2 Direction des Collectivités Locales et des ÉlectionsPRÉFET st |DE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signature donnée au colonel hors classe Pierre BÉPOIX,directeur départemental du service d'incendie et de secours
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1424-33 et R. 1424-19-1 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;VU l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du président du conseil d'administration du servicedépartemental d'incendie et de secours de l'Oise du 5 août 2025 nommant M. Pierre BÉPOIX, colonelhors classe de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental des services d'incendie et desecours de l'Oise à compter du 1° octobre 2025 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée au colonel hors classe Pierre BÉPOIX, en ce quiconcerne les matières de la compétence de sa direction et relevant des attributions du ministère del'intérieur, à l'effet de signer les documents ci-après :Ampliations d'arrêtés ;e Copies conformes de pièces ou documents ;e Bordereaux d'envoi et de transmission des pièces et de dossiers et, d'une manière générale, lesbordereaux de transmission de toute lettre ou document ;e Accusés de réception et lettres ne comportant pas de décision à l'exception descorrespondances destinées aux ministres, parlementaires, présidente du conseil départementalet conseillers départementaux ainsi qu'au préfet de région et au président du conseil régional.
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ARTICLE 2 : M. le colonel hors classe Pierre BEPOIX est autorisé à déléguer sa signature, en casd'absence ou d'empéchement, aux agents placés sous son autorité. Cette décision fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.ARTICLE 3 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du siteinternet www.télérecours.fr.ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et dont copie sera adresséeau président du conseil d'administration du SDIS de l'Oise.
3 0 SEP. 2025Fait à Beauvais, leLe préfet de l'Oise
Jean-Marie CAILLAUD
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E 3 Direction des Collectivités Locales et des ÉlectionsPRÉFET iiDE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant désignation nominative des porteurs de carte achat en préfecture et directiondépartementale interministérielle au sein du département de l'Oise
LE PRÉFET DE L'OISE |Chevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU la décision du ministère de l'Intérieur du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables debudget opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 354« Administration territoriale de l'État » ;VU le décret du 08 novembre 2021 nommant Mme Claude DULAMON, administratrice généraledétachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Senlis ;VU le décret du 21 juin 2023 nommant M. Arnaud QUINIOU, en qualité de sous-préfet, chargé demission auprès du préfet de l'Oise;VU la délégation de signature du 15 septembre 2025 donnée à M. Arnaud QUINIOU à l'effet d'assurerles fonctions de sous-préfet de Clermont par intérim;VU le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État dupremier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise;Vu le décret du 25 août 2023 nommant M. Frédéric BOVET, administrateur de l'État du deuxièmegrade, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;VU le décret du 11 octobre 2023 nommant M. Christian GUYARD, en qualité de sous-préfet deCompiègne;
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VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Oise ;VU les décisions préfectorales affectant le personnel au sein de la préfecture de l'Oise ;VU l'arrêté portant affectation des effectifs du secrétariat général commun départemental de l'Oise ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE ter : Délégation d'ordonnancement est donnée sur les programmes 206-207-232 et 354 HT2pour les porteurs de carte concernés, dans la limite des budgets notifiés aux centres de coût, et dans lalimite des montants définis en fonction des profils attribués à chacun, exclusivement dans le cadre del'utilisation de la carte d'achat BNP PARIBAS nominativement attribuée à :
LISTE DES PORTEURS DÉSIGNÉS
Plafond par Plafond parPlafond par : :Porteurs carte . 4 transaction transaction «Fonction transaction ; .achat ; niveau 3 visa »niveau 1GAIEERED préfet 1 500,00 € 1 500,00 €Jean-Marieaes secrétaire général 1 000,00 € 1 000,00 €FrédéricQUINIGS SOUS pretet,-Crarge Ge 1 000,00 € 1 000,00 €Arnaud mission politique de la villeBARRES ECG directrice de cabinet 1 000,00 € PCsVictoireQUINIOU sous-préfet, chargé de 1 000,00 € 1 000,00 €Arnaud _| mission politique de la ville =GUYARD , . ;Christian sous-préfet de Compiègne 1 000,00 € 1 000,00 €ital a sous-préfète de Senlis 1 000,00 € 1 000,00 €ClaudeMANGEARD secrétaire générale sous- 1 000,00 € 1 000,00 €Dominique préfecture ClermontRAFFY gestionnaireGuillaume Direction des sécurités 160008 € | SOU €ROUIBI chef du pdle sécurité 1 000,00 € 1 000,00 €Moustapha routière / gestionnairePISE Le M LUS 1 000,00 € 1 000,00 €Vincent pôle sécurité routière |TOPARTChristophe chauffeur garage 1 000,00 € 1 000,00 €PETITchauffeur garage 1 000,00 € 1 000,00 €Florent
