PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-426
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-07-22-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
31-2025-07-22-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire, sans motif légitime de port et de transports d'armes et
d'objets pouvant constituer une arme sur le territoire des communes de
Saint-Jory, Castelnau-d'Estrétefonds et Grenade du vendredi 25 juillet à
partir de 08h00 au lundi 28 juillet 2025 jusqu'à 08h00 (3 pages) Page 8
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PREFECTURE 31
31-2025-07-22-00005
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-22-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
— Préfectureye AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurPierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :Vu larrété du 13 février 2025 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 21 juillet 2025, formulée par le général de division, commandant la région degendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyende 1 caméra installée sur des aéronefs aux fins d'assurer la protection des personnes et des biens etde prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic ;Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à ia transmission d'images au moyen de caméras instailées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordrepublic dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° del'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécuritédes rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le6° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer le secoursaux personnes ;
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Considérant que les travaux d'élargissement de voie SNCF et de renforcement des berges du canaldu midi se poursuivent vers l'écluse de l'Hers dans la commune de Saint-Jory, dans le cadre du projetde création de lignes de TGV « Ligne Nouvelle du Sud-Ouest » ;Considérant que des actions d'occupation illégale de terrains sont d'ores et déjà menées par desmilitants opposés au projet depuis la fin du mois d'août 2024 au sein de la commune de Saint-Jory ;que des ouvriers d'un chantier de ce méme projet ont été agressés verbalement et physiquement parles opposants au cours des nuits du 14 au 15 et du 15 au 16 octobre 2024 ; que dans la nuit du 6 au 7janvier 2025 entre 17h00 et 8h00, l'amarre d'un ponton installé sur le canal latéral au niveau duboulodrome de Saint-Jory, situé à proximité de l'écluse, a été intentionnellement sectionnée,occasionnant sa dérive sur 3 kilomètres jusqu'à l'écluse de l'Hers où il était bloqué ; que cetteplateforme est utilisée par les ouvriers de la société NGE afin d'approvisionner les profilés métalliquesnécessaires au chantier de confortement des berges du canal latéral, dans le cadre des travaux pour laLGV ; que plusieurs mouvements contestataires tels que ie Groupe National de Surveillance des Arbres(GNSA) et l'inter-collectif LGV NON MERCI ont réalisé des actions de mobilisation visant à protestercontre ce chantier, notamment autour de la zone occupée dite de la « guinguette vaillante » située auniveau de l'éciuse de l'Hers à Saint-Jory les 24, 25 et 26 janvier derniers, actions consistant à« renforcer et construire les cabanes dans les arbres et d'améliorer la vie au sol » ;Considérant qu'à la suite de l'opération d'évacuation menée par la gendarmerie le 22 janvier 2025autour du site de la « guinguette vaillante », une trentaine d'individus avait réinvesti ies lieux, dont unebonne partie des militants interpellés l'avant-veille ainsi que des membres de la contestation radicaleissue de l'ensemble du territoire national ; qu'à compter du 24 janvier 2025, ces derniers s'étaient alorsemployés à entraver l'accès sur site aux véhicules et aux piétons qu'ils estimaient « non autorisés » àtravers la mise en place de barricades ; qu'en outre, les occupants ont également commis des actes desabotage, perturbant ainsi la poursuite du chantier, en piégeant le chemin rural des trois ponts, menantau campement, au moyen de planches cloutées dissimulées dans des flaques d'eau ; que de nouveauxabris en palettes et bâches ont été érigés sur la zone depuis ja dernière évacuation menée auprintemps 2025 et que des personnes sont à nouveau suspendues dans les arbres attenants ; que lerenforcement de ce campement n'est pas de nature à permettre une poursuite normale des travaux liésau chantier ; que jusqu'à très récemment, quatre cabanes dont trois aériennes étaient recensées, ainsiqu'une barricade en palette sur le pont de l'écluse et un hamac dans un arbre en bordure de canal ;Considérant que de nouveaux occupants se sont à nouveau installés sur le site de la GuinguetteVaillante dans des abris de fortune depuis le 12 juillet 2025 ; qu'ils envisagent un nouveau week-end demobilisation les 26 et 27 juillet prochains intitulé « la Guinguette contre attaque épisode 5 », relayé surles réseaux sociaux, autour d'un spectacle réalisé par la compagnie Forest Theater Collective pourmédiatiser leur cause et récolter des fonds ; que ce nouveau rassemblement pourrait générer denouvelles dégradations, à l'instar de nouveaux incidents récemment relevés dans les communesalentour ; que de nombreux tags ont été apposés dans la commune de Saint-Jory sur du mobilierurbain ainsi que sur le mur du cimetière local tels que « Feu à l'État ! (Et aux keufs) (et aux mascus) (etaux patrons!) (et aux fafs) », « Au feu la LGV », « Nike la pub » ;Considérant que ces mouvements contestataires pourraient aboutir, à nouveau, à des occupationsconséquentes, des blocages ou sabotages d'infrastructures publiques ; que le recours à une caméraaéroportée a pour objectif de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi quede sécuriser les lieux et installations où ces actions sont susceptibles de se produire :Considérant que la demande porte sur l'engagement d'aéronefs dans la limite de 1 pendant la duréede l'évènement ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces desécurité intérieure ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée a la durée de
