ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°057-2026-06
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Pôle Entreprises, Emploi et Insertion professionnelle
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personnes 2026-228 ADDAD ADAM - SIRET 999 713 068 00016 (2 pages) Page 3
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personnes 2026-229 GUYOMAR LAFAY EA - EA LAFAY SIRET 931 439 509
00023 (2 pages) Page 6
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personnes 2026-230 CAMPAGNY ANTHONY - AZURMATHS SIRET : 829 461
375 00042 (2 pages) Page 9
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personnes 2026-231 LELLOUCHE JEROME - COACH SPORTIF JEROME SIRET :
811 588 474 00015 (2 pages) Page 12
Direction départementale des finances publiques / Direction
départementale des finances publiques
- CDU DREAL Tunnel Tende 01-01-26 signée (7 pages) Page 15
- CDU France Travail Nice Orestis 01-01-26 signée (6 pages) Page 23
- CDU l Agel Centre de contôle 01-01-26 signée (8 pages) Page 30
- CDU Rte Mt Agel 01-01-26 signée (7 pages) Page 39
- CDU Source Maraini 01-01-26 signée (8 pages) Page 47
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personnes 2026-228 ADDAD ADAM
- SIRET 999 713 068 00016
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Ex Direction Départementale de; .
PREFET | Emploi,DES ALPES- du Travail et des Solidaritésanes des Alpes-MaritimesÉgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ de DÉCLARATIONd'un organisme de services à la personnen° 20264 22€Services à la personneRaison sociale : entrepreneur individuel ADDAD ADAMAffaire suivie par :Brigitte Tramelli-Friceromel : cbrigitte.tramelli-fricero@alpes- Siret : 999 713 068 00016maritimes.gouv.fr@ : 04 93 72 27 54 [ NUMERO DE DECLARATION: 999713068 |
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de ' Ordre National du MériteVU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;VU ila loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU l'arrêté n° 2026-053 du 19 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;VU la décison n° 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, pour cequi concerne les pouvoirs propres du DREETS ;VU l'arrêté n° 2026-117 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes pourl'ordonnancement secondaires des recettes et des dépenses imputées sur les budgets de l'Etat ;VU le récépissé de déclaration au titre des services à la personne n°2026-086 du 19 janvier 2026 del'entrepreneur individuel ADDAD Adam, numéro SAP999713068 dont le siège social est situé 63,Impasse Lamartine - 06250 MOUGINS ;VU la demande de modification présentée le 2 février 2026 par l'entrepreneur individuel ADDADAdam ; CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités des Alpes-Maritimes par l'entrepreneur individuel ADDAD Adam sis 63,Impasse Lamartine - 06250 MOUGINS ;
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aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepreneur individuel, sous le n°SAP avec effet 4 compter du 02/02/2026 ;
la structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire ;
activité déclarée sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers,
Le présent arrêté prend effet le : 02/02/2026
ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserved'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale ;la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter lesobligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 du code du travail ou qui méconnait defaçon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'articleR.7232-19 du code du travail perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 du code du travailet des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 09/02/2026
Pour la directrice et par délégationLa responsable du pôleEntreprises, emploi et insertion rofessionnelJulidtte ù
DDETS — 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » —- CADAM 06286 Nice Cedex 3
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personnes 2026-229 GUYOMAR
LAFAY EA - EA LAFAY SIRET 931 439 509 00023
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Direction Départementale de+ l'Emploi, du Travail et desDES ALPES- SolidaritésHu N'ES des Alpes-MaritimesÉgalitéFraternité
Récépissé de modification d'une déclarationau titre des services à la personnen° 2026-2295Services à la personneBrigitte Tramelli-Fricero Raison sociale: GUYOMAR LAFAY EACourriel : : : °ranit algal Enseigne ou nom commercial : EA LAFAYmaritimes. gouv.fr ti ;® : 04 93 72 27 54 l |
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de POrdre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;VU ia loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU l'arrêté n° 2026-053 du 19 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;VU Ia décison n° 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, pour cequi concerne les pouvoirs propres du DREETS ;VU l'arrêté n° 2026-117 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes pourl'ordonnancement secondaires des recettes et des dépenses imputées sur les budgets de l'Etat ;VU le récépissé de déclaration au titre des services à la personne n° 2024-1219 du 31 octobre 2024 del'entrepreneur individuel GUYOMAR LAFAYE EA dont le siège social est situé 192, Avenue duGrand Coteau — 06210 MANDELIEU-LA-NAPOULE ;VU la demande de modification présentée le 24 janvier 2026 par l'entrepreneur individuelGUYOMAR LAFAYE EA pour changement d'adresse ;
DDETS - 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » —- CADAM 06286 Nice Cedex 3
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CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de modification dedéclaration au titre des services a la personne a été déposée auprés de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités des Alpes-Maritimes
Cette modification porte sur le changement de siége social de la désormais située :
1060, Allée de la Marine Royale06210 MANDELIEU-LA-NAPOULE
Le présent arrété prend effet le : 24 janvier 2026.Les autres clauses de la déclaration initiale sont inchangées,Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait a Nice, le 09/02/2026
Pour la directrice et par délégation,La responsable du pôleEntreprises, emploi et insertion rolessivnneiicJuliette
DDETS — 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles »— CADAM 06286 Nice Cedex 3
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personnes 2026-230 CAMPAGNY
ANTHONY - AZURMATHS SIRET : 829 461 375
00042