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Chauffeur et agentROUTIER gestionnaire sous 1 000,00 € 1 000,00 €Dominique Fpréfecture de ClermontDERAR SULRIÈRE chauffeur garage 1 000,00 € 1 000,00 €Jérômechauffeur et agentCHANTRELLE gestionnaire sous- 1 000,00 € 1 000,00 €Thierry y .préfecture de SenlisMESLET cnasfeuret agent 1 000,00 € 1 000,00 €Jean-François gestionnaire sous-préfecture de CompiègneSUIS <AFTEMSISREEUr FE 2 000,00 € 3000,00€ | 2000,00€justine PréfectureMONSU APRES RREUP Pil. 2 000,00 € 3000,00€ | 2000,00€Adeline Préfectureadjointe au chef du bureauCORROYER de l'immobilier et de la 1 000,00 € 2000,00€ | 1000,00€Armony —_ 4logistique-PréfectureCORDEL service intérieur 1 500,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €StéphaneLASSALLE gestionnaireFrédéric SGCD 1 000,00 € 1 000,00 €BABE gestionnaireWalter SGCD 1 000,00 € 1 000,00 €LEROUX gestionnairelérôme SGCD 1 000,00 € 1 000,00 €LARIBI agent résidence sous- 1 000,00 € 1 000,00 €Fatiha préfet de SenlisFEREIRA Emilia agent résidence du 1 000,00 € 1 000,00 €Marie secrétaire généralJEREMIE agent résidence de la 1 000,00 € 1 000,00 €Lucie directrice de cabinetDESJARDINS agent de résidence du 2 000,00 € 1 000,00 €Christine PréfetLACAILLE cuisinier résidence du 2 000,00 € 1 000,00 €Eddy préfetSO GNIEI agent SIDSIC Beauvais 1 000,00 € 2 000,00€ 2 000,00 €CatherineBREBANT gestionnaireFrédéric SGCD/DDT 1 SOSÈCE 1 000,00 €approvisionneurCHABIOZ | direction départementale 1 000,00 € 2000,00€ | 1000,00€Frédéricka de l'emploi, du travail etdes solidaritésdirectrice départementaleSIMEROS de la protection des 1 500,00 € 700,00 € 1 500,00 €Nathalie .populationsdirecteur départementalVANDEM RTELEut de l'emploi, du travail et 1 500,00 € 700,00 € 1 500,00 €En des solidaritésWITT directeur départemental 1 500,00€ 700:00 € 1 500,00 €Daviddes territoires
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ARTICLE 2 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif d'Amiens peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 3 0 SEP. 2025Le préfet de l'Oise— YQJean-Marie CAILLAUD
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E 3 Direction des Collectivités Locales et des ÉlectionsPRÉFET Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismDE L'OISE q °LibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondairedes dépenses de la préfecture de l'Oise
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU le code des marchés publics ;VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique etnotamment son article 76 ;- VU le décret n°92-604 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 25 août 2023 nommant M. Frédéric BOVET, administrateur de l'État du deuxièmegrade, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;VU la décision du ministère de I'Intérieur du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables debudget opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 354« Administration territoriale de l'État » ;VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures ; |VU les arrêtés préfectoraux donnant délégation de signature aux services prescripteurs à l'effetd'engager les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'administration préfectorale dans lalimite des crédits mis chaque année à leur disposition ;
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VU le protocole valant contrat de service signé entre le chef du centre de services partagés régional dela préfecture du Nord, le directeur régional des finances publiques et le préfet de l'Oise en qualité dereprésentants des services prescripteurs ;VU le rôle métier des « référents départementaux » dans Chorus-Formulaire, module Communication,outil validé par la Direction du Budget pour transmettre au service facturier l'ordre à payer du serviceprescripteur ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1° : Application Chorus Coeur
Bureau des Finances :
Pour l'ensemble des BOP relevant du préfet de l'Oise, les agents ci-dessous reçoivent délégation dansChorus Cœur pour :¢ Saisir la programmation des crédits.* Prioriser les dépenses au-delà de 5 000€.¢ Saisir le recyclage des AE antérieurs.° Créer et modifier les tranches fonctionnelles dès que l'opération budgétaire atteint 500 000€.
