ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-293
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-12-12-00003 - 20251212 AP drains foret fougeres forage
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-12-11-00006 - Arrêté portant modification des statuts
du
Syndicat d'Urbanisme du Pays de Vitré (4 pages) Page 22
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la Mer
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| | Direction DépartementalePREFET des TerritoiresD'ILLE- et de la MerET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALErelatif à la régularisation et l'exploitation du système captant des drains de la forêt deFougères sur les communes de Laignelet et Landéan,de la création et exploitation d'un forage, en remplacement d'un ancien ouvrage, aurenouvellement d'une unité de déferrisation, au lieu-dit de la Bretonniére sur la commune deLandéanet du prélèvement d'eau sur les ressources en eau exploitées par ces ouvrages
Bénéficiaire : Eau du Pays de FougèresLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-VilaineVU le Code de l'environnement ;VU le Code de la santé publique;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;VU le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d'ouvrages souterrainssoumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement etrelevant de la rubrique « 111.0 » de la nomenclature ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articlesL. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0de la nomenclature ;VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2019 fixant les dispositions applicables, dans le département d'Ille-et-Vilaine, à la réalisation, l'entretien et l'exploitation des forages d'eau souterraine ;VU l'arrêté du 09 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dansles eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevantrespectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.21.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 duCode de l'environnement;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagneapprouvé le 18 mars 2022;VU le Schéma d'aménagement des eaux (SAGE) du bassin du Couesnon approuvé le 12 décembre2013; 1/18
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Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2005 autorisant le prélèvement et instaurant les périmètres deprotection du captage de Fontaine La Chèze sur la commune de Fougères ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre del'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant la construction de la nouvelle usine deproduction d'eau potable de Fougères et la gestion des rejets d'eaux issues de la filière de traitement etdes eaux pluviales dans le cours d'eau du Nançon ;VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant sur l'autorisation d'utilisation des eaux du captage dela Bretonnière en vue de la consommation humaine ;VU l'arrêté préfectoral du 17juillet 2024 portant sur l'autorisation d'utilisation des eaux du captage dela forêt de Fougères en vue de la consommation humaine ;VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;VU la demande d'autorisation environnementale déposée auprès de la DDTM df'Ille-et-Vilaine via leguichet unique de l'environnement par le syndicat Eau du Pays de Fougères, en date du 14 octobre2022, concernant la régularisation de l'existence et l'exploitation du système de drainage implanté dansla forêt de Fougères, ainsi que du remplacement du forage de la Bretonnière et de son exploitation ;VU l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE Couesnon en date du 7 décembre 2022 :VU l'avis de l'agence régionale de la santé Bretagne en date du 11 janvier 2023 ;VU l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale en date du 28 février 2024 ;VU la demande de compléments à la demande d'autorisation environnementale adressées par laDDTM d'Ille-et-Vilaine au Syndicat Eau du Pays de Fougères du 11 mars 2024;VU l'enquête publique, prescrite par arrêté préfectoral en date du 7 novembre 2024, qui s'est dérouléeentre le 25 novembre 2024 et le 27 décembre 2024;VU le procès-verbal du commissaire enquêteur en date du 5 janvier 2025 ;VU les réponses apportées au commissaire enquêteur par le syndicat Eau du Pays de Fougères en datedu 20janvier 2025;VU l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 26 janvier 2025 ;VU l'avis favorable du CODERST du 23 septembre 2025;VU l'absence de remarque émis par Eau du Pays de Fougères sur le projet d'arrêté préfectoral présentelors CODERST du 23 septembre 2025;VU la délibération du 20 novembre 2025 du comité du syndicat Eau du Pays de Fougères concernant ladéclaration de projet au titre de l'article L126-1 du Code de l'environnement sur l'intérêt général de lacréation du nouveau forage de la Bretonniére et de l'exploitation des drains de la forêt de Fougères ;CONSIDÉRANT que l'article L.211-1 du Code de l'environnement dispose que la gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatiqueet vise à assurer, notamment, la protection des eaux, la préservation des sites et des zones humides etla promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau ;CONSIDÉRANT que les premiers drains ont été réalisés au XVIIe siècle, qu'à partir du XIXe siècle, laville de Fougères a été autorisée, par des actes de concession d'occupation du sol domanial, àdévelopper le système de captage tel qu'existant ;
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CONSIDÉRANT que l'article L.214-6 du Code de l'environnement prescrit que les installations, ouvrageset activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eauantérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de laprésente section. Il en est de même des installations et ouvrages fondés en titre ;CONSIDÉRANT que le système de drains dit de la forêt de Fougères, installé sur les communes deLandéan et Laignelet satisfait les obligations susmentionnées de l'article L.214-6 du Code del'environnement, et qu'il convient à ce titre de régulariser, tel que le prévoit l'Article 1 du présentarrêté, les ouvrages et le prélèvement associé ;CONSIDÉRANT que la déclaration de création du nouveau forage, contenu dans le dossierd'autorisation, venant en remplacement de l'existant colmaté, ne vise pas à demander uneaugmentation du prélèvement autorisé sur le site de la Bretonniére, à savoir 190 000 m?