LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2026-001
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2026
Sommaire
Cour d'appel de Pau /
40-2025-12-18-00013 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau
portant délégation de signature en matière d'engagement,
d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés
publics (4 pages) Page 3
40-2025-12-18-00012 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire (2 pages) Page 8
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2025-12-18-00011 - Arrêté préfectoral n°40-2025-40901922
portant complément à l'autorisation
reconnue au titre de l'article L.
214-6 II du code de l'environnement concernant le
moulin de
Carremonge à Lesperon (11 pages) Page 11
40-2025-12-22-00005 - Récépissé de déclaration n°
0100304144/40900682/40-2025-00301 portant
régularisation
administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Cheu » sur
la
commune de Soorts-Hossegor (4 pages) Page 23
40-2025-12-22-00007 - Récépissé de déclaration n°
0100304345/40900161/40-2025-00311 portant
régularisation
administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « La cabane »
sur
la commune de Tarnos (4 pages) Page 28
40-2025-12-22-00006 - Récépissé de déclaration n°
0100304347/40900271/40-2025-00312 portant
régularisation
administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit «Heya sud» sur
la
commune de Pey (4 pages) Page 33
2
Cour d'appel de Pau
40-2025-12-18-00013
Décision des chefs de la cour d'appel de Pau
portant délégation de signature en matière
d'engagement, d'adjudication et
d'ordonnancement secondaire des marchés
publics
Cour d'appel de Pau - 40-2025-12-18-00013 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en matière
d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics 3
| | Cour d'appel de PauMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREen matiére d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics
Nous,Rémi LE HORS,Premier Président de la cour d'appel de Pau,EtEric TUFFERY,Procureur Général près ladite cour,Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;Vu Particle D312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualitéd'ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général de la cour d'appel ;Vu l'article R312-67 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du premierprésident et du procureur général en matière de marchés publics ;Vu les articles R312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisationet au fonctionnement des services administratifs régionaux ;Vu le code de la commande publique ;Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur Rémi LE HORS, aux fonctions de premierprésident de la cour d'appel de Pau ;Vu le décret du 8 juin 2021 portant nomination de Monsieur Eric TUFFERY en qualité de procureur généralprès la cour d'appel de Pau ;Vu la décision de délégation en date du 1° juin 2016, le protocole de service en date du 15 novembre 2011 etl'avenant n°1 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portantsur le traitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans leprogiciel Chorus.
DECIDONS
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Madame Géraldine MOURAAS, directrice principale desservices de greffe judiciaires, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du serviceadministratif régional de la cour d'appel de Pau, pour signer les actes et décisions relevant de leurcompétence conjointe relatifs à l'attribution, la signature, la notification et à l'exécution des marchésrépondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel de Pau ainsi que pour signeret notifier, sans engagement comptable préalable, des commandes relevant de la procédure d'urgence enmatière d'ordonnancement secondaire en cas de circonstances exceptionnelles induisant la mise en dangerimmédiate de la sécurité des personnes et des biens ou relevant de la force majeure.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Géraldine MOURAAS, directrice principale desservices de greffe judiciaires, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du serviceadministratif régional de la cour d'appel de Pau, pour signer préalablement à l'attribution, les demandesd'engagement dans Chorus des marchés contractualisés après vérification de la disponibilité effective desautorisations d'engagement. En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Géraldine MOURAAS, cette
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d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics 4
délégation sera exercée par Madame Marion FOUCHEROT, responsable de la gestion budgétaire, ouMonsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique, responsables de gestion au serviceadministratif régional de la cour d'appel de Pau ou Monsieur Alban COTTRAY', directeur des services degreffe placé au service administratif régional de la cour d'appel de Pau.Article 3 : Délégation de signature est donnée au directeur de greffe de la cour d'appel et aux directeurs degreffe des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel de Pau, pour les besoins des juridictions de leurarrondissement judiciaire, ainsi qu'aux responsables de gestion et directeurs placés (selon leur mission) duservice administratif régional de la cour d'appel de Pau, pour les besoins de leurs services respectifs :ce dans le cadre des marchés à bons de commandes, pour l'attribution et l'exécution des bons decommandes lorsque le marché le prévoit ;@æ pour l'attribution et l'exécution des bons de commandes pour tout achat auprès de l'UGAP ;@ pour l'attribution et l'exécution de tout marché de travaux dans la limite de 20.000€ hors taxe,ce seuil s'appréciant par opération de travaux ;@ pour l'attribution et l'exécution de tout autre marché de fournitures ou de services en procédureadaptée ne faisant pas l'objet d'un marché public en cours de validité dans le respect des procédures demises en concurrence imposées par le code de la commande publique;ce pour la signature et la notification, sans engagement comptable préalable, des commandesrelevant de la procédure d'urgence en matière d'ordonnancement secondaire en cas de circonstancesexceptionnelles induisant la mise en danger immédiate de la sécurité des personnes et des biens ou relevantde la force majeure.Article 4 : Les bénéficiaires de la délégation visée à l'article 3 sont les suivants :- Madame Marie-Hélène RONGIERAS, directrice de greffe de la cour d'appel de Pau,+ Monsieur Xavier COURAGE, directeur de greffe du tribunal judiciaire de Pau,+ Madame Agnès HEBRAUD, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Bayonne,- Madame Amélie PUCHOUAU, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Tarbes,- Madame Laetitia CHANUC, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Mont-de-Maïsan,+ Madame Marie COSTES, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Dax,- Madame Marion FOUCHEROT, responsable de la gestion budgétaire,Monsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique,+ Monsieur Henri-Ferréol BILLY, responsable de la gestion de la formation,- Madame Sophie MARTIN, responsable de la gestion du patrimoine immobilier,+ Monsieur Alain CAPDEBOSCQ, responsable de la gestion des ressources humaines,- Monsieur Alban COTTRAY', directeur des services de greffe placé,Article 5 : La présente délégation de signature s'exerce sans préjudice des dispositions contenues dans ladélégation en date du 1° juin 2016, dans le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et dansl'avenant n° 1 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portantsur le traitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans leprogiciel Chorus.Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement des bénéficiaires précités, cette délégation est exercée parleur représentant :+ pour la cour d'appel de Pau : Madame Laurence LAPORTE, directrice de greffe adjointe de la courd'appel de Pau ou Madame Patricia JORGE, directrice des services de greffe judiciaires a la courd'appel de Pau,* pour l'arrondissement judiciaire de Pau : Madame Sophie RISTORI, directrice de greffe adjointe dutribunal judiciaire de Pau,- pour l'arrondissement judiciaire de Bayonne: Madame Elise DAMESTOY, directrice de greffeadjointe du tribunal judiciaire de Bayonne ou Madame Mélina BLIN, directrice des services degreffe judiciaires au tribunal judiciaire de Bayonne,- Pour l'arrondissement judiciaire de Tarbes: Madame Hélène LEMOINE, directrice de greffeadjointe du tribunal judiciaire de Tarbes,+ Pour l'arrondissement judiciaire de Mont-de-Marsan : Madame Patricia LAGOURGUE, directricede greffe adjointe du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan ou Madame Catherine CHIRADE,directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan,Délégation valable durant ses délégations au bureau de la gestion budgétaire du service administratif régional
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d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics 5
* Pour l'arrondissement judiciaire de Dax : Madame Maryse MARTEAU, directrice de greffe adjointedu tribunal judiciaire de Dax.Article 7 : La présente décision prend effet 4 compter du 5 janvier 2026.Article 8 : Le premier président de la cour d'appel et le procureur général prés ladite cour sont chargés del'exécution de la présente décision qui sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus, aux chefs dejuridiction des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Pau, au pôle chorus ainsi qu'à la directionrégionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du ressort de la cour d'appelde Pau.Fait à Pau, le 18 décembre 2025, Le prepmer président
Rémi LEF/HORS
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d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics 7
Cour d'appel de Pau
40-2025-12-18-00012
Décision des chefs de la cour d'appel de Pau
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
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d'ordonnancement secondaire 8
| 2 | Cour d'appel de PauMINISTEREDE LA JUSTICELibertéSalitéFraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREen matière d'ordonnancement secondaire
Nous,Rémi LE HORS,Premier Président de la cour d'appel de Pau,EtEric TUFFERY,Procureur Général près ladite cour,Vu Le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;Vu l'article D312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualitéd'ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général de la cour d'appel ;Vu les articles R312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisationet au fonctionnement des services administratifs régionaux ;Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur Rémi LE HORS, aux fonctions de premierprésident de la cour d'appel de Pau ;Vu le décret du 8 juin 2021 portant nomination de Monsieur Eric TUFFERY en qualité de procureur généralprès la cour d'appel de Pau ;Vu la décision de délégation en date du 1* juin 2016, le protocole de service en date du 15 novembre 2011 etl'avenant n°1 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portantsur le traitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans leprogiciel Chorus.
