PREFETE Direction des Collectivités locales et des électionsDE L'OISE |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté de cessibilité
Projet de régularisation d'emprises foncières par une procédure d'expropriation àposteriori - Voie de contournement de Pontpoint
LA PREFETE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.132-1 à L.132-4 et R.132-1 à'R.1324 ; 'VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2019 prescrivant 'ouverture d'une enquête conjointe de déclaration d'utilitépublique et parcellaire relative au projet de régularisation d'emprises foncières de la voie de contournement dePontpoint du 6 décembre au 21 décembre 2019 inclus ;VU les pièces constatant que le dossier de l'enquête susvisée est resté déposé en mairie de Pontpoint pendant16 jours consécutifs, du 6 décembre au 21 décembre 2019 inclu, et que ie dépôt du dossier d'enquéte en mairiea été notifié aux propriétaires concernés ; -VU le rapport et l'avis favorable sans réserve du commissaire enquêteur au projet susvisé ;VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2020 déclarant d'utilité publique le projet susvisé :VU le-courrier du Président de la Communauté de Commune du Pays d'Oise et d'Haiatte en date du 5 janvier2024 demandant à la Préfète de l'Oise de prendre un arrêté de cessibilité relatif au projet susvisé ;
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VU le plan et l'état parcellaire ci-annexés ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;
ARRETEArticle 1er — Sont déclarées cessibles pour cause d'utilité. publiqug au profit de la Communauté de Commune duPays d'Oise et d'Halatte, les parcelles nécessaires au projet de régularisation des emprises foncières de la voiede contournement de Pontpoint et cadastrées selon les références suivantes
Commune de Pontpoint :. - Parcelle ZA 322, issue de la parcelle ZA46Article 2 — Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle par la Commuriauté de Commune du Paysd'Oise et d'Halatte aux propriétaires des terrains concernés.
Article 3 — Le présent arrêté sera considéré comme caduc s'il n'est pas transmis dans les six mois au greffe dujuge de l'expropriation.
Article 4 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours après du tribunal administratif d'Amiens dans undélai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 — Le Secrétaire Général de 'la'PréfeCtuïje de I'Oise, le Président de la Communauté de Commune duPays d'Oise et d'Halatte et le Maire de P_ontpoint_sont' chargés, chacun én ce qui le conceme, d'assurerl'exécution du présent arrêté, qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, lePour la Préfète et par tion,le Secrétaire Général
Frédétic BOVET
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99E 3 ' Préfet de la zone de défensePREFET t de sécurité NordDU NORD ceLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la coordinationdes politiques interministériellesBureau des coordinations interministérielle
Arrêté préfectoral portant délégation de signatureau général de corps d'armée Olivier COURTET,commandant la région de gendarmerie Hauts-de-Franceet la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,' préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense, notamment l'article R. 122-32 à R. 122-35 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et desécurité ;Vu le décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2014-296 modifié du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administrationdu ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de lasécurité intérieure ;Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 modifié relatif à la composition des zones de défense etde sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-ieu de la régionHauts-de-France ;Vu le décret du 7 juillet 2021 nommant monsieur Olivier COURTET, général de corps d'armée,commandant de la région de gendarmerie Hauts-de-France, commandant la gendarmerie pour la zonede défense et de sécurité Nord ;Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour ladéfense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et desécurité Nord, préfet du Nord :
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Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de lapréfecture du Nord ;Vu le décret -du 16 janvier 2023 nommant monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfetduNord; — 'Vu le décret du 23 janvier 2023 nommant le général de division Ronan DE LORGERIL, commandant ensecond de la région de gendarmerie des Hauts-de-France, commandant en second de la gendarmeriepour la zone de défense et de sécurité Nord ; * ...Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu larrété du 21 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des échelons decommandement de la gendarmerie nationale en métropole ;Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté du 25 juillet 2014 portant organisation du secrétatiat général pour l'administration duministère de l'intérieur pour la zone de défense et de sécurité Nord ;Vu la décision INTJ1405938S du directeur général de la gendarmerie nationale portant désignation desresponsables du budget opérationnel de programme et d'unité opérationnelle pour le programme152 « gendarmerie nationale » du 9 mai 2014 ;Vu la charte de gestion du programme 152 « gendarmerie nationale » du 30 juillet 2014 ;Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité et de la secrétaire générale de lapréfecture du Nord ; ARRÊTEArticle 1 - Délégation de signature est donnée au général de corps 'd'armée Olivier COURTET,commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense etde sécurité Nord, pour assurer les missions de responsable de budget opérationnel de programme(RBOP) du programme 152 « gendarmerie nationale », selon les modalités définies aux articles suivants.Article 2 - La délégation de RBOP s'exerce dans le cadre des éléments de cadrage opérationnel etfinancier fournis par le responsable de programme au préfet de zone de défense et sécurité, en qualitéde RBOP. | |Elle porte en fonction du périmètre des BOP défini par le RPROG, sur les dotations du budgetopérationnel de programme relatives au fonctionnement courant des unités et formations implantéessur la zone de défense, aux crédits loyers de ces mémes unités et aux crédits déconcéntrésd'investissement.Article 3 - En matière de dialogue de gestion, le général de corps d'armée, commandant la région degendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, conduit ledialogue de gestion avec les responsables d'unités opérationnelles (RUO). Il établit et propose au RBOPles éléments nécessaires au dialogue de gestion avec le RPROG.Dans ce cadre, en concertation avec les RUO, il propose au RBOP les objectifs du BOP et lesvaleurs-cibles de chaque indicateur et consolide les résultats de performance des UO qui alimentent levolet performance du BOP.Article 4 - Le général de corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerieHauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, exprime ses besoins et
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ses priorités lors de la constructioh budgétaire ; celle-ci est validée par le préfet de la zone de défenseet de sécurité Nord après avis de la conférence de sécurité intérieure, pour transmission au RPROG.Sur la base de cette programmation, il répartit les dotations budgétaires entre les UO qui composent leBOP. Il présente au RBOP les mouvements internes de crédits qu'il estime nécessaires en.cours degestion, et le cas échéant, les mesures de fongibilité proposées par les RUO,Artitié'5 <" Le Général de corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerieHauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, assure le pilotage descrédits du BOP. Pour assurer le suivi de Fexécution du budget, il.dispose des services financiers duSGAMI Nord. 'Il réalise les analyses budgétaires et financières nécessaires aux phases de dialogue de gestion, deprogrammation et de répartition des crédits budgétaires. !l prépare les comptes-rendus de l'exécutiondu BOP qui seront présentés au RPROG par le RBOP et propose, le cas échéant, les mesures d'économiesstructurelles au sein du BOP. ' ' 'Article 6 - Le général de corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, rend compte au RBOP del'exécution de la délégation de signature accordée à l'article 1, à chacune des étapes d'examen du BOPpar les autorités du contrôle budgétaire. Le RBOP est à ce titre représenté par le secrétaire général pourI'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) ou son adjoint. -Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire désigné à l'article 1%, cette délégationest donnée au général de division Ronan DE LORGERIL, commandant en second de la région degendarmerie Hauts-de-France et de la gendarmerie pour la zone de défense et-de sécurité Nord.Article 8 - Il est donné délégation au général de corps d'armée Olivier COURTET, commandant la régionde gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, poursigner, au nom du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet- du Nord et dans la limite de ses attributions, tous actes concernant l'ordonnancement desrecettes et des dépenses imputées sur le budget du ministère de l'intérieur - programme n°152,« gendarmerie nationale » pour ce qui relève des prérogatives de commandement zonal. ' |Article 9 - Le général de corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région de_gendarmerieHauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, est autorisé à donnerdélégation, par arrêté pris au nom du préfet, aux agents placés sous son autorité pour signer les actesrelatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même recu délégation à l'article 8.Cette subdélégation de signature fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Nord.Article 10 - Le délégataire rendra compte au délégant des conditions de mise en œuvre de cettedélégation..Article 11 - L'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant 'délégation de sighature'général de corpsd'armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmeriepour la zone de défense et de sécurité Nord, est abrogé.Article 12 - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone de défense et de sécurité Nord,secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur de là zone de défense et de sécuritéNord, et le général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Il sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de la zone de défense et desécurité Nord et communiqué au directeur général de la gendarmerie nationale, responsable duprogramme 152 « gendarmerie nationale ».
