PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-027
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2024-01-26-00002 - AP portant autorisation "La Ronde Hivernale de
Super-Besse - Trophée Andros" 2024 (6 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-26-00002
AP portant autorisation "La Ronde Hivernale de
Super-Besse - Trophée Andros" 2024
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-26-00002 - AP portant autorisation "La Ronde Hivernale de Super-Besse - Trophée
Andros" 2024 3
PREFET e ; _
DU Sous-préfecture d'Issoire
A POLE PROTECTION DES POPULATIONSPUY-DE-DOME ET REGLEMENTATION
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°SPI-2024-008
autorisant « La Ronde Hivernale de Super-Besse — Trophée Andros »
le 27 janvier 2024
RAA 63-2024-01-26-0000
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants ;
- VU le Code de la Route, notamment ses articles L411-1 et suivants et R411-32 ;
- VU le Code du Sport, notamment les articles R331-18 et suivants ainsi que les articles A331-17 et suivants
portant sur les concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non
ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
- VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;
- VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 36311 ;
- VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2023-09-26-00006 du 26 septembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Bertrand DUCROS, Sous-préfet de l'arrondissement d'Issoire :
- VU l'arrêté préfectoral n° SPI-2023-135 du 21 décembre 2023 homologuant le « circuit glace des
Hermines » de Super-Besse sur la commune de Besse et St Anastaise ;
- VU l'arrêté du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° 24-UPT-01 du 22 janvier 2024 portant
réglementation de la circulation et/ou du stationnement ;
- VU les arrêtés du Maire de Besse-et-St-Anastaise portant réglementation de la circulation et du
stationnement ;
- VU ia convention de prestation de service à titre onéreux signée entre le Service Départemental
d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme et l'A.S.A. du Mont-Dore-PHA :
- VU la demande formulée par Messieurs les Présidents de l'A.S.A. du Mont Dore et du Moto Club des AS
en vue d'être autorisés à organiser à Super Besse le samedi 28 janvier 2023 une épreuve sportive dite
« Ronde hivernale de Super Besse -Trophée Andros » ;
- VU les attestations d'assurance souscrites auprès des Compagnies ou Sociétés Albinga et Fihet-Allard
conformes aux dispositions du Code du Sport ;
- VU l'avis favorable de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité
(C.C.D.S.A.), formation « Grands Rassemblements » réunie le 22 janvier 2024 ;
- CONSIDERANT l'absence de neige et/ou glace lors de la manifestation dite « Ronde Hivernale de Super-
Besse - Trophée Andros » prévue le 27 janvier 2024 et en application de l'article 4 de l'arrêté de
l'homologation précisant que « toute épreuve ou compétition concernant une discipline autre que celle
autorisée par la présente homologation devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale conformément
aux dispositions de l'article R-331-20 du code du sport » ;
- VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière réunie le 25 janvier 2024 ;
- SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-Préfet d'Issoire ;
1, Boulevard de la Sous-Préfecture
CS 90003 — 63501
ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
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ARRETE
Article 1 : L'Association Sportive Automobile du Mont Dore et le Moto Club des As sont autorisés à
organiser le 27 janvier 2024 à Super-Besse une épreuve sportive sur circuit asphalte intitulée « La ronde
hivernale de Super-Besse -Trophée Andros ».
Article 2 :
La présente autorisation vaut homologation du circuit non permanent de la piste du circuit glace des
Hermines en l'absence de neige et/ou glace pour la seule durée de la manifestation.
Article 3 :
L'Association Sportive Automobile du Mont Dore, affiliée à la Fédération Française du Sport Automobile
et le Moto Club des As affiliée à la Fédération Française de Motocyclisme ont confié l'organisation
technique de la manifestation à société conceptrice d'événements PHA/Claude MICHY.
Article 4 : Dispositif de sécurité
La manifestation ainsi que les aménagements du circuit seront conformes au dossier de sécurité, de
I'avenant au dossier de sécurité et aux prescriptions émises par la Commission Départementale de
Sécurité Routière (C.D.S.R.) lors de la séance du 25 janvier 2024,
Le circuit situé entre le CD 149 et le lac des Hermines devra répondre aux normes des règles techniques et
de sécurité (RTS) des circuits Rallycross TM et Supermotard ' relatives des Fédération Française du Sport
Automobile et Fédération Française de Motocyclisme.
