LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-096
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025
Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE / SIEGE BORDEAUX
47-2025-08-14-00001 - Arrêté n°2025-590 portant autorisation de
réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier
Intercommunal Marmande-Tonneins (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-08-14-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau
dans le département de Lot-et-Garonne (18 pages) Page 7
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE
47-2025-08-14-00001
Arrêté n°2025-590 portant autorisation de
réguler temporairement l'accès aux urgences du
Centre Hospitalier Intercommunal
Marmande-Tonneins
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2025-08-14-00001 - Arrêté n°2025-590 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux
urgences du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins 3
Ex |RÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D'Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-590 portant autorisation deréguler temporairement l'accès aux urgencesdu Centre Hospitalier IntercommunalMarmande-Tonneins
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R.6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11,Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de larégion Nouvelle-Aquitaine,Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité deDirecteur Général de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine,Vu le décret n° 2023-1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions d'implantation del'activité de médecine d'urgence,Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences,Vu la décision portant délégation permanente de signature en date du 11 juillet 2025,Vu la saisine de la directrice des Ressources Humaines du Centre Hospitalier IntercommunalMarmande-Tonneins représentant le directeur empêché en date du 13 août 2025 demandantl'autorisation de réguler de manière temporaire l'activité de sa structure des urgences à partirde 14h le 14 août 2025 jusqu'à 8h le lendemain matin et à partir de 14 h le 16 août 2025jusqu'à 8h le lendemain matin,Considérant que tout établissement autorisé à exercer I'activité de médecine d'urgence esttenu d'accueillir en permanence dans la structure des urgences toute personne qui s'yprésente en situation d'urgence ou qui lui est adressé, notamment par le service d'aidemédicale urgente (SAMU),
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urgences du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins 4
Considérant la possibilité pour les établissements disposant d'une structure des urgencesd'être autorisés, à titre temporaire et lorsque les circonstances locales le justifient, par arrêtédu Directeur Général de l'agence régionale de santé, à organiser l'accès à la structure par unerégulation préalable effectuée par le service d'accès aux soins (SAS) ou par le SAMU,Considérant l'autorisation du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins de fairefonctionner une structure mobile d'urgence et de réanimation sur le même site géographiqueque le service d'urgence,- Considérant l'absence d'un médecin urgentiste au service d'accueil des urgences du CentreHospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins sur la période mentionnée,Considérant le protocole organisationnel transmis par l'établissement et validé par l'Agencerégionale de santé de Nouvelle-Aquitaine concernant la mise en œuvre de la régulation del'accès aux urgences du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins,Considérant la capacité du SAMU de Lot et Garonne à absorber l'activité supplémentaire liéeà la régulation temporaire du service des urgences du Centre Hospitalier IntercommunalMarmande-Tonneins,
ARRETE
Article 1 :Pour les journées du 14 et du 16 août 2025, le Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins est autorisé à réguler l'accès à sa structure des urgences entre 14 h et 8h lelendemain matin.Article 2 :La régulation prévue à l'article 1° s'exerce en lien avec le SAMU de Lot et Garonne en vertude la modalité prévue au 1° de l'article R. 6123-18-2 du code de la santé publique.L'appel téléphonique au centre 15 est possible dans le SAS d'entrée des urgences accessibleau public. L'accueil des patients se fera sur régulation du Centre 15. La présence d''un médecinurgentiste et d'une équipe paramédicale sur site est assurée. Le ROR est mis à jour.Article 3 :Cette organisation est mise en œuvre les 14 et 16 août 2025. Elle fera l'objet d'une évaluationet d'un suivi régulier selon des modalités décidées par 'Agence régionale de santé deNouvelle-Aquitaine, le Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins et le SAMU deLot et Garonne.
