PREFET 1 L PL 2DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunÎÏÊÎ/ÏÎÈ Service accueil, bâtiments et cadre de vieFraternité Bureau de l'accueilSection courrier
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 128 du 10 octobre 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA (collectiondepuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales (collection depuis l'origine :rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
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CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du10 octobre 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA
A Angers, le 10 octobre 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice,
Laurence FROGER

Le contenu du recueil peut étre consulté, conformément au sommaire, sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA (collectiondepuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales (collection depuis l'origine :rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr) 'Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil spécial des Actes AdministratifsN° 128 du 10 octobre 2024SOMMAIRE| - ARRETES
PREFECTUREDirection de la réglementation et des affaires juridiques ;Mission interministérielle chargée du contentieux stratégique de I'Etat- Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2024-38 du 10 octobre 2024 portant délégation de signatureà M. Bruno FOREST, Directeur de l'immigration- Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2024-39 du 10 octobre 2024 portant délégation de signatureà Mme Nicole FAVIER-BAUDAIS, Directrice de la coordination des politiques publiques et deI'appui territorial- Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2024-40 du 10 octobre 2024 portant délégation de signatureà M. Emmanuel LAIGNEAU, Directeur de la réglementation et des affaires juridiques par intérim
Il - AUTRES
NEANT


| - ARRETES


ExPRÉFETDE MAINE-ET-LOIRE Mission interministérielle chargéeoo du contentieux stratégique de I'EtatFraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE n° 2024-38Portant délégation de signature à M. Bruno FOREST,Directeur de I'immigration
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 mod:flee relative aux droits et libertés des communes,des departements et des régions,VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairesapplicables aux préfets,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles, : 'VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret n° 2019-1406 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles relevant du ministre de l'Intérieur,VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'Etat du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il),VU la note d'affectation n° 2022-11 du 24 août 2022 portant affectation de M. BrunoFOREST, attaché d'administration hors classe, en qualité de directeur de I'immigrationet des relations avec les usagers,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
a
ARRETE
ARTICLE 1* : Délégation est donnée à M. Bruno FOREST, directeur de l'immigration, poursigner, dans le cadre de ses fonctions, à l'exception des circulaires aux maires et descorrespondances avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil régional, lesconseillers régionaux, le président du conseil départemental, les conseillersdépartementaux, les chefs des services régionaux :a) Toutes décisions et tous documents concernant l'organisation et le fonctionnementdu service sur lequel il a autorité ; 1/5