L'organisateur technique remettra au représentant de l'Etat, et déposera sur la plateforme
« manifestaitonsportive.fr », avant le début de la manifestation, une attestation écrite précisant que
toutes les RTS FFSA et FFM sont respectées.
Article 5 : SÛreté publique
Dans le cadre du plan Vigipirate et des instructions liées aux attentats, les organisateurs devront assurer le
dispositif de sécurité et de protection comme indiqué ci-dessous :
» Des véhicules lourds seront installés de façon à empécher la venue de véhicule « fou » parmi le public.
Ce même dispositif sera mis en place pour empêcher l'accès au chapiteau VIP et Sponsors. Les chauffeurs
munis des clés devront se trouver en permanence à proximité des véhicules. Le dispositif mis en place
devra à tout moment permettre aux services de secours d'intervenir rapidement.
> Les clefs de tous les véhicules en stationnement participant à la manifestation (camions, voitures)
devront être retirées et ne devront pas être laissées dans l'habitacle ;
> Les personnels chargés de la billetterie et les commissaires ont pour mission de s'attacher à respecter
scrupuleusement les consignes établies et éviter toute action de fléchissement ou complaisance vis-à-vis
des spectateurs connus d'eux ou trop exigeants ;
> Filtration et mise en place d'une inspection visuelle aux diverses entrées du site assurées par des vigiles
d'une société de sécurité privée (PAG). Les personnels de la PAG professionnels et expérimentés devront
remplir leur mission avec rigueur et vigilance.
L'ensemble des personnels devra disposer de moyens de communication pour alerter immédiatement
toute personne suspecte, tout incident ou évènement perturbateur.
Articie 6 : Circulation
La circulation et le stationnement s'effectueront conformément aux dispositions de l'arrêté temporaire
du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme et des arrêtés de la mairie de Besse-et-St-Anastaise joints au
dossier.
M FFSA - RTS Tout-Terrain - IL.A - Circuit partiellement revêtu - Circuit Rallycross (22/12/2023)
@) FFM — RTS Motocross - Titre IV — Courses mixtes appelées également Supermotard ou Supermoto (25/11/2023)
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La signalisation réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière à la
charge des organisateurs, sera mise en place et entretenue par ces derniers sous le contrôle de la Division
Routière du Sancy (District de Besse), qui fixera le type de dispositif et les schémas de signalisation à
mettre en place. Les panneaux de signalisation devront être visibles par tous.
Le plan de circulation pourra être adapté à l'initiative du responsable du service d'ordre en fonction des
conditions atmosphériques et des conditions de circulation et notamment la voie de droite de la rampe
d'accès, du carrefour du « Gelat » à Super-Besse, pourra faire l'objet d'un usage privatif matérialisé par des
cônes.
Les véhicules des spectateurs stationneront sur les parkings déjà existants dans la station de Super Besse.
En cas de remplissage complet de ces parkings les véhicules ne seront plus autorisés à monter. A partir du
carrefour du « Gelat » (au pied de la rampe d'accès à la station), ils seront dirigés sur les parkings du Lac
Pavin, de Berthaire et en bordure de la route de Picherande sur le délaissé de la RD 149B en bordure de la
RD149 "au Gelat" entre le rond point et le bas de la rampe de Super-Besse, en bordure de la RD 978 au
niveau de la ferme du Gelat puis sur les parkings du bourg de Besse (gymnase, stade, collège, Pré Chabrat).
Avant la manifestation, les organisateurs devront mettre en place des navettes pour accéder à la station à
partir de Besse et du « Gelat» . Les navettes devront être maintenues jusqu'au départ complet des
spectateurs.
Les organisateurs veilleront à assurer un fléchage optimal des parkings disponibles sur la station ainsi que
sur les parkings extérieurs. Ils devront mettre en place une information visible pour indiquer aux
spectateurs la possibilité d'emprunter les navettes (panneaux fixes ou panneaux à messages variables).
