CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2026-105
PUBLIÉ LE 9 MARS 2026
Sommaire
Cour d'appel de Caen /
14-2026-02-24-00009 - 2026-042-24-Dénonciation CSA - formation
spécialisée - UNSA (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat général
14-2026-03-04-00006 - 20260304 - arrêté préfectoral portant
administration provisoire du centre d'hébergement gérés par
l'association Foyer Jacques Cornu (3 pages) Page 6
14-2026-03-04-00007 - 20260304 - lettre de mission administration
provisoire des établissements gérés par l'association Foyer Jacques
Cornu (2 pages) Page 10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
14-2026-03-09-00001 - Arrete prefectoral Record vitesse bateau elec 9 mars
2026 (3 pages) Page 13
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SSICRET/CR/SR
14-2026-03-04-00008 - ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX
DE MODIFICATION DES CHENAUX DE QUETTEVILLE, DE DÉPOSE DE LA
SIGNALISATION VERTICALE ET DE REPRISE DES ENROBÉS DE LA BRETELLE
LE HAVRE - PARIS AU PR 0+500 DE L'AUTOROUTE A29 (4 pages) Page 17
14-2026-03-06-00003 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION POUR PERMETTRE L'OPÉRATION DE CONTRÔLE
ROUTIER MULTI-SERVICES MENÉE SUR L'AUTOROUTE A13 AU PR 220+000
(4 pages) Page 22
14-2026-03-06-00002 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION POUR PERMETTRE LES travaux de réfection de chaussée
du PR 175+800 au PR 178+000 et d'entretien courant entre les PR
169+000 et PR 180+800 de l'autoroute A13 (4 pages) Page 27
2
Cour d'appel de Caen
14-2026-02-24-00009
2026-042-24-Dénonciation CSA - formation
spécialisée - UNSA
Cour d'appel de Caen - 14-2026-02-24-00009 - 2026-042-24-Dénonciation CSA - formation spécialisée - UNSA 3
REPUBLIQUE FRANCAISEMinistère de la justice
Décision du 24 février 2026fixant la liste des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialiséedu comité social d'administration de proximité placé auprés du premier président de lacour d'appel de CaenNOR :
La représentante du premier président, désignée par ordonnance de remplacement duprésident du comité social d'administration et du comité social d'administration de laformation spécialisée (CSA FS) de la cour d'appel de Caen, en date du 7 janvier 2026Vu le code général de la fonction publique ;Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portarit création des comités sociaux d'administrationrelevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du personnel auxinstances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;Vu la décision: du 28 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leursreprésentants 'aptes'a siéger au sein du comité social d'administration de proximité placé auprèsdu premier président de la cour d'appel de Caen ;Vu les désignations transmises par les organisations syndicales aptes à siéger au sein de cecomité ; Décide :Article 1°*La liste des représentants titulaires et suppléants siégeant au sein de la formation spécialisée ducomité social d'administration de proximité placé auprès du premier président de la courd'appel de Caen est fixée comme suit :ORGANISATIONSSYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)UNSa SJ - USM LECHEVALLIER Charly DELENTE Yann(2 sièges) GRAS Emanuel CHAUVIN Cécile
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CGT - SM(1 siège) MOULIN Florence QUETEL AlexandraCFDT -— FédérationINTERCO LENAIN Jean-Philippe TOUSSAINT Valérie(1 siège)
Article 2Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.
Article 3La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice.