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Article 4 :Les horaires et les modalités de la régulation permanente fixés par le présent arrêté font l'objetd'une diffusion sur le site internet de l''Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine et duCentre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins.L'arrêté sera porté à la connaissance du service d'accès aux soins et du SAMU du Lot etGaronne, de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence ducomité consultatif d'allocation des ressources, des représentants des professionnels de santédu Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins, des établissements de santé dutèrritoire, de l'union régionale des professionnels de santé - médecins libéraux et du ou desconseil(s) départemental(ux) de l'ordre des médecins.Article 5 :Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication pour les tiers, par le biais :- D'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence régionale de santé deNouvelle-Aquitaine ;- D'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ;- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Agen qui peut être saisi parlettre recommandée avec accusé de réception ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 :Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine et le représentantde l'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Nouvelle-Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 1 4 AOÛT 2025
Samuel PRATMARTY
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Direction départementale des territoires
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Arrêté réglementant les prélèvements d'eau
dans le département de Lot-et-Garonne
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EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté
réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212 et L.2215 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de
préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la
direction départementale des territoires ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne
2022-2026 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°95-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du département en zone
de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral du 26 juin 2023 portant délimitation des zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe
Garonne ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° E-62023-176 du 20 juin 2023 portant délimitation des
zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages
de l'eau du sous-bassin du Lot ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 32-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 modifié portant
définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 47-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022 délimitant les
zones d'alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau du bassin versant du Dropt ;
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Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° DDT/SEER/2023-001 du 27 juin 2023 délimitant les
zones d'alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau du sous-bassin versant de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-07-25-00009 du 25 juillet 2023 d'application des arrêtés
cadres sécheresse des bassins du Lot, de la Dordogne, du Dropt, de la Neste et rivières de
Gascogne et l'axe Garonne et arrêté cadre portant sur la délimitation des zones d'alerte
sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages
de l'eau sur les petits bassins affluents de Garonne dans le département du Lot-et-
Garonne ;
Vu le Plan de Gestion des Étiages (PGE) Neste et Rivières de Gascogne approuvé le 29 août
2013 par le Préfet coordonnateur du sous bassin ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la
sécheresse hydrologique ;
Vu la consultation de l'observatoire de suivi hydrologique en date du 13 août 2025 ;
Considérant les conditions hydroclimatiques constatées en référence aux arrêtés cadres
sus-visés ;
Considérant que les seuils définis dans les arrêtés cadres sus-visés ont été atteints ou
dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant les restrictions appliquées dans les départements limitrophes du Lot-et-
Garonne, notamment pour ce qui concerne les bassins interdépartementaux ;
Considérant que les mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont
nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la
sécurité et la salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la préservation de la
ressource en eau ;
Considérant la nécessaire solidarité des usages de l'eau ;
A R R E T E
Ar tic le 1 : ZONES ET NIVEAUX DE RESTRICTIONS
Les niveaux de gravité définis ci-dessous sont applicables aux sous-bassins versants définis
en annexe 1. Les représentations cartographiques des bassins concernés par des
restrictions, distinguant les tronçons réalimentés et non réalimentés, sont présentées en
annexe 2.
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Parties NON RÉALIMENTÉES des bassins versants (BV)
Zone Niveau de