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l'évènement ; qu'au regard de l'ampleur et de la durée de lopération, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux et d'unepublication sur le site internet de la préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1* : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie dudépartement de la Haute-Garonne sont autorisés :du vendredi 25 juillet 2025 à partir de 08h00 au lundi 28 juillet 2025 jusqu'à 08h00aux fins d'assurer la sécurité du chantier, de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens enraison du rassemblement non déclaré prévu sur le site de la Guinguette Vaillante, conformément aux 1° et 2°de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements autitre des finalités mentionnées à l'article 1" est fixé à 1 caméra aéroportée.Article 3 : La présente autorisation est limitée à une zone comprise sur les communes de Saint-Jory, deCastelnau-d'Estrétefonds et de Grenade délimitée par la rivière lHers au Nord, par la M820 et le pont del'Hers jusqu'à la D20, correspondant au périmètre géographique ci-dessous :
à. en rase
N 4 a= i , % # \ arse à xLIMITES: RIVIERE L'HERS MORT ENwee A. mi à WS, À 7TRE LE PC 113 ET LE PON
(COMMUNES DE ST JORY —- CASTELNAU D'ESTRETEFONDS ET GRENADE)
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Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat dans le département à l'issue de la manifestation.Article 5: la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, et le général de division,commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeriedépartementaie de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont unexemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.
Fait à Toulouse, le 22 juillet 2025
[Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunai Administratif de Toulouse - 68, rueRaymond iV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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PREFECTURE 31
31-2025-07-22-00004
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire, sans motif légitime de port et de
transports d'armes et d'objets pouvant
constituer une arme sur le territoire des
communes de Saint-Jory,
Castelnau-d'Estrétefonds et Grenade du
vendredi 25 juillet à partir de 08h00 au lundi 28
juillet 2025 jusqu'à 08h00
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transports d'armes et d'objets pouvant constituer une arme sur le territoire des communes de Saint-Jory, Castelnau-d'Estrétefonds et
Grenade du vendredi 25 juillet à partir de 08h00 au lundi 28 juillet 2025 jusqu'à 08h00
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PREFETCARO - : TE PréfectureLiberté Direction des services du cabinetpone et des sécurités
Arrété préfectoralportant interdiction temporaire, sans motif légitime de port et de transport d'armeset d'objets pouvant constituer une arme sur le territoire des communes deSaint-Jory, Castelnau-d'Estrétefonds et Grenadedu vendredi 25 juillet 2025 a partir de 08h00 au lundi 28 juillet 2025 jusqu'à 08h00
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'articie L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-3 et R.311-1 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.211-2 etsuivants ;Vu le code pénal et notamment ses articles 132-75, R.644-5 et R.644-5-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet dela région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 13 février 2025 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;Considérant qu'aux termes de l'articie L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut, siles circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public, et à compter du jour dedéclaration d'une manifestation sur la voie publique, ou si la manifestation n'a pas été déclarée,dès qu'il en a connaissance, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'àdispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme ausens de l'article 132-75 du code pénal :Considérant que les travaux d'élargissement de voie SNCF et de renforcement des berges ducanal du midi se poursuivent vers l'écluse de l'Hers dans la commune de Saint-Jory, dans lecadre du projet de création de lignes de TGV « Ligne Nouvelle du Sud-Ouest » ;Considérant que des actions d'occupation illégale de terrains sont d'ores et déjà menées par des
Bureau des politiques de sécurité et de prévention1. place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-22-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire, sans motif légitime de port et de
transports d'armes et d'objets pouvant constituer une arme sur le territoire des communes de Saint-Jory, Castelnau-d'Estrétefonds et
Grenade du vendredi 25 juillet à partir de 08h00 au lundi 28 juillet 2025 jusqu'à 08h00