Fait le 24 février 2026
Cour d'appel de Caen - 14-2026-02-24-00009 - 2026-042-24-Dénonciation CSA - formation spécialisée - UNSA 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-03-04-00006
20260304 - arrêté préfectoral portant
administration provisoire du centre
d'hébergement gérés par l'association Foyer
Jacques Cornu
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-03-04-00006 - 20260304 - arrêté préfectoral portant
administration provisoire du centre d'hébergement gérés par l'association Foyer Jacques Cornu 6
E i Direction départementalePRE FET de I'emploi, du travail etDU CALVADOS des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant mise sous administration provisoire du centre d'hébergement d'urgence, ducentre d'hébergement d'urgence de demandeurs d'asile, de la pension de famille, et dudispositif d'accompagnement vers le logement gérés par l'association Foyer JacquesCornuLE PRÉFET,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-13, L.313-14 et R.313-26 etsuivants ;VU le code du commerce, notamment ses articles L.811-5 et L.814-5 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1 et L.121-2 ;VU la lettre de démission de Monsieur Franck SUTTERLET, président, en date du 2 février 2026 ;VU le courriel de démission de Monsieur Christophe GRISET, trésorier, en date du 6 février 2026 ;VU la lettre de démission de Monsieur Dominique DE GOUVILLE, secrétaire, en date du 9 février 2026 ;VU le courrier du préfet au conseil d'administration de l'association Jacques Cornu en date du 23 février2026 lui adressant injonction à désigner un représentant légal avant le 27 février 2026;VU la lettre de démission commune de Monsieur Arnaud CRESTEY et Madame Virginie LEGASTELOIS,membres du conseil d'administration, en date du 25 février 2026 ;CONSIDÉRANT que l'association Foyer Jacques Cornu ne dispose pas d'un représentant légal en mesure deprendre les actes nécessaires au fonctionnement des dispositifs qu'elle gère et à la continuité de la prise encharge des personnes accueillies (paiement des salaires, règlement des factures, recrutementde personnelpermettant le remplacement des salariés absents ...) ;CONSIDÉRANT que cing des six membres du conseil d'administration de l'association Foyer Jacques Cornuont démissionné ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 8 des statuts de l'association le Conseil d'Administration n'estplus en mesure d'atteindre le quorum pour se réunir ;CONSIDÉRANT que les quatre chefs de service de l'association Foyer Jacques Cornu sont en arrêt maladie,et qu'ainsi le pilotage de l'activité et l'encadrement des professionnels de terrain en contact avec lesusagers n'est plus assuré ;CONSIDÉRANT que ces dysfonctionnements constituent un risque grave et imminent pour la continuité etla qualité de la prise en charge des personnes accueillies, pouvant affecter leur santé et leur bien êtrephysique et moral, nécessitant une intervention urgente ;CONSIDÉRANT que, par courrier en date du 23 février 2026, le préfet a enjoint au conseil d'administrationde l'association Foyer Jacques Cornu de désigner un représentant légal avant le 27 février 2026 ;CONSIDÉRANT qu'en date du 27 février 2026 le conseil d'administration de l'association n'a pas désigné dereprésentant légal ;CONSIDÉRANT qu'un administrateur provisoire doit être désigné afin d'éviter toute rupture de prise encharge qui serait dommageable aux personnes accueillies ;CONSIDÉRANT qu'au regard de la situation d'urgence et d'exception, notamment l'absence dereprésentant légal et de conseil d'administration, il n'est pas possible de mettre en œuvre la procédure
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-03-04-00006 - 20260304 - arrêté préfectoral portant
administration provisoire du centre d'hébergement gérés par l'association Foyer Jacques Cornu 7
contradictoire préalable prévue à l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration,conformément aux conditions prévues par l'article L.121-2 du même code ;CONSIDÉRANT que Monsieur Antonio COBOS satisfait aux conditions définies aux 1 à 4° de l'article L. 811-5du code de commerce ;CONSIDÉRANT que Monsieur Antonio COBOS dispose de compétences et d'une expérience suffisantes enmatière médico-sociale et sociale ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général.
ARRÊTE
ARTICLE 1°":Le centre d'hébergement d'urgence, le dispositif d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile, lapension de famille ainsi que le service « Logement » gérés par l'association Jacques Cornu sont placés sousadministration provisoire en application de l'article L.313-14-V du Code de l'action sociale et des familles,
ARTICLE 2 :Monsieur Antonio COBOS exerce l'administration provisoire des établissements et services précités àcompter du lundi 16 mars 2026 à 9 heures pour une période de trois mois renouvelable.L'administrateur accomplit, au nom du préfet du Calvados et pour le compte de l'association Foyer JacquesCornu, les actes d'administration urgents ou nécessaires pour le bon fonctionnement des dites structures etpour mettre fin aux difficultés constatées en leur sein, notamment par la mise en place des mesurescorrectives édictées lors des inspections de ces structures.Les conditions d'exercice et les objectifs de l'administrateur sont précisés dans la lettre de mission qui luiest notifiée, annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 :L'administrateur dispose de tous les pouvoirs nécessaires à l'administration et à la direction des 4établissements et services gérés par l'association Foyer Jacques Cornu, notamment dans les domainessuivants:- conduite de la définition et de la mise en œuvre des projets d'établissement ou de service ;- gestion et animation des ressources humaines des établissements et services ;- gestion budgétaire, financière et comptable, en application des articles R.314-1 et suivants du code del'action sociale et des familles ;- coordination avec les institutions et intervenants extérieurs.