b) Les documents désignés en annexe ;c) les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellementd'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire deséjour y compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R, 581-1 etsuivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un documentde circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et laréponse aux recours gracieux ;d) Les décisions relatives aux attestations de demandes d''asile, aux titres de voyage pourréfugiés et apatrides et aux titres d'identités et de voyages ;e) Les décisions relatives aux regroupements familiaux demandés par les ressortissantsétrangers ; 'f) Les requêtes devant les juridictions d'appel au titre de l'article L. 743-21 du CESEDA ;g) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoire françaisassorties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de renvoi,d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaires, décisions d'interdictionde circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, décisions deremise aux autorités en application de la convention Schengen), ainsi que les décisionsprises en applications des articles L. 721-6 et L. 721-7 du CESEDA et les décisions prises enapplication de l'article L. 615-1 et suivant du CESEDA ;h) _ La mise en œuvre des décisions d'éloignements (assignations à résidence, décisions deplacement et de maintien en rétention, saisines du juge des libertés et de la détention auxfins de prolongation de la rétention administrative, saisine du juge des libertés pour lerecours à la visite domiciliaire) ;i) — Les décisions d'application du règlement Dublin IIl (arrêtés de transferts, assignationsà résidence) ;j) Les décisions portant création de local de rétention administrative à titre temporaire ;k) La certification conforme pour service fait des pièces comptables pour les dépensesengagées relevant du bop 303 actions 2 et 3;[) — Les décisions portant engagement de dépense et bons de commande, et certificationdu service fait dans le cadre du marché régional de prestations juridiques, lot n° 2 ;m) Les mémoires en défense présentés devant les juridictions administratives etjudiciaires, en première instance et en appel, concernant le contentieux des étrangers ;n) Les requêtes devant le tribunal administratif sur le fondement de l'article L. 521-3 ducode de justice administrative (procédure prévue par L552-15 du CESEDA).
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno FOREST, la délégation designature qui lui est consentie à l'article 1° sera exercée par Mme Emilie BRIN, attachéeprincipale, adjointe au directeur.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno FOREST, la délégation de signature quilui est consentie à l'article 1% sera exercée, dans les limites respectives des attributions deleurs bureaux, par :. M. Rémi CATIMEL, attaché, chef du bureau du séjour des étrangers ;- M. Laurent BALLET, attaché principal, chef du bureau de l'asile ;
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° M. Tarek BOUZAMONDO, attaché, chef du bureau de la lutte contre l'immigrationirrégulière ;° Mme Flora KORAQI-TOPALLI , attachée, cheffe du pôle régional Dublin.
ARTICLE 3 : Correspondant fraude étrangersUne délégation permanente de signature est donnée à Mme Emilie BRIN, attachéeprincipale, correspondante fraude étrangers, pour les décisions visées à l'annexe F.
ARTICLE 4 : Bureau du séjour des étrangersUne de'légation permanente de signature est donnée à M. Rémi CATIMEL, attaché, chef debureau, à l'effet de signer les décisions des:gnees à l'annexe A et à l'annexe B, pour larubrique B1, du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi CATIMEL, cette délégation est donnée àMme Sandrine DUHAMEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe auchef du bureau du séjour des étrangers.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bruno FOREST et de M. RémiCATIMEL, la délégation de signature prévue à l'article 2 du présent arrêté est donnée àMme Sandrine DUHAMEL pour les actes énoncés à l'article 1 du présent arrêtéconcernant les attributions du bureau du séjour des étrangers.Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisionscodifiées à l'annexe A dans les rubriques A1, A2, A3, A4, A5 et A9 à :- Mme Aurélie BODIN, adjointe administrative de 2°"° classe. Mme Soumiya KESSAB , adjointe administrative principale de 2°TM classe ;. Mme Ingrid DEBRIL, adjointe administrative principale de 2TM classe ;. M. Nicolas PIERRE, adjoint administratif principal de 2*TM classe ;° Mme Jessica PISTELKA, adjointe administrative principale de 2*"° classe ;. Mme Nathalie IZAGUE, adjointe administrative principale de 1** classe ;. Mme Gaélle RATOUIS, adjointe administrative principale de 2°TM classe ;. Mme Christelle RENAULT-POUPARD, adjointe administrative principale de 2émeclasse ;° Mme Lydie TOUZÉ, secrétaire administrative de classe normale.
ARTICLE 5 : Bureau de l'asileUne délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent BALLET, attachéprincipal, chef du bureau de l'asile, à l'effet de signer les décisions désignées à l'annexe B età l'annexe A, à l'exception des rubriques A11 et A12.En cas d'absence ou d' empêchement de M. Laurent BALLET, cette délégation est donnee àMme Nino ADJAMOVA, agent contractuel, adjointe au chef du bureau.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bruno FOREST et de M. LaurentBALLET, la délégation de signature prévue à l'article 2 du présent arrêté est donnée à MmeNino ADJAMOVA pour les actes énoncés à l'article 1" du présent arrêté concernant lesattributions du bureau de l'asile.
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Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisionscodifiées à l'annexe A dans les rubriques A2, A3, A4, A5 et A9, à l'annexe B, et dansl'annexe C dans la rubrique C1, à :- Mme Sandrine SARRAZIN, secrétaire administrative de classe supérieure ;- Mme Carole DOEPPEN, secrétaire administrative de classe normale ;- Mme Lina ABDULLAH-BIRER, agent contractuel ;- Mme Jessica SHAMSHOODEEN, agent contractuel ;Une délégation permanente de signature leur est donnée, en ce qui concerne les décisionscodifiées à l'annexe A dans les rubriques A2, A3, A4, AS et A9, et à l'annexe B à :- Mme Astrid BIBERON, adjointe administrative principale de 2*TM classe ;- Mme Céline BOURIGAULT, adjointe administrative principale de 2*TM classe ;« Mme Catherine DABBAGH, adjointe administrative ;M. Sylvain JEGAT, adjoint administratif principal 1ère classe ;
ARTICLE 6 : Bureau de la lutte contre I'immigration irrégulièreUne délégation permanente de signature est donnée à M. Tarek BOUZAMONDO, attaché,chef de bureau, à Ieffet de signer les décisions et actes désignés aux annexes C et E duprésent arrété.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tarek BOUZAMONDO, cette délégation estdonnée à M. Denis BOURGAULT, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau. -En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Bruno FOREST et de M. TarekBOUZAMONDO, la délégation de signature prévue à l'article 2 du présent arrêté estdonnée à M. Denis BOURGAULT pour les actes énoncés à l'article 1 du présent arrétéconcernant les attributions du bureau de la lutte contre I'immigration irrégulière.Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisionscodifiées à l'annexe C dans les rubriques C1, C2, C3, C4, C5 et C6 et C7, et à l'annexe E,dans les rubriques E1 et E2 à:- Mme Nicole CAUMEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;Mme Nelly MUSSARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;M. Bruno THILLOUX, adjoint administratif principal de 1** classe ;Mme Bénédicte BRANGEON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;Mme Aude-Lise PAVEN, secrétaire administrative de classe normale ;- Mme Delphine VAILLANT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
ARTICLE 7 : Pôle régional DublinUne délégation permanente de signature est donnée à Mme Flora KORAQI-TOPALLI,attachée, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer les décisions et actes désignés àl'annexe B et C du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Flora KORAQI-TOPALLI, cette délégation estdonnée à M. Nicolas BROCHARD, secrétaire administratif de classe exceptlonnelle adjointà la cheffe de pôle.
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En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bruno FOREST et de Mme FloraKORAQI-TOPALLI, la délégation de signature prévue à l'article 2 du présent arrêté estdonnée à M. Nicolas BROCHARD pour les actes énoncés à l'article 1" du présent arrétéconcernant les attributions du pôle régional Dublin.Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisionscodifiées à I'annexe B dans les rubriques B1 et B2 et à l'annexe C dans les rubriques C1, C2,C3 et C4, à :- M. Guillaume BERNAY, secrétaire administratif de classe supérieure ;- Mme Gaélle HISTACE, secrétaire administrative de classe supérieure ;- Mme Héiène KONDO, agent contractuel ;- M. Alexis JOBARD, secrétaire administratif de classe normale ;- M. Mathieu PLESSIS, secrétaire administratif de classe normale ;« Mme Christelle BALLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;- Mme Céline PERAL, secrétaire administratif stagiaire,- M. Jocelyn BENAZETH, secrétaire administratif
ARTICLE 8:
L'arrété SG/MICCSE n° 2024-08 du 28 février 2024 est abrogé.
. ARTICLE 10 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'immigration sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers,le 1 0 OCT. 2024
PhîÈÈ'e SHOPIN
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EXNPREFETDE MAINE-ET-LOIRE " Mission interministérielle chargéees du contentieux stratégique de l'ÉtatFraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2024-39portant délégation de signature à Mme Nicole FAVIER-BAUDAIS,Directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite, -Chevalier des Palmes académiques,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions,VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative àl'administration territoriale de la République,VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositionsréglementaires applicables aux préfets,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portantnomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nominationde M. Emmanuel LE ROY, administrateur de I'Etat du deuxième grade, enqualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il),VU la note de service n° 2022-11 du 24 août 2022 portant nomination de MmeNicole FAVIER-BAUDAIS en qualité de directrice de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial à compter du Ter octobre 2022,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Délégation est donnée à Mme Nicole FAVIER-BAUDAIS, conseillère d'administrationchargée des fonctions de directrice, à l'effet de signer les décisions et documents ycompris comptables relevant des attributions de la direction de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial, à l'exception :

