ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-070
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet
04-2025-04-01-00008 - AP 2025-091-015 du 01 avril 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée à un aéronef (2 pages) Page 3
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-04-01-00008
AP 2025-091-015 du 01 avril 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée à un
aéronef
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-01-00008 - AP 2025-091-015 du 01 avril 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée à un aéronef 3
EsPREFETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DU CABINET
Service du cabinet et de la sécurité intérieure
Digne-les-Bains, le 1er avril 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-091-015
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur un aéronef
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer IOMD2310952A du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral nº 2024-180-009 du 28 juin 2024 donnant délégation de signature à
Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande présentée le 18 février 2025 par le directeur départemental de la police nationale
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins de participer à la prévention d'actes de
terrorisme lors de l'exercice de sécurité civile prévu à Digne-les-Bains le 2 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que le 3° du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure susvisé permet aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre
public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention d'actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que compte tenu des conditions simulées d'une tuerie de masse, dans le cadre d'un
exercice de sécurité civile sur le territoire de la commune de Digne-les-Bains le 2 avril 2025, dans le but
de maintenir les effectifs des forces de sécurité intérieure en condition opérationnelle face à un acte
de terrorisme, le recours à un dispositif de captation installé sur un aéronef sans équipage à bord est
nécessaire et adapté ; que dans la mesure où l'établissement n'accueillera pas de public externe lors de
l'exercice, il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de suivre les opérations en temps réel
aux côtés des effectifs engagés ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule durée
de l'exercice, de 14 h à 18 h ; que les lieux surveillés sont strictement limités à l'emprise de l'établissement
abritant l'exercice ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'exercice ;
qu'au regard des circonstances susmentionées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE • 8, rue du Docteur-Romieu – 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 • http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr – Twitter @Prefet04 – Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée à un aéronef 4
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les comptes de réseaux sociaux du
préfet des Alpes-de-Haute-Provence ; que de même, une information spécifique sera apportée sur les
lieux de l'exercice auquel la presse est invitée à assister ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale
de la police nationale est autorisée au titre de la prévention d'actes de terrorisme durant l'exercice de
sécurité civile programmé le 2 avril 2025 sur le territoire de la commune de Digne-les-Bains.
Article 2 : Une seule caméra peut procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er.
Article 3 : L'autorisation mentionnée à l'article 1er est limitée à l'emprise de l'établissement abritant l'exercice.
Article 4 : L'autorisation mentionnée à l'article 1er est délivrée pour la durée de l'exercice, soit de 14 h à 18 h.
Article 5 : L'information du public est assurée par l'ouverture de l'exercice à la presse et par la mise en
ligne de publications sur les comptes de réseaux sociaux du préfet des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 6 : À l'issue de l'exercice, le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité
intérieure est transmis à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du cabinet et de la sécurité
intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex).
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
• d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des polices administratives (place
Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-
Leca, 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 8 : La directrice de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à la maire de la commune de Digne-les-Bains.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé
Fabienne MONMARSON
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