Agent Référent Affectation FrograinmedépartementalMme Véronique VILLET TitulaireM. Francisco RIBEIRO SuppléantMme Corine VICSAPI Programmes 113-119-124-129-134-135-149-155-) Secrétariat généralMme Patricia CARIN or n 161-181-203-206-207-départemental de 215-216-217-232-303-Mme Katia HERICHARD Suppléante l'Oise gone723Mme Corinne LALET Suppléante
Mme Mélanie BARBIER Suppléante
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Les agents ci-dessous ont un rôle de consultation sur l'application Chorus Coeur.Agent AffectationProgrammeMme Véronique ELOYMme Isabelle MAUGERMme Anne-Laure FERRYMme Lucille DECHAIZEMme Vanessa LEROUXMme Marie-Madeleine GRAZER
Direction des CollectivitésLocales et des ElectionsProgrammes 112-119-122-362-364-380-754
Mme Armony CORROYERMme Justine GUILLY épouseHIVERTMme Adeline MONSUMme Sophie DAHAN
Secrétariat général commundépartemental de l'Oise -Bureau de l'immobilier et de lalogistiqueProgrammes 354-723
Article 2 : Application Chorus Formulaire
Bureau des Finances :Pour l'ensemble des BOP rattachés relevant de la compétence du préfet, les agents ci-dessousreçoivent délégation dans Chorus Formulaire pour :+ Saisir et valider les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettesde l'État dans les applications Chorus Formulaire (dont engagement, liquidation, demandesd'achat, créations de tiers, recettes et engagements hors marché, constatations et certificationsde services faits, demandes de paiement, ordres à payer auprès du comptable public.° Signer tout document d'ordonnancement secondaire transmis aux centres de prestationscomptables mutualisés et services facturier.Agent Référent Affectation LTSBADINEdépartementalMme Véronique VILLET TitulaireM. Francisco RIBEIROMme Corine VICSAPISuppléanteMme Patricia CARINMme Katia HERICHARDMme Corinne LALET
commundépartemental deSuppléante l'OiseSuppléanteMme Mélanie BARBIERSuppléante
Secrétariat généralProgrammes 113-119-124-129-134-135-149-155-161-181-203-206-207-215-216-217-232-303-348-349-354-362-363-| 723
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Les agents ci-dessous recoivent délégation* pour effectuer les opérations de subventions, de constatation, de certification du service faitdans l'application Chorus Formulaire :
Agent AffectationProgrammeMme Véronique ELOYMme Isabelle MAUGERMme Anne-Laure FERRYMme Lucille DECHAIZEMme Vanessa LEROUXMme Marie-Madeleine GRAZER
Direction des CollectivitésLocales et des ÉlectionsBureau des concours financierset du contrôle budgétaireProgrammes 112-119-122-362-364-380-754
Mme Catherine COEUGNIETSecrétariat général commundépartemental de l'Oise -SIDSIC Programme 354
Mme Valérie MARTINSous-préfecture de ClermontProgramme 354Mme Hélène LEPINEMme Corinne DUFOURSous-préfecture de CompiègneProgramme 354M. Thierry CHANTRELLESous-préfecture de SenlisProgramme 354Mme Armony CORROYERMme Justine HIVERT-GUILLUYMme Adeline MONSUSecrétariat général commundépartemental de l'Oise -Bureau de l'immobilier et de lalogistiqueProgrammes 354-723
Mme Isabelle REMYDirection départementale desterritoiresService de la sécurité del'expertise et des crisesProgramme 176
Article 3 : Délégation permanente est accordée aux agents désignés ci-après, à l'effet de valider, defaçon électronique dans l'application Chorus DT, toutes demandes d'ordre de mission et d'états defrais de déplacement ainsi que les factures voyagistes :Agent AffectationProgrammes
Mme Catherine PIADirectrice par intérim du SGCDCheffe du service desressources humaines et desmoyens Programmes 354 - 216
Mme Cathy PEZET SGCD -SRHMResponsable du bureau desressources humainesProgrammes 354
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Mme Patricia MAULERMme Nathalie PIETRANTONIMme Marine MACHADOSGCD - SRHMBureau de la formationProgrammes 354 - 216
Mme Marie PULCINISGCD - SRHMProgrammes 354 - 216 - 135Mme Magali CARDON Bureau d'action sociale — 207M. Florian BAUDIN SGCD - SRHMMme Armony CORROYER Bureau de Limo btler et de la Programme 354M. Philippe ROCHEM. Francisco RIBEIRO SGCD - SRHMMme Véronique VILLETMme Corine VICSAPIMme Mélanie BARBIER
Bureau des financesSection préfectureProgrammes 354 - 216
Mme Patricia CARINMme Katia HERICHARDMme Corinne LALET
SGCD - SRHMBureau des financesSection DDI Programmes 354 - 207 - 135
Mme Valérie MARTINSous-préfecture de Clermontgestionnaire budgétaire SPO1Programme 354 (missionuniquement)Mme Hélène LEPINEMme Anne-Sophie BADOUALSous-préfecture de Compiègnegestionnaire budgétaire SPO2Programme 354 (missionuniquement)M. Thierry CHANTRELLESous-préfecture de Senlisgestionnaire budgétaire SPO3Programme 354 (missionuniquement)
Article 4 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la directrice du secrétariat général communsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié audirecteur régional des finances publiques des Hauts-de-France et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Oise.Fait à Beauvais, le
Article 5: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif d'Amiens peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.