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=mPREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Services à la personneAffaire suivie par :Brigitte Tramelli-FriceroCourriel :brigitte.tramelli-fricero@alpes-maritimes.gouv.frQ : 04 93 72 27 54
Direction Départementale del'Emploi, du Travail et desSolidaritésdes Alpes-Maritimes
Récépissé de modification d'une déclarationau titre des services a la personnen° 2026-245Raison sociale : CAMPAGNI ANTHONYEnseigne ou nom commercial : AZURMATHSSiret +229 441 275 4004BE |
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de ? Ordre National du Mérite
le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;l'arrêté n° 2026-053 du 19 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;la décison n° 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, pour cequi concerne les pouvoirs propres du DREETS ;l'arrêté n° 2026-117 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes pourl'ordonnancement secondaires des recettes et des dépenses imputées sur les budgets de l'Etat ;le récépissé de déclaration au titre des services à la personne n° 2024-171 du 31 janvier 2024 del'entrepreneur individuel CAMPAGNI ANTHONY - n° SAP829461375 - dont le siège social estsitué Petit Palais Charles — 6, Avenue de |' Assomption — 06100 NICE ;la demande de modification présentée le 27 janvier 2026 par l'entrepreneur individuelCAMPAGNI ANTHONY, pour changement d'adresse ;
DDETS — 147 Boulevard du Mercantour— Immeuble « Mont des Merveilles » -CADAM 06286 Nice Cedex 3
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CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de modification dedéclaration au titre des services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités des Alpes-Maritimes
Cette modification porte sur le changement de siège social de la désormais située :
38B, Boulevard Victor Hugo06000 NICE
Le présent arrêté prend effet le : 27 janvier 2026.Les autres clauses de la déclaration initiale sont inchangées,Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 12/02/2026
D> us | 3FOUT 14 { MEULELTITRASCLEL joieaD PlüissssvuuieliéJulie aE €
DDETS - 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » - CADAM 06286 Nice Cedex 3
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personnes 2026-231 LELLOUCHE
JEROME - COACH SPORTIF JEROME SIRET : 811
588 474 00015
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Direction Départementale de— "À l'Emploi, du Travail et desDES ALPES- SolidaritésMARITIMES des Alpes-MaritimesÉgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ de DÉCLARATIONd'un organisme de services à la personneRécépissé de déclaration n° 2026- 2à\Services à la personneCourriel : Raison sociale : entrepreneur individuel LELLOUCHE JEROMbrigitte tramelli-fricero@alpes- Enseigne ou nom commercial COACH SPORTIF JEROMEmaritimes.gouv.fr° Siret n°811 588 474 00015® : 04 93 72 27 54 | NUMERO DE DECLARATION : SAP811588474 |Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de Ordre National du MériteVU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;VU sia loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU l'arrêté n° 2026-053 du 19 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;VU la décison n° 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, pour cequi concerne les pouvoirs propres du DREETS ;VU l'arrêté n° 2026-117 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes pourl'ordonnancement secondaires des recettes et des dépenses imputées sur les budgets de l'Etat ;CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d' activité de services àla personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Alpes-Maritimes par l'entrepreneur individuel LELLOUCHE JEROME sis 3, Alléedes Fleurs — 0600 ANTIBES ;aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepreneur individuelLELLOUCHE JEROME, sous le n° SAP811588474 avec effet 4 compter du 29/01/2026 ;toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes qui modifiera lerécépissé initial ;
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la structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire ;
activité déclarée sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre :- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'étre exercée a titre exclusif (ou sous réserved'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la sécuritésociale ;la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter lesobligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 du code du travail ou qui méconnait defaçon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'articleR.7232-19 du code du travail perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 du Code du travailet des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 12/02/2026
DDETS — 147 Boulevard du Mercantour— Immeuble « Mont des Merveilles » - CADAM 06286 Nice Cedex 3
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Direction départementale des finances
publiques
CDU DREAL Tunnel Tende 01-01-26 signée
15
ZL 22 [$2 220 ess Les
Lage énor |libeewt + Faaliré FratreminéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERÉPUBLIQUE FRANÇAISE At, 6423- PREFECTURE DES ALPES-MARITIMESCONVENTION D' UTILISATIONNuméro 006-2025-0007
Nice, le A2 /+/ / 252¢Les soussignés :1°- L'Administration chargée Ae domaines, représentée par Monsieur Jacques CERES,Administrateur d'État, Directeur du Pôle Ressources - Opérations de 1' Etat — Domaine, de laDirection des Finances Publiques des Alpes-Maritimes, dont les bureaux sont à Nice, 15 bis rue |Delille, stipulant en vertu de la délégation de signature du Directeur départemental des financespublique en date du 6 Frwvit Di , agissant lui-même par délégation de signature om préfetqui lui a été consentie par arrété du 19 mai 2025.ci-apres dénommeée « le propriétaire » ;D'une part,2°. La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, représentée par son directeur, Monsieur Sébastien FOREST, dont lesbureaux sont situés 4 Marseille (13 002), 36 rue Boulevard des Dames, ci-après dénomméel'utilisateur, |
ci-après dénommé « l'utilisateur »,D'autre part,se sont présentés devant nous, préfet (ou son représentant) du département des Alpes-Maritimes,et sont convenus du dispositif suivant:
EXPOSEUn accord relatif à la mise en place d'une gestion unifiée du tunnel de Tende et à la constructiond'un nouveau tunnel a été signé à Paris le 12 mars 2007 par le Gouvernement de la Républiquefrançaise et le Gouvernement de la République italienne (Décret n°2008-1128 du 03/11/2008publié au JORF du 05/11/2008).
