AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-130
PUBLIÉ LE 21 MARS 2025
Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Occitanie /
12-2025-03-21-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions
relatives aux espèces protégées pour le projet d'aménagement
de nouvelles infrastructures au sein du camp du Larzac à La Cavalerie (32
pages) Page 3
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Occitanie
12-2025-03-21-00001
Arrêté portant dérogation aux interdictions
relatives aux espèces protégées pour le projet
d'aménagement de nouvelles infrastructures au
sein du camp du Larzac à La Cavalerie
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2025-03-21-00001 - Arrêté portant
dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet d'aménagement de nouvelles infrastructures au sein du
camp du Larzac à La Cavalerie
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Direction régionale de l'environnement,PREFET )DE L'AVEYRON de 'aménagement et du logementLibens d'OccitaniegalitéFraternité
Arrêté n°12-2024-05 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégéespour le projet d'aménagement de nouvelles infrastructures au sein du camp du Larzac à LaCavalerieLA PRÉFÈTE DE L'AVEYRONCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L123-19, L163-1, L163-5, L171-7, L.411-1, L.411-2 4°, L414-11, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour sonapplication ; :VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Aveyron - Mme ClaireCHAUFFOUR-ROUILLARD ;vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de I'article L.411-2 du code de l'environnement ;vu I'arrété du 30 décembre 2004 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Midi-Pyrénées complétant la liste nationale ;vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoiremétropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L.411-1 ducode de l'environnement déposée le 17 août 2023 par le ministère des Armées, dans sa versiondu 13 novembre 2023, dans le cadre de l'aménagement de nouvelles infrastructures au sein ducamp du Larzac à La Cavalerie;vu I'avis défavorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) d'Occitanie endate du ler mars 2024 ;vu le mémoire en réponse du pétitionnaire aux remarques de l'avis du CSRPN en date du 5 juin2024;vu la consultation publique réalisée sur le site internet de la DREAL Occitanie du 4 au 19 octobre2024;
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Considérant que la demande de dérogation porte sur l'enlèvement d'une espéce végétale ainsi que surla destruction et la perturbation intentionnelle de soixante-sept espéces animales protégées(quarante-quatre espèces d'oiseaux, seize espèces de mammiféres dont quatorze dechiroptères, trois espèces de reptiles et quatre espéces d'amphibiens) et sur la destruction,l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de ces espèces ;Considérant que le projet répond à uné raison impérative d'intérêt public majeur en matière desécurité publique, en ce qu'il permet de fournir les infrastructures nécessaires à l'hébergementet au fonctionnement de la 13ème demi-brigade de la Légion étrangère, contribuant ainsi àpermettre au ministère des Armées de satisfaire aux impératifs de défense nationale ;Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, dans la mesure où le choix du site répond àune logique capacitaire, que les militaires doivent nécessairement être hébergés dans I'enceintedu camp militaire, et qu'une recherche a été menée afin d'implanter les bâtiments de manière àminimiser l'impact environnemental au sein de celui-ci ;Considérant les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les espècesprotégées proposées dans le dossier de demande de dérogation qui sont reprises et complétéesaux articles suivants, en particulier les mesures suivantes :- évitement de zone à enjeu en phase de conception du projet (ME1) ;- adaptation du calendrier des travaux (MR10) ;- création de haies et de prairies permanentes (MC1 et MC2) ;Considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire derépartition naturelle ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
ARRÊTEArticle1. Bénéficiaire et nature de la dérogation accordée
Dans le cadre du projet d'aménagement de nouvelles infrastructures au sein du camp du Larzac sur lacommune de La Cavalerie, le bénéficiaire de la dérogation est le ministère des Armées, représenté parle chef de corps de la 13* demi-brigade de la légion étrangère, sise au n°102 avenue de la 13* demi-brigade de la légion étrangère - 12230 La Cavalerie, le ministère des Armées.Le demandeur de la dérogation est dénommé « bénéficiaire » dans le corps du présent arrêté.La dérogation à l'interdiction de détruire, capturer, déplacer les individus, détruire ou altérer leshabitats des espéces protégées est accordée en application de l'article L.411-2 du code del'environnement, aux conditions détaillées ci-après, pour les espèces listées en annexe A.La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions duprésent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l'impact de ceschantiers sur l'environnement et met notamment en œuvre les mesures d'évitement, de réductionvoire d''accompagnements appropriés et notamment celles prescrites en annexe B du présent arrêté.La présente dérogation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autres accords ou autorisationsnécessaires.Article 1.1. Période de validitéLa présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté de dérogationet pendant toute la durée des travaux (dès la phase préparatoire) et pour une durée de 20 ans àcompter de la notification du présent arrêté. Elle cesse d'avoir effet dans le cas où il s'écoulerait undélai de cinq ans avant le début des travaux ou si leur mise en œuvre était interrompue pendant deuxans.
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Les mesures de compensation et de suivi sont mises en ceuvre conformément aux conditions décritesen annexes B et C.
