques sociales du
logement à la DDETS du Bas-Rhin ».
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/11/2024
- Au sein du 2è"° collège :
« Mme Sabine BARTHELEMY, responsable territoriale d'action sociale de proximité secteur
Sud - ville et Eurométropole de Strasbourg »
est remplacé par « Mme Françoise KLEIN, responsable d'équipe sur l'unité territoriale (UT)Sud-Ouest de la ville de Strasbourg ».
- Au sein du 3*TM collège :
« Mme Véronique HATTEMER, gestionnaire attribution chez Habitat de I'lll » *
est remplacé par « Mme Véronique HATTEMER, responsable du département attributionset relogements chez Habitat de l'III ».
Est par ailleurs ajoutée, pour les suppléants du représentant des organismes d'habitation àloyer modéré ou des sociétés d'économie mixte, la mention « Mme Aurélia DOPPLER,chargée d'accompagnement social chez 3F Grand-Est ».
«M. Garin BINTZ, président de I'agence immobilière à vocation sociale (AIVS) Habitat et
Humanisme Gestion Alsace »
est remplacé par «Mme Gulcan GULER, directrice de l'agence immobilière à vocationsociale (AIVS) Habitat et Humanisme Gestion Alsace »
Les mentions, pour les suppléants du représentant des organismes intervenant pour lelogement des personnes défavorisées dans le parc privé, « Mme Gulcan GULER, directricede l'AIVS Habitat et Humanisme Gestion Alsace », « Mme Karima SEKERCI, responsable dela gestion locative de l'AIVS Habitat et Humanisme Gestion Alsace », « Mme Elena ISTRATI,travailleur social de I'AIVS Habitat et Humanisme Gestion Alsace» et «Mme AnneMERSCHEIN, travailleur social de l'AIVS Habitat et Humanisme Gestion Alsace »
sont supprimées et remplacées par les mentions « Mme Anne MERSCHEIN, responsable dupôle accompagnement de l'AIVS Habitat et Humanisme Gestion Alsace », « Mme JustineREYSZ, intervenante sociale de l'AIVS Habitat et Humanisme Gestion Alsace », « Mme RoseULRICH, intervenante sociale de l'AIVS Habitat et Humanisme Gestion Alsace » et « MmeChloé BERTIN, intervenante sociale de l'AIVS Habitat et Humanisme Gestion Alsace ».
- Ausein du 4*TM collège :
La mention, pour les suppléants des deux représentants des associations et organisationsdont l'objet est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, « Mme LudivineDOERLER, intervenante sociale et action logement à I'UDAF du Bas-Rhin »
est supprimée et remplacée par les mentions « Mme Marie-José CAILLER, présidente del'UDAF du Bas-Rhin » et « Mme Marie-Alice WINTZ, directrice générale de l'UDAF du Bas-Rhin ».
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/11/2024
- Ausein du 5*TM collège :
Sont ajoutées, pour les suppléants des deux représentants des associations de défense despersonnes en situation d'exclusion, les mentions « Mme Jessica RUDLER, cheffe de servicede la résidence Sainte Odile à Caritas Alsace » et « Mme Monia SAOUINI, cheffe du servicedispositif CARILOGIS à Caritas Alsace ».
Article 2:
Le reste de l'arrêté du 31 août 2023 est sans changement.
Article 3:
Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, la directrice départementale deI'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin et le président de la commission demédiation du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et notifié à I'ensemble des membres de la commission de médiation.
Strasbourg, le 2 8 NOV. 2024
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire I'objet d'un recoyrs contentieux devant letribunal administratif de Strasbourg dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/11/2024
Ex Direction départementale de l'emploi
PRÉFET du travail et des solidarités
DU BAS-RHIN
LibertéEgalitéFraternité
Arrété modifiant la composition du conseil médical départemental réuni en formation pléniére pourle centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin et compétent à I'égard des agents
VU
vu
VU
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VU
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vu
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VU
VU
de la collectivité européenne d'Alsace
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité EstPréfet du Bas-Rhin
la loi n°83-634 du 3 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territoriale, notamment l'article 57 alinéas 2, 3, 4 ;
le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'or-ganisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour I'admission aux em-plois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment l'article 6 ;
le décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonction-naires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités localeset notammentson article 31 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 1 décembre 2020 portant nomination de monsieur Mathieu DUHAMELadministrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, aux fonctions de
secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiqueterritoriale ;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet du
Bas-Rhin ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 01 mars 2024 por-tant nomination de madame Anoutchka CHABEAU, inspectrice de l'action sanitaire et socialede classe exceptionnelle en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin à compter du 11 mars 2024 ;
l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2024 relatif à la désignation des médecins agréés à l'organisationdes conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour I'admission aux emplois publicset au régime de congés de maladie des fonctionnaires pour le département du Bas-Rhin ;
l'arrêté préfectoral du 09 août 2024 portant modification de la liste des médecins membres ducomité médical départemental du Bas-Rhin ;
l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2024 fixant la liste des médecins agréés de l'article 1 du décretn°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréées, à l'organisation desconseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour I'admission aux emplois publics etau régime de congés de maladie des fonctionnaires pour le département du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/11/2024
5=
VU l'arrêté préfectoral du 09 août 2024 modifiant la liste des médecins membres du conseil médicaldépartemental ; "
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant composition du conseil médical départemental ré-uni en formation plénière pour le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-
Rhin et compétent à l'égard des agents de la collectivité européenne d'Alsace ;
vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à madame AnoutchkaCHABEAU en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de signature du préfet du Bas-Rhinà monsieur Mathieu DUHAMEL, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
Considérant les échanges avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale et lesreprésentants du syndicat force ouvrière sur le maintien d'un représentant du personnel titulaire decatégorie B ayant changé de catégorie ;
Considérant par ailleurs la demande de modification de l'arrêté du 30 août 2024 relative à la nouvelledésignation d'un représentant du personnel suppléant de catégorie A, reçue du centre de gestion de lafonction publique territoriale du Bas-Rhin en date du 06 novembre 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin.
