PREFECTURE ap CABINET DU PREFETDE POLICE (
Liberté
. Égalité
Fraternité(
Arrêté n° 2524 - o0 607
autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 33emejournee du championnat de
la Ligue 1 de football le 12 mai 2024 au Parc des Princes à Paris 16èm°
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 72 et 73;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant étre simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation. des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu la demande en date du 2 mai 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant a obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des i images
au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la
prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transport à l'occasion de
la 33*TM journée du championnat de la Ligue 1 de football le 12 mai 2024 au Parc des Princes à
Paris 16ème ;
Considérant queles dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans I'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que I'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à I'ordre public, la prévention d'actes de
terrorisme et la régulation des flux de transports ;

Considérant que se déroulera le dimanche 12 mai 2024 321 h0O, un match de football
pour le compte de la 33°"° journée du championnat de football de Ligue 1 au stade du Parc
des Princes à Paris 16*TM, qui opposera les équipes du PARIS SAINT-GERMAIN et du
TOULOUSE Football Club ; qu'a cette occasion, un nombre important de supporters ainsi que
des personnalités seront présents aux abords et à I'intérieur du stade du Parc des Princes ; que,
dans le contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de
constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan
VIGIPIRATE porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécurisation du match qui fait l'objet demesures de police sur le fondement de l'artiéle L. 226-1 du code de la sécurité intérieure et
pour lequel un service d'ordre est mis en place par la direction de I'ordre public et de la
circulation du dimanche 12 mai 2024 à 18h00 au lundi 13 mai 2024 à 01h00, il est nécessaire de
disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et en
aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre spectateurs et
personnes à l'extérieur du Parc des Princes ou à des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, garantir la sécurité des rassemblements à cette occasion, se prémunir contre
d'éventuels actes terroristes et réguler les flux de transport autour de l'enceinte ; que compte
tenu de ces enjeux, la durée de l'autorisation demandée n'apparait pas disproportionnée ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte
sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront &tre en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones dans lesquelles sont mises en œuvre les finalités précitées ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation ;
ARRETE:
Article 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion du match de football des demi-
finales de la Ligue des Champions entre le PARIS SAINT-GERMAIN et le TOULOUSE Football
Club au Parc des Princes le dimanche 12 mai 2024 aux titres de -
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
la régulation des flux de transport.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Ls . 06661

Article 3 — La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée du dimanche 12 mai 2024 à 18h00 au lundi 13
mai 2024 à 01h00 pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux recueils
des actes administratifs mentionnés à I'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux. '
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L: 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à I'issue de la période d'autorisation.
Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police
et le directeur de I'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de I'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris
et de la préfecture des Hauts-de-Seine et consultable sur le site internet de la préfecture de
police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Faità Paris, le Obaa LOLL
P ) Laurent NUNEZ

Annexe de l'arrété n° 2 &L, - 60664 du (R mou 2621,
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous'n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.

â%,oûgä