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En application de cet accord, le projet d'aménagement du nouveau tunnel de Tende a été déclaréd'utilité publique au bénéfice de l'État français par arrêté préfectoral du 22/10/2007, dont leseffets ont été prorogés pour cing ans par arrêté préfectoral du 07/08/2012.C'est dans ce cadre que la DREAL PACA - ci-après désignée par « l'utilisateur » - a demandé,pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble situé route du col de Tendesur la commune de TENDE. Cet immeuble est immatriculé sous le numéro de site 144643 dansle référentiel immobilier de I' État Chorus Re-fx.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par cscirculaires du Premier ministre relativesà la politique immobilière de l'État.
CONVENTIONARTICLE 1%Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 aR. 2313-5du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la dispositionde l'utilisateur, pour la construction du nouveau tunnel de Tende, l'ensemble immobilier désignéà l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.ARTICLE 2Désignation de l'immeubleEnsemble immobilier appartenant à l'État, sis route du col de Tende sur la commune de TENDE,parcelle cadastrée section EP numéro 36 d'une contenance cadastrale de 606m?, telle qu'ellefigure sur le plan ci-joint (annexe 1).Sur cette parcelle, se trouvait la « maison cantonnière de la Punta », qui, dans le cadre destravaux du nouveau tunnel de col de Tende, en accord avec l'État, a été démolie par l'utilisateur.Les travaux du tunnel de Tende n'étant pas terminés à ce jour, l'utilisateur déclare avoir toujoursbesoin de ce terrain, notamment pour du stockage de matériaux et, à terme, avec un projet deréalisation d'une piste d'atterrissage pour les hélicoptères de la protection civile (héliport)Ce bien est i triculé dans le référentiel immobilierde l'État Chorus Re-Fx. sous le numéro de144643 / 191276. |L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données deChorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique(RT).© Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire devra être informé par l'utilisateur de la réalisationde toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
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ARTICLE 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de neuf années entiéres et consécutives quicommence le 01/01/2026,date de renouvellement de la précédente convention d' utilisation (n°006-2017-0001), arrivée 4 échéance le 31/12/2025. La présente convention prend fin dans lesconditions prévues à l'article 14.ARTICLE 4État des lieuxS'agissant d'un renouvellement cet article est sans objet
ARTICLE 5Ratio d'occupationSans objet, s'agissant d'un terrain
ARTICLE 6Étendue des pouvoirs de l'utilisateur_ 6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au servicedésigné à l'article 1° et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifsà l'immeuble désigné à l'article 2,délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du. propriétaire. : ARTICLE 7 ©Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui faitl'objet de la présente convention.ARTICLE 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notammentles contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble SEC à l'article 2 pour la durée de laprésente convention.
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ARTICLE 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des penses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désigné à l'article2Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compted'affectation spéciale «Gestion du| patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loide finances pour 2006 modifié,à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui leseffectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire:— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier del'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budgetopérationnel de programme ministériel ou régional compétent;— avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compterde la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas oùla décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le. délai d'un an.commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ciobligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient. :(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de | Etat» est disponible sur le por-tail de l'immobilier de l'État.
ARTICLE 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreSans objet
ARTICLE 11Coût d'occupation domaniale hors chargesLe coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article n'est pas connue àce jour. I] constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût :sera actualisé annuellementet ne donne pas lieuà facturation.
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ARTICLE 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé _l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politiqueimmobilière de l'État, il vérifie notamment:- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- L'évolution du ratio d' occupation ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble dés surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention :- Dun avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis.en œuvre les diligencesattendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés aupréalable avec le propriétaire, le. préfet pourra prendre des'sanctions pouvant aboutir à larésiliation de la présente convention.. En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opéréepar voie d'avenant.
ARTICLE 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du réfé-rentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeurdu bien dans les comptes de l'État, conformémentà l'inventaire prévu à l'article 162 du décretn°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique.
