AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-041
PUBLIÉ LE 6 MARS 2025
Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Secrétariat de la commission départementale d'aménagement
commercial de l'Aisne
02-2025-03-06-00005 - Avis conforme de la préfète pour l'exploitation
commerciale relatif au projet de création d'un ensemble composé de
deux bâtiments commerciaux dénommé FAMILY AVENUE au lieu-dit
Les Bouillons à VIRY-NOUREUIL (02300) (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division
stratégie et contrôle de gestion
02-2025-03-06-00001 - Subdélégation de signature de Monsieur
Bertrand CHARPENTIER, Administrateur des finances publiques adjoint,
responsable du pôle pilotage et ressources de la DDFiP de l'Aisne, en
matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 8
02-2025-03-06-00002 - Subdélégation de signature de Monsieur
Bertrand CHARPENTIER, Administrateur des finances publiques adjoint,
responsable du pôle pilotage et ressources de la DDFiP de l'Aisne, pour les
actes relevant du pouvoir adjudicateur

(2 pages) Page 11
02-2025-03-06-00003 - Subdélégation de signature de Noël LEDON,
Administrateur de l'Etat, Directeur départemental des finances publiques
par intérim pour la gestion des cités administratives de Laon et
Soissons (2 pages) Page 14
02-2025-03-06-00004 - Subdélégation de signature de Noël LEDON,
Administrateur de l'État, Directeur départemental des finances
publiques par intérim, en matière domaniale (2 pages) Page 17
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-03-06-00005
Avis conforme de la préfète pour l'exploitation
commerciale relatif au projet de création d'un
ensemble composé de deux bâtiments
commerciaux dénommé FAMILY AVENUE au
lieu-dit Les Bouillons à VIRY-NOUREUIL (02300)
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-06-00005 - Avis conforme de la préfète
pour l'exploitation commerciale relatif au projet de création d'un ensemble composé de deux bâtiments commerciaux dénommé
FAMILY AVENUE au lieu-dit Les Bouillons à VIRY-NOUREUIL (02300)
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La à , ° . , ,PRÉFÈTE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité
Avis conforme de la préfèteArticle L.752-6-V du Code de CommerceProjet d'une surface de vente supérieure à 3 000 m et inférieure à 10 000m', et engendrant uneartificialisation des sols au sens du 9°" alinéa de l'article L.101-2-1 du Code de l'urbanisme (altérationdurable de tout ou partie des fonctions écologie d'un sol, en particulier de ses fonctions biologiques,hydriques et climatiques, ainsi que son potentiel agronomique par son occupation ou son usage.)Dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale relatif au projet ci-dessous, enrégistrépar le secrétariat de la commission départementale d'aménagement Commerciale (CDAC) de Laon :Demandeur Société Civile de Construction Vente « VIRY 1 »181 rue de menin à MARQUETTE LEZ LILLE (59520)Projet Création d'un ensemble composé de deux bâtiments commerciauxdénommé FAMILY AVENUE comprenant respectivement. 3 cellulescommerciales pour le bâtiment A et deux-cellules commerciales pour lebâtiment B, toutes de secteur 2 « non alimentaire » pour une surface devente totale de 4 878 m? au sein de la ZAC des terrages II, lieu-dit LesBouillons à VIRY-NOUREUIL (02300)PC N°00282024J0009N° d'identification N° Geida P057550224Date d'enregistrement |30 janvier 2025Date de la CDAC 17 mars 2025Surface. artificialisée|12 645 m?par le projet
Le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols est applicabledepuis le 15 octobre 2022. Pris en application de l'article 215 de la loi Climat et Résilience qui pose leprincipe d'une interdiction de l'autorisation d'exploitation commerciale pour tout projet artificialisant,ce décret prévoit néanmoins des dérogations pour certains projets inférieurs à 10 000 m? de surface devente.Une dérogation au principe d'interdiction est ainsi possible si le projet respecte simultanément lestrois obligations suivantes :