ARTICLE 4 :Le ou la présidenteet les administrateurs de l'association Foyer Jacques Cornu ne peuvent interférer dansles fonctions de l'administrateur provisoire, ni entraver la mission.
ARTICLE 5 :Dans le cadre de cette mission, l'administrateur provisoire est tenu de rendre compte de son action aupréfet du Calvados (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités), dans les conditionsprévues par sa lettre de mission.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-03-04-00006 - 20260304 - arrêté préfectoral portant
administration provisoire du centre d'hébergement gérés par l'association Foyer Jacques Cornu 8
ARTICLE 6 :Les frais afférents a l'administration provisoire sont imputés sur le budget de fonctionnement desétablissements et services conventionnés, au prorata des charges d'exploitation de chacun d'eux.L'administrateur justifie, pour ses missions, d'une assurance couvrant les conséquences financières de laresponsabilité dans les conditions prévues à l'article L.814-5 du code du commerce, dont le coût est pris encharge par les établissements et services qu'il administre, au prorata des charges d'exploitation de chacund'eux.
ARTICLE 7 :Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Caen dans un délaide deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Caen, le Lil a 14 Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,{ +
\Stéphane SINAGOGA
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-03-04-00006 - 20260304 - arrêté préfectoral portant
administration provisoire du centre d'hébergement gérés par l'association Foyer Jacques Cornu 9
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-03-04-00007
20260304 - lettre de mission administration
provisoire des établissements gérés par
l'association Foyer Jacques Cornu
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-03-04-00007 - 20260304 - lettre de mission administration
provisoire des établissements gérés par l'association Foyer Jacques Cornu 10
PREFET Direction départementalede l'emploi, du travailDU CALVADOS et des solidarités (DDETS)LibertéEgalitéFraternité
Caen, le 4 {3} L2b
Lettre de mission d'administrateur provisoire des établissements géréspar l'association Foyer Jacques Cornu
Monsieur,Par arrété préfectoral vous avez été désigné administrateur provisoire de quatre établissements etservice gérés par l'association Foyer Jacques Cornu :* uncentre d'hébergement d'urgence (CHU) ;* uncentre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) ;* une pension de famille ;* un service d'accompagnement vers le logement (Allocation Logement Temporaire,Intermédiation locative, Accompagnement social lié au logement).Cette administration est mise en place pour une durée de 3 mois renouvelable 1 fois.Ce mandat, exercé au nom du préfet du Calvados et pour le compte de I'association Jacques Cornu,fait suite à l'injonction du 23 février 2026, non mise en œuvre dans le délai imparti, de désigner unreprésentant légal en mesure de prendre les actes nécessaires à l'administration des établissements etservices gérés par l'association. || prendra effet à partir du lundi 16 mars pour une durée de trois mois,renouvelable une fois, à raison de 5 jours par semaine.Dans le cadre de cette administration provisoire, vous vous attacherez a :* assurer la continuité de la prise en charge des résidents sur l'ensemble des services etétablissements gérés par l'association Jacques Cornu, dans des conditions respectant leurdignité et sans risque pour leur santé, leur sécurité et leur bien être physique et moral ;¢ réorganiser la direction et l'activité de l'ensemble des services et établissements gérés parl'association Jacques Cornu pour assurer un pilotage clair et efficace des agents professionnelsen contact avec le public et installer un climat social apaisé ;Monsieur Antonio COBOSAssociation Jacques Cornu18 Rue de Bellefontaine14400 BAYEUX* — assurer le respect des lois et réglementation applicables aux dispositifs portés par l'association,et en particulier le Code de l'action sociale et des familles ainsi que le droit du travail ;* garantir la pérennité financière stabiliser la situation financière des tous les établissements etservices (suivre les dépenses, formaliser les demandes de subvention, produire les comptesRue Daniel Huet 14 000 CAEN - Tél : 02 31 30 64 00 - www.calvados gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-03-04-00007 - 20260304 - lettre de mission administration
