ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°35-2024-250
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-10-10-00002 - arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-10-00002
arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-10-00002 - arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
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PREFET
D'ILLE- Cabinet
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1° :
Vu l'urgence ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 a L. 242-8 et R. 242-8 a R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel COQUAND,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;
Vu la demande du 9 octobre 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images sur la commune de Rennes au
moyen de deux caméras installées sur des drones le 10 octobre 2024 aux fins de sécuriser la
manifestation, non déclarée en préfecture, organisée par l'« assemblée logement de Rennes » et qui
est susceptible de rassembler des militants antifascistes et des éléments d'ultra-gauche dont des
membres du groupe « Défense collective » ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder a la captation d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles a
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment le 1°
de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° du même article permet la mise en
œuvre de ces dispositifs au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique
ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
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Considérant d'une part que le jeudi 10 octobre 2024, le salon de l'immobilier se tiendra au couvent
des Jacovins à Rennes, qu'à cette occasion, des centaines de professionnels du secteur de
l'immobilier se réuniront pour un diner à partir de 18h00 ; d'autre part, que l'« assemblée logement de
Rennes » appelle à manifester le jeudi 10 octobre à compter de 18h00 sur la place Sainte-Anne à
Rennes ; que cette manifestation, non déclarée en préfecture, est susceptible de rassembler environ
150 personnes dont des militants antifascistes et des éléments d'ultra-gauche du groupe « Défense
collective » ; que les manifestants pourraient profiter de cette occasion pour se mobiliser, déambuler
dans le centre-ville rennais et tenter d'envahir le centre des congrès situé au couvent des Jacobins,
générant au passage des dégradations sur les commerces et les bâtiments institutionnels ;
Considérant que le centre historique de Rennes a été, à maintes reprises, le théâtre de
débordements, à l'image des faits de dégradations qui s'y sont déroulés le 20 janvier 2024 dans le
cadre de la protestation contre la loi asile et immigration où des membres de l'ultra-gauche ont
incendié des containers sur la place Sainte-Anne, le 23 janvier 2024 où des militants d'ultra-gauche se
sont introduits dans l'hôtel de Ville, le 25 janvier 2024 où un rassemblement sauvage de l'ultra-gauche
rennaise s'est traduit par de multiples dégradations au cours de la soirée, tels que des tags, bris de
vitrines commerciales, pillages de magasins, dégradation d'un véhicule, ainsi que par des
affrontements avec les forces de l'ordre, le 21 mars 2024 où à l'occasion d'un rassemblement
_ Sauvage, des individus d'ultra-gauche affrontaient les forces de l'ordre, le 30 mars 2024 où soixante
individus dont une trentaine de membres de « Défense collective » ont tenté d'investir deux centres
commerciaux, ou encore en marge des manifestations du 1° mai 2024 où des feux de poubelles ont
été allumés place Sainte-Anne par des individus d'ultra-gauche qui ont détruit plusieurs caméras de
vidéoprotection, lancé des projectiles sur les pompiers et membres des forces de l'ordre, dont l'un à
été blessé à la main et au visage et un autre dans le dos ;
Considérant qu'à l'issue de la manifestation du 1% mai 2024 susmentionnée, à l'occasion d'un
attroupement place Sainte-Anne, des militants d'ultra-gauche ont cassé deux caméras de
vidéoprotection à coups de marteau et tenté d'incendier une troisième caméra, ce qui renforce la
nécessité de disposer de moyens vidéos supplémentaires au dispositif de vidéoprotection diminué ;
Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la
menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante ;
Considérant que, compte-tenu des risques sérieux liés au rassemblement prévu et de l'intérêt de
disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public
tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ; ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés seront strictement limités à cet évènement et ces abords, où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir; que la durée de
l'autorisation sera également limitée à la durée de l'événement ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ; |
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs
moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont
adaptés ;
Sur proposition de M. le Directeur de cabinet,
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ARRETE
article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la sécurisation d'un rassemblement, sont
autorisés à Rennes le jeudi 10 octobre 2024 de 17h00 jusqu'à dispersion.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé à deux caméras positionnés sur des drones de type « DJI mavic 3 ».
Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : boulevard
de la Tour d'Auvergne - place de Bretagne - pont de Bretagne - quai Saint-Cast - boulevard de Chézy
- rue de Saint-Malo - rue de Saint-Martin - rue de Vincennes - rue Jean Guehenno - rue du Général
Guillaudot - rue Martenot - rue Victor Hugo - rue Gambetta - place Pasteur - pont Pasteur - avenue
Jean Janvier - boulevard de la Liberté.
Article 4 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'Etat dans le département à l'issue de cet événement.
Article 5 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 6 — Monsieur le Directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 1.0 OCT. 2024
Pour le préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim,
préfet délégué pour la défense et
la sécurité zone Ouest et par délégation,
le sous-préf: de cabinet,
Emmanybl COQUA
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/Avww.telerecours.fr. Il peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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