gravité
Prélèvement agricole
1 BV Dropt Alerte
renforcée
Suspension des prélèvements 50 % du temps
1' BV Bournègue Alerte
renforcée
Suspension des prélèvements 50 % du temps
2 BV Tolzac Alerte
renforcée
Suspension des prélèvements 50 % du temps
3 BV Lède Crise Interdiction totale
4 BV Lémance - -
5 BV Thèze Alerte Tours d'eau définis en annexe 6
6 BV Masse de
Prayssas
Alerte
renforcée
Suspension des prélèvements 50 % du temps
7 BV Bourbon Crise Interdiction totale
8 BV Masse d'Agen Crise Interdiction totale
9 BV Séoune Crise Interdiction totale
10 BV Lisos Crise Interdiction totale
11 BV Gers Crise Interdiction totale
12 BV Auvignon Crise Interdiction totale
13 BV Baïse Crise Interdiction totale
14 BV Osse Crise Interdiction totale
15 BV Gélise Vigilance Information
16 BV Seignal Crise Interdiction totale
17 BV Tareyre Alerte
renforcée
Suspension des prélèvements 50 % du temps
18 BV Ourbise - -
19 BV Boudouyssou
Tancanne
Crise Interdiction totale
20 BV Lot aval Crise Interdiction totale
21 BV Garonne amont Crise Interdiction totale
22 BV Garonne aval Alerte
renforcée
Suspension des prélèvements 50 % du temps
23 BV Ciron - -
24 Affluents de
l'Avance
Alerte
renforcée
Suspension des prélèvements 50 % du temps
24 Avance (axe
principal)
- -
25 BV Auroue Crise Interdiction totale
26 BV Gupie Alerte
renforcée
Suspension des prélèvements 50 % du temps
27 BV Auzoue Vigilance Information
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Parties RÉALIMENTÉES des bassins versants ou cours d'eau
Zone Niveau de
gravité
Restriction de prélèvement agricole
1a Dropt amont réalimenté - -
1b Dropt aval réalimenté - -
1c Dourdenne réalimentée - -
2a Tolzac réalimenté - -
3a Lède réalimentée Crise Interdiction totale sauf dérogations
4a Lémance réalimentée - -
6a Masse de Prayssas
réalimentée
- -
7a Bourbon réalimenté -
8a Masse d'Agen réalimentée - -
9a Séoune réalimentée Crise Interdiction totale sauf dérogations
11a Gers réalimenté Alerte
renforcée
Suspension des prélèvements 50 % du temps
annexe 5
ou 50 % du débit autorisé pour les prélèvements
qui alimentent les réseaux collectifs : associations
syndicales, communes, syndicats intercommunaux)
Annexe 4
12a Auvignon réalimenté - -
13a Baïse réalimentée Alerte
renforcée
Suspension des prélèvements 50 % du temps
annexe 5
ou 50 % du débit autorisé pour les prélèvements
qui alimentent les réseaux collectifs : associations
syndicales, communes, syndicats intercommunaux)
Annexe 4
14a Osse réalimenté Alerte
renforcée
Suspension des prélèvements 50 % du temps
annexe 5
ou 50 % du débit autorisé pour les prélèvements
qui alimentent les réseaux collectifs : associations
syndicales, communes, syndicats intercommunaux)
Annexe 4
19a Boudouyssou réalimenté - -
20a Lot réalimenté - -
20b Masse de Pujols
réalimentée
- -
20c Salabert réalimenté - -
21a Garonne amont
réalimentée
- -
22a Garonne aval réalimentée - -
00 Canal latéral à la Garonne - -
27 Auzoue réalimentée Vigilance Information
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Article 2 : PRÉLÈVEMENTS CONCERNÉS PAR LES MESURES
Les prélèvements sont réglementés sur les cours d'eau, leurs dérivations, les nappes
d'accompagnement. Sont inclus les prélèvements dans les ouvrages (sources, lavoirs,
fontaines, trous d'eau, eaux closes, réserves ou puits) en relation avec les cours d'eau ou
leur nappe. Dans l'attente d'études de définition des nappes d'accompagnement des
rivières en Lot-et-Garonne, tous les prélèvements situés dans une bande de 100 m de part
et d'autre du cours d'eau sont considérés comme des prélèvements dans la nappe
d'accompagnement.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements destinés aux usages prioritaires
suivants :
• l'alimentation en eau potable de la population,
• l'usage indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et
de la sécurité civile (dont la défense incendie),
• l'abreuvement des animaux, les parcs à volaille et les piscicultures;
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués à partir des réseaux
d'adduction d'eau potable.
Les prélèvements dans les retenues d'eau à usage agricole ne sont pas concernées par ces
restrictions dans la limite de leur volume utile notifié au plan annuel de répartition (PAR),
considéré comme un stockage hivernal. Tout prélèvement au-delà de ce volume est
considéré comme un prélèvement en période d'étiage et est soumis aux restrictions
s'appliquant à la ressource qui le réalimente.
Article 3 : MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES
Les prélèvements dans les ressources définies à l'article 1 sont limités selon les modalités
suivantes :
Niveau de
gravité
Position du dispositif de
prélèvement
Interdiction de prélèvement
Vigilance Toute zone Pas de restriction – information
Alerte Toute zone Du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures
du dimanche 8 heures au lundi 8 heures
Bassin de la Thèze Selon tours d'eau définis en annexe 6
Alerte
renforcée
Gers, Baïse et Osse
réalimentés
En modulation de débit pour les
structures collectives identifiées en
annexe 4 et selon les tours d'eau définis
en annexe 5 pour les autres irrigants.
