CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2026-181
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2026
ont
Sommaire
DIR ATLANTIQUE / MIMO
17-2026-06-02-00004 - Arrêté n°2026-sai-027 du 02 juin 2026
relatif à la
sécurisation du trafic routier sur les bretelles d'entrée et de sortie
de la
RN11, sens La Rochelle vers Niort, dans l'échangeur Loiré
suite à un
accident de la circulation ayant endommagé une habitation
Commune de
Vérines (3 pages) Page 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2026-06-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2026 n°
26EB386
portant limitation provisoire
des usages de l'eau dans le département
de la Charente-Maritime
sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et
des fleuves côtiers de Gironde (6 pages) Page 7
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DIR ATLANTIQUE
17-2026-06-02-00004
Arrêté n°2026-sai-027 du 02 juin 2026
relatif à la sécurisation du trafic routier sur les
bretelles d'entrée et de sortie
de la RN11, sens La Rochelle vers Niort, dans
l'échangeur Loiré
suite à un accident de la circulation ayant
endommagé une habitation
Commune de Vérines
DIR ATLANTIQUE - 17-2026-06-02-00004 - Arrêté n°2026-sai-027 du 02 juin 2026
relatif à la sécurisation du trafic routier sur les bretelles d'entrée et de sortie
de la RN11, sens La Rochelle vers Niort, dans l'échangeur Loiré
suite à un accident de la circulation ayant endommagé une habitation
Commune de Vérines
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E 3PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n°2026-sai-027 du 02 juin 2026
relatif à la sécurisation du trafic routier sur les bretelles d'entrée et de sortie
de la RN11, sens La Rochelle vers Niort, dans l'échangeur Loiré
suite à un accident de la circulation ayant endommagé une habitation
Commune de Vérines
Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du département de la Charente-Maritime du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-17-06 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu l'avis considéré favorable au 29 mai 2026 de l'agence départementale d'Échillais ;
Vu l'avis favorable du 22 mai 2026 de madame le maire de la commune de Vérines ;
Vu l'avis considéré favorable au 29 mai 2026 de monsieur le maire de la commune de Sainte-Soulle ;
Vu l'avis considéré favorable au 29 mai 2026 de monsieur le commandant de gendarmerie de Marans ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Cité administrative Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3
DIR ATLANTIQUE - 17-2026-06-02-00004 - Arrêté n°2026-sai-027 du 02 juin 2026
relatif à la sécurisation du trafic routier sur les bretelles d'entrée et de sortie
de la RN11, sens La Rochelle vers Niort, dans l'échangeur Loiré
suite à un accident de la circulation ayant endommagé une habitation
Commune de Vérines
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Considérant qu'en raison d'un accident survenu le 04 mai 2026 sur les bretelles d'entrée et de sortie de la
RN11 sens La Rochelle vers Niort dans l'échangeur Loiré, ayant endommagé une habitation, il convient de
mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation ;
Arrête
Article 1
Afin de sécuriser le trafic routier sur les bretelles ci-dessus citées, la mesure d'exploitation suivante est mise en
œuvre :
du jeudi 11 juin 2026 à 9h00, au lundi 15 juin 2026, 16h30
Fermeture de bretelle
La bretelle de sortie de la RN11, sens La Rochelle vers Niort, dans l'échangeur Loiré peut être fermée à la circu-
lation, sauf besoins de service. Les usagers sont alors déviés par la RN11 sens La Rochelle vers Niort pour de-
mi-tour à l'échangeur Le Bôt via la RD109E1, retour sur la RN11 sens Niort vers La Rochelle et la bretelle de
sortie de la RN11 dans l'échangeur Loiré.
La bretelle d'entrée de la RN11, sens La Rochelle vers Niort, dans l'échangeur Loiré peut être fermée à la circu-
lation, sauf besoins de service. Les usagers sont alors déviés par la rue de la Poule, la RD112 E3, la RD112, la
bretelle d'entrée de la RN11 sens Niort vers La Rochelle dans l'échangeur Loiré, la RN11 sens Niort vers La Ro-
chelle, la bretelle de sortie de la RN11 dans l'échangeur d'Usseau, la RD137 E2, la RD110 et la bretelle d'entrée
de la RN11 sens La Rochelle vers Niort dans l'échangeur d'Usseau.
Article 3 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de La Rochelle Tél : 05.46.68.87.26).
Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-
Maritime.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tel : 05 46 98 32 30
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relatif à la sécurisation du trafic routier sur les bretelles d'entrée et de sortie
de la RN11, sens La Rochelle vers Niort, dans l'échangeur Loiré
suite à un accident de la circulation ayant endommagé une habitation
Commune de Vérines
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Article 6 :
 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
 Madame la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime ;
 Monsieur le maire de la commune d 'Angliers ;
 Monsieur le maire de la commune de Nuaillé-d'Aunis ;
 Monsieur le maire de la commune de Sainte-Soulle ;
 Madame le maire de la commune de Vérines ;
 Monsieur le commandant de gendarmerie de Marans ;
 Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique.