/an ;CONSIDÉRANT que les essais de pompage et de nappe prescrits par le présent arrêté ont pour objectifde déterminer les conditions optimales d'exploitation du forage et étudier les limites et impact deszones captées par le forage ;CONSIDÉRANT que les drains sont des ouvrages fonctionnant de manière passive et gravitaire, et quele volume capté a pu atteindre historiquement 1,5 Mm? et qu'à ce titre il convient de prendre cetteréférence comme volume annuel maximal ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'avoir une meilleure connaissance du fonctionnement del'hydrosystème exploité afin d'améliorer et adapter son exploitation dans un objectif de pérenniser sonexploitation tout en respectant les objectifs de l'article L.211-1 du Code de l'environnement via l'étudeprescrite par le présent arrêté ;CONSIDÉRANT que les drains peuvent avoir un impact sur les zones humides à proximité des secteurscaptant et qu'il convient tel prescrit dans le présent arrêté d'assurer un suivi des zones humidesidentifiées dans le cadre de l'élaboration de l'étude d'impact ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prescrire une étude faune-flore au niveau des drains à moyen termeafin d'obtenir un état « zéro» de la biodiversité présente sur ces sites afin d'avoir un point decomparaison dans le cadre du renouvellement dans 20 ans de l'autorisation ;CONSIDÉRANT que l'article R181-40 du Code de l'environnement prescrit que le projet d'arrêtéstatuant sur la demande d'autorisation environnementale est communiqué par le préfet aupétitionnaire, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit;CONSIDÉRANT que ce même article prescrit également que lorsqu'il est fait application du dernieralinéa de l'article R. 181-39, ces observations peuvent être présentées, à la demande du pétitionnaire,lors de la réunion. Dans ce cas, si le projet d'arrêté n'est pas modifié, les dispositions du premier alinéadu présent article ne sont pas applicables ;CONSIDÉRANT l'absence de remarque du pétitionnaire lors du CODERST du 23 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le présent arrêté fixe la durée de validité de l'autorisation à vingt ans, et qu'ilconvient de prévoir, tel prescrit, un bilan à mi-parcours sur la base de données et études produites deseffets de cette autorisation ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et orientations du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et avec l'article L.211-1 duCode de l'environnement, sous réserve de respect des prescriptions du présent arrêté ;SUR proposition du directeur départemental : des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
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Table des matiéresArticle 1 : OBJET DE LAUTORISATION. ....0..0..0 occ cccccceeeeccseseeeeeeecececeeseseueaeeeeceeececseseseaeeeseseeseetettittttaseeeeeeeens 5Article 1.1 : Bénéficiaire et nomenclature... sisi 5Article 1.2 : Volumes et débits maximaux prélevés dans les ouvrages... 6Article 2 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES... 7Article 3 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES À L'EXPLOITATION DES OUVRAGES ET AUX PRELEVEMENTSASSOCIÉS... iieeeeeereeenerererereeenreres 7Article 3.1 : Prélèvement des drains de la forêt de Fougères et du forage de la Bretonnière............................. 7Article 3.2 : Exploitation des drains de la forêt de Fougères... 7Article 3.3 : Exploitation du forage de la Bretonnière.............................................. 7Article 3.3.1 : Usage du forage de la Bretonnière..................................................... 7Article 3.3.2 : Cote d'exploitation et débit de pompage... 8Article 3.3.3 : Optimisation de l'exploitation du forage... Lureeeeeesseecesceneeeenee seeeeeeenenennennse 8Article 3.3.4 : Unité de pré-traitement et rejet des eaux de lavage des filtres... 8Article 3.4 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris autocontrôle)................................ 9Article 3.5 : Signalements...................................... er 9Article 3.5.1.1 : Incident grave — Accident... ss 9Article 3.5.1.2 : Dépassements des valeurs limites fixées par l'arrêté... 9Article 4 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES À LA CRÉATION DU NOUVEAU FORAGE...................... 10Article 4.1 : Prescriptions générales s'appliquant aux travaux... 10Article 4.1.1 : Installation de chantier... ss 10Article 4.1.2 : Période particulière de travaux...' 10Article 4.1.3 : Gestion des milieux, des pollutions et des déchets... 10Article 4.1.4 : Mesures de lutte contre les plantes exotiques et envahissantes.......................................... 11Article 4.1.5 : prescriptions particulières de travaux liés à la gestion des eaux et des boues d'exhaure durant laforation et les essais... eee 11Article 4.2 : Prescriptions techniques liées au nouveau forage et aux piézomètres de suivi... 12Article 4.2.1 : Localisation, profondeur et cimentation du forage et des piézomètres.......................................... 12Article 4.2.2 : Protection des têtes du forage et des piézomètres conservés pour l'exploitation............................... 12Article 4.3 : Essais par paliers et de nappe... 12Article 4.4 : Fin de travaux — dossier de récolement....................................................... 13Article 4.5 : Porter à connaissance — rubrique 1.1.2.0............ccccsssscscscccccccesecnecsscecncecaneccucccccnsensaccacasececsacececseecces 13Article 5 : SUIVI ENVIRONNEMENTAL ET ÉTUDES COMPLÉMENTAIRES DANS LE CADRE DEL'EXPLOITATION DES OUVRAGES DE PRELEVEMENTG.|...........0.ccccccccccescecesecsessesestesseceecstesssavstereesstessnsesterens 14ArtGIS 9.1 | Suivi de là SONS: MMS. armsennassssenssane nent vecdnns aurais end RACE ERA Tamassia CRAN die a enneene 14Article 5.2 : Etude des relations nappe-riviére sur le macro-hydrosystème exploité... 14PIGS DS : entend ses im a casein crane cn in Ru D ARE GER MN Éd antennae 14Article 6 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION.....u iii 15Article 7 : DURÉE DE VACTE.......cccccccccccccccccccccscsesecssescscsecssessvscseuscscsuvecsssesvasevessevssseesstsesstvacseucstesvscececenteeeees 15Article 8 : RÉCAPITULATIF DES ECHEANCES. .u00.....0.0.cccccccccesccccscesesecssscessesessvassevsevasssesecsesassessteseseesseserenavatens 16Article 9 : DROITS DES TIERS ncccascsmacimancnmasmanannitnmon cts amas mean nie a muna aiid ana tn ds 16Article 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS... inner 16Arc T1 | SANCTIONGe ss ccctanwsemrcscicomanennacneeann een acariens WRIA GRRE i Es R TH ANGER RRA AAR DAS a MAA 16Article 12 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS css marne diva 16Article 13 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS ..0......cccccccccccscescsccscssescecsecsecessevecsseusssvacaesesstsesstescsteseatsesvscvevseeceres 17Article 14 : EXECUTION. ........c.ccccccccscccscesesesesecscsesevevescsevevevsevsvsssevevssssvevsvstsssavasacsseuvassssevavasstissasatsteteecaeacasstseeeves T7