Autres zones Du mardi 8 heures au mercredi 8 heures
du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures
du samedi 20 heures au lundi 8 heures
Crise Toute zone Interdiction totale sauf dérogations
3.1 Réseaux collectifs
Les réseaux collectifs d'irrigation sont soumis aux restrictions de leur zone géographique
de prélèvement. Sous réserve de fournir un protocole de gestion conduisant au respect
des niveaux de restrictions, des modalités d'application des restrictions pourront être
aménagées par le préfet.
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Les mesures de dérogation de restriction sur le système Neste s'appliquent en débit pour
les structures collectives identifiées à l'annexe 4. Elles sont autorisées à appliquer les
restrictions en modulation du débit prélevé, sur la base du débit souscrit. La diminution
de débit de prélèvement à appliquer est de 30 % en alerte et 50 % en alerte renforcée.
3.2 Maraîchage, floriculture, pépinière, irrigation par goutte à goutte
Les restrictions peuvent être aménagées en horaires comme suit :
Niveau de gravité Alerte Alerte renforcée Crise
Interdiction de
prélèvement
De 13h à 20h De 8h à 20h Interdiction totale
sauf dérogations
Article 4 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D'EAU
Le remplissage de toutes les retenues par prélèvement dans les cours d'eau , nappes et
ressources souterraines est interdit du 1 er juin au 30 novembre, sauf autorisation
nominative, spécifique, à caractère exceptionnel et écrite de la part d'un gestionnaire de
réalimentation et inscrite à l'acte administratif de la retenue.
Tout remplissage de retenue par prélèvement dans les cours d'eau et nappes
d'accompagnement des zones placées en alerte, alerte renforcée ou crise à l'article 1 est
interdit tous les jours.
Article 5 : DÉBIT RÉSERVÉ
A l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout
temps un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des
espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur à ce débit dit « réservé »,
auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 6 : MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINS
Toute manœuvre de vanne provoquant artificiellement des variations de débit à l'aval des
barrages et des moulins est interdite sur les cours d'eau réalimentés du département et
sur les bassins versants cités à l'article 1 en situation d'alerte, alerte renforcée ou crise, à
l'exception des vannes commandant les dispositifs de franchissement des poissons.
Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes visant à éviter les inondations
en cas de crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens.
Les propriétaires d'installations souhaitant procéder à des manœuvres pour d'autres
raisons dûment motivées, devront au préalable solliciter une autorisation auprès du
service chargé de la police des eaux à la Direction Départementale des Territoires.
Article 7 : RESTRICTIONS POUR LES AUTRES USAGERS DEPUIS UN COURS D'EAU OU
NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT
Pour les prélèvements ou usages de l'eau réalisés dans les ressources définies à l'article 1
placées en VIGILANCE :
Sur les zones placées en vigilance à l'article 1, le présent arrêté a pour objet de sensibiliser
au bon usage d'économie d'eau rappelées ci-après :
• Une diffusion aussi étendue que possible de la situation hydrologique ;
• La sensibilisation aux économies d'eau pour toutes les catégories d'usagers ;
• L'information anticipée sur les éventuelles restrictions ;
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• L'enregistrement des index de compteurs ou relevés de systèmes de mesure au
premier jour de chaque mois (pour mémoire, en application de l'article 10 de
l'arrêté interministériel de prescriptions des autorisations de prélèvement en eau
du 11 septembre 2003). Cette disposition s'applique à tous les usages de
prélèvement.
Ce niveau de gravité n'induit pas de mesures de limitation ou de réduction des usages de
l'eau.
Des campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont mises en
œuvre afin de réduire les consommations d'eau qui ne sont pas indispensables.
Cette information a pour vocation de sensibiliser l'ensemble des usagers à la nécessité de
réaliser des économies d'eau pour préserver ou prolonger la disponibilité de la ressource.
