Direction de l'Environnement dePREFET _ ;DE LA RÉGION l'Aménagement et du LogementREUNIONÊ_ng:/:îî Saint-Denis, le 10 juillet 2024Fraternité
ARRÊTÉ N° DEAL/SEB/UBIO/2024-76
de dérogation à une interdiction prévue à l'article L.411-2 du code de l'environnement,relative à la destruction ou l'enlèvement des œufs, la destruction, la capture ou l'enlèvement, letransport de spécimens d'espèces de reptiles terrestres protégées, dans le cadre de travauxd'entretien par la CIVIS pour la Gestion et Prévention des Inondations sur les tronçons des coursd'eau pour les ouvrages du LOT 2 (IT5, D3M, RBI) sur la commune de Saint-PierreLE PRÉFET DE LA RÉUNIONVU le code de l'environnement et notamment les articles L.171-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3, et lesarticles R.411-6 à R.411-14;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU l'arrêté ministériel du 17 février 1989 fixant la liste des espèces animales protégées dans ledépartement de La Réunion ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionet du département de La Réunion ;VU l'arrêté ministériel du 26 février 2020 portant nomination de Monsieur Philippe GRAMMONT,directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;VU l'arrêté n°275 du ler février 2023 portant délégation de signature à M. Philippe GRAMMONTdirecteur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;VU la décision la décision DIR-MIPIL - 2024-N°02 du 29 février 2024 portant subdélégation designature à certains agents placés sous l'autorité du directeur de l'environnement, de l'aménagementet du logement;VU les trois demandes de dérogation au régime de protection des espèces déposée par lebénéficiaire le 25 juin 2024;VU l'avis permanent du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de La Réunion (CSRPN)relatif au « protocole de sauvetage des caméléons Furcifer pardalis présents sur une emprise detravaux », en date du 24 septembre 2020 ;



