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DIRECTION DU CABINET
Service du cabinet et de la sécurité intérieure
Digne-les-Bains, le 10 juillet 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2026-191-032
portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) nº 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les
règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de
navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) nº 1035/2011, ainsi que les règlements
(CE) nº 1265/2007 , (CE) nº 1794/2006, (CE) nº 730/2006, (CE) nº 1033/2006 et (UE) nº 255/2010, notamment
le 1° du point f de la règle SERA.5005 de son annexe ;
VU le règlement (UE) nº 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les
comptes rendus, l'analyse et le suivi d'évènements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE)
nº 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement
européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) nº 1321/2007 et (CE) nº 1330/2007 ;
VU le règlement (UE) nº 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant
des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union
européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) nº 2111/2005, (CE) nº 1008/2008,
(UE) nº 996/2010, (UE) nº 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et
du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) nº 552/2004 et (CE) nº 216/2008 du Parlement européen et
du Conseil ainsi que le règlement (CEE) nº 3922/91 du Conseil ;
VU le règlement d'exécution (UE) nº 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et
procédures applicables à l'exploitation de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-2 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 6211-1 et suivants, R. 6211-6 et R. 6232-4 ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté interministériel DEVA1428233A du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du
règlement d'exécution (UE) nº 923/2012, notamment le deuxième alinéa de la règle FRA.3105 de son annexe Ⅰ ;
VU l'arrêté interministériel TRAA1733652A du 18 mai 2018 modifié relatif aux exigences applicables aux
télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE • 8, rue du Docteur-Romieu – 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 • http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr – Twitter @Prefet04 – Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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VU l'arrêté interministériel TREA2017575A du 3 décembre 2020 modifié relatif à l'utilisation de l'espace
aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;
VU l'arrêté interministériel TREA2126655A du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations
aériennes, notamment le de son article 4Ⅱ ;
VU l'arrêté préfectoral nº 2026-154-003 du 3 juin 2026 donnant délégation de signature à Mme MONMARSON
Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation présentée le 6 février 2026 par le maire de la commune de Gréoux-les-
Bains pour un spectacle aérien public de 200 aéronefs sans équipage à bord d'une durée de 18 minutes
le 14 juillet 2026 à partir de 21 heures 50 à l'occasion de la Fête nationale ;
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire en date du 13 avril 2026 ;
VU l'avis du major commandant la brigade de gendarmerie des transports aériens Marseille – Provence
en date du 9 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la manifestation aérienne envisagée répond aux caractéristiques qui définissent un
spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord évoluant sous autorisation d'exploitation ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le maire de la commune de Gréoux-les-Bains est autorisé à organiser un spectacle aérien public
d'aéronefs sans équipage à bord le 14 juillet 2026 à partir de 21 heures 50, conformément aux dispositions
de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 susvisé, dans les limites géographiques suivantes :
• Nord : 43°45.737'N, 5°52.996'E (43.762280, 5.883269)
• Est : 43°45.737'N, 5°52.996'E (43.763950, 5.882518)
• Sud : 43°45.737'N, 5°52.996'E (43.764603, 5.885303)
• Ouest : 43°45.737'N, 5°52.996'E (43.762933, 5.886055)
Article 2 : La société « Allumee » sise 4, rue Michel-Servet à Décines-Charpieu (Rhône) et représentée
par M. Édouard FERRARI, est autorisée à mener l'opération décrite à l'article 1er à l'aide de 200 aéronefs
sans équipage à bord pendant une durée de 18 minutes du premier décollage au dernier atterrissage.
Article 3 : Les responsables mentionnés aux articles 1 er et 2 disposent des garanties leur permettant de
faire face aux conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile, de celle de leurs préposés et de
celle de tous les participants.
Article 4 : Les évolutions des aéronefs sans équipage à bord sont exécutées sous l'autorité d'un directeur
des vols désigné par la société « Allumee », qui peut lui adjoindre un directeur des vols suppléant.
Article 5 : Les aéronefs sans équipage à bord évoluent à une hauteur maximale de 110 mètres.
Le public est tenu à l'écart de ces évolutions à une distance horizontale minimale de 68 mètres.
Article 6 : La plateforme du spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord est constituée en
application du schéma annexé au présent arrêté.
Elle est conforme aux dispositions de l'annexe de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 susvisé.Ⅲ
Article 7 : Le maire de la commune de Gréoux-les-Bains est chargé du service d'ordre sur la plateforme.
Il est également chargé d'interdire la circulation et le stationnement sur les voies d'accès à la plateforme.
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Article 8 : Le maire de la commune de Gréoux-les-Bains peut faire procéder à des répétitions à basse
altitude, sous l'autorité du directeur des vols.
Les répétitions se déroulent durant les quatre heures qui précèdent le début du spectacle aérien public
d'aéronefs sans équipage à bord.
La zone minimale d'exclusion des tiers est adaptée en permanence à la hauteur maximale atteinte
durant chaque répétition.
Article 9 : Dans le cadre des répétitions mentionnées à l'article 8, le maire de la commune de Gréoux-
les-Bains organise deux exercices de simulation de chute d'aéronef sans équipage à bord.
Il convie à ces exercices le directeur des vols, le télépilote, les quatre spectateurs chargés d'observer les
évolutions durant le spectacle, le service départemental d'incendie et de secours et le groupement de
gendarmerie départementale.
Article 10 : Nonobstant l'alerte immédiate des autorités locales, tout accident ou incident ayant
entraîné l'arrêt partiel ou complet du spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord est
signalé sans délai à la brigade de police aéronautique de Marseille (04 84 52 03 65 /66 /67 /68 /69) ou en
cas d'impossibilité de joindre ce service, en composant le 17 « Police-Secours » et en demandant à être
mis en relation avec le pilote d'astreinte du service zonal de police aux frontières Sud.
Article 11 : La plateforme est accessible librement et en permanence aux services de secours ainsi
qu'aux autorités chargées de la vérification et du contrôle de son utilisation.
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
• d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et du
contentieux (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-
Leca, 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 13 : La directrice de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, la directrice de la
sécurité de l'aviation civile sud-Est, le chef du service zonal de police aux frontières Sud et le maire de
la commune de Gréoux-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie du présent arrêté sera adressée à la sous-préfète de Forcalquier, au major commandant la
brigade de gendarmerie des transports aériens Marseille – Provence et au général commandant la base
école - 2e régiment d'hélicoptères de combat.
Pour la Préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé
Fabienne MONMARSON
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ANNEXE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2026-191-032 DU 10 JUILLET 2026
PORTANT AUTORISATION D'UN SPECTACLE AÉRIEN PUBLIC D'AÉRONEFS SANS ÉQUIPAGE À BORD
Pour la Préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,

Signé

Fabienne MONMARSON
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