Pour les prélèvements ou usages de l'eau réalisés dans les ressources définies à l'article 1
placées en ALERTE :
Arrosage
• L'arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 13h à
20h.
• L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément et des espaces
verts est interdit de 8h à 20h.
• L'arrosage des terrains de sport (y compris aires d'évolution équestre, centres
équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VTT) est interdit de 13h à 20h.
• L'arrosage des golfs est interdit de 8h à 20h et une réduction de l a consommation
hebdomadaire de 30 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d'un registre de
prélèvement hebdomadaire pendant la période d'étiage).
Lavage et nettoyage
• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit sauf
avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l'eau (sauf
impératif sanitaire). Un affichage de l'arrêté de restriction en vigueur est obligatoire
par le professionnel.
• Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit
(sauf impératif sanitaire).
• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces
imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des
travaux.
Loisirs
• Le remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise à niveau et
pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières
restrictions.
• La vidange des piscines est interdite.
• L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est
interdite.
• Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.
ICPE, activités industrielles et commerciales
• Les installations classées pour l'environnement (ICPE) doivent se référer à leur
arrêté spécifique.
• Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau. Le registre de prélèvement doit être rempli
hebdomadairement.
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Lot-et-Garonne 14
Pour les prélèvements ou usages de l'eau réalisés dans les ressources définies à l'article 1
placées en ALERTE RENFORCÉE :
Arrosage
• L'arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 8h à
20h.
• L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément et des espaces
verts est interdit sauf pour l'arrosage des arbres et arbustes de moins de 3 ans
(arrosage alors limité à 2 fois par semaine entre 20h et 8h).
• L'arrosage des terrains de sport (y compris aires d'évolution équestre, centres
équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VTT) est interdit de 8h à 20h et
limité à 2 fois par semaine.
• L'arrosage des golfs est interdit à l'exception des greens et des départs et une
réduction de la consommation hebdomadaire de 60 % doit être mise en œuvre
(avec la tenue d'un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période
d'étiage).
Lavage et nettoyage
• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit sauf
avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l'eau (sauf
impératif sanitaire). Un affichage de l'arrêté de restriction en vigueur est obligatoire
par le professionnel.
• Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit
(sauf impératif sanitaire).
• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces
imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des
travaux.
Loisirs
• Le remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise à niveau et
pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières
restrictions.
• Le remplissage des piscines accueillant du public est interdit sauf impératif sanitaire
soumis à validation par l'agence régionale de santé.
• La vidange des piscines est interdite.
• L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est
interdite.
• Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.
ICPE, activités industrielles et commerciales
• Les installations classées pour l'environnement (ICPE) doivent se référer à leur
arrêté spécifique.
• Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau. Le registre de prélèvement doit être rempli
hebdomadairement.
Pour les prélèvements ou usages de l'eau réalisés dans les ressources définies à l'article 1
placées en CRISE :
Arrosage
• L'arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 8h à
20h.
• L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément et des espaces
verts est interdit sauf pour l'arrosage des arbres et arbustes de moins de 3 ans
(arrosage alors limité à 2 fois par semaine entre 20h et 8h).
• L'arrosage des terrains de sport (y compris aires d'évolution équestre, centres
équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VTT) est interdit sauf terrain
d'enjeu national (arrosage alors possible de 8h à 20h et limité à 2 fois par semaine).
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Lot-et-Garonne 15
• L'arrosage des golfs est interdit à l'exception des greens qui peuvent être arrosés
entre 20h et 8h et une réduction de la consommation hebdomadaire de 70 % doit
être mise en œuvre (avec la tenue d'un registre de prélèvement hebdomadaire
pendant la période d'étiage.
Lavage et nettoyage
• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit (sauf
impératif sanitaire). Un affichage de l'arrêté de restriction en vigueur est obligatoire
par le professionnel.
• Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit
(sauf impératif sanitaire).
• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces
imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, et sécuritaire.
Loisirs
• Le remplissage des piscines familiales est interdit.
• Le remplissage des piscines accueillant du public est interdit sauf impératif sanitaire
soumis à validation par l'agence régionale de santé.
• La vidange des piscines est interdite.
• L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est
interdite.
• Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.