DECIDONS
Article 1% : Délégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire du budgetdu ministére de la justice est donnée à Madame Géraldine MOURAAS, directrice principale des services degreffe judiciaires, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régionalde la cour d'appel de Pau, pour les opérations de dépenses et de recettes des juridictions du ressort de lacour d'appel de Pau.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Géraldine MOURAAS, cette délégation seraexercée par :- Madame Marion FOUCHEROT, responsable de la gestion budgétaire du service administratifrégional de la cour d'appel de Pau,— Madame Sophie MARTIN, responsable de la gestion du patrimoine immobilier du serviceadministratif régional de la cour d'appel de Pau,— Monsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique du service administratif. régional de la cour d'appel de Pau,— Monsieur Alain CAPDEBOSCQ, responsable de la gestion des ressources humaines du serviceadministratif régional de la cour d'appel de Pau,
Cour d'appel de Pau - 40-2025-12-18-00012 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 9
Article 3:
Monsieur Henri-Ferréol BILLY, responsable de la gestion de la formation du serviceadministratif régional de la cour d'appel de Pau,Madame Lori LAPORTE-ARRAMENDY, responsable de la gestion budgétaire adjointe duservice administratif régional de la cour d'appel de Pau, pour les opérations de dépenses et derecettes hors titre 2,Madame Alexia VIGNASSE, responsable de la gestion des ressources humaines adjointe auservice administratif régional de la cour d'appel de Pau, pour les opérations de dépenses et derecettes de titre 2, .Monsieur Alban COTTRAY!, directeur des services de greffe placé au service administratifrégional de la cour d'appel de Pau.La présente délégation de signature s'exerce sans préjudice des dispositions contenues dans ladélégation en date du 1° juin 2016, dans le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et l'avenantn°1 audit protocole conclus entre la.cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portant sur letraitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans le progicielChorus.Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 5 janvier 2026.Article 5 : Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour sont chargés del'exécution de la présente décision qui sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et communiquéeaux chefs de juridiction et directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Pau ainsi qu'àla direction régionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du ressort de la cour d'appelde Pau.Fait à Pau, le 18 décembré 2025,Le procureur général Le premier président
Rémi LE HORS
Délégation valable durant ses délégations au bureau de la gestion budgétaire du service administratif régional
Cour d'appel de Pau - 40-2025-12-18-00012 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 10
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-12-18-00011
Arrêté préfectoral n°40-2025-40901922 portant
complément à l'autorisation
reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code
de l'environnement concernant le
moulin de Carremonge à Lesperon
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-18-00011 - Arrêté préfectoral n°40-2025-40901922 portant
complément à l'autorisation
reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant le
moulin de Carremonge à Lesperon
11
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiquesArrêté préfectoral n°40-2025-40901922 portant complément à l'autorisationreconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant lemoulin de Carremonge à Lesperon
Le préfet,VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12 et lesarticles L. 214-1 à L. 214-11;VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1332-1 à L. 1332-9 etarticles D. 1332-14 à D. 1332-42 :VU le code civil, et notamment ses articles L. 1382, L. 1383, L. 1384, L. 1386, L. 1792 etL. 2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté ministériel 28 novembre 2007 fixant les prescriptions généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant dela rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 ducode de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniquesgénérales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis àautorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet coordonnateur du bassinAdour-Garonne, en date du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eaumentionnée au 2° du | de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassinAdour-Garonne ;VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonnepour la période 2022 - 2027 ;VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du plan degestion des risques d'inondations ou PGRI du bassin Adour-Garonne pour la période2022-2027;
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égslité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté préfectoral n°40-2025-40901922 portant complément à l'autorisation
reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant le
moulin de Carremonge à Lesperon
Le préfet,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12 et les
articles L. 214-1 à L. 214-11 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1332-1 à L. 1332-9 et
articles D. 1332-14 à D. 1332-42 ;
VU le code civil, et notamment ses articles L. 1382, L.1383,L.1384, L. 1386, L. 1792 et
L. 2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté ministériel 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de
la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du
code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques
générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à
autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à
l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet coordonnateur du bassin
Adour-Garonne, en date du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau
mentionnée au 2° du l de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin
Adour-Garonne ;
VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
pour la période 2022 - 2027 ;
VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du plan de
gestion des risques d'inondations ou PGRI du bassin Adour-Garonne pour la période
2022-2027 ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-18-00011 - Arrêté préfectoral n°40-2025-40901922 portant
complément à l'autorisation
reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant le
moulin de Carremonge à Lesperon
12
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 1926 autorisant la commune de Lesperon àdisposer de l'énergie de la rivière de Lévignacq pour la mise en jeu de l'usinehydroélectrique et du moulin a farine de Carremonge a Lesperon ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes;VU la circulaire DGALN/DEB/SDEN/EN4 du 21 octobre 2009 relative à la mise enœuvre du relèvement au ter janvier 2014 des débits réservés des ouvrages existants ;VU l'étude établie en décembre 2014 par le bureau d'étude ECOGEA pour laconception d'un dispositif de franchissement du seuil de Carremonge à Lesperon ;VU le courrier adressé le 27 juin 2018 par la DDTM à Monsieur Jean THEODOLY pourobtenir un dossier finalisé du dispositif de franchissement ;VU le courrier adressé le 13 octobre 2025 par lequel la SCI THEODOLYa été invitée àfaire valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis ;VU le courrier adressé le 18 novembre 2025 par lequel la SCI THEODOLY a indiqué nepas avoir d'observation au projet d'arrêté qui lui a été transmis ;CONSIDÉRANT que l'autorisation du 12 novembre 1926 pour l'utilisation de la forcemotrice de l'eau a cessé de produire effet le 12 novembre 2001 sans demande derenouvellement déposée par le bénéficiaire de l'autorisation cinq ans avant sonexpiration;CONSIDÉRANT que le barrage a été régulièrement autorisé en application d'unelégislation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 et que, conformément al'article L. 214-6 | du code de l'environnement, il est réputé autorisé en applicationdes dispositions prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation du pland'eau afin de garantir la préservation des milieux aquatiques et la sécurité desouvrages hydrauliques ;CONSIDÉRANT que la configuration actuelle du barrage ne permet au gestionnaireni d'être alerté en cas d'incident sur le barrage, ni de prendre les mesures possiblespour mettre fin à l'incident ;CONSIDÉRANT les conséquences possibles d'une vidange non maîtrisée du pland'eau sur les milieux aquatiques en aval et sur le fonctionnement de la pisciculture deLévignacq ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'imposer la mise en place d'un système d'alerte en casde baisse rapide du niveau du plan d'eau, ainsi que la modification du système devannages pour permettre le remplacement d'une des planches sans vidangertotalement la retenue;CONSIDÉRANT que le déversoir de crue présente des dimensions inférieures à cellesdu projet présenté en 1926 et que le déversoir de sécurité a été supprimé entre 2020et 2025 sans que le service chargé de la police de l'eau n'en soit préalablementinformé ;CONSIDÉRANT que ces modifications ne permettent pas de garantir une évacuationcorrecte des crues ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'imposer une étude hydraulique permettant de vérifierla capacité actuelle de l'évacuateur de crue et le cas échéant de définir les travauxnécessaires pour aboutir à un dimensionnement adapté du dispositif;CONSIDÉRANT que la continuité écologique doit être rétablie au niveau du moulin