provisoire des établissements gérés par l'association Foyer Jacques Cornu 11
rendus financiers , identifier des pistes d'économies et d'efforts de meilleure gestion) ;* mettre en œuvre les mesures correctives formulées suite aux contrôles des établissementsgérés par l'association Jacques Cornu.Pour la réalisation de ces missions, vous disposerez :* de tous les pouvoirs nécessaires à l'administration et à la direction des quatre établissements etservice gérés par l'association Foyer Jacques Cornu, à l'exclusion des pouvoirs dévolus à la seuleassociation gestionnaire par le code l'action sociale et des familles ;* de l'ensemble des locaux et du personnel des quatre établissements et services ;* des fonds des quatre établissements concernés ;* de l'ensemble des documents nécessaires à l'administration des quatre structures, notammentles dossiers individuels des personnes accueillies, le registre et les dossiers des personnels, leslivres de comptabilité et l'état des stocks.Les instances de gouvernance de l'association ne pourront entraver vos fonctions ou interférer avec vosmissions.Vous rendrez régulièrement compte aux services de l'État des avancées de vos travaux, ceci dans lecadre de réunions hebdomadaires avec la DDETS, et vous alerterez cette dernière sans délai de toutévénement mettant en péril le fonctionnement de ces établissements et service ou la réalisation devotre mission.Vous remettrez au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados, auplus tard le 15 mai 2026, un rapport final retraçant le bilan des actions mises en œuvre, des difficultésxrencontrées et de celles qui demeurent à l'issue de l'administration provisoire ainsi que leursconséquences.
Je vous prie de recevoir, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général de la préfecture,
Stéphane SINAGOGA
Rue Daniel Huet 14 000 CAEN - Tél : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
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Arrete prefectoral Record vitesse bateau elec 9
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Direction départementaledes territoires et de la mer=nPREFETDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité Caen le 9 mars 2026,
ARRÊTÉ PRÉFECTORALmodifiant temporairement l'arrêté du 6 février 2025 portant règlement particulierde police du port de Caen-Ouistreham et interdisant la navigation sur une section ducanal de Caen la mer.
Autorise temporairement la navigation sur le canal à une vitesse supérieure à 7 nds.
LE PRÉFET DU CALVADOS,
Vu le Code des Transports, notamment les articles R5331-8 et L5331-10 ;Vu le Règlement Particulier de Police du Port de Caen Ouistreham en ses articles 32 et33.CONSIDÉRANT que la réalisation des essais nécessite une vitesse supérieure à 7nœuds ;CONSIDÉRANT que la réalisation des essais sur une longueur de 4 000 mètresempêche l'utilisation de la base de vitesse existante ;CONSIDÉRANT que pour permettre l'organisation des essais, il est nécessaire demodifier temporairement la navigation sur le canal de Caen la mer ;
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ARRETE
Article 1: L'entreprise TECHNOMAP, représentée par Monsieur Olivier GRANDOU, estautorisée a organiser sur le canal de Caen la mer, secteur entre le Viaduc de Calix et la zoned'évitage de Blainville, les essais et la tentative de record du monde d'un navire à propulsionélectrique afin d'effectuer une tentative de record du monde de vitesse. Ces essais aurontlieu les 12 mars et 9 avril 2026, de 09h00 à 16h00 et pour la tentative de record, le 21 mai2026 de 11h00 à 15h00.Pour le déroulement de ces essais, il est dérogé à l'arrêté du 6 février 2025 portant règlementparticulier de police du port de Caen-Ouistreham, notamment son article 32 limitant lavitesse à 7 nœuds sur le canal de Caen la mer et à l'article 33 concernant l'utilisation de labase de vitesse.Article 2: La navigation de tous navires, bateaux ou embarcations autres que ceuxparticipants aux essais est interdite sur la portion