ICPE, activités industrielles et commerciales
• Les installations classées pour l'environnement (ICPE) doivent se référer à leur
arrêté spécifique.
• Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau. Le registre de prélèvement doit être rempli
hebdomadairement.
Article 8 : POINTS D'EAU INCENDIE (PEI)
Les PEI ne sont pas concernés par les présentes restrictions.
Certaines communes ont des Points d'Eau Incendie (PEI) aménagés sur des cours d'eau.
Ces PEI sont donc intégrés dans la Défense Extérieure Contre l'Incendie Communale et
sont référencés comme tels dans les arrêtés communaux. Selon les conditions climatiques,
ces PEI peuvent être indisponibles par manque d'eau.
En cas d'indisponibilité des PEI, il appartient aux maires, conformément au décret n°2015-
235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre l'Incendie et l'arrêté
Préfectoral du 20 juin 2017 portant approbation du Règlement Départemental de Défense
Extérieure Contre l'Incendie du département de Lot et Garonne, de faire remonter
l'information auprès du SDIS47 et de trouver une solution pour pallier cette situation
(articles L2212-2 et L2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Article 9 : DÉROGATIONS APPLICABLES SUR LES BASSINS EN INTERDICTION TOTALE
D'IRRIGATION
Les prélèvements agricoles régulièrement autorisés demeurent possibles, à titre
dérogatoire, dans les zones définies en niveau crise à l'article 1, dans la limite de 10 % des
volumes autorisés (et dans la limite du volume restant disponible sur le volume autorisé),
et pendant les périodes suivantes :
• du lundi 8 heures au mardi 8 heures,
• du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures,
• du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.
Ces dérogations pourront être octroyées par notification de la DDT, sur demande
individuelle de l'irrigant auprès de son Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau,
selon le formulaire-type présenté en annexe 3, précisant :
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• les cultures dérogatoires,
• une carte ciblant les parcelles concernées par la dérogation, leur surface et le
type de culture irriguée en période dérogatoire
• le(s) point(s) de prélèvement (n° de flux, lieu-dit, commune)
• le relevé de compteur volumétrique de début de campagne,
• le relevé de compteur volumétrique à la date d'entrée en vigueur du présent
arrêté.
Article 10 : SANCTIONS
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les
contraventions de 5ème classe, prévues à l'article R.216-9 du code de l'environnement.
Article 11 : ABROGATION
L'arrêté préfectoral n°47-2025-08-07-00005 réglementant les prélèvements d'eau dans le
département de Lot-et-Garonne est abrogé dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 12 : PÉRIODE D'APPLICATION
Le présent arrêté prend effet à compter du samedi 16 août 2025 à 8h00 et jusqu'au
31 octobre 2025 sauf abrogation.
Article 13 : EXÉCUTION – PUBLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Maires des
communes du département, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel,
commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans chaque commune
concernée du département.
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux , adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
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Lot-et-Garonne 17
ExPREFETANNEXE 1DE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalitéFraternitéNum | Bassins versants oubens01 Dropt01" |Bournègue )02 Tomzac ; Gironde sz03 |Lède04 |Lémance \05 |Thèze sk06 | Masse de Prayssas07 |Bourbon '1908 | Masse d'Agen Ÿ 22a W\ 4»*09 |Séoune10 Lisos11 Gers "12 | Auvignon13 Baise m14 _ |Osse 1015 Gélise 1716 __ |Dordogne aval17 _ |Tareyre s18 _ |Ourbise uF19 _ |Boudouyssou - Tancanne 79 1820 |Lot > y21 Garonne amont E22 | Garonne aval »23 |Ciron æ : ,24 |Avance25 |Auroue 23 i26 |Gupie ; =27 | Auzoue
Landes 15
Réalisation : DDT Lot-et-Garonne 2:&Echelle : 1/350 000 (au format A3) 27/Source : Données - DREAL - CACG - OFBEdition : 02 mai 2023 - DDTSE/GQE/DViRéferentiel : © IGN- BD CartoH:|SE|GQE|Gestion_. jquel LH » avec compff@hgs 'Q' -~N ,I—Ü". :'", 0 \\
16
02a
21a
q313a
DISPOSITIF DE GESTION HYDROLOGIQUE 2
19
DordogneOs" 0Ta@.l 14
01c 36
'
35 23z 03
0;2 ; 21
= OE 57
20a; 20500 X:
