NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-119
PUBLIÉ LE 25 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-03-20-00010 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté du 30 juillet 2010
portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le
projet de ZAC pour l'extension du parc d'activité de la vallée de l'Escaut sur la
commune d'Onnaing (10 pages) Page 3
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-03-25-00002 - Arrêté T26-115N relatif à la fermeture de la bretelle d'insertion
n°2 de l'échangeur n°16 de la RN225 (5 pages) Page 13
2026-03-25-00001 - Arrêté T26-116N relatif à la réalisation de carottages sur
chaussée sur l'A16 (5 pages) Page 18
2026-03-25-00004 - Arrêté T26-123N relatif à la neutralisation de la voie de droite de
l'A16 dans le cadre de la création de massif pour potence (5 pages) Page 23
2026-03-25-00003 - T26-117N RAA arrete de circulation portant sur les autoroutes A1, A22,
A23 et N227 pour des fermetures de bretelles de nuit, du 30/03/26 21h00 au 03/04/26
05h00 et en repli de nuit du 06/04/26 21h00 au 10/04/26 05h00 pour des travaux de
peinture des zébras. (5 pages) Page 28
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2026-03-24-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire -
FUNECAP -chemin de la ronde à Bergues (4 pages) Page 33
2026-03-24-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire - PF de
Croix - Christophe Renard - Roubaix Croix (4 pages) Page 37
2026-03-24-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
funéraire-FUNECAP à Bergues-chemin de la ronde (4 pages) Page 41
2026-03-24-00013 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
funéraire-FUNECAP-PF LAHEYNE à Hondschoote (4 pages) Page 45
2026-03-24-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
funéraire-FUNECAP-ROC ECLERC à Armentières (4 pages) Page 49
2026-03-24-00012 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire-PF
POIVRE-FUNECAP à Merville (4 pages) Page 53
2026-03-10-00023 - Modification de l'adresse du siège social indiquée dans l'habilitation
de la SARL LINEAMENTA afin de réaliser les études d'impact prévues au III de
l'article L. 752-6 du code du commerce, sous le 07-59-2025-06-16
(2 pages) Page 57
2026-03-10-00024 - Modification de l'adresse du siège social indiquée dans l'habilitation
de la SARL LINEAMENTA afin d'établir les certificats de conformité prévus au I de
l'article L. 752-23 du code du commerce, sous le numéro 04-59-2025-06-19 (2 pages) Page 59
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-03-24-00015 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 61
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EPRÉFET Préfecture du NordDU NORDLibertéEgalitéFraternitéDirection départementale des territoires et de la mer du NordService eau, nature et territoires
Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté du 30 juillet 2010 portant autorisation au titre de l'articleL. 214-3 du code de l'environnement concernant le projet de ZAC pour l'extension du parc d'activité dela vallée de l'Escaut sur la commune d'Onnaing
Pétitionnaire : Valenciennes Métropole
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 181-1 et suivants, L. 211-1, L. 214-3, L. 411-1 àL. 411-2-1, R. 181-1 et suivants et R. 214-1 et suivants;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2021 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) Escaut ;Vu l'arrêté préfectoral'du 21 mars 2022 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Artois-Picardie;Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2010 portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement concernant le projet de ZAC pour l'extension du parc d'activité de la vallée de l'Escautsur la commune d'Onnaing ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2023 déclarant d'utilité publique le projet d'extension du parcd'activités de la vallée de l'Escaut (PAVE) Il - phase 2 à Onnaing et la cessibilité des parcelles nécessairesà sa réalisation;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature àmonsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ;Vu la demande reçue le 19 septembre 2025 de Valenciennes Métropole- formalisée sous un porter àconnaissance complété le 17 décembre 2025- sollicitant la prorogation de l'arrêté préfectoral du30juillet 2010 susvisé;
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portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le projet de ZAC pour l'extension du parc
d'activité de la vallée de l'Escaut sur la commune d'Onnaing
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Vu le porter a connaissance au pétitionnaire du projet d'arrété statuant sur sa demande en date du17 février 2026 et lui accordant un délai de 15 jours pour présenter ses observations par écrit,directement ou par mandataire ;Vu la réponse formulée par Valenciennes Métropole le 2 mars 2026;Considérant ce qui suit :1. Valenciennes Métropole a approuvé la création de la phase 2 de la ZAC du PAVE II par délibérationdu conseil communautaire en date du 11 mars 2021;2. la réalisation de la phase 2 de la ZAC du PAVE II nécessite de proroger la validité de l'arrêtéd'autorisation du 30juillet 2010 susvisé au-delà du délai initial fixé à l'article 8 ;3. la présence d'espèces protégées d'avifaune des habitats de friches et fourrés et de plaines cultivées,dont la Gorgebleue à miroir et le Busard cendré est avérée ;4. les mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivi présentées dans le présentarrêté permettent de diminuer le risque de destruction ou de perturbation des espèces de façon à nepas nécessiter la dérogation mentionnée au 4° du | de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, leprojet ne nuisant pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espècesconcernées dans leur aire de répartition naturelle ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du secrétaire général de lapréfecture du Nord, ARRÊTEArticle 1°L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2010 susvisé est complété des dispositions suivantes,accompagnées des annexes 1 à 4:« Mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement des impacts sur la biodiversitéME 01: Evitement des bassins de rétention existants et de leurs abordsLe secteur du bassin de tamponnement (3,85 ha), créé lors de l'aménagement du PAVE Il - phase 1 nesubit aucune modification et n'est pas impacté dans le cadre du projet.Le projet évite un ancien terrain agricole de 4,2 ha, situé aux abords des bassins dans le secteurNord-Est du périmètre d'extension de la ZAC ainsi qu'un terrain constructible de 1,5 ha, situé auxabords des bassins, dans le périmètre du PAVE II - phase 1. (cf. annexe 1).MR 01 : Adaptation des périodes de travaux en dehors des périodes sensibles pour la biodiversitéLes opérations de terrassement, dégagement d'emprise, défrichage de la végétation et décapage de laterre végétale sont réalisées entre la mi-septembre et la mi-mars, afin de prendre en compte les cyclesde vie de la faune et de la flore présentes sur le site et notamment la nidification des espèces de plaine.La mesure s'applique aux différentes phases de travaux touchant l'ensemble de la zone d'activité.MA 01: Semis d'une prairie à visée écologique sur une surface de plus de 6 ha en bordure Nord du parcd'activitésLe projet prévoit l'aménagement d'une prairie de 6 ha au droit des bassins de tamponnement enbordure nord de la ZAC, au sein des espaces évités par le projet. (cf. annexe 2).Un merlon paysager en pente douce est édifié sur la bordure sud.