du canal entre le viaduc de Calix et la zoned'évitage de Blainville les 12 mars et 9 avril 2026 de 09h00 à 16h00 et 21 mai 2026 de 11h00 à15h00. |Article 3: TECHNOMAP assure, sous son entière responsabilité, la surveillance et la sécuritéde la manifestation sur la portion de canal utilisée. il assume également la responsabilité desaccidentsde toutes natures causés aux tiers et des dommages causés aux ouvrages.Le déroulement des essais, dans le cas où un mouvement éventuel de navire de commerceserait programmé, doit être interrompu le temps du passage du navire.TECHNOMAP devra obtenir l'autorisation de la vigie de Ouistreham avant chaque session, dedébuter les essais afin de connaître les mouvements éventuels de navire.Une veille permanente entre la Capitainerie et l'organisateur sera conservée par VHF 74 etpar téléphone au 02.31.36.22.00 en cas de mauvaise communication.Article 4: La sécurité du plan d'eau sera assurée par un pneumatique et un Jet Ski du SCBSauvetage de Bernay.Article 5: L'autorisation du déroulement de ces essais peut être annulé à tout moment s'ilapparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies, que l'organisateur nerespecte plus, les dispositions prévues en vue du respect de l'ordre et de la sécurité.Article 6: S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lebénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :— soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre responsable de la police de la navigation. L'auteur du recours gracieux ouhiérarchique est tenu, sous peine d'irrecevabilité, de notifier par lettre recommandée avecavis de réception son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation dans undélai de 15jours francs à compter du dépôt du recours gracieux ou hiérarchique.
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— soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télé-recourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr . L'auteur du recours contentieux est tenu,sous peine d'irrecevabilité de notifier par lettre recommandée avec avis de réception sonrecours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation, dans un délai de 15 joursfrancs à compter du recours contentieux.Article 6 : Le commandant du port de Caen Ouistreham est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Ouistreham, le 09 mars 2026Pour le PréfetLe Commandant du port
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
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ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR
PERMETTRE LES TRAVAUX DE MODIFICATION
DES CHENAUX DE QUETTEVILLE, DE DÉPOSE DE
LA SIGNALISATION VERTICALE ET DE REPRISE
DES ENROBÉS DE LA BRETELLE LE HAVRE - PARIS
AU PR 0+500 DE L'AUTOROUTE A29
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-04-00008 - ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE MODIFICATION DES CHENAUX DE QUETTEVILLE, DE
DÉPOSE DE LA SIGNALISATION VERTICALE ET DE REPRISE DES ENROBÉS DE LA BRETELLE LE HAVRE - PARIS AU PR 0+500 DE
L'AUTOROUTE A29
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E 3PRÉFET a Direction DépartementaleDU CALVADOS des Territoires et de la MerLiberté Service des systèmes d'information, de la circulationÉgalité s routière et de l'expertise territorialeFraternité =
ARRETE MODIFICATIF PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRELES TRAVAUX DE MODIFICATION DES CHENAUX DE QUETTEVILLE, DE DEPOSE DE LASIGNALISATION VERTICALE ET DE REPRISE DES ENROBES DE LA BRETELLE LE HAVRE - PARIS
Vu
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AU PR 0+500 DE L'AUTOROUTE A29LE PREFET,la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la sociétédes autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien etdes exploitations d'autoroutes ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes;l'arrêté du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;l'arrêté du 17 juillet 2025 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que cellesrelevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8°"% partie-signalisationtemporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;l'arrêté préfectoral signé en date du 25 novembre 2024 portant réglementation de la circulationpour