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
À Saintes, le 02 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef de district.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
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relatif à la sécurisation du trafic routier sur les bretelles d'entrée et de sortie
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-06-04-00001
Arrêté préfectoral du 4 juin 2026 n° 26EB386
portant limitation provisoire
des usages de l'eau dans le département de la
Charente-Maritime
sur les bassins versants de la Charente, de la
Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
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portant limitation provisoire
des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime
sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 26EB386portant limitation provisoiredes usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritimesur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
À AFFICHERDÈS RÉCEPTION
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de l'environnement et notamment les articles L 211-3 et R 211-66 à R 211-74 ;Vu le Code civil ;Vu le Code pénal ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services del'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestiondes situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne,portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesure correspondant ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement dela coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de laSeudre et des fleuves côtiers de Gironde ;Vu l'arrêté du 07 mai 2024 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiersde Gironde ;Vu l'arrêté du 20 mai 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du24 avril 2023 modifié le 7 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation oude suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et desfleuves côtiers de Gironde ;Vu les dispositions proposées par le Préfet de la Charente, préfet référent pour la zone d'alerte du Né;Considérant l'obligation de résorber le déficit entre la ressource et les prélèvements dans le cadre de ladirective cadre européenne sur l'eau ;Considérant la nécessité de réglementer certains usages de l'eau pour limiter les effets liés à l'insuffisance dela ressource en eau dans le département ;Considérant le niveau des nappes et les débits des rivières observés aux points de référence prévus parl'arrêté ;Considérant qu'une sollicitation importante de la ressource en eau serait de nature à fragiliser les milieuxaquatiques et désirant en limiter les conséquences en mettant en place des actions préventives ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime;ARRÊTE
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portant limitation provisoire
des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime
sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
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Article 1 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE DES USAGES DE L'EAUConformément a l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 modifié, les mesures suivantes sontappliquées, selon le niveau de gravité en vigueur :- pour les prélevements autres usages domestiques et secondaires hors réseau de distribution eaupotable : les mesures sont définies a l'annexe 1 du présent arrêté, suivant le niveau de gravité (1) mentionnéci-dessous pour chaque zone d'alerte.Les prélèvements issus du réseau eau potable ne sont pas concernés par ces restrictions.- pour les prélèvements à usage d'irrigation agricole: les mesures spécifiques sont précisées dans letableau ci-dessous (2). Sont concernés les prélèvements pour l'irrigation agricole réalisés à partir des eauxsouterraines et à partir des eaux superficielles à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappesd'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau non déconnectés du milieu, ou retenues rempliespartiellement ou totalement par pompage ou par les eaux de ruissellement pendant la période d'application duprésent arrêté.| : Mesures de restriction Date |Zone d'alerte ue de a spécifiques aux prélèvements a usage | d'entrée eng agricole (2) vigueurCharente aval Station de : : -Bruant ChaniersAntenne- Piézomètre de _ : :Rouzille BaliansStation de SaintSeugne Seurin de Palenne ° : °Station de moulinBoutonne supra de Châtres - - -. . Piézomètre deGeres-Devise Breuil La Réorte | | |Piézomètre deArno Saint Agnant | : :Marais Nord de | ationde | | |Rochefort échellesStation deChaniers + canalMarais Sud de | Charente Seudre - 7 -Rochefort écluses deBellevue +échellesPiézomètre deMortagne surSeudre amont Gironde / Station - - -de Saint André deLidonSeudre Station de Saint _ : 7(aval, moyenne) | André de LidonFleuves côtiers Piezometre dede Gironde Mortagne sur - - -GirondePiézomètre Volume hebdomadaire restreint à 7 % du _ame-Contire d'Aigre ENE volume estival autorisé 2 juin 2026. Mesure Préventive : aNé Station de Salles Vigilance Interdiction d'irriguer 2 j/semaine 5 juin 2026d'Angles| (samedi et dimanche)|Spécificités des nappes captives : pour les bassins ci-dessous, seules des mesures de restrictions pour lesprélèvements à usage agricole (2) sont appliquées.