20c 25,
. 2406e = 0<o J389 073 '083q 29 UË 80909a!45
21 49412à Î\)\ -2
7 A .
112 i q e amagistère'[Vi es "I.Gers 5 =%E SLçE à
Numéro | CE réalimentésLe canal01a Le Dropt amont01b Le Dropt aval01c La Dourdène "02a Le Tolzac* 03a — |La Lède aval04a La Lémance06a La Masse de Prayssas07a Le Bourbon08a La Masse d'Agen09a La Séoune11a Le Gers30 12a L'Auvignon04 13a La Baise14a L'Osse05 19a Le Boudouyssou04a Lot 20a Le Lot20b La Masse de Pujols20c Le Salabert21a La Garonne amont39 22a La Garonne aval27a L'Auzoue
19a ... ?31 1"__ ~
o'Tarn et Garonne %
—— Suivi SMAVLOTStations= * ONDE crise* ONDE usuelle
Dispositif de surveillance—— Suivi Fédération de Pêche
Æ Stations débit-métrique—— Cours d'eau non réalimentésæ Cours d'eau réalimentés
'P ded
ARRETES CADRENESTE et rivières de GascogneLOTDORDOGNEDROPT
|Axe GARONNEPetits bassins affluents de Garonne
|
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ANNEXE 2 : Cartographie des niveaux de gravité
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ANNEXE 3 : Formulaire de demande individuelle de dérogation à l'interdiction totale
d'irriguer en période de restriction sécheresse
Demande étable en application de l'arrêté préfectoral de restriction en vigueur
Demandeur
Nom / Raison sociale : Adresse : Téléphone :
Prélèvements concernés
Numéro de flux (sur
le registre)
Lieu dit du point de
prélèvement
Volume autorisé
notifié
Relevé du
compteur lié au
point de
prélèvement
en début de
campagne
Relevé du compteur à
la date de la demande
de dérogation
Je sollicite une dérogation à l'interdiction totale d'irrigation sur le bassin versant de ……………………………………...………
Nature de cultures concernées par la demande : ……………………………………...……………………………………...………………………………
Surface concernée : ……………. ha Parcelles n° (ou copie du RPG) : ……………………………………………………….……………………
Volume demandé : …………….……………………… m³ Débit demandé : ……………..……………… m³/h
Justification de la demande :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….….….….….….….….
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….….….….….….….
Décrire les mesures éventuelles pour limiter les impacts sur le cours d'eau :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….….….….….….
J'ai bien noté :
– qu'elle est accordée dans la limité de 10 % du volume autorisé par le registre et sous réserve de non
dépassement de celui-ci.
– que l'irrigation est possible 3.5 jours par semaine soit : du lundi 8 heures au mardi 8 heures, du
mercredi 8 heures au jeudi 8 heures et du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.