Fait à Lille, le » $ FEV, 2024
>.Bertrgnd GAUME
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E .I Direction régionale de l'environnement,PREFETE de l'aménagement et du logementDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécialesSociété MANUFACTURE DE SENLISCommune de Margny-les-CompiègneLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 512-8 et R. 512-52 ;Vu l'article R. 512-52 dudit Code :e —«-Sie-déclarant-veut-obtenir- la modification de certaines des prescriptions applicables àFinstallation en vertu de l'article L. 512-10 ou, le cas échéant, de l'article L. 512-9, il adresse unedemande au préfet, qui statue par arrété.Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de présentation decette demande et précise les conditions dans lesquelles elle est transmise par voie électromqueL'arrété préfectoral est pris sur le rapport de l'inspection des installations classées et, si le préfetdécide-de-le-recueillir,aprés—avis du conseil départemental de l'énvironnement et des risquessanitaires et technologiques. [...] » ;" Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN, en qualité de Préfètede I'Oise;Vu l'arrété ministériei modifié du 25 juiilet 2001 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubriquen°2360 « Ateliers de fabrication de chaussures, maroquinerie ou travail des cuirs et des peaux» ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVETSecrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu la preuve de dépôt n° A-3-RUR6XD2FA du 7 décembre 2023, relative à la déclaration de laManufacture de Senlis pour la réalisation d'une nouvelle maroquinerie sur la commune de Margny-les-Compiègne au 2317 Avenue Octave Butin ;Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours du 19 septembre 2023 ;Vu le rapport de I'inspection des installations classées du 13 décembre 2023 ;Vu le projet d'arrété porté à la connaissance du demandeur par courriel le 24 janvier 2024 ;Vu les remarques formulées par le pétitionnaire le 28 janvier 2024 ;Considérant ce qui suit :
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» L'atelier de cuir de la maroquinerie de la MANUFACTURE DE SENLIS, relève de la rubrique2360-2 : « Ateliers de fabrication de chaussures, maroquinerie ou travail des cuirs et des peaux »et du régime de la déclaration ;* Le pétitionnaire a sollicité un aménagement des prescriptions ministérielles citées ci-après :* paragraphe 24 « Comportement au feu des bâtiments » de l'annexe | de l'arrêté ministérielmodifié du 25 juillet 2001 (rubrique 2360) : |« Les locaux abritant I'installation présentent les caractéristiques de réaction et de résistance aufeu minimales suivantes :- Murs et planchers hauts coupe-feu de degré 2 heures ;- Couverture incombustible ;- Portes intérieures coupe-feu de degré une demi-heure et munies d'un ferme-porte oud'un dispositif assurant leur fermeture automatique ;- Porte donnant vers l'extérieur pare-flamme de degré une demi-heure ;- Matériaux de classe MO (incombustibles).Les locaux'sont équipés en partie haute de dispositifs permettant I'évacuation des fumées etgaz de combustion dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade outout autre dispositif équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximitédes accès. Le système de désenfumage est adapté aux risques particuliers de l'installation. » ;* Les murs extérieurs de'l'atelier de cuir sont en panneaux sandwichs A2s1d0 (incombustibles)hors menuiseries, le bloc de stockage est en mur béton préfabriqué REI120, la couverture estBroof t3 (bac acier+isolant+membrane PVC) et des panneaux photovoltaiques sont en toiture ;» Les mesures compensatoires proposées par le pétitionnaire permettent de prévenir lesdangers et inconvénients de I'installation, et les intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du Codede l'environnement ;» Le SDIS 60 a donné un avis favorable à cette demande de dérogation ;" En application de l'article R. 512-52 du Code l'environnement il y a lieu de prendre un arrêté deprescriptions spéciales.Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de I'Oise,ARRETEArticle 1° :Il est accusé réception de la demande du 7 décembre 2023 de la société MANUFACTURE DE SENLISdont le siège social est situé 62 rue de Senlis 60300 Senlis, pour I'exploitation d'une maroquinerie surle territoire de la commune de Margny-les-Compiègne, au 2317 avenue Octave Butin (X : 685353 :Y :6926749), relevant du régime de la déclaration.L'arrêté de prescriptions spéciales cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure,l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a étéinterrompue plus de trois années consécutives (article R. 512-74 du Code de I'environnement).Article 2 :Les installations classées présentes dans l'établissement sous soumises à déclaration au titre de larubrique reprise dans le tableau ci après :] RubriqueJ Régime [ Libellé de !a rubrique Détails des installationsAteliers de fabrication de chaussures, | 1maroquinerie ou travail des cuirs et peaux : Activité de coupe de cuirla puissance maximum de l'ensemble des| etd'assemblage de cuir par2360-2 | D machines pouvant concourir simultanément machines à coudre notammentau fonctionnement de l'installation étant :2- supérieure à 40 kW mais inférieure ou égale'ï Puissance totale installée 140 kW|à 200kW|D : Déclaration
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Article 3: _S'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :¢ L'arrêté ministériel modifié du 25 juillet 2001 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises àdéclaration sous la rubrique n° 2360 «Ateliers de fabrication de chaussures,maroquinerie ou travail des cuirs et des peaux » sauf en ce qui concerne ie point 2.4 deI'annexe | dont les dispositions sont remplacées par les prescriptions de l'article 4 duprésent arrêté et renforcées par les prescriptions de l'article 5 du présent arrêté.