2, rue Paul Doumer — BP 20104 - 02000 LAONAffaire suivie par : Secrétariat de la CDAC de l'AisneTél. : 03 23 21 83 41 / Mél. : pref-cdacO2@aisne.gouv.frDirection de la coordination des politiques publiques et de CRTl'appui territorial ME Préfète de l'Aisne E¥S) @Prefet02 YountDSecrétariat de la commission départementaled'aménagement commercial de l'Aisne Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-06-00005 - Avis conforme de la préfète
pour l'exploitation commerciale relatif au projet de création d'un ensemble composé de deux bâtiments commerciaux dénommé
FAMILY AVENUE au lieu-dit Les Bouillons à VIRY-NOUREUIL (02300)
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1. Justifier de l'insertion du projet dans l'urbanisation environnante, notamment par l'amélioration dela mixité fonctionnelle du secteur, et de sa conformité avec les régles d'urbanisme en vigueur, etjustifier de l'absence d'alternative à la consommation d'espace naturel, agricole ou forestier.2. Décrire la contribution du projet aux besoins de territoire, en s'appuyant notamment sur l'évolutiondémographique de ce dernier, le taux de vacances commerciale et l'offre de mètres carréscommerciaux déjà existant dans la zone de chalandise du projet.3. Respecter un des 4 critères alternatifs suivants :- La justification de l'insertion du projet dans une Opération de Redynamisation des Territoires (ORT)ou dans un Quartier prioritaire de la Politique de la Ville (QPV).- La justification de l'insertion du projet dans une opération d'aménagement au sein d'un espace déjàurbanisé,— La justification que les mesures présentées permettent de compenser les atteintes prévues ouprévisibles, directes ou indirectes occasionnées par la réalisation du projet, en transformant un solartificialisé en sol non artificialisé, dans le respect de la proximité fonctionnelle et de l'équivalenceécologique, afin de restaurer de manière équivalente, ou d'améliorer les fonctions écologiques etagronomique altérées par le projet.- La justification de l'insertion du projet au sein d'un secteur d'implantation périphérique ou d'unecentralité urbaine identifiés dans le document d'orientation et d'objectifs du SCoT, ou au sein d'unezone d'activité commerciale délimitée dans le règlement du PLU-i, entrés en vigueur avant le 23 août2021.Le projet étant compris entre 3 000 et 10 000 m° de surface de vente, il est soumis à avis conforme dela préfète que le CDAC est tenue de respecter (article L.752-6-V du Code de commerce)
-Analyse de l'artificialisation et des critères de dérogation :
Conditions. Analyse Respect | Dérogationcumulatives y P 8Localisé en périphérie de l'agglomération de Chauny-Tergnier et à l'intersection des grandes infrastructuresroutières du territoire D338 (Tergnier - Chauny) et D1032(Compiègne — A26), le projet s'insère dans l'urbanisationenvironnante au regard des documents d'urbanisme. Ainsi, ilprendra place dans une zone classée au PLU de la communeInsertion en de Viry-Noureuil approuvé le 20 juin 2013, soit une zonecontinuité avec |ayant une vocation à accueillir des activités économiques etles espaces commerciales. Le DOG du SCoT du Chaunois prévoit que lesurbanisés dans |implantations de grandes surfaces de niveau agglomération Oui Ouiun secteur au devront prioritairement s'implanter sur les deux pôlestype existants dont celui de Viry-Noureuil. Le projet s'inscrit end'urbanisation | continuité de deux polarités commerciales à savoir le centreadéquat. commercial Auchan, composé notamment de l'hypermarchéet sa galerie et d'un ensemble constitué dans une premièretranche de la ZAC des Terrages. Sur la partie Nord et àl'Ouest du projet, se trouvent des quartiers d'habitation. Leprojet s'inscrit donc en continuité d'une zone commercialeidentifiée et existante depuis de nombreuses années,développant plus de 25 000 m? de surface de vente.