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sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
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| Mesures de restriction | DateZone d'alerte naever ae Niveau ge spécifiques aux prélevements a usage | d'entrée engrav agricole (2) vigueur; MirambeauNappe semi- i" à - - -captive du Le JoyauTurono- Neuillacconacien "Bourg Pz" - - -Montpellier de| Médillan "Grand - - -| Nappe captive Font Pz 1A"de I' Infra-cénomanien Gémozac"La Combe des - - -Brues"Port d'Envaux"Ancienne - - -Nappe captive Laiterie Pz"du CénomanienSaint-Vaize"Lambert Pz" | | i. :Article 2 : DURÉE D'APPLICATIONLes présentes dispositions mentionnées dans le tableau de l'article 1 sont applicables à compter du vendredi 5juin 2026 à 08 heures et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles subsisteront et que laprochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.La levée des présentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures plus contraignantesferont l'objet d'un nouvel arrêté.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2026 à 24 heures, date de fin de gestion estivaleprévue par l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 modifié.Article 3 : ABROGATIONL'arrêté n°26EB379 du 1° juin 2026 est abrogé à la date d'application du présent arrêté précisée à l'article 2.Article 4 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R 216-9du Code de l'environnement.Article 5 : DROITS DES TIERSLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagementquelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage,l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de larépartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie desautorisations précédemment accordées.Article 6 : RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de signature, d'un recoursgracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet "Télérecourscitoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante: www. telerecours.fr. Dans ce cas, descopies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délaid'acheminement.Article 7 : PUBLICATIONLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de l'Etat dansle département de la Charente-Maritime :
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sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
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Mar CII a t Nel ¥ wilt ~ on" LE he " U L. -' ve bi . ; 1 métitt i nds ct time 7 + US
et sur le site internet national VigiEau :htips /viaieau couIl est adressé aux maires des communes concernées pour information et affichage.Article 8 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le délégué inter-services de l'eau et de la nature, la cheffe du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, la directrice départementale de la sécurité publique, le directeur départemental desterritoires et de la mer, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
La Rochelle, le 0 4 JUIN 2026Pour le Préfet,le Secrétaire Généralà[
Emmanuel GAYRON
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sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
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ANNEXE 1Mesures de gestion applicables aux prélèvements d'eau hors irrigation, réseau d'eaupotable et réserves de récupération d'eaux de pluie,selon le niveau de gravitéUsages domestiques et secondaires :UsagesArrosage desjardins potagers(y compris serres non-agricoles)Information viaArrosage des pelouses,massifs fleuris,Jardins d'agrément, arrosage desespaces verts, golfs particuliers(lots de fraicheurs ou jardinsremarquables gérés par des collectivités :une adaptation moins stricte peut êtreintégrée dans les arrêtés cadres sur labase des restrictions applicables auxjardins potagers)Arrosage des terrains de sport(y compris aires d'évolutions équestres,centres équestres, hippodromes, circuitsmotocross, circuits VTT)
Arrosage des golfs (conformément al'accord cadre golf et environnement2019-2024)
Lavage de véhicules et engins nautiquespar les professionnels
Lavage de véhicules et engins nautiquesprivés chez les particuliersNettoyage des facades, toitures,trottoirs, voiries et autres surfacesimperméabiliséesRemplissage de piscines familiales
communiqué de presse
interditde 13h00 à 20h00
Interditde 8h00 à 20h00
Interditde 13h00 à 20h00
Interditde 8h00 à 20h00+
Réduction de la consommationhebdomadaire d'eaude 30%Un registre de prélèvement devra être remplihebdomadairement pendant la périoded'étiage.Interditsauf avec du matériel haute pressionou avec un système de recyclage de l'eau(sauf impératif sanitaire)Affichage obligatoire de l'arrêté derestriction en vigueurInterdiction totalesauf impératif sanitaireInterdictionsauf impératif sanitaire, sécuritaireou lié à des travauxInterdiction totalesauf remise à niveau et premier remplissage sile chantier avait débuté avant les premièresrestrictions et après consultation dugestionnaire de l'alimentation en eau potable
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UsagesRemplissage de piscines accueillant dupublic
Vidange de piscines
Alimentation des fontaines publiques etprivées d'ornement en circuit ouvertFonctionnement des douches de plageset tout autre dispositif analogue
Interdiction totalesauf impératif sanitaire soumis à validation del'ARSInterdiction totalecf article R.1331-2 du Code de la santépublique : "Il est interdit d'introduire dans lessystèmes de collecte des eaux usées des eauxde vidange des bassins de natation.Toutefois, les communes agissant enapplication de l'article L.1331-10 peuventdéroger aux c et d de l'alinéa précédent àcondition que les caractéristiques desouvrages de collecte et de traitement lepermettent et que les déversements soientsans influence sur la qualité du milieurécepteur du rejet final. Les dérogationspeuvent, en tant que de besoin, êtreaccordées sous réserve de prétraitement avantdéversement dans les systèmes de collecte."Interdiction totale
Interdiction totale
Usages ICPE :
Exploitation des installations classéespour la protection de l'environnement(ICPE)
Sensibiliser les exploitantsICPE aux règles de bonusage d'économie d'eauSe référer à leur arrêtéd'autorisation ou deprescriptions
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou deprescriptions des ICPE.Les opérations exceptionnellesconsommiatrices d'eau et génératricesd'eaux polluées sont reportées (exempled'opération de nettoyage grande eau) saufimpératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.
Le registre de prélèvement devra être remplihebdomadairement.
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