PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 169 – 12/08/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 12/08/2025 et le 12/08/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 12/08/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Ex Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété CAB/PPA ° Ÿ 5
du 12 ADUT 2023
autorisant l'utilisation en commun de moyens et d'effectifs de la police municipale de Metz pour
assurer une surveillance de la voie publique lors des festivités de la Mirabelle, le samedi 30 et le
dimanche 31 août 2025
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment son article L. 512-3 ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Moselle ;
Vu le courrier du maire de Metz du 8 août 2025 informant le préfet de la sollicitation du maire de Longeville-
lès-Metz afin d'obtenir l'aide de la police municipale de Metz pour assurer une mission de sécurisation des
festivités de la Mirabelle, prévues sur le ban communal de Longeville-lès-Metz les 30 et 31 août 2025 ;
Considérant que la ville de Metz organise les 30 et 31 août 2025, les festivités de la Mirabelle à Metz ainsi
qu'à Longeville-lès-Metz sur le plan d'eau ; que ces manifestations exceptionnelles rassemblent un grand
nombre de personnes, impliquent des déviations de circulation et imposent, pour leur bon déroulement, une
surveillance de la circulation, du stationnement et du bon ordre sur la voie publique ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1°" :
L'utilisation de moyens et d'effectifs de la police municipale de Metz est autorisée sur le territoire de la
commune de Longeville-lès-Metz le samedi 30 août 2025 et le dimanche 31 août 2025, à l'occasion des
festivités de la Mirabelle.
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Afin d'assurer une surveillance de la circulation, du stationnement et du bon ordre sur la voie publique, les
agents de police municipale, les gardes champétre, les agents de surveillance de la voie publique et les
agents temporaires de police municipale interviennent exclusivement en matiére de police administrative et
avec les moyens suivants :
- véhicule automobile sérigraphié,
- motocyclettes
- VTT,
- pistolets semi-automatiques de calibre 9 mm, pistolets à impulsion électrique (PIE), armes classées
en catégorie B et des générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (100 ml), matraques,
tonfas.
Article 2 :
Le présent arrêté peut étre contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication par
les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle, cabinet, direction
des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place Beauvau —
75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale : avenue de la
Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/) dans les deux mois suivant la
date de publication du présent arrêté ou dans les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 3 :
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, les maires de Metz et Longeville-lés-Metz, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle, affiché dans les mairies concernées et dont un exemplaire est
adressé à la directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle.
A Metz le, 1 2 AOÛT 2025
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet,
(
Jacq\yeline Mercury-Giorgetti
/',\_

PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté Pôle polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/PPA-VIDEO n° 433
portant autorisation temporaire de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2 ;
Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection du 29 juillet 2025
présentée par le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle ainsi que les
pièces produites à l'appui de cette demande dans la perspective du rassemblement
évangélique des gens du voyage à Grostenquin (57660) ;
Considérant que la gendarmerie nationale dispose d'un véhicule LOHR en tant que poste
avancé sur le site de l'ancienne base aérienne de Grostenquin, lieu du rassemblement
évangélique des gens du voyage qui aura lieu du 24 au 31 août 2025 ; que ce véhicule est
équipé d'un mat télescopique sur lequel est installée une caméra de vidéoprotection
destinée à visionner l'espace attenant à ce véhicule ; que le système n'enregistrera aucune
image ;
Considérant que dans un souci de sécurité publique et des risques éventuels d'atteinte à la
sécurité des personnes et des biens, il est justifié d'autoriser la gendarmerie nationale à
exploiter une caméra de vidéoprotection du 18 août 2025 au 1* septembre 2025 inclus ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1
Le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle est autorisé, du 18 août au 1""
septembre 2025 et dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de
vidéoprotection composé d'une caméra sur un véhicule LOHR équipé d'un mât sur le site de
l'ancienne base aérienne de Grostenquin.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h002