ARTICLE 14Terme de la convention14.1, Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2034.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
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a) Encas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses. engagements;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée auxsignataires de la présente convention, l'exige;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
2 ok okUn exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Pour le Préfet des Alpes- Maritimes et par| délégation,Pour le Directeur départemental des Financespubliques,f'annement, Le représentant de |' Administration chargée duGR Ment, domaine, |Par delegateLAS poutVU#Abéstien FOREST
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3225350 3225400
Département : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES |: pian visualisé sur cet extrait est géré|, ALPES MARITIMES oo par le centre des impôts foncier suivant :NICE 2Commune : PLAN DE SITUATION 22 rue Joseph Cadeï 06172TENDE a nn 06172 NICE CEDEX 2tél. 04 92 09 47 43 -fax 04 92 09 48 60= CENTRE DES IMPOTS FONCIER NICESection - EP | 7 ' \\@dofip. finances. gouv. frFeuille: 000 EP 01Echelle d'origine : 1/2000 |. Cet extrait de plan vous est délivré par :Échelle d'édition : 1/500 |Date d'édition : 18/01/2017(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.frCoordonnées en projection : RGF93CC44©2016 Ministère de l'Économie et desFinances
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Direction départementale des finances
publiques
CDU France Travail Nice Orestis 01-01-26 signée
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aLibered « Égaliré © FrateraitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERÉPUBLIQUE FRANÇAISE J G§ 19%PREFECTURE DES ALPES-MARITIMESCONVENTION D' UTILISATIONNuméro 006-2025-0006
Nice, le 12 /°>/ / 2226Les soussignés :1°- L'Administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Jacques CERES,Administrateur d'État, Directeur du Pôle Ressources - Opérations de l'État — Domaine, de laDirection des Finances Publiques des Alpes-Maritimes, dont les bureaux sont à Nice, 15 bis rueDelille, stipulant en vertu de la délégation de signature du Directeur départemental des financespublique en date du 6 Tawvite 726 , agissant lui-même par délégation de signature du préfetqui lui a été consentie par arrêté du 19 mai 2025.ci-après dénommée « le propriétaire » ;D'une part,2°- France Travail, établissement public à caractère administratif, représenté par Monsieur PascalBlain, directeur régional de France Travail Provence Alpes Côtes d'Azur, dûment habilité à ceteffet par l'article R. 5312-26 du code du travail et domicilié au 34 rue Curtel à MARSEILLE 13395Marseille cedex 10, ci-après dénommée l'utilisateur,
ci-après dénommé « l'utilisateur »,D'autre part,se sont présentés devant nous, préfet (ou son représentant) du département desLE)-Maritimes,et sont convenus du dispositif suivant:
EXPOSEEn application de l'article 6 de la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, Pôleemploi est devenu France Travail le ler janvier 2024. Cette transformation consiste en un change-ment de dénomination et une extension des missions de 1' établissement public, ainsi que l'a con-firmé le Conseil d'Etat dans son avis sur le projet de loi (avis du 7 juin 2023, points 1 et 38). Elle |n'emporte pas la création d'une nouvelle personne morale qui viendrait aux droits et obligationsde la précédente dans |' instance.
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L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble situéà Nice, 6 rue de Orestis et 40 rue Smolett à Nice. Cet immeuble est immatriculé sous le numérode site 168193 dans le référentiel immobilier de l'État Chorus Re-Fx.Cette demande est mise en ceuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
CONVENTIONARTICLE 1Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre a la disposition del'utilisateur, afin d'y installer un centre de formation interne et des locaux syndicaux de FranceTravail PACA, l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par lesarticles suivants.ARTICLE 2Désignation de l'immeubleDans un ensemble immobilier en copropriété dénommé « L' Age d'Or», édifié sur une parcelle sise6 rue de Orestis et 40 rue Smolett à Nice d'une superficie totale de 2 731 m2 cadastrée section IXnuméro 175, telle qu'elle figure sur le plan ci-joint, L'ÉTAT est propriétaire de trois lots dans lebloc « E » numéros 42-67 et 68.Ce bien est immatriculé dans le référentiel immobilier de l'État Chorus Re-Fx. sous le numéro de168193 / 337028.L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de ChorusRE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire devra être informé par l'utilisateur de la réalisationde toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
ARTICLE 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives quicommence le 01/01/2026, date de renouvellement de la précédente convention d'utilisation (n°006-2011-0132), arrivée à échéance le 31/12/2025. La présente convention prend fin dans lesconditions prévues à l'article 14.
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ARTICLE 4Etat des lieuxS'agissant d'un renouvellement cet article est sans objet
ARTICLE 5Ratio d'occupationSelon les indications fournies par l'utilisateur, les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2sont les suivantes :- surface de plancher (SDP) : 450 m?,- surface utile brute (SUB) : 300 m?,Au ler janvier 2026, le nombre de résident s'élève à 19.Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobiliére, nouveau ratiod'occupation de référence de la politique immobilière de l'État (PIE), exprimé en m? de SUB parrésident.Il est précisé que le ratio d'optimisation immobilière cible de la PIE est maintenant calculé endivisant la "SUB" par le « nombre de résidents » et doit se situer en dessous de 16 m? SUB parrésidents (conformément à l'annexe II de la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023)Compte tenu des chiffres déclarés par l'utilisateur, le ratio d'optimisation immobilière del'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 15.78 mètres carrés par résident.