ARRÊTE
Article 1°": Le conseil médical départemental réuni en formation pléniére auprès du centre de gestionde la fonction publique territoriale du Bas-Rhin et compétent à l'égard des agents des de la collectivitéeuropéenne d'Alsace est modifié et composé des médecins suivants :
Titulaires : M. le Professeur Emmanuel ANDRES (Président)M. le Docteur Patrick HASSLERM. le Docteur Dominique MOCHEL
Suppléants: Mme le Docteur Claudine MOELLINGERMme le Docteur ZANGM. le Docteur Patrick WOLFFM. le Docteur Florent HERZOGM. le Docteur lvan BACHSCHMIDTMme le Docteur Marie-Agathe ZIMMERMANN. le Docteur Jean-Martin DIENERM. le Professeur Thierry PETITM. le Docteur Frédéric MALOISELM. le Docteur Pierre ATTALIM. le Professeur Jean SIBILIAMM
=
. le Docteur Zine-Eddine MOURAH. le Docteur Bernard WILLEMIN
Article 2 : Les représentants de l'administration siégeant au conseil médical départemental réuni en for-mation plénière compétent à l'égard des agents de la collectivité européenne d'Alsace sont inchangéset restent désignés comme suit :
Titulaire : Pierre BIHLSuppléants : Michel LORENTZYves SUBLON
Titulaire : Marie-Paule LEHMANNSuppléants : Etienne WOLFDanièle DILIGENT
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/11/2024
Article 3: Les représentants du personnel siégeant au conseil médical départemental réuni en formationplénière compétent à l'égard des agents de la collectivité européenne d'Alsace sont modifiés commesuit : Catégorie A :
Titulaire 1 : Evelyne JANNASSuppléante n°1: Annet VAN RIELSuppléante n°2 : François KIEFFER
Titulaire 2 : Elisabeth GOMESSuppléante n°1: Valérie BASTIAN-ZILLIOXSuppléant n°2: Justine BEMER
Catégorie B :
Titulaire 1 : Maxime HERTWECKSuppléante n°1: Souad CORTONE-D'AMORESuppléante n°2 : Sarah TORDJMAN
Titulaire 2 : en cours de désignationSuppléante n°1 : Isabelle BUFFETSuppléante n°2 : Nathalie MATHIEU
Catégorie C:
Titulaire 1 : Nancy EHALTSuppléante n°1 : Céline KUGLERSuppléante n°2 : Rémy WOLFF
Titulaire 2 : Benoît LORBERSuppléante n°1 : Carine REICHARDTSuppléante n°2 : Martine BENOIT
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant modification de la composition du conseil mé-dical départemental réuni en formation plénière pour le centre de gestion de la fonction publique terri-toriale du Bas-Rhin et compétent à l'égard des agents de la collectivité européenne d'Alsace est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et le président du centre de gestion de lafonction publique territoriale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 22 NOV. 2024
Pour la préfet et par délégationLa directrice départementale de I'emploi,du travanL t des solldantes
\Anou cAa CHABEAU
/
Direction départementale de I'emploi du travail et des solidarités du Bas-Rhin - Cité administrative Gaujot14 rue du Maréchal Juin — CS 50016 - 67084 Strasbourg Cedex - Téléphone : 03 88 76 78 48
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| $ | Direction départementale de l'emploi
PRÉFET du travail et des solidarités
DU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification du conseil médical départemental réuni en formation plénière pour lecentre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin et compétent à l'égard des agents
VU
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vu
VU
vu
VU
vu
VU
VU
vu
vu
de la région Grand-Est
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité EstPréfet du Bas-Rhin
la loi n°83-634 du 3 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territoriale, notamment l'article 57 alinéas 2, 3, 4 ;
le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'or-ganisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour I'admission aux em-plois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment l'article 6 ;
le décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonction-naires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités localeset notammentson article 31 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 1er décembre 2020 portant nomination de monsieur Mathieu DUHAMEL adminis-trateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, aux fonctions de secrétaire
général de la préfecture du Bas-Rhin ;
le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiqueterritoriale ;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet du
Bas-Rhin ;
l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2024 portant composition du conseil médical départementalréuni en formation plénière auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale duBas-Rhin compétente à l'égard des agents de la région Grand-Est ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 01 mars 2024 por-tant nomination de madame Anoutchka CHABEAU, inspectrice de l'action sanitaire et socialede classe exceptionnelle en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin à compter du 11 mars 2024 ;