3.0 SEP. 2025Le préfet de l'Oisecite af—ela TT-Marie CAILLAUDEM
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| Direction des Collectivités Locales et des ElectionsEU Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signature donnée à Mme Catherine PIA,directrice du secrétariat général commun départemental de l'Oise par intérim
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU la loi n°82-213du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État, complétée et modifiée par la loi n°83-663 du 22juillet 1983 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n°2010-146du 16 février 2010 ;VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ; |VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 16 septembre 1992 modifié, relatif à la commissiondépartementale d'action sociale et au réseau départemental d'action sociale du ministère del'intérieur et de la sécurité publique ;VU la décision du ministère de l'Intérieur du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables debudget opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 354« Administration territoriale de l'État » ;VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral portant création du secrétariat général commun départemental de l'Oise ;VU l'arrêté portant affectation des effectifs du secrétariat général commun départemental de l'Oise ;Considérant la vacance du poste de directrice du secrétariat général commun départemental de l'Oiseà compter du ler octobre 2025 et la nécessité de pourvoir au fonctionnement du service.SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise :
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ARRETE:ARTICLE ter : A compter du 1° octobre 2025 et pendant la durée de la vacance de poste, délégationde signature est donnée a Mme Catherine PIA, directrice du secrétariat général commundépartemental de l'Oise par intérim, a l'effet de signer tout acte et document dans le cadre desattributions relevant du secrétariat général commun départemental de l'Oise.à l'exception :e des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, aux élusdes conseils départemental et régional, ainsi qu'au préfet de la région des Hauts-de-France ;e des circulaires aux élus locaux ;e des arrêtés préfectoraux de portée générale ;e des conventions conclues au nom de l'État hors celles portant sur la formation professionnelleet le fonctionnement courant des services de la préfecture, des DDI et des sous-préfectures del'Oise ;e de tous actes relatifs au contentieux de sa direction.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Catherine PIA, la délégation de signature prévue à cetarticle est reportée, à M. David AUBERT, chef du service interministériel départemental des systèmesd'information et de communication.ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine PIA, directrice du secrétariat généralcommun par intérim, à l'effet de signer, dans les conditions de l'article 1, les actes relatifs a l'utilisationdes crédits imputés sur les programmes gérés par la préfecture. La délégation concerne également lagestion des programmes 134, 206, 181, 723 et 348.ARTICLE 3 : M. David AUBERT, chef du service interministériel départemental des systèmesd'information et de communication est autorisé à engager des dépenses relevant des attributions deson service, dans la limite de 15 000 € TTC. En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de MmeCatherine PIA et de M. David AUBERT, tout engagement de dépenses jusqu'à 15 000 € TTC peut êtreeffectué par M.Jean-Marc PLE, adjoint au chef du service interministériel départemental des systèmesd'information et de communication, pour les domaines relevant des compétences du service.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Catherine PIA, tout engagement de dépenses jusqu'à15 000 € TTC peut être effectué par M. Florian BAUDIN, chef du bureau de l'immobilier et de lalogistique, par M. Philippe ROCHE, chef du bureau des finances, et par Mme Cathy PEZET, responsabledu bureau des ressources humaines, chacun pour les domaines qui relèvent des compétences de leurbureau.ARTICLE 4 : Dans les conditions mentionnées à l'article 1°, délégation est donnée à M. David AUBERT,chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, pourles affaires relevant de son bureau. En cas d'absence ou d'empêchement de M. David AUBERT, ladélégation est exercée par M. Jean-Marc PLE, adjoint au chef du service interministériel départementaldes systèmes d'information et de communication.ARTICLE 5 : Dans les conditions mentionnées à l'article 1°, la délégation de signature est donnée à :1) M. Philippe ROCHE, chef du bureau des finances, pour les affaires relevant de son bureau. En casd'absence ou d'empéchement de M. Philippe ROCHE, la délégation est exercée par M. FranciscoRIBEIRO, et Mme Patricia CARIN, adjoints au chef du bureau des finances.
