TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°90-2024-140
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2024
Sommaire
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90-2024-11-20-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations
administratives sur un chamois dans le Territoire de Belfort (4 pages) Page 3
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DDT 90
90-2024-11-20-00001
Arrêté préfectoral prescrivant des opérations
administratives sur un chamois dans le Territoire
de Belfort
DDT 90 - 90-2024-11-20-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations administratives sur un chamois dans le Territoire de
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PREFET Direction départementaleDE BEI RAREEE des territoiresLitertéEgalireFraternité
ARRÊTÉ N°DTTSEEF-90-2024-11-prescrivant des opérations administratives sur un chamois dans le Territoire de BelfortLe préfet du Territoire de Belfort
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L120-1, L.427-1, L.427-2,L.427-6 et R.427-1 et R.427-2,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI, préfet duTerritoire de Belfort,VU l'arrêté du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grandgibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espècesdont la chasse est autorisée,VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010, modifié, relatif aux lieutenants de louveterie,VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en datedu 20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2019-12-26-001 du 26 décembre 2019 portant nominationdes lieutenants de louveterie du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-05-04-00001 du 4 mai 2023 portant nomination deM. BASSAND en tant que lieutenant de louveterie du Territoire de Belfort,VU l'arrété préfectoral n° 90-2024-02-19-00005 du 19 février 2024 portant délégation designature à monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires du Territoirede Belfort,VU l'arrêté préfectoral n°DDTSEEF-90-2024-11-15-00001 prescrivant des opérationsadministratives sur un chamois dans la commune de Perouse,
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VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie,VU le signalement d'attaques répétées d'un chamois sur les ovins de M. PERRIN dans lesprairies proches du bois des Perches sur la commune de Perouse,VU le signalement d'attaques répétées d'un chamois sur les ovins de M. CARGNINO surla commune d'Andelnans,VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs en date du 19 novembre 2024,CONSIDERANT le comportement anormal et agressif d''un chamois vis-à-vis d'untroupeau d'ovins, causant ainsi des blessures à plusieurs animaux d'élevage,CONSIDÉRANT le comportement agressif du chamois vis-à-vis de l'Homme et desrisques que cela peut engendrer à proximité des habitations,CONSIDÉRANT que le chamois se déplace en fonction de la présence d'ovins dans lesprairies et donc que l'animal peut se déplacer sur tout le département,CONSIDÉRANT les risques de sécurité en raison de la divagation du chamois et desovins à proximité des voies ouvertes à la circulation,CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques del'administration, ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleurprocédé selon la saison, le territoire et le contexte, pour intervenir sur la faune sauvage,CONSIDÉRANT que les mesures alternatives mises en place n'ont pas permis de rétablirla sécurité des animaux et de l''Homme,CONSIDÉRANT qu'il convient d'engager des mesures pour assurer la sûreté destroupeaux d'ovins, de l'Homme et éviter tout risque d'accidents de la circulation,
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1°":L'arrété prefectoral n°DDTSEEF-90-2024-11-15-00001 prescrivant des opérationsadministratives sur un chamois dans la commune de Perouse est abrogé et remplacé par leprésent arrêté.AETICLE 2 :Le lieutenant de louveterie nommé sur la deuxième circonscription du Territoire deBelfort, est chargé de prélever le chamois divagant et ayant un comportement agressif surtout le département afin de rétablir la sécurité des ovins et de limiter les risques d'accident.
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ARTICLE 3:Les opérations qui auront lieu à compter du lendemain de la publication du présentarrété jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, seront réalisées selon les modalités suivantes :« Tirs de jour et de nuit :Les opérations de tir seront effectuées à la carabine ou au fusil. L'utilisation de matérielde vision thermique ou nocturne, et de silencieux est autorisée.Le lieutenant de louveterie pourra faire usage d'un véhicule automobile et de pharesen tant que de besoin. L'utilisation du gyrophare sera obligatoire afin de signaler la présencedu véhicule aux autres usagers de la route.Le lieutenant de louveterie responsable pourra s'adjoindre d'autres lieutenants delouveterie du département du Territoire de Belfort qui pourront réaliser des tirs à la demandedu lieutenant de louveterie responsable, en sa présence et sous sa responsabilité.
ARTICLE 4 :La destination de l'animal tué sera laissée à l'initiative du lieutenant de louveterieresponsable.
ARTICLE 5 :En cas de blessure de l'animal, une recherche au sang par un conducteur de chien desang agréé devra être organisée.
ARTICLE 6 :Avant chaque intervention nocturne (circulation en véhicule et / ou affüÜt), leslieutenants de louveterie devront informer, au moins 12 heures à l'avance, par tout moyen àsa convenance, les services de police et la brigade de gendarmerie compétents ainsi que leservice départemental du Territoire de Belfort de l'office français de la biodiversité.
ARTICLE 7 :Tout au long des opérations, le lieutenant de louveterie rendra compte sans délai audirecteur départemental des territoires de chaque intervention.À l'issue de la période de validité de l'arrêté, un bilan complet des opérations seraréalisé afin de déterminer la suite éventuelle à donner.
ARTICLE 8 :En cas d''empêchement des lieutenants de louveterie chargés de l'exécution du présentarrêté, les regles de suppléance s'appliquent.
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ARTICLE 9Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemaindu jour de sa publication.Une copie du présent arrêté sera transmise au chef du service départemental duTerritoire de Belfort de l'office français de la biodiversité, au commandant du groupement degendarmerie, au directeur départemental de la sécurité publique, aux gardes champétres deBelfort, au président de la fédération départementale des chasseurs, ainsi qu'aux communesdu Territoire de Belfort.
ARTICLE 10 :Le directeur départemental des territoires, le lieutenant de louveterie de la deuxièmecirconscription du Territoire de Belfort ainsi que tous les agents assermentés compétentssont responsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Fait à Belfort, lePour le préfet, et par délégationle directeur dépa ental des territoires
Ofivier C L Z
C
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
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