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portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le projet de ZAC pour l'extension du parc
d'activité de la vallée de l'Escaut sur la commune d'Onnaing
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Les espèces de « prairies mésophiles » préconisées par le « guide pour l'utilisation de plantes herbacéespour la végétalisation à vocation écologique et paysagère en région Nord-Pas-de-Calais » sont utiliséescomme suit :* 76% graminées : Agrostis capillaris (1%), Alopecurus pratensis (1 %), Arrhenatherum elatius (1 %),Dactylis glomerata (20 %), Festuca arundinacea (15 %), Festuca rubra (10 %), Festuca ovina (5 D),Lolium perenne (20 %), Phleum pratense (1 %), Bromus hordeaceus (1 %), Holcus lanatus (1 %) ;* 15% légumineuses: Trifolium pratense (5 %), Trifolium repens (3 %), Onobrychis vicifolia (5 %),Lotus Corniculatus (2 %);* 9% vivaces fleuries: Achillea millefolium (3 %), Chrysanthemum leucanthemum (1%), Daucuscarota (1%), Galium mollugo (0,5 %), Hypericum perforatum (0,5 %), Plantago lanceolata (2 %),Ranunculus acris (1 %).MA 02 : Gestion de la friche prairialeLa prairie aménagée (MA 01) est gérée de facon a éviter la fermeture du milieu tout en préservantquelques ronciers afin de maintenir des habitats de friches et fourrés. La colonisation ligneuse estcontrôlée par débroussaillage tous les 2 à 5 ans, entre fin août et fin septembre, en conservant unehauteur de coupe d'au moins 10 cm et en exportant les produits de fauche et de coupe après quelquesjours. Cette action est réalisée en allant du centre vers la périphérie par alternance entre unités degestion afin de ne pas impacter l'ensemble de la friche la même année.MA 03 : Plantations de haiesDes haies de 8m de large minimum, constituées d'arbustes (tous les 1,00 - 1,50 m) et d'arbres dehaut-jets (plus de 10 m de haut à l'âge adulte, espacés de 7,5 m en moyenne) sont plantées en limiteséparative des lots, dès la définition de ces derniers, ainsi qu'en bordure des parcelles privées auvoisinage de la plaine agricole et du « Chemin de la Buse », sur les 550 m de linéaire séparant les deuxphases du PAVE II, de façon à former des rideaux bocagers.Les parkings sont traversés par des «jardins creux » d'une largeur minimale de 5m permettant desplantations généreuses et la récupération des eaux pluviales.Un alignement d'arbres à grand développement (espacés de 12 m) ainsi qu'une bande de taillis arbustifde 3 m de largeur et une bande de « prairie fleurie » de 2 m de largeur sont plantés le long du « Chemindu Houpiau », en limites sud et ouest du périmètre de la ZAC. (cf. annexe 3).Les plantations et semis sont réalisés dès achèvement des travaux de voirie et aménagements desespaces extérieurs des parcelles privées, en périodes favorables aux semis et plantations.Des espèces indigènes communes sont utilisées (excluant les espèces protégées ou patrimoniales),d'origines locales certifiées et adaptées aux conditions naturelles du milieu telles que celles préconiséespar les guides du CBNBL relatifs aux travaux de végétalisations ligneuses et herbacées. (cf. annexe 4).MA 04 : Gestion écologique des espaces vertsLes espaces verts sur le site sont gérés de façon extensive et écologique avec exportation des déchetsverts vers des filières de valorisation. Tout apport de fertilisants et de pesticides est exclu.Les bandes herbeuses font l'objet de fauches tardives, entre fin-août et fin-septembre, avec unehauteur après coupe supérieure à 10 cm et exportation des foins après quelques jours.Les arbustes sont laissés en libre développement. Les interventions occasionnelles sont à pratiquer deseptembre à mars.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-03-20-00010 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté du 30 juillet 2010
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MA OS: Soutien à la préservation des busards.Une convention sur 30 ans est établie entre le bénéficiaire et le groupe ornithologique et naturaliste(GON) afin d'œuvrer pour le sauvetage de nichées de Busards sur le secteur (plateau agricoleenvironnant).Celle-ci est communiquée aux services de l'État dans les douze mois qui suivent la prise de l'arrêté.Mesures de suiviMS 01 : Suivi du chantier par un écologueEn particulier, un écologue est chargé de suivre le chantier et de s'assurer de la bonne mise en œuvredes mesures prévues par le présent arrêté. Il sensibilise les agents de chantier aux enjeux écologiques.Chacune des phases citées en tant que mesure fait l'objet d'un passage d'écologue.Il accompagne notamment les travaux de terrassement en vérifiant le respect du phasage et l'absenced'enjeux écologiques, vérifie le balisage des zones évitées, l'absence d'espèces exotiques envahissantes,veille à empêcher leur dispersion le cas échéant et accompagne la confection des haies.Un rapport de chantier est tenu à jour et mis à disposition des services de l'État.MS 02 : Suivi écologiqueLes aménagements à visées écologiques de la ZAC font l'objet d'un plan de gestion élaboré et suivi parle bureau d'étude « CDC biodiversité » avec lequel Valenciennes Métropole a contracté uneconvention.Ce suivi sera supervisé par le PNRSE dans le cadre d'une autre convention passée avec ValenciennesMétropole.Un suivi écologique est réalisé sur 10 ans (années n+1, n+3, n+5, n+7, n+10) à partir de la réalisation desimpacts et des mesures d'accompagnement associées. Ces suivis ont pour but d'évaluer lafonctionnalité du secteur bassin évité par le projet, ainsi que des haies et milieux prairiaux aménagés.Un écologue réalise au moins trois passages annuels afin d'inventorier les espèces des différents taxons(avifaune et amphibiens notamment) qui occupent le site. Ces observations sont mises en comparaisonavec les données du diagnostic faune-flore-habitats ayant permis la définition de l'état initial et desconclusions sont émises sur l'évolution de l'état de la biodiversité sur le site.Les données de ces suivis sont téléversées dans les bases de données naturalistes nationales etalimentent le système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP). Les certificats detéléversement des jeux de données sur la plateforme de dépôt légal des données brutes debiodiversité Depobio sont à intégrer dans les comptes-rendus annuels de suivi mis à disposition desservices de l'État. ».Article 2AU dernier paragraphe de l'article 8 de l'arrêté du 30 juillet 2010 susvisé, la phrase « La durée de cetteautorisation est 10 ans » est remplacée par « Le présent arrêté d'autorisation environnementale cessede produire effet au 31 décembre 2036 ».
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Article 3Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2010 susvisé sont remplacées par lesdispositions suivantes :« |. - Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au préfetpar le nouveau bénéficiaire, à l'exception du transfert de l'autorisation accordée aux installationsmentionnées à l'article R. 516-1 qui est soumis à autorisation, dans les conditions prévues par cetarticle.Il. - Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert. Elle mentionne, s'il s'agitd'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'unepersonne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège socialainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'unmois.Elle comprend, outre les éléments prévus au Il, des pièces justifiant les capacités techniques etfinancières du nouveau bénéficiaire.S'il entend s'opposer au transfert, le préfet notifie son refus motivé dans le délai de deux mois,conformément à l'article R. 181-47. ».Article 4Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 30juillet 2010 demeurent inchangées.Article 5Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord pendant une duréeminimale de quatre mois.Conformément à l'article R. 181-44 du code de l'environnement, une copie du présent arrêté estdéposée en mairie de la commune d'Onnaing, et peut y être consultée.Un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée d'un mois, dans cette mairie. Un procès-verbalde l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du maire à l'unité en charge de lapolice de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord (cité Marianne - 2,boulevard de Strasbourg CS 90007 à 59 042 Lille Cedex - ddtm-pe@nord.gouv.fr).Conformément à l'article R.181-50 du même code, l'affichage et la publication mentionnentl'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité du recours contentieux.Le présent arrêté est notifié à Valenciennes Métropole, et copie est adressée, par la directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord aux :* maire d'Onnaing ;* sous-préfet de Valenciennes ;* président de la commission locale de l'eau du SAGE de l'Escaut.