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ARRETE:Titre | : OBJET DE L'ARRÊTÉArticle 1: OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 11: Bénéficiaire et nomenclatureLe syndicat Eau du Pays de Fougères, dénommé le « bénéficiaire », est autorisé, en application desarticles L181-14 et R181-45 du Code de l'Environnement, sous réserve des prescriptions énoncées auxarticles suivants, à exploiter le système captant des drains de la Forêt de Fougères sur les communes deLaignelet et Landéan, et celui associé au forage au lieu-dit de la Bretonnière sur la commune deLaignelet comprenant un forage qui doit être remplacé, ainsi qu'une unité de déférrisation.Cette autorisation ne préjuge pas des dispositions découlant des autres procédures administrativesapplicables à ces prélèvements.Les rubriques concernées de la nomenclature de l'article R.214-1 du Code de l'Environnement sont lessuivantes :Rubrique Intitulé RégimeSondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou . oo .d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue Régularisation des drainsde la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue . :11.0 d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux Déclaration du iiasouterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau forage de la arero heet piézomètres(D).Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou Autorisationouvrage souterrain dans un système aquifère à l'exclusion de nappesd'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou | 35 Mm/an pour les drains11.2.0 | tout autre procédé, le volume total prélevé étant : '1° Supérieur ou égal à 200 000 m'/an (A) 190 000 m?/an sur le2° Supérieur à 10 000 m'/an, mais inférieur à 200 000 m*/an (D) forage de la BretonnièreRejet dans les eaux douces superficielles susceptibles de modifier le régime . .des eaux, à l'exclusion des rejets mentionnés à la rubrique 2.1.5.0, ainsi que . Dechtatat2.21.0 des rejets des ouvrages mentionnés à la rubrique 2.1.1.0, la capacité totale eenEnasede rejet de l'ouvrage étant supérieure à 2000 m'/j ou à 5% du débit travaux (essais demoyen interannuel du cours d'eau (D) pompage)Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets réglementés au titre . .des autres rubriques de la présente nomenclature ou de la nomenclature Déclarationq Pp :2.2.3.0 |des installations classées annexée à l'article R.511-9, le flux total de uniquement en p hasepollution, le cas échéant avant traitement, étant supérieur ou égal au travaux (essais deniveau de référence R1 pour l'un au moins des paramètres qui y figurent (D) POMPES)Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides AutorisationBEAL ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : Surface concernée par les1° Supérieure ou égale a 1 ha (A)2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D) secteurs captants :67 230 m°
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De plus, le projet a été soumis a une évaluation environnementale comprenant une étude d'impactconformément aux articles L122-1 a L122-3-5 et R122-1 à R122-16 du Code de |'Environnement vis-a-visde la catégorie ci-dessous :CATEGORIES de projets PROJETS soumis a évaluation environnementale27. Forages en profondeur à|Cas par casl'exception des forages pour|a) Forages pour l'approvisionnement en eau d'une profondeurétudier la stabilité des sols. supérieure ou égale à 50 mètres ;Le plan du réseau de drainage, dont l'exutoire final est l'actuel usine de potabilisation « LesUrbanistes », remplacée courant 2° semestre 2025 par l'usine « La Forairie », sur la commune deFougères, est annexé au présent arrêté, ainsi que la carte de localisation du forage de la Bretonnière.Les eaux prélevées dans le forage de la Bretonnière sont acheminées à l'usine de potabilisation via leréseau des drains.Le milieu récepteur des eaux issues des lagunes de l'unité de déferrisation du forage de la Bretonniéreest le ruisseau de la « Grande rivière », situé au sein de la masse d'eau « Le Nançon et affluents depuisLandéan jusqu'à sa confluence avec le Couesnon » : FRGROO17.. ech. Coordonnées X Coordonnées YPoints particuliers Code BSS (Lambert 93) (Lambert 93)borage existant dela BSSOOOVUHU 39369414 6817082,77BretonnièreRejet des lagunes / 393712,55 6817082,84
Article 1.2: Volumes et débits maximaux prélevés dans les ouvragesLes volumes d'eau qui pourront étre prélevés par pompage ou par drainage sont indiqués dans letableau ci-dessous.Ouvrage Débit d'exploitation Volume maximal annuel | Masse.s d'eau concernée.smaximumForage de la 35 m/h 'Bretonniére 840 m"/jour TOG G00 ret gan id
. 3 .Drains de la 200 rm Jh au niveau de , FRGROO17forêt de l'usine de production 1 500 000 m°*/anà ; FRGRO600Fougeres d'eau potableLes prescriptions complémentaires d'exploitation de ces ouvrages sont définies par l'article 3 duprésent arrêté.
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Titre Il : PRESCRIPTIONSArticle 2 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESSauf disposition contraire à l'Article 3, l'Article 4 et l'Article 5, les prescriptions générales des arrêtésministériels susmentionnés, sont d'application immédiate.
Article 3 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES À L'EXPLOITATION DES OUVRAGES ET AUX PRELEVEMENTSASSOCIÉSArticle 31 : Prélèvement des drains de la forêt de Fougères et du forage de la BretonnièreLe prélèvement annuel d'eau via le réseau de drains et le forage de la Bretonnière ne peut dépasser unvolume de 1 690 000 m° comptabilisé au niveau de l'usine de production d'eau potable traitant ceseaux.
Le débit horaire prélevé par les drains et le forage de la Bretonniére ne peut dépasser un débit200 m3/h mesuré au niveau de l'usine de production d'eau potable.Lorsque le volume acheminé à l'usine de production d'eau potable dépasse les 200 m°/h, lepétitionnaire ajuste au niveau des vannes des différents drains le débit transitant afin de favoriser lamonter en charge et la mise au trop-plein des eaux captées vers le au milieu naturel à proximité.
