CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2024-08-013
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2024-08-23-00003 - Arrêté n°2024-1456 portant dérogation
temporaire aux modalités de gestion de la couverture végétale
pendant les intercultures dans les zones vulnérables aux nitrates d'origine
agricole (4 pages) Page 3
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Préfecture du Cher
18-2024-08-23-00003
Arrêté n°2024-1456 portant dérogation
temporaire aux modalités de gestion de la
couverture végétale pendant les intercultures
dans les zones vulnérables aux nitrates d'origine
agricole
Préfecture du Cher - 18-2024-08-23-00003 - Arrêté n°2024-1456 portant dérogation temporaire aux modalités de gestion de la
couverture végétale pendant les intercultures dans les zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole 3
PRÊ(F:ETE Direction départementaleLbegæ HER des TerritoiresEgalitéFraternité
Arrêté N°2024-1456Portant dérogation temporaire aux modalités de gestion de la couverture végétale pendantles intercultures dans les zones vulnérables aux nitrates d'origine agricoleLe préfet du CherOfficier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.211-80 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs auxpouvoirs généraux des maires en matière de police, L.2215-1 relatif au pouvoir du représentant de l'étatdans le département en matière de police ;Vu la directive n°91/676/CEE du conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contrela pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national àmettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd''origine agricole,Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher - M. BARATE (Maurice) ;Vu l'arrêté préfectoral n°21.230 du 30 août 2021 portant délimitation des zones vulnérables auxpollutions par les nitrates d'origine agricole sur le bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral régional du 22 avril 2024 établissant le programme d'actions régional en vue dela protection des eaux par les nitrates d'origine agricole pour la région Centre Val de Loire,Vu la demande de la chambre d'agriculture du Cher du 8 août 2024 ;Vu l'information du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques ;Considérant les risques élevés de lixiviation des nitrates dans les sols agricoles en périodes pluvieuses àl'automne notamment pendant les intercultures ;Considérant l'efficacité des couverts végétaux interculturaux pour limiter ces risques de lixiviationpouvant polluer les ressources en eau ;Considérant les conditions exceptionnellement pluvieuses rencontrées pendant une grande partie dela saison culturale 2023-2024 ;Considérant que cette situation météorologique exceptionnelle a favorisé le développementimportant d'adventices dans certaines parcelles agricoles nécessitant des assouplissementsréglementaires sans qu'il y ait remise en cause de l'efficacité des couverts interculturaux;Considérant le passage localisé de forts orages avec chute de grêle ayant causé, sur certaines parcellesagricoles, des dommages culturaux significatifs et la chute de nombreux grains de céréales au sol ;
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Considérant que, conformément à l'article R. 211-81-5 du code de l'environnement, dans les cas desituations exceptionnelles, en particulier climatiques, le préfet de département peut dérogertemporairement à la mesure 7° du | de l'article R. 211-81 du code de l'environnement;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher ;ARRÊTE :Article 1 : Gestion de l'infestation par des vivacesLa destruction anticipée des couverts végétaux d'interculture et des repousses, par voie mécanique ouvoie chimique, avant l'échéance de la période de maintien réglementaire est autorisée en casd'infestation de l'ensemble de Illot cultural par des plantes vivaces.En cas d'infestation localisée de Illot cultural par des plantes vivaces, la destruction chimique sur cesseuls foyers d'infestation est autorisée.Par dérogation à la réglementation relative à la lutte contre la pollution par les nitrates susvisée, cettedestruction anticipée ne fait pas l'objet d'une déclaration préalable à l'administration, mais doit êtreconsignée sur le cahier d'enregistrement des pratiques avec toutes les informations nécessaires aI'identification de la parcelle et du couvert concerné, ainsi que les modalités et dates de destruction.Article 2 : Gestion de l'interculture courte entre la récolte du colza et I'implantation d' une cultured'automneEntre la récolte du colza et l'implantation d'une culture d'automne, dans le cas où la récolte de colzan'aurait pas atteint le rendement prévisionnel, avec un écart supérieur à 10 quintaux, et que la dosed'azote sur la parcelle concernée n'aurait pas été revue à la baisse, il est exceptionnellement autoriséde maintenir les repousses de colza 4 semaines au lieu de 6 semaines, si les repousses de colzaprésentent un développement suffisant.Cette dérogation doit être