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pour l'exploitation commerciale relatif au projet de création d'un ensemble composé de deux bâtiments commerciaux dénommé
FAMILY AVENUE au lieu-dit Les Bouillons à VIRY-NOUREUIL (02300)
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Réponse a unbesoin duterritoire
Le projet consiste en la création d'un ensemble commercialde 5 moyennes surfaces non alimentaires pour une surfacede vente globale de 4 878 m° pour lesquelles des enseignessont pressenties. Suivant une étude de la CCI des Hauts-de-France (diagnostic et préconisations d'évolution ducommerce de la communauté d'agglomération e Chauny-Tergnier-La Fère), le territoire est soumis à un taux d'évasioncommercial fort pour le non alimentaire (32%) qui génèreune spirale déclinante pour le commerce local. Il estpréconisé sur ce territoire qui connaît une baissedémographique de trouver une complémentarité entre lesdifférents modes de consommation répartis entre le centre-ville (dont l'offre à recentrer vers le sur-mesure et laconvivialité) et la périphérie (mass-market) pour éviter que laclientèle cherche des réponses dans les plus grands magasinshors périmètre. Cette évasion commerciale est confirméepar l'analyse d'impact réalisée par C2j Conseil.La création de 5 nouvelles surfaces moyennes nonalimentaires vient renforcer et compléter l'offre du pôlecommercial de Viry-Noureuil et retenir sur place la clientèle.Par ailleurs, l'étude menée par la CCI des Hauts-de-Franceconstate Un sous-équipement en moyennes surfaces nonalimentaires de plus de 300 m° de vente sur la zone dechalandise, elle estime un déficit de 3 000m2 de surface devente en équipement de la personne à l'échelle del'agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère et de 700 m? enculture-loisirs.Le projet ne peut prendre place dans les locaux vacants decentre-ville, ceux-ci étant jugés trop petits.De plus, le regroupement de surfaces de vente prévu dans leprojet devrait permettre la venue d'enseignes nationales quisont attendues sur le territoire pour renforcer sonattractivité et limiter l'évasion commerciale. Le choix decibler des enseignes habituées aux implantations sur depetites et moyennes agglomérations et pratiquant des prixabordables s'inscrit en cohérence avec la typologie duterritoire et de sa population dont l'agglomération deChauny-Tergnier-La Fère ne compte qu'environ 55 000habitants avec un revenu fiscal sensiblement inférieur auxmoyennes de comparaison.
OuiOui
Insertion duprojet dans lesecteurd'interventiond'une opérationde revitalisationde territoire oudans un QPV
NC
NonOui
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pour l'exploitation commerciale relatif au projet de création d'un ensemble composé de deux bâtiments commerciaux dénommé
FAMILY AVENUE au lieu-dit Les Bouillons à VIRY-NOUREUIL (02300)
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l'implantation n'est pas possible dans les pôles de centralitésurbaines compte tenu de leur gabarit ou contraintesd'accessibilité et d'approvisionnement.Le projet d'ensemble commercial, tel qu'il est défini dans lademande d'AEC présentée en décembre 2024, correspond àun ensemble de surfaces commerciales dont l'implantationn'est pas possible dans les pôles de centralités urbainescompte tenu de leur gabarit tel que le définit le DOG.
Insertion du NCprojet dans uneopérationd'aménagement Nonau sein d'unespace déjàurbaniséCompensation |NCpar latransformationd'un sol Nonartificialisé ensol nonartificialiséSecteur La Commune de Viry-Noureuil est couverte par le SCoT dud'implantation |pays Chaunois approuvé en février 2021 dont le DOG fixepériphérique ou |comme objectif de dynamiser l'économie Chaunoise, end'une centralité | développent les zones d'activités d'importance supra-urbaine communale et de redynamiser le commerce, en développantidentifiés dans |les pôles de Chauny et de Viry-Noureuiloo a a La ZAC des Terrages est ainsi identifiée par le SCoT enPABNISEIN AUS vigueur comme secteur d'implantation périphérique àDe ne développer. La ZAC des Terrages et le centre commercialcommerciale Auchan de Viry-Noureuil y sont identifiées commeSUN constituant un pôle commercial périphérique d'importance. |des Ce type de pôle a vocation à accueillir les commerces de nesintercommunal fréquentation hebdomadaire, occasionnelle OUexceptionnelle pour des achats lourds ou dont
Le projet présenté dont la surface de vente demandée est comprise entre 3 000 et 10 000m? répondaux critères dérogatoires prévus par la loi en matière d'artificialisation des sols.Compte-tenu de ces éléments, j'émets un avis conforme favorable au titre de l'article L.752-6 du Codede commerce.