En lieu et place des dlsposmons du paragraphe 2.4 « Comportement au feu des bâtiments » de l'annexe |de larrêté ministériel modifié du 25 juillet 2001 (rubrique 2360), I'exploitant respecte les prescriptionssuivantes : ;- Les locaux abritant Iinstallation présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feuminimales suivantes :* Murs-extérieurs en panneaux sandwichs A2s1d0 (incombustibles) hors menuiseries ;- Ateliers séparés du stockage par un mur coupe feu 2 heures avec une porte coupe feu 2heures de 3,5 x 3,5 m, et des sanitaires par des murs coupe feu 2 heures et portes coupefeu 2 heurés ;* Portes donnant vers l'extérieur coupe feu 1/2 heure et la distance des issues de secours entout point est à moins de 50 mètres ; |< Matériaux de classe A2s1d0 sauf pour la charpente stable au feu 15 minutes et toiture declasse BROOF t3 et avec panneaux photovoltaïques en toiture ;* Sol du bâtiment en béton incombustible .- Le bâtiment est équipé d'une détection automatique incendie généralisée ;- Les locaux sont équipés en partie haute de dispositifs permettant Févacuation des fumées et gaz decombustion dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autredispositif équivalent). Le désenfumage naturel représente 2 % de la surface utile au désenfumage. Les-commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage estadapté aux risques particuliers de Iinstallation.Article 5 : Accessibilité | |Aux abords de la façade accessible au sud-ovest, un cheminement praticable d*1,80 m de largeur pourles dévidoirs sapeurs pompiers entre la voie engin et la façade est réalisé ; et au débouché de cecheminement une porte piétonne d'1,80m de largeur est installée pour accéder à l'intérieur dubâtiment.Aux abords de la façade opposée au nord-est (du côté du local de stockage de préférence), une porteintérieure de 1,80 m de largeur est installée pour accéder au bâtiment depuis la voie carrossée dedesserte du quai de chargement PL (avec un cheminement praticable d'1,80 m de largeur pour lesdévidoirs sapeurs pompiers si la porte est implantée du côté Atelier).Une ligne numérique directe dédiée à l'appel du Centre de traitement de l'Alerte 18 est installée afin'de permettre l'adressage automatique du site classé ICPE.Articie 6 : Délais et voies de recours |La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) par :1° les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;-2°-les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement desinstallations présentes pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1-1 du code del'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication de laprésente décision. .
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Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 7 : PublicitéUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Margny-les-Compiègne pendant une duréeminimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour êtremise à disposition de toute personne intéressée. |Le maire de Margny-les-Compiègne fait connaître, par procès-verbal adressé à la préfète de I'Oise,l'accomplissement de cette formalité.L'arrété est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet. « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA.Article 8 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire-de la communede Margny-les-Compiègne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Hauts-de-France et I'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
' FaitàBeauvais,le 05 FEV, 902Pour la-Préfète et par délégatile SecréM(b
Fr \dér c BOVET
DestinatairesLa société MANUFACTURE DE SENLISMonsieur le Sous-préfet de I'arrondissement de CompiègneMonsieur le Maire de la commune de Margny-les-CompiègneL'inspecteur de I'environnement, sfc de Monsieur le Chef de l'unité départementale de l'Oise de ladiréction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France03 44 06 12 60-prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 4/4
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Ex Direction régionale de l'environnement,PREFETE de 'aménagement et du logementDE L'OISELibertéÉgalité .Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété EDILIANSCommune d'EspaubourgLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité dePréfète de l'Oise ; 'Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garantiesfinancières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2009 autorisant la société GUINTOLI à exploiter une carrièred'argile sur le territoire de la commune d'Espaubourg ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2018 autorisant la société IMERYS TC à reprendre l'exploitationde la carrière d'argile exploitée par la société GUINTOLI sur le territoire de la .communed'Espaubourg ; °Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 septembre 2021 autorisant la prolongation de ladurée d'exploitation de la carrière de la société EDILIANS sur le territoire de la communed'Espaubourg au lieu-dit « Le Fort » ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'attestation du 28 janvier 2019 prenant acte du changement de dénomination sociale de lasociété IMERYS TC vers EDILIANS ;Vu l'avis de la mairie d'Espaubourg du 13 juillet 2023 ;Vu l'avis du propriétaire des parcelles du 13 juillet 2023 ;Vu la demande du 20 juillet 2023 présentée par la société EDILIANS afin d'être autorisée àprolonger la durée d'exploitation de deux ans de la carrière située sur le territoire de la commune .d'Espaubourg au lieu-dit « Le Fort » ;03 44 06 12 60 _prefecture@oise.gouv.fi1 place de la préfecture 60U22 Beauvais 1/4
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Vu le rapport de I;inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier du 19janvier 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;Vu la participation du public par voie électronique du vendredi 15 décembre 2023 au vendredi 29décembre 2023 concernant la demande de prolongation de la durée d'exploitation d'une carrièrede la société EDILIANS ;Vu l'observation apportée lors de cette consultation ;—Vu la réponse apportée par-la société EDILIANS à cette observation par courrier électronique du 11janvier 2024 ;Vu le projet d'arrêté communiqué à l'exploitant le 31 janvier 2024 ;Vu I'absence d'observations de l'exploitant formulées par courriel du 31 janvier 2024 ;Considérant ce qui suit :1.Aux termes de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement, la préfète peut autoriser lamodification apportée par l'exploitant à une installation classée, de nature à entraîner unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ;La prolongation sollicitée par la société EDILIANS de la durée d'exploitation de la carrièred'Espaubourg ne présente aucun effet négatif aggravé ou nouveau pour les intérêtsmentionnés à l'article L.5111 du Code de l'environnement et permet de terminerI'explon:atlon totale de la carriére afin de pouvoir réaliser la remise en état prévue consistant -à réaliser une zone de prairie humide en contexte bocager avec la création de deux micro-vallons aux pentes douces se rejoignant pour former une mare temporaire ;La demande de la société EDILIANS ne présente pas de modification des quantitésmoyennes et maximales annuelles de matériaux extraits ;L'arrêté préfectoral d'autorisation du 6 octobre 2009 susvisé fixe l'échéance de l'autorisationd'exploiter la carrière d'Espaubourg au 6 octobre 2021, prolongée de deux ans par arrêtépréfectoral du 23 septembre 2021, soit jusqu'au 6 octobre 2023 et qu'il convient donc, pouraccéder à la présente demande de la société EDILIANS, d'acter par arrêté préfectoralcomplémentaire la modification sollicitée ;La société EDILIANS a pris des engagements au dossier de demande susvisée,particulièrement la constitution de garanties financières pendant toute la duréed'exploitation de la cafrière afin de permettre, s'il y a lieu à tout moment, la remise en étatdu site ;Selon l'article R. 181-46 du Code de l'environnement, sur proposition de l'inspection desinstallations classées, la préfète peut fixer par arrêté des prescnptlons complementalres quela protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même Code rend nécessaires ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,