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 1926 autorisant la commune de Lesperon à
disposer de l'énergie de la rivière de Lévignacq pour la mise en jeu de l'usine
hydroélectrique et du moulin à farine de Carremonge à Lesperon ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU la circulaire DGALN/DEB/SDEN/EN4 du 21 octobre 2009 relative à la mise en
œuvre du relèvement au 1er janvier 2014 des débits réservés des ouvrages existants ;
VU l'étude établie en décembre 2014 par le bureau d'étude ECOGEA pour la
conception d'un dispositif de franchissement du seuil de Carremonge à Lesperon;
VU le courrier adressé le 27 juin 2018 par la DDTM à Monsieur Jean THEODOLY pour
obtenir un dossier finalisé du dispositif de franchissement ;
VU le courrier adressé le 13 octobre 2025 par lequel la SCI THEODOLY a été invitée à
faire valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis ;
VU te courrier adressé le 18 novembre 2025 par lequella SCI THEODOLY a indiqué ne
pas avoir d'observation au projet d'arrêté qui lui a été transmis ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation du 12 novembre 1926 pour t'utilisation de la force
motrice de l'eau a cessé de produire effet le 12 novembre 2001 sans demande de
renouvellement déposée par le bénéficiaire de t'autorisation cinq ans avant son
expiration ;
CONSIDÉRANT que le barrage a été régulièrement autorisé en application d'une
législation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 et que, conformément à
l'article L. 214-6 l du code de l'environnement, il est réputé autorisé en application
des dispositions prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation du plan
d'eau afin de garantir la préservation des milieux aquatiques et la sécurité des
ouvrages hydrauliques ;
CONSIDÉRANT que la configuration actuelle du barrage ne permet au gestionnaire
ni d'etre alerté en cas d'incident sur le barrage, ni de prendre les mesures possibles
pour mettre fin à l'incident ;
CONSIDÉRANT les conséquences possibles d'une vidange non maîtrisée du plan
d'eau sur les milieux aquatiques en aval et sur le fonctionnement de la pisciculture de
Lévignacq ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'imposer la mise en place d'un système d'alerte en cas
de baisse rapide du niveau du plan d'eau, ainsi que la modification du système de
vannages pour permettre le remplacement d'une des planches sans vidanger
totalement la retenue ;
CONSIDÉRANT que le déversoir de crue présente des dimensions inférieures à celles
du projet présenté en 1926 et que le déversoir de sécurité a été supprimé entre 2020
et 2025 sans que le service chargé de la police de l'eau n'en soit préalablement
informé ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne permettent pas de garantir une évacuation
correcte des crues ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'imposer une étude hydraulique permettant de vérifier
la capacité actuelle de l'évacuateur de crue et le cas échéant de définir les travaux
nécessaires pour aboutir à un dimensionnement adapté du dispositif;
CONSIDÉRANTque la continuité écologique doit être rétablie au niveau du moulin
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-18-00011 - Arrêté préfectoral n°40-2025-40901922 portant
complément à l'autorisation
reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant le
moulin de Carremonge à Lesperon
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de Carremonge ;CONSIDÉRANT que le rapport constitué par le bureau d'étude ECOGEA endécembre 2014 est une pré-étude du dispositif de franchissement pour les poissonset que la SCI THEODOLY n'a pas fourni le dossier finalisé demandé par la DDTM le 27juin 2018 ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'imposer la fourniture d'un dossier finalisé pour définirle dispositif de franchissement pour les poissons, puis la réalisation des travaux ;CONSIDÉRANT qu'il n'est pas nécessaire de solliciter l'avis du conseil départementalde l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur lesprescriptions envisagées ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE :
TITRE 1 - OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 - Objet de l'autorisationLa société civile immobilière (SCI) THEODOLY est autorisée à poursuivrel'exploitation du barrage et du plan d'eau au lieu-dit «Moulin de Carremonge» àLesperon dans le cadre du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants.La SCI THEODOLY est dénommée ci-après « le pétitionnaire ». Les ouvrages au titrede la présente autorisation sont considérés comme « propriété indivise ».Les rubriques de la nomenclature du code de l'environnement concernées sont lessuivantes:Rubrique Intitulé Régime Arrêtéministériel de| prescriptions| générales
311.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, Autorisation Arrêtédans le lit mineur d'un cours d'eau, ministérielduconstituant : 11 septembre1° un obstacle à l'écoulement des crues 2015(AUTORISATION) ;2° un obstacle à la continuité écologique :a) entraînant une différence de niveausupérieure ou égale à 50 cm, pour le débit |moyen annuel de la ligne d'eau entre |l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (AUTORISATION); |b) entrainant une différence de niveau |supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm, |pour le débit moyen annuel de la ligne d'eauentre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (DÉCLARATION).
de Carremonge ;
CONSIDÉRANT que le rapport constitué par le bureau d'étude ECOGEA en
décembre 2014 est une pré-étude du dispositif de franchissement pour les poissons
et que la SCI THEODOLY n'a pas fourni le dossier finalisé demandé par la DDTM le 27
juin 2018;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'imposer la fourniture d'un dossier finalisé pour définir
le dispositif de franchissement pour les poissons, puis la réalisation des travaux ;
CONSIDÉRANT qu'il n'est pas nécessaire de solliciter l'avis du conseil départemental
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur les
prescriptions envisagées ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes;
ARRÊTE:
TITRE 1 - OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 - Objet de l'autorisation
La société civile immobilière (SCI) THEODOLY est autorisée à poursuivre
l'exploitation du barrage et du plan d'eau au lieu-dit «Moulin de Carremonge» à
Lesperon dans le cadre du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants.
La SCI THEODOLY est dénommée ci-après « le pétitionnaire ». Les Ouvrages au titre
de la présente autorisation sont considérés comme « propriété indivise ».
Les rubriques de la nomenclature du code de l'environnement concernées sont les
suivantes :
RubriqueIntituléRégimeArrêté
ministériel de
prescriptions
générales
3.1.1.0.ouvrages, remblais et épis,
mineur d'un cours d'eau,
Installations,
dans le lit
constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues
(AUTORISATION) ;
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (AUTORISATION);
b) entraînant une différence de niveau
supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm, |
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau
entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (DÉCLARATION).
AutorisationArrêté
ministériel du
11 septembre
2015
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-18-00011 - Arrêté préfectoral n°40-2025-40901922 portant
complément à l'autorisation
reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant le
moulin de Carremonge à Lesperon
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3.1.2.0.
3.2.3.0.
Installations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant a modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un coursd'eau, a l'exclusion de ceux visés à larubrique 31.40, ou conduisant à ladérivation d'un cours d'eau :1° Sur une longueur de cours d'eauSupérieure ou égale à 100 m(AUTORISATION) ;2° Sur une longueur de cours d'eauinférieure à 100 m (DÉCLARATION).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espacerecouvert par les eaux coulant à pleinsbords avant débordement.
Autorisation
Plans d'eau, permanents ou non:1° Dont la superficie est supérieure ou égaleà 3 ha (AUTORISATION)2° Dont la superficie est supérieure à 01 hamais inférieure à 3 ha (DÉCLARATION)
Déclaration
Arrêtéministériel du |28 novembre2007
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtésdont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints auprésent arrêté.L'exploitation de l'usine hydroélectrique n'est pas autorisée par le présent arrêté. Lebénéficiaire devra déposer un dossier d'autorisation environnementale s'il envisage laremise en service de l'usine hydroélectrique.
Article 2 - Caractéristiques de l'ouvrageLes caractéristiques principales de l'ouvrage sont rappelées dans le tableau suivant :CommuneParcelles cadastralesLesperon
Nom de l'ouvrageCoordonnées (RGF93)
Section N, parcelles n°88, 96, 97, 102,103 et 163
X = 369 815 m-Y = 6 328 195 mMoulin de Carremonge
Superficie du plan d'eau 6 570 m° |7 Cote niveau normal des eaux 49,75 m NGF
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens etdes personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.Le pétitionnaire doit être propriétaire des terrains. Dans le cas contraire, lepétitionnaire doit disposer du droit accordé par le ou les propriétaires d'y exploiterl'ouvrage.
