NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-280
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE /
58-2025-10-29-00006 - Arrêté fixant les listes du dispositif de délestage
des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an (4
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-10-29-00006
Arrêté fixant les listes du dispositif de délestage
des consommateurs de gaz naturel consommant
plus de 5GWh/an
{signataire}
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naturel consommant plus de 5GWh/an 3
| |PREFETE CABINETDE LA NIEVRE Service des sécuritéschi Service Interministériel de Défense et de Protection Civilet0ertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°58-2025-fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturelconsommant plus de 5GWh/an
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R. 434-7;Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Béatrice MOURRE en qualité de directricede cabinet ;Vu l'arrêté du 4 sepptembre 2025 portant délégation de Madame Béatrice MOURRE,directrice de cabinet;Vu l'instruction du 9 octobre 2023 du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises etde la directrice générale de l'énergie et du climat relatif à l'organisation du délestage de laconsommation de gaz naturel;Vu l'arrêté préfectoral N° 58-2023-11-20-00002 du 20 novembre 2023 fixant les listes du dispositif dedélestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an du département de laNièvre ;Vu les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en application del'article R 434-1 du code de l'énergie, recueillies auprès de chaque consommateur raccordé à leurréseau et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure de 5GWh au cours de l'année 2024:Considérant que conformément à l'article R.434-4 du code de l'énergie, le préfet établit, sur la base desinformations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, deslistes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'un niveau de protection en cas d'activation dudélestage de la consommation de gaz naturel prévu à l'article R.434-5 du code de l'énergie;
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Considérant la nécessité de mettre a jour les listes des consommateurs de gaz de plus de 5GWh/an dudispositif de délestage établies par l'arrêté N° 58-2023-11-20-00002 du 20 novembre 2023;Sur proposition du directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de larégion Bourgogne-Franche-Comté,ARRETEARTICLE 1 - AbrogationL'arrêté préfectoral N° 58-2023-11-20-00002 du 20 novembre 2023 fixant les listes du dispositif dedélestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an du département de la Nièvre estabrogé.ARTICLE 2 - Liste n°1En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz naturelconsommant plus de 5 gigawattheures par an et exerçant une activité de production d'électricité par lebiais d'une centrale électrique d'une puissance supérieure à 150 mégawatts, en l'absence de telsconsommateurs, n'a pas lieu d'être établie.ARTICLE 3 - Liste n°2En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz naturelconsommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérêt général liées à lasatisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et desanté, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général oupour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autrescombustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, en annexe 1, est arrêtée.ARTICLE 4 - Liste n°3La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui ne sont pasinscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédents et qui sont susceptibles de subir desconséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaznaturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel endessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées, en annexe2, sont arrêtés.ARTICLE 5 - NotificationLes consommateurs inscrits sur les listes définies l'article 3 et à l'article 4 du présent arrêté sont avisésde leur inscription.ARTICLE 6 - Transmission aux gestionnaires du réseau de gaz naturelLes listes définies à l'article 3 et à l'article 4 du présent arrêté sont transmises aux gestionnaires duréseau de gaz naturel.ARTICLE 7 - Publication au recueil des actes administratifsLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de laNièvre à l'exception de ses annexes.ARTICLE 8 - RecoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Codedejustice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :e Un recours gracieux, adressé à la préfète de la Niévre-,40 rue la Préfecture - 58 000 NEVERS
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e Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Pour les tiers, ce délai court à compter del'accomplissement des mesures de publicité.e Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Dijon-22 rue d'Assas BP- 61616-21 016 DIJON CEDEX. Le Tribunal administratif peut être saisi via l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 9 - ExécutionLa préfète de la Nièvre, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement dela région Bourgogne-Franche-Comté et les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution degaz naturel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le PRol l:
La préfète,
Pour la Préfète et par senLa Directrice d jabingt
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