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ARRETEArticle 1*:La société EDILIANS dont le siège est établi au 9 rue des Usines à Saint-Germer-de-Fly (60850), estautorisée à prolonger jusqu'au 6 octobre 2025 l'exploitation de la carrière d'argiles sur le territoirede la commune d'Espaubourg au lieu-dit « Le Fort », parcelles cadastrées section A n° 347 et 349,pour une superficie de 33 330 m" dont 25 530 m? exploitables.Article 2 :L'arrété préfectoral complémentaire du 23 septembre 2021 est abrogé.Article 3 :Les prescriptions de l'article 1.4.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 6 octobre 2009 sontremplacées par les prescriptions suivantes :Le montant des garanties financières applicables est défini selon la méthode forfaitaire de Farrétéministériel du 9 juillet 2004 en prenant en compte un indice TP 01 de 130,7 (valeur du moisd'octobre 2023 parue au JO le 17 décembre 2023) et un taux de TVA de 20 %. 'Le montant est défini comme suit :s1 s2 - s3Phase (emprise des (surface maximale en (surface de talus àinfrastructures) chantier) réaménager)1:0 à 2 ans 0,26 : .0,7 - 04Le montant des garanties financières constituées lors de la remise en exploitation faisant l'objet dela présente décision est de :Phase Indice TP 01 initial TVA Montant TTC1:0à2ans 130,7 20% . 50 782 €L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès de lapréfète de I'Oise dans les cas suivants :* Tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TPO1 ;« Sur une période au plus égale à cing ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15(quinze)% de Findice TPO1, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.Article 4 : _Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie d'Espaubourg pendant une durée minimum de unmois et une copie du présent arrété est déposée aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.Le maire de Espaubourg fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise,l''accomplissement de cette formalité.L'arrété est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans I'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
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Article 5:La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cesdécisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Cette décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracneux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire d'Espaubourg, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du Iogement de la région Hauts-de-France et l'inspecteur deFenvironnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le. G 6 FEV. 2024Pour la Préfète et par délégation,le Secr_ét/ai re-Général
Frédéric BOVET
Destinataires :Société EDILIANSMonsieur le Maire de la commune d'EspaubourgMonsieur le Directeur reglonal de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la régionHauts-de-France'Monsieur I'inspecteur de l'environnement sfc de Monsieur le Chef de l'unité départementale deI'Oise de la direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la régionHauts-de-France
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E N Direction régionale de l'Environnement dePRÉFÈTE . — l''Aménagement et du LogementDE L'OISELébertéÉgalitéFraterasité
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentairesSociété SAMINCommunes de Villeneuve-sur-Verberie et Villers-Saint-Frambourg-Ognon" LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement; notamment les livres V des parties légisiative et réglementairerelatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine Séguin en qualité de Préfètede I'Oise ;Vu-l'arrêté-préfectoral-du-3-avril-2003 autorisant la société SAMIN à exploiter une carrière de sablesindustriels sur le territoire des communes de Villeneuve-sur-Verberie et Villers-Saint-Frambourg-Ognon ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 19 juillet 2004 modifiant les conditions d'exploitation dela carrière de sables industriels exploitée par la société SAMIN sur le territoire des communes deVilleneuve-sur-Verberie et Villers-Saint-Frambourg-Ognon ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ; :Vu le courrier du 7 mars 2014 accordant le bénéfice d'antériorité au titre de la rubrique 251541 à lasociété SAMIN exploitant une carrière de sables industriels sur le territoire des communes deVilleneuve-sur-Verberie et Villers-Saint-Frambourg-Ognon ;Vu la décision d'examen au cas par cas n° 2023-7025 du 18 septembre 2023 ;Vu la demande de modification des conditions d'exploitation des installations et de la remise enétat présentée le 3 novembre 2023 par la société SAMIN pour sa carrière située sur le territoire descommunes de Villeneuve-sur-Verberie et Villers-Saint-Frambourg-Ognon ;Vu le dossier déposé à l'appui de sa demande ;Vu le rapport et les propositions du 26 décémbre 2023 de l'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 25 janvier 2024 ;
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Vu l'absence d'observations du demandeur sur ce projet ;Considérant ce qui suit :1La demande de modification présentée par la société SAMIN consiste à :- modifier la remise en état du site afin d'intégrer une microfalaise permettant de fournirdes habitats au guépier d'Europe et à I'Hirondelle de rivage ;- modifier le périmètre d'exploitation et la profondeur d'extraction sur la zone à I'Ovest dusite ;Une décision préfectorale de non soumission à évaluation environnementale de ce projet aété rendue le 18 septembre 2023 ;Les modifications apportées ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénientssignificatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 du Code deFenvironnement ;Le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle.au sens del'article R.181-46 du Code de l'environnement ;l convient' de prendre en compte les modifications sollicitées et de modifier lesprescriptions applicables au site ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,ARRÊTE
1~__La société SAMIN dont le siège social est situé 12 place de I'lris à Courbevoie (92400) est tenue derespecter les dispositions du présent arrêté pour la carrière qu'elle exploite sur les communes deVilleneuve-sur-Verberie et Villers-Saint-Frambourg-Ognon.Article 2 :Les prescriptions suivantes sont supprimées par le présent arrêté :
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g Références des articles dontRrééféfi rencr::::z:;:io:frss les prescriptions sont Nature des modificationsP supprimées ou modifiéesArrêté préfectoral Articles 11.54, 11.5.5, 11.55, | suppression et remplacement par l'article. 3compl épmentaîre du 11.5.6 du présent arrêté Ls ; suppression et remplacement par l'article 43 avrlî 2003 Article IV ) \ du présent arrêté . _ S üÊ;Êä éäf:âî;aâu | Article 4 suppression et remplacement par l'article 319 juiliet 2004 du présent arrêté
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Article 3 : Garanties financièresArticle 31 - Objet des garanties financièresLes garanties financières définies dans le présent arrêté sont constituées en application du 2° del'article R. 516-1 du Code de l'environnement. -Article 3.2 - Montant des garanties financières"Le montant tôtal des garanties à constituer sur une base d'un indice TPO1 base 2010 de 130,8 (moisde septembre 2023) est de :« PhaseldeOaSans: 366 664 € TTC,< Phasellde5à1Oans: 366 664 € TTC.Le plan de phasage est en annexe | du présent arrêté.Article 3.3 — Établissement des garanties financièresDans les conditions prévues par le présent arrêté, I'exploitant adresse à la préfète :« le document attestant la constitution des garanties. financières établi dans les formesprévues par l'arrété ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution desgaranties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l'environnement ;< la valeur datée du dernier indice public TPO1 base 2010.Article 34 - Renouvellement des garanties financièresSauf dans le cas de constitution des garanties par consignation -2 la Caisse des dépôts etconsignation, le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant ladate d'échéance du document prévu à l'article 3.3.Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse à la préfète, aumoins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues parl'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financièresprévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l'environnement et précise la valeur de l'indiceTPO1 base 2010 utilisée.Article 3.5 - Actualisation des garanties financièresL'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès de lapréfète tous les cing ans en appliquant au montant de référence pour la période considérée laméthode d'actualisation précisée à l'annexe !! de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif auxmodalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise ensécurité des installations classées.Article 3.6 - Modification des garanties financièresL'exploitant informe la préfète, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de toutchangement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalitésde constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditionsd'exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.