3.1.2.0.Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profilen long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
derivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau
égaleà100m supérieure ou
(AUTORISATION);
2° Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (DÉCLARATION).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace
recouvert par les eaux coulant à pleins
bords avant débordement.
AutorisationArrêté
ministériel du
28 novembre
2007
3.2.3.0.Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale
à 3 ha (AUTORISATION)
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha (DÉCLARATION)
Declaration
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés
dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au
présent arrêté.
L'exploitation de l'usine hydroélectrique n'est pas autorisée par le présent arrêté. Le
bénéficiaire devra déposer un dossier d'autorisation environnementale s'il envisage la
remise en service de l'usine hydroélectrique.
Article 2 - Caractéristiques de l'ouvrage
Les caractéristiques principales de l'ouvrage sont rappelées dans le tableau suivant :
CommuneLesperon
Parcelles cadastralesSection N, parcelles n°88, 96, 97,102,
103 et 163
Nom de l'ouvrageMoulin de Carremonge
Coordonnées (RGF93)X =369 815 m -Y= 6 328 195 m
Superficie du plan d'eau6 570 m2
Cote niveau normal des eaux49,75 m N G F
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et
des personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.
Le pétitionnaire doit être propriétaire des terrains. Dans le cas contraire, le
pétitionnaire doit disposer du droit accordé par le ou les propriétaires d'y exploiter
l'ouvrage.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-18-00011 - Arrêté préfectoral n°40-2025-40901922 portant
complément à l'autorisation
reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant le
moulin de Carremonge à Lesperon
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Article 3 - Echelle de lecture du niveau d'eauLe pétitionnaire est tenu d'installer une échelle indiquant le niveau normal du pland'eau (49,75 m NGF). Cette échelle est scellée à proximité du déversoir de crue. Elledoit être accessible et lisible pour les agents chargés du contrôle, en intégrant lescontraintes de sécurité. L'échelle est régulièrement nettoyée pour que lesgraduations soient lisibles.Le pétitionnaire met en place au niveau du barrage, un repère fixe invariantmatérialisé (par exemple par une borne en béton de dimension suffisante, ancrée enberge dans l'axe de l'ouvrage ou au niveau d'un pont à proximité du plan d'eau). Laborne est rattachée au NGF et une plaque mentionnant cette cote est scellée àproximité. Un calage de l'échelle limnimétrique est réalisé par rapport à cette borneet est fourni au service police de l'eau.Ces travaux doivent être réalisés dans un délai de douze mois à compter de lanotification du présent arrêté.
Article 4 - Système d'alerte rapideLe pétitionnaire est tenu d'installer un système d'alerte rapide permettant ladétection immédiate de toute baisse anormale du niveau du plan d'eau. Ce dispositifdevra garantir une transmission fiable et continue de l'alerte afin de permettre uneintervention rapide visant à remédier à toute situation susceptible de compromettrel'intégrité du plan d'eau.Le pétitionnaire est tenu d'équiper la section à l'amont des vannes d'un dispositif detype batardeaux, permettant le remplacement partiel ou total des planches desvannes sans nécessité de vidange complète du plan d'eau, afin de limiter les impactsenvironnementaux et opérationnels lors des opérations de maintenance.Dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification du présent arrêté, lepétitionnaire doit présenter à la direction départementale des territoires et de la mer(DDTM) un projet détaillé de modification intégrant les dispositions prévues auxparagraphes 1 et 2. Le pétitionnaire peut présenter toute autre solution permettantd'éviter une vidange intempestive du plan d'eau.Les travaux relatifs à la mise en place des dispositifs devront être réalisés dans undélai de six mois à compter de la validation du projet par la DDTM. Toutemodification des dispositifs ne pourra être entreprise qu'après accord explicite de laDDTM.
Article 5 — Déversoir de crueLe pétitionnaire est tenu de fournir à la DDTM une étude hydraulique complètevisant à vérifier que l'évacuateur de crue du plan d'eau est dimensionné pour assurerl'évacuation d'une crue centennale.Si cette étude révèle que l'évacuateur est sous-dimensionné au regard de la cruecentennale, le pétitionnaire doit proposer à la DDTM un projet de modificationpermettant d'adapter le dimensionnement de l'évacuateur en conséquence.L'étude hydraulique doit être présentée à la DDTM dans un délai de dix-huit mois àcompter de la notification du présent arrêté. Les éventuels travaux nécessaires à lamise en conformité de l'évacuateur doivent être réalisés dans un délai de six mois àcompter de la validation du projet par la DDTM.
Article 3 - Échelle de lecture du niveau d'eau
Le pétitionnaire est tenu d'installer une échelle indiquant le niveau normal du plan
d'eau (49,75 m NGF). Cette échelle est scellée à proximité du déversoir de crue. Elle
doit être accessible et lisible pour les agents chargés du contrôle, en intégrant tes
contraintes de sécurité. L'échelle est régulièrement nettoyée pour que les
graduations soient lisibles.
Le pétitionnaire met en place au niveau du barrage, un repère fixe invariant
materialise (par exemple par une borne en béton de dimension suffisante, ancrée en
berge dans l'axe de l'ouvrage ou au niveau d'un pont à proximité du plan d'eau). La
borne est rattachée au NGF et une plaque mentionnant cette cote est scellée à
proximité. Un calage de l'échelle limnimétrique est réalisé par rapport à cette borne
et est fourni au service police de l'eau.
Ces travaux doivent être réalisés dans un délai de douze mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 4 - Système d'alerte rapide
Le pétitionnaire est tenu d'installer un système d'aterte rapide permettant la
détection immediate de toute baisse anormale du niveau du plan d'eau. Ce dispositif
devra garantir une transmission fiable et continue de l'alerte afin de permettre une
intervention rapide visant à remédier à toute situation susceptible de compromettre
l'intégrité du plan d'eau.
Le pétitionnaire est tenu d'équiper la section à l'amont des vannes d'un dispositif de
type batardeaux, permettant le remplacement partiel ou total des planches des
vannes sans nécessité de vidange complète du plan d'eau, afin de limiter les impacts
environnementaux et opérationnels lors des opérations de maintenance.
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification du présent arrêté, le
pétitionnaire doit présenter à la direction départementale des territoires et de la mer
(DDTM) un projet détaillé de modification intégrant les dispositions prévues aux
paragraphes 1 et 2. Le pétitionnaire peut présenter toute autre solution permettant
d'éviter une vidange intempestive du plan d'eau.
Les travaux relatifs à la mise en place des dispositifs devront être réalisés dans un
délai de six mois à compter de la validation du projet par la DDTM. Toute
modification des dispositifs ne pourra être entreprise qu'après accord explicite de la
DDTM.
Article 5 - Déversoir de crue
Le pétitionnaire est tenu de fournir à la DDTM une étude hydraulique complète
visant à vérifier que l'évacuateur de crue du plan d'eau est dimensionné pour assurer
l'évacuation d'une crue centennale.
Si cette étude révèle que l'évacuateur est sous-dimensionné au regard de la crue
centennale, le pétitionnaire doit proposer à la DDTM un projet de modification
permettant d'adapter te dimensionnement de l'évacuateur en conséquence.