Article 3.2 : Exploitation des drains de la forêt de FougèresLes drains fonctionnent exclusivement gravitairement. L'ensemble du réseau de drains mesure 1715 kmdont 9 km de conduites captantes.L'annexe n°1 décrit le réseau des drains.Le secteur agricole du réseau de drains recueille les eaux prélevées à partir du forage de la Bretonnière.Si le pétitionnaire décide de directement raccorder le forage de la Bretonnière à l'usine de productiond'eau potable sans passer par les drains, il en informe le service police de l'eau via un porter àconnaissance au moins six mois avant la réalisation des travaux.Les drains sont exploités et entretenus afin de maintenir leur capacité à prélever dans le milieu naturel.
Article 3.3 : Exploitation du forage de la BretonnièreArticle 3.31 : Usage du forage de la BretonnièreLe forage de la Bretonniére est uniquement exploité lorsque le débit arrivant à l'usine de productiond'eau destinée à la consommation humaine sur la commune de Fougères par la canalisationacheminant les eaux drainées par le système des drains est inférieur à 130 m3/h ou bien lorsque lesystème de pompage sur le site de « Fontaine La Chèze » dans le cours d'eau le Nançon, encadré parl'arrêté préfectoral du 10 mai 2005 susmentionné, est à l'arrêt.
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Article 3.3.2 : Cote d'exploitation et débit de pompageAfin d'éviter un dénoyage complet des crépines, le bénéficiaire maintiendra un niveau d'eau dansl'ouvrage au-dessus des cotes indiquées dans le tableau ci-dessous :E ENV Fe a re| Ouvrage Cate mme ef mee ee Profondeur du forage| exploitation forageForage de la Bretonniére 145 mMNGF 172 MNGF 100 mLes débits maximaux de pompage du forage sont prescrits à l'article 1 du présent arrêté. Suite a laréalisation du nouveau forage et des essais de pompage, tel que prescrit à l'article 4, le bénéficiaireporte à la connaissance du service police de l'eau de la direction départementale des territoires et dela mer d'Ille-et-Vilaine, les nouvelles valeurs d'exploitation du nouveau forage : débits maximaux, coteminimale en exploitation.Le bénéficiaire met en place sous un délai de trois mois après notification du présent arrêté, undispositif d'arrêt automatique des pompes du forage lorsque le niveau piézométrique dans l'ouvragedescend en dessous de la valeur susmentionné.Article 3.3.3 : Optimisation de l'exploitation du forageSuite aux essais de pompage, le nouveau forage est exploité afin de favoriser les remontées de nappeentre les différentes séquence de pompages et de limiter la drainance de l'aquifère superficiel.Article 3.3.4 : Unité de pré-traitement et rejet des eaux de lavage des filtresLes eaux prélevées par le forage de la Bretonniére font l'objet d'un pré-traitement avant de rejoindre lecollecteur principal via les drains du secteur agricole.L'unité de déferrisation est composée :+ 2 filtres à sable fermés de 30 m3/h chacun;+ 2 lagunes (2 x 15 m?) récupérant les eaux de lavage des filtres comprenant des vannes manuellespermettant de rejeter gravitairement les eaux surnageantes.L'unité de déferrisation consomme 10 m? par lavage de filtre, avec environ deux lavages par semaine. Levolume annuel rejeté est estimé à 500 m°.Le pétitionnaire analyse la possibilité de trouver une alternative au rejet directement des lagunes,notamment, l'utilisation de ces eaux pour de l'irrigation. Dans le cadre de l'étude de réhabilitation del'unité de déferrisation, le pétitionnaire analyse la possibilité de traiter les eaux directement à lanouvelle usine d'eau potable de Forairie. Il informe le service police de l'eau au moins six mois avant lestravaux le choix retenu concernant ces ouvrages.
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Article 3.4 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris autocontrôle)Le bénéficiaire met en place les moyens de suivi et de surveillance suivants :¢ Forage et piézomètres de contrôle :© mesure et enregistrement des volumes horaires et journaliers d'eau prélevés ;© mesure horaire du niveau piézométrique dans le forage, dans le piézomètre court et lepiézomètre long conservés à l'issue des essais de pompage ;°_ Drains:o mesure du débit aux différents points pertinents du réseau ;° Unité de déferrisation :o estimation journalière du débit de sortie des lagunes ;o mesure hebdomadaire du pH, température et MES si un rejet est réalisé durant la semaineau milieu naturel ;+ Unité de potabilisation :o mesure du débit horaire des eaux arrivant depuis le système de drains, collectant égalementles eaux prélevées sur le forage de la Bretonnière.Le bénéficiaire consigne l'ensemble de ces données dans un registre et conservation pendant trois ans.Il transmet annuellement les volumes prélevés et le suivi en sortie des lagunes au service Police de l'Eaude la DDTM d'Ille-et-Vilaine.