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Article 3.7 - Absence des garanties financièresOutre les sanctions rappelées à l'article L. 516-1 du Code de l'environnement, I'absence de garantiesfinancièrés peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées auprésent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L.171-8 de ce Code.Conformément à |article L. 171-9 du même Code, pendant la durée de la suspension, l'exploitantest tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toutenature auxquels il avait droit jusqu'alors.Article 4 : ExtractionLe site est excavé sur une profondeur maximale de 54 m. Aucune extraction n'est réalisée à unecôte inférieure à 107 M NGF. . _ ,Le fond de fouille est en permanence situé à au moins 4 m au-dessus des argiles de Villeneuve-sur-Verberie.La production annuelle de sables mdustrlels est en moyenne de 340 000 t et au maximum de450 000 t.Le volume total des matériaux de découverte et des stériles est estimé à 163 mm> Ils sontconservés sur le site, en vue de la remise en état des lieux.Article 5 : Création d'une microfalaiseDans le cadre de la remise en état du site, une microfalaise favorable à I'habitat des guépiersd'Europe-et-des hirondelles de rivage d'une longueur minimale de 150 m et d'une hauteur minimalede 2 m est réalisée sur les portions orientées E, S et SE au niveau de la zone Ouest de la carrière.Cette microfalaise est réalisée en sables compactés de granulométrie inférieure à 2 mm et estdénuée de végétation.La remise en état est réalisée conformément au plan en annexe Il du présent arrêté.Article 6 : PublicitéUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Villeneuve-sur-Verberie et de Villers-Saint-Frambourg-Ognon pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté estdéposée aux archives des mairies pour être mise à disposition de toute personne intéressée.Les maires de Villeneuve-sur-Verberie et de Villers-Saint-Frambourg-Ognon font connaître, parprocès verbal adressé à la préfète de I'Oise, l'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAArticle 7 : Voies et délais de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter dupremier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.
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Cette décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de I'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr. -Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture'.de I'Oise, le sous-préfet de Senlis, les maires des communes deVilleneuve-sur-Verberie-'et — de' Villers-Saint-Frambourg-Ognon, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, et l'inspecteur del'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le ÜB FEV. 2024Pour la Préfète et par délégation,le Secrétaire/ôê@îl,
Frédéric BOVET
Destinataires :La société SAMINLe sous-préfet de SenlisLe maire de la commune de Villeneuve-sur-VerberieLe maire de la commune de Villers-Saint-Frambourg-Ognon 'Le directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l''Oise de la directionrégionale de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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:_'. Direction départementaleEFETE . sDE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre laconservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée oud'un alignement d'arbres sur la commune de la Houssoye
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier-de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité dePréfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 portant délégation de signature à M. David WITT,ingénieur des travaux publics de I'Etat hors classe, Directeur départemental des Territoires del'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2024 portant subdélégation de signature en matièreadministrative de M. David WITT, Directeur départemental des Territoires de l'Oise à certainsagents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;Vu la délibération municipale de la commune de la Houssoye du 23 septembre 2023, votantfavorablement ce projet de modification du parking des écoles et de la création d'une voie à sensunique pour les bus scolaires ;Vu la demande en date du 27 novembre 2023, par laquelle le maire de la commune de laHoussoye a sollicité une autorisation d'abattage d'un arbre d'alignement dans le cadre d'unemodification de la voirie afin de permettre l'accès sécurisé aux bus scolaires en sens unique vial'allée des tilleuls et débouchant sur la rue de Gournay, parcelle cadastrale A91.Vu le dossier technique annexé à la demande susmentionnée, notamment les plans du projet etles précisions apportées sur les modalités d'évitement, de réduction et de compensation ;Vu la demande de complément du dossier reçu le 9 janvier 2024 ;Vu la consultation du public réalisée du 09 janvier au 24 janvier 2024 inclus ;Considérant que la demande du maire de la Houssoye s'inscrit dans la procédure d''autorisationpréalable pour les abattages d'arbres d'alignement visée par l'article L.350-3 du code del'environnement ;Considérant que l'arbre à abattre visé par la demande fait partie d'un alignement au sens del'article précité ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise."ouv.fr 1/3
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Considérant l'absence d'avis lors de la consultation du public réalisée du 9 janvier au 24 janvier2024 inclus ;Considérant que la demande d'abattage est liée à un projet de travaux, ouvrages ouaménagement, en l'espéce la création d'une voie de bus pour sécuriser I'accés aux écoles viaI'allée des tilleuls débouchant sur la rue de Gournay ;Considérant que la collectivité a envisagé des solutions alternatives qui ont été écartéescompte-tenu de la nature du projet ;Considérant que la compensation correspond à la plantation d'un arbre d'essence similaire au-—-—-——-sein de l'alignement des tilleuls et que celle-ci est satisfaisante ;Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTEArticle 1er : Autorisatione maire de la commune de la Houssoye est autorisé à procéder à l'abattage d'un arbred'alignement dans le cadre de la création d'une voie de bus et de sécurisation du parking deI'école en application de I'article L 350-3 du code de l'environnement.Article 2 : Compensation et PrescriptionsL'arbre abattu sera compensé par un autre arbre d'essence « Tilleul» de haute tige d'unecirconférence minimum de 10/12 cm. Il devra comporter un tuteurage quadripode en bois. Lalocalisation de la plantation devra suivre le dossier technique.L'arbre devra être planté avant fin mars 2024 ou à l'automne 2024, être paillé à son pied, et fairel'objet d'un arrosage régulier afin d'assurer la reprise de la plantation. Un suivi sur 3 ans à chaqueprintemps devra être assuré pour valider la reprise de la plantation, accompagné d'un compterendu auprès de la DDT de I'Oise à l'adresse suivante : ddt-seef-cf-@oise.gouv.fr.