- des arrétés (sauf arrêtés d'enquête publique, de consultation du public et desursis a statuer),— des circulaires aux maires,~des correspondances particulières avec les ministres, les parlementaires, leprésident du conseil régional, les conseillers régionaux, le président du conseildépartemental, les conseillers départementaux, les chefs des services régionaux,les maires,— des titres de perception et des états débiteurs retardataires à rendre exécutoiresémis en vue du recouvrement par le trésor public des créances de l'État,étrangères à l'impôt et au domaine, supérieurs à 1 524 €, des conventionsconclues au nom de l'État.
ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole FAVIER-BAUDAIS, délégationde signature est donnée à M. Sébastien TOURAINE, attaché principal, chef du-bureau des procédures environnementales et foncières, en ce qui concerne lesmatières énumérées à l'article 1°.En cas d'absence ou d'empêchement, de manière concomitante, de Mme NicoleFAVIER-BAUDAIS et de M. Sébastien TOURAINE, délégation de signature est donnéeà Mme Estelle KERNE, attachée principale, cheffe du bureau de la politique de laville, en ce qui concerne les matiéres énumérées à l'article 1°".
ARTICLE 3 :Délégation est donnée à Mme Estelle KERNE, attachée principale, cheffe du bureaude la politique de la ville, Mme Alice BETTUS, attachée d'administration, adjointe àla cheffe du bureau, Mme Yamina LAKROUF, secrétaire administrative de classenormale, Mme Loétitia LEONI, adjointe administrative principale de premièreclasse, et Mme Fabienne GIRARD, agent contractuel, à l'effet de signer, d'établir oude viser :- les demandes d'avis aux services techniques (courriels ou courriers),— les lettres de transmission courantes (courriels ou courriers),— les engagements comptables des opérations financées au titre du programme147 dans GISPRO.
ARTICLE 4 :
Délégation est donnée à M. Sébastien TOURAINE, attaché principal, chef du bureaudes procédures environnementales et foncières, à l'effet de signer :- les correspondances, les décisions et tous documents relevant des attributionsde ce bureau, y compris les bordereaux de transmission et de télécopie, àl'exception des arrétés (sauf arrêtés d'enquête publique, de consultation dupublic et de sursis à statuer par référence à l'article 2 du présent arrêté),- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux,— les certificats d'affichage. 'Délégation est donnée à M. Simon RAIMBAULT, attaché d'administration, adjointau chef du bureau des procédures environnementales et foncières à l'effet designer :— les attestations de dépôt des dossiers ICPE,