ARTICLE 6Étendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au servicedésigné à l'article 1° et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d' occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire.ARTICLE 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objetde la présente convention.
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ARTICLE 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notammentles contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de laprésente convention. — ARTICLE 9EntretienLutilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loide finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue,sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier del'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budgetopérationnel de programme ministériel ou régional compétent;— avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter dela date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où ladécision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un ancommencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirementportée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de | Etat» est disponible sur leportail de l'immobilier de l'État.
ARTICLE 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et telsqu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémaspluriannuels de stratégie immobilière (SPST), l'utilisateur s'engage à améliorer la performanceimmobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
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L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstaté à l'article S de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demandercommunication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d' occupation.ARTICLE 11Coût d'occupation domaniale hors chargesLe coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article n'est pas connue àce jour. I] constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellementet ne donne pas lieu a facturation.ARTICLE 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politiqueimmobilière de l'État, il vérifie notamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- L'évolution du ratio d' occupation ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile a l'uti-lisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- ... D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lorsde cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.A issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présenteconvention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée parvoie d'avenant.
ARTICLE 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du réfé-rentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeurdu bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décretn°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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ARTICLE 14Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2034.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signatairesde la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
4kUn exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de 1' Administration/ chargée du domaine.oi à ti Directeur,b segalon du ialy di hinistrateL LaatPopeDirec gidrial adjoint | rFrance Travail oe - Alfes - Côte d'AzurLe représentant de l'État propriétaire,Monsieur le Préfet des Alpes- Maritimes
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Direction départementale des finances
publiques
CDU l Agel Centre de contôle 01-01-26 signée
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_ PREFECTURE DES ALPES-MARITIMESCONVENTION D'UTILISATIONNuméro 006-2025-0004
Nice le AT/ s/ [ee €Les soussignés :1°- L'Administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Jacques CERES,Administrateur d'État, Directeur du Pôle Ressources - Opérations de l'État - Domaine, de la_ Direction des Finances Publiques des Alpes-Maritimes, dont les bureaux sont à Nice, 15 bis rue. Delille, stipulant en vertu de la délégation de signature du Directeur départemental des financespublique en date du 6 JuritT dele , agissant lui-même par délégation de signature du préfetqui lui a été consentie par arrêté du 19 mai 2025ci-après dénommée « le Propriétaire »,D'une part,2°- Le Ministère des Armées , représenté par le Général Pierre-Olivier MARCHANDCommandant de la Base de Défense de Draguignan, Commandant les écoles militaires deDraguignan, commandant l'école de l'artillerie dont les bureaux sont situés Écoles Militaires deDRAGUIGNAN avenue de la grande armée quartier Bonaparte BP 400 83007 DRAGUIGNANCEDEX.
ci-après dénommée « l'Utilisateur »,D'autre part,. se sont présentés devant nous, préfet (ou son représentant) du département des Alpes-Maritimes,et sont convenus du dispositif suivant : ;
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EXPOSE |L'Utilisateur a demandé, pour l'exercice de :ses missions, la mise à disposition d'un immeubleappartenant à l'État situé sur la commune de Peille 06440, LD « l'Agel », formant le Cente decontrôle du Mont Agel.Cet immeuble est immatriculé sous le numéro de site 157950 dans le référentiel framobilier del'État Chorus Re-fx._ Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la presente convention et par lescirculaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16) Janvier 2009 relatives à lapolitique immobilière de l'État.