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Article 3 - Le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au registre des actes administratifs de l'Etat. Le Tribunal administratifpeut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biaisdu site www.telerecours.fr.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental desterritoires de l'Oise, et le. maire de la commune de la Houssoye, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Fintéressé, et à lamairie de Beauvais. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de I'Oise.
Beauvais, le 30/01/2024Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur départemental des. Territoires et par délégation,L'adjointe à la cheffe du service eau, forêt,environnement(/ ,l" p à- _—
Coline GRABINSKI
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E N " Direction départementalePREFETE | des territoiresDE L'OISE- LibertéÉgalité .Fraternité
—— Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiquesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 ducode de l'environnementconcernant les travaux d'aménagement de berges au droit du lavoir de Ramecourt,commune d'AgnetzLA PRÉFÈTE DE L'OISE,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de I'environnement et notamment les articles L. 214-3 et R. 214-35 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 221-8 sur lesconditions d'entrée en vigueur d'une décision individuelie ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant homination de Mme Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Oise ;————Vu le Schéma-Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du Bassin de la Seine etdes cours d'eau côtiers normands en vigueur ;Vule Plan de Gestion de Risques Inondation (PGRI) du bassin de la Seine Normandie en vigueur ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Brèche en vigueur ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 portant délégation à M. David WITT, Ingénieur des travauxpublic de I'Etat hors classe, directeur départemental des territoires de I'Oise ;Vu l'arrété du 16 janvier 2024 portant subdélégation de signature en matière administrative deM. David WITT, directeur départemiental des territoires de l'Oise, à certains agents de la directiondépartementale des territoires de I'Oise ;Vu le porter'à connaissance déposé au'titre de l'article L. 214-3 du code de'l'environnement reçucomplet le 20 décembre 2021 présenté par le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Brèche (SMBVB),enregistré sous le numéro 0100036372 et relatif au travaux d'aménagement de berges au droit du lavoirde Ramecourt sur la commune d'Agnetz ;Vu la demande de compléments formulée le 13 décembre 2023 ;Vu le dossier et les pièces présentées à l'appui dudit projet ;Vu le courriel en date du 18 janvier 2024 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet deprescriptions spécifiques ;
03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine —- 60000 BEUVAIS 1/4
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Vu l'absence de remarques formulées sur le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptionsspécifiques à déclaration ;Considérant qu'il ressort de'l'instruction du dossier la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :
ARRÊTE
Titre 1 : Objet de la déclaration
ARTICLE 1*: Objet de la déclaration'Il est donné autorisation au Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Brèche (SMBVB) de procéder, sousréserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, aux travaux d'aménagement de berges au droitdu lavoir de Ramecourt sur les communes de Agnetz.
Titre 2 : Prescriptions techniques
ARTICLE 2 : Prescriptions spécifiquesLe déclarant doit respecter les prescriptions spécifiques ci-après :« Afin de limiter le départ des MES vers I'aval, la zone de travaux devra être isolée du courant (aumoins partiellement) par un système de batardeau pérmettant de dévier le courant vers la rivedroite du cours d'eau ;« _ pour limiter le risque d'arrivée sur le site d'espèce exotiques envahissantes suite à l'apport deterre végétale, une attention particuliére sera portée sur l'origine de celle-ci en s'assurant de saprovenance et en assurant un suivi spécifique approprié ;« le projet est situé au droit de la ZNIEFF de type | «réseau de cours d'eau salmonicoles duplateau -picard entre Beauvais et Compiègne : Laversines, Aronde et Brèche ». L'intérêtfonctionnel de cette zone est la fonction d'habitat pour les populations animales ou végétales.Aussi, les travaux sur la berge devront répondre au maximum aux enjeux de celle-ci, l'emploides techniques végétales est à privilégier. Il est conseillé de planter des espèces locales etvariées propices au développement de la faune ;* un protocole de suivi de l'évolution du site devra être réalisé sur les années N+1 et N+3, Il devraétre transmis au service police de I'eau de la DDT.
ARTICLE 3 : Modification des prescriptionsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, aux maires des communesconcernées, au service en charge de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires età l'Office Français de la Biodiversité les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,03 54 68 16 61 ,ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine - 60000 BEUVAIS 2/4
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travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration, qui sont de nature à porter atteinte auxintéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire'la Préfète, le pétitionnaire devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident.En cas de déversement de produits polluants sur le sol, ceux-ci devront impérativement être récupérés{pompage, décaissement du sol..) et évacués, selon la réglementation en vigueur, vers des déchargesagréées.
ARTICLE 4 : Modification des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande écrite à la Préfète qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautdécision de rejet.
Titre 3 : Dispositions généralesARTICLE 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrété, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenu du dossier de demande de déclaration et compléments relatifs non contraires auxdispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des—travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doivent être portées, avant saréalisation, à la connaissance de la Préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.ARTICLE 6 : Droits des tiersLes agents chargés de la Police de l'Eau auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ouactivités autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par le code del'environnement. Ils pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté, effectuer ou faire effectuer en leur présence et à la charge du maîtred'ouvrage des prélévements et analyses sur le milieu récepteur.