l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2024 relatif à la désignation des médecins agréés à l'organisationdes conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publicset au régime de congés de maladie des fonctionnaires pour le département du Bas-Rhin ;
l'arrêté préfectoral du 09 août 2024 portant modification de la liste des médecins membres ducomité médical départemental du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/11/2024
vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à madame AnoutchkaCHABEAU en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin ;
vu l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de signature du préfet du Bas-Rhinà monsieur Mathieu DUHAMEL, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU la demande de modification de I'arrété de désignation des représentants de I'administration dela région Grand-Est transmise par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin le 14 octobre 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin.
ARRÊTE
Article 1°': Le conseil médical départemental réuni en formation plénière auprès du centre de gestionde la fonction publique du Bas-Rhin et compétent à l'égard des agents des agents de la région Grand-Estest modifié et composé des médecins suivants :
Titulaires : M. le Professeur Emmanuel ANDRES (Président)M. le Docteur Patrick HASSLERM. le Docteur Dominique MOCHEL
Suppléants: Mme le Docteur Claudine MOELLINGERMme le Docteur ZANGM. le Docteur Patrick WOLFFM. le Docteur Florent HERZOGM. le Docteur |van BACHSCHMIDTMme le Docteur Marie-Agathe ZIMMERMANN. le Docteur Jean-Martin DIENERM. le Professeur Thierry PETITM. le Docteur Frédéric MALOISELM. le Docteur Pierre ATTALIM. le Professeur Jean SIBILIAMM
=
.le Docteur Zine-Eddine MOURAH. le Docteur Bernard WILLEMIN
Article 2 : Les représentants de l'administration siégeant au conseil médical départemental réuni en for-mation plénière compétente à l'égard des agents de la région Grand-Est sont modifiés et désignéscomme suit :
Titulaire 1 : Nadège HORNBECKSuppléante 1: Evelyne ISINGERSuppléante 2: Pauline JUNG
Titulaire 2 : Irène WEISSSuppléante1: Régine ALOIRDSuppléante 2: Dyna PETER-OTT
Article 3 : Les représentants du personnel siégeant au conseil médical départemental réuni en formationplénière compétente à l'égard des agents de la région Grand-Est sont désignés comme suit :
Catégorie À :
Titulaire 1 : Jean-François REITZERSuppléante 1 : Stéphanie DELALANDESuppléant 2 : Christophe DELANAUX
Titulaire 2 : Christophe MULLERSuppléant 1 : Pascal KOEHLERSuppléante 2 : Dominique WERSINGER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/11/2024
Catégorie B :
Titulaire 1 : Mourad MAKROUDSuppléant 1 : Sylvain WEILSuppléant 2 : Arnaud GRANDGUILLAUME
Titulaire 2 : Philippe MOUGDONSuppléante 1 : Emilie CROZETSuppléant 2 : Fethi CHEIKH
Catégorie C:
Titulaire 1 : Nadia KEZOUISuppléante 1 : Corine WEINSuppléante 2 : Sabrina PESAVENTO
Titulaire 2 : Lionel SALOUSuppléant 1 : Olivier ZIMMERMANNSuppléant 2 : Cédric GUERRINI
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 16 janvier 2024 portant composition du conseil médical départementalréuni en formation plénière auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhincompétente à l'égard des agents la région Grand-Est est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et le président du centre de gestion de lafonction publique territoriale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 2 2 NOV. 2024
Pour la préfet et par délégationLa directrice départementale de I'emploi,du travail eÇ;es solidarités
)
\ Ar)outpéé CHABEAU _—
Direction départementale de I'emploi du travail et des solidarités du Bas-Rhin - Cité administrative Gaujot14 rue du Maréchal Juin — CS 50016 — 67084 Strasbourg Cedex — Téléphone : 03 88 76 78 48
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/11/2024
! :- Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Delphine HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP931303141
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Corinne DESANGES,responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne à été déposée le 31 octobre 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Christiane MAINGE, au titre de son entreprise individuelle,n° SIRET 931 303 141 00019), sise 41 rue Général LIBERMANN, 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la microentreprise « Christiane MAINGE » sous le numéro SAP931303141.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/11/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Préparation de repas à domicile
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 31 octobre 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 29 Nov, 2024
Pour Le Préfet et par subdélégationLa responsable du service des politiques del'emploi et de la vjlle,
Corinne DESANGES
l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Ri
tive Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg cedex
Direction dé|
Cité adminis!