- les demandes d'avis et les lettres de transmission courantes,- les pièces annexes des arrétés préfectoraux,- les certificats de non classement, les récépissés de transfert, les récépissés decessation d'activité et les attestations qui ne modifient pas le classement,— les récépissés de transport de déchets et leurs copies conformes,- les demandes de pièces complémentaires,- les documents attestant de l'avis tacite de l'autorité environnementale,- les attestations de permis de chasser,—les certificats d'affichage en préfecture des procédures d'enquéte et deconsultation du public,Délégation est donnée à :Mme Anne-Lise KOUDITEY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,Mme Marie-Claire JEDRZEJCZAK, adjointe administrative principale de 1ère classe,Mme Monique GIROLAMI, adjointe administrative principale de 1ère classe,à l'effet de signer :— les attestations de dépôt de dossier ICPE,— les demandes d'avis aux services techniques,— les lettres de transmission courantes,- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux,-les certificats d'affichage en préfecture des procédures d'enquête et deconsultation du public,- les registres tenus à la disposition du public en préfecture,- les copies conformes des récépissés de transport de déchets.
ARTICLE 5 :Délégation de signature est donnée à M. Jean-François PRIGENT, attaché principal,chef du bureau des concours financiers, à l'effet de signer :- les décisions relatives à la complétude des dossiers,- les certificats de service fait,-les correspondances d'information, demandes d'avis ou de piécescomplémentaires en matière de concours financiers.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-François PRIGENT, la délégation quilui est consentie au précédent alinéa est exercée par Mme Aurélie BOUTIN, attachéed'administration de l'État, adjointe au chef du bureau des concours financiers.Délégation est donnée à Mme Aurélie BOUTIN, attachée d'administration deI'Etat, et à Emilie CHARRON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, àl'effet de signer :- les certificats de service fait,-les correspondances d'information, demandes d'avis ou de pieces- complémentaires en matière de concours financiers.Délégation de signature est donnée à Mme Carine MEIGNENT, secrétaireadministrative de classe supérieure et M. Pierre LE MEUR, secrétaire administratifstagiaire, à I'effet de signer les correspondances d'information, demandes d'avis oude pièces complémentaires en matière de concours financiers.
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ARTICLE 6 :Délégation de signature est donnée à M. Saïd ROUIBI, attaché principal, chargé demission coordination interministérielle, à I'effet de signer :— les correspondances et transmissions ne comportant pas pouvoir de décision etentrant dans le champ de la mission confiée,- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux,-les demandes de subvention, les services faits et les ordres de payer dansCHORUS Formulaires pour les dépenses des programmes 112 et 364.En cas d'absence ou d'' empêchement de M. Said ROUIBI la délégation de signaturequi lui est consentie sera exercée par M. Jean-Pierre GAYOL, attaché prmcnpa!chargé de mission projets territoriaux et ruralité.ARTICLE 7 :Délégation de signature est donnée a M. Jean-Pierre GAYOL, attaché principal,chargé de mission projets territoriaux et ruralité, à I'effet de signer :— les correspondances et transmissions ne comportant pas pouvoir de décision etentrant dans le champ de la mission confiée,- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux, '- les demandes de subvention, les services faits et les ordres de payer dansCHORUS Formulaires pour les dépenses des programmes 112 et 364.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre GAYOL la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par M. Saïd ROUIBI , attaché principal,chargé de mission coordination interministérielle.
ARTICLE 8 :Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Odile CLAUDE, attachéed'administration, chargée de mission services publics et médiation numérique, àI'effet de signer, d'établir ou de valider :- les correspondances et transmissions ne comportant pas pouvoir de décision etentrant dans le champ de la mission confiée,- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux,— les demandes de subvention, les services faits et les ordres de payer dansCHORUS Formulaires pour les dépenses des programmes 112 et 364.ARTICLE 9:Délégation de signature est donnée à Mme Mbombo Prudence MUKENDI, attachéed'administration, chargée de mission développement économique, à l'effet designer, d'établir ou de valider : ;- les correspondances et transmissions ne comportant pas pouvoir de décision et"entrant dans le champ de la mission confiée,- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux.