L'étude hydraulique doit être présentée à la DDTM dans un délai de dix-huit mois à
compter de la notification du présent arrêté. Les éventuels travaux nécessaires à la
mise en conformité de l'évacuateur doivent être réalisés dans un délai de six mois à
compter de la validation du projet par la DDTM.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-18-00011 - Arrêté préfectoral n°40-2025-40901922 portant
complément à l'autorisation
reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant le
moulin de Carremonge à Lesperon
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Article 6 - Rétablissement de la continuité écologiqueLe pétitionnaire est tenu de fournir à la DDTM une étude finalisée pour définir ledispositif de franchissement pour les poissons. Cette étude finalisée doit justifier lechoix des espèces cibles et proposer une amélioration de la dévalaison.L' étude finalisée doit être présentée à la DDTM dans un délai de dix-huit mois àcompter de la notification du présent arrêté. Les travaux nécessaires aurétablissement de la continuité écologique doivent être réalisés dans un délai de sixmois à compter de la validation du projet par la DDTM.Article 7 - Entretien régulier du barrageLe pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :- la gestion de la végétation sur le barrage comportant la suppression des ronces, desarbustes et des arbres, le fauchage de la végétation herbacée sur le barrage (crête,talus amont et aval) et les abords immédiats,- l'inspection périodique des parements en maçonnerie,- le comblement des éventuelles ravines sur le talus du barrage,- la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur le talus amont),- l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottants) obstruant l'évacuateur,- la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif dedrainage, fossé en pied de barrage, seuil de l'évacuateur de crue),- la vérification du bon fonctionnement du dispositif d'auscultation ou du dispositifde surveillance alternatif.Article 8 - Période de remplissage et conservation d'un débit minimalLe remplissage du plan d'eau est interdit entre le 15 juin et le 30 septembre. Durantcette période, le débit du cours d'eau doit être intégralement restitué à l'aval.Le remplissage du plan d'eau est autorisé en dehors de cette période. Lepétitionnaire est tenu d'équiper l'ouvrage d'un dispositif maintenant un débitminimal dans le lit du cours d'eau. Le pétitionnaire est également tenu d'assurer lefonctionnement et l'entretien de ce dispositif. Le dispositif peut être remplacé par unprocessus que le pétitionnaire doit décrire à la DDTM et s'engager à respecter.Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 65 litres par seconde ou au débit àl'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.La valeur de 65 litres par seconde correspond au dixième du débit moyen interannuel(module) du cours d'eau au droit de l'ouvrage. L'autorité administrative peut imposerau pétitionnaire une expertise pour déterminer la valeur du débit minimumbiologique ou un suivi de l'effet du débit fixé qui pourra aboutir à un réajustement dece débit réservé.Le dispositif doit être aménagé pour permettre une mesure, soit par seuil triangulairecalibré, soit par empotement (remplissage d'un volume pendant une duréedéterminée).Article 9 - Gestion des espècesLe pétitionnaire est tenu d'intervenir dès l'apparition d'espèces exotiquesenvahissantes animales ou végétales, ou de limiter la propagation quand l'espèce est
Article 6 - Rétablissement de la continuité écologique
Le pétitionnaire est tenu de fournir à la DDTM une étude finalisée pour définir le
dispositif de franchissement pour les poissons. Cette étude finalisée doit justifier le
choix des espèces cibles et proposer une amélioration de la dévalaison.
L' étude finalisée doit être présentée à la DDTM dans un délai de dix-huit mois à
compter de la notification du présent arrêté. Les travaux nécessaires au
rétablissement de la continuité écologique doivent être réalisés dans un délai de six
mois à compter de la validation du projet par la DDTM.
Article 7 - Entretien régulier du barrage
Le pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :
-la gestion de la végétation sur le barrage comportant la suppression des ronces, des
arbustes et des arbres, le fauchage de la végétation herbacée sur le barrage (crête,
talus amont et aval) et les abords immédiats,
- l'inspection périodique des parements en maçonnerie,
- le comblement des éventuelles ravines sur le talus du barrage,
- la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur le talus amont),
- l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottants) obstruant l'évacuateur,
- la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif de
drainage, fossé en pied de barrage, seuil de l'évacuateur de crue),
- la vérification du bon fonctionnement du dispositif d'auscultation ou du dispositif
de surveillance alternatif.
Article 8- Période de remplissage et conservation d'un débit minimal
Le remplissage du plan d'eau est interdit entre le 15 juin et le 30 septembre. Durant
cette période, le débit du cours d'eau doit être intégralement restitué à l'aval.
Le remplissage du plan d'eau est autorisé en dehors de cette période. Le
pétitionnaire est tenu d'équiper l'ouvrage d'un dispositif maintenant un débit
minimal dans le lit du cours d'eau. Le pétitionnaire est également tenu d'assurer le
fonctionnement et l'entretien de ce dispositif. Le dispositif peut être remplacé par un
processus que le pétitionnaire doit décrire à la DDTM et s'engager à respecter.
Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 65 litres par seconde ou au débit à
l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
La valeur de 65 litres par seconde correspond au dixième du débit moyen interannuel
(module) du cours d'eau au droit de l'ouvrage. L'autorité administrative peut imposer
au pétitionnaire une expertise pour déterminer la valeur du débit minimum
biologique ou un suivi de l'effet du débit fixé qui pourra aboutir à un réajustement de
ce débit réservé.
Le dispositif doit être aménagé pour permettre une mesure, soit par seuil triangulaire
calibré, soit par empâtement (remplissage d'un volume pendant une durée
déterminée).
Articles - Gestion des espèces
Le pétitionnaire est tenu d'intervenir dès l'apparition d'espèces exotiques
envahissantes animales ou végétales, ou de limiter la propagation quand l'espèce est
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-18-00011 - Arrêté préfectoral n°40-2025-40901922 portant
complément à l'autorisation
reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant le
moulin de Carremonge à Lesperon
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installée.Tous les moyens sont mis en ceuvre, dans le respect de l'environnement, pouréradiquer les espéces exotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou encontrôler l'expansion. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés etrespectueux des enjeux environnementaux.Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :- espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), leLagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylumaquaticum), |- espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomisgibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride(Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, decrustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiquesdans les eaux visées à l'article R. 432-5 du code de l'environnement.Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissonssuivants: Carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et carpe argentée ou amourargenté (Hypophthalmichthys molitrix).Le pétitionnaire n'est pas autorisé à introduire dans le plan d'eau du brochet (Esoxlucius) afin de préserver le brochet aquitain (Esox aquitanicus) présent sur ce coursd'eau. |Article 10 - Vidange du plan d'eauLe pétitionnaire est autorisé à vidanger le plan d'eau selon les modalités suivantes :- le service chargé de la police de l'eau et l'exploitant de la pisciculture de Levignacqdoivent être informés au moins quinze jours à l'avance de la date du début de lavidange et du début de la remise en eau,- la vidange du plan d'eau est interdite pendant la période du 1er novembre au 31mars afin de limiter les incidences sur les populations piscicoles du cours d'eau depremière catégorie piscicole,- Un filtre à sédiment est mis en place pour limiter les départs de sédiments dans lecours d'eau en aval,- la vidange doit être lente et progressive, sans à-coups hydrauliques. L'abaissementdu plan d'eau peut être limité à 30 cm par jour et il peut être diminué pour la vidangedu culot,- les poissons, crustacés et grenouilles présents dans le plan d'eau doivent êtrerécupérés et relachés dans une eau libre (cours d'eau du bassin de |'Adour ou plansd'eau traversés par un cours d'eau). Ceux appartenant aux espèces susceptibles deprovoquer des déséquilibres biologiques définies par l'article R. 432-5 du code del'environnement ou ne figurant pas dans la liste des espèces représentées dans leseaux visées à l'article L. 432-10 du code de l'environnement définies par l'arrêté du 17décembre 1985, sont détruits sur place,- les modalités de récupération et de transport du poisson doivent être adaptées(nombre d'opérateurs, matériels adaptés pour la pêche et le transport, etc.) Cesopérations doivent être réalisées par des personnes qualifiées, l'intervenant doit êtreautorisé pour la capture et le transport de poissons au titre de l'article L. 436-9 ducode de l'environnement. Une demande d'autorisation pour la réalisation de cettepêche de sauvegarde doit être réalisée au préalable auprès du service police de l'eau -cellule pêche fluviale de la DDTM des Landes,
4
installée.
Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour
éradiquer les espèces exotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en
contrôler l'expansion. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et
respectueux des enjeux environnementaux.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
- espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le
Lagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylum
aquaticum),
- espèces animales : le poisson-chat (lctalurus mêlas), la perche soleil (Lepomis
gibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride
(Trachemys scripts elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de
crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
dans les eaux visées à l'article R. 432-5 du code de l'environnement.
Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissons
suivants : carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et carpe argentée ou amour
argenté (Hypophthalmichthys molitrix).
Le pétitionnaire n'est pas autorisé à introduire dans le plan d'eau du brochet (Fsox
lucius) afin de préserver le brochet aquitain (fsox aquitanicus) présent sur ce cours
d'eau.
\
Article 10 - Vidange du plan d'eau
Le pétitionnaire est autorisé à vidanger le plan d'eau selon les modalités suivantes :
- le service chargé de la police de l'eau et l'exploitant de la pisciculture de Levignacq
doivent être informés au moins quinze jours à l'avance de la date du début de la
vidange et du début de la remise en eau,
- la vidange du plan d'eau est interditependant la période du 1er novembre au 31
mars afin de limiter les incidences sur les populations piscicoles du cours d'eau de
première catégorie piscicole,
- un filtre à sédiment est mis en place pour limiter les départs de sédiments dans le
cours d'eau en aval,
- la vidange doit être lente et progressive, sans à-coups hydrauliques. L'abaissement
du plan d'eau peut être limité à 30 cm par jour et il peut être diminué pour la vidange
du culot,
- les poissons, crustacés et grenouilles présents dans le plan d'eau doivent être
récupérés et relâchés dans une eau libre (cours d'eau du bassin de l'Adour ou plans
d'eau traversés par un cours d'eau). Ceux appartenant aux espèces susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques définies par l'article R. 432-5 du code de
l'environnement ou ne figurant pas dans la liste des espèces représentées dans les
eaux visées à l'article L. 432-10 du code de l'environnement définies par l'arrêté du 17
décembre 1985, sont détruits sur place,
- les modalités de récupération et de transport du poisson doivent être adaptées
(nombre d'opérateurs, matériels adaptés pour la pêche et le transport, etc.) Ces
opérations doivent être réalisées par des personnes qualifiées, l'intervenant doit être
autorisé pour la capture et le transport de poissons au titre de l'article L. 436-9 du
code de l'environnement. Une demande d'autorisation pour la réalisation de cette
pêche de sauvegarde doit être réalisée au préalable auprès du service police de l'eau -
cellule pêche fluviale de la DDTM des Landes,
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-18-00011 - Arrêté préfectoral n°40-2025-40901922 portant
complément à l'autorisation
reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant le
moulin de Carremonge à Lesperon
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- le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juinau 30 septembre. Durant le remplissage, le débit défini à l'article 8 du présent arrêtédoit être maintenu dans le cours d'eau afin de garantir la vie, la circulation et lareproduction des espèces vivant dans les eaux.
Article 11 - Curage de la retenueL'extraction de sédiments réalisée lors du curage de la retenue traversée par un coursd'eau est concernée par la rubrique 3.21.0 de la nomenclature des opérationssoumises à déclaration ou autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement.Le présent arrêté ne vaut ni autorisation ni récépissé de déclaration pour lesopérations de curage avec extraction de sédiments. Le pétitionnaire devra avoir faitau préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépisséde déclaration ou l'autorisation en ce qui concerne la rubrique 3.21.0. de lanomenclature.
Article 12 - Activité de baignadeEn l'absence de dossier de déclaration conforme aux exigences de l'article L. 1332-1du code de la santé publique, l'aménagement d'une baignade publique, ou privée àusage collectif, est interdit.Ces dispositions ne s'appliquent pas à la baignade privée à usage non collectif.
Article 13 - Qualité des eaux restituéesLes eaux doivent être restituées au cours d'eau dans un état de salubrité, de puretéet de température proche de celui du cours d'eau naturel.En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescriredes analyses à la charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, lesmatières en suspension, l'ammonium et l'oxygène dissous.
TITRE 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 14 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation,sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier dedemande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, àla réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activitésou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier dedemande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance dupréfet, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-46 du code del'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle quiétait mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en
- le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin
au 30 septembre. Durant le remplissage, le débit défini à l'article 8 du présent arrêté
doit être maintenu dans le cours d'eau afin de garantir la vie, la circulation et la
reproduction des espèces vivant dans les eaux.
Article 11 - Curage de la retenue
L'extraction de sédiments réalisée lors du curage de la retenue traversée par un cours
d'eau est concernée par la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature des opérations
soumises à déclaration ou autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement.
Le présent arrêté ne vaut ni autorisation ni récépissé de déclaration pour les
opérations de curage avec extraction de sédiments. Le pétitionnaire devra avoir fait
au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé
de déclaration ou l'autorisation en ce qui concerne la rubrique 3.2.1.0. de la
nomenclature.
Article 12 - Activité de baignade
En l'absence de dossier de déclaration conforme aux exigences de l'article L. 1332-1
du code de la santé publique, l'aménagement d'une baignade publique, ou privée à
usage collectif, est interdit.
Ces dispositions ne s'appliquent pas à la baignade privée à usage non collectif.
Article 13 - Qualité des eaux restituées
Les eaux doivent être restituées au cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté
et de température proche de celui du cours d'eau naturel.
En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescrire
des analyses à la charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, les
matières en suspension, l'ammonium et l'oxygène dissous.
TITRE 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 14 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation,
sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de
demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à
la réalisation des travaux ou à ['aménagement en résultant, à l'exercice des activités
ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du
préfet, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-46 du code de
l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui
était mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en
8
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-18-00011 - Arrêté préfectoral n°40-2025-40901922 portant
complément à l'autorisation
reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant le
moulin de Carremonge à Lesperon
19
fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge del'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, le nom,prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sadénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège socialainsi que la qualité du signataire de la déclaration.Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de lanotification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textesqui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 15 - Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, révocable sans indemnité de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police.Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositionsprescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présenteautorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais dupétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommagesdans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sanspréjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au codede l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, lepétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation,sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment lesinstallations en état normal de bon fonctionnement.Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venirsans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la police, sur le mode dedistribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation oude suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Article 16 - Durée de l'autorisationLa durée de cette autorisation est de 30 ans à compter de la notification du présentarrêté. Le pétitionnaire doit demander au préfet le renouvellement de la présenteautorisation six mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation,conformément aux dispositions de l'article R. 181-49 du code de l'environnement.
Article 17 - Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activitésfaisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte auxintérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier.
fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de
l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, le nom,
prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
denomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social
ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la
notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes
qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 15 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, révocable sans indemnité de l'État
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions
prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente
autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du
pétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages
dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans
prejudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code
de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le
pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation,
sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les
installations en état normal de bon fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir
sans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la police, sur le mode de
distribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation ou
de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Article 16 - Durée de l'autorisation
La durée de cette autorisation est de 30 ans à compter de la notification du présent
arrêté. Le pétitionnaire doit demander au préfet le renouvellement de la présente
autorisation six mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation,
conformément aux dispositions de l'article R. 181-49 du code de l'environnement.
Article 17- Declaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier.
9
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-18-00011 - Arrêté préfectoral n°40-2025-40901922 portant
complément à l'autorisation
reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant le
moulin de Carremonge à Lesperon
20
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 18 - Mise en assec ou cessation définitive d'exploitationSi le plan d'eau reste en assec pendant plus de deux ans consécutifs, le pétitionnairedoit en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration dece délai.Le préfet peut alors décider que la remise en eau sera subordonnée à unenouvelle autorisation et étude d'incidence. En cas de cessation définitived'exploitation et d'absence prolongée d'entretien, le pétitionnaire doit procéder aurétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, afin deprévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique. Le préfet peut faireétablir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné deséléments de nature à justifier celui-ci.
Article 19 - Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation,dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
Article 20 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 21 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné àl'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application ducode de l'environnement.Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, le pétitionnairebénéficie d'un droit d'accès et de rectification des informations qui le concerne. S'ildésire exercer ce droit et obtenir une communication des informations leconcernant, il adresse un courrier au guichet unique de police de l'eau de la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) des Landes.