CONVENTIONArticle 1*Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la dispositionde l'Utilisateur pour les besoins de la base de Défense de Draguignan, l'ensemble immobilierdéfini dans l'article 2 des présentes, selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2 ©Désignation de l'immeubleEnsemble immobilier appartenant à l'État sis au LD « l'Agel », à Peille, constitué par l'ancienouvrage du Mont Agel édifié sur des dépendances du domaine public non cadastré, d'unesuperficie de 536878 m°L'ensemble immobilier est composé de plusieurs bâtiments et installations de contrôlereprésentant une surface de plancher de 18972 m°. Cet est immatriculé dans le référentiel immobilier de l'État Chorus Re-fx, sous le numéro de site157950 et sous les n° de bâtiments ci-dessous265184 - CENTRE EMISSION - Peille265501 - HANGAR 018 - Peille265809 - LAVERIE - Peille265815 - LOCAL GE MOBILE- Peille266162 - CENTRALE ELEC. - Peille ©266166 - MAGASIN REGIE INFRA- Peille- 266172 - MAGASIN REGIE INFRA2 - Peille266472 - RESERVOIR CHATEAU D'EAU- Peille
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266515 - RESERV 50M3 059 - Peille266559 - PYLONE2 - Peille .268543 - HANGAR BATEX- Peille269104 - ABRI POUBELLES- Peille269105 - PYLONE1 - Peille269286 - ATELIER REGIE INFRA- Peille269512 -MAGASIN- Peille |_269989 - POSTE D'OBSERVATION EST - Peille270035 - BATIMENT INSTRUCTION- Peille270093-BATIMENT ISARD-NG- Peille270268- STRIDA- Peille270273-BATIMENT TECHNIQUE- Peille270986-HEBERGEMENT DE PASSAGE2 - Peille270991 - BAT CADRES2 - Peille271198 - ABRI MUNITIONS- Peille271660- ESRT- Peille272209-LOCAL VANNES- Peille .272451- OBSERVATOIRE DE L'OUEST (ANTENNE VC2 048)- Peille272473- DALLE RADOM (AME)- Peille272741 - ABRI MUNITIONS - Peille273007- ABRI MUNITIONS- Peille273291- BAT RADAR GM403T- Peille273547- BATIMENT ADMINISTRATION MESS= Peille .273676 - REDUIT SEMI ENT- Peille .273680-BATIMENT HEBERGEMENT- Peille273931- GARAGE- Peille273933-CENTRE RECEPTION- Peille274888- BATIMENT ANTENNE USID- Peille274910 - POSTE HT-ZONE VIE 2 - Peille.278333 - MESS MIXTE - Peille278375 - MAGASIN REGIE INFRA 3 - Peille278418 - POSTE HT-BT-Y2 - Peille278419 - POSTE ACCUEIL ET FILTRAGE- Peille ©278728 - ABRI MUNITIONS- Peille279118 - BATIMENT ADMINISTRATIF- Peille279119 - STAT EPURATION- Peille279432 - MAGASIN REGIE INFRA4 - Peille279622 - ATELIER REGIE INFRA- Peille | |279629- HEBERGEMENT DE PASSAGE1 - Peille279729- ROUTE- Peille279749- DALLE-SHELTER ENERGIE-ISARD 3 -Peille279893-TER SPORT- Peille282822 - MAGASIN STOCKAGE SPECIALISE- Peille284485 - HANGAR 017 - Peille284994 - BATIMENT MULTI-USAGERS- Peille285300- DALLE- Peille |286178- BAT CADRES 1 - Peille462995-RESERVOIR INCENDIE 120M3- Peille462980- BATIMENT SHELTER SOCRATE- Peille~ 462981 - DALLE SHELTER ISARD II — Peille
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462987 - POSTE HT-BT-Y3 — Peille462990 - POSTE HT-BT-ZONE VIE 3- Peille462992 - PYLONE SRSA1 - Peille462994 - PYLONE SRSA 2 — Peille462996 - DALLE RADAR 22-15482591-CORF—Peille483846 — STATION DE CARBURANT - Peille510310 - RADAR DM 406 — Peille510311 — PONT 32T — Peille521888 — PYLONE DIRISI - PeilleLe cas échéant, l'utilisateur s'engage à tenirà jour en lien avec le service local du Domaine lesdonnées de Chorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires duRéférentiel Technique (RT).Sauf MP scription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraientà être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction, toute dégradation ou usure inhabituelle.Article 3_ Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de 15 années entières et consécutives quicommence le 1* janvier 2026, date de renouvellement de la précédente convention d'utilisation(n° 006-2010-0059), arrivée à échéance le 31/12/2025. La présente convention prend fin dans lesconditions prévues à l'article 14 Article 4État des lieuxSans objet Article 5Ratio d'occupationSans objet
Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au servicedésigné à l'article 1* et pour l'objet mentionné au même article. —6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
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L'objet du titre d' occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné àl'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désignéà l'article 2,délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du_ propriétaire. L'utilisateur déclare, qu'actuellement, aucun titre d'occupation n'a été délivré sur lebien.
Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui faitl'objet de la présente convention.Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notammentles contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de laprésente convention.Article 9Entretien -L° utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désignéà l'article 2. |Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par Putilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication a tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées a la charte de gestion du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi.de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui leseffectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire:— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier del'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budgetopérationnel de programme ministériel ou régional compétent: :— avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compterde la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas oùla décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un ancommencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ciobligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
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droits et obligations respectifs du1 propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreSans objet Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesSans objet Article 12Contrôle des conditions d 'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politiqueimmobilière de l'État, il vérifie notamment:- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- Les conditions d' occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àVutilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contréle aboutira4 la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présenteconvention;- D/'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligencesattendues. À l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés aupréalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à larésiliation de la présente convention. |En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée- par voie d'avenant.Article 13:InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
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valeur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu a l'article 162 dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.Article 14Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2040.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu:a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses EOE ou de l'un de ses| engagements ; |b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée auxsignataires de la présente convention, l'exige;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI:e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.Rok
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
_Le représentant du service utilisateur, | Le représentant de I' administratio
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Direction départementale des finances
publiques
CDU Rte Mt Agel 01-01-26 signée
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PREFECTURE DES ALPES-MARITIMESCONVENTION D'UTILISATIONNuméro 006-2025-0003
Nice le AT fol [426Les soussignés : |1°- L'Administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Jacques CERES,Administrateur d'État, Directeur du Pôle Ressources - Opérations de l'État - Domaine, de laDirection des Finances Publiques des Alpes-Maritimes, dont les bureaux sont à Nice, 15 bis rueDelille, stipulant en vertu de la délégation de signature du Directeur départemental des financespublique en date du © Jom fie, agissant lui-même par délégation de signature du préfetqui lui a été consentie par arrêté du 19 mai 2025ci-après dénommée « le Propriétaire »,D'une part,2°- Le Ministère des Armées et des Anciens Combattants , représenté par le Général Pierre-Olivier MARCHAND Commandant de la Base de Défense de Draguignan, Commandant lesécoles militaires de Draguignan, commandant l'école de l'artillerie dont les bureaux sont situés _Ecoles Militaires de DRAGUIGNAN avenue de la grande armée quartier Bonaparte BP 40083007 DRAGUIGNAN CEDEX.ci-après dénommée « l'Utilisateur »,D'autre part,se sont présentés devant nous, préfet (ou son représentant) du département des Alpes-Maritimes,et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSEL'Utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeubleappartenant à l'État situé sur la commune de Peille 06440, LD « La route du Mont Agel ».
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Cet immeuble est immatriculé sous le numéro de site 157769 dans le référentiel immobilier del'État Chorus Re-fx.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives a lapolitique immobilière de |' Etat.
CONVENTIONArticle 1*Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 a R.2313-5du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre a la dispositionde l'Utilisateur pour les besoins de la base de Défense de Draguignan, l'ensemble immobilierdéfini dans l'article 2 des présentes, selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2Désignation de l'immeubleTerrain en nature de route desservant les installations de la Défense édifiées au Mont |Agel cadastrée section OG (plan en annexe), immatriculé sous le numéro 157769 / 268199 dansle référentiel immobilier de l'État Chorus Re-fx.Cette route ayant une superficie approximative de 30 830 m°.Le cas échéant, l'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine lesdonnées de Chorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires duRéférentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction, toute dégradation ou usure inhabituelle.Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de 15 années entières et consécutives quicommence le 1* janvier 2026, date de renouvellement de la précédente convention d'utilisation(n° 006-2010-0061), arrivée à échéance le 31/12/2025. La présente convention prend fin dans lesconditions prévues à l'article 14
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Article 4Etat des lieuxSans objet
Article 5Ratio d 'occupationSans objet
Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au servicedésigné à l'article 1% et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance dupropriétaire. L'utilisateur déclare, qu'actuellement, aucun titre d'occupation n'a été délivré sur lebien. Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui faitl'objet de la présente convention.
Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notammentles contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de laprésente convention.
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Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de | État» régi par l'article 47 de la loide finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui leseffectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier del'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budgetopérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;— avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compterde la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas oùla décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un ancommencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ciobligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreSans objet
Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesSans objet
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Article 12Contréle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politiqueimmobilière de l'État, il vérifie notamment:- L'état d'entretien général de l'immeuble;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile al'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire:- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présenteconvention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligencesattendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés aupréalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à larésiliation de la présente convention. |En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opéréepar voie d'avenant.
Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2040.
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Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée auxsignataires de la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après accéptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
CEE)
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration- | chargée du domaine,
de la base dd défense de DraguignanJean-Marc SOUVET
Le préfet,
aWick AMOUSSOU-ADEBLE
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3244200oa
| Deparment DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [Le pian vieusise eur pat entail est géréALPES MARITIMES come ; par le cendre des impôts lonctor suivant;| EXT PLA N RAL NIGE 2Commune: RATT DU CADAST 22 rueJosephCadet 06172SAINT-DALMAS+E-SELVAGE ———— 06172 NICE CEDEX 2tH, 04 92 OA 47 43 -fax 04 92 De 48 60CENTRE DES IMPOTS FONCIER NICESelon :E l'an finances. gouv.frFeullis : 000 E 03re ml ; an Cat extrait de plan vous eet délivré par:Data d'édition '{fuseau horaire de Fans) cadastre gouv itCoordonnées on projection : RGFOSCC4462014 Mistère des Finances 61 desComptes publics
2008000 2008200 LŸ Pea Fe ee L » ré | "Say
32442003244000
7 2008000
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Direction départementale des finances
publiques
CDU Source Maraini 01-01-26 signée
47
Zl Zt os [423
Liberte 4 Égatiné « FrawentntREPUBLIQUE FRANCAISE |
ASY °4]
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMESCONVENTION D'UTILISATIONNuméro 006-2025-0005
Nice le Az fo! | ZoècLes soussignés :1°- L'Administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Jacques CERES,Administrateur d'État, Directeur du Pôle Ressources - Opérations de l'État - Domaine, de laDirection des Finances Publiques des Alpes-Maritimes, dont les bureaux sont à Nice, 15 bis rueDelille, stipulant en vertu de la délégation de signature du Directeur départemental des financespublique en date du ¢ Jouvie~ loié , agissant lui-même parr délégation de signature du préfetqui lui a été consentie par arrêté du 19 mai 2025ci-après dénommée « le Propriétaire »,D'une part,2°- Le Ministère des Armées et des Anciens Combattants , représenté par le Général Pierre-Olivier MARCHAND Commandant de la Base de Défense de Draguignan, Commandant les :écoles militaires de Draguignan, commandant l'école de l'artillerie dont les bureaux sont situésÉcoles Militaires de DRAGUIGNAN avenue de la grande armée quartier Bonaparte BP 400.83007. DRAGUIGNAN CEDEX.