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Article 6La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Lille (5, rue GeoffroySaint-Hilaire, CS 62039, 59 014 Lille cedex) :1° par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision lui a été notifiée,2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de l'affichage en mairies dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ou dela publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.En cas de recours contentieux d'un tiers intéressé à l'encontre de la présente décision, l'auteur durecours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulairede l'autorisation.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à l'auteur de la décision et autitulaire de l'autorisation, à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.La notification du recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation, est réputéeaccomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établiepar le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyenaccessible par le biais du site wwwtelerecours.fr.Article 7Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la merdu Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Faità Lille,le 2 MARS 2076Pour le préfet et par délégation,Le segrétaire général
Pierre MOLA
Annexe 1 - Plan des surfaces évitées (ME01)Annexe 2 - Aménagement des surfaces évitées en milieux prairiauxAnnexe 3 - Plan d'aménagement des plantations de haieAnnexe 4 - Liste d'essences adaptées pour les plantations
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Pour le Préfét et par délégatiLe taireà mon acte en dais du,Annexe1 - Plan des surfaces évitées (ME01) 20 MARS CU
LégendeC2 Périmètredu projet PAVE LI - phase2 avant évitemersED Evitement du secteur Nord-Est à proximité du bassin7,1 Evitement complémentaire d'une zone au niveau Gu PAVE I] - pnase 1
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VU POUR ETRE ANNEXE Pour le Préfet et par délégation& mon acte en date du, Le sécrétaire général20! NOGAnnexe 2 - Aménagement des surfaces évitées en milieux prairiaux Pierre MOLAGER
{ 1 née étre chy proget DAME [+ phate 2 weet ote nentPour Os projet Ceteme apres eviteamerdMesures de compensatranEg Oration et gestian de frctes pean iain
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VU POUR ETRE ANNEXE, Pour le Pas Leà mon acte en date ¢ { | Land)Pierre MOLAGERAnnexe 3 - Plan d'aménagement des plantations de haie \
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VU POUR ETRE ANNEXEP déà mon acte en date;du our le Préfef et par = a20 MARS 72026 Le secrétaire généralAnnexe 4 - Liste d'essences adaptées pour les plantations Pierre MOLA
* Arbres (hautes-tiges et cépées) :Alnus glutinosa, Acer campestre, Acer pseudoplatanus, Acer platanoides, Carpinus betulus,Populus tremula, Prunus padus, Quercus cerris, Salix alba, Tilia cordata ;
* Arbustes (haies composées) :Cornus sanguinea, Coryllus avellana, Euonymus europaeus, Ligustrum vulgare, Prunus spinosa,Rhamnus cathartica, Viburnum lantana, Viburnum opulus ;
* Bande herbeuse « MÉLANGE PRAIRIE FLEURIE TERRAIN SEC 85/15 » de chez ECOSEM ouéquivalent (85% graminées - 15% vivaces fleuries) :Festuca ovina, Festuca rubra commutata, Poa pratensis, Rhinanthus minor, Anthyllis vulneraria,Onobrychis viciifolia, Achillea millefolium, Agrimonia eupatoria, Centaurea scabiosa, Centaureathuillieri, Clinopodium vulgare, Daucus carota, Echinops sphaerocephalus, Echium vulgare, Galiumverum, Hypericum perforatum, Leontodon hispidus, Leucanthemum vulgare, Malva moschata,Origanum vulgare, Primula veris, Reseda luteola, Sanguisorba minor, Saponaria officinalis, Silenelatifolia alba, Silene vulgare, Stachys officinalis, Verbascum nigrum, Agrostemma githago,Centaurea cyanus, Vaccaria hispanica, Papaver rhoeas.
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PREFET Direction interdépartementaleDU NORDLiberté des routes Nord'galitéFraternité
Département du Nord - RN225 - Travaux de dérasement - Fermeture de la bretelle d'insertion n°2de l'échangeur n°16 - Sens Lille vers Dunkerque - Commune de Quaédypre.Arrêté n°T 26 -115N / Dépt (59)
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routière,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand GAUME,préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet duNord,Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord àMadame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,Vu l'arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale desRoutes Nord à ses collaborateurs,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par desarrêtés subséquents,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laDécentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « horschantier»,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-03-25-00002 - Arrêté T26-115N relatif à la fermeture de la bretelle d'insertion
n°2 de l'échangeur n°16 de la RN225 13
Vu l'avis de M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutiére Nord-Pas-de-Calais,Vu l'avis de M. le Responsable de l'arrondissement routier de Dunkerque, Département du Nord,Vu l'information à M. le Maire de la commune de Quaédypre,Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur la RN225, dans la bretelled'insertion n°2 de l'échangeur n°16, dans le sens Lille vers Dunkerque, pour permettre la réalisationdes travaux de dérasement,Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux etprévenir des accidents,Sur proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliquées sur la RN225, dans la bretelle d'insertion n°2 del'échangeur n°16, dans le sens Lille vers Dunkerque, le mercredi 01 avril 2026, de 09h00 à 16h00, afinde permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et dupersonnel intervenant.Selon les aléas météorologiques et techniques, les travaux pourront être reportés au jeudi 02 avril2026, de 09h00 à 16h00.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2 :La restriction de circulation appliquée sur la RN225 consiste en :Dans le sens Lille vers Dunkerque :¢ la fermeture de la bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur n°16,pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre labretelle d'insertion de l'échangeur n°16 vers A25 Lille, prendre la bretelle de sortie del'échangeur n°15, prendre la 3ème sortie du Ter giratoire et prendre la D17 vers Herzelle, au
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second giratoire prendre la 2ème sortie et prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°15ou les usagers retrouvent l'accès à l'A25 vers Dunkerque.La déviation mise en place sera conforme au plan mis en annexe.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques desRoutes et Autoroutes.Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisationtemporaire seront assurées par le CEI de Steenvoorde.Le District du Littoral est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants» pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes envigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée à :. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,. le Sous-Préfet de Dunkerque,. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre I'Incendie du Nord,M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,M. le Président du Conseil Départemental du Nord.M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest — DIR Nord,
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M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef du District du Littoral — DIR Nord,M. le Chef du CEI de Coudekerque-Branche — DIR Nord,M. le Chef de SPT/CPR - DIR Nord.
Peuplingues, le 25 mars 2026Le Préfet. Signature numériqueDenis de Denis SELINGUE Pour le Préfet et par délégationSELINGUE denis.selingue La Directrice. . Date : 2026.03.25denis.selingue :::06:42 +01'00 Par délégationL'Adjoint au Chef du District LittoralDenis SELINGUE
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Plan de déviationA25 — fermeture de la bretelle n°2, insertion de l'échangeur n°16sens Lille vers DunkerqueEstimation de la déviation en temps normal : 19,6 km / 12 minutesprendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°16 vers A25 Lille, prendre la bretelle de sortie de l'échangeurn°15, prendre la 3ème sortie du 1 giratoire et prendre la D17 vers Herzelle, au second giratoire prendre la2ème sortie et prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°15 où les usagers retrouvent l'accès à l'A25 versDunkerque.
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PREFET Direction interdépartementaleDU NORDLiberté des routes NordEgalitéFraternité
Département du Nord - A16 - Dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Belgique - Réalisation decarottages sur chaussée — Neutralisation par FLR de la voie de gaucheCommune de Grande-SyntheArrêté n°T 26 - 116N / Dépt 59
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routiére,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand GAUME,préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet duNord,Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord àMadame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,Vu l'arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale desRoutes Nord à ses collaborateurs,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par desarrêtés subséquents,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie —-signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laDécentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « horschantier»,
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Vu la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu l'information à M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Nord-Pas-de-Calais,Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A16, entre les PR 114+250 et115+200 dans le sens Calais vers Belgique, pour permettre la réalisation de carottages sur chaussée,Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux etprévenir des accidents,Sur proposition de M. le Chef du District Littoral,ARRÊTE
ARTICLE 1 :Une mesure de restriction de circulation sera appliquée sur l'A16 la journée du lundi 30 mars 2026,09h00 à 12h00, entre les PR 114+250 et 115+200 dans le sens Calais vers Belgique, afin de permettre laréalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnelintervenant.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.Les restrictions de circulation appliquées sont décrites à l'article 2.ARTICLE 2 :La restriction de circulation appliquée sur l'A16 consiste en :
Dans le sens Calais vers Belgique :¢ la neutralisation de la voie de gauche par FLR entre les PR 114+250 et 115+200 selon le schématype F.215b (neutralisation de voie par FLR/chantiers fixes) du guide du CEREMA édition 2020« Signalisation temporaire/routes à chaussées séparées, Manuel du chef de chantier volume2»,¢ l'application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d'utilisation des FLR asavoir 400 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130km/h, 300 mètres pourles routes dont la vitesse autorisée est de 110km/h, 200 mètres pour les routes dont la vitesseautorisée est de 90km/h.La signalisation temporaire mise en place sera conforme aux schémas de balisage mis en annexe.
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ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques desRoutes et Autoroutes.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire serontassurées par le CEI de Coudekerque-Branche.Les travaux seront réalisés par l'entreprise GINGER.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etGestion du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.Le District du Littoral - CEI de Coudekerque-Branche est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants» pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.
ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes envigueur.
ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée à :. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,. le Sous-Préfet de Dunkerque,. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
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M. le Chef de I'Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest — DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,M. le Chef du District du Littoral - DIR Nord,M. le Chef du CEI de Coudekerque-Branche - DIR Nord,M. le Chef de SPT/CPR — DIR Nord.
Peuplingues, le 25/03/26Le Préfet' Signature numérique . regsdenis.selingue . .SELINGUE Date : 2026 03 25 La Directricedenis.selingue 63:10:57 +01'00 cs otPar délégationL'Adjoint au Chef du District Littoral
Denis Selingue
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AnnexeSchémas de balisage
PR 115+200
ZONETAMPON
; PR 114+400
* PR114+250
s):La pose d'un balisage longitudinal est obligatoire si la distance entre la FLR de position et Je début du chantierexcède 150 m.