permettre l'exploitation en Flux libre des autoroutes A13, A29 et A813 ;la demande faite par la SAPN en date du 14 janvier 2026 pour sécuriser le personnel travaillant surle chantier ;: l'arrêté préfectoral signé en date du 27 février 2026 réglementant la circulation pour permettreles travaux de modifications des chenaux de Quetteville, de dépose de la signalisation verticale etde reprise des enrobés de la bretelle Le Havre - Paris au PRO+500 de l'autoroute A29la demande faite par la SAPN sollicitant une modification de l'arrêté précité ;l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 15 janvier 2026 ;l'avis favorable du Conseil Départemental du Calvados en date du 13 février 2026 ;l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Eure en date du 10 février 2026 ;l'avis favorable de la DIRNO en date du 10 février 2026 ;l'avis favorable de la commune de Beuzeville, de Gonneville-sur-Honfleur, de Pont-l'Evêque, deQuetteville, de Saint-Gatien-des-Bois, de Tourville-en-Auge en date du 17 février 2026;Page 1/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-04-00008 - ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE MODIFICATION DES CHENAUX DE QUETTEVILLE, DE
DÉPOSE DE LA SIGNALISATION VERTICALE ET DE REPRISE DES ENROBÉS DE LA BRETELLE LE HAVRE - PARIS AU PR 0+500 DE
L'AUTOROUTE A29
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CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, desagents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'exécution des travaux demodification des chenaux de Quetteville, de dépose de la signalisation verticale et de reprise desenrobés de la bretelle Le Havre vers Paris au PR 0+500 de l'autoroute A29,SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRETE :ARTICLE 1°Au vu de la fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°1 le Chenard dans le sens Saint-Saens -Beuzeville non prévu initialement et, de la déviation 3bisParis au PR 0+500 de I'autoroute A29, l'article 2 -phase 2, de l'arrêté préfectoral du 27 février 2026 pour l'autoroute A29 est modifié.ARTICLE 2Le calendrier est donné à titre indicatif et est susceptible d'être décalé de quelques jours en cours deréalisation, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.Phase 2 : Modification de la voie de contournement Le Havre vers Caen et dépose des portiques designalisation. Modification de la signalisation verticale, de la signalisation horizontale et ripage des SMV.Dates prévisionnelles : Du 03 mars au 06 mars 2025, de 20h00 à 6h00 et du 09 mars au 11 mars 2025 de20h00 à 6h00.Localisation : Du PR 1+100 au PR 0+200, dans le sens Le Havre Paris vers Caen.Mesures d'exploitation :© Neutralisation de la voie rapide puis la voie lente du PR 16+300 au PR 13+500 dans le sens Saint-Saens vers Beuzeville. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre, la vitesse sera limitéeprogressivement à 110km/h puis à 90km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.o Fermeture de la bretelle d'entrée Caen vers Le Havre du diffuseur A13/29.© Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°1 le Chenard dans le sens Saint-Saens versBeuzeville.© Fermeture d'axe avec sortie obligatoire au niveau du diffuseur n°2 du Plateau dans le sens Saint-Saens vers Beuzeville.° II sera possible de circuler sur chaussée rabotée en journée.Itinéraire de déviation 2 :Dans le cadre de la fermeture de la bretelle A13 Caen vers A29 Le Havre, les clients continueront sur l'A13vers Paris, sortiront au diffuseur 28 de Beuzeville, emprunteront la RD675 pour reprendre I'A13 endirection de Caen où ils retrouveront toutes les indications de direction.Itinéraire de déviation 3 :Dans le cadre de la fermeture d'axe avec sortie obligatoire au niveau du diffuseur n°2 du Plateau dans lesens Saint-Saens - Beuzeville, les clients sortiront au diffuseur n°2 du Plateau puis emprunteront la RD579,la RD677 puis la RD675 jusqu'au diffuseur de Pont-l'Evêque où ils retrouveront toutes les indications dedirection.Déviation 3bis :Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°1 le Chenard dans le sens Saint-Saensvers Beuzeville, les clients emprunteront la RD579 jusqu'au diffuseur de I'A132 où ils retrouveront toutesles indications de direction.
