ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2025-374
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des élections et
de l'administration generale
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07-2025-11-20-00005
AP captation d'image par drone Finalité 2
Davézieux
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PREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à des fins de sécuriser des rassemblements de personnes sur la voie publique
ou dans des lieux ouverts au public pour maintenir ou rétablir l'ordre public
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du président de la République en date du 16 juillet 2025
portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-17-00001 du 17 octobre 2025, portant délégation de signature à
Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu la demande en date du 20 novembre 2025 , formée par le groupement de gendarmerie
départementale de l'Ardèche , visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images aux fins d'assurer la protection des personnes sur la voie publique ou
dans des lieux ouverts au public, pour un rassemblement pouvant se dérouler le vendredi
21 novembre 2025 sur la commune de Davézieux ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer des
missions de sauvegarde de la vie humaine ;
Considérant que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie
publique ou dans des lieux ouverts au public pour maintenir ou rétablir l'ordre public ;
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Considérant les annonces et les publications de messages sur les réseaux sociaux annonçant un
rassemblement automobile sur la commune de Davézieux le vendredi 21 novembre 2025 et que ce
rassemblement statique, prévu dans la soirée, serait suivi d'un déplacement vers un lieu encore
inconnu sur la région Auvergne-Rhône-Alpes pour réaliser des drifts ;
Considérant que dans la nuit du 15 au 16 novembre 2025 sur le parking du supermarché Leclerc
situé à Bourg-en-Bresse, un évènement du même type a eu lieu, rassemblant 2 000 personnes et 800
véhicules, qu'il a généré des troubles à l'ordre public, une centaine de manifestants ayant agressé
les forces de l'ordre, notamment avec des tirs de mortiers d'artifice, générant une riposte ;
Considérant que de tels rassemblements non déclarés et non sécurisés, nécessitent une forte
présence des forces de sécurité intérieure et génèrent d'importants troubles à l'ordre public, eu
égard aux comportements de défiance envers les forces de sécurité intérieure et les services
départementaux d'incendie et de secours ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de personnes peut
provoquer des troubles à l'ordre public ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant cette
période ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones concernées, où sont susceptibles
de se commettre des atteintes ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la
durée estimée ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant l'urgence et sur le fait que l'information du public entrerait en contradiction avec les
objectifs poursuivis par le présent arrêté, le recours à la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images ne fera pas l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale, sont autorisés au titre de la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public.
ARTICLE 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1 est fixé à deux.
Matériel utilisé :
- Mini-drone DJI MAVIC 2 ENTERPRISE ;
- Mini-drone DJI MAVIC 3 E/T M3T ;
- Système de retransmission vidéo VX configuré conformément à la réglementation ;
- WESCAM, modèle MX15 installée sur hélicoptère EC-135 avec système de retransmission vidéo
VX configuré conformément à la réglementation.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est valable sur les zones suivantes :
- les communes d'Annonay, Davézieux, Serrières, Andance, Peaugres, Boulieu-les-Annonay, St-
Marcel-les-Annonay, Roiffieux, Vernosc-les-Annonay, St-Cyr, Félines, St-Désirat et Peyraud.
ARTICLE 4 : Cette autorisation est délivrée pour toute la durée du rassemblement, soit le
vendredi 21 novembre 2025 de 12h00 au lundi 24 novembre 2025 à 8h00.
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ARTICLE 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
ARTICLE 6: Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes adminis-
tratifs.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue
Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Ardèche.
Privas, le 20 novembre 2025
Le préfet
signé
Benoït TRÉVISANI
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