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/11/2024
E :- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Delphine HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP933316150
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Corinne DESANGES,responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne'a été déposée le 29 octobre 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Nataliia VODOLAZHSKA (nom d'usage ZUCCALA), autitre de sa micro-entreprise, n° SIRET 933 316 150 00012), sise 49 B rue des Pierres, 67150 OSTHOUSE ;
emploi, du travai solidarités du Bas-- 14, rue du Maréchal Juin — 6708- sbourg
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/11/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 29 octobre 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 23 NOV. 2024
Pour Le Préfet et par subdélégationLa responsable du service des politiques del'emploi et de la ville,
Corinñé IGES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/11/2024
! ,. Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP933237042
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITERE,adjointe à la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 3 octobre 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Madame Omaima JABIR, au titre de sa microentreprise,n° SIRET 933 237 042 00017, sise 53 avenue Molière 67200 STRASBOURG ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la microentreprise Omaima JABIR sous le numéro SAP933237042.
1 départementale de I'emploi, du travailB
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/11/2024
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants à domicile au-dessus de trois ans.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 3 octobre 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 26 NOV, 2074
Pour Le Préfet et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politiquede l'emploi
C AHITETE
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin
Cité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strashourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/11/2024
E .. ë Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Delphine Horblin
Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP827560673formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'agrément n° SAP827560673 accordé le 17 juillet 2022 à la Société par actions simplifiée unipersonnelle«Centre Alsace SAP» (n° SIRET 827560673 00010), sise 18 place du marché aux choux,67600 SELESTAT ;
VU l'autorisation accordée par le Conseil Départemental à la société par actions simplifiée« O2 Sélestat » à compter du 12 septembre 2019 ;
VU la cession des titres de la société par actions simplifiée unipersonnelle « Centre Alsace SAP » au profit de lasociété par actions simplifiée « O2 Développement » (groupe OUICARE), dont la société par actions simplifiéefranchisée « O2 Sélestat » est devenue une succursale à partir du 1% mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Corinne DESANGES,responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/11/2024
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la Société par actions simplifiée « O2 Sélestat», sous le numéro SAP827560673.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
- Livraison de courses à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
Les activités ajoutées et relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Travaux de petit bricolage, dits « homme toutes mains »
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence
- Soin et promenade d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
- Assistance dans les actes de la vie quotidienne aux personnes ayant besoin temporairement d'une aide personnelle
à leur domicile (hors personnes âgées et personnes handicapées)
- Accompagnement des personnes temporairement dépendantes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la
mobilité et au transport, actesde la vie courante)
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes temporairement dépendantes, du domicile au travail,
sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives (hors personnes âgées, personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément (mode prestataire) :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile et d'enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap
(dép. 67)
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans et d'enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) (dép. 67) ;
(mode prestataire) :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade), qui ont besoin de telles prestations à
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les
conditions prévues par l'article L.1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999
habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales (dép. 67) ;
- Accompagnement des personnes agées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
courante) (dép. 67) ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes agées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (dép. 67).
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/11/2024
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée pour les prestations de services à la personne(pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé est valable à compter du 25 juillet 2024 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 ducode du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le
Pour Le Préfet et par subdélégationLa responsable du service des politiques del'emploi et dedayille,
Corinne DESANGES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/11/2024
E î- Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Delphine HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP932706534
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Corinne DESANGES,responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 21 octobre 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Pros' S Daltien NZOUNGANI LOUBELLO, au titre de sonentreprise individuelle (Nom commercial « LOUB SERVICES » - n° SIRET 932706 534 00017), sise3 rue de la Scierie, 67170 BRUMATH;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la microentreprise « Pros' S Daltien NZOUNGANI LOUBELLO » sous le numéro SAP932706534.
e l'emploi, du travail et d14, rue al Jui
s du Bas-Rhinbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/11/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 21 octobre 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 23 NOV. 2024
Pour Le Préfet et par subdélégationLa responsable du service des politiques del'emploi et de la ville,
Corinne DESANGES
mploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhinrue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg CedexDirection dépaCité administ
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/11/2024