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RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE MODIFICATION DES CHENAUX DE QUETTEVILLE, DE
DÉPOSE DE LA SIGNALISATION VERTICALE ET DE REPRISE DES ENROBÉS DE LA BRETELLE LE HAVRE - PARIS AU PR 0+500 DE
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ARTICLE 4Le chantier entraînera une déviation sur le réseau non concédé.ARTICLE 5La largeur des voies pourra être réduite.ARTICLE 6L'inter distance entre le chantier objet du présent arrêté et d'autres chantiers d'entretien courant ou noncourant pourra être inférieure à celles prévues par la réglementation en vigueur, dès lors qu'elle ne portepas atteinte à la sécurité routière.Le chantier restera en place jour et nuit, les samedis, dimanches, jours fériés ainsi que les jours dits "horschantier".ARTICLE 7Des messages d'information relatifs aux travaux prévus par le présent arrêté sont diffusés, par voieradiophonique (fréquence 1077) et par affichage sur les panneaux à messages variables.Les queues de bouchon et les ralentissements sont matérialisés à l''amont, soit par la pose de panneauxde type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre-plein central,soit par un véhicule équipé d'un panneau a message variable.Le débit prévisible par voie laissée libre pourra excéder 1 200 véhicules par heure en section courante.Dans les zones balisées, il est mis en place des refuges équipés de postes d'appel d'urgence tous leskilomètres.ARTICLE 8Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et déposés par les services du centred'entretien SAPN ou par l'entreprise attributaire du marché de signalisation.Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanentdes services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie si cela s'avère nécessaire, territorialementcompétentes.En cas d'incident, la SAPN est autorisée à prendre toutes mesures nécessaires à la sécurité des usagers,sans préjudice de l'action des forces de l'ordre.ARTICLE 9Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.ARTICLE 10Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification aux intéressés :* Soit préalablement par un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou par un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître automatiquement une décision implicitede rejet pouvant être contestée devant le Tribunal administratif de CAEN B.P.25 086 - 14 050 CAENdans un délai maximum de deux mois à partir de ce rejet implicite.Il en est de même si une décision explicite est rendue dans les deux mois suivant le dépôt du recoursgracieux ou hiérarchique. Celle-ci peut être contestée devant ce même tribunal administratif dans lesdeux mois suivant sa notification.* Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.Le tribunal peut être saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4. ou parvoie électronique via l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr. Page 3/4
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ARTICLE 11Le secrétaire général, le sous-préfet de Lisieux, le commandant du groupement de gendarmerie duCalvados, le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, le directeurinterdépartemental des routes (zone Nord-Ouest), la directrice départementale des territoires et de lamer du Calvados et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée à chacun.
Fait à Caen, le À AA EUX 2096Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointsdes K de la merx
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DÉPOSE DE LA SIGNALISATION VERTICALE ET DE REPRISE DES ENROBÉS DE LA BRETELLE LE HAVRE - PARIS AU PR 0+500 DE
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mer du Calvados
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ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION POUR PERMETTRE L'OPÉRATION
DE CONTRÔLE ROUTIER MULTI-SERVICES MENÉE
SUR L'AUTOROUTE A13 AU PR 220+000
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LA CIRCULATION POUR PERMETTRE L'OPÉRATION DE CONTRÔLE ROUTIER MULTI-SERVICES MENÉE SUR L'AUTOROUTE A13 AU PR
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PRE FET . Direction DépartementaleDU CALVADOS des Territoires et de la MerLiberté Service des systèmes d'information, de la circulationEgalité routière et de l'expertise territorialeFraternité
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTREL'OPÉRATION DE CONTRÔLE ROUTIER MULTI-SERVICES MENÉE SUR L'AUTOROUTE
Vu
Vu
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A13 AU PR 220+000LE PRÉFET,le Code de la route ;le Code de la voirie routière ;la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la sociétédes autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien etdes exploitations d'autoroutes ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif a la signalisation des routes etautoroutes;l'arrêté du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;l'arrêté du 17juillet 2025 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que cellesrelevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8°"* partie-signalisationtemporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;la note technique en date du 29 janvier 2026 fixant les jours hors chantiers retenus pour l'année'2026;la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;La demande du groupement de gendarmerie en date du 5 février 2026 ;l'avis favorable de la SAPN en date du 25 février 2026 ;
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CONSIDERANT que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de la note technique du 14avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagersdurant l'opération de contrôle routier multi-services menée par les forces de l'ordre sur l'autorouteA13 au PR 220+000, gérée par le groupe SAPN ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la merARRÊTE :
ARTICLE 1°Dans le cadre l'opération de contrôle routier multi-services menée par les forces de l'ordre surl'autoroute A13 au PR 220+000, la SAPN est autorisée à restreindre les conditions de circulation surl'autoroute A13, selon les modalités définies par le présent arrêté.ARTICLE 2 : réalisation et phasageL'opération de contrôle multi-services menée sous la responsabilité de l'Escadron Départemental deContrôle des Flux sur l'autoroute A 13 dans le sens Paris vers Caen au PR 220+000, est autorisée le12 mars 2026 de 18h30 à 21h30, dans les conditions suivantes :- Fermeture de l'axe Paris vers Caen sous neutralisation de la voie rapide, puis de la voie lente du PR219+650 jusqu'au PR 220+000 par FLR avec déviation obligatoire par l'aire de Giberville Nord.ARTICLE 3: bouchons et protections mobilesAfin de pouvoir effectuer la fermeture de l'axe, des bouchons mobiles seront formés avec les forcesde l'ordre territorialement compétentes et des agents SAPN, ou uniquement par SAPN en casd'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhiculeSAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.ARTICLE 4Les opérations de contrôle se dérouleront sur l'aire de Giberville Nord, sur tout ou partie desemplacements Poids Lourd (PL) et Véhicule Léger (VL) en fonction des besoins définis par les forcesde l'ordre.ARTICLE 5L'inter distance entre le chantier objet du présent arrêté et d'autres chantiers d'entretien courantou non courant pourra être inférieure à celles prévues par la réglementation en vigueur, dès lorsqu'elle ne porte pas atteinte à la sécurité routière.ARTICLE 6La largeur des voies pourra être réduite.