ARTICLE 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 8 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine —- 60000 BEUVAISse.gouv.f 3/4
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ARTICLE 9 : Publication et information des tiersUn extrait du présent arrété est affiché en mairies de Agnetz pendant une durée minimum de un mois etune copie du présent arrété est déposée aux archives des mairies pour être mise à disposition de toutepersonne intéressée.Les maires de Agnetz font connaître, par procès-verbal adressé à la préfète de l'Oise, l'accomplissement decette formalité.—— —— L'arrêté est également publié-peridant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les servicesde l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir : http://\WW.oise.gouv.fr/Publications-legales/Recueil-des-actes-administratifs-RAAARTICLE 10 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens, territorialementcompétent (14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS):-1° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision,- 2° Par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'affichage de la décision.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracreux Le silence gardé parI'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicitede rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.ARTICLE 11 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le, maire. de hcommune d Agnetz le directeur de la~ DREAL des Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Oise, le chef de brigadedépartementale de l'Oise de I'Office Départemental de la Biodiversité, le directeur du Syndicat Mixte duBassin Versant de la Brèche (SMBVB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Beauvais, le 5 février 2024Pour la Préfète,Par subdélégation du directeur,La Cheffe du Service Eau, Environnement et Forêt,C\ 9
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03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racme 60000 BEUVAIS 4/4
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PRÉFÈTE Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
-Arrêté de cessation d'exploitation d'un centre de formation des candidats aux titres ou diplômesd'enseignants de la conduitedénommé ECOLE GALLIENIsitué 18 boulevard du Général Gallieni93600 Aulnay Sous Bois dont le local de formation dénommé MEDIA MANAGEMENT, salle LAVANDERFOG, est situé 18 rue du Fonds Pernant 60200 Compiègne.
LA PRÉFÈTE DE L'OISE" Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7,L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;Vu l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à | 'exploitation des établissements assurant à titre onéreux, laformation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant dela conduite et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la-conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;Vu l'ärrêté de la-Première ministre et du ministre de lintérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 18 décembre 2023, portant subdélégation de signature en matière administrativede M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de la directiondépartementale des territoires de |'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 1* août 2023 autorisant M. TALHA Rachid à exploiter un établissementassurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l''exercice de laprofession d'enseignant dé la conduite automobile et de la sécurité routière,e dénomméECOLE GALLIENI situé 18 boulevard du Général Gallieni 93600 Aulnay Sous Bois dont le local deformation. dénommé MEDIA MANAGEMENT, salle LAVANDER FOG, est situé 18 rue du Fonds Pernant60200 Compiègne;Considérant la cessation d'activités ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauavaiswww.oise.gouv.fr
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ARRETEARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral du 1% août 2023 relatif à l'agrément N° F 23 060 0003 O ,délivré à-— M.TALHA Rachid-pour-exploiter un centre de formation des candidats aux titres ou diplômes— d'enseignants de la conduite situé 18 boulevard du Général Gallieni 93600 Aulnay Sous Bois dont lelocal de formation dénommé MEDIA MANAGEMENT, salle LAVANDER FOG, est situé 18 rue du FondsPernant 60200 Compiègne sous la dénomination ECOLE GALLIENI , est abrogé.ARTICLE 2 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de I'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des Territoires.ARTICLE 3 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:= Un recours gracieux auprès de mes services,— Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. ...Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitezconserver la possnblhté de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pasd'effet suspensif.ARTICLE 4 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 04/01/2024Pour la Préfète,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Délégué à l'Éducation Routière
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PREFETE Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLiberté - 'Égalitê ;Fraternité
Arrêté portant ouverture d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite,à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé BS Centre de Formation Mouy/Coldefy situé 7 place Pierre Semard. 60250 Mouy -
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier'de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enselgnement à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;-Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arrété en date du 18 décembre 2023, portant subdélégation de signature en matièreadministrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents dela direction départementale des territoires de l'Oise ;;Considérant la demande présentée le 24 novembre 2023 par M. MPUNGI Hervé en vue d'être autoriséà exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;.Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires à réception des derniers éléments le02 février 2024;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de I'Oise;
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauavaiswwuiw.0ise.gouv.jr
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ARRETEArticle 1er - M. MPUNGI Hervé est autorisé à exploiter, sous le N° E 24 060 0003 0 un établissementd'enseignement, à titré onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé, BS Centre de Formation Mouy/Coldefy situé 7 place Pierre Semard 60250 Mouy.'Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, célui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :AM/A1/A2/A/B/B1Article 4 — Le présent agr'ément n'est valable que pour Iexploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.-
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 = Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de Iènseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 precnteConformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départeméntale des territoires.Article 9 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:— un recours gracieux auprès de mes services,— urrecours hiérarchique'auprès du ministre chargé de la sécurité routière— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence; 'que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif .03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 Boulevard Amyot d'inville 60021 Beauavaiswww.oise.gouv.fr
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Article 10 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Beauvais, le 05 février 2024Pour la Préfète,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Délégué à I'Education Routière
G.FORCE
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauavaiswww.oise. gouv.fr
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PREFETE Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLiberté «ÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif portant ajout de la catégorie B96 d'un établissement d'enseignement de laconduite,à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé SARL YSY / IFAsitué 6 rue Auguste Delaherche 60000 BeauvaisLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 €t R.213-2 ;Vu l'arrété du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;"Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté de la Première ministre-et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départementaldes territoires de I'Oise ;Vu l'arrêté en date du 18 décembre 2023, portant subdélégation ' de signature en matièreadministrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise , à certains agentsde la direction départementale des territoires de I'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral N° E 19 060 0001 O autorisant Monsieur SAADA Youcef à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé SARL YSY / IFA situé 6 rue Auguste Delaherche 60000 Beauvais ;Considérant la demande présentée par Monsieur SAADA Youcef en date du 16 janvier 2024 relative àl'extension à la catégorie B96 de son établissement d'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr _ ;2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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ARRETE