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militants opposés au projet depuis la fin du mois d'août 2024 au sein de la commune de Saint-Jory; que des ouvriers d'un chantier de ce méme projet ont été agressés verbalement etphysiquement par les opposants au cours des nuits du 14 au 15 et du 15 au 16 octobre 2024 ; quedans la nuit du 6 au 7 janvier 2025 entre 17h00 et 8h00, l'amarre d'un ponton installé sur le canallatéral au niveau du boulodrome de Saint-Jory, situé à proximité de l'écluse, a étéintentionnellement sectionnée, occasionnant sa dérive sur 3 kilomètres jusqu'à l'écluse de l'Hersoù il était bloqué ; que cette plateforme est utilisée par les ouvriers de la société NGE afind'approvisionner les profilés métalliques nécessaires au chantier de confortement des berges ducanal latéral, dans le cadre des travaux pour la LGV ; que plusieurs mouvements contestatairestels que le Groupe National de Surveillance des Arbres (GNSA) et l'inter-collectif LGV NON MERCIont réalisé des actions de mobilisation visant à protester contre ce chantier, notamment autour dela Zone occupée dite de la « guinguette vaillante » située au niveau de l'écluse de |'Hers à Saint-Jory les 24, 25 et 26 janvier derniers, actions consistant à « renforcer et construire les cabanesdans les arbres et d'améliorer la vie au sol » ;Considérant qu'à la suite de l'opération d'évacuation menée par la gendarmerie le 22 janvier 2025autour du site de la « guinguette vaillante », une trentaine d'individus avait réinvesti les lieux, dontune bonne partie des militants interpellés lavant-veille ainsi que des membres de la contestationradicale issue de l'ensemble du territoire national ; qu'à compter du 24 janvier 2025, ces dernierss'étaient alors employés à entraver l'accès sur site aux véhicules et aux piétons qu'ils estimaient« non autorisés » à travers la mise en place de barricades; qu'en outre, les occupants ontégalement commis des actes de sabotage, perturbant ainsi la poursuite du chantier, en piégeant lechemin rural des trois ponts, menant au campement, au moyen de planches cloutées dissimuléesdans des flaques d'eau ; que de nouveaux abris en palettes et bâches ont été érigés sur la zonedepuis la dernière évacuation menée au printemps 2025 et que des personnes sont à nouveaususpendues dans les arbres attenants ; que le renforcement de ce campement n'est pas de natureà permettre une poursuite normale des travaux liés au chantier ; que jusqu'à très récemment,quatre cabanes dont trois aériennes étaient recensées, ainsi qu'une barricade en palette sur lepont de l'écluse et un hamac dans un arbre en bordure de canal ;Considérant que de nouveaux occupants se sont à nouveau installés sur le site de la GuinguetteVaillante dans des abris de fortune depuis le 12 juillet 2025 ; qu'ils envisagent un nouveau week-end de mobilisation les 26 et 27 juillet prochains intitulé « la Guinguette contre attaque épisode5 », relayé sur les réseaux sociaux, autour d'un spectacle réalisé par la compagnie Forest TheaterCollective pour médiatiser leur cause et récolter des fonds ; que ce nouveau rassemblementpourrait générer de nouvelles dégradations, à l'instar de nouveaux incidents récemment relevésdans les communes alentour ; que de nombreux tags ont été apposés dans la commune de Saint-Jory sur du mobilier urbain ainsi que sur le mur du cimetière local tels que « Feu à l'État ! (Et auxkeufs) (et aux mascus) (et aux patrons!) (et aux fafs) », « Au feu la LGV », « Nike la pub » ;Considérant, que ces mouvements contestataires se traduisent par des occupations hostilesconséquentes, des blocages illicites et des actes de sabotages d'infrastructures publiques ; queces revendications ne doivent pas être l'occasion de dégénérer par l'utilisation d'armes par natureou par destination ;Considérant que, dans ce contexte de forte tension, les actions en cause sont susceptibles dedonner lieu, de la part d'individus isolés ou en réunion, et en particulier des militants les plusradicaux dont la présence est anticipée par les services de renseignement, à l'usage d'armes etd'objets pouvant constituer une arme contre les forces de l'ordre et les équipements ; que, dansces circonstances, et alors qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrativede concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et de prendre lesxmesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature a prévenir tant les commissions
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-22-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire, sans motif légitime de port et de
transports d'armes et d'objets pouvant constituer une arme sur le territoire des communes de Saint-Jory, Castelnau-d'Estrétefonds et
Grenade du vendredi 25 juillet à partir de 08h00 au lundi 28 juillet 2025 jusqu'à 08h00
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d'infractions pénales, que les troubles à l'ordre public, une interdiction temporaire de port et detransport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination, estde nature a prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne :ARRETEArticle 1°: Sauf pour ies personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et letransport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article132-75 du code pénal sont interdits sur le territoire des communes de Saint-Jory, Castelnau-d'Estrétefonds et Grenadedu vendredi 25 juillet 2025 à partir de 08h00 au lundi 28 juillet 2025 jusqu'à 08h00.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les lois etrèglements en vigueur.Article 3 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, et le général dedivision, commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement degendarmerie départementale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de laRépublique.
Fait à Toulouse, le 22 juillet 2025
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rueRaymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-22-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire, sans motif légitime de port et de
transports d'armes et d'objets pouvant constituer une arme sur le territoire des communes de Saint-Jory, Castelnau-d'Estrétefonds et
Grenade du vendredi 25 juillet à partir de 08h00 au lundi 28 juillet 2025 jusqu'à 08h00
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