CONSIDERANT que la mise en œuvre de ce protocole se fait dans l'intérét de la protection ducaméléon Furcifer pardalis ;CONSIDÉRANT l'absence d'autre solution satisfaisante :CONSIDÉRANT que la présente dérogation ne nuira pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations de l'espèce concernée dans son aire de répartition naturelle ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir le respect desconditions, fixées au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement, de délivrance de |adérogation aux interdictions édictées pour la conservation des espèces animales sauvages et desespèces végétales non cultivées.ARRETEARTICLE 1er : IDENTITE DU BENEFICIAIRELe bénéficiaire de la présente dérogation est la CIVIS, représentée par son Président, M. MichelFONTAINE, 29 rue de I'entre deux, 97410 Saint-Pierre.ARTICLE 2 : NATURE DE LA DÉROGATIONDans le cadre de travaux d'entretien pour la Gestion et Prévention des Inondations sur les tronçonsdes cours d'eau sur les communes de Saint-Pierre, le bénéficiaire est autorisé à déroger auxinterdictions suivantes :Destruction ou enlèvement des œufs,destruction, capture ou enlèvement, transport de spécimensd'espèces de reptiles terrestres protégées, le Caméléon Panthere (Furcifer pardalis)ARTICLE 3 : PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATIONLa dérogation porte sur 3 secteurs que sont l'intercepteur IT5, ravine trois mares et de ravine blanchesur la commune de Saint-Pierre (voir les plans en annexe 1).ARTICLE 4 : MESURES DE REDUCTIONMRO1 : Réduction des impacts sur le caméléon (Furcifer pardalis)Cette mesure consiste à sauver les caméléons panthères sur lesquels pèse une menace immédiateliée au chantier.La veille ou l'avant-veille de la phase de défrichement en intervention de nuit pour repérer etdéplacer les caméléons situés dans les emprises. Une capture temporaire par récupération manuelleet un déplacement systématique des caméléons panthères présents sur le site seront réalisés afin deréduire le nombre de destructions de spécimens et selon le protocole technique de sauvegardevalidé par le CSRPN du 08 septembre 2020. Savoir :Après avoir préalablement tenté l'effarouchement, le mode opératoire de déplacement d'individusest le suivant :Déplacement du support, si possible (branche avec l'espèce dessus)À défaut, capture manuelle soigneuse des individus, en utilisant un tissu ;Placement des individus capturés, séparés les uns des autres, dans une boite fermée (opaque)avec un couvercle, aérée et à température ambiante;
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Les individus sont déplacés vers un site de translocation :À proximité des zones de prélèvement (pas de maintien en captivité plus d'une heure),mais à une distance du site de ramassage permettant d'éviter un retour (au moins 300 m) ;Semblable au milieu dans lesquels les individus ont été prélevés ;Choisi en fonction de l'absence de travaux en cours ou à venir (selon les informationsdisponibles) sur le secteur envisagé.MRO2 : Réduction des impacts sur l'avifaune protégée.Les travaux d'ouverture des emprises et les travaux de débroussaillage ne sont réalisés qu'entre lesmois de juin et d''août inclus. En absence de dérogation au régime de protection de |'avifauneprésente sur le site, aucune intervention sur la végétation ligneuse n'est autorisée après le 1¢septembre et jusqu'au 31 mars.Mise en œuvre d'un protocole d'évitement des nids d'oiseaux protégés lors des débroussaillages :Recherche active de nid et focale d'observation quelques jours avant les travaux :En l'absence de nid : intervention sous 5 jours maximumEn cas de découverte de nid :Si le nid est vide et en mauvais état ou avec des traces de fientes ou de plumages,alors le nid est considéré comme non utilisé : il peut être détruit.Si le nid est vide, mais en bon état, réalisation d'une focale d'observation d'une heureminimum. Deux cas sont possibles :1. Des individus sont régulièrement présents autour du nid. Le nid est alorsconsidéré comme occupé.2. Aucun individu présent. Un autre passage est prévu 72 heures après, pourréaliser une nouvelle focale afin de valider ou non l'occupation du nid.Si le nid est occupé, il faut procéder à la signalisation, mise en défend et évitement(par éloignement géographique si possible ou par modification du planning sinécessaire). L'écologue repassera tous les 5 jours vérifier l'occupation du nid. La zonetampon conservée autour du nid dépend de la nature de la zone occupée et estlaissée à l'appréciation de l'expert. Elle est à minima d'une 20 aine de metres, maispeut être étendue sur étendue sur avis de l'expert (au regard notamment del'éloignement aux nuisances sonores et poussières à proximité directes).Pendant les travaux : En cas de découverte d'un nid, arrêt de tache, signalisation, mise endéfens. L'écologue repassera tous les 5 jours vérifier l'occupation du nid, le débroussaillagene pourra reprendre dans cette zone qu'après un avis favorable de l'écologue. La zonetampon conservée autour du nid dépend de la nature de la zone occupée et est laissée àl'appréciation de l'expert. Elle est à minima d'une 20 aine de mêtres, mais peut être étenduesur étendue sur avis de l'expert (au regard notamment de l'éloignement aux nuisancessonores et poussières à proximité directes).MRO3 : Défrichement et stockage temporaire des déchets verts in situ.Nécessité d'emploi de techniques de débroussaillage permettant à la faune de s'enfuir.Les déchets verts seront conservés en andains pendant 2 à 5 jours afin que la faune puisse s'enéchapper. La conservation des déchets verts se fera sur des zones planes déjà envahies par desespèces exotiques, hors des écoulements et des points bas.Une sensibilisation des bücherons et ouvriers sera mise en œuvre avant le démarrage du chantier.
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ARTICLE 6: DUREE DE LA DEROGATIONLa dérogation à l'interdiction d'atteinte à l'espèce protégée Caméléon Panthère (Furcifer pardalis)est valable jusqu'au 31 août 2024.ARTICLE 7 : MODALITÉS DE SUIVI ET INFORMATION DES SERVICES DE L'ÉTATLa DEAL Réunion est tenue informée du calendrier d'exécution de l'opération et le cas échéant, dela date de démarrage des travaux.Les modalités de suivi consistent en la tenue d'un tableau indiquant le n° d'ordre, l'horodatage de lacapture et du relaché, les localisations de la capture et du relâché.Un compte-rendu est adressé au service Eau et Biodiversité de la DEAL Réunion dans un délai de huitjours après la fin de l'opération.Article 8 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la Préfecture de La Réunion, le Directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement de La Réunion, et les agents commissionnés et assermentés à ceteffet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Stéphane EsparonLe Chef de l'Unité BiodiversitéService Eau et biodiversité/
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès duPréfet de La Réunion et d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'écologie. Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.

ANNEXE1
Périmètre de la dérogation
Surveillance, entretien, maîtrise d'oeuvre partielle - ouvrages CIVIS (GEMAPI) - Saint-Pierre
Zone d'étude écologique
Dato : 05/04/2024Fond de carta : Ortho 2022 0 250 500 mDonnées carte : ECO-MED Océan Indien 2024Réalisation : ANB, ECO-MED Océan Incien 2024
Zone du projet intercepteur IT5
s17

Surveillance, entretien, maitrise d'oeuvre partielle - ouvrages CIVIS (GEMAPI) - Saint-Pierre ECO-MED
Zone d'étude écologique r
25 L CI Zone d'étude
É
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Zone du projet trois mares
(Sur la figure, la zone du projet correspond à la zone d'étude)

Surveillance, entretien, maîtrise d'oeuvre partielle - ouvrages CIVIS (GEMAPI) - Saint-Pierre ,
Occupation du sol et habitats naturels cn
Périmètre[ Zone d'étude
Occupation du sol et habitats naturels# Boisements exotiques à Pithecellobium dulce# Fourrés exotiques$ » Friche herbacée à tendance arbustive* Plantations&x Végétation littorale plus ou moins halophileLit mineur, F Falaise rocheuse et plageZone bétonnée
Date :26/03/2024Fond de carto : BD Ortho 2022 0 100 200 mDonnées carte : ECO-MED Océan Ind'en 2024 =&Reéalisation : CM, ECO-MED Océan Indien 2024
Zone du projet Ravine blanche
(Sur la figure, la zone du projet correspond à la zone d'étude)
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