Article Ter - La liste des formations autorisées dans 'établissement est complétée par les formations àconduire les catégories suivantes : B96Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.-Article-3 -L'agrément-peut-être à tout-moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 4 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de I' ense|gnement de la conduite des véhicules à moteur et de la secunté routière créé parl'arrêté du 8 j Janvner 2001 précité. 'Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l''informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des Territoires.Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Article 6 -Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:— Un recours gracieux auprès de mes services,— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application. informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux rnois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui'sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à-Beauvais, le 1% février 2024Pour la Préfète,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Délégué à 'Education Routière
G. FORCE
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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PREFETE Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFrateraité
Arrêté portant suspension d'agrément d'un gardien de fourrière pour automobilesM. Sébastien DOUCHET - DOUCHET Dépann'60 à BreteuilAgrément n°60-2018-01LA PRÉFÈTE DE L'OISE —Chevalier de la Légion d'honneur.Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-13, R.325-1 à R.325-52, R.325-24, R.411-10et R.411-12 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, en qualité depréfète de l'Oise ; :Vu l'arrêté des 21 juin 2018 et 19 septembre 2023 portant agrément et renouvellement d'agrément deMonsieur Sébastien DOUCHET en qualité de gardien de fourrière pour automobiles,. ainsi que desinstallations-de la SARL DOUCHET Dépann'60 qu'il gère 103 rue d'Amiens à Breteuil :Considérant que la commission départementale de sécurité routière, sous commission « fourrières », à'émis, le 7 septémbre 2023, un avis favorable au renouvellement de l'agrément de Monsieur SébastienDOUCHET dans le but d'assurer la continuité du service ;Considérant que le dossier de demande de renouvellement d'agrément de Monsieur SébastienDOUCHET n'a pas permis à la commission de déterminer le nombre, la délimitation précise et lacapacité d'accueil des sites de stockage dédiés aux véhicules mis en fourrière, le nombre de véhiculesd'intervention affectés à l'activité fourrière, les moyens utilisés pour satisfaire aux exigencesréglementaires en matière de protection de l'environnement, le système de surveillance mis en place ;Considérant que Monsieur Sébastien DOUCHET ne s'est pas présenté en séance le 7 septembre 2023afin d'éclairer son dossier ;Considérant que Monsieur Sébastien DOUCHET n'a pas présenté d'observations dans les 3 mois suivantla notification, le 10 octobre 2023, de la procédure contradictoire préalable à la suspension de sonagrément ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 — 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwuww,oise.gouv.fr 1/2
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Acticle 1 - L'agrément n°60-2018-01 délivré à Monsieur Sébastien DOUCHET en qualité de gardien defourrière pour automobiles, ainsi qu'aux installations de la SARL DOUCHET Dépann'60 qu'il gère au103 rue d'Amiens à Breteuil, est suspendu pour une durée de 3 mois à compter de la notification duprésent arrêté.Article 2 - Délais et voies de recours | |Le recours gracieux : lademande est adressée dans le délai de deux mois suivant la date de publicationde la décision, auprès de mes services. La demande est considérée comme rejetée (rejet'implicite), sidans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de messervices n'est intervenue.Le recours hiérarchique : la demande est adressée dans le délai de deux mois suivant la date depublication de la décision auprès du ministre chargé de la sécurité routière. La demande est considéréecomme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la réception du recoursaucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni.l'autre de ces recours ne suspendl'application de la présente décision.Le recours contentieux : la requête est adréssée auprès du tribunal administratif d'Amiens dans le délaide deux mois suivant la date de publication (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex 1). Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.Les recours successifs : un rejet explicite ou implicite au recours gracieux ou hiérarchique est intervenu,un recours contentieux peut être introduit dans les deux mois suivant la date du rejet.Article 3 - La préfète de I'Oise, le directeur départemental des territoires, le maire de Breteuil, lecolonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, le directeur interdépartemental de lapolice nationale, le directeur départemental de la protection des populations sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gérant de la SARL DOUCHET Dépann'60 et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, leLa préfète,
— —— -p
Catherine SÉGUIN
2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 — 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.pouv.fr 2/2
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PREFETE Direction départementaleDE L'OISE ' des territoiresFraternité
Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l'association foncière deremembrement de VAUCIENNESLA PRÉFÈTE DE L'OISE_ Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article R133-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SEGUIN, Préfète de l'Oise :Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 octobre 1977 portant constitution de l'association foncière deVauciennes ;Vu larrété préfectoral en date du 18 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur David WITT, Directeur Départemental des Territoires ;VU la délibération du bureau de l'association foncière de Vauciennes en date du 28 novembre 2022demandant la dissolution de l'association foncière avec transfert de l'actif financier et de l'actif fonciersitué sur la commune de Vauciennes à la commune de Vauciennes et transfert de I'actif foncier situésur la commune de Vez à la commune de Vez ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Vauciennes en date du 9 décembre 2022acceptant le principe de la dissolution ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Vez en date du 6 mars 2023 acceptant letransfert de l'actif foncier à la commune de Vez :Vu l'acte administratif du 24 novembre 2023 passé entre l'Association Foncière et la commune deVauciennes pour le transfert des biens fonciers, enregistré au Service de la Publication Foncière deSenlis le 28 novembre 2023 sous le numéro 6004P04 2023 D N° 18642 volume 6004P04 2023 PN° 11934;Vu l'acte administratif du 24 novembre 2023 passé entre l'Association Foncière et la commune de Vezpour le transfert des biens fonciers, enregistré au Service de la' Publication Foncière de Senlis le 28novembre 2023 sous le numéro 6004P04 2023 D N° 18645 volume 6004P04 2023 P N° 11935 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 31ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo - B.P. 2031760021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr 1/2
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ARRETE-ARTICLE 1er — L'association foncière de Vauciennes est dissoute à compter du présent arrété.ARTICLE 2- L'actif financier et I'actif foncier de l'Association Foncière de Vauciennes situé sur lacommune de Vauciennes seront versés à la commune de Vauciennes.L'actif foncier de l'Association Foncière de Vauciennes situé sur la commune de Vez sera versé à lacommune de Vez.ARTICLE 3 — Il est mis fin aux fonctions de receveur de l'association foncière de Vauciennes tenues parle receveur de la Trésorerie de Crépy en Valois.ARTICLE 4- Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Oise - Direction Départementale desTerritoires — Service Economie Agricole — Bureau du Foncier Agricole et Territoires Ruraux (1 place de laPréfecture 60022 Beauvais cedex) dans le délai de deux mois suivant la date de publication de ladécision. La demande est considérée rejetée (rejet implicite) si, dans le délai de deux mois à compterde la date de réception du recours, aucune réponse du service n'est intervenue ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (78rue de Varenne 75349 Paris SP 07) dans le délai de deux mois suivant la date de publication de ladécision. La demande est considérée rejetée (rejet implicite) si, dans le délai de deux mois à compterde la date de réception du recours, aucune réponse des services du Ministére n'est parvenue.Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application de la présente décision. |- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemercier 80011 Amienscedex 1) dans le délai de deux mois suivant la date de publication. Le tribunal peut être saisi au moyen-de l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Les recours successifs : lorsqu'un rejet explicite ou implicite est intervenu à la suite d'un recoursgracieux ou hiérarchique, Un recours contentieux peut être introduit dans les deux mois suivant la datedu rejet.ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des financespubliques, le directeur départemental des territoires, les maires de Vauciennes et Vez sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera publié dans les communes de-Vauciennes et Vez par voie d'affichage et au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le 8 Février 2024Pour la Préfète et par délégation,Le directeur agpat'gemenwles TerntgiresDavid WITT
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