Article 2
Le public est informé de la présence de la caméra par une signalétique appropriée.
Article 3
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
L'accès au dispositif de visionnage est strictement interdit à toute personne n'ayant pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système.
Article 4
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général —- Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle et le commandant du groupement de
gendarmerie de la Moselle sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
4 _—
—
Jacqueline Mercury-Giorgett

Ex Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté CAB/DS/PSIn°161du | 4 2 AQUT 2025
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
de type « rave party », « free party », ou « teknival » dans le département de la Moselle
du jeudi 14 août 2025 à 18h00 au lundi 18 août 2025 à 08h00
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'article 34 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-
15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30;
Vu le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de
caractère musical ;
Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à
caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité de
préfet de la Moselle;
Vu la décision du 25 mars 2024 du Premier ministre d'élever la posture Vigipirate au
niveau « urgence attentat » sur le territoire national jusqu'à nouvel ordre;
Vu l'adaptation de la posture Vigipirate « été 2025 » à compter du 1°" juillet 2025 qui
maintient le territoire national au niveau sommital « urgence attentat » en mettant
notamment l'accent sur la sécurité des lieux de rassemblement ;
Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical de type «rave party», «free party»
ou «teknival» peuvent entrainer de graves troubles à l'ordre public, des nuisances sonores
importantes, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, ainsi qu'un impact sur
l'environnement ;
Considérant qu'en raison du caractère prolongé du week-end dit de I'Assomption, s'étendant du
vendredi 15 août au lundi 18 août 2025 inclus, les risques de tenue de tels rassemblements sont
accrus ,

Considérant les éléments portés à notre connaissance au sujet de l'organisation d'un
rassemblement à caractère musical de type « free-party », « rave-party » ou « teknival », non déclaré
et pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'être organisé dans la région
Grand-Est sur la période du jeudi 14 août 2025 au lundi 18 août 2025 sans localisation précise
déterminée ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées
par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en
préfecture et que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par
l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut
provoquer des troubles à l'ordre public, liés à l'augmentation du risque de conduite sous I'emprise
d'alcool et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrémement
élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés souvent occupées
illégalement, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absence
d'aménagement ou de la configuration des lieux;
Considérant que ce même type de rassemblement a été organisé en Moselle le 18 février 2024 dans
la forét domaniale de Sturzelbronn, commune d'Eguelshardt pendant lequel plusieurs infractions
notamment liées à l'usage de produits stupéfiants ont été relevées et au cours duquel l'intervention
des secours a été sollicitée pour une intoxication médicamenteuse au LSD ; que le 12 octobre 2024,
un événement similaire a été organisé sur le site de l'ancienne usine Depalor de Phalsbourg au cours
duquel plusieurs participants virulents et armés de barre de fer s'en sont pris aux forces de l'ordre
qui ont subi des jets de projectiles et des cocktails molotov ayant occasionné la blessure en service
d'un gendarme;
Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipements
durant cette période afin d'assurer la sécurité publique ;
Considérant que le maintien de la posture Vigipirate au niveau « Urgence Attentat » depuis le
1°"juillet 2025 mobilise de manière importante les forces de sécurité intérieure et que les mesures de
vigilance sur le territoire national ont été renforcées compte-tenu du contexte géopolitique ;
Considérant que les effectifs des forces de sécurité intérieure, déjà mobilisés pour la sécurisation de
nombreuses manifestations revendicatives et festives durant le mois d'août 2025, sont insuffisants
pour assurer que ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi
qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;

ARRETE
Article 1°": Tout rassemblement de type « rave party », « free-party » ou « teknival » est interdit dans
le département de la Moselle du jeudi 14 août 2025 à 18h00 jusqu'au lundi 18 août 2025 à 08h00.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé
pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé
par les forces de l'ordre.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle et
d'un recours hiérarchique auprés du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyen » par le site internet https://citoyens.telerecours.fr.
Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, les sous-préfets
d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et transmis pour information à l'ensemble des maires du département.
Metz, le '] 2 AOÛT 2025
éfet,
Pascal Bolot
C