ARTICLE 10 :Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs. L'arrêté SG/MICCSE n° 2024-14 du 21 mars 2024 est abrogé à cettemême date.
ARTICLE 11 :Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 10 OCT. 2024


EPREFET MISSION INTERMINISTERIELLEDE MAINE-ET-LOIRE CHARGEE DU CONTENTIEUXPt STRATEGIQUE DE L'ÉTATFraternité
Arrêté SG/MICCSE N° 2024-40portant délégation de signature à M. Emmanuel LAIGNEAU,Directeur de la réglementation et des affaires juridiques par intérimLe Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur, -Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des_ communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative àl'administration territoriale de la République ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régionset départements ; -VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portantnomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nominationde M. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il) ;VU la note de service d'affectation du personnel du 27 septembre 2024 portantaffectation de M. Emmanuel LAIGNEAU, attaché d'administration, chef dela mission interministérielle chargée du contentieux stratégique de I'Etat,directeur par intérim de la Direction de la réglementation et des affairesjuridiques ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE

ARTICLE 1% :Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel LAIGNEAU, chef de lamission interministérielle chargée du contentieux stratégique de l'État,directeur par intérim de la Direction de la réglementation et des affairesjuridiques, pour signer, dans le cadre de ses fonctions, à l'exception descirculaires aux maires, des courriers aux ministres, parlementaires, président duconseil régional, conseillers régionaux, présidente du conseil départemental,conseillers départementaux, chefs des services régionaux et des conventionsconclues au nom de l'État :—toutes décisions, arrêtés et documents, y compris comptables concernantI'organisation et le fonctionnement du service sur lequel il a autorité,— lesmémoires en défense présentés devant les juridictions administratives autitre des missions du service,—lesmadépenses de mise sous pli de la propagande officielle, les commandes detériels et le versement des indemnités pour travaux supplémentaires àl'occasion des élections,— lesdél- les
demandes de pièces complémentaires assorties d'une prolongation duai de recours au titre du contrôle de légalité ou du contrôle budgétaire,habilitations des agents de préfecture aux applications nationales depolice administrative accessibles par les portails CHEOPS NG et Passage2,— lesdécisions et les arrêtés se rapportant aux objets suivants :
Code ' Nature des documentsA ÉLECTIONS, VIE ASSOCIATIVE RÉGLEMENTATIONOrganisation des élections pol:thues des chambres consulaires et desAO01 tribunaux de commerce (bureaux de vote, tarifs, composition desv\commissions)| AO2 Rev:suon et contrôle des listes electoralesk AO3 Déclarations de candidature aux élections poht:ques 'des chambresconsulaures et des trlbunaux de commerceFrais d orgamsatuon des electnons versés aux communes, remboursement desfrais de propagande officielle et des dépenses électorales des candidats,A04indemnités des delegues des officiers de police judiciaire, indemnités desmembres des commissions de contrôle ;AOS Associations loi 1901, assocnatlons syndicales lxbres fondatlons fondations |d'entreprise, fonds de dotation, appel à la générosité pubquueAgrément des centres de formation taxi, délivrance des cartesprofessionnelles de conducteur de taxi, de chauffeur de voiture de transport,AO06 de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues utilisés pour letransport de personnes à titre onéreux et exploitation des voitures de petiteremise :AO07 Déclaration de revendeur d'objets mobiliers