Fait à Laon, le § 5 MARS des
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pour l'exploitation commerciale relatif au projet de création d'un ensemble composé de deux bâtiments commerciaux dénommé
FAMILY AVENUE au lieu-dit Les Bouillons à VIRY-NOUREUIL (02300)
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Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-03-06-00001
Subdélégation de signature de Monsieur
Bertrand CHARPENTIER, Administrateur des
finances publiques adjoint, responsable du pôle
pilotage et ressources de la DDFiP de l'Aisne, en
matière d'ordonnancement secondaire
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-06-00001 - Subdélégation de signature de Monsieur Bertrand
CHARPENTIER, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources de la DDFiP de l'Aisne, en
matière d'ordonnancement secondaire
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ral 5 Direction Générale desuw Finances publiquesREPUBLIQUE | |FRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALELiberté DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNEÉgalitéFraternité
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 etpar le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame F anny ANOR, préfète deI' Aisne ; |Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie À de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-7 du 3 mars 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des Financespubliques adjoint, responsable du Pôle Pilotage et Ressources;Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant M. Bertrand CHARPENTIER à déléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité.
DÉCIDE :
Article 1: la délégation de signature qui est conférée à M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur desFinances publiques adjoint, responsable du Pôle Pilotage et Ressources, est subdéléguée aux fonctionnairessuivants, conformément à l'article 4 de l'arrêté n°2025-7 du 3 mars 2025 :M. Geoffroy TRIART, inspecteur principal des finances publiquesM. Frédérick LOCQUET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,M. Mickaël BERTEAUX, inspecteur des Finances publiques,Mme Catherine MACRI, inspectrice des Finances publiques,Mme Valérie SCLIFFET, agente administrative principale des Finances publiques,Mme Marie-laure LEPRETRE, contrôleuse principale des Finances publiques,Mme Laurence DUBIGNY, contrôleuse des Finances publiques,Mme Aline SELLIEZ, contrôleuse des Finances publiques.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-06-00001 - Subdélégation de signature de Monsieur Bertrand
CHARPENTIER, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources de la DDFiP de l'Aisne, en
matière d'ordonnancement secondaire
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Article 2 : Délégation partielle est accordée en tant que valideurs chorus formulaire aux fonctionnaires suivants :M. Sébastien HAULIN, inspecteur des Finances publiques,Mme Catherine MACRI, inspectrice des Finances publiques,Mme Aline SELLIEZ, contrôleuse des Finances publiques,Mme Marie-laure LEPRETRE, contrôleuse principale des Finances publiques,Mme Laurence DUBIGNY, contrôleuse des Finances publiques,M. Mickaël BERTEAUX, inspecteur des Finances publiques,Mme Sylvie AVIEGNE, contrôleuse des Finances publiques,Mme Magali BALSON, agente administrative principale des Finances publiques,. Mme Valérie SCLIFFET, agente administrative principale des Finances publiques.Article 3 : la présente décision prend effet le 4 mars 2025 et abroge la décision du 6 décembre 2024.Article 4 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de |' Aisne.
Fait à Laon, le 4 mars 2025
ilotage et Ressourceses adjoint,
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-06-00001 - Subdélégation de signature de Monsieur Bertrand
CHARPENTIER, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources de la DDFiP de l'Aisne, en
matière d'ordonnancement secondaire
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Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-03-06-00002
Subdélégation de signature de Monsieur
Bertrand CHARPENTIER, Administrateur des
finances publiques adjoint, responsable du pôle
pilotage et ressources de la DDFiP de l'Aisne,
pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-06-00002 - Subdélégation de signature de Monsieur Bertrand
CHARPENTIER, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources de la DDFiP de l'Aisne, pour
les actes relevant du pouvoir adjudicateur
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| 28 b Direction Générale des2 Finances publiquesREPUBLIQUE |FRANÇAISE | DIRECTION DÉPARTEMENTALELiberté DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNEÉgalitéFraternité
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATUREACTE RELEVANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR |Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu le code de la commande publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décretn°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret du Président de la Republique du 6 novembre 2024, nommant Madame FannyANOR, préféte de l'Aisne;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance du 4 octobre 2021 portantnomination de M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des Finances publiques adjoint à ladirection départementale des Finances publiques de l'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-7 du 3 mars 2025, portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. BertrandCHARPENTIER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotageet ressources;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-8 du 3 mars 2025, portant délégation de signature des actesrelevant du pouvoir adjudicateur à M. Noël LEDON, directeur départemental des Financespubliques de l'Aisne par intérim et à M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des Financespubliques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources;
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-06-00002 - Subdélégation de signature de Monsieur Bertrand
CHARPENTIER, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources de la DDFiP de l'Aisne, pour
les actes relevant du pouvoir adjudicateur
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DECIDE:
Article 1: la délégation de signature qui est conférée a M. Bertrand CHARPENTIER,administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources dela direction départementale des Finances publiques de l'Aisne par l'arrêté préfectoral du 3mars 2025, est subdéléguée aux fonctionnaires suivants :M. Geoffroy TRIART, inspecteur principal des finances publiques,M. Frédérick LOCQUET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,M. Sébastien HAULIN, inspecteur des Finances publiques,M. Mickaël BERTEAUX, inspecteur des finances publiques,Mme Catherine MACRI, inspectrice des Finances publiques,Mme Marie-laure LEPRETRE, contrôleuse principale des Finances publiques,Mme Aline SELLIEZ, contrôleuse des Finances publiques,Mme Laurence DUBIGNY, contrôleuse des Finances publiques.