PREFET Service de | ; Catb;pet
DE LA MOSELLE ervice de la représentation
Liberté de l'Etat
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ CAB / SRE / N°016
du À 2 AQUT 2025
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU e décret du 16 novembre 1901 modifié ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, en qualité de préfet de la
Moselle;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
ARRETE
Article 1 : Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Personnels relevant du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle :
Adjudant-chef Julien Coutant
Caporal Maxime De Lazzari
Adjudant-chef Vincent Pincemaille
- Personnels relevant du groupement de gendarmerie départemental de la Moselle :
Gendarme Clémence Basquin
Brigadier Lucas Collet
Maréchal des logis-chef Axel Pecalvel
- Personnels relevant de la direction interdépartementale de la police nationale de Moselle :
Brigadier-chef Jérémy Gross
Brigadier-chef Jérémy Magnolini
Gardien de la paix Julien Mares ;
Gardien de la paix Sébastien Philibert
Brigadier-chef Cyril Toussaint
Major de police Sébastien Vigneron
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rauch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h

- Civil:
Monsieur Jonathan Kuhl
Article 2 : Une médaille d'argent de 2° classe pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Personnels relevant du groupement de gendarmerie départemental de la Moselle :
Adjudant Mathieu Spaeth
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle.
AMetz,le 49 AOUT 2025
N
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Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle, d'un re-
cours hiérarchique auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rauch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h

Ex Direction départementale des
PRÉFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE 2025-DDT-SERAF-UFC N°39
autorisant monsieur Valentin Hennequi à piéger le sanglier à Volmunster
jusqu'au 30 juin 2026.
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses parties législative et réglementaire concernant la
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
protection de la faune et de la flore et l'exercice de la chasse,
les articles 17 et 20 du décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle,
les arrêtés ministériels du 26 juin 1987 et du 15 février 1995 modifiés fixant la liste des espèces de
gibier dont la chasse est autorisée,
l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en
application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement,
l'arrêté du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur départemental des
territoires de Moselle,
l'arrêté préfectoral 2021-DDT-SERAF-UFC N°48 du 22juillet 2021 approuvant le schéma départemental
de gestion cynégétique en Moselle pour la période de 2021 à 2027,
l'arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°17 du 7 avril 2025 fixant la liste des espèces chassables et
les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de la Moselle pour la saison
2025-2026,
l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°27 du 20 juin 2025 fixant la liste et les modalités de
destruction des animaux classés "susceptibles d'occasionner des dégâts" par arrêté du préfet pour
la période comprise entre le 1" juillet 2025 et le 30 juin 2026, dans le département de la Moselle,
l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Claude
Souiller directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale),
la décision préfectorale 2025-DDT/SAS n°07 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature pour
le fonctionnement général de la direction départemental des territoires,
la demande de piégeage du sanglier déposée le 9 juillet 2025 par monsieur Valentin Hennequi,
détenteur par délégation de monsieur David Radosevic du droit de destruction sur la parcelle
référencée section 34 n° 76 située sur le ban communal de Volmunster,
l'avis favorable de M. Julien Kriegel, lieutenant de louveterie, en date du 25 juillet 2025,
l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle en date du
5 août 2025,
Direction départementale des territoires de la Moselle — le Polygone 5, rue Hinzelin — 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle cauvfr Accueil du nublie : du lundi au vendredi 09h00 — 11h30 et 14h00 - 16h00