%Agréments des gardes particuliers et des agents chargés de constater lesA_ linfractions au code de la route relatnves au drout de peage sur les autoroutesA09 ÎAgrement des agents de surverllance et de gardlennage pour la surveillance |'des blens sur la voie pubhque et pour procéder à des palpations de sécurité ûA10 Reglementatlon aérienne (manifestation, survol, plates-formes) |Débits de boissons et restaurants (horalres transfert, zones protegeesA11 demandes d'observations en matière disciplinaire, titre de maîtrerestaurateur)Réglementation funéraire (création des chambres funerarres et crematoreums ;; A12 habilitation des opérateurs funéraires, inhumation en terrain privé, délaisî d'inhumation et de crémation, transport de corps et de cendres)A13 Tourisme (classement des offices de tourisme, dénomination communetouristique, carte de guvde conferencuer)A14 \Manifestation publique de sports de combat course hlpplque course delévriers, course de poneysA15 Demandes d'extralt de caSIerjuducrarreA16 Récépissé de déclaration du programme annuel des manifestationscommerc:a!es se tenant dans un parc des expositions enregistréA17 _ Option des doubles nationaux pour le service natlonalA18 Exploitation d'un magasin generalA19 Récépissé de déclaration et autonsatlon des manlfestatrons sportlvesmotorisées et non motonseesA20 %Homologatlon de circuit accuell!ant des manlfestatlons sportlves motorlsees !A21 Nomination aux carsses des ecolesA22 Agrément et convention d'lndemnrsatlon des fouriéristes, demande de:remboursement des frais de fourrièreConstitution des commissions médicales et agrement des médecins etA23 psychologues chargés de contrôler l'aptitude physique des candidats au| permis de conduire et des conducteursA24 Agréments des etabhssements d'enseignement de la conduite de vehlcules,t des centres de sensibilisation à la sécurité routière, et de leurs enseignantsA25 Domiciliation d' entreprisesA26 Correspondances d'mformatlon et demandes de pièces complementarres en_matière de réglementation et d'électionsA27 Les commandes de matériels à l'occasion des electlonsB LEGALITE ET INTERCOMMUNAL!TEBO1 Avenants aux contrats d' assocratlon des colleges et lycées pnvesBO2 Organismes de formation des élus Iocaux récépissé de dépôt des dossrers,âdemande de pièces complémentaires, notification des décisions ministériellesc AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUXCO1 Les pièces annexes des arrêtés préfectoraux