Article 1.2. Périmètre concerné par cette dérogationL'autorisation est délivrée pour le périmétre des travaux et de l'exploitation, sur les parcelles OA0009 et0B0456, d'une superficie de 7711 ha dont le périmètre est précisé en annexe A.Si des travaux ou autres opérations interviennent en dehors de ces périmètres les éventuels impacts surles espèces protégées et leurs habitats ne sont pas couverts par la présente dérogation.Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations,ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées etexploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à lademande d'autorisation déposée par le demandeur.
Article 2. Mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnementArticle 2.1. Descriptif des mesuresAfin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces protégées, lebénéficiaire et l''ensemble de ses prestataires engagés dans le projet d'aménagement de nouvellesinfrastructures au sein du camp du Larzac associés sur la commune de La Cavalerie mettent en œuvreles mesures d'évitement, de réduction et d''accompagnement suivantes, détaillées en annexe B :
Numéro Intitulé de la mesure Phase concernéede lamesure Mesures d'évitementME1 Évitement de zones à enjeu en phase de conception du projet Phase conceptionME2 Adaptation des travaux sur l'année Phase travauxME3 Mise en défens des zones sensibles Phase travauxMesures de réductionMR1 Vérification de l'occupation des bâtis avant démolition et des Phase travauxarbres avant abattageMR2 Limitation des pollutions accidentelles durant les travaux Phase travauxMR3 Création d'abris ou de gites bour la faune | Phase exploitationMesures d'accompagnementMA1 Reconstitution d'espaces verts au sein des aménagements Phase conception, travauxet conceptionMA2 Gestion différenciée des espaces verts Phase exploitationMA3 Dispositifs anti-noyade pour les amphibiens Phase exploitation
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Article 2.2. Svivi et bilan des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement enphase travauxLe bilan des mesures en phase travaux est effectué et transmis au service en charge de la biodiversitéau sein de la DREAL Occitanie (dbma.de.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr) dans un délaide 6 mois à compter de la signature de l'arrété. Il présente les résultats observés in situ mais égalementles limites des méthodes utilisées, les difficultés rencontrées, les évolutions souhaitables et lesadaptations éventuelles à mettre en œuvre/mise en place pour atteindre les objectifs fixés. Le bilan apour objectif de démontrer une évaluation du gain écologique. S'il n'y a pas de gain écologique, desmesures sont proposées spus 3 mois après ce constat. Afin d'atteindre les objectifs initiaux, les mesuresnécessaires sont mises en œuvre sous 6 mois après ce constat.Article 2.3. Suivi des mesures de réduction et d'accompagnement en phase exploitationLes bilans des suivis sont effectués et transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREALOccitanie. Ils présentent les résultats observés in situ mais également les limites des méthodes utilisées, lesdifficultés rencontrées, les évolutions souhaitables et les adaptations éventuelles à mettre en œuvre/mise enplace pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre les conclusions des bilans qui le précèdent en lesanalysant, et ce, afin d'obtenir un historique détaillé et de démontrer une évaluation du gain écologique. S'il n'y- à pas de gain écologique, des mesures sont proposées sous 3 mois après ce constat. Afin d'atteindre lesobjectifs initiaux, les mesures nécessaires sont mises en œuvre sous 6 mois après ce constat.Les différents bilans sont transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL Occitanie, avantla fin de l'année civile concernée. Le bilan des suivis à N+5 est transmis au Conseil scientifique régional dupatrimoine naturel (CSRPN) d'Occitanie pour avis simple.
Article3. Mesures de compensationArticle 31. 3.1 Descriptif des mesuresLes mesures sont mises en œuvre sur les parcelles 0A0009 et 0B0456., Les mesures de compensation seront mises en œuvre sur une durée minimale de 10 ans à compter de ladate de signature du présent arrêté.Les mesures compensatoires sont précisées en annexe C.Numéro de Intitulé de la mesure Phase concernéela mesure Mesure de compensationMC1 Mesure compensatoire à la destruction d'individus Phase exploitationd'Epilobe à feuille de romarinMC2 Mesure compensatoire à la destruction de gites à Phase exploitationchiroptères en bâti : aménagements de combles en faveurde la Pipistrelle commune et l'Oreillard grisLe financement des mesures compensatoires et leurs suivis (ligne de suivi dans la description de la mesureconcernée) est à la charge du bénéficiaire et ne peut être substitué par des financements de politiquespubliques (ex : Natura 2000, MAEC).