Considérant le classement en Moselle du sanglier comme espéce susceptible d'occasionner des dégâts,
Considérant l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail (A.N.S.E.S.) suite à la saisine n°2018-SA-0218 qui considère qu'une densité importante de sangliers
constitue Un facteur de risque important de transmission et de diffusion de la peste porcine africaine et
que, par suite, la diminution des populations de sangliers est préconisée pour réduire le risque de diffusion
éventuelle du virus,
Considérant la surface agricole détruite par les sangliers à Volmunster au titre de l'année 2025
3,18 hectares au 1° août et la présence d'importantes surfaces de mais toujours exposées aux dégâts de
sangliers,
Considérant I'intérét à renforcer les moyens de régulation des sangliers compte tenu des enjeux en cause,
Considérant l'intérêt de maintenir dans le département les populations de sangliers à un niveau de
population compatible avec les intérêts définis par l'article R.427-6 du code de l'environnement, par une
réponse proportionnée aux impératifs cités ci-dessus, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation
et mettre leur survie en péril,
Considérant l'intérêt à autoriser le piégeage du sanglier sur le territoire constitué par le lot de chasse
communal de chasse n°2 de Volmunster,
ARRETE
Article 1 Monsieur Valentin Hennequi domicilié 5, ferme du Neunkirch 57720 Hottviller est autorisé à
piéger le sanglier sur la parcelle référencée section 34 n° 76 située sur le ban communal de
Volmunster, jusqu'au 30 juin 2026.
Le piégeage est autorisé dans le respect des conditions définies par l'arrêté du 29 janvier 2007
fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de
l'article L. 427-8 du code de l'environnement.
En cas de capture accidentelle d'animaux non visés par le présent arrêté, ces animaux sont
relachés sur le champ à l'exception des espéces classées « susceptibles d'occasionner des
dégâts ».
Article2 Les opérations de piégeage menées en application du présent arrêté sont supervisées par la
fédération départementale des chasseurs de la Moselle.
Article3 — Toute capture (sanglier et autre animal) doit être déclarée par monsieur Valentin Hennequi
dans les 48 heures à la direction départementale des territoires de la Moselle, unité forét-chasse
(ddt-chasse@moselle.gouv.fr) et à la fédération départementale des chasseurs de la Moselle
(gbouteiller@fdc57.org). Pour les sangliers, la déclaration doit comporter sexe et poids vidé des
suidés.
Article4 _ Le présent arrêté est affiché publiquement en mairie de Volmunster, jusqu'a la fin de son
application.
Article5 Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le sous-préfet de Sarreguemines,
le directeur départemental des territoires de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Moselle.
x
Le présent arrêté est notifié à monsieur Valentin Hennequi, au maire de Volmunster,
au président de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle et'au président du
fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier.
R
Claude SOUILLER
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieuX-auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00

Ex Direction départementale des
PRÉFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE 2025-DDT-SERAF-UFC N°41
du — Ÿ 2 AQUT 2005
autorisant monsieur Franz Reimche à la réalisation d'épreuves de chiens de chasse
à Puttelange aux Lacs le 14 septembre 2025.
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu les articles L 420-3, L 424-1, R 429-4 et R 429-19 du code de l'environnement,
Vu les articles 17 et 20 du décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle,
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des
entraînements, concours et épreuves de chien de chasse,
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur
départemental des territoires de Moselle,
Vu l'arrété préfectoral SGCD/2023/N°121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
Vu l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Claude
Souiller directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale),
Vu la décision préfectorale 2025-DDT/SAS n°07 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature pour
le fonctionnement général de la direction départemental des territoires,
Vu la demande du 25 juillet 2025 déposée par monsieur Franz Reimche, président du Verband GroBe
Münsterländer, domicilié am Leihgraben 20 61169 Friedberg (Allemagne), afin d'obtenir l'autorisation
d'organiser des épreuves de travail à l'eau pour des chiens d'arrêt grand épagneul de Münster,
le 14 septembre 2025 sur un territoire de chasse de la commune de Puttelange aux Lacs avec l'accord
du titulaire du droit de chasse,
ARRETE
Article 1* Monsieur Franz Reimche, président du Verband GroBe Münsterländer, domicilié am Leihgraben
20 61169 Friedberg (Allemagne), est autorisé à organiser des épreuves de travail à l'eau pour des
chiens d'arrêt grand épagneul de Münster, le 14 septembre 2025, sur un territoire de chasse de
la commune de Puttelange aux Lacs.
Article 2 Huit jours avant la tenue des manifestations, monsieur Franz Reimche transmet à la direction
départementale des territoires de la Moselle (ddt-chasse@moselle.gouv.fr) ainsi qu'à la direction
départementale de la protection des populations de la Moselle la liste et les numéros
d'identification des chiens qui participent.
Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent
être tenus à la disposition des services de contrôle lors des manifestations.
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00