CO2 Les engagements comptables 'des operatlons financées au titre du| programme 216 (dépenses contentieuses ou pre contentzeuses) |E CO3 Les mémoires en défense présentés devant les tribunaux administratifs et les.\demandes de non-lieu à statuer devant les juridictions administratives en'premiére instance et en appel.C04 Les correspondances et les documents relevant des attributions decette mission et ne comportant pas pouvoir de décision,D CIRCULATION ET IDENTITEDO1 Communication d'informations aux administrations de l'État (police,gendarmerie, DRFIP,...) et aux huissiers deJustnceDO2 | Toutes correspondances relatives à Plnstruction des demandes de artésnationales d'identités, de passeports, de permis de conduire et de certificatsd'lmmatnculatlonDO3 Dellvrance des passeports temporazresD04 Opposmons à sortie des mineurs du terrutoireD05 Suspensrons des permls de condUIreDO6 | Récépissé de restitution d'un permis de conduvre mvahde par solde de pomtsnulsDo7 Arrete portant restriction du droit & condoire- -après visite médicaleDo8 Conventron portant habnhtat:on et agrement au SlV des professnonnelsDO9 | pécisions portant refus, suspension ou retrait des habilitations et agrémentsau SIV des professionnels du secteur automobile et autres partenairesD10 Decrsnons sur recours gracieux (permis de conduure)D11 Attestatlons de conduites délivrées aux conducteurs d'ambulances de taxis,de voitures de transports avec chauffeurs, des véhicules affectés au\ ramassage scolaire et véhicules affectés aux transports de personnes après| vérifications médicale de leur aptitude physique par un médecin agrééD12 | Validation des demandes d accès à l'application TESD13 Certification des formulaires de renseignements pour les voyages scolarresentre la France et le Royaume- Um
ARTICLE 2 :Délégation de signature est donnée pour les matières codifiées AO1 à A27 àl'article 1er à Mme Gwenaëlle MESSAGER, attachée principale, chef du bureaude la réglementation et des élections.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gwenaélle MESSAGER, ladélégation qui lui est consentie au précédent alinéa est exercée par Mme

Mathilde PÔRCHET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe auchef du bureau de la réglementation et des élections.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Gwenaëlle MESSAGER et deMme Mathilde PORCHET, la délégation de signature qui leur est consentie pourles délais d'inhumation et de crémation et les transports de corps et decendres mentionnés en A12, ainsi que pour les matières codifiées A26 à l'article1%, est exercée par M. Thierry DUGAUQUIER, secrétaire administratif de classenormale et Mme Isabelle BONNET, adjointe administrative.ARTICLE 3:Délégation de signature est donnée pour les matières codifiées BO1 et BO2 àl'article 1" à Mme Solène SUTEAU, attachée d'administration de l'Etat, adjointeau chef du bureau de la légalité.Délégation de signature est donnée pour les matières codifiées BO1 à l'article1%, dans les limites de leurs attributions respectives, à M. Charles-OlivierALLARD, secrétaire administratif de classe supérieure et Mme ChristinePOUZADOUX, adjointe administrative principale de 1ère classe.
ARTICLE 4 :
Délégation de signature est donnée, pour les matières codifiées CO1 à CO4 àl'article 1°, à M. Emmanuel LAIGNEAU, attaché d'administtration, responsablede la mission interministérielle chargée du contentieux stratégique de l'État.En cas d''absence ou d'empêchement de M. Emmanuel LAIGNEAU, ladélégation qui lui est consentie au précédent alinéa est exercée par MmeOphélie TOITOT-DUCRET attachée d'administration de l'État, adjointe auresponsable de la mission interministérielle chargée du contentieux stratégiquede l'État.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Emmanuel LAIGNEAUet de Mme Ophélie TOITOT-DUCRET, délégation est donnée, pour les matièrescodifiées CO1 à C04 à l'article 1er à M. Damien GUILLEMIN, attachéd'administration.ARTICLE 5 : Bureau de la circulation et de l'identitéDélégation de signature est donnée pour les matières codifiées DO1 à D13 àl'article Ter à Madame Stéphanie BEZOUT, attachée, cheffe du bureau de lacirculation et de l'identité.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie BEZOUT, cettedélégation est donnée à Mme Frédérique BADEY, secrétaire administrative declasse supérieure, adjointe à la cheffe du bureau des relations avec les usagers.Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne lesmatières codifiées DO1, DO2 et DO6, a:- Mme Sylvie CALLY, adjointe administrative principale de 1* classe ;

* Mme Catherine CANTIN-GAULTIER, adjointe administrative pnncrpale de2TM classe ;. M. Gilles GOISNARD, adjoint administratif principal de 1*°classe ;Une délégation permanente de s:gnature est donnée, en ce qui concerne lesmatières codifiées DO1, DO2 et DO3, à:< Mme Léa SEBTI, adjointe administrative ;- Mme Florence GUIBERT, secrétaire administrative de classe supérieure.
ARTICLE 6 :L'arrêté SG/MICCSE n° 2024-03 du 30 janvier 2024 et l'arrêté SG/MICCSE n° 2024-03 sont abrogés.ARTICLE 7 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur par intérim de la Directionde la réglementation et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
N> Angers, 10 0CT. 2024
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