Date et signature :
À retourner par courrier ou par courriel à votre OUGC
copie à la DDT : ddt-se-ge-spema@lot-et-garonne.gouv.fr
Instruction DDT :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
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ANNEXE 4 : Liste collectif débimétrique système Neste département 47
Raison sociale Commune du point
de prélèvement X Y Section
Cadastre
N°
Cadastre Nom de ressource Débit
demandé
Volume
réparti
N°
Constructeur
ASA RECAILLEAU NÉRAC 488546 6336599 ZD 0043 LA BAISE 468 520000 A22045592
ASA MONCRABEAU MONCRABEAU 489154 6329261 G 0634 LA BAISE 983 1092000 D45409
ASA FRANCESCAS NÉRAC 489487 6336649 X 0723 LA BAISE 803 892000 46302-P
RIVES ET EAUX
DU SUD OUEST VIANNE 486225 6347826 LA BAISE 432 480000 A12315258
ASA RECAILLEAU FRÉCHOU 484771 6335770 A 531 L' OSSE 123 136000 WA125A0011
ASA DE LA HAUTE
LANDE LANNES 485030 6329293 L' OSSE 267 296000 213143608
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Restrictions3,5 jours par
de8hà20h |de 20hà 8h de 8h à 20h |de 20hà 8h de 8h à 20h |de 20hà 8h deShà20h |de 20hà 8hautorise
ANNEXE 5 : Calendrier des tours d'eau en alerte renforcée sur le bassin Neste et rivières de Gascogne
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Liste des communes, tours d'eau du Système Neste
Lot- et-Garonne (47)
Commune
AMBRUS 7
ANDIRAN 7
ASTAFFORT 7
BARBASTE
BOUSSES
BRUCH
BUZET-SUR-BAISE 7
CALIGNAC 7
CAUBEYRES 7
CAUDECOSTE
CUQ
DAMAZAN 7
DURANCE
ESPIENS 7
FALS 7
FAUGUEROLLES 7
FIEUX 7
FRANCESCAS 7
FRECHOU 7
LAMONTJOIE 7
LANNES 7
LAPLUME
LASSERRE 7
LAVARDAC 7
LAYRAC 7
MARMONT-PACHAS 7
MEZIN 7
MONCAUT
MONCRABEAU 7
MONGAILLARD 7
MONTAGNAC-SUR-AUVIGNON
MONTESQUIEU
NERAC 7
NOMDIEU
POMPIEY
POUDENAS
REAUP-LISSE 7
SAINT-LEGER 7
SAINTE-MAURE-DE-PEYRIAC
SAINT-NICOLAS-DE-LA-BALERME
SAINT-PE-SAINT-SIMON
SAINT-PIERRE-DE-BUZET 7
SAINT-SIXTE
SAINT-VINCENT-DE-LAMONTJOIE
SAUMONT
SAUVETERRE-SAINT-DENIS 7
SOS
THOUARS-SUR-GARONNE 7
VIANNE 7
XAINTRAILLES 7
Secteur
Neste
réalimenté de
restriction
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Tour d'eau du bassin de la Thèze - RESTRICTION NIVEAU 124h 6h 10h 12h 18h 22hrrières S bus <haudron du Redon |Chaudron du redon lety Bal De BrianconDelord rrières tî%res Delrieu / Lascombesnech rialou rialou rialou Srialourayssinous rrières oussilles Roussilles |RoussillesRoussilles
bAreb:sfiamon De Briancon Briancon De Briancon De BrianconDelrieu / Lascombes |Frayssinous Frayssinous Delrieu / LascombesDelrieu / 1 mbes Frayss_mous nalo Gria ) Gria 'Roussilles oussilles |Roussilles |RoussilleslArbusA;lb;us [Balety Arbus Arbus De Briancony IChaudron du Redon |Balety Delrieu / Lascombeslord |Balety . ;- Delord ; Frayssinous Grialourialou Frayssinous Frayssinous Grialou [Roussilleshaudron du Redon | 2* GrialouIGrialoulard
De BrianconChaudron du Redon |De Briancon De Briancon De Briancon De BrianconDelord Carrières Carrières Carrières Delrieu / LascombesDelrieu / Lascombes |Frayssinous Frayssinous Frayssinous GrialouFrayssinous Grialou Grialou Grialou |RoussillesGrialouArbusDelord [A;b'::d ND buslrd Arbus De BrianconDomenech Delord Delrieu / Lascombes. Fabre Fabre ; ;Frayssinous Fravssinous Grialou Grialou GrialouGrialou IR"'Y' " e Roussilles [RoussillesIsoulard oussilles rousl SDe Briancon De Briancon Briancon De Briancon De BrianconArbus Arbus bus rrières Delrieu / LascombesDelrieu / Lascombes [Roussilles rialou rialou GrialouGrialou oussilles Roussilles |RoussilesDe Briancon lArbus bus . ;Art Balety lety De Briancon De B_nanconalety rrières rrières Balety r / Lascombeshaudron du Redon |Roussilles oussilles ety .rrières Roussilles
4 2 4
Tour d'eau restriction niveau 1 Thèze
24h 6h / 10h 12h 18h 22h
Max 43 ls
ANNEXE 6 :
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-14-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de
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