Article 3.5 : SignalementsArticle 3.511 : Incident grave - AccidentTout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1du Code de l'environnement doit être signalé immédiatement et en temps réel au service de police del'eau de la DDTM df'Ille-et-Vilaine. Dans les quinze jours suivant l'incident, l'exploitant remet, au servicede police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, un rapport précisant les causes et les circonstances del'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.Tout déversement irrégulier à partir des lagunes doit être signalé immédiatement au service de policedes eaux, avec les éléments d'information sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts etles délais de dépannage. II est en outre communiqué le lieu du déversement et milieu naturel concerné.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faireprendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 3.5.1.2 : Dépassements des valeurs limites fixées par l'arrêtéLes dépassements des seuils fixés par l'arrêté doivent être signalés, dès leur connaissance, au servicechargé de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, accompagnés des commentaires sur les causesdes dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
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Article 4: PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA CREATION DU NOUVEAU FORAGEArticle 41 : Prescriptions générales s'appliquant aux travauxArticle 411 : Installation de chantierLe plan d'installation de chantier est à soumettre à l'avis du service chargé de la police de l'eau de laDDTM d'ille-et-Vilaine un mois avant le commencement des travaux. Il intègre les périmètres des misesen défens.Article 4.1.2 : Période particuliére de travauxLes travaux de foration et les essais de pompage sont réalisés en période d'étiage, préférentiellementdurant les mois dejuillet a septembre.Article 4.1.3 : Gestion des milieux, des pollutions et des déchetsLes travaux seront conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte de lanappe et des milieux aquatiques ; tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé estproscrit.En particulier, le bénéficiaire du présent arrêté doit :°__ s'assurer qu'aucune zone humide ne sera impactée par les travaux ;* éviter les travaux sur les haies de début mars à fin juillet qui est une période de fortesensibilité pour la faune ;* enlever aussitôt après l'achèvement des travaux tous les décombres, terres, matériaux quipourraient subsister, les déblais en surplus devant être évacués vers un site approprié.+ __ baliser les habitats à protéger et les zones de stockage interdites pendant les travaux;+ stocker les déchets dans des bennes étanches et à l'abri des intempéries ;* Eaux de foration et d'essais de pompage: voir ;* limiter les travaux à la période de jour, hors week-end et jours fériés pour limiter les nuisancessonores ;* utiliser du matériel conforme aux prescriptions relatives à la protection des travailleurscontre le bruit ;° installer une bâche étanche sous la foreuse ;* veiller à faire respecter les mesures décrites dans le dossier d'autorisation environnementale,notamment auprès des entreprises de travaux.En dehors des plates-formes, spécialement équipées à cet effet de dispositifs de confinement, sontinterdits :* tout stockage d'hydrocarbures, huiles, graisses ou tout produit polluant ;° l'entretien (vidange...) ou le lavage des engins sur site. Le stockage des produits usés se feradans des f0ts étanches et évacués vers un centre spécialisé de traitement.Le brülage des déchets (compris déchets verts) est interdit. Les déchets devront être évacués sur unsite autorisé à recevoir ces produits, en particulier en vue de leur recyclage. Toutefois, concernant lesdéchets verts, une valorisation directe peut-être réalisée (par broyage sur place par exemple).Toutes les mesures seront prises pour éviter les déversements accidentels (hydrocarbures ou autrepolluant) dans les eaux souterraines ou superficielles durant la durée des travaux (stockage des produitspolluants dans des bacs de rétention, bâche étanche sous la foreuse, quantités limitées présentes sur lechantier, kits anti-pollution).Tout déversement accidentel de produits polluants sur le sol doit être signalé immédiatement auservice chargé de la police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine.
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Le bénéficiaire s'appuiera au besoin sur le guide « Bonnes pratiques environnementales. Cas de laprotection des milieux aquatiques en phase chantier » (AFB 2018) pour dimensionner les dispositifs deprotection sur le chantier a proximité du cours d'eau de la Bretonniére. Les dispositifs de protectionsont entretenus et changés régulièrement afin qu'ils conservent leur efficacité.À tout moment, les agents chargés de la police de l'eau auront libre accès au chantier.Article 41.4 : Mesures de lutte contre les plantes exotiques et envahissantesLe maître d'ouvrage ou les entreprises prennent toutes les précautions nécessaires au regard desespèces exotiques envahissantes (EEE), notamment en conformité avec l'arrêté du 14 février 2018modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiquesenvahissantes sur le territoire métropolitain et l'arrêté du 10 mars 2020 portant mise à jour de la listedes espèces animales et végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain. Aucunindividu d'EEE ne devra être importé sur les sites.En cas de découverte d'une EEE, toutes les précautions devront être prises pour ne pas propager cetteespèce et toutes les mesures devront être prises pour la détruire dans les règles de l'art. Tous lesmoyens devront être mis en œuvre pour ne pas importer des espèces exotiques envahissantes sur lesite lors des travaux.Article 41.5: prescriptions particulières de travaux liés à la gestion des eaux et des boues d'exhauredurant la foration et les essaisForationLors des travaux de foration du nouveau forage, les précautions suivantes sont prises :+ les eaux durant la phase de nettoyage et développement sont rejetées sur la prairie voisine, enaccord avec le propriétaire, pour assurer une décantation avec mise en place de filtres à paille.Un dispositif est prévu pour assurer une bonne décantation des eaux et permettre en sortie defiltre à paille le contrôle la qualité des eaux rejetées ;+ le bénéficiaire assure un contrôle de la qualité des eaux avant rejet, notamment il mesure laconcentration en matière en suspension ou l'estime a partir de la turbidité. Il estime égalementle flux journalier rejeté;+ les boues de foration sont stockées dans des bacs étanches et éliminer ou réutilisées dans unefilière appropriée.Essais de pompageLes eaux lors des essais de pompage sont directement rejetées dans le ruisseau à proximité pour éviterles interférences avec les essais ;Lors des essais, le bénéficiaire assure un suivi du débit des eaux prélevées et rejetées :Essai par paliers :Le débit rejeté équivaudra à moins de 2 fois le module interannuel estimé pour le ruisseau au droit durejet (250 m°/j). Il sera de l'ordre du débit moyen observé lors du mois le plus humide (435 m?/j enfévrier).Essai longue durée :Le débit rejeté sera plus important (840 m/j) et équivaudra alors à plus de 3 fois le module interannueldu ruisseau. Toutefois, ce débit devra rester inférieur au débit de plein bord du ruisseau, soit le débit decrue biennale estimé à 1 220 m'/i.
Article 4.2 : Prescriptions techniques liées au nouveau forage et aux piézomètres de suiviArticle 4.21 : Localisation, profondeur et cimentation du forage et des piézomètresLe nouveau forage est réalisé à une profondeur approximative de 150 m. II est réalisé sur la parcelleAD165 de la commune de Laignelet.