Article 22 - Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune de Lesperonpendant une durée minimale d'un mois.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 18 - Mise en assec ou cessation définitive d'exploitation
Si le plan d'eau reste en assec pendant plus de deux ans consécutifs, le pétitionnaire
doit en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration de
ce délai.Le préfet peut alors décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle autorisation et étude d'incidence. En cas de cessation définitive
d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien, le pétitionnaire doit procéder au
rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, afin de
prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique. Le préfet peut faire
établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des
éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 19 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès
aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation,
dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
l
Article 20 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 21 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les
declarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à
l'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du
code de l'environnement.
Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, le pétitionnaire
bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des informations qui le concerne. S'il
désire exercer ce droit et obtenir une communication des informations le
concernant, il adresse un courrier au guichet unique de police de l'eau de la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Landes.
Article 22 - Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune de Lesperon
pendant une durée minimale d'un mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-18-00011 - Arrêté préfectoral n°40-2025-40901922 portant
complément à l'autorisation
reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant le
moulin de Carremonge à Lesperon
21
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins dumaire et transmis a la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)des Landes.Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes. Il sera mis a disposition du public sur le site internet de la préfecture desLandes pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 23 -ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Landes,Le maire de la commune de Lesperon,La directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 8 DEC. 2025
Le préfet des LanGilles
rLe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Il peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet pour lesarrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivantla réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vautrejet implicite).
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire et transmis à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
des Landes.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Landes. Il sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des
Landes pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 23 -Execution
La secrétaire générale de la préfecture des Landes,
Le maire de la commune de Lesperon,
La directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 18 DEC. 2025
^9 préfet des La^
OHIfj
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Telérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite).
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-18-00011 - Arrêté préfectoral n°40-2025-40901922 portant
complément à l'autorisation
reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant le
moulin de Carremonge à Lesperon
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-12-22-00005
Récépissé de déclaration n°
0100304144/40900682/40-2025-00301 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de
chasse au lieu dit « Cheu » sur la
commune de Soorts-Hossegor
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-22-00005 - Récépissé de déclaration n°
0100304144/40900682/40-2025-00301 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Cheu » sur la
commune de Soorts-Hossegor
23
EuPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Récépissé de déclaration n° 0100304144/40900682/40-2025-00301 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Cheu » sur la
commune de Soorts-Hossegor
Le préfet,
VU le code civil, et notamment son article 640 ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6
et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de M onsieur Gilles CLAVREUL ,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
dans ses fonctions de Directrice Départementale des Territoires et de la Mer des
Landes à compter du 22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange,
relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code
de l'environnement ;
VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
pour la période 2022 – 2027 , publié au Journal officiel le 03 avril 2022 ;
VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du plan de
gestion des risques d'inondations ou PGRI du bassin Adour-Garonne pour la période
2022-2027 et publié sous le numéro NOR : TREP2206521A ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnant
délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2025-1095 du 1er septembre 2025 portant
subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice
départementale de la direction départementale des territoires et de la mer à certains
de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU le rapport de manquement administratif du 16 mai 2017 formalisant les
constatations effectuées lors du contrôle du plan d'eau de chasse au lieu dit « Cheu »
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-22-00005 - Récépissé de déclaration n°
0100304144/40900682/40-2025-00301 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Cheu » sur la
commune de Soorts-Hossegor
24
sur la commune de Soorts-Hossegor en date du 15 juin 2016 ;
VU le récépissé de déclaration délivré le 29 juillet 2025 à la fédération
départementale des chasseurs des Landes pour des travaux de restauration
écologique du marais de Poustagnacq à Saint-Paul-lès-Dax ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, considéré complet et régulier en date du 17 novembre 2025,
présenté par Monsieur Emmanuel LALANNE, enregistré sous la référence AIOT :
0100304144/40900682/40-2025-00301 et concernant la régularisation d'un plan d'eau
de chasse au lieu « Cheu » sur la commune de Soorts-Hossegor ;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau de chasse au lieu dit « Cheu » sur la commune de
Soorts-Hossegor a été créé entre 1993 et 1997 sans la déclaration requise par la loi sur
l'eau ;
CONSIDÉRANT que la restauration écologique du marais de Poustagnacq à Saint-
Paul-lès-Dax comporte une mesure compensatoire qui vise à la mise en eau d 'une
zone humide induite par le plan d'eau de chasse au lieu dit « Cheu » sur la commune
de Soorts-Hossegor ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
Monsieur Emmanuel LALANNE
478, chemin des Rémouleurs
40150 Soorts-Hossegor
concernant la régularisation d'un plan d'eau de chasse d'une superficie de 5 600 m²,
situé sur la parcelle AS42 au lieu dit « Cheu » sur la commune de Soorts-Hossegor
dont les coordonnées géographiques en Lambert 93 sont X= 347 278 m et Y=
6 295 427 m.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement.
Tableau des rubriques de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-6 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha
(A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la
présente rubrique les étendues d'eau
réglementées au titre des rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0.
et 3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi que
celles demeurant en lit mineur réglementées au
titre de la rubrique 3.1.1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont
Déclaration Arrêté
ministériel du
9 juin 2021
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-22-00005 - Récépissé de déclaration n°
0100304144/40900682/40-2025-00301 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Cheu » sur la
commune de Soorts-Hossegor
25
définies dans le cadre des actes délivrés au titre
de la présente rubrique.
3.3.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la zone
asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
Déclaration --
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté
ministériel du 9 juin 2021 et qui est joint au présent récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire
opposition à cette déclaration.
Conformément à l'article R. 214-37 , copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que le cas échéant des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision
d'opposition seront alors adressées à la commune de Soorts-Hossegor où cette
opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée
minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture
concernée durant une période d'au moins six mois.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le
dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-
12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du c ode de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage
et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet compétent qui peut
exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute
transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle
mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire
au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du c ode de l'environnement et notamment
ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux et activité, objets de la déclaration dans les
conditions définies par le c ode de l'environnement , dans le cadre d'une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-22-00005 - Récépissé de déclaration n°
0100304144/40900682/40-2025-00301 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Cheu » sur la
commune de Soorts-Hossegor
26
>\—>\,
\
i
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Mont-de-Marsan, le 22 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef de service,
Vincent DE BARMON
Annexe : arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions générales
Voies et délais de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-22-00005 - Récépissé de déclaration n°
0100304144/40900682/40-2025-00301 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Cheu » sur la
commune de Soorts-Hossegor
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-12-22-00007
Récépissé de déclaration n°
0100304345/40900161/40-2025-00311 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de
chasse au lieu dit « La cabane » sur
la commune de Tarnos
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-22-00007 - Récépissé de déclaration n°
0100304345/40900161/40-2025-00311 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « La cabane » sur
la commune de Tarnos
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EuPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Récépissé de déclaration n° 0100304345/40900161/40-2025-00311 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « La cabane » sur
la commune de Tarnos
Le préfet,
VU le code civil, et notamment son article 640 ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6
et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de M onsieur Gilles CLAVREUL ,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
dans ses fonctions de Directrice Départementale des Territoires et de la Mer des
Landes à compter du 22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange,
relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code
de l'environnement
VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2022 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Adour aval ;
VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
pour la période 2022 – 2027 , publié au Journal officiel le 03 avril 2022 ;
VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du plan de
gestion des risques d'inondations ou PGRI du bassin Adour-Garonne pour la période
2022-2027 et publié sous le numéro NOR : TREP2206521A ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnant
délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2025-1095 du 1er septembre 2025 portant
subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice
départementale de la direction départementale des territoires et de la mer à certains
de ses agents pour les actes d'administration générale ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-22-00007 - Récépissé de déclaration n°
0100304345/40900161/40-2025-00311 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « La cabane » sur
la commune de Tarnos
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VU le rapport de manquement administratif du 11 janvier 2018 formalisant les
constatations effectuées lors du contrôle du plan d'eau de chasse au lieu dit « La
cabane » sur la commune de Tarnos en date du 26 juillet 2017 ;
VU le récépissé de déclaration délivré le 29 juillet 2025 à la fédération
départementale des chasseurs des Landes pour des travaux de restauration
écologique du marais de Poustagnacq à Saint-Paul-lès-Dax ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, considéré complet et régulier en date du 8 décembre 2025,
présenté par Madame Marie-José LABOUYRIE, enregistré sous la référence AIOT :
0100304345/40900161/40-2025-00311 et concernant la régularisation d'un plan d'eau
de chasse au lieu dit « La cabane » sur la commune de Tarnos ;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau de chasse au lieu dit « La cabane » sur la commune
de Tarnos a été agrandi entre 2002 et 2007 sans la déclaration requise par la loi sur
l'eau ;
CONSIDÉRANT que la restauration écologique du marais de Poustagnacq à Saint-
Paul-lès-Dax comporte une mesure compensatoire qui vise à la mise en eau d 'une
zone humide induite par le plan d'eau de chasse au lieu dit « La cabane » sur la
commune de Tarnos ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
Madame Marie-José LABOUYRIE
Quartier Grand Basque
Maison « Chantoiseau »
7 , chemin de Trouillet
6410 Bayonne
concernant la régularisation d'un plan d'eau de chasse d'une superficie de 3 800 m²,
situé sur les parcelles G424, G425 et G426 au lieu dit « La cabane » sur la commune
de Tarnos dont les coordonnées géographiques en Lambert 93 sont X= 342 817 m et
Y= 6 277 034 m.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement.