justifiée par la nécessité de réaliser un travail du sol ou des faux-semis avantl'implantation de la culture d'automne.Cette dérogation doit faire l'objet d'une déclaration préalable à adresser par mail à ddt-ser-brema@cher.gouv.fr ou par courrier à Direction Départementale des Territoires du Cher, ServiceEnvironnement et Risques, 6 place de la Pyrotechnie, CS 20001, 18 019 BOURGES Cedex. Cettedéclaration comprendra :e le formulaire fourni en annexe du présent arrêté dûment complété ;* les photographies justifiant le développement des repousses de colza.Article 3 : Gestion de l'interculture longue sur une parcelle de céréales impactée par la grêleSur les parcelles emblavées en céréales ayant subi d'importants dégâts liés à la grêle et dont leprochain semis aura lieu au printemps 2025 (interculture dite « longue »), il est exceptionnellementautorisé d'assurer le couvert intercultural par des repousses de céréales denses et homogènes sanstenir compte du plafond fixé a 20 % des surfaces en intercultures longues à I'échelle de l'exploitation.Cette dérogation doit faire l'objet d'une déclaration préalable à adresser par mail à ddt-ser-brema@cher.gouv.fr ou par courrier à Direction Départementale des Territoires du Cher, ServiceEnvironnement et Risques, 6 place de la Pyrotechnie, CS 200001, 18 019 BOURGES Cedex. Cettedéclaration comprendra :* le formulaire fourni en annexe du présent arrêté dûment complété- tous les éléments justifiant l'accident cultural (justificatif de l'assurance, photographies, ...).Arrêté portant dérogation temporaire aux modalités de gestion de la couveriure végétale pendant les intercultures dans les zones vulnérablesaux nitrates d'origine agricole2/4
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Article 4 : Durée de validitéLe présent arrété est applicable le lendemain de sa date de publication au recueil des actesadministratifs et prendra fin au plus tard au 30 avril 2025.
Article 5: PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur son site Internetpendant une durée minimale d'un mois.
Article 6 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Cher, le directeur départemental des territoires du Cher, lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité, et les agents visés à |'article L. 216-3 du code de l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Fait à Bourges, le 23 {o%['LQlL(
voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléanspeut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de I'un de ces recours.
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ANNEXE UNIQUE A L'ARRÊTÉ n°Déclaration de gestion particulière de la couverture des sols pendant les interculturesen application du 7*"° programme d'actions contre les pollutions des eauxpar les nitrates d'origine agricole en région Centre-Val de LoireNomRaison Sociale _ N° PACAGE : 0_ _Adresse postaleTelAdresse électronique @Compte tenu des conditions climatiques de ces derniers mois et conformément à l'arrêté préfectoralportant dérogation temporaire aux modalités de gestion de la couverture végétale pendant lesintercultures dans les zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole, je déclare déroger à l'obligationde :O maintenir les repousses de colza 6 semaines :- jejoins les photographies permettant de constater le développement suffisant desrepousses de colza sur l'ilot/les Tlots concerné(s);< j'atteste par la présente devoir réaliser sur cet/ces flot(s) un travail du sol ou desfaux-semis (date à préciser) avant l'implantation de la culture d'automne suivanteO plafonner à 20% des surfaces en intercultures longues à l'échelle de l'exploitation, le couvertintercultural long fait de repousses de céréales denses et homogènes, parce que j'ai subi desdégâts liés à la grêle :- _ je joins tous les éléments justifiant I'accident cultural (justificatif de l'assurance,photographies, ...)L'ilôt/les îlots cultural/aux concerné(s) est/sont le(s) suivant(s) :N° llots Cuiture(s) Culture(s) | Surface Date de réalisation du travail duPAC précédente(s) svivant(es) concernée sol ou faux semis(ha)
ATTENTION : Dans le cadre du PAR7 et de la mise en œuvre de cette dérogatièn, vous devrez réaliser unreliquat azoté avant la reprise du drainage hivernal et au plus tard avant le Ter décembre 2024. Le recours àcette dérogationdoit être mentionné dans votre cahier d'enregistrement des pratiques (CEP).Votre déclaration est à transmettre avant le 30 avril 2025 à la DDT du Cher :< _ par voie électronique : ddt-ser-brema@cher.gouv.frou» _ par voie postale : DDT du Cher - Service Environnement et risques (BREMA) -6, place de la Pyrotechnie -CS 20001 - 18019 BOURGES CEDEXUn accusé de réception vous sera adressé après validation de votre déclaration.A (lieu) le (date) Signature :Arrêté portant dérogation temporaire aux modalités de gestion de la couverture végétale pendant les intercultures dans les zones vuinérablesaux nitrates d'origine agricole4/4
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