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ARTICLE 7Des messages d'information relatifs aux travaux prévus par le présent arrété seront diffusés, par voieradiophonique (fréquence 107.7) et par affichage sur les panneaux a messages variables.Les queues de bouchon ou ralentissements seront matérialisés à l'amont, soit par la pose depanneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre-plein central, soit par un véhicule équipé d'un panneau a message variable.Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser1 500 véhicules / heure ensection courante.Au regard des enjeux de sécurité, l'impact sur la circulation routière suite à la mise en place dubalisage ne devra pas générer de retenues supérieures à 2 kilomètres pendant toute la durée ducontrôle. Dans le cas contraire, l'opération devra être arrêtée afin de lever les mesuresd'exploitation prises précédemment.L'information concernant les retenues et ralentissements générés par les mesures d'exploitationdemandées sera assurée par SAPN.Les forces de l'ordre se mettront en relation avec le Poste Central d'Exploitation (PCE) des Essarts,joignable au 02.35.18.31.95 lors de leur mise en place, à la fin de l'opération, ainsi que dans tout casnécessitant une intervention de la SAPN.ARTICLE 8Les dispositifs de signalisation, les balisages seront mis en place, entretenus et déposés par lesservices du centre d'entretien SAPN.Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle effectif etpermanent des services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie territorialementcompétentes.En cas d'incident, la SAPN est autorisée à prendre toutes mesures nécessaires à la sécurité desusagers, sans préjudice de l'action des forces de l'ordre.ARTICLE 9Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à laréglementation en vigueur.ARTICLE 10Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou desa notification aux intéressés :- Soit préalablement par un recours gracieux auprès du préfet du Calvados où par un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître automatiquement une décision implicite de rejet pouvant être contestée devant le Tribunaladministratif de CAEN B.P.25 086 - 14 050 CAEN dans un délai maximum de deux mois à partir dece rejet implicite. Il en est de même si une décision explicite est rendue dans les deux mois suivantle dépôt du recours gracieux ou hiérarchique. Celle-ci peut être contestée devant ce même tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification.- Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.
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Le tribunal peut être saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 — 14 050 CAEN Cedex 4. oupar voie électronique via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.ARTICLE 11Le secrétaire général, le commandant du groupement de gendarmerie du Calvados, le directeur del'exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, le directeur interdépartemental desroutes (zone Nord-Ouest), la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados et ledirecteur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifsde la préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée à chacun.
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Pour le Préfet et par délégation,
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ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION POUR PERMETTRE LES travaux de
réfection de chaussée du PR 175+800 au PR
178+000 et d'entretien courant entre les PR
169+000 et PR 180+800 de l'autoroute A13
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LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES travaux de réfection de chaussée du PR 175+800 au PR 178+000 et d'entretien courant entre
les PR 169+000 et PR 180+800 de l'autoroute A13
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LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES travaux de réfection de chaussée du PR 175+800 au PR 178+000 et d'entretien courant entre
les PR 169+000 et PR 180+800 de l'autoroute A13
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-06-00002 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE
LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES travaux de réfection de chaussée du PR 175+800 au PR 178+000 et d'entretien courant entre
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