Les organisateurs n'ont pas conclu de convention avec la gendarmerie nationale. Cependant des
patrouilles mobiles de gendarmes se déplaceront à pied, aux alentours du site, afin de prévenir toute
problématique de circulation ou d'ordre public.
A cet effet, la vérification des badges permettant l'accès aux différents parkings (Paddock, VIP, services...)
devra être exclusivement assurée par les organisateurs au niveau du carrefour de la patinoire — rond point
des pistes ainsi qu'au niveau de l'ancienne D.D.E - garage de la commune - Rond point entrée station.
Le public sera tenu à distance dans les zones barriérées en surplomb de la piste.
L'ensemble du site réservé à la manifestation (circuit, stands, tribunes spectateurs et les paddocks) sera
clos avec l'apport de barrières (type Tour de France - Hauteur 3,50 mètres côté route du col de la
Geneste).
Le franchissement de la piste devra être strictement interdit aux piétons, les organisateurs devront faire
respecter cette interdiction, en plaçant un nombre suffisant de commissaires de course.
Entre les paddocks et la pré-grille, un couloir délimité par la pose de barrières de sécurité et de cordons
visibles et continus doit être mis en place afin de permettre le déplacement des piétons en sécurité. Ce
passage doit être balisé par une signalétique. Les concurrents devront être invités à modérer leur allure et
à la plus grande prudence sur cette portion de route à usage de liaison. '
Les organisateurs veilleront au strict respect du port du casque (conducteur et passager) sur le site de la
manifestation conformément aux dispositions de I'article R431-1 du Code de la Route.
Le long de la digue du lac entre les deux caisses, des barrières et des panneaux devront être mis en place
afin d'informer de la dangerosité et d'empêcher les spectateurs à s'aventurer prés du lac. Une liaison entre
les camions positionnés le long du lac, à l'aide de filets par exemple, devra être mise ne place afin
d'empêcher le passage du public entre les véhicules.
L'ensemble des installations mises en place et notamment pour le public devra répondre aux prescriptions
fixées par l'arrêté préfectoral portant homologation du circuit.
Article 7 : Mesures de Sécurité et de Secours
La sécurité spécifique à la course sera assurée par :
» _ 1PC, près de la ligne de départ, dirigé par le directeur de course, relié à tous les postes de sécurité par
radio,
> 10 postes de 2 commissaires minimum avec radio et 2 extincteurs de 9 Kg,
> 1 V.|.R.médicalisé en pré grille,
> 1 ambulance en pré grille,
» 1dépanneuse 4x4 et 1 plateau en pré grille,
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La sécurité médicale de la course et des spectateurs sera assurée par :
}» 1 PC médical dans un double bungalow chauffé, pourvu d'une ligne téléphonique. Il permettra de
recevoir simultanément 10 malades ou blessés, il sera servi par 2 médecins et une équipe de secouristes. Il
sera situé à côté de la pré grille, en contact immédiat du public et de la piste et permettra l'évacuation
directe des blessés par la RD 149 (direction Besse et Saint Anastaise), par la nouvelle portion ou par la
route de Picherande qui sera privatisée.
> Les moyens d'évacuation seront stationnés près du PC sécurité. lls comprendront 2 ambulances agréées
et 1 véhicule de lutte contre I'incendie (convention).
> La zone publique, d'une longueur de 250 métres, sera pourvue de 2 postes de secours médicalisés
comportant chacun un dispositif de secours de |'association de secouristes sous convention.
Seront présents sur le lieu de l'épreuve :
» 4 médecins (1 course et 3 public) en liaison permanente par un réseau radio dédié :
» 3 ambulances avec un équipage de 2 personnes
» Secouristes de l'Association Secouriste 63 ;
» Une équipe de secouristes extracteurs ayant la Qualification à l'Utilisation des Matériels d'Aide à
I'Extraction (QU.M.A.E.) avec un véhicule extracteurs et leur matériel.