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Trois doublons de piézomètres sont réalisés afin de suivre les essais de pompage dans un rayon de200 m par rapport au nouveau forage. Le bénéficiaire conserve à la fin des essais au moins un doublonde piézomètres.Chaque doublon est composé d'un piézomètre court de 2 à 3 m de profondeur et un piézomètre longde 20 à 40 m de profondeur. Le bénéficiaire informe la direction départementale des territoires et de lamer d'Ille-et-Vilaine au moins un mois avant la réalisation de ces ouvrages leur positionnement précis,ainsi que leur code BSS pour ceux ayant une profondeur supérieure à 10 m qui devront être déclarés autitre du Code minier.La cimentation de tête du forage est réalisée sur trente (30) mètres au minimum. La cimentation despiézomètres profonds est réalisée sur une profondeur adaptée à l'horizon hydrogéologique suivi.Article 4.2.2 : Protection des têtes du forage et des piézomètres conservés pour l'exploitationLa protection de la tête du nouveau forage comprend une dalle de propreté, en béton, de 3 m?minimum centrée sur l'ouvrage, et de 0,30 m de hauteur au-dessus du terrain naturel en pente versl'extérieur de l'ouvrage.La tête du forage est fermée par un regard muni d'un couvercle amovible fermé à clé, scellé sur la dallebéton et s'élevant au moins de 0,50 m au-dessus du terrain naturel.La protection de la tête des deux piézomètres conservés comprend une dalle de propreté, en béton,de 0,25 m? minimum centrée sur l'ouvrage, et de 0,20 m de hauteur au-dessus du terrain naturel enpente vers l'extérieur de l'ouvrage.La tête des piézomètres conservés est fermée par un capot amovible fermé à clé, et s'élève au moinsde 0,50 m au-dessus du terrain naturel.Article 4.3 : Essais par paliers et de nappeLes essais par paliers et de nappe sont réalisés en période de basses eaux (étiage).Essai par paliers :* la durée estimée de l'essai par paliers est de 24h;¢ il comprend comprenant au moins 4 paliers de 2 h à débit progressif;¢ le premier est au minimum effectué au débit actuel d'exploitation du forage existant, soit35 m°/h :+ le débit rejeté lors de cet essai est estimé à 400 m?/j.
Essai de nappe - longue durée :¢ la durée de l'essai est de un mois.° le débit de l'essai est celui du futur débit d'exploitation déterminé à partir de l'essai par paliers.Suivi lors des essais :Le bénéficiaire assure lors des différents essais :* le suivi du niveau piézométrique à fréquence horaire dans les différents ouvrages dont le puitssur la parcelle AD241 s'il existe toujours;¢ le ruisseau temporaire traversant le village de la Bretonnière sera suivi, avant, pendant et aprèsl'essai de pompage, à 100 m en amont et en aval, par des campagnes de jaugeages ponctuels.* Suivi a minima visuel des cours d'eau / plan d'eau suivant : ruisseau de la croix janvier, la granderivière, plan d'eau en aval du ruisseau de la croix janvier.Le pompage de nappe doit permettre :* de préciser l'influence du prélèvement sur les ouvrages voisins situés dans un rayon de 500 mautour du forage dont les drains ;* de préciser l'influence du prélèvement sur la nappe superficielle et les cours d'eau comme ;
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e de caractériser les limites étanches et de réalimentation ;+ déterminer les propriétés de la nappe captée, notamment son coefficient d'emmagasinement;¢ in fine, de déterminer les caractéristiques optimums d'exploitation du forage dans le respect dela préservation des milieux naturels et des autres forages exploités a proximité: duréejournalière, fréquence de pompage, débit d'exploitation, piézomètres à conserver.
Article 4.4 : Fin de travaux - dossier de récolementLe dossier de récolement des travaux et essais de pompage est conforme au point 4 de l'annexe 1 del'arrêté préfectoral du 11 janvier 2019 fixant les dispositions applicables, dans le département d'Ille-et-Vilaine, à la réalisation, l'entretien et l'exploitation des forages d'eau souterraine.Les informations à transmettre concernant les essais de pompage sont conformes à celles prévues aupoint « 2.61 Mise en œuvre des essais» du guide méthodologique « Forages et prélèvements d'eausouterraine » - DREAL Bretagne/BRGM -Juillet 2012.Le dossier de récolement est transmis dans un délai maximum d'un mois après les essais de pompage àla direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, service police de l'eau. Ledossier de récolement doit être signé par le foreur pour attester des travaux réalisés. Il contientégalement l'ensemble des valeurs enregistrées durant les travaux et les essais. Le graphique d'analysedu rabattement en fonction du temps pour l'essai longue durée doit être fourni avec une échellelogarithmique pour le temps en abscisse.
Article 4.5 : Porter à connaissance — rubrique 1.1.2.0Dans un délai de six mois à compter de la fin de la réalisation des essais de pompage, le bénéficiairetransmet à la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, service police del'eau, un porter à connaissance au titre de l'article R181-45 du Code de l'environnement concernantl''actualisation de l'étude d'impact sur le prélèvement effectué par le forage de la Bretonnière. Le porterà connaissance devra notamment contenir les nouveaux paramètres techniques d'exploitation duforage et le doublon piézométrique concerné.
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Article5: SUIVI ENVIRONNEMENTAL ET ETUDES COMPLÉMENTAIRES DANS LE CADRE DEL'EXPLOITATION DES OUVRAGES DE PRELEVEMENTSArticle 51 : Suivi de la zone humideUn suivi des zones humides sur la base de la méthodologie utilisée en 2021 est réalisé par lebénéficiaire. La méthode d'évaluation des zones humides se base sur les critères réglementaires envigueur.Les campagnes sont réalisées selon les échéances suivantes : 2026, 2031, 2038 et 2045. Le rapport desynthèse de chacune de ces campagnes est envoyé l'année de la campagne à la directiondépartementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, service police de l'eau.Le rapport doit contenir dès la campagne 2026 une analyse de l'évolution de la surface de zonehumide. Un bilan intermédiaire de ces suivis est réalisé après la campagne de l'année 2031.