Article 2: Délégation partielle est accordée en tant que valideurs chorus formulaire auxfonctionnaires suivants : |M. Geoffroy TRIART, inspecteur principal des finances publiquesM. Frédérick LOCQUET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,M. Sébastien HAULIN, inspecteur des Finances publiques,M. Mickaël BERTEAUX, inspecteur des finances publiques,Mme Catherine MACRI, inspectrice des Finances publiques,Mme Aline SELLIEZ, contrôleuse des finances publiques,Mme Marie-laure LEPRETRE, contrôleuse principale des finances publiques, ©Mme Laurence DUBIGNY, contrôleuse des Finances publiques,Mme Valérie SCLIFFET, agente administrative principale des Finances publiques.Article 3: la présente décision prend effet le 4 mars 2025 et abroge la décision du 6décembre 2024Article 4: la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs dudépartement de l'Aisne.
Fait à Laon, le 4 mars 2025
L'Administrateur des finances publiqges adjoint
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-06-00002 - Subdélégation de signature de Monsieur Bertrand
CHARPENTIER, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources de la DDFiP de l'Aisne, pour
les actes relevant du pouvoir adjudicateur
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Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-03-06-00003
Subdélégation de signature de Noël LEDON,
Administrateur de l'Etat, Directeur
départemental des finances publiques par
intérim pour la gestion des cités administratives
de Laon et Soissons
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-06-00003 - Subdélégation de signature de Noël LEDON,
Administrateur de l'Etat, Directeur départemental des finances publiques par intérim pour la gestion des cités administratives de Laon
et Soissons
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Ee Bw | Direction Générale des— | Finances publiquesREPUBLIQUEFRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALELiberté | DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNEÉgalité .Fraternité
Subdélégation de signature en matière de gestion financière des cités administratives de| Laon et Soissons
Vu le décret n°621587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décretn°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ; |Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de MmeFanny ANOR en qualité de Préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2025 chargeant M. Noël LEDON, Administrateur de l'État,de l'intérim de la Direction départementale des finances publiques de l'Aisne ;Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués auprès duministre de l'Économie, des Finances et de l'industrie, chargé du budget,Vu l'arrêté du Préfet de l'Aisne en date du 3 mars 2025 accordant délégation de signature pourla gestion financière des cités administratives de LAON et SOISSONS à M. Noël LEDON,administrateur de l'Etat, directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne parintérim,Vu l'article 2 de l'arrêté précité autorisant M. Noël LEDON à subdéléguer sa signature auxagents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-06-00003 - Subdélégation de signature de Noël LEDON,
Administrateur de l'Etat, Directeur départemental des finances publiques par intérim pour la gestion des cités administratives de Laon
et Soissons
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Décide:Art. 1°. - La délégation de signature qui est conférée à M. Noël LEDON, administrateur de l'État,directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne par intérim, par l'article 1° del'arrêté du 3 mars 2025 accordant délégation de signature pour la gestion financière des citésadministratives de LAON et SOISSONS est subdéléguée à :- M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable dupôle pilotage et ressources,- M. Frédérick LOCQUET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de ladivision du budget, logistique, immobilier, affaires générales,- M. Sébastien HAULIN, inspecteur des Finances publiques, responsable du service immobilieret logistique, |Art. 2.- En cas d'absence ou d'empéchement de M. Noël LEDON, la même délégation seraexercée par:- Mme Charlotte LEROY-RACAPE, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable du pôle maîtrise de l'activité, domaines et action économique.En cas d'absence ou d'empêchement de M. CHARPENTIER, de M. LOCQUET, de M. HAULIN,de Mme LEROY-RACAPE, cette délégation sera exercée par Mme Stéphanie JEGO,administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle gestion fiscale.Art. 3. - La présente décision prend effet le 4 mars 2025 et abroge la précédente décision du 6décembre 2024.Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture etaffiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne.A Laon, le 4 mars 2025Par délégation du Préfet,L'administrateur de l'ÉtatNoël LEDON