Le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme participera au service de sécurité
conformément aux dispositions de la convention de prestation de service n° 01-2024 du 17/01/2024 signée
avec l'organisateur.
Une partie du parking du lac Pavin devra rester libre et accessible aux sapeurs pompiers afin de pouvoir
disposer d'un point de rassemblement des moyens.
Le porteur d'eau dédié à la sécurité des stands devra étre remisé dans un local clos afin, notamment,
d'éviter le gel des pompes.
L'organisateur veillera à disposer, pour le circuit, d'extincteurs en nombre suffisant et adaptés aux risques
(véhicules en matériaux composites, mus par motorisation électrique, feux gras) et à sensibiliser les
personnels en charge de la sécurité incendie des risques spécifiques.
Les moyens de sécurité ne devront quitter les lieux qu'après le départ des spectateurs et sur ordre du
responsabl | i tion.
L'autorisation de commencer la manifestation ne sera donnée par le responsable du service d'ordre de la
manifestation, qu'aprés vérification que I'ensemble des prescriptions prévues sont bien remplies.
Cette autorisation pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus
remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement
particulier de l'épreuve et par les dispositions du présent arrêté ne sont pas respectées.
Avant le départ, les organisateurs devront interroger météo France (notamment par le biais du répondeur
téléphonique 32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance
météo et de prendre toute mesure adaptée. Dans l'hypothèse d'une carte orange ou rouge, il lui
appartiendra de prendre les dispositions appropriées pouvant aller jusqu'à l'annulation de l'épreuve.
Article 8 : Environnement
Prescriptions principales à respecter en matière d'environnement :
utilisation de tapis environnementaux pour les pleins et les réparations ;
interdiction de stationnement hors des parkings ;
interdiction de vidanger les camping-cars hors des bornes réservées à cet effet ;
mettre des poubelles avec, si possible, tri sélectif le jour de la manifestation ;
sensibiliser le public et les participants dans les brochures distribuées, la signalisation et la
communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature et la faune sauvage ;
nettoyer le terrain après la manifestation. VVVVVVY
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Article 9 : Dispositions Pénales
Le présent récépissé est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la déclaration
de l'organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles R331-17-2 du Code du Sport et
R411-321 du code de la route, qui disposent que :
- Article R331-17-2 du Code du Sport : « Le fait d'organiser sans la déclaration prévue à
l'article R. 331-6 une manifestation sportive est puni des peines prévues pour les contraventions de la
cinquième classe.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par
l'organisateur, de fournir de faux renseignements lors de la déclaration ou, le cas échéant, de ne pas
respecter les mesures complémentaires prescrites en application de l'article R. 331-11.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de
participer sciemment à une manifestation sportive non déclarée alors qu'elle était soumise à déclaration
en application de l'article R. 331-6.
- Article R411-32 du code de la route : « Le fait, pour tout organisateur, hors le cas du
défaut d'autorisation des courses de véhicules à moteur, de contrevenir aux dispositions réglementant les
courses de toute nature, ainsi que les épreuves ou compétitions sportives, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la quatrième classe. » amende prévue pour les contraventions de la quatrième
classe. »
Article 10 : Copie du présent arrêté sera notifiée à :
- M. le Président de I'A.S.A. du Mont-Dore, organisateur,
- M. le Président du Moto Club des AS, organisateur,
- M. le Directeur Général de PHA/Claude MICHY, organisateur technique,
- M. le Président du Conseil Départemental, service des routes,
- M. le Maire de BESSE et SAINT ANASTAISE,
- Mme la Colonelle commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Déme ,
- M. le Directeur du SAMU,
- M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations (Service Protection Civile),
- M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations (Pôle Sécurité Routière),
- M. le Responsable de l'Agence Val D'Allier Sancy,
- M. le Directeur Départemental de l'Éducation nationale (DSDEN) - Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports (SDJES),
- M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
- M. Le Directeur Départemental des Territoires (service eaux, environnement et forêt).
chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire, le 26 jany#é# 2024
I 4ar délégation
fet d'Issoire
Berffand DUCROS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code-des relations entre
le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un
recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.
Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. ;
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet
suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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