ci-après dénommée « l'Utilisateur »,D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet (ou son représentant) du département des Alpes- Maritimes,et sont convenus du dispositif suivant:
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EXPOSEL'Utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble'appartenant à l'État, composé de terrains et des sources MARAINI, situé sur la commune de... Peille 06440, LD «l'Agel ». :Cet immeuble est immatriculé sous le numéro de site 159041 dans le référentiel immobilier del'État Chorus Re-fx.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à lapolitique immobilière de I' Etat.
CONVENTION'Article 1° . |Objet de la convention :La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition |de l'Utilisateur pour les besoins de la base de Défense de Draguignan,l'ensemble immobilierdéfini dans l'article 2 des présentes, selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2:Désignation de l'immeuble= Ensemble immobilier appartenant à l'État sis au LD « I'ag» à Peille 'carnateloulé sous le~ numéro de site 159041 et sous les n° de Patients ci RE le référentielimmobilier de |' État Chorus Re-fx.Ces terrains sont cadastrés section G n° 238-246-247-248-255-256-257-258-269-270-271-272-273-274-275-276-277-278- 494- 495, ainsi que de 2 parcelles non cadastrées situées entre la Gn°236 et la G n°237 et entre la G n°231 et la G n°232.(voir plan en annexe)Le cas échéant, l'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine lesdonnées de Chorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires duRéférentiel Technique (RY).
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Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient a étre édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction, toute dégradation ou usure inhabituelle.| Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de 15 années entières et consécutives quicommence le 1°janvier 2026, date de renouvellement de la précédente convention d'utilisation(n° 006-2010-0062), arrivée à échéance le 31/12/2025. La présente convention prend fin dans les'conditions prévues à l'article 14 Article 4État des lieuxSans objet
Article 5Ratio d'occupationSans objet
Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au servicedésigné à l'article 1° et pour l'objet mentionné au même article. |6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendantla durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme àà l'utilisation de l'immeuble désignéà l'article 2de la présente convention. Préalablementà sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance dupropriétaire. L'utilisateur déclare, qu'actuellement, aucun titre d'occupation n'a été délivré sur lebien. Article 7.Impôts et taxes |L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes ct contributions afférentes à l'immeuble | qui faitl'objet de la présente convention.
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Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment :les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de laprésente convention.Article 9Entretien -L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désignéà l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de | État» régi par l'article 47 de la loide finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui leseffectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier del'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budgetopérationnel de programme ministériel ou régional compétent; |— avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendantune durée d'un an qui débute à compterde la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas oùla décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un ancommencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ciobligatoirement portée sans délaià la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permet le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilière .Sans objet
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Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesSans objet Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politiqueimmobilière de l'État, il vérifie notamment:- L'état d'entretien général de l'immeuble;- Les conditions d'occupation et notamment si |' ssemble des surfaces est toujours utileàl'utilisateur pour la réalisation de ses missions. |Le contrôle aboutiraà la délivrance par le propriétaire:- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présenteconvention;- Dun avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligencesattendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés aupréalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à larésiliation de la présente convention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opéréepar voie¢ d'avenant.Article 13Inventaire -L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. —
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Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :. La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2040.Elle prend également fin lorsque la cession de I' immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention:La convention peut être résiliée avant le terme prévu:a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée auxsignataires de la présente convention, l'exige;c) Lors de Ia mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans leslieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
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Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, | Le représentant de l'administration| chargée du domaine," —
Le préfet,
(Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
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Département :ALPES-MARITIMESCommune :PEILLE
Section : G
Échelle d'origine : 1/2000Échelle d'édition : 1/2000Date d'édition : 30/06/2010(fuseau horaire de Paris)E Coordonnées en projection : RGF93CC44 .©2007 Ministère du budget, des comptes
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publics et de la fonction publique
a ' a 7 s Eu Lad ~ ~ "|Le plan visualisé sur cet extrait est géré par lecentre des impôts foncier suivant :NICE 222 rue Joseph Cadeï 0617206172 NICE CEDEX 2tél. 04 92 09 47 43 fax 04 92 09 48 60CENTRE DES IMPOTS FONCIER NICE| l@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
31836003183400
_ 2054800a 20552002055000
||:31836003183400
2054800 . 2055000 i20552001
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