Article 5.2 : Étude des relations nappe-rivière sur le macro-hydrosystème exploitéLe bénéficiaire réalise, ou fait réaliser par un bureau d'études spécialisé, avant le 31 décembre 2030 uneétude sur les relations nappe-rivière-drain au niveau du macro-hydrosystème exploité qui comprend lesdrains et le forage de la Bretonnière.L'étude doit permettre d'analyse notamment l'impact des drains sur le régime du cours du Nançon etses affluents compris dans l'air d'alimentation des drains. Les essais réalisés lors de la création dunouveau forage de la Bretonnière peuvent être mobilisés.Cette étude est transmise dès sa réalisation à la direction départementale des territoires et de la merd'Ille-et-Vilaine, service police de l'eau. Un porter a connaissance pourra également être transmis pouradapter l'exploitation des drains et du forage de la Bretonniére en fonction des conclusions de l'étude.
Article 5.3 : Inventaire faune-floreAfin de compléter l'étude d'impact, le bénéficiaire réalise, ou fait réaliser par un bureau d'étudesspécialisé, une étude faune-flore quatre saisons sur le périmètre des drains avant le 31 décembre 2030.Il transmet cette étude à la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,service police de l'eau.Le rapport doit contenir Une partie analyse sur les impacts potentiels des drains sur vis-à-vis de l'enjeubiodiversité.
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Titre Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 6 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçantses pouvoirs de police.Si les principes mentionnés par l'article L.211-1 du Code de l'environnement ne sont pas garantis parl'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté, toutes prescriptionsspécifiques nécessaires.Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir.Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administrationpourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pourfaire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir cesdommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice del'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au Code de l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiairechangerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 7 : DURÉE DE L'ACTELa présente autorisation est accordée pour une durée de 20 ans à compter de la date de signature duprésent arrêté.Elle pourra être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R181-49 du Code de l'environnement.Le bénéficiaire devra présenter sa demande de renouvellement au préfet dans un délai de deux ans aumoins avant la date d'expiration du présent arrêté.Un bilan du fonctionnement du système captant et des suivis prescrits par le présent arrêté est réaliséau bout de 10 ans. Il est transmis au service police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.L'autorisation pourra être modifiée pour tenir compte des bilans et suivis portés à la connaissance duPréfet ou pour intégrer les évolutions réglementaires.Les travaux liés à l'ensemble du projet, objet du présent arrêté, devront être terminés dans un délai de3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
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Article 8 : RECAPITULATIF DES ECHEANCES
prélèvement
AFS . Nature des prescriptions Date limite de mise en ceuvreconcernéArticle 5.1 Suivi des zones humides 2026, 2030, 2040| Article 5.2 Etude nappe-riviére 31/12/2030Article 5.3 Etude faune-flore 31/12/2030Article 411 Plan d'installation de chantier Un mois avant le début des travauxArticle 4.21 poeailsebion précises odes (NOUVSARX © OMNRAEPS Un mois avant le début des travauxpiézométriquesArticle 4.4 Dossier de fin de travaux Un mois après la réalisation des essaisArticle 45 Porter à connaissance sur l'exploitation du forage suite 6 mois après la réalisation des essaisaux essais de pompagebilan du fonctionnement du système captant et des |10 ans après la délivrance du présentsuivis prescrits arrêtéArticle 7 Dossier de renouvellement des ouvrages et du|6 mois avant la fin de validité duprésent arrêtéArticle 9 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 : SANCTIONSToute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administrativesprévues aux articles L171-6 à L171-12 du Code de l'environnement et des sanctions pénales prévues auxarticles L173-1 à L173-12 et R173-1 à R173-4 de ce Code.
Article 12 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté préfectoral est notifié au syndicat Eau du Pays de Fougères.En application de l'article R181-44 du Code de l'environnement :* un extrait de la présente autorisation est affichée à la mairie de LAIGNELET et LANDEANpendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cetteformalité est dressé par les soins du maire de chaque commune et est transmis au service policede l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine;* une copie de cet arrêté est transmise à la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Couesnonet à l'agence régionale de la santé pour information ;+ le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Ille-et-Vilaine pendantune durée minimale de quatre mois et au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
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Article 13 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS|. — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes enapplication des articles R181-50 a R. 181-52 du Code de l'environnement :- par le bénéficiaire et les bénéficiaires secondaires dans un délai de deux mois a compter de sanotification ;- par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérétsmentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de ladernière formalité de publication accomplie.Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.frIl. - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge ledélai de recours contentieux.Le bénéficiaire et les bénéficiaires secondaires de l'autorisation sont tenus informés d'un tel recours.Ill. - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent déposer uneréclamation auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter de la mise en service du projet mentionné al'article 2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans laprésente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lerespect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Le cas échéant, Le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'articleR181-45 du Code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour déposer unrecours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes
Article 14 : EXÉCUTIONLe président du syndicat Eau du Pays de Fougères, le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine,le directeur départemental des territoires et de la mer et le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Rennes, le I 2 DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,Le étaire général,
* Pierre LARREY
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—+MDrainsdelaforêtdeFougèresetcaptagedelaSALEMEORNECIDREET-VILAINEBretonnière|Crééele:04/09/2025ae©DDTMd'ille-et-Vilaine-reproductioninterdite
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
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Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat d'Urbanisme du Pays de Vitré
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E >PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉdu1 1 DEC. 2025portant modification des statuts duSyndicat d'Urbanisme du Pays de Vitré
Modifications : nombre de délégués, siège du syndicat