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-06-00003 - Subdélégation de signature de Noël LEDON,
Administrateur de l'Etat, Directeur départemental des finances publiques par intérim pour la gestion des cités administratives de Laon
et Soissons
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Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-03-06-00004
Subdélégation de signature de Noël LEDON,
Administrateur de l'État, Directeur
départemental des finances publiques par
intérim, en matière domaniale
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-06-00004 - Subdélégation de signature de Noël LEDON,
Administrateur de l'État, Directeur départemental des finances publiques par intérim, en matière domaniale 17
of P| Direction Générale desA Finances publiquesREPUBLIQUEFRANGAISE DIRECTION DEPARTEMENTALELiberté DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNEÉgalitéFraternité
Subdélégation de signature en matière domaniale
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentles articles 19, 37,42 ,43 et 44;Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de ladirection générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matièredomaniale ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de MmeFanny ANOR en qualité de Préféte de l'Aisne ; |Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2025 chargeant M. Noël LEDON, Administrateur de l'État,de l'intérim de la Direction départementale des finances publiques de l'Aisne ;Vu l'arrêté de la Préfète de l'Aisne en date du 3 mars 2025 accordant délégation de signatureen matière domaniale à M. Noël LEDON, administrateur de l'Etat, directeur départementaldes Finances publiques par intérim;Vu l'article 2 de l'arrêté précité autorisant M. Noël LEDON, à subdéléguer sa signature auxagents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il alui-même reçu délégation,Arrête :Art. 1%.- La délégation de signature qui est conférée à M. Noël LEDON, administrateur del'État, directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne par intérim, par l'article 1°de l'arrêté du 3 mars 2025 accordant délégation de signature en matière domaniale, estsubdéléguée à:- Mme Charlotte LEROY-RACAPE, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable du pôle Maîtrise de l'activité, domaines et action économique.Art. 2. - En cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation sera exercée par :- Mme Carmen LITTY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pêlepartenaires locaux et comptabilité de l'Etat,
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-06-00004 - Subdélégation de signature de Noël LEDON,
Administrateur de l'État, Directeur départemental des finances publiques par intérim, en matière domaniale 18
- ou par Mme Stéphanie JEGO, administratrice des Finances publiques adjointe, responsabledu pôle gestion fiscale,- OU par M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des Finances publiques adjoint,responsable du pôle pilotage et ressources.
Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 1 de l'article 1° de l'arrêté du 3mars 2025 accordant délégation de signature à M. Noël LEDON, délégation de signature estaccordée, dans la limite de 200 000 euros en valeur vénale et en cas d'absence oud'empéchement de l'encadrement, au fonctionnaire suivant :- M. Cédric LABRE, inspecteur des Finances publiques,
Art. 4. - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 7 de l'article 1°' de l'arrêté du 3mars 2025 accordant délégation de signature à M. Noël LEDON, délégation de signature estaccordée au fonctionnaire suivant :- M. Cédric LABRE, inspecteur des Finances publiques,
Art. 5. - La présente décision abroge la précédente décision en date du 6 décembre 2024 etprend effet le 4 mars 2025.
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture etaffiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de l'Aisne.
Fait à Laon, le 4 mars 2025Par délégation du Préfet,FaciministrateGa de TRS
Noél LEDON
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Administrateur de l'État, Directeur départemental des finances publiques par intérim, en matière domaniale 19