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M. Francisco RIBEIRO, en sa qualité de "rôle préfet", a délégation pour valider sur "CHORUS" lesengagements juridiques dont le montant dépasse le plafond de la délégation d'ordonnancementsecondaire consentie par le préfet aux directeurs des services déconcentrés. En cas d'absence oud'empêchement, M. Francisco RIBEIRO est suppléé par Mesdames Véronique VILLET, KatiaHERICHARD et Patricia CARIN.Mme Véronique VILLET, est nommée référente carte achat (RCA). Mmes Katia HERICHARD, CorinneLALET, Mélanie BARBIER et M. Francisco RIBEIRO sont référents carte achat suppléants.2) M. Florian BAUDIN, chef du bureau de l'immobilier et de la logistique, pour les affaires relevant deson bureau. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Florian BAUDIN, la délégation est exercée parMme Armony CORROYER, adjointe au chef du bureau de l'immobilier et de la logistique.3) Mme Cathy PEZET, responsable du bureau des ressources humaines, pour les affaires relevant de sonbureau. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cathy PEZET, la délégation est exercée par MmeFlorence LAKO, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines.ARTICLE 6 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.ARTICLE 7 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif d'Amiens peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 30 SEP, 2025Le préfet de l'Oiseoo
ean-Marie CAILLAUD
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En Direction des Collectivités Locales et des ÉlectionsPRÉFET —DE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral relatif à la délégation de pouvoir en matière d'homologation des rôlesà compter du 1* octobre 2025
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU les conventions internationales conclues entre la République française et les États étrangers. prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;VU les articles 1658 et 376-0 bis (annexe li) du Code Général des Impôts fixant les conditionsd'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées ;VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;VU le. décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEARTICLE ter: Afin de rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes assimilées ainsi que lestitres de recouvrement émis par les pays étrangers dans le cadre des conventions bilatéralesd'assistance administratives au recouvrement, délégation de pouvoir est donnée par le présent arrêtéaux collaborateurs du directeur départemental des finances publiques de l'Oise ayant au moins legrade d'administrateur des finances publiques adjoint.ARTICLE 2: En application des articles 1658 et 376-0 bis (annexe II) du code général des impôts,l'homologation départementale des rôles sera réalisée par M. Thierry PICARD administrateur desfinances publiques adjoint, responsable de la division des particuliers, des missions foncières et desaffaires juridiques ou, à défaut, par l'un des AFIPA suivants n'ayant pas de délégation en matièrecomptable du Directeur départemental des finances publiques de l'Oise :
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- Mme Pascale LUCIANI, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la divisionde la maîtrise de l'activité ;- M. Antoine RODE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division desprofessionnels, des affaires économiques et du contrôle fiscal ;- M. Patrick DESCAMPS, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division desressources.ARTICLE 3 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du siteinternet www.télérecours.fr.ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiquesde l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
30 SEP. 2025Fait a Beauvais, leLe préfet de l'OiseTMJean-Marie CAILLAUD
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el osAgence —nationale pre Liberté + Égalité ¢ Fraternitéde l'habitat RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION n°60-33
Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, Chevalier de l'Ordre national du Mérite, Officier des Arts etdes Lettres, Préfet de l'Oise, délégué de l'Anah dans le département de l'Oise, en vertu desdispositions des articles L. 321-1 et R321-7 du code de la construction et de l'habitation,
DÉCIDE :Article 1° :Monsieur David WITT, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, occupant la fonctionde Directeur Départemental des Territoires de l'Oise est nommé délégué adjoint de l'Agencenationale de l'habitat.Article2 :Délégation permanente est donnée à Monsieur David WITT, délégué adjoint, à effet de signerles actes et documents suivants :Pour l'ensemble du département :> tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulationet au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement)dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;> tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'àl'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;> tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termesdes conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivitésterritoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitationdont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;> tous actes relatifs à l'instruction des demandes d'agrément des opérateurs mentionnés al'article L232-3, R232-2 au R232-7 du code de l'énergie, et en application de l'arrêté du 21décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performanceénergétique de l'habitat, à l'agrément délivré lorsque les critères d'octroi sont vérifiés, auxconsultations des comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement, et au référencementterritorial de l'opérateur agréé sur le système d'information national ;> la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles surplace ;> tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;> le rapport annuel d'activité ;> après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aidesà l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi
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que les avenants aux conventions en cours.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre):> tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux opérationsimportantes de réhabilitation (OIR), et documents administratifs relatifs à l'instruction desdemandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait,à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnésaux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;> la notification des décisions ;> la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions ;Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fondsd'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART - (programme « Habitermieux »).> le programme d'actions ;> après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuellesd'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de« portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] et lesconventions de mise en œuvre de plan de sauvegarde visé par l'article L 615-1 du code de laconstruction et de l'habitation ;> les conventions d'OIR.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attributiondes aides à la pierre) :> tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termesdes conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du codede la construction et de l'habitation ;> tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéantau reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du déléguételles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'uneattribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée enapplication de l'article L. 321-1-1.Article3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à MonsieurDavid WITT, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre) :1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans lesmêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation desconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'Anah.2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable aleur conclusion, leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pasl'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
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3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues al'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôleet d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives auconventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditionsprévues dans la convention de gestion :1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventionde l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant lesengagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à laconvention s'y rapportant.2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'articleL. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôleet d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.Article 4 :En cas d'absence ou d'empêchement du délégué adjoint de l'Agence, Monsieur David WITT,délégué adjoint désigné à l'article 1, la délégation est donnée, sur leurs territoires respectifs,et à l'exclusion des territoires couverts par une convention signée en application de l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre):+ & Monsieur Frédéric BOVET, Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise et Sous-Préfetde l'arrondissement de Beauvais ;+ à Madame Claude DULAMON, Sous-Préfet de l'arrondissement de Senlis ;* à Monsieur Christian GUYARD, Sous-Préfet de l'arrondissement de Compiègne ;Pour:> Après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuellesd'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de« portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.], lesconventions de mise en œuvre de plan de sauvegarde visées par l'article L 615-2 du code de laconstruction et de l'habitation ;> Les conventions d'OIR.Article 5:En cas d'absence ou d'empêchement du délégué adjoint de l'Agence, Monsieur David WITT,délégué adjoint désigné à l'article 1, la délégation est donnée a:+ Monsieur Jérémy HETZEL, Directeur Départemental des Territoires Adjoint ;+ Monsieur François BOUVIER, responsable du service de l'Habitat, du Logement et duRenouvellement Urbain ;* Madame Fabienne PUNZANO, adjointe au responsable du service de l'Habitat, duLogement et du Renouvellement Urbain ;«+ Madame Réjane DUQUENNE, responsable du Bureau Habitat Privé au sein du servicede l'Habitat, du Logement et du Renouvellement Urbain ;+ Madame Camille DELAFONTAINE, adjointe à la responsable du Bureau Habitat Privéau sein du service de l'Habitat, du Logement et du Renouvellement Urbain ;
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Sauf pour :- l'ensemble du département :> le rapport annuel d'activités ;> après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aidesà l'habitat privé prévues à l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsique les avenants aux conventions en cours.- les territoires hors délégation de compétence :> le programme d'actions ;> après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuellesd'opérations programmées et les conventions de mise en œuvre de plan de sauvegarde viséespar l'article L 615-2 du CCH ;> les conventions d'OIR.Article6:La présente décision prend effet a compter de la date de signature.Article7 :Ampliation de la présente décision sera adressée :+ à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise+ à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de la Région deCompiègne;© à Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de Monsieur le directeurgénéral adjoint en charge des fonctions support ;+ à Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;+ aux intéressé(e)s.Article 8 :Toute disposition contraire antérieure à celles du présent arrêté est abrogée.Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyenaccessible à partir du site internet www.télérecours.com.Article 10 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département.
Fait à Beauvais, le 29 SEP. 2095le Préfet de l'Oise,Délégué de l'Agencedans le département de l'Oise
Jean-Marie CAILLAUD
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