Le préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu les articles L. 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2000 portant constitution du Syndicat d'Urbanisme du Pays de Vitré,modifié;Vu la délibération du 6 octobre 2025 du comité syndical du syndicat d'urbanisme du Pays de Vitréapprouvant la modification de ses statuts ;Vu les délibérations des conseils communautaires de la communauté d'agglomération Vitré Communautéet de la communauté de communes Roche aux Fées Communauté se prononçant favorablement surcette modification ;Considérant que les conditions prévues à l'article L. 5211-20 du CGCT sont réunies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté du 15 mai 2000 susvisé est ainsi modifié :1° - L'article 3 est rédigé comme suit :« Article 3 - Siège social- ReceveurLe siège du syndicat est fixé à l'adresse suivante : 1 b allée des Cédres - 35500 VITRE.Les fonctions de receveur sont exercées par le service de gestion comptable de Vitré. »
2° - L'article 5 est rédigé comme suit :« Article 5 - Composition :
motions 25096 Rannée Codey àrmonque, 29920 Rennes Cedex ¢
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Compte tenu de sa composition, le syndicat est administré par un comité composé, à compter du 1° juin2026, de 62 délégués titulaires et 62 délégués suppléants désignés comme suit :Roche aux FéesCollectivité Vitré Communauté : TotalcommunautéTitulaires | Suppléants |Titulaires | Suppléants |Titulaires | SuppléantsDélégués46 46 16 16 62 62
ARTICLE2 :Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré, la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine, leprésident du syndicat d'urbanisme du Pays de Vitré, les présidents des collectivités membres, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et qui sera affiché un mois au siège du syndicat d'urbanisme du paysde Vitré et de ses membres. Rennes, le | 1 HEC 2025
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, êtreenregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif deRennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilitéd'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recourscontentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai dedeux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux
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ANNEXEà L'ARRÊTÉ PREFECTORALdu 1 DEC, 2025portant modification des statuts duSyndicat d'Urbanisme du Pays de VitréSTATUTSSyndicat d'Urbanisme du Pays de Vitré
Article 1 : Dénomination et compositionEn application des articles L. 5212-1 et suivants et L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales(CGCT), le « Syndicat d'Urbanisme du Pays de Vitré » est composé de:- La communauté d'agglomération de Vitré Communauté,- La communauté de communes « Roche aux Fées Communauté ».Article 2 : Objet du syndicatLe syndicat a pour objet de procéder à toutes études générales d'urbanisme ou liées à l'urbanisme surl'ensemble de son périmètre, et notamment, l'élaboration, la modification ou la révision du schéma decohérence territoriale (Scot) et des schémas de secteur à l'intérieur de ce périmètre, conformément auxdispositions du code de l'urbanisme.Le syndicat assure en outre le suivi de l'exécution du Scot et vérifie la compatibilité des différentsdocuments d'urbanisme mis en œuvre à l'intérieur de son périmètre. De ce fait, il doit être consulté lorsde toute création, modification, révision des plans d'occupation des sols, plans locaux d'urbanisme etcartes communales (ou de tout autre document d'urbanisme en tenant lieu) des communes situées àl'intérieur de son périmètre selon les dispositions prévues au code de l'urbanisme.Le syndicat se tient enfin à la disposition de l'ensemble des communes et communautés comprises àl'intérieur de son périmètre pour les assister, à leur demande, dans le cadre de conventions d'assistance àmaîtrise d'ouvrage administrative, juridique, qualitative et technique, pour l'élaboration d'études et dedocuments d'urbanisme prévisionnel, la réalisation d'études pré-opérationnelles et la réalisation de leursprojets opérationnels d'urbanisme, de constructions, d'ouvrages et d'aménagements, ou autres,concernant tout ou partie de leur territoire.Le syndicat d'urbanisme se tient également à la disposition de l'ensemble des communes etintercommunalités comprises à l'intérieur de son périmètre pour réaliser des prestations de services,consistant à instruire les autorisations de l'application du droit des sols qui lui auront été confiées parl'autorité compétente, ainsi que toutes demandes de pré-instruction de dossiers, selon les modalités quiseront définies par convention.Le syndicat d'urbanisme se tient également à la disposition de l'ensemble des communes etintercommunalités comprises à l'intérieur de son périmètre pour réaliser des prestations de services,consistant à instruire les autorisations et déclarations en matière de publicité extérieure qui lui auront étéconfiées par l'autorité compétente, selon des modalités qui seront définies par convention.Article 3 - Siège social- ReceveurLe siège du syndicat est fixé à l'adresse suivante : 1 b allée des Cèdres — 35500 VITRE.Les fonctions de receveur sont exercées par le service de gestion comptable de Vitré.Article 4 - Durée :Le syndicat est institué pour une durée illimitée.Article 5 - Composition :
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Compte tenu de sa composition, le syndicat est administré par un comité composé, à compter du 1° juin2026, de 62 délégués titulaires et 62 délégués suppléants désignés comme suit :os oe , Roche aux FéesCollectivité Vitré Communauté : TotalcommunautéTitulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | Titulaires | SuppléantsDélégués46 46 16 16 62 62
Article 6 - Bureau :Le comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un bureau composéd'un président, de vice-présidents, et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.Le nombre de membres sera défini par délibération du comité syndical. Le mandat des membres dubureau prend fin en même temps que le comité syndical.En cas de décès ou de démission, de fin de mandat de délégué au comité syndical, ou de toute autrecause de cessation de fonction, d'un ou plusieurs de ses membres, le bureau pourra continuer à siégervalablement jusqu'à la désignation d'un ou plusieurs nouveaux membres par le comité syndical.Article 7 - RessourcesLes ressources du syndicat comprennent :1- Les contributions de Vitré Communauté et de la communauté de communes « Roche aux Féescommunauté » fixées au prorata du nombre d'habitants et réévaluées chaque année,2- Le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat,3- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, enéchange d'un service rendu,4- Les subventions, dotations et participations de l'État, de la Région, du Département, desétablissements publics, des communes et autres organismes,5- Le produit des dons et legs,6- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,7- Le produit des emprunts.Article 8 - Modification des statutsLes statuts peuvent être modifiés conformément aux dispositions des articles L. 5211-17 etsuivants du CGCT.Article 9 - Délibérations des conseils communautaires
xLes statuts sont a annexer aux délibérations des conseils communautaires décidant de lamodification de la composition et des statuts du syndicat. Pour ce qui n'est pas prévu dans les présentsstatuts, seront appliquées les dispositions du CGCT.Vu pour être annexé à l'arrêté du { | DEC. 2025portant modification des statutsdu Syndicat d'Urbanisme du Pays de Vitré
Pour le Reneet par délégation,
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-11-00006 - Arrêté portant modification des statuts du
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