Article3 Les manifestations doivent se dérouler conformément aux prescriptions de la direction
départementale de la protection des populations de la Moselle (ddpp@moselle.gouv.fr) et
toutes les mesures utiles doivent être prises afin que l'entraînement et les épreuves
n'autorisent pas les chiens à s'échapper et ne perturbent pas le gibier ou les éventuelles actions
de chasse ou de destruction menées sur les territoires de chasse voisins de ceux où se déroulent
les épreuves.
Article 4 _ Le présent arrêté est affiché publiquement en mairie de Puttelange aux Lacs, jusqu'a la fin de
son application.
Article5 Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le sous-préfet de Sarreguemines,
le directeur départemental des territoires de la Moselle, le général commandant le groupement
de gendarmerie de la Moselle, la directrice départementale de la sécurité publique de la
Moselle, le responsable départemental de l'office français de la biodiversité de la Moselle,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Le présent arrêté est notifié à M. Franz Reimche, au directeur départemental de la protection
des populations de la Moselle, au maire de Puttelange aux Lacs ainsi qu'au président de la
fédération départementale des chasseurs de la Moselle.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Moselle — le Polygone 5, rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00

Ex Direction départementale des
PRÉFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
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ARRETE 2025-DDT-SERAF-UFC N°43
du 4 2 AOUT 2025
autorisant madame Brigitte Colling à la réalisation d'entrainements et d'épreuves
de chiens de chasse à Puttelange aux Lacs, les 31 août et 07 septembre
ainsi que les 20 et 21 septembre 2025.
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de I'ordre national du mérite,
les articles L 420-3, L 424-1, R 429-4 et R 429-19 du code de l'environnement,
les articles 17 et 20 du décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle,
l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des
entraînements, concours et épreuves de chien de chasse,
l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur
départemental des territoires de Moselle,
I'arrété préfectoral SGCD/2023/N°121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
I'arrété préfectoral DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Claude
Souiller directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale),
la décision préfectorale 2025-DDT/SAS n°07 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature pour
le fonctionnement général de la direction départemental des territoires,
la demande du 31 juillet 2025 déposée par madame Brigitte Colling, responsable de l'association des
braques de Weimar (Weimaraner Klub Rheinland-Pfalz/Saarland), domiciliée Unterer Brunnenweg 22
66424 Homburg (Allemagne), afin d'obtenir l'autorisation d'organiser des épreuves de travail à l'eau
pour des chiens d'arrêt braque de Weimar, braque allemand à poil raide et petit épagneul de
Münster, les 31 août et 07 septembre ainsi que les 20 et 21 septembre 2025, sur un territoire de
chasse de la commune de Puttelange aux Lacs avec l'accord du titulaire du droit de chasse,
ARRETE
Article 1" Madame Brigitte Colling, responsable de l'association des braques de Weimar (Weimaraner Klub
Rheinland-Pfalz/Saarland), domiciliée Unterer Brunnenweg 22 66424 Homburg (Allemagne), est
autorisée à organiser des entraînements et des épreuves de travail à I'eau pour des chiens
d'arrét braque de Weimar, braque allemand à poil raide et petit épagneul de Münster,
les 31 août et 07 septembre ainsi que les 20 et 21 septembre 2025, sur un territoire de chasse de
la commune de Puttelange aux Lacs.
Direction départementale des territoires de la Moselle — le Polygone 5, rue Hinzelin — 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00

Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Huit jours avant la tenue des manifestations, madame Brigitte Colling transmet à la direction
départementale des territoires de la Moselle (ddt-chasse@moselle.gouv.fr) ainsi qu'à la direction
départementale de la protection des populations de la Moselle la liste et les numéros
d'identification des chiens qui participent.
Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent
être tenus à la disposition des services de contrôle lors des manifestations.
Les manifestations doivent se dérouler conformément aux prescriptions de la direction
départementale de la protection des populations de la Moselle (ddpp@moselle.gouv.fr) et
toutes les mesures utiles doivent être prises afin que l'entraînement et les épreuves
n'autorisent pas les chiens à s'échapper et ne perturbent pas le gibier ou les éventuelles actions
de chasse ou de destruction menées sur les territoires de chasse voisins de ceux où se déroulent
les épreuves.
Le présent arrêté est affiché publiquement en mairie de Puttelange aux Lacs, jusqu'a la fin de
son application.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le sous-préfet de Sarreguemines,
le directeur départemental des territoires de la Moselle, le général commandant le groupement
de gendarmerie de la Moselle, la directrice départementale de la sécurité publique de la
Moselle, le responsable départemental de l'office français de la biodiversité de la Moselle,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Le présent arrêté est notifié à Mme Brigitte Colling, au directeur départemental de la protection
des populations de la Moselle, au maire de Puttelange aux Lacs ainsi qu'au président de la
fédération départementale des chasseurs de la Moselle.
Claudé SOUILLER
erfartamental des Territoires
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Moselle — le Polygone 5, rue Hinzelin — 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00

PR AlPREFET
Liberté
® B Agence Régionale de Santé
Egalité
Fraternité
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ARRÊTÉ N°2025 - 2439
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49 ;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
la décision du Conseil d'État n° 390601 du 21 février 2018 ;
l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle;
l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
I'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025;
I'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
juin 2025 ;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent a ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que I'ARS a demandé à I'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie I'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accés minimum aux
soins pour la population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d''urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut étre précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'a cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle ;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrété,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de |'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans l'intérét de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, I'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de I'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur LECOMTE François, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie, 2
rue du Général Patton à 57330 HETTANGE GRANDE est réquisitionné aux dates et horaires
précisés ci-dessous :
Du 30/08/2025 à 20h au 31/08/2025 à 8h
Du 31/08/2025 à 8h au 01/09/2025 à 8h
Article 2 — Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de I'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le A7 naor 222¢ ;
Pour le Préfet et par délégation,
La di;ectrice de cabinet du préfet,
|
t
"
Jacqueline Mercury-Giorgetti
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

PRF arPREFET
Liberté
& BAgence Régionale de Santé
Égalité
Fraternité
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ARRETE n°2025 -2425
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49 ;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 254211 ;
le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle —- Monsieur Bolot
Pascal ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline ;
le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
la décision du Conseil d'Etat n° 390601 du 21 février 2018 ;
l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle;
appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
I'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025;
l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
juin 2025 ;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siage régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du Ter juillet 2025, pour une durée illimitée;
CONSIDERANT que I'ARS a demandé à I'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour la population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d''officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle I'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
Standard régionai : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d''un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans l'intérét de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de I'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1er - Madame SPANGENBERGER Khadija, pharmacienne titulaire de l'officine de
pharmacie, 9 Place Leclerc à 57250 MOYEUVRE-GRANDE est réquisitionnée aux dates et
horaires précisés ci-dessous :
Du 19/08/2025 à 19h au 20/08/2025 à 8h
Du 20/08/2025 à 19h au 21/08/2025 à 8h
Article 2 — Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de I'exécution de cet arrêté, c'est-a-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 — Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 — Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
Faità Metz, le AA GV VS ,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
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Jacgçî-tîelnne Mercury-Giorgetti
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