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PREFET Direction interdépartementaleDU NORDLiberté des routes NordEgalitéFraternité
Département du Nord - A16 dans le sens Calais vers Belgique - Création de massif pour potence -Neutralisation par FLR de la voie de droiteCommune de Grande-SyntheArrêté n°T 26 - 123N / Dépt 59
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routiére,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand GAUME,préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet duNord,Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord àMadame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,Vu l'arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale desRoutes Nord à ses collaborateurs,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par desarrêtés subséquents,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie —-signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,Vu la circulaire du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier des jours « horschantier », pour l'année 2026 et le mois de janvier 2027Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,1/5
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l'A16 dans le cadre de la création de massif pour potence 23
Vu l'information à M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutiére Nord-Pas-de-Calais,Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur I'A16, entre les PR 114+200 et116+600 dans le sens Calais vers Belgique, pour permettre la création d'un massif pour potence auPR 116+460 ,Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux etprévenir des accidents,Sur proposition de M. le Chef du District Littoral,ARRETE
ARTICLE 1:Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'A16, durant la période du lundi 30mars 2026 au vendredi 03 avril 2026, de 20h à 6h chaque nuit, entre les PR 114+200 et 116+600 dansle sens Calais vers Belgique, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir lasécurité des usagers et du personnel intervenant.Un report sera possible la nuit du vendredi 03 avril 2026, 20h au samedi 04 avril 2026, 6h.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.Les restrictions de circulation appliquées sont décrites à l'article 2.ARTICLE 2:Les restrictions de circulation appliquées sur l'A16 consistent en :
Dans le sens Calais vers Belgique :° la neutralisation de la voie de droite par FLR entre les PR 114+200 au 116+600, selon le schématype F.213b (neutralisation de voie par FLR/chantiers fixes) du guide du CEREMA édition 2020« Signalisation temporaire/routes a chaussées séparées, Manuel du chef de chantier volume2»,¢ l'application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d'utilisation des FLR asavoir 400 métres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130km/h, 300 métres pourles routes dont la vitesse autorisée est de 110km/h, 200 métres pour les routes dont la vitesseautorisée est de 90km/h.La signalisation temporaire mise en place sera conforme au schéma de balisage mis en annexe.
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l'A16 dans le cadre de la création de massif pour potence 24
ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques desRoutes et Autoroutes.Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisationtemporaire seront assurées par l'entreprise SIGNATURE.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etGestion du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.Le District du Littoral - CEI de Coudekerque-Branche est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants» pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.
ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes envigueur.
ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée à :. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,. le Sous-Préfet de Dunkerque,. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,M. le Président du Conseil Départemental du Nord,M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest — DIR Nord,
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l'A16 dans le cadre de la création de massif pour potence 25
M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef du District du Littoral — DIR Nord,M. le Chef du CEI de Coudekerque-Branche — DIR Nord,M. le Chef de SPT/CPR - DIR Nord.
Peuplingues, le 25 mars 2026. Signature numérique Le PréfetDenis de Denis SELINGUESELINGUE denis.selingue Pour le Préfet et par délégationDate : 2026.03.25denis.selingue ;5,::05 40100 La DirectricePar délégationL'Adjoint au Chef du District Littoral
Denis Selingue
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AnnexeSchémas de balisage
Signalisation temporaire / Manuel de chef de chantier / Volume 2F.213b Neutralisation de la voie de droiteRoute à 2 x 2 voies Signalisation lumineuseSens: Calaisvers BelgiqueVitessede référence : 110 km/h
Fin de neutralisationPR 116+600
Chantier situé auPR 116+460
> 50mos minijo
Z | : PR 114+350LT
| Oma—-— 200m=
+ PR 114+200
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l'A16 dans le cadre de la création de massif pour potence 27
PREFET Direction interdépartementaleDU NORDLiberté des routes NordEgalitéFraternité
Département du Nord - Autoroutes A1, A22, A23 et route nationale N227 - Travaux demarquage peinture sur zébras - Fermetures de bretelles - Commune de Ronchin, Lesquin, Lille,Lezennes.
Arrêté n°T26-117N / Dépt (59)Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur BertrandGAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord,préfet du Nord,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié pardes arrêtés subséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes duNord,Vu l'arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature deMadame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie —signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-03-25-00003 - T26-117N RAA arrete de circulation portant sur les autoroutes
A1, A22, A23 et N227 pour des fermetures de bretelles de nuit, du 30/03/26 21h00 au 03/04/26 05h00 et en repli de nuit du 06/04/26
21h00 au 10/04/26 05h00 pour des travaux de peinture des zébras.
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Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 et janvier 2027des jours « hors chantier»,Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu la demande du CEI des 4 Cantons en date du 20 mars 2026 par laquelle Monsieur le Chef duDistrict de Lille de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulationsur l'autoroute A1 dans les deux sens de circulation.Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06février 1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux etprévenir les accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,ARRETE
ARTICLE 1:Des restrictions de circulation seront appliquées sur les autoroutes A22, A23, A1 et N227, ensemaine uniquement, de nuit uniquement, du lundi 30 mars 2026 au vendredi 10 avril 2026, de21h00 a O5h00, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir lasécurité des usagers et du personnel intervenant.Les travaux se déroulent en quatre phases qui ne pourront étre mises en ceuvre de maniéresimultanée sur le réseau routier.La fin d'une phase déclenche le commencement de la suivante.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.ARTICLE 2 :Du lundi 30 mars 2026 au vendredi 03 avril 2026, de 21h00 à 05h00,Repli : Du lundi 06 avril 2026 au vendredi 10 avril 2026, de 21h00 à 05h00Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Phase 1 - Durée estimée à une nuit :Les restrictions de circulation sur l'autoroute A22 sens Gand vers Paris consistent en :
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-03-25-00003 - T26-117N RAA arrete de circulation portant sur les autoroutes
A1, A22, A23 et N227 pour des fermetures de bretelles de nuit, du 30/03/26 21h00 au 03/04/26 05h00 et en repli de nuit du 06/04/26
21h00 au 10/04/26 05h00 pour des travaux de peinture des zébras.