Tableau des rubriques de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-6 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha
(A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la
présente rubrique les étendues d'eau
réglementées au titre des rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0.
Déclaration Arrêté
ministériel du
9 juin 2021
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-22-00007 - Récépissé de déclaration n°
0100304345/40900161/40-2025-00311 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « La cabane » sur
la commune de Tarnos
30
et 3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi que
celles demeurant en lit mineur réglementées au
titre de la rubrique 3.1.1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont
définies dans le cadre des actes délivrés au titre
de la présente rubrique.
3.3.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la zone
asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
Déclaration --
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté
ministériel du 9 juin 2021 et qui est joint au présent récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire
opposition à cette déclaration.
Conformément à l'article R. 214-37 , copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que le cas échéant des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision
d'opposition seront alors adressées à la commune de Tarnos où cette opération doit
être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un
mois. Ces documents seront également transmis pour information à la commission
locale de l'eau du SAGE Adour aval.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture
concernée durant une période d'au moins six mois.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le
dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-
12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du c ode de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage
et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet compétent qui peut
exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute
transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle
mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire
au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du c ode de l'environnement et notamment
ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux et activité, objets de la déclaration dans les
conditions définies par le c ode de l'environnement , dans le cadre d'une recherche
d'infraction.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-22-00007 - Récépissé de déclaration n°
0100304345/40900161/40-2025-00311 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « La cabane » sur
la commune de Tarnos
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Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Mont-de-Marsan, le 22 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef de service,
Vincent DE BARMON
Annexe : arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions générales
Voies et délais de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-22-00007 - Récépissé de déclaration n°
0100304345/40900161/40-2025-00311 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « La cabane » sur
la commune de Tarnos
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-12-22-00006
Récépissé de déclaration n°
0100304347/40900271/40-2025-00312 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de
chasse au lieu dit «Heya sud» sur la
commune de Pey
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-22-00006 - Récépissé de déclaration n°
0100304347/40900271/40-2025-00312 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit «Heya sud» sur la
commune de Pey
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EuPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Récépissé de déclaration n° 0100304347/40900271/40-2025-00312 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit «Heya sud» sur la
commune de Pey
Le préfet,
VU le code civil, et notamment son article 640 ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6
et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de M onsieur Gilles CLAVREUL ,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
dans ses fonctions de Directrice Départementale des Territoires et de la Mer des
Landes à compter du 22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange,
relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code
de l'environnement
VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2022 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Adour aval ;
VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
pour la période 2022 – 2027 , publié au Journal officiel le 03 avril 2022 ;
VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du plan de
gestion des risques d'inondations ou PGRI du bassin Adour-Garonne pour la période
2022-2027 et publié sous le numéro NOR : TREP2206521A ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnant
délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2025-1095 du 1er septembre 2025 portant
subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice
départementale de la direction départementale des territoires et de la mer à certains
de ses agents pour les actes d'administration générale ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-22-00006 - Récépissé de déclaration n°
0100304347/40900271/40-2025-00312 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit «Heya sud» sur la
commune de Pey
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VU le rapport de manquement administratif du 13 février 2019 formalisant les
constatations effectuées lors du contrôle du plan d'eau de chasse au lieu dit «Heya
sud» sur la commune de Pey en date du 12 avril 2018 ;
VU le récépissé de déclaration délivré le 29 juillet 2025 à la fédération
départementale des chasseurs des Landes pour des travaux de restauration
écologique du marais de Poustagnacq à Saint-Paul-lès-Dax ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, considéré complet et régulier en date du 8 décembre 2025,
présenté par Monsieur Stéphane PORTELLI, enregistré sous la référence AIOT :
0100304347/40900271/40-2025-00312 et concernant la régularisation d'un plan d'eau
de chasse au lieu dit «Heya sud» sur la commune de Pey ;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau de chasse au lieu dit «Heya sud» sur la commune
de Pey a été créé entre août 1997 , puis agrandi entre 1998 et 2002 sans la déclaration
requise par la loi sur l'eau ;
CONSIDÉRANT que la restauration écologique du marais de Poustagnacq à Saint-
Paul-lès-Dax comporte une mesure compensatoire qui vise à la mise en eau d 'une
zone humide induite par le plan d'eau de chasse au lieu dit «Heya sud» sur la
commune de Pey ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
Monsieur Stéphane PORTELLI
55, rue de la croix blanche
60240 Le-Mesnil-Theribus
concernant la régularisation d'un plan d'eau de chasse d'une superficie de 9 700 m²,
situé sur les parcelles ZB42 et ZB43 au lieu dit «Heya sud» sur la commune de Pey
dont les coordonnées géographiques en Lambert 93 sont X= 359 124 m et Y=
6 287 209 m.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement.
Tableau des rubriques de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-6 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha
(A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la
présente rubrique les étendues d'eau
réglementées au titre des rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0.
et 3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi que
celles demeurant en lit mineur réglementées au
Déclaration Arrêté
ministériel du
9 juin 2021
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-22-00006 - Récépissé de déclaration n°
0100304347/40900271/40-2025-00312 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit «Heya sud» sur la
commune de Pey
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titre de la rubrique 3.1.1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont
définies dans le cadre des actes délivrés au titre
de la présente rubrique.
3.3.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la zone
asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
Déclaration --
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté
ministériel du 9 juin 2021 et qui est joint au présent récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire
opposition à cette déclaration.
Conformément à l'article R. 214-37 , copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que le cas échéant des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision
d'opposition seront alors adressées à la commune de Pey où cette opération doit
être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un
mois. Ces documents seront également transmis pour information à la commission
locale de l'eau du SAGE Adour aval.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture
concernée durant une période d'au moins six mois.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le
dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-
12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du c ode de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage
et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet compétent qui peut
exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute
transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle
mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire
au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du c ode de l'environnement et notamment
ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux et activité, objets de la déclaration dans les
conditions définies par le c ode de l'environnement , dans le cadre d'une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-22-00006 - Récépissé de déclaration n°
0100304347/40900271/40-2025-00312 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit «Heya sud» sur la
commune de Pey
36
—>\,\\
i
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Mont-de-Marsan, le 22 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef de service,
Vincent DE BARMON
Annexe : arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions générales
Voies et délais de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
4
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-22-00006 - Récépissé de déclaration n°
0100304347/40900271/40-2025-00312 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit «Heya sud» sur la
commune de Pey
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