Article 3.2. Suivi et bilan des mesures de compensationLes bilans sont effectués et transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREALOccitanie (dbma.de.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr). lls présentent les résultatsobservés in situ mais également les limites des méthodes utilisées, les difficultés rencontrées, lesévolutions souhaitables et les adaptations éventuelles à mettre en œuvre/mise en place pour atteindrees objectifs fixés. Chaque bilan intègre les conclusions des bilans qui le précèdent en les analysant, etce, afin d'obtenir un historique détaillé et de démontrer une évaluation du gain écologique. S'il n'y a-4
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pas de gain écologique, des mesures sont proposées sous 3 mois aprés ce constat. Afin d'atteindre lesobjectifs initiaux, les mesures nécessaires sont mises en œuvre sous 6 mois après ce constat.À l'échéance des mesures de compensation, un bilan final est rédigé. Le bénéficiaire fournit deséléments suffisants justifiant de l'absence de perte nette de la biodiversité due à son projet au-delà dudélai compensatoire.Les différents bilans sont transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL, avant lafin de l'année civile concernée. Le bilan des suivis à N+5 est transmis au Conseil scientifique régional dupatrimoine naturel (CSRPN) d'Occitanie pour avis simple. [
Article4. Mesures correctives et complémentairesSi les suivis prévus à l'article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pourgarantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, lebénéficiaire sera tenu de proposer au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL desmesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires. La préfète fixera, s'il y a lieu, des. prescriptions complémentaires.Article 5. | Autorisation spécifique du ou des écologues encadrantsLe présent arrêté vaut autorisation préfectorale en application des articles L.411-1 et L.411-2 du code deI'environnement pour toute manipulation par les écologues encadrant le chantier d'une espèceprotégée, vivante ou morte, rendue nécessaire dans le cadre du projet d'aménagement de nouvellesinfrastructures au sein du camp du Larzac à La Cavalerie.Cette autorisation ainsi que I'information sur les capacités de conservation des cadavres chez leditprestataire sont tenues à la disposition des services de contrôle sur simple demande.Lorsque des analyses sont réalisées, les cadavres sont transmis à un organisme scientifique ou détruitssuivant les dispositions réglementaires applicables. Les seules manipulations autorisées, en dehors del'écologue autorisé, concernent, en cas d'impérieuse nécessité, l'enlèvement d'un animal blessé pour leconduire sans délai à un centre de soins ou le remettre à 'Office français de la biodiversité.Si les écologues retenus présentent les qualifications suffisantes, ces derniers sont autorisés, par leprésent arrêté, à intervenir au titre des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'Environnement pour letransport, l'utilisation ou la détention d'espéces protégées, dans le périmètre du chantier du projet.Le bénéficiaire transmet au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL les coordonnéesdes écologues retenus (en précisant les noms des intervenants et leur compétence).Dans le cadre du programme Vigilance Poison porté par la Ligue pourla Protection des Oiseaux, lebénéficiaire préviendra cette dernière dès récolte de Vautour percnoptère, Vautour fauve, Gypaètebarbu et Milan royal.Les seules manipulations autorisées, en dehors de l'écologue autorisé, concernent, en cas d'impérieusenécessité, l'enlèvement d'un animal blessé pour le conduire sans délai à un centre de soins ou leremettre à l'Office français de la biodiversité.
Article 6. Cartographie des parcelles compensatoires et transmission desdonnéesArticle 6.1. Cartographie des mesures de gestion compensatoireLe bénéficiaire transmet au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL dans un délai dedeux mois à compter de la signature de l'arrêté, les éléments nécessaires au respect des dispositions del'article L163-5 du code de l'environnement. Il fournit le fichier au format.zip des mesurescompensatoires (incluant la compression des fichiers .shx,.shp,.dbf,.prj..qpj), issu du fichier gabarit QGISdisponible sur le site internet de la DREAL Occitanie (https://www.occitanie.cleveloopement-durable.gouv.fr/geomce-systeme-national-d-information-geographique-a24617html).
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Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par lepétitionnaire au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites. Les actualisationséventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et au service encharge de la biodiversité au sein de la DREAL Occitanie.Article 6.2. Transmission des donnéesLes couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux seront transmises au service en charge dela biodiversité au sein de la DREAL Occitanie en format compatible QGIS dans un délai de deux mois àcompter de la signature de l'arrêté.Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires duréseau du Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP) en Occitanie et au ConservatoireBotanique National de Midi Pyrénées (CBNPMP) en utilisant un format informatique d'échangepermettant leur intégration dans les bases de données existantes.Les données sont également transmises au système national Dépobio.Article 7. Modifications ou adaptations des mesuresTous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation etles prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le bénéficiaire et l'Etat. Il en est demême pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur lesespèces protégées prévues par le présent arreté ainsi que pour les mesures d' accompagnement et desuivi.
Article 8. Mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté font l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.Le non-respect du présent arrété est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code deI'environnement, _Article 9. Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrété est notifié audemandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture compétente.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil desactes administratifs, d'un recours gracieux devant la préfète de département ou un recourshiérarchique devant la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires - directiongénérale de I'aménagement, du logement et de la nature - Tour Séquoia - 92055 La Défense CEDEX.En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours contentieuxpourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal administratif de Toulouse.
Article 10. ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l'environnement de 'aménagement etdu logement Occitanie, la directrice départementale des territoires, le chef du service départementalde l'Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez le 21 mars 2025La préfète de l'Aveyron,
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Article 1. ANNEXES:Annexe A: Liste des espèces protégées et périmètre d'intervention concernées par la présentedérogationAnnexe B : Description des mesures d'évitements, de réduction et d'accompagnement et leurs cartesde localisation du projet d'aménagement de nouvelles infrastructures au sein du camp duLarzac à La CavalerieAnnexe C: Description des mesures de compensation et leur carte de localisation du projetd'aménagement de nouvelles infrastructures au sein du camp du Larzac à La Cavalerie
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