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¢ Neutralisation de la Voie rapide (V4) et de la voie médiane de gauche (V3) du PR 2+200au PR 1+800 par balisage fixe type FLR (Schéma F.314b) entrainant de facto la fermeturede l'A22G en direction de l'autoroute A1 vers Paris :Pour palier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste a:Poursuivre sur l'A1aG , puis sur le TCAT en direction de Lille, puis sur l'A25 en direction deDunkerque. Emprunter la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur 5 de l'A25. Au giratoire, prendre la5éme sortie et emprunter la bretelle d'entrée n°3 de l'échangeur 5 de I'A25 en direction de Lille.Poursuivre sur l'A25, puis sur le TCAT en direction de Paris afin de retrouver l'itinéraire principal.Phase 2 — Durée estimée à une nuit:Les restrictions de circulation sur l'autoroute A22 sens Paris vers Gand consistent en :+ Neutralisation de la voie lente (V1) et de la voie médiane de droite (V2) du PR 2+100 auPR 1+800 par balisage fixe de type FLR (Schéma F.312b) entraînant de facto la fermeturede la liaison TCA22 vers N227 en direction de Gand, ainsi que la fermeture de la bretellede sortie n° 1 de l'échangeur n°2 de l'autoroute A22 :Pour palier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à:Poursuivre vers l'A23 en direction de Valenciennes. Emprunter la bretelle de sortie n°1 del'échangeur 1 de l'autoroute A23 pour accéder à la M655. Au giratoire, effectuer le tour completpour accéder à la M655, puis emprunter ensuite la bretelle d'entrée N355 de l'échangeur 1 del'autoroute A23 en direction de Lille, puis prendre la direction de la N227 en direction de Gand afinde retrouver les itinéraires initiaux.Phase 3 - Durée estimée à une nuit :Pour information, concernant les bretelles de l'échangeur 2 de l'autoroute A22 :¢ La bretelle n°8 assure la liaison N227 Villeneuve d'Ascq vers A27 Tournai¢ La bretelle n°9 est une ramification de la bretelle n°8 et permet depuis celle-ci de prendrela direction de l'A23 vers valenciennes.¢ La bretelle n°10 assure la liaison depuis la route métropolitaine M146 vers la bretelle n°8.Les restrictions de circulation sur l'autoroute A22 et de la route nationale N227 sens Belgiquevers Paris consistent en :¢ Neutralisation de la voie lente (V1) de la route nationale N227 du PR 1+200 au 0+500 parbalisage fixe type FLR (Schéma F.213b) entrainant de facto :© Fermeture des bretelles n°8 et n°9 de l'échangeur 2 de l'autoroute A22 entrainant defacto la fermeture de la liaison N227 vers A23/A27.Pour palier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à :Poursuivre sur la N227 en direction de Paris. Emprunter l'A22, puis l'A en direction de Paris.Emprunter la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur 20 de l'autoroute AT direction « Centrecommercial », puis la bretelle de sortie n°12 de l'échangeur 20 de l'autoroute AT. Faire le tourcomplet du giratoire puis emprunter la bretelle d'entrée n°11 de l'échangeur 20 de l'autoroute A1 endirection de Lille. Prendre la direction de l'A22 vers la Belgique pour accéder au tronc commun A22et retrouver les directions de l'A23 et l'A27© Fermeture de la bretelle d'entrée n°10 de l'échangeur 2 de l'autoroute A22 entraînantde facto la fermeture de la liaison M146 vers A23/A27, et fermeture du shunt au
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A1, A22, A23 et N227 pour des fermetures de bretelles de nuit, du 30/03/26 21h00 au 03/04/26 05h00 et en repli de nuit du 06/04/26
21h00 au 10/04/26 05h00 pour des travaux de peinture des zébras.
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giratoire permettant la liaison directe M146 vers la bretelle n°10 de l'échangeur n°2 del'autoroute A22 :Pour palier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à :Poursuivre sur la M146 en direction des 4 cantons. Au giratoire, prendre la seconde sortie.Poursuivre sur la M146, tourner à droite pour emprunter le shunt du carrefour à feux en directionde Lille. Circuler sur la M952 puis emprunter la bretelle d'entrée n°6 de l'échangeur 2 de l'autorouteA22 en direction de Lille/Paris. Suivre l'AT en direction de Paris. Emprunter la bretelle de sortie n°1de l'échangeur 20 de l'autoroute A1 direction « Centre commercial », puis la bretelle de sortie n°12de l'échangeur 20 de l'autoroute Al. Faire le tour complet du giratoire puis emprunter la bretelled'entrée n°11 de l'échangeur 20 de l'autoroute A1 en direction de Lille. Prendre la direction de l'A22vers la Belgique pour accéder au tronc commun A22 et retrouver les directions de l'A23 et l'A27
Phase 4 - Durée estimée à une nuit:Les restrictions de circulation sur l'autoroute A23 sens Valenciennes vers Lille consistent en :° Neutralisation de la voie lente (V1) du PR 0+700 au 0+100 par balisage fixe type FLR(Schéma F.213b) entraînant de facto la fermeture de la bretelle d'entrée n° 2 del'échangeur 2 de l'autoroute A22 (liaison A23 vers N227).Pour palier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à :Poursuivre sur l'A27 puis l'A22, puis l'AT en direction de Paris. Prendre la bretelle de sortie n°7 puisla bretelle de sortie n°8 de l'échangeur 20 de l'autoroute A1 pour accéder à la M952. Au giratoire,emprunter la première sortie direction « A1 », puis la bretelle d'entrée n°3 de l'échangeur 20 del'autoroute A1 en direction de Lille. Poursuivre sur I'A1 en direction de Lille, puis l'A22 en directionde Bruxelles, puis prendre la direction de la N227 vers Roubaix, afin de retrouver l'itinéraire initial.
ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle surla signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'ÉtudesTechniques des Routes et Autoroutes.Les travaux seront assurés par l'entreprise AXIMUM.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par l'entreprise AXIMUM.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.Le District de Lille - CEI des 4 cantons est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'inter-distance chantier et d'autres chantiers «courants» pourra être inférieure a laréglementation en vigueur.
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A1, A22, A23 et N227 pour des fermetures de bretelles de nuit, du 30/03/26 21h00 au 03/04/26 05h00 et en repli de nuit du 06/04/26
21h00 au 10/04/26 05h00 pour des travaux de peinture des zébras.
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ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrété prennent effet dés mise en place de la signalisationtemporaire. Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 6:Toute infraction au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :. le Président du Conseil Départemental du Nord,. le Président de la Métropole Européenne de Lille,. le Maire de Lille,. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du Nord. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Directeur du S.D.I.S du Nord,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,. le Chef du District du Lille - DIR Nord,. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons — DIR Nord,. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest — DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.S<ESEBRBBBEBRRBRZEZERMMMMMM
A Lille, le 25 mars 2026,Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,Le Chef du District de Lille,Maxime MOUTON. Signature numériqueMaxime de Maxime MOUTONMOUTON maxime.moutonmaxime.mouton Date : 2026.03.2512:59:39 +01'00'
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A1, A22, A23 et N227 pour des fermetures de bretelles de nuit, du 30/03/26 21h00 au 03/04/26 05h00 et en repli de nuit du 06/04/26
21h00 au 10/04/26 05h00 pour des travaux de peinture des zébras.
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| Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223- 46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39à D. 2223-87 relatifsà l'habilitation funéraire;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille;Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 prononçant jusqu'au 22 décembre 2025, sous le numéro20-59-0638, l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire sis chemin de laronde à BERGUES (59380), immatriculé sous le SIRET: 441 232 352 00332, de la SAS « FUNECAP » sise133, route de Lille à LOISON-SOUS-LENS (62218), et géré par monsieur Luc BEHRA ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté dela préfecture du Nord ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 1° août 2023 établissant la conformitétechnique jusqu'au 21 juillet 2026 du véhicule avant mise en bière immatriculé FC-557-LY ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 23 février 2024 établissant la conformitétechnique jusqu'au 19 février 2027 du véhicule après mise en bière immatriculé FJ-439-SH ;
Préfecture du Nord - 2026-03-24-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire - FUNECAP -chemin de la ronde à
Bergues 33
Vu le contrat de sous-traitance établi le 15 juillet 2025 entre la SAS « FUNECAP » dont le siège social estsitué au 133, route de Lille à LOISON-SOUS-LENS (62218) et la SARL « DEBOUDT » sise 165, rue desgarennes à DUNKERQUE (59240) et immatriculée sous le SIRET : 480 940 832 00045 ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS» en date du 25 septembre 2025 établissant laconformité technique jusqu'au 16 septembre 2030 de la chambre funéraire ;Vu la demande d'habilitation funéraire formulée par monsieur Frédéric SERREAU le 14 octobre 2025 etcomplétée le 26 janvier 2026 ;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;ARRÊTEArticle 1 - L'établissement secondaire « pompes funèbres Laurent Laheyne » sis chemin de la ronde àBERGUES (59380), immatriculé sous le SIRET : 441 232 352 00332, de la SAS « FUNECAP » sise 133, routede Lille à LOISON-SOUS-LENS (62218), dirigé par monsieur Xavier THOUMIEUX, directeur général, etmonsieur Frédéric SERREAU, directeur exécutif, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoirenational, les activités funéraires suivantes :- le transport de corps avant mise en bière au moyen du véhicule immatriculé FC-557-LY :- le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé FJ-439-SH ;- l'organisation des obsèques :- les soins de conservation (par sous-traitance) ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires ;- la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (3 salons);- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil :- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, l'activitéfunéraire suivante dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de l'habilitationdu sous-traitant :Activité Entreprise Adresse N° Date de fin ded'habilitation validitéSoins de SARL « DEBOUDT » 165, rue des garennes 24-59-0730 14/03/29conservation DUNKERQUE (59240)
Article 2 - Le numéro de I''habilitation est le 25-59-0807.Article 3 - La présente habilitation est valable du 23 décembre 2025 au 23 décembre 2030 inclus.Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur — CS 20003 - 59039 LILLEcedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;
Préfecture du Nord - 2026-03-24-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire - FUNECAP -chemin de la ronde à
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Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire.
Faita Lille, le 2 4 MARS 2076Pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la citoyenneté
SylvainPARENT
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Préfecture du Nord
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2021 prononçant jusqu'au 4 mai 2026, sous le numéro 21-59-0215,'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « Pompes Funèbres de Croix —Christophe RENARD » situé à l'angle 109, boulevard Montesquieu à ROUBAIX et de la rue de l'AmiralCourbet à CROIX, et immatriculé sous le SIRET : 475 980 686 00053, de la SARL « SEGARD & BUISINE »sise 83, rue Carpeaux à ROUBAIX, et présidé par messieurs Hervé et Benoît HUE :Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté dela préfecture du Nord ;Vu le contrat de sous-traitance établi le 26 septembre 2023 entre la SAS « SEGARD & BUISINE » dont lesiège social est situé au 83, rue Carpeaux angle 123/125, boulevard de Fourmies à ROUBAIX (59100) et laSARL « R3 thanatopraxie » sise 37, rue Jean-Jacques Rousseau à LOOS (59120) immatriculée sous leSIRET : 828 851 105 00027 :
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Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 14 juin 2024 établissant la conformité techniquejusqu'au 14 juin 2027 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé GF-854-GA ;Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 17 février 2026 établissant la conformité techniquejusqu'au 17 février 2031 de la chambre funéraire (4 salons) ;Vu la demande d'habilitation funéraire formulée par monsieur Benoît HUE le 4 février 2026 etcomplétée le 13 mars 2026;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord:ARRÊTEArticle 1 - L'établissement secondaire « Pompes Funèbres de Croix — Christophe RENARD » situé àl'angle 109, boulevard Montesquieu à ROUBAIX et de la rue de l'Amiral Courbet à CROIX, etimmatriculé sous le SIRET : 475 980 686 00053, de la SARL « SEGARD & BUISINE » sise 83, rue Carpeauxà ROUBAIX, et géré par monsieur Benoît HUE, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoirenational, les activités funéraires suivantes :- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé GF-854-GA:- l'organisation des obsèques :- les soins de conservation (par sous-traitance) ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires :- la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (4 salons) ;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, l'activitéfunéraire suivante dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de l'habilitationdu sous-traitant : |Activité Entreprise Adresse | N° Date de fin ded'habilitation validitéSoins de SARL « R3 37, rue Jean-Jacques 23-59-0716 25/09/28conservation thanatopraxie » Rousseau à LOOS(59120)
Article 2 - Le numéro de I'habilitation est le 26-59-0215.Article 3 - La présente habilitation est valable du 5 mai 2026 au 5 mai 2031 inclus.Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLEcedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS :Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Préfecture du Nord - 2026-03-24-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire - PF de Croix - Christophe Renard -
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- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire.Fait à Lille, le 2 4 MARS 70:Pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la citoyennete
Sylvain PARENT
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Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223- 46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39à D. 2223-87 relatifsà l'habilitation funéraire;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille;Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 prononçant jusqu'au 22 décembre 2025, sous le numéro20-59-0638, l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire sis chemin de laronde à BERGUES (59380), immatriculé sous le SIRET: 441 232 352 00332, de la SAS « FUNECAP » sise133, route de Lille à LOISON-SOUS-LENS (62218), et géré par monsieur Luc BEHRA ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté dela préfecture du Nord ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 1° août 2023 établissant la conformitétechnique jusqu'au 21 juillet 2026 du véhicule avant mise en bière immatriculé FC-557-LY ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 23 février 2024 établissant la conformitétechnique jusqu'au 19 février 2027 du véhicule après mise en bière immatriculé FJ-439-SH ;
Préfecture du Nord - 2026-03-24-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire-FUNECAP à Bergues-chemin de la
ronde 41
Vu le contrat de sous-traitance établi le 15 juillet 2025 entre la SAS « FUNECAP » dont le siège social estsitué au 133, route de Lille à LOISON-SOUS-LENS (62218) et la SARL « DEBOUDT » sise 165, rue desgarennes à DUNKERQUE (59240) et immatriculée sous le SIRET : 480 940 832 00045 ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS» en date du 25 septembre 2025 établissant laconformité technique jusqu'au 16 septembre 2030 de la chambre funéraire ;Vu la demande d'habilitation funéraire formulée par monsieur Frédéric SERREAU le 14 octobre 2025 etcomplétée le 26 janvier 2026 ;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;ARRÊTEArticle 1 - L'établissement secondaire « pompes funèbres Laurent Laheyne » sis chemin de la ronde àBERGUES (59380), immatriculé sous le SIRET : 441 232 352 00332, de la SAS « FUNECAP » sise 133, routede Lille à LOISON-SOUS-LENS (62218), dirigé par monsieur Xavier THOUMIEUX, directeur général, etmonsieur Frédéric SERREAU, directeur exécutif, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoirenational, les activités funéraires suivantes :- le transport de corps avant mise en bière au moyen du véhicule immatriculé FC-557-LY :- le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé FJ-439-SH ;- l'organisation des obsèques :- les soins de conservation (par sous-traitance) ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires ;- la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (3 salons);- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil :- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, l'activitéfunéraire suivante dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de l'habilitationdu sous-traitant :Activité Entreprise Adresse N° Date de fin ded'habilitation validitéSoins de SARL « DEBOUDT » 165, rue des garennes 24-59-0730 14/03/29conservation DUNKERQUE (59240)
Article 2 - Le numéro de I''habilitation est le 25-59-0807.Article 3 - La présente habilitation est valable du 23 décembre 2025 au 23 décembre 2030 inclus.Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur — CS 20003 - 59039 LILLEcedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;
Préfecture du Nord - 2026-03-24-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire-FUNECAP à Bergues-chemin de la
ronde 42
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire.
Faita Lille, le 2 4 MARS 2076Pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la citoyenneté
SylvainPARENT
Préfecture du Nord - 2026-03-24-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire-FUNECAP à Bergues-chemin de la
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Préfecture du Nord - 2026-03-24-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire-FUNECAP à Bergues-chemin de la
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| sf 5 Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 prononçant jusqu'au 22 décembre 2025, sous le numéro20-59-0637, l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire sis 17, rue de laLibération à HONDSCHOOTE (59122), immatriculé sous le SIRET: 441 232 352 00316, de la SAS« FUNECAP » sise 133, route de Lille à LOISON-SOUS-LENS (62218), et géré par monsieur Luc BEHRA :Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance a monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté dela préfecture du Nord;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 1° août 2023 établissant la conformitétechnique jusqu'au 21 juillet 2026 du véhicule avant mise en bière immatriculé FC-557-LY ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 23 février 2024 établissant la conformitétechnique jusqu'au 19 février 2027 du véhicule après mise en bière immatriculé FJ-439-SH ;
Préfecture du Nord - 2026-03-24-00013 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire-FUNECAP-PF LAHEYNE à
Hondschoote 45
Vu le contrat de sous-traitance établi le 15 juillet 2025 entre la SAS « FUNECAP » dont le siége social estsitué au 133, route de Lille a LOISON-SOUS-LENS (62218) et la SARL « DEBOUDT » sise 165, rue desgarennes à DUNKERQUE (59240) et immatriculée sous le SIRET : 480 940 832 00045 ;Vu la demande d'habilitation funéraire formulée par monsieur Frédéric SERREAU le 14 octobre 2025 etcomplétée le 26 janvier 2026 :Considérant la conformité du dossier présenté :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;ARRÊTEArticle 1 - L'établissement secondaire « pompes funèbres Laurent Laheyne » sis 17, rue de la Libérationà HONDSCHOOTE (59122), immatriculé sous le SIRET : 441 232 352 00316, de la SAS « FUNECAP » sise133, route de Lille à LOISON-SOUS-LENS (62218), dirigé par monsieur Xavier THOUMIEUX, directeurgénéral, et monsieur Frédéric SERREAU, directeur exécutif, est habilité pour exercer, sur l'ensemble duterritoire national, les activités funéraires suivantes :- le transport de corps avant mise en bière au moyen du véhicule immatriculé FC-557-LY:- le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé Fj-439-SH :- l'organisation des obsèques :- les soins de conservation (par sous-traitance) ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil;- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, l'activitéfunéraire suivante dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de l'habilitationdu sous-traitant :Activité Entreprise Adresse N° Date de fin ded'habilitation validitéSoins de SARL « DEBOUDT » 165, rue des garennes 24-59-0730 14/03/29conservation DUNKERQUE (59240)
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 25-59-0637.Article 3 - La présente habilitation est valable du 23 décembre 2025 au 23 décembre 2030 inclus.Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord ~ 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLEcedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être
Préfecture du Nord - 2026-03-24-00013 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire-FUNECAP-PF LAHEYNE à
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saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire. Faità Lille, le 9 & MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la citoyenneté
Sylvain PARENT
Préfecture du Nord - 2026-03-24-00013 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire-FUNECAP-PF LAHEYNE à
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Préfecture du Nord - 2026-03-24-00013 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire-FUNECAP-PF LAHEYNE à
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E Ë Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général _de la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routiére
Arrété préfectoral portant renouvellement delhabilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille;Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 prononçant jusqu'au 23 décembre 2025, sous le numéro19-59-0328, l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire sis 105 bis, rue SadiCarnot à ARMENTIERES (59280), immatriculé sous le SIRET : 441 232 352 00183, de la SAS « FUNECAP »sise 133, route de Lille à LOISON-SOUS-LENS (62218), et dirigé par monsieur Luc BEHRA ;VU l'arrêté préfectoral du 3juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté dela préfecture du Nord ;Vu le contrat de sous-traitance établi le 25 septembre 2023 entre la SAS « FUNECAP » dont le siègesocial est situé au 133, route de Lille à LOISON-SOUS-LENS (62218) et la SARL « R3 THANATOPRAXIE »sise 73, rue Jean-Jacques Rousseau à LOOS (591200) et immatriculée sous le SIRET : 828 851 105 00027 ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 22 février 2024 établissant la conformitétechnique jusqu'au 19 février 2027 du véhicule après mise en bière immatriculé EF-873-ZB ;
Préfecture du Nord - 2026-03-24-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire-FUNECAP-ROC ECLERC à
Armentières 49
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 23 février 2024 établissant la conformitétechnique jusqu'au 19 février 2027 du véhicule aprés mise en biére immatriculé EF-918-ZB ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 26 juillet 2024 établissant la conformitétechnique jusqu'au 12 juillet 2027 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé GY-919-KT ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 25 septembre 2025 établissant laconformité technique jusqu'au 15 septembre 2030 de la chambre funéraire ;Vu la demande d'habilitation funéraire formulée par monsieur Frédéric SERREAU le 14 octobre 2025 etcomplétée le 26 janvier 2026;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;ARRETEArticle 1 — L'établissement secondaire « ROC ECLERC » sis 105 bis, rue Sadi Carnot à ARMENTIERES(59280), immatriculé sous le SIRET : 441 232 352 00183, de la SAS « FUNECAP » sise 133, route de Lille àLOISON-SOUS-LENS (62218), dirigé par monsieur Xavier THOUMIEUX, directeur général, et monsieurFrédéric SERREAU, directeur exécutif, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, lesactivités funéraires suivantes :- le transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés EF-873-ZB et EF-918-ZB;- le transport de corps avant et aprés mise en biére au moyen du véhicule immatriculé GY-919-KT ;- l'organisation des obsèques ;- les soins de conservation (par sous-traitance) ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires ;- la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (5 salons) ;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil : |- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, l'activitéfunéraire suivante dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de l'habilitationdu sous-traitant :Activité Entreprise Adresse N° Date de fin ded'habilitation validitéSoins de SARL « R3 37, rue Jean-Jacques 23-59-0716 25/09/28conservation THANATOPRAXIE » Rousseau à LOOS(59120)
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 25-59-0328.Article 3 ~ La présente habilitation est valable du 24 décembre 2025 au 24 décembre 2030 inclus.Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLEcedex;
Préfecture du Nord - 2026-03-24-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire-FUNECAP-ROC ECLERC à
Armentières 50
- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire. Fait à Lille, le 9 & MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la citoyennetént PX eneH Ep ue" 5mm Sy[vain ENTa
Préfecture du Nord - 2026-03-24-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire-FUNECAP-ROC ECLERC à
Armentières 51
Préfecture du Nord - 2026-03-24-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire-FUNECAP-ROC ECLERC à
Armentières 52
E ia Préfecture du NordPREFET |DU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement delhabilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46,R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à I'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille :Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 prononçant jusqu'au 23 décembre 2025, sous le numéro19-59-0033, l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire sis 1, rue FerdinandCapelle à MERVILLE (59660), immatriculé sous le SIRET : 441 232 352 00175, de la SAS « FUNECAP » sise133, route de Lille à LOISON-SOUS-LENS (62218), et dirigé par monsieur Luc BEHRA;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté dela préfecture du Nord;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 8 août 2023 établissant la conformitétechnique jusqu'au 7 août 2026 du véhicule avant mise en bière immatriculé FA-380-PF ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 8 août 2023 établissant la conformitétechnique jusqu'au 7 août 2026 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé ER-206-RK ;
Préfecture du Nord - 2026-03-24-00012 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire-PF POIVRE-FUNECAP à Merville 53
Vu le contrat de sous-traitance établi le 25 septembre 2023 entre la SAS « FUNECAP » dont le siégesocial est situé au 133, route de Lille 4 LOISON-SOUS-LENS (62218) et la SARL « R3 THANATOPRAXIE »sise 73, rue Jean-Jacques Rousseau à LOOS (591200) et immatriculée sous le SIRET : 828 851 105 00027 ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 23 février 2024 établissant la conformitétechnique jusqu'au 19 février 2027 du véhicule après mise en bière immatriculé DW-902-KT;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 23 février 2024 établissant la conformitétechnique jusqu'au 19 février 2027 du véhicule après mise en bière immatriculé DW-921-KT;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 21 mars 2024 établissant la conformitétechnique jusqu'au 21 mars 2027 du véhicule avant mise en bière immatriculé FA-636-PF :Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 25 septembre 2025 établissant laconformité technique jusqu'au 15 septembre 2030 de la chambre funéraire ;Vu la demande d'habilitation funéraire formulée par monsieur Frédéric SERREAU le 14 octobre 2025 etcomplétée le 26 janvier 2026 ;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;ARRÊTEArticle 1 - L'établissement secondaire « pompes funèbres POIVRE » sis 1, rue Ferdinand Capelle àMERVILLE (59660), immatriculé sous le SIRET : 441 232 352 00357, de la SAS « FUNECAP » sise 133, routede Lille à LOISON-SOUS-LENS (62218), dirigé par monsieur Xavier THOUMIEUX, directeur général, etmonsieur Frédéric SERREAU, directeur exécutif, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoirenational, les activités funéraires suivantes :- le transport de corps avant mise en bière au moyen des véhicules immatriculés FA-380-PF et FA-636-PF;- le transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés DW-902-KT, DW-921-KT;- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé ER-206-RK ;- l'organisation des obsèques ;- les soins de conservation (par sous-traitance) ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires;- la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (5 salons) ;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, l'activitéfunéraire suivante dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de l'habilitationdu sous-traitant :Activité Entreprise Adresse N° Date de fin ded'habilitation validitéSoins de SARL « R3 37, rue Jean-Jacques 23-59-0716 25/09/28conservation THANATOPRAXIE » Rousseau a LOOS(59120)
Préfecture du Nord - 2026-03-24-00012 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire-PF POIVRE-FUNECAP à Merville 54
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 25-59-0033.Article 3 - La présente habilitation est valable du 24 décembre 2025 au 24 décembre 2030 inclus.Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur — CS 20003 - 59039 LILLEcedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr,Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire. Fait à Lille, le 2 4 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la citoyenneté
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Préfecture du Nord - 2026-03-24-00012 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire-PF POIVRE-FUNECAP à Merville 55
Préfecture du Nord - 2026-03-24-00012 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire-PF POIVRE-FUNECAP à Merville 56
| af a | Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant habilitationn° 07-59-2025-06-16 de la SARL LINEAMENTA afin de réaliser les études d'impact prévues au III del'article L.752-6 du code de commerce
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6 et suivants et R.752-6-1 et suivants ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliserl'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant habilitation n°07-59-2025-06-16 de la SARLLINEAMENTA, dirigée par madame Marion LACOMBE sise 109 quai du Président WILSON à BEGLES(33130), afin de réaliser les études d'impact prévues au Ill de l'article L.752-6 du code decommerce;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle demonsieur Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeuradjoint à la direction de la réglementation et de la citoyenneté ; 1/2
Préfecture du Nord - 2026-03-10-00023 - Modification de l'adresse du siège social indiquée dans l'habilitation de la SARL LINEAMENTA
afin de réaliser les études d'impact prévues au III de l'article L. 752-6 du code du commerce, sous le 07-59-2025-06-16 57
Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyennetéde la préfecture du Nord;Vu l'extrait KBIS du 22 février 2026 mentionnant la nouvelle adresse du siège social sis BOO1 15Avenue des Près de Garonne à Villenave-d'Ornon (33140) ;Vu la demande de modification de l'adresse du siège social formulée par madame MarionLACOMBE le 25 février 2026;Considérant que la SARL LINEAMENTA répond aux conditions requises ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,ARRÊTEArticle 1 - L'article1 de l'arrêté préfectoral susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :La SARL LINEAMENTA, dirigée par madame Marion LACOMBE sise B001 15 Avenue des Près deGaronne à Villenave-d'Ornon (33140) , est habilitée en application du III de l'article L.752-6 du codede commerce sous le numéro 07-59-2025-06-16.Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangées.Article 3- La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 -59 039 LILLE cedex ;- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'économie, des finances, de lasouveraineté industrielle, énergétique et numérique - direction générale des entreprises — 139 ruede Bercy - 75 012 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecourscitoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Fait à Lille, le 10 mars 2026pour le préfet et par délégation,le directeur adjoint dela réglementation et de la citoÿenneté
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Préfecture du Nord - 2026-03-10-00023 - Modification de l'adresse du siège social indiquée dans l'habilitation de la SARL LINEAMENTA
afin de réaliser les études d'impact prévues au III de l'article L. 752-6 du code du commerce, sous le 07-59-2025-06-16 58
| | Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternitéSecrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 19 juin 2026 portant habilitationn° 04-59-2025-06-19 de la SARL LINEAMENTA afin d'établir les certificats de conformité« autorisation d'exploitation commerciale » prévus à l'article L.752-23 du code de commerce
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du commerce et notamment les articles L.752-23 et suivants, et R.752-44-2 et suivants :Vu l'arrêté du 28juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir lecertificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2025 portant habilitation n° 04-59-2025-06-19 de la SARLLINEAMENTA, dirigée par madame Marion LACOMBE sise 109 quai du Président WILSON à BEGLES(33130), afin de délivrer les certificats de conformité prévus à l'article L.752-23 du code decommerce;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle demonsieur Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeuradjoint à la direction de la réglementation et de la citoyenneté;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyennetéde la préfecture du Nord;
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Préfecture du Nord - 2026-03-10-00024 - Modification de l'adresse du siège social indiquée dans l'habilitation de la SARL LINEAMENTA
afin d'établir les certificats de conformité prévus au I de l'article L. 752-23 du code du commerce, sous le numéro 04-59-2025-06-19 59
Vu l'extrait KBIS du 22 février 2026 mentionnant la nouvelle adresse du siège social sis BOO1 15Avenue des Prés de Garonne a Villenave-d'Ornon (33140);Vu la demande de modification de l'adresse du siège social formulée par madame MarionLACOMBE le 25 février 2026 ;Considérant que la SARL LINEAMENTA répond aux conditions requises ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,ARRETEArticle 1: L'article1 de l'arrété préfectoral susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :La SARL LINEAMENTA, dirigée par madame Marion LACOMBE sise BOO1 15 Avenue des Près deGaronne à Villenave-d'Ornon (33140), est habilitée à délivrer les certificats de conformité enapplication du premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce, sous le numéro04-59-2025-06-19.Article 2 : Les autres dispositions de l'arrété préfectoral susvisé restent inchangées.Article 3: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sanotification, d'étre contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 -59 039 LILLE cedex;- d'Un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'économie, des finances, de lasouveraineté industrielle, énergétique et numérique - direction générale des entreprises — 139 ruede Bercy- 75 012 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecourscitoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Fait à Lille, le 10 mars 2026pour le préfet et par délégation,le directeur adjoint dela réglementation et de la citoyenneté
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Préfecture du Nord - 2026-03-10-00024 - Modification de l'adresse du siège social indiquée dans l'habilitation de la SARL LINEAMENTA
afin d'établir les certificats de conformité prévus au I de l'article L. 752-23 du code du commerce, sous le numéro 04-59-2025-06-19 60
Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternitéCabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre publicArrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs le mercredi 25 mars 2026 à LILLELe préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la Région Hauts-de-Francepréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet du Nord ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 23 mars 2026, formulée par la direction interdépartementale de la policenationale du Nord, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins de prévenir des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens le mercredi 25 mars 2026 à Lille ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forcesde sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'ysont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
Préfecture du Nord - 2026-03-24-00015 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
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stupéfiants, de procéder à la captation, a l'enregistrement et a la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs ;Considérant que cette opération de police s'inscrit dans le cadre des opérations « d'approche globale » etde la lutte contre le trafic de produits stupéfiants ;Considérant que le secteur Moulins à Lille est connu pour abriter des points de deal très actifs ;Considérant que le 19 janvier 2026 dans le secteur Moulins à Lille, une interpellation a eu lieu pour possessionde stupéfiants ; que 14 bonbonnes de cocaine et 23 bonbonnes d'héroine ont été saisies ;Considérant que, le 29 janvier 2026 lors d'une opération « d'approche globale » dans le secteur Moulins àLille, deux interpellations ont eu lieu pour possession et cession de stupéfiants; que 15 bonbonnes decocaine et 3 bonbonnes d'héroine ont été saisies ;Considérant que le 7 février 2026 dans ce même secteur, une interpellation a eu lieu et 18 bonbonnesd'héroine ont été saisies ;Considérant que, le 11 février 2026 lors d'une opération « d'approche globale » dans le secteur Moulins àLille, l'appui de l'unité drone a permis d'identifier le lieux où se déroulait un trafic de stupéfiants; troisindividus ont été interpellés, 28 bonbonnes de cocaine (8,2 grammes) et 16 bonbonnes d'héroine (8,13grammes) ont été saisies ;Considérant que, dans le cadre de la lutte anti stupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de nombreusesopérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant de l'existence depoints de deal très actifs sur le secteur Moulins à Lille ; que lors de ces interventions, des atteintes à lasécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu'ilsuppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les riverains ; qu'ilgénère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif decette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec lesréseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses,exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à leursécurité et à leur intégrité physique; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à laviolence contre les habitants dans le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'ellesrecherchent; que des personnes sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer lasurveillance du quartier et entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action; que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux,qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continueest de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activitéssur un périmètre et à rétablir l'ordre public; qu'une telle présence exposerait cependant les agents a desrisques importants pour leur sécurité ;Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'unevision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre d'activités, lerecours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées; que les lieux surveilléssont strictement limités au territoire de la commune de Lille - secteur Moulins, où sont susceptibles de se
Préfecture du Nord - 2026-03-24-00015 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
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commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise a prévenir; que la durée de l'autorisationest également strictement limitée a la durée des risques de troubles à l'ordre public; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'unepublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapté ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;ARRETEArticle 1°£La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale dela police nationale du Nord, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes,le mercredi 25 mars 2026 de 17h à 21h30, dans le secteur Moulins à Lille.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1° est fixé a deux.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfetdu Nord.Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effetdès sa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 6 - Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le directeur interdépartemental de la policenationale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Lille, le 24 MARS 2026_. Pour le préfet,::. -Ledirecteur de cabinet
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Annexe à l'arrété autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs le mercredi 25 mars 2026 à LILLE
Matériels utilisés: Deux drones DJI